Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 signé

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Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 signé Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ville d’Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL.

DU 20/02/2025

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :

htips/www.annemasse.frmairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annes-2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séances du 23 janvier et du 11 févier 2025

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

RESSOURCES - Finances

01) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2025

02} Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - Complément à la délibération du 23 janvier 2025... nenrseriereravaneeneneenerennaneenenneememenenennmnnnnnenes

RESSOURCES - Tranquillité Publique

03) Utilisation du stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse par les agents de la Police municipale - Convention entre la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) et la Commune …... 04) Utilisation du stand de tir de Douvaine par les agents de la Police municipale - Convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'association Stand de tir dynamique du Chablais

MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention

05) Tableau des emplois - Modifications semer 06) Mission retraite — Conclusion d’une convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal et de la Haute-Savoie.

07) Régime indemnitaire — Refonte du RIFSEEP {Régime indemnitaire tenant compte des fo des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) sinus 08) Régime indemnitaire de la Police municipale - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) u. 09} Titres-restaurant — Revalorisation de la valeur faciale

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 10) Association Trait d'Union — Avenant n° 2 à la convention conclue entre la Commune et l'association / Modification du montant horaire facturé à la Ville par l'association... 11) Sécurité et prévention de la délinquance - Approbation de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2025-2028 .

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Jeunesse

12) Atout Jeunes + / Convention entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération sen dream

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Sports

13) Stade de Romagny - Modification du règlement intérieur nn

Procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025

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34AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Transition Ecologique 14) Certificats d'Economies d'Energie - Convention de regroupement entre la Commune d'Annemasse et le Syane pour la gestion des CEE...

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Patrimoine Bâti

15) Groupe scolaire Louise Michel / crèche —- Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie in inesrnnnnnennnnnneennnnennernrne

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des Espaces Publics 16) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse et opérations connexes à la ligne de tramway — Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement AU PrOÿBÉ sen rennrernnneneennnnennnennenennenenennennnennnennnnnenneennennenenennnnnnenennennennneer 17) Tramway (phase 2) - Opération connexe / Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de réalisation du P+R et de l’aménagement de ses abords entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue de l’'Émeraude.. .. 18) Redevance d'occupation du domaine public - Exonération pour la construction de la passerelle ferroviaire de la ZAC Etoile Annemasse-Genève nn irnnnenenennenernnnneennnnennnens

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et Foncier 19) ZAC Etoile Sud-Ouest - Celeno Il - Agrément du preneur - Modification du preneur du stationnement et des locaux annexes...

20) Acquisition foncière - Acquisition par la Commune à l'euro symbolique d'une emprise de terrain issue de la parcelle B n° 1872/ Rue de l'Annexion et rue du Joroux - Copropriété Le Joroux 21) Dénomination du square situé rue René Naudin ….

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée,

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séances du 23 janvier et du 11 févier 2025

Le conseil municipal approuve les PV à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION

Procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025

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47RESSOURCES

Finances

1} Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2025

Rapporteur : Dominique LACHENAE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M, Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS

Conformément aux dispositions prévues par les articles L2312-1 et L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget, constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

Il doit faire l'objet d'un rapport ainsi que le prévoit l'article L.2312-1 du CGCT précité. Ce rapport d'orientation budgétaire (ROB), qui est présenté en conseil municipal, sert de base aux échanges.

lLest pris acte du débat par une délibération spécifique.

En conclusion de la présentation du rapport d'orientation budgétaire, Mme Dominique LACHENAL indique que la Ville d'Annemasse réaffirme sa volonté de préserver des services publics de qualité malgré un contexte national et international qui incite à la prudence. Bien que les défis financiers qui touchent les collectivités territoriales soient importants, la Municipalité fait le choix de garantir les services essentiels pour les habitants, et d'assumer les investissements nécessaires pour transformer durablement l'espace urbain et faire face aux enjeux climatiques.

Elle ajoute que la Ville s'engage à accompagner ses habitants grâce au développement d'actions publiques en matière d'éducation, de jeunesse, de capacité d'accueil de la restauration et de la petite enfance, de solidarité envers les plus démunis, d'animations festives, d'accès pour tous à la culture, aux sports et à des espaces publics sûrs et propres.

Pour soutenir ses ambitions, elle indique que la Municipalité prévoit la création des postes nécessaires et le maintien, voire l'augmentation si les conditions le permettent, des aides et subventions aux associations sociales, culturelles et sportives. De plus, un encadrement des locations de meublés de tourisme, dont le développement excessif aggrave la crise du logement dans l'agglomération, est mis en place. La Ville accompagne également les acteurs économiques, en apportant un soutien financier aux commerçants affectés par les travaux.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 5Elle estime que la Ville peut faire face aux défis actuels grâce à une gestion budgétaire saine et à des indicateurs financiers positifs. Après une hausse des contributions directes en 2023, les taux resteront inchangés en 2025, tout comme les tarifs des services publics qui n'ont pas augmenté.

Elle ajoute que cette solidité budgétaire permet à la Ville de poursuivre son développement, sans peser sur son avenir. La Municipalité réalisera ses engagements et ses projets d'investissement en 2025 et en 2026, pour adapter la Ville aux défis de demain, aux changements climatiques et améliorer la qualité de vie des habitants.

M. Maxime GACONNET exprime ses préoccupations quant à l'impact de la géopolitique internationale et des fluctuations des taux de change sur le budget national et, par conséquent, sur le budget local. Il évoque également les risques liés aux mouvements libertariens prônant la réduction drastique de toutes les dépenses publiques.

Il remet en question la qualité de la gestion budgétaire de la Ville, dont ne cesse de se targuer la Municipalité, au regard de la nécessité récurrente, en milieu de mandat, d'augmenter les impôts directs.

Il critique vivement le manque de sobriété et la politique d'investissement de 20 millions d'euros par an, la qualifiant de « totem » symbole d'un « logiciel de l’ancien monde » et appelle à un changement radical de la gestion de la Ville pour 2026. Il rappelle que les dépenses d'investissement génèrent des dépenses de fonctionnement, et note que le budget lié aux dépenses de personnel a augmenté de 8 millions d'euros.

IL'estime que les priorités des citoyens (sécurité, propreté et garde d'enfants) sont négligées au profit d'investissements considérés comme ostentatoires et non prioritaires, bien qu'il constate une certaine droitisation du discours de la majorité dans ce contexte pré-électoral, en ce qui concerne la tranquillité publique notamment.

Il remet en question le recours systématique et coûteux aux cabinets d'études, suggérant de privilégier les compétences internes pour réduire ces dépenses.

Ilne comprend pas pourquoi les recettes engendrées par les FPS et le Casino sont systématiquement minorées dans le budget de la Ville.

Il s'inquiète par ailleurs du vieillissement de l'âge moyen des employés municipaux et alerte sur les difficultés pour les nouvelles recrues de se loger. Il évoque la proposition du groupe Générations Annemasse de réserver des logements aux employés de la Ville pour faciliter le recrutement et fidéliser les personnels.

Pour terminer, il évoque le cas de communes qui n'arrivent plus à s'assurer ou font face à des tarifs exorbitants appliqués par les assureurs. Il demande des précisions sur la situation de la Ville en la matière.

M. Michel BOUCHER partage les inquiétudes de M. Maxime GACONNET concernant le libéralisme.

Il'affirme que ni la tranquillité publique, qui est un droit fondamental et universel, ni la bonne gestion budgétaire, ne sont des prérogatives de « droite ». Il indique que la Municipalité s'est toujours engagée dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui gangrènent les milieux urbains, et admet les limites des pouvoirs municipaux en la matière,

S'agissant de la problématique du logement des employés municipaux, il explique que le contingent de logements sociaux réservés aux fonctionnaires a diminué, et qu'il est nécessaire de trouver un autre système pour loger les personnels.

Il souligne les efforts de la Ville pour améliorer les rémunérations et attirer de nouveaux talents. Il précise que l'augmentation de la masse salariale est due à une meilleure rémunération des employés et non à un accroissement des effectifs qui restent stables. Il insiste sur l'importance des employés municipaux comme ressource essentielle pour faire vivre la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 6Il constate que la situation financière de la Ville est saine et que les engagements pris en début de mandat ont pratiquement tous été réalisés. Il indique que les dépenses d'investissements pourraient atteindre 25 millions d'euros en 2025, en raison de projets importants comme la piétonnisation et la construction de l'école Louise Michel.

Il défend les investissements réalisés, arguant qu'ils sont nécessaires pour transformer la Ville et qu'ils contribuent à l'économie locale.

M. Maxime GACONNET estime que la situation financière nationale et locale justifie un nouveau paradigme dans la gestion budgétaire.

Il revient sur le changement de discours de la Municipalité en ce qui concerne la tranquillité publique, en particulier sur l'armement de la police municipale et la vidéoprotection.

M. Julien BEAUCHOT demande à l'opposition d'avoir le courage de proposer des coupes budgétaires concrètes plutôt que de se contenter de critiques générales, notamment en ce qui concerne les dépenses liées au personnel.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souligne également absence de propositions concrètes émanant de l'opposition pour réduire les dépenses.

Il conteste l'idée que la droite aurait le monopole de la sécurité, rappelant la suppression massive de postes de policiers sous un précédent gouvernement de droite.

Il met en avant le pragmatisme de la gauche, capable d'évolutions, face à ces questions.

M. Maxime GACONNET remet en question certains choix budgétaires, comme la construction de la passerelle sur l'Arve qui a couté 4,5 millions d'euros, et questionne les priorités des dépenses. Il évoque par ailleurs la nécessité de mettre en place des politiques managériales pour optimiser la gestion des ressources humaines.

Sur le plan politique, il exprime son inquiétude face à la montée des extrêmes, aussi bien à droite qu'à gauche. Il reproche à certains de ne pas voir cette réalité et met en garde contre le risque d’une victoire de l'extrême droite en 2027.

Mme Dominique LACHENAL explique que la hausse de la taxe foncière était nécessaire suite à la suppression de la taxe d'habitation qui a privé les collectivités d'un impôt local direct. Elle insiste sur le fait que cette décision a permis d'éviter une augmentation des tarifs des services municipaux et de préserver le pouvoir d'achat des habitants. Elle tient également à souligner le travail remarquable des agents municipaux, qui assurent un service public de qualité, malgré un contexte difficile marqué par des incivilités croissantes.

M. le Maire souligne l'importance du débat au sein du conseil municipal et remercie les membres de l'assemblée pour la qualité de cet échange politique. Il note ie caractère électoraliste de certaines inter- ventions et rappelle que, malgré les divergences, il est essentiel de rester objectif et constructif.

Il répond aux critiques sur les investissements, et rappelle que la passerelle sur l'Arve est financée pour moitié par des partenaires (Casino et SM3A). !l relativise par ailleurs son coût par rapport à l'ensemble du budget d'investissement. |! ajoute que le recours aux cabinets d'études est limité au strict nécessaire.

Il insiste sur les projets qui transforment profondément la Ville grâce au développement des infrastruc- tures (tramway, piétonnisation…) et à la nécessaire adaptation au changement climatique (végétalisa- tion des espaces publics).

Il met en perspective ces évolutions en soulignant que peu de villes de 40 000 habitants peuvent se targuer de telles réalisations.

Il insiste sur les défis majeurs à relever et défend les actions menées depuis plusieurs années par la Municipalité, notamment en matière de logement, de sécurité et de lutte contre la criminalité écono- mique.

Il revient sur la crise de l'assurance des collectivités mentionnée par M. Maxime GACONNET et con- firme qu'elle entraîne une augmentation des coûts pour la Ville. I s'interroge sur la pertinence de cer- taines couvertures face aux montants des franchises.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 7Eh conclusion, il met en avant la bonne santé financière de la Ville d'Annemasse, illustrée par plusieurs indicateurs, notamment l'endettement maîtrisé et la capacité d'investissement de la Ville.

I! défend le bilan des réalisations et affirme que la majorité des engagements pris ont été tenus, même si certains restent à finaliser.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu les articles L2312-1 et L5217-10-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération de l'assemblée délibérante en date du 17 décembre 2020 et modifié par délibération du 07 juillet 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

FUMER Pour PTE AT Contre il ES Abstention: 32 0 Q

“Â:N'a pas pris part au vote”:

0

Décide :

- de débattre des orientations budgétaires de l'année 2025 contenues dans le rapport d'orientation budgétaire présenté par Mme Dominique LACHENAL, adjointe aux finances,

- de donner acte à M. le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2025.

RESSOURCES

Finances

2) Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - Complément à la délibération du 23 janvier 2025

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 8Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 23 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2025.

Cette autorisation concernait les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à ladite délibération.

Afin de répondre aux besoins des services, il apparait nécessaire d'ajouter à ce tableau une inscription de crédits par anticipation concernant l'opération de construction du groupe scolaire Louise Michel, ainsi que détaillée ci-dessous :

LOUISE MICHEL - TRAVAUX 1 200 009,00 €|

Total Opération 1955 GS. LOUISE MICHEL 1 200 009,00 €|

TOTAL AVANCES SUPPLEMENTAIRES 2025 1 209 009,00 €|

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2025,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 0 0

Décide :

- d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, pour le montant indiqué ci-dessus, en complément de ceux figurant dans le tableau annexé à la délibération du 23 janvier 2025 précitée.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 9RESSOURCES

Tranquillité Publique

3} Utilisation du stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse par les agents de la Police municipale - Convention entre la Direction interdépartementale de la police nationale {DIPN) et la Commune

Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne

pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Police municipale d'Annemasse est dotée de l'arme à feu depuis septembre 2017, Un certain nombre d'obligations en découlent pour la collectivité, notamment en termes de formation et d'entraînement des policiers municipaux.

C'est à ce titre que deux conventions de mise à disposition du stand de tir de l'hôtel de Police d'Anne- masse ont été conclues entre la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Haute- Savoie et la Commune d'Annemasse, La dernière convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé la signature d’une nouvelle convention avec la Direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Haute-Savoie.

La convention définit les modalités de mise à disposition du stand de tir (à quatre pas de tir) de l'hôtel de Police d'Annemasse, ainsi que les engagements de chacune des parties. Il est ainsi prévu que la Police municipale d'Annemasse, encadrée par un moniteur en maniement des armes, puisse disposer du stand à raison d'une journée par mois (si possible le dernier jeudi de chaque mois) selon un calen- drier établi semestriellement par le Centre départemental des stages et de la formation (CDSF) de la DIPN de la Haute-Savoie.

Il est ici rappelé qu'outre l'avantage de sa proximité géographique, le stand de tir d'Annemasse permet des exercices proches des conditions d'intervention nocturnes des policiers.

La mise à disposition du stand de tir s'inscrit en outre dans le contexte d'un partenariat resserré entre les différents services de la Police nationale et de la Police municipale. Elle est consentie à titre gratuit.

Ceci étant exposé,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R511-12,

Vu les délibérations du conseil municipal du 6 mai 2021 et du 8 juin 2023 portant approbation des conventions de mise à disposition du stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse et autorisant M. le Maire à les signer,

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 10Considérant que les entraînements au tir permettent aux policiers municipaux de parfaire leur technique et d'assurer leur sécurité en intervention, et que l'existence d’un stand de tir à Annemasse leur offre la possibilité de s'entraîner sur place,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour: cf Contre : ‘Abstehtlort N'a pas pris part au'vote 32 0 Ÿ Ÿ

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux du stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse, à intervenir entre la Direction interdépartementale de la police nationale et la Commune d'Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027.

RESSOURCES

Tranquillité Publique

4) Utilisation du stand de tir de Douvaine par les agents de la Police municipale - Convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse et Fassociation Stand de tir dynamique du Chablais (STDC)

Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALÉTTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 11L'armement de la Police municipale engendre un certain nombre d'obligations pour la collectivité, notamment en termes de formation et d'entraînement au tir des policiers municipaux. Ainsi, ces derniers doivent s'entrainer annuellement au tir et au maniement de leur arme de service, sous la responsabilité d’un moniteur en maniement des armes mandaté par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

C'est dans ce cadre qu'une convention a été conclue pour l’utilisation du stand de tir de l'hôtel de Police d'Annemasse, Toutefois, ce stand ne permettant pas la pratique du tir en extérieur, il est proposé de conclure une autre convention avec l'association Stand de tir dynamique du Chablais (STDC) qui dispose d'un stand de tir agréé et qui accepte de recevair les agents de la Ville d'Annemasse. Ce dernier, d'une dimension d'environ 45 mètres de long sur environ 25 mètres de large, est situé à Douvaine et permet des mises en situations réelles, proches des conditions d'intervention des policiers.

La convention sera établie pour une durée d'un an à compter du 1°" mars 2025. Elle se renouvellera par tacite reconduction, par période d'un an, dans la limite de 4 reconductions, soit une échéance maximum fixée au 28 février 2030.

Une contribution pour l'utilisation du stand de tir sera due par la Commune. Elle s'élève à la somme de 35 € par tireur et par 1/2 journée.

A chaque fin d'année, la Commune transmettra au président de l'association les informations nécessaires à l'établissement d'une facture (nombre de tireurs ét nombre de demi-journées de formation concernées dans l’année). La Commune s'acquittera du montant dû par mandat administratif.

Ceci étant exposé,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R511-12,

Considérant que le port d'armes par les policiers municipaux est subordonné à la validation de formations professionnelles devant être réalisées dans des installations agréées de type stand de tir,

Le conseil municipal,

-__ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ter TR Contre PEU Abstentlon:t""":T"N'a pas pris part au vote : ‘| 32 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition du stand de tir situé à Douvaine,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Commune et l'association STDC, et dont l'échéance maximum est fixée au 28 février 2030.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 12MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

5) Tableau des emplois - Modifications

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL. donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian AEBISCHER, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 1l appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35èmes).

Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans lattente du recrutement d’un fonctionnaire.

Dans ce cadre, il est proposé :

- de créer l'emploi suivant :

#1 poste d’opérateur.rice vidéo-protection (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, fière administrative, catégorie C ou du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %}, soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique.

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 13- de modifier les emplois suivants :

*{ poste d'adjoint.e au responsable Entretien Maintenance Voirie (grade relevant du cadre d'emplois des agents de maitrise, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdoma- daires, à la direction Parcs et Jardins - Entretien maintenance voiries est élargi au cadre d'emplois des

techniciens, filière technique, catégorie B.

*{ poste de gestionnaire de la vie associative et du Complexe MLK (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C ; du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B ; du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Vie culturelle et associative

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de gestionnaire de la vie associative et du Complexe MLK pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-

2° du code général de la fonction publique.

Les fonctions parterant sur les domaines d'intervention suivants : gestion administrative et technique,

mise en œuvre de la sécurité incendie (en lien avec le service Prévention des Risques et/ou le prestataire extérieur en charge de la sécurité incendie}, mise en œuvre des politiques événementielle et associative de la Ville, comptabilité, gestion des courriers, gestion de planning / des stocks de matériels

L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 4.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des techniciens et percevra le régime indemnitaire correspondant.

“ poste de chef.fe d'équipe Brigade Incivilité Propreté (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C: du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B ; du cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B ; du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00

hebdomadaires, à la direction Tranquillité publique

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de chef.fe d'équipe Brigade Incivilité Propreté pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du code

général de la fonction publique.

Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants: contribution à l'amélioration de la qualité de propreté du territoire de la collectivité, management et accompagnement de terrain régulier de l'équipe BIP, rédaction de notes (bilan/production de statistiques), veille juridique, expertise en gestion des risques sur la voie publique et en conduite de dispositifs d'intervention.

L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 4.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des techniciens

et percevra le régime indemnitaire correspondant.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 18 septembre 2024,

Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 14Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

:.Pour « : .Gontre ".""."" "17" "Abstention.:"":".:{ "N'a pas pris part au vote 31 0 0 9

Décide :

- d'approuver la création de l'emploi mentionné ci-dessus ;

- d'approuver la modification des emplois mentionnés ci-dessus ;

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 26 février 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.

MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

6) Mission retraite — Conclusion d’une convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal et de la Haute-Savoie

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M, Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M, Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relèvent du régime spécial de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) lorsqu'ils occupent soit un emploi à temps complet, soit un où plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 15Pour les agents qui relèvent de la CNRACL, la demande écrite d'admission à la retraite doit être adressée à cet établissement au moins six mois avant le départ à la retraite. Le dossier de retraite est constitué par l'agent avec l'appui de son dernier employeur. Ce dernier peut solliciter l'accompagnement du centre de gestion pour les démarches que lui-même et

l'agent doivent accomplir.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie (CDG74) propose cet accompagnement par le biais d'une mission retraite qu'il a déléguée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal (CDG15).

Dans ce cadre, le CDG15 assure le contrâle des dossiers de liquidation et de simulation de pension

CNRACL.

A ce contrôle s'ajoute la transmission des dossiers de liquidation à la Caisse des dépôts et consignations, Des rendez-vous « APR » (Accompagnement personnalisé retraite) peuvent également compléter ces

tâches.

Le CDG15 facture cette prestation à la Ville d'Annemasse en fonction du nombre de dossiers qu'il a

instruits.

L'accès à ce service se fait par voie de convention tripartite entre la collectivité, le CDG15 et le CDG74. Ce document fixe le cadre et ies modalités financières de la réalisation par le CDG15 de la mission retraite CNRACL au bénéfice de la Ville d'Annemasse.

La convention est conclue pour une durée de trois ans, durée renouvelable par tacite reconduction.

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.462-34 et L.425-39,

Considérant que la mission retraite proposée par les CDG15 et CDG74 présente un intérêt certain en matière de ressources humaines,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour no Gone TN TE AbStention "2:17 [N'a pas pris part au vote 32 0 © 0

Décide :

- d'approuver la conclusion d'une convention entre la Ville d'Annemasse, le CDG15 et le CDG74 pour

la mission retraite,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de trois ans à compter du 1% mars 2025, durée renouvelable par tacite reconduction.

Les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 16MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

7) Régime indemnitaire — Refonte du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est le régime indemnitaire de référence des agents territoriaux. Il a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 afin d'harmoniser et rationaliser les primes versées aux agents de la fonction publique territoriale en fonction de leurs responsabilités, compétences et engagement professionnel.

Il'est composé d'une indemnité principale versée mensuellement (l'IFSE — Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et d'un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

La mise en place du RIFSEEP est facultative pour une collectivité territoriale et est subordonnée à une délibération, après avis du Comité social territorial.

La Ville d'Annemasse a instauré le RIFSEEP par délibération du 19 décembre 2019. II n'a pas connu de changements majeurs depuis cette date. Dés mesures volontaristes ont cependant été adoptées en matière de rémunération, comme la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en 2023.

Divers éléments plaident en faveur d'une évolution du RIFSEEP tel qu'instauré par la Ville en 2019 : des tensions sur le marché de l'emploi public, voire des difficultés de recrutement dans certains secteurs qui sont au cœur de l’action municipale, et la nécessité de reconnaître les compétences et l'engagement professionnel du personnel municipal.

A ce titre, la rémunération, et notamment le régime indemnitaire, constitue un élément de reconnaissance, d'attractivité et de capacité à fidéliser les agents.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 17C'est pourquoi, il est envisagé de fixer dorénavant le cadre général du RIFSEEP comme suit :

1) Bénéficiaires du RIFSEEP

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),

- aux agents contractuels de droit publie occupant un emploi au sein de la commune, à l'exception des agents vacataires, recenseurs, payés sur la base d'un forfait ou rémunérés au titre d'une activité accessoire publique et du personnel temporaire d'été.

Toutefois, les agents contractuels auront un montant de primes diminué du montant correspon- dant au transfert primes points applicable aux agents titulaires, à savoir : + 389€ par an en catégorie À (32,42€ par mois)

+ 278 € par an en catégorie B (23,17€ par mois)

° 167 € par an en catégorie C (13,92€ par mois)

Ces montants seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions réglementaires.

Le RIFSEEP {(IFSE et CIA) ne peut pas être attribué :

- aux agents contractuels de droit privé, notamment les apprentis, les bénéficiaires d'un emploi aidé,

- aux collaborateurs de cabinet ou de groupe d'élus,

- aux assistants maternels,

- aux agents appartenant à un cadre d'emplois non encore éligible au RIFSEEP à la date de la présente délibération,

Sont ainsi éligibles au RIFSEEP les cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative :

e Administrateurs

+ Attachés

° Rédacteurs

e Adjoints administratifs

- Filière technique :

+ Ingénieurs en chef

Ingénieurs

Techniciens

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

- Filière médico-sociale :

Conseillers socio-éducatifs

Assistants soclo-éducatifs

ATSEM

Agents sociaux

Educateurs de jeunes enfants

Cadres de santé paramédicaux

Infirmiers en soins généraux

Moniteurs éducateurs

Aldes-soignants

Auxiliaires de puériculture

Puéricultrices

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 18-__ Filière culturelle :

Conservateurs de bibliothèque

Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Bibliothécaires

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoints du patrimoine

- Filière sportive :

+ Conseiller des ETAPS

°__ ETAPS

+ Opérateur des APS

- Filière animation :

° Animateurs

° Adjoints d'animation.

2} Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP

A. L'IFSE

Cadre général

L'indemnité de fonctions, expertise et sujétions (IFSE) est instaurée au profit des cadres d'emplois visés par la présente délibération, et a vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel de l'agent. L'IFSE est composée de deux parts :

-__ L'IFSE de base correspondant à un montant déterminé par le groupe de fonctions et le grade de chaque agent ;

L'IFSE complémentaire qui vient reconnaître des situations particulières (la liste détaillée est donnée en annexe).

Détermination du montant versé par groupe de fonctions et grade

Le montant de cette indemnité est fixé, dans la limite des plafonds règlementaires et selon le niveau de fonctions, de sujétions et d’expertises requis dans l'exercice du poste occupé par les agents, au regard des critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; -_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes- sionnel.

Les groupes de fonctions sont les suivants :

[ CATEGORIE A

Groupes de Fonctions / Emplois

fonctions

A1 Emplois fonctionnels DG

A2 Directeurs de service

A3 Chefs de projets, Adjoints aux directeurs de service, Responsables de service, de structure, d'établissement _— avec encadrement

A3 bis Chefs de projets, Adjoints aux directeurs de service, Responsables de service, de structure, d'établissement _— sans encadrement

A4 Responsables d'unité ou de petite structure, Coordinateurs — avec encadrement

A4 bis Responsables d'unité ou de petite structure, Coordinateurs — sans encadrement

A5 Chargés de mission et non encadrants détenant une expertise

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 19| CATEGORIE B

Groupes de Fonctions / Emplois

fonctions

B1 Responsables de service, de structure, d'établissement ou d'unité B2 Adjoints aux responsables, Coordinateurs, Référents, Chargés de mission — avec encadrement

B2 bis Adjoints aux responsables, Coordinateurs, Référents, Chargés de mission — sans encadrement

B3 Postes avec expertise et/ou contraintes particulières importantes ou responsabilités importantes

B4 Fonctions d'application nécessitant d'être autonome

[ CATEGORIE C

Groupes de Fonctions / Emplois

fonctions

ci Responsables d'équipes importantes ou postes avec un niveau de technicité, de responsabilités, de contraintes ou d'autonomie très fort —

avec encadrement

C1 bis Responsables d'équipes importantes ou postes avec un niveau de technicité, de responsabilités, de contraintes ou d'autonomie très fort —

sans encadrement

C2 Responsables de petites équipes ou postes complexes nécessitant des connaissances particulières et un temps d'adaptation important — avec encadrement

C2 bis Responsables de petites équipes ou postes complexes nécessitant des connaissances particulières et un temps d'adaptation important — Sans encadrement LT 7

C3 Postes requérant une forte technicité

C4 Postes de premier niveau

Périodicité du versement de l'IFSE

L'IFSE de base fera l’objet d'un versement mensuel.

Condition d'attribution

L'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Modulation individuelle

Le montant de l'IFSE de base est amené à évoluer à titre individuel, par arrêté, pour reconnaitre des évolutions de missions et de périmètres.

L'IFSE peut évoluer à plusieurs titres mais sans automaticité :

Au recrutement, afin de conserver une souplesse lors du recrutement pour les candidats à fort potentiel {niveau de qualification, expérience sur le poste, prise en compte de la rémunération perçue antérieurement, postes en tension et difficultés de recrutement) ;

En cours de carrière, pour donner la possibilité d'une évolution de l'IFSE individuelle pour un agent sur un même poste au regard de sa valeur ajoutée pour le service (expérience qualifiante et « différenciante », compétences spécifiques acquises au profit du service, responsabilités supplémentaires prises en charge sans changement de poste, en cas d'évolution de la nature du poste, ..).

L'IFSE évolue, sur décision de l'autorité territoriale, dans la limite des plafonds de l'Etat.

Révision

Le montant de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions et/ou de cadres d'emplois, et éventuellement de grade.

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 20Indexation du RIFSEEP sur la valeur du point d’indice de la fonction publique

Les montants attribués au titre de l'IFSE (hors IFSE complémentaires) et du CIA seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction publique, dans la limite des plafonds réglementaires.

B. Le CIA

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés par la présente délibération un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale compte tenu des règles exposées ci-après, et fera l'objet d’un arrêté individuel.

Périodicité du versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Le versement de ce complément n'est ni obligatoire, ni reconductible d’une année sur l'autre.

Conditions d'attribution

L'attribution du CIA est fixée au regard de l'évaluation annuelle de chaque agent et selon les critères d'évaluation suivants :

- Respect de la réglementation et du cadre de travail ;

-_ Relationnel adapté auprès de sa hiérarchie, des élus, de son équipe et des extérieurs ; - Sens du service public ;

-_ Posture professionnelle facilitante ;

-__ Adaptabilité et implication au profit du service ;

- Mobilisation complexe ou exceptionnelle en dehors des attendus de la fiche de poste.

L’appréciation globale de ces critères donne lieu à un palier d'évaluation déterminant le montant du CIA attribué à chaque agent.

Les paliers de CIA se présentent comme suit :

Palier Appréciation Montant forfai- taire CIA

Il vient sanctionner les agents qui n'ont pas respecté

les critères socles et n’ont pas donné satisfaction

dans leur travail et dans la relation à leur hiérarchie,

collègues, usagers et tiers.

Ilest attribué aux agents qui respectent les critères

2. Conformité socles de savoir-être et de compétences de base in- 100 € dispensables.

Il récompense les agents qui ont démontré un enga-

gement constant, un travail de qualité régulière et as-

surant une bonne collaboration (hiérarchie, collègues

et tiers).

Îlest attribué aux agents dont les performances dé-

4. Performance passent les attentes, ayant eu un impact significatif 300 € sur leur domaine de travail et pour le service.

Il'est réservé aux cas d'agents ayant eu une année

de mobilisation exceptionnelle et des résultats remar-

quables.

Le palier « Excellence » n'est réservé qu'à des situa-

tions particulières n'ayant pas vocation à se renou-

veler d’une année sur l’autre.

1. Non conforme 0€

3. Engagement 200 €

5. Excellence 400 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 21Détermination du montant

Le montant maximum annuel proposé pour un agent à temps complet est de 400 €. Pour les agents à temps non complet ou partiel, une proratisation se fait sur la base de la quotité moyenne mensuelle de temps de travail sur l'année évaluée.

Présence effective minimale pour avoir droit au CIA

Le CIA étant une prime liée à l'engagement professionnel et la manière de servir, il est demandé une durée effective de présence au sein de la collectivité depuis le 1°" juillet de l’année évaluée et la réalisation de l'entretien professionnel, sauf cas particulier.

3. Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Ilappartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur délibération, en veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l'Etat à ses agents, conformément au principe de parité.

Congés de maladie ordinaire

{CMO) Maintien dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire de l'agent

Congés maternité, paternité ou adoption Maintien intégral

Congés longue maladie (CLM)

Congés longue durée (CLD) Congés de grave maladie La collectivité applique les dispositions prévues pour l'Etat

Temps partiel thérapeutique Maintien au prorata de la quotité du temps partiel pour raisons thérapeutiques

Période de préparation au

reclassement

Congé de transition

professionnelle

Suspension de l'IFSE

Suspension de l'IFSE

4. {mpact de la mobilité sur le régime indemnitaire

En cas de mobilité descendante, dans le cas où l'agent change de groupe de fonctions, le régime indemnitaire perçu dans le précédent poste est maintenu, sauf situations particulières. En cas de mobilité descendante et ascendante, les avantages annexes n'ont pas vocation à être compensés, sauf situations particulières évaluées par la DRH et la Direction générale. En cas de maintien du régime indemnitaire ou de compensation des avantages annexes, l'agent bénéficie d'une part d'IFSE complémentaire lui garantissant le maintien du salaire net perçu mensuellement (hors éléments variables et à cotisations équivalentes). Ce complément est dégressif et cesse lorsque le montant perçu au titre du salaire net est au moins égal à celui perçu antérieurement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 225. Plafonds annuels maximum réglementaires

En vertu du principe légal de parité du régime indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, le RIFSEEP attribué aux agents ne pourra jamais être plus élevé que le plafond cumulé IFSE et CIA qui peut être attribué aux agents de la fonction publique d'Etat, lequel a été fixé par arrêtés ministériels.

6. Dispositif de sauvegarde

Si le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent en application des présentes dispositions est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel, conformément à l’article L714-8 du code général de la fonction publique.

Mme Pascale MAYCA souhaite savoir quelle incidence ce nouveau régime indemnitaire aura sur la

pension de retraite des agents.

Mme Maryline BOUCHÉ répond que la retraite des agents est basée sur la rémunération indiciaire et non sur le régime indemnitaire. Elle regrette que ce dernier, qui n’est pas pris en compte dans la pension de retraite, prenne progressivement une place croissante dans la rémunération des agents. Elle précise que le traitement indiciaire est fixé en fonction des cadres d'emploi, ce qui limite les marges de manœuvre.

Mme Pascale MAYCA précise qu'une partie du régime indemnitaire peut être soumise à cotisation dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique.

M. le Maire rappelle la distinction entre la retraite de base des fonctionnaires, calculée sur le traitement indiciaire, et les retraites complémentaires, qui sont facultatives et basées sur la capitalisation.

Mme Chadia LIMAM insiste sur l'importance de valoriser les rémunérations des agents municipaux, tout en soulignant le poids financier que cela représente pour la collectivité, Elle s'interroge sur l'impact réel d'une telle mesure en termes d'attractivité et de fidélisation du personnel et questionne le décalage entre le coût global pour la collectivité et les bénéfices concrets sur la fiche de paie des agents, ouvrant ainsi la réflexion sur d'éventuelles mesures complémentaires.

Mme Maryline BOUCHÉ rappelle que cette revalorisation salariale s'inscrit dans une série de mesures déjà mises en place pour améliorer le pouvoir d'achat des agents municipaux (augmentation du point d'indice, prime de pouvoir d'achat.)

M. le Maire précise que cette mesure vise à maintenir la collectivité parmi les employeurs les plus attractifs face à la concurrence d'autres collectivités.

Toutefois, i! souligne l'importance d'autres facteurs dans la fidélisation du personnel, comme le management et l'intérêt du travail proposé. Il rappelle que la collectivité est engagée dans la démarche LAB qui encourage l'autonomie et la prise d'initiative.

ILinsiste sur les limites budgétaires actuelles qui freinent d'autres éventuelles évolutions financières.

M. Maxime GACONNET considère que cette revalorisation salariale est une bonne nouvelle, même si elle reste minime et comprend donc l'intervention de Mme LIMAM. ll se demande si la démarche de sélection par le management n'entraine pas un risque « éthique et clientéliste » notamment dans la manière dont cette revalorisation pourrait être distribuée.

M. le Maire note la provocation politique de M. Maxime GACONNET — qui fait écho à une déclaration de M. Michel BOUCHER lors de la séance précédente - sur les risques « éthiques et clientélistes » liés à la notation. Il rappelle toutefois que les notations existent depuis longtemps dans la fonction publique, et ce donc bien avant le conseil municipal du 11 février.

Mme Maryline BOUCHÉ ajoute que les managers ont été consultés et qu'ils sont prêts à jouer leur rôle dans le cadre de cette revalorisation salariale.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 23Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 19 décembre 2019 portant mise en place du RIFSEEP et adoption de dispositions propres aux cadres d'emplois non éligibles,

Vu l'avis du Comité social territorial,

Considérant que les objectifs de cette évolution du régime indemnitaire doivent répondre aux problématiques suivantes :

- renforcement de l'attractivité de la Ville et de sa capacité à fidéliser ses agents via son régime

indemnitaire et ses avantages sociaux ;

- refonte du CIA pour en faire un outil managérial destiné à motiver les équipes,

Considérant que le projet de révision du RIFSEEP a été mis en œuvre à travers une démarche participative associant les élus concernés, la Direction générale (DG et DGA), la Direction des ressources humaines, les représentants du personnel, les directeurs et les agents,

Considérant que, dans la fonction publique territoriale, les organes délibérants fixent lés régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour ile ui Conte er us Abstention,:.7.]|..N'a pas pris part au vote : 32 0 0 ü

Décide :

- d'instaurer un nouveau régime indemnitaire à compter du 1°" mars 2025 tel que défini dans la présente délibération et son annexe ; .

- de dire que l'ensemble des dispositions prévues par la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville d'Annemasse est abrogé à l'exception des dispositions prévues en annexe de celle-ci relatives aux collaborateurs de cabinet ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondant à cette dépense seront inscrits au budget.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 24ANNEXE

Situations particulières donnant lieu à une modulation au titre de l'IFSE, dénommée « IFSE complémentaire »

Numéro LE a Sujétion ou situation “ Montant mensuel d'IFSE

ss ee particulière Conditions à respecter complémentaire

En PE AES ee GarVie 21€ (quel que soit le temps de

Tuteur ou maître de | civi travail de l'agent et dans la 1 que à limite des plafonds stage Stagiaires de orge durée réglementaires maximaux) non Reniomén mois cumulable si tutorat multiple

21€ (quel que soit le temps de

Assistant de AA k aa travail de l'agent et dans la 2 prévention Avoir été nommé par arrêté limite des plafonds réglementaires maximaux)

Charge de travail

ponctuelle Variable dans la limite des 3 particulièrement Situation validée par la DRH plafonds réglementaires importante et/ou et/ou la Direction Générale maximaux par cadres remplacement en d'emplois

intérim

Ce complément est dégressif

et cesse lorsque le montant

perçu au titre du salaire net est

au moins égal à celui perçu

Maintien de l'IFSE Cas particulier validé par la antérieurement à la mobilité 4 antérieure en cas de | DRH et/ou la Direction {hors éléments variables et à mobilité Générale cotisations équivalentes). Variable dans la limite des

plafonds réglementaires

maximaux par cadres

d'emplois

Montants équivalents à la

. Agents titulaires ou prime de régie telle que définie 5 Régseus de contractuels, nommés avant la mise en place du recettes régisseurs titulaires ou RIFSEEP et dans la limite des suppléants plafonds réglementaires

maximaux

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 25MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

8} Régime indemnitaire de la Police municipale - Mise en place de indemnité spéciale de fonction et d'engagement {(ISFE)

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux a été acté par le décret n°2024-614 du 28 juin 2024. li repose sur l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le décret du 28 juin 2024 permet ainsi aux employeurs territoriaux de revaloriser les primes accordées aux policiers municipaux, constituant ainsi un levier d'attractivité, de valorisation et de fidélisation de ces agents.

Pour rappel, les policiers municipaux bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique ; ils ne relèvent donc pas du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT} ainsi que de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction — ce qui est le cas à la Ville d'Annemasse. Ces deux indemnités sont toutefois abrogées par le décret instaurant l'ISFE. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'octroi de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement est subordonné à une délibération, après avis du Camité social territorial.

L'assemblée délibérante doit ainsi déterminer le cadre général de ce nouveau régime indemnitaire (bénéficiaires, taux et plafond des parts fixes et variables, conditions d'attribution et de versement : périodicité, maintien en cas d'absence, etc. et date d'effet).

Dès son adoption, l'ISFE se substitue au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité.

ILest ainsi envisagé d'attribuer l'ISFE aux cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dans les conditions suivantes :

1) Part fixe de l'ISFE

Le taux individuel appliqué sur le montant du traitement soumis à retenue pour pension sera fixé à : - 30 % pour les agents relevant du cadre d'emplois des policiers municipaux. - 32 % pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 26La part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - en cas de congé maternité, paternité, adoption ;

- en cas de congés annuels ;

- en cas de congés de maladie ordinaire.

Elle sera suspendue en cas de congé de transition professionnelle et de période de préparation au reclassement (PPR).

En cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe sera versée en proportion de la quotité de temps de travail effectué.

En cas de congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD), congés de grave maladie, la collectivité appliquera les dispositions prévues pour l'Etat.

2) Part variable de l'ISFE

La part variable de l'indemnité tient compte du niveau de responsabilités, de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés en fonction de critères définis par l'organe délibérant. La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel, La somme des versements ne peut toutefois pas dépasser le plafond défini par l'organe délibérant.

A. Conditions d'attribution et montants de la part variable annuelle La part variable annuelle sera déterminée selon :

- les fonctions exercées au sein du service, classées en groupes selon le niveau de responsabi- lités, de compétences spécifiques ou de contraintes liées au poste.

- La manière de servir évaluée sur la base des critères et indicateurs définis ci-dessous. Groupes de fonctions

Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comportera deux niveaux de fonctions, à savoir :

- Chef de service ;

- Adjoint au chef de service, chef vidéo, chef d'équipe soirée.

Le cadre d'emplois des policiers municipaux comprendra 5 niveaux de fonctions : - Equipier de jour ;

-_ Adjoint de chef d'équipe de jour ;

-__ Equipier de soirée ou chef d'équipe de jour ;

- Adjoint de chef d'équipe de soirée ;

- Chef d'équipe de soirée, maître-chien ou référent technique.

Modalités d'évaluation de la manière de servir

Le part annuelle sera déterminée au regard de la manière de servir et selon les critères d'évaluation suivants :

Critères d'appréciation Indicateurs à prendre en compte

+ Respect des consignes données

Respect de la règlementation et du + Respect des missions de la fiche de poste cadre de travail + Respect des horaires de travail et/ou des plan- nings établis

+ Respect de son équipe, de sa hiérarchie, des élus

Relationnel adapté et des tiers

Esprit d'équipe

Posture adaptée dans la relation à l'usager

Garantir l'équité d'accès au service public

Discrétion professionnelle, confidentialité et

loyauté

Sens du service public

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 27Posture professionnelle facilitante

Attitude proactive et volontaire

Attitude orientée solutions

Capacité à représenter la collectivité

Capacité à sortir de sa zone de confort

Adaptabilité et implication

Force de proposition pour l'amélioration du ser-

vice

e Participation active à l'intégration/formation nou-

vel arrivant ou stagiaire

Mobilisation complexe ou

exceptionnelle

e Mobilisation décisive sur un projet qui n'est pas

compris dans la fiche de poste au bénéfice de la

collectivité

+ Gestion d’une situation d'urgence exceptionnelle

engendrant une charge de travail et des con-

traintes organisationnelles supplémentaires sur

une période significative

L'évaluation de la part variable ne se fait pas selon une notation exhaustive de chacun des critères mais au regard d'une appréciation globale, qui se fonde sur les critères posés et sur l'appréciation globale de l'entretien professionnel annuel.

Ilest demandé aux encadrants d'évaluer l'agent sur un des paliers ci-après : Palier « Non conforme » : il vient sanctionner les agents qui n'ont pas respecté les critères socles et n'ont pas donné satisfaction dans leur travail et dans la relation à leur hiérarchie, collègues, usagers et tiers ;

Palier « Conformité » : il est attribué aux agents qui respectent les critères socles de savoir- être et de compétences de base indispensables ;

Palier « Engagement » : il récompense les agents qui ant démontré un engagement constant, un travail de qualité régulière et assurant une bonne collaboration (hiérarchie, collègues et tiers) ;

Palier « Performance » : il est attribué aux agents dont les performances dépassent les at- tentes, ayant eu un impact significatif sur leur domaine de travail et pour le service ; Palier « Excellence » : il est réservé aux cas exceptionnels d'agents ayant eu une année de mobilisation exceptionnelle et des résultats remarquables. Le palier « Excellence » n'est ré- servé qu'à des situations particulières n'ayant pas vocation à se renouveler d'une année sur

l'autre.

Montants de la part variable annuelle

Les montants varieront selon les groupes de fonctions et l'évaluation de la manière de servir dans les proportions suivantes :

Agents relevant de la catégorie B

Paliers/fonctions | Non conforme Conformité Engagement | Performance | Excellence

Adjoint chef de

Ses cmt 0 700 1 400 2 100 2 800

soirée

Chef de service 0 875 1 750 2 625 3 500

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 28Agents relevant de la catégorie C

Paliers/fonctions | Non conforme Conformité Engagement | Performance | Excellence

Equipier de jour 0 200 400 600 800

Adjoint de jour 0 250 500 750 1 000

Equipier de

soirée ou chef 0 450 900 1 350 1 800 de jour

Adjoint équipe de soirée 0 500 1 000 1 500 2 000

Chef d'équipe

soirée, maître-

chien ou référent 0 625 1250 1 875 2 500

technique

Les montants ci-dessus seront proratisés selon le temps de présence de l'agent sur l'année considérée (dans la collectivité ou sur un type de fonctions) et de sa quotité moyenne mensuelle de temps de travail sur ladite année.

La collectivité pourra déroger à ces montants en cas de situation particulière appréciée par la DRH et la Direction générale. Les attributions individuelles pourront alors être supérieures aux montants indiqués ci-dessus sans toutefois dépasser les plafonds règlementaires.

Conditions minimales pour ouvrir droit à la part variable annuelle :

La prime annuelle étant une prime liée à l'engagement professionnel et la manière de servir, il est demandé une durée effective de présence au sein de la collectivité depuis le 1® juillet de l’année évaluée et la réalisation de l'entretien professionnel, sauf cas particulier.

B. Montants et conditions d’attribution de la part variable mensualisée Sur la base d'un temps complet, le montant individuel mensuel sera fixé à 208,33 euros pour les agents relevant de la catégorie C et 291,66 euros pour les agents de catégorie B. Le montant ainsi déterminé est fixe par catégorie hiérarchique et ne varie pas selon les groupes de fonctions.

La part variable mensuelle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : - en cas de congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; - en cas de congé maternité, paternité, adoption ;

- en cas de congés annuels ;

- en cas de congés de maladie ordinaire.

Elle sera suspendue en cas de congé de transition professionnelle et de période de préparation au reclassement (PPR).

En cas de temps partie! thérapeutique, la part variable mensuelle sera versée en proportion de la quotité de temps de travail effectué.

En cas de congés de longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD), congés de grave maladie, la collectivité appliquera les dispositions prévues pour l'Etat.

Conditions minimales pour ouvrir droit à la part variable mensuelle :

Cette part sera versée dès la prise de fonctions et sera proratisée selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 29Son maintien ultérieur sera conditionné à :

- La réalisation de l'entretien professionnel à chaque campagne pour laquelle l'agent remplit les conditions d'ancienneté dans la collectivité pour être évalué ;

- Une évaluation de la manière de servir établie sur l'un des 4 paliers autres que celui correspon- dant à « non conforme ».

Si au moins l'une des deux conditions ci-dessus n'est pas respectée, la part variable mensualisée sera suspendue par périodes minimales de 12 mois.

3} Clause de sauvegarde

Si le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent en application des présentes dispositions est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel conformément à l'article L714-8 du code général de la fonction publique.

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes-champêtres,

Vu l'avis du Comité social territorial,

Considérant qu'un régime indemnitaire revalorisé constitue un élément déterminant pour recruter et fidéliser des policiers municipaux,

Considérant que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement offre l'opportunité de rendre plus attractif le régime indernnitaire des policiers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, par délibération, les modalités d'instauration

de l'ISFE,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour rs TE Contre ne rer Tr AbStention [N'a pas pris part au Vote 32 ù ü 0

Décide :

- d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale selon les modalités exposées ci- dessus, avec effet au 1% mars 2025.

Les crédits correspondant à cette dépense seront inscrits au budget.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 30MODERNISATION

Ressources Humaines / Prévention

9) Titres-restaurant — Revalorisation de la valeur faciale

Rapporteur : Maryline BOUCHE

Présent-e-s :

M, Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Eouiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération en date du 26 janvier 2012, le conseil municipal a approuvé le principe d'attribution des titres-restaurant au personnel municipal.

La valeur du titre-restaurant a été fixée à 6 € avec une part employeur de 50 % et une part agent de 50 % également.

Cette valeur faciale de 6 € n’a pas été augmentée depuis la délibération précitée.

Aussi, dans le souci de soutenir le pouvoir d'achat des agents, de renforcer l'attractivité de la collectivité et fidéliser ses collaborateurs, il est proposé de porter la valeur faciale du titre-restaurant à 7 € - soit des contributions respectives de 4 € (Ville) et 3 € (agent).

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2012,

Vu l'avis du comité social territorial,

Considérant que l'augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant permet de soutenir le pouvoir d'achat du personnel tout en contribuant à renforcer l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur et à fidéliser les agents,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 31Le conseil municipal,

- entendu l'expasé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

N'a pas pris part au voté ::

ü

Décide :

- de porter à 7 € la valeur faciale des titres-restaurant attribués par la Ville à ses agents à compter du 1 mars 2025,

- de relever ainsi la participation de la Ville à 4€ et de maintenir celle de l'agent à 3 €.

Les dépenses en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

10) Association Trait d'Union — Avenant n° 2 à la convention conclue entre la Commune et l'association / Modification du montant horaire facturé à la Ville par l'association Rapporteur : Dominique LACHENAL

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M, Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Ville fait régulièrement appel à l'association intermédiaire Trait d'Union, labellisée Entreprise solidaire d'utilité sociale, pour la mise à disposition de personnels chargés de travaux d'entretien et de manutention, ou pour des prestations d'entretien d'espaces publics et des chantiers ponctuels d'insertion.

Les modalités du recours à l'association ont été formalisées par voie de convention conclue entre la Commune et l'association te 18 décembre 2023 et modifiée par avenant n°1 en date du 13 mars 2024.

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 32Ainsi que prévu à l'article 6 de ladite convention, ls montant horaire facturé par l'association peut faire l'objet d'une réactualisation, notamment suite à l'augmentation du SMIC. Ce dernier ayant été revalorisé le 1° novembre 2024, l'association se voit contrainte d'augmenter ses tarifs.

Dans ce contexte, il est proposé la conclusion d'un avenant n°2 qui portera exclusivement sur l’article 6 de la convention, reformulé ainsi :

« Le montant horaire facturé par l'association est fixé comme suit à compter du 24 février 2025 :

+ Heures classiques : 23,39 € comprenant toutes les charges patronales et salariales applicables à cette date,

- Heures de nuit à partir de 21h majorées de 15 % : 26,89 €

* Heures ds dimanche majorées de 25 % : 29,23 €

+ Heures jours fériés majorées de 50 % : 35,08 €

+ Heure complémentaire (au-delà de 35 heures hebdomadaires) : 29,23 €

Ces montants pourront faire l'objet d'une révision (notamment à l’occasion de la réévaluation du SMIC). Dans cette hypothèse, un avenant à la convention sera conclu entre les parties ».

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2023 portant sur la conclusion d’une convention entre la Commune et l'association Trait d'Union avec une échéance maximum fixée au 31 décembre 2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 mars 2024 portant sur l'approbation de l'avenant n°1 à ladite convention,

Considérant que le recours à l'association Trait d'Union permet à la Ville de participer à la réinsertion professionnelle et sociale d'un public en difficulté,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour”: Er Contre :‘âbstention""":::::"|"N'apas pris part au vote: 32 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention conclue avec l'association Trait d'Union,

- d'autoriser M, le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°2 ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 33COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Action Sociale et Solidaire

11) Sécurité et prévention de la délinquance - Approbation de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2025-2028

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime

GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christophe BORREL, Mme Chadia LIMAM, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, en collaboration avec ses partenaires institutionnels et associatifs, a pris la décision d'élaborer une Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) pour la période 2025-2028.

Cette stratégie a été définie en conformité avec la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et avec la stratégie nationale et sa déclinaison départementale, et sous l'égide du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance {CISPD) d'Annemasse Aggle.

Cette instance, placée sous l'autorité du Président de la Communauté d'agglomération, inclut également en tant que membres de droit, le Préfet, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

Le CISPD a pour mission de favoriser un partenariat actif et constant entre les services de l'État et les acteurs locaux, afin d'assurer la sécurité publique et la tranquillité de la population. Cette instance permet également d'exprimer les attentes de chaque partenaire tout en respectant les compétences et missions de chacun, et en tenant compte des préoccupations des habitants,

Dans ce cadre, la STSPD détermine, pour la période 2026-2028, les priorités d'action en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les réponses opérationnelles et ciblées pour résoudre les problèmes identifiés.

Présentée en séance du CISPD le 10 décembre 2024, la STSPD constitue désormais le document de référence pour les années à venir. Elle repose sur une analyse approfondie du contexte local - réalisée par le cabinet d'étude Thémis Sécurité et Prévention -, qui a permis d'établir un bilan des difficultés à traiter en priorité, des actions déjà entreprises, et de recueillir les préconisations pour les futurs axes de travail. La gouvernance du CISPD a également été réformée afin d'assurer une meilleure réactivité et efficacité du dispositif.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 34Le plan d'action détaillé de la STSPD découle directement de cette analyse et répond aux problématiques identifiées autour de trois axes prioritaires. La stratégie s'inscrit également dans le cadre des orientations définies par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, tout en étant adaptée aux spécificités du territoire d'Annemasse pour une mise en œuvre efficace.

Les trois axes principaux de la STSPD sont les suivants :

Axe 1 : Prévenir les ruptures sociales, scolaires et familiales, les conduites à risque, et l'entrée dans la délinquance, tout en responsabilisant les jeunes et les parents (8 fiches actions) ; Axe 2 : Consolider la tranquillité publique, renforcer la coopération transfrontalière, et lutter contre toutes les formes d'incivilités et de nuisances sur l'espace public (9 fiches actions) : Axe 3 : Renforcer l'accès au droit, l'aide aux victimes, et la prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales (7 fiches actions).

La STSPD met également un accent particulier sur la lutte contre des phénomènes générateurs de troubles publics et d'incivilités, tels que les trafics de stupéfiants et les comportements à risque, en encourageant une coopération étroite entre les institutions signataires.

Chaque année, la STSPD fera l'objet d'une évaluation lors d'une séance plénière du CISPD, où les membres de droit, les partenaires associés et les autorités locales dresseront le bilan des actions menées et définiront les perspectives à venir.

Pour assurer une gouvernance claire et renforcer l'engagement institutionnel, la STSPD sera signée par les personnalités suivantes :

+ le Président de la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, - le Préfet de la Haute-Savoie,

* le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, - le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

+ le Directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, - la Commissaire de Police, cheffe de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse, + le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevaois, -+ les Maires des 12 communes de la Communauté d'agglomération.

M, Maxime GACONNET exprime sa lassitude face aux nombreuses études, diagnostics et plans d'action mis en place qui n’engendrent pas de résultats concrets sur le terrain. I! dénonce la faillite avérée de l'État, qui n'arrive plus à assurer la protection des citoyens en raison notamment du manque de moyens, des lourdeurs administratives et de la crise des vocations dans la police. Il met en avant la difficulté du métier de policier et le sous-équipement des forces de l'ordre. IE insiste sur l'importance de lutter contre les incivilités du quotidien pour rétablir le respect nécessaire au vivre ensemble.

Mme Louiza LOUNIS partage le constat de la faillite de l'État, notamment en ce qui concerne le manque de protection des enfants victimes de violences, en raison du manque de travailleurs sociaux et de structures adaptées.

Elle défend le travail accompli sur la prostitution des mineurs, un sujet longtemps tabou, qui a nécessité la mise en place de réseaux professionnels pour mieux protéger les victimes. Elle critique également le manque de moyens policiers, notamment l'insuffisance d'officiers de police judiciaire et la mise en sommeil de certaines brigades, ce qui complique la résolution des enquêtes et la sécurisation du terrain.

Enfin, elle exprime sa colère envers le Département qui, après avoir interrogé les collectivités sur leurs besoins en prévention de la délinquance, n'a proposé en retour à l'Agglo qu'un demi-poste, financé à 50 %. Elle juge cette réponse totalement insuffisante au regard de la situation.

M. Maxime GACONNET souligne l'importance de stabiliser les effectifs policiers sur le territoire. Il reconnaît que le manque d'effectifs est un problème, mais insiste surtout sur le turnover constant des jeunes recrues, qui viennent souvent pour une courte période avant de repartir. Ilestime que le manque de stabilité empêche la construction d’une relation de confiance entre la police et la population, relation pourtant essentielle pour améliorer le respect mutuel et l'efficacité des interventions.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 35M. Christian VERDONNET rappelle que cette mission ne relève pas des compétences organiques directes du Département. 1l s'interroge sur la pertinence pour cette institution de maintenir de tels financements qui ne sont pas de son ressort.

M. Michel BOUCHER tient à féliciter ceux qui agissent concrètement sur le terrain malgré les difficultés. Il répond à la provocation politique de M. Maxime GACONNET lors du point 7 et s'interroge sur la capacité de ce dernier à briguer la mairie s'il est déjà lassé par les enjeux qui font le quotidien d'un

maire.

M. le Maire souligne que le travail de terrain n'a jamais cessé et que, sans ces efforts constants, la situation serait bien plus préoccupante aujourd'hui sur le territoire. Il réaffirme sa confiance en la jeunesse, rappelant que la grande majorité des jeunes sont engagés dans des parcours constructif. Toutefois, il déplore l'échec de l'État dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il met en avant la collaboration étroite entre les acteurs locaux, notamment l'Éducation nationale, désormais pleinement engagée dans ces enjeux. Il salue également les avancées réalisées dans la lutte contre la prostitution des jeunes, un fléau souvent invisible. Enfin, il défend le rôle essentiel du CISPD, garant de la coopération entre les acteurs de terrain, tout en exhortant l'État à assumer ses responsabilités et à doter les collectivités des moyens nécessaires.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure,

Vu les statuts de la Communauté d'aggiomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et ses compétences en matière de politique de la ville qui comprennent notamment l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,

Vu les stratégies nationale et départementale de sécurité et de prévention de la délinquance 2020-2024,

Vu le diagnostic local de sécurité et prévention de la délinquance d'Annemasse Agglomération présenté au CISPD restreint en date du 10 décembre 2024,

Considérant le travail partenarial mené afin de définir les modalités de la gouvernance du CISPD ainsi que les axes d'intervention prioritaires pour le territoire,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Bourne none CT |. Abstention.;".].N'apas pris part au vote : 30 0 ü 0

Décide :

- d'approuver la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2025-2028 ainsi que la charte déontologique pour l'échange d’information dans le cadre du CISPD d'Annemasse Agglomération,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits documents.

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 36COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse

12) Atout Jeunes + / Convention entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Eouiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-- DOS RAMOS

Par délibération en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal d'Annemasse a créé le dispositif Atout jeunes + qui permet aux jeunes Annemassiens qui s'inscrivent à une activité sportive, culturelle ou de loisirs proposée par une association, de bénéficier d’une aide financière de la Ville.

Cette aide s'adresse aux familles en fonction de leur quotient familial. Elle permet aux jeunes, sur pré- sentation d'une attestation « Atout jeunes + » délivrée par la Ville, de réduire le coût de leur inscription à l'activité de leur choix.

Afin d'étendre le dispositif aux activités proposées par l'École des Beaux-Arts du Genevois (EBAG) et le Conservatoire à rayonnement intercommunal (CRI), il est proposé la conclusion d’une convention avec la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, en charge de ces deux structures.

ILest ici précisé que le dispositif Atout jeunes + met fin au système de bourses dont les élèves de l'EBAG ont pu bénéficier jusqu'alors.

La réduction forfaitaire accordée aux jeunes Annemassiens est liée au quotient familial et s'établira comme suit :

. ee Montant de la Tranches Quotient familial réduction

Tranche 1 <700 10€

Tranche 2 701 à 900 50€

Tranche 3 901 à 1200 49€

Tranche 4 >1201 25€

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025

La Ville remboursera à Annemasse Agglo le montant correspondant aux réductions octroyées, a minima une fois par an et dans la limite de 10 000 €.La convention est conclue à compter de l’année 2025, La gestion du dispositif sera assurée par la Direction Jeunesse de la Ville.

Mme Pascale MAYCA souhaite savoir si les autres communes de l’Agglo proposent un dispositif

équivalent.

M. le Maire indique qu'à sa connaissance, une aide est apportée par la commune d'Ambilly, maïs il n'est pas certain de sa forme précise.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 précitée,

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal,

-_ entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

FÉPOUT EE Contre tr fr Abstenton”: N'a pas pris part au vote: 31 0 ü Û

Décide :

- d'approuver les termes de la convention Atout jeunes + à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Sports

13) Stade de Romagny - Modification du règlement intérieur

Rapporteur : Jonathan NAVILLE

Présent-ess :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKQOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M, Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GAGONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 38Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL- DOS RAMOS

La Ville d'Annemasse est propriétaire d’un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive dont le stade de Romagny situé au 53, rue de Romagny à Annemasse. Cet équipement, dédié à la pratique sportive, est régulièrement mis à disposition des clubs sportifs, établissements scolaires, associations, etc., à titre gracieux.

Eu égard à la diversité des utilisateurs, il a été nécessaire d'établir un règlement intérieur pour fixer les règles d'accès à ce stade qui était précédemment connu sous le nom de stade Tronchet. Ce règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2012.

Après plusieurs années de fonctionnement et du fait de l’évolution des pratiques sportives, il convient de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans ledit règlement afin de les adapter au contexte actuel.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2012 portant approbation du règlement intérieur du stade Tronchet,

Considérant qu'il y a lieu de reformuler certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et d'utilisation des installations sportives, à titre gracieux,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

POUR ES TEE Contre": Lier AbStention: FF N'a pas pris part au: vote: 31 o 0 0

Décide :

- d'approuver le règlement intérieur du stade de Romagny, qui abroge et remplace le précédent règlement du stade, connu sous le nom de stade Tronchet,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à le signer.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Transition Ecologique

14) Certificats d'Economies d'Energie - Convention de regroupement entre la Commune

d'Annemasse et le Syane pour la gestion des CEE

Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 398Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian AEBISCHER, M. Jonathan NAVILLE, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraidine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie, « les obligés », qui doivent ainsi cofinancer des économie d'énergie et promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).

Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles réalisent, par l'obtention de certificats.

Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) mène depuis plus de 10 ans une politique active auprès de ses collectivités et EPCI adhérents en matière de maîtrise de l'énergie : sensibilisation, études d'aide à la décision, appels à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. En outre, titulaire de la compétence IRVE, le Syane accompagne le territoire dans une transition vers une mobilité plus durable et décarbonnée.

Compte tenu de la complexité de montage des dossiers et de l'importance des seuils à atteindre pour permettre un dépôt hors dérogation, la Ville a jusqu'alors fait appel à un prestataire pour assurer le montage des dossiers permettant la valorisation financière des travaux d'économies d'énergie qu'elle

réalise.

A Foccasion du renouvellement du contrat pour cette prestation, il est proposé de recourir aux services du Syane qui développe une offre d'accompagnement auprès des collectivités haut-savoyardes, comprenant le montage des dossiers des CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergies (PNCEE) et leur valorisation financière.

Dans ce cadre, la Ville pourra transférer au Syane la gestion des CEE générés par les opérations éligibles :

- de rénovations énergétiques sur son patrimoine,

- d'électrification des véhicules.

Le Syane pourra alors valoriser les CEE correspondants.

Les ressources financières reçues par le Syane grâce à la valorisation des CEE seront reversées à la Commune, après déduction d'une contribution dont le montant est arrêté par le Comité syndical du Syane, Le montant de cette contribution est établi en prenant en compte le montant des CEE produits, avec une part progressivement dégressive jusqu'à 100 000 € et une retenue maximale de 9 500 € par projet selon le détail ci-dessous :

De 0 à 30 000€ 85 %

De 30 000 € à 60 000 € 20 %

De 60 000 € à 100 000 € 25%

Au-delà de 100 000 € 100 %

La contribution est retenue par le Syane sur le produit de la vente avant le reversement du solde à la

Commune.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 40Afin de formaliser cet accord, il est proposé la conclusion d’une convention entre la Commune d'Annemasse et le SYANE pour une période de 4 ans, avec possibilité de renouvellement.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n° 2005-7841 du 13 juillet 2005 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syane,

Considérant que le recours au Syane pour la réalisation de l'ensemble des opérations administratives de montage des dossiers éligibles au dispositif des Certificats d'économies d'énergie et liés aux opérations de rénovation énergétique du patrimoine et d’électrification de la flotte des véhicules, présente un intérêt pour la Commune,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour: EE in Gontre trs il -Abstention.:.:"""""]""N'apas pris part au vote 30 0 0 0

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de regroupement entre la Commune d'Annemasse et le Syane pour la gestion des Certificats d'économies d'énergie,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Patrimoine Bâti

15) Groupe scolaire Louise Michel / crèche — Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie

Rapporteur : Louiza LOUNIS

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, M. Jean- Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 aiAbsent-e-s :

M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par délibération n°DEL2023_086 en date du 4 mai 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération de création du nouveau groupe scolaire Louise Michel et autorisé le Maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de collectivités ou organismes susceptibles de contribuer au financement de l'opération. Dans ce cadre, une demande de subvention a été déposée auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie.

Cette subvention a été sollicitée au titre du plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje). Ce plan cofinance les structures petite enfance afin de renforcer la couverture des besoins d'accueil.

Les membres de la Commission d'action sociale de la Caf, réunis le 5 mars 2024, ont décidé d'accorder à la Commune une aide à l'investissement de 690 000 € pour la création d'une crèche de 30 places au sein du futur groupe scolaire Louise Michel. Cette aide représente 60 % du coût de l'opération qui

s'établit à 1 149 630 €.

L'aide de la Caf se décompose comme suit :

VOLET FINANCIER CAF AIDE ALLQUEE

Socle de base 240 000 € Maijoration gros œuvre 120 000 € Majoration développement durable 105 000 € Majoration rattrapage territorial 1065 000 € Maijoration potentiel financier 120 000 € TOTAL 690 000 €

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 mai 2023 précitée,

Considérant que pour verser sa participation, la Caf exige que soit conclue une convention d'objectifs et de financement définissant notamment les modalités de calcul et de versement de la subvention,

ainsi que les engagements à respecter par la Commune (délais de réalisation, activité de l'équipement, obligations légales et réglementaires, modalité de communication, justificatifs à fournir, etc.)

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour il 4 Conte. |... ":.Abstntion:..|:N'apas pris partau-vote à

30 0 0 ©

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement au titre du Plan d'investissement d'accueil du jeune enfant (Piaje), à intervenir entre la Commune et la Caisse d'allocations familiales de

Haute-Savoie,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Consell municipal du 20 février 2025 42AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

16) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse et opérations connexes à la ligne de tramway — Convention entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune dans le cadre du financement du projet

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Syivie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, M. Jean- Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Amine MEHDI, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par décision du maire en date du 17 mars 2023, une subvention a été sollicitée auprès du Département de la Haute-Savoie au titre du Fonds départemental d'interventions structurantes (FDIS) pour la piétonnisation du centre-ville et les opérations connexes à la ligne de tramway.

Le projet porte notamment sur la requalification de la voirie et des espaces publics, avec une volonté forte de désimperméabilisation des sols et de végétalisation, et de redéfinition des pratiques de déplacement et de circulation, dans le but d'améliorer le cadre de vie des Annemassiens et, plus globalement, des habitants de l'agglomération et du Genevois français.

La Commission permanente du département a, par délibération n°CP-2024-0564 du 26 août 2024, décidé d'attribuer à la Commune d’Annemasse une subvention d'investissement de 1 837 860 €, dont 637 860 € au titre de la 50°" tranche du FDIS, et 1 200 000 € au titre de la 51% tranche, pour un coût prévisionnel total évalué à 12 691 083 € HT.

Afin de permettre le versement de cette subvention, une convention doit être conclue entre le Département et la Commune. Outre les conditions de paiement de la subvention, la convention définit les actions qui incombent à la Ville en matière d'information et de communication sur le soutien apporté par le Conseil départemental (apposition du logo « Haute-Savoie, le Département » sur les supports de communication notamment).

M. Christian VERDONNET rappelle que le canton d'Annemasse, bien que le plus petit de Haute-Savoie, est celui qui perçoit le plus de contributions départementales, Il rebondit sur une remarque précédente relative aux financements du Département pour rappeler qu'il est très regrettable de ne pas voir, derrière les aides reçues, ceux qui les accordent.

M. le Maire explique qu'il travaille en étroite collaboration avec le président du Département. Il souligne l'importance des subventions d'investissements départementales et précise que les désaccords qui subsistent concernent le fonctionnement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 43Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 alinéa 26,

Vu la décision n°2023-081-EE/689353 en date du 17 mars 2023 précitée,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse dans le cadre du financement de la piétonnisation du centre-ville et des opérations connexes à la ligne de tramway,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

17) Tramway (phase 2)- Opération connexe / Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de réalisation du P+R et de l'aménagement de ses abords entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue de l’'Émeraude

Rapporteur: Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M, Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christian AEBISCHER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA,

M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL- DOS RAMOS

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 4En qualité d'Autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la Communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, dispose de la compétence relative à l'organisation et l'aménagement d'infrastructures pour les transports collectifs.

Le tracé de la phase 2 du tramway d'Annemasse prévoit Un terminus avenue de Verdun, proche de France Travail et du lycée des Glières. Dans le cadre de ses compétences, Annemasse Agglo a décidé de créer un parking-relais (PR) au plus près de ce terminus, entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue de l'Émeraude, sur un emplacement réservé au Plan local d'urbanisme (PLU) d'Annemasse.

Par ailleurs, dans le cadre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT), la Commune souhaite inscrire dans son PLU la réalisation d'une trame verte le long de l'avenue Lucie Aubrac.

Aussi, dans un souci de cohérence des aménagements, de coordination et d'optimisation des coûts, Annemasse Agglo et la Commune ont décidé de réaliser, en plus du P+R et des aménagements extérieurs nécessaires à son fonctionnement, la trame verte au droit du projet du P+R ainsi que l'aménagement de la rue de l'Émeraude dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage unique.

Îla donc été prévu un transfert de maîtrise d'ouvrage entre les collectivités, lequel est formalisé par une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage conclue sur le fondement de l’article L2422-12 du code de la commande publique.

La convention vaut transfert de maîtrise d'ouvrage de la Commune au profit d'Annemasse Agglo dans le cadre de la réalisation du P+R Lucie Aubrac et de l'aménagement de ses abords. Elle en définit les modalités.

Elle régit notamment :

-__ Les missions déléguées ;

- Les modalités de validation des études ;

- Les travaux à réaliser ;

- Les dépenses incombant à chaque partie ;

- Les modalités de remise des ouvrages ;

- L'autorisation d'occupation et de construction sur les parcelles de la Commune.

Elle est conclue jusqu’à l'achèvement de sa mission par Annemasse Agglo et prendra fin à l'expiration de l'année de parfait achèvement suivant la réception des travaux objets de celle-ci, pour autant qu'aient été apurés les comptes et réclamations des entreprises, hors éventuelles actions en justice. Selon le planning prévisionnel de l’opération, la réception des travaux est prévue au mois d’avril 2026.

L'enveloppe financière prévisionnelle des travaux qui seront réalisés pour le compte de la Commune (trame verte, triangle végétalisé Est, requalification de la rue de l'Émeraude) s'élève, à la date de la présente délibération, à 110 451 € HT soit 132 541,20 € TTC.

Mme Chadia LIMAM salue l'aménagement d'un parking relais au terminus du tramway, soulignant son intérêt pour la mobilité douce.

Toutefois, elle s'inquiète de l'esthétique et de l'impact visuel de ce projet massif en entrée de ville. Elle regrette le manque de concertation avec les habitants et s'interroge sur l'intégration de ce projet dans son environnement.

Elle souhaïite savoir si une étude comparative avec un parking entièrement souterrain, qui aurait permis une meilleure intégration environnementale, a été menée et, le cas échéant, quels en étaient les conclusions en termes de coûts et de délais. Elle s'étonne par ailleurs que les travaux soient déjà engagés avant que le conseil municipal n'ait été consulté sur ce point. Elle s'inquiète également de l'aménagement et de la sécurisation de la rue Lucie Aubrac, dénonçant un manque d'infrastructures adaptées à la circulation piétonne.

M. le Maire s'étonne de l'intervention de Mme Chadia LIMAM qui, comme tous les membres du conseil communautaire, a voté en faveur du projet tel qu'il est présenté. Il questionne l'objectivité de cette prise de position qu'il estime influencée par la proximité du domicile de Mme Chadia LIMAM avec le parking relais.

Mme Chadia LIMAM signale qu'elle n'était pas présente lors de ce vote.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 45M. Michel BOUCHER répond que le projet de parking relais a fait l'objet d'un travail de concertation avec les habitants directement concernés, notamment ceux du premier rideau de maisons situé entre les deux immeubles collectifs. Il précise que le plan local d'urbanisme, également voté par Mme Chadia LIMAM, a classé ces maisons en zone UB pour permettre une évolution cohérente avec le projet.

Il mentionne également avoir rencontré des habitants du deuxième rideau de maisons (impasse des Champs Longs) qui demandent une extension de cette zone collective sur l'ensemble de la zone villas, ce qu'il juge inapproprié. Il rappelle qu'une enquête publique prévue en avril ou mai permettra à chacun d'exprimer ses observations auprès du commissaire enquêteur.

1 précise que l'impasse des Champs Longs n'est pas directement impactée par le projet et qu'une parcelle appartenant à la Ville, initialement constructible, a été classée en zone N (non constructible). I! considère donc que la transformation de la première rangée de maisons en zone collective est logique et non contraignante, et insiste sur les bénéfices du tramway pour le quartier qui s'en trouvera valorisé.

Mme Chadia LIMAM réfute toute motivation personnelle à son intervention et insiste sur l'impact visuel du projet. Elle compare ce P+R à celui de la gare et regrette qu'il ne soit pas souterrain, comme celui de la place des Marchés. Selon elle, ce choix contribue à l'image d'une ville toujours plus bétonnée, ce qui pourrait nuire à l'attractivité d'Annemasse pour ceux qui y transitent en utilisant le tramway.

M. le Maire explique que plusieurs options de conception ont été explorées, mais que des contraintes techniques et financières ont rendu impossible la réalisation d'un parking davantage enterré. Il indique qu'une telle solution aurait entraîné un coût deux à trois fois plus élevé par place de stationnement. Il rappelle également que le projet avait été validé à l'unanimité, y compris par ceux qui le critiquent aujourd'hui, et qu'il avait été salué pour la qualité de son architecture. Il met en avant l'intégration du bois dans la structure, qui lui confère une esthétique soignée. Enfin, il insiste sur l'organisation du quartier autour du terminus du tramway, renforçant ainsi la pertinence de cette infrastructure.

Mme Maryline BOUCHÉ se dit confiante quant à l'esthétique du parking, soulignant la réduction de son impact visuel grâce à un terrain légèrement surbaissé. Elle met en avant les formes arrondies et les matériaux utilisés qui permettront une intégration harmonieuse dans l'environnement direct.

Ceci étant exposé,

Vu l'article L2422-12 du code de la commande publique,

Vu le projet de réalisation du P+R et d'aménagement de ses abords, notamment de la trame verte longeant l'avenue Lucie Aubrac et de la rue de l'Émeraude à Annemasse,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place une maîtrise d'ouvrage unique pour la gouvernance du projet,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à la majorité des votants,

Contre “+ Abstention N'a pas pris part au vote. 2 0 0

M. Christophe BORREL,

Mme Chadia LIMAM

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 46Décide :

- d'approuver les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de réalisation du P+R et de l'aménagement de ses abords, entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue de l'Emeraude à Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse,

- de dire que les dépenses et les recettes découlant de la présente convention seront inscrites aux budgets des exercices concernés.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Aménagement des Espaces Publics

18) Redevance d'occupation du domaine public - Exonération pour la construction de la passerelle ferroviaire de Ia ZAC Etoile Annemasse-Genève

Rapporteur : Pascal SAUGE

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Nätan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

La Zone d'aménagement concerté (ZAC) « Etoile Annemasse-Genève » est un projet d'EcoQuartier de 19,4 ha mis en œuvre par la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et situé sur les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand. En application du dossier de création de la ZAC approuvé en conseil communautaire le 12 novembre 2014, l'aménagement de la zone doit permettre la réalisation d’un EcoQuartier multifonctionnel intégrant la réalisation de logements, d’un quartier d'affaires avec bureaux et hôtels, ainsi que la réalisation d'infrastructures et d'espaces publics nécessaires au bon fonctionnement du quartier. Par délibération en date du 6 juillet 2016, le conseil communautaire a décidé de confier l'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève à l’entreprise privée Bouygues Immobilier UrbanEra.

Dans le cadre du programme des équipements publics, Bouygues Immobilier UrbanEra est chargé de la construction d'une passerelle piétonne ferroviaire entre les communes d'Annemasse et d'Ambilly. Cette passerelle permettra de renforcer la continuité des modes actifs au sein du territoire de l'agglomération en permettant une liaison directe entre la placette Geneviève de Gaulle Anthonioz, sise avenue Emile Zola à Annemasse et le jardin ferroviaire à Ambilly.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 47La période de préparation des travaux de la passerelle étant prévue à partir de février 2025 pour une durée de 2 mois, une emprise d'occupation du domaine public sur la commune d'Annemasse pourra être demandée, dans le cadre du chantier de construction, à partir d'avril 2025 jusqu’à la mise en service de l'ouvrage envisagée en décembre 2026. Il est ici précisé que la base vie du chantier sera localisée à Ambilly. De ce fait, l'emprise occupée par les entreprises de travaux dans le secteur de la placette Geneviève de Gaulle Anthonioz ne sera que ponctuelle.

Au vu de l'intérêt communautaire de l'ouvrage, il est proposé d'exonérer Bouygues Immobilier UrbanEra et les entreprises qui seront retenues pour sa construction de la redevance d'occupation du domaine public, jusqu'à sa mise en service.

Ceci étant exposé,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,

Vu les dispositions du traité de concession, signé le 9 août 2016 entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et Bouygues Immobilier UrbanEra et ses 5 avenants, portant concession

d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Etoile Annemasse-Genève,

Vu le dossier de réalisation de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, dont le programme des équipements publics de l'opération, approuvé en conseil communautaire le 26 février 2020,

Vu la délibération du conseil municipal d'Annemasse en date du 21 novembre 2019 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Etoile Annemasse-Genève,

Considérant l'intérêt de la passerelle piétonne ferroviaire, maillon essentiel pour le développement des modes actifs sur le territoire,

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

PTE pour Ne UE F'Gontre =". TE Abstention "2" T]:N'a pas pris part au Vote 32 0 0 9

Décide :

- d'exonérer l'aménageur de la ZAC Etoile Annemasse-Genève, Bouygues Immobilier UrbanEra, et les entreprises intervenant pour son compte, de la redevance d'occupation du domaine public liée exclusivement à la construction de la passerelle ferroviaire.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 48AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

19) ZAC Etoile Sud-Ouest - Celeno Il - Agrément du preneur - Modification du preneur du stationnement et des locaux annexes

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M, Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

En 2005, la Commune d'Annemasse a initié le développement d’une opération d'aménagement urbain à vocation tertiaire et résidentielle, au sud-ouest de son territoire, le long des voies ferrées. Pour cela, elle a eu recours à une procédure de Zone d'aménagement concerté (ZAC). Par délibération du 07 juillet 2005, le conseil municipal a désigné la SED Haute-Savoie (désormais TERACTEM)} en qualité d’aménageur et a décidé de lui confier la réalisation de la ZAC Étoile Sud-Ouest dans le cadre d'une convention publique d'aménagement. Ainsi, la ZAC Étoile Sud-Ouest a été créée par délibération du 21 septembre 2006.

Des discussions pour l'implantation d'un programme d'activités économiques ont été menées depuis plusieurs années mais n’ont pas pu aboutir dans les délais nécessaires à l'achèvement de la ZAC. TERACTEM a donc envisagé de faire évoluer le programme du Celeno Il en vue de la construction d'une résidence pour jeunes actifs d'environ 4 200 m* de SHON. Le nouveau programme permet de combiner les destinations prévues par la mixité programmatique de la ZAC et de réaliser les travaux dans le délai prévu par la convention publique d'aménagement.

Pour cela, TERACTEM à prévu la vente à la société LINKCITY SUD-EST (société en nom collectif dont le siège social est situé 18 rue du Général Mouton-Duvernet à 69003 Lyon) : - de deux volumes pour la réalisation d'un ensemble immobilier complexe intégrant une résidence jeunes actifs et une placette privée, correspondant approximativement à 4 200 m° de surface de plancher,

- du permis de construire afférent,

- des études réalisées,

- et des places de stationnement correspondant à l'opération déjà réalisées en sous-sol.

Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal du 16 novembre 2023. Le prix de vente a été modifié suite à l'ajout de trois locaux vacants, modification actée par délibération du conseil municipal du 06 juin 2024.

Or, au fil de l'avancement du projet, il est apparu que le modèle de la résidence jeunes actifs n'avait pas besoin de la totalité des places de stationnement déjà réalisées ni des trois locaux vacants. Aussi,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 49TERACTEM a trouvé un autre preneur pour ces stationnements et locaux, avec l'obligation de mise à disposition d’une partie des places au profit de la résidence jeunes actifs pour une durée minimale de 10 ans. L'acquéreur de cette partie est la SCI Q-PARK REAL ESTATE France 2025 située 1 rue Jacques Henri Lartigue 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée au SIREN sous le numéro 940 906 818.

Ainsi, la vente est désormais prévue comme suit :

- vente à la société LINKCITY SUD-EST :

© de deux volumes pour la réalisation d’un ensemble immobilier complexe intégrant une résidence jeunes actifs et une placette privée, correspondant approximativement à 4 200 m* de surface de plancher,

o du permis de construire afférent,

o des études réalisées.

- vente à la SCI Q-PARK REAL ESTATE France 2025 :

o de 83 places de stationnement en vente achevée et de trois locaux en vente achevée.

Le prix de vente est fixé comme suit :

- vente à la société LINKCITY SUD-EST :

o Charges foncières de 400 € HT / m° représentant un total de 1671 600 € HT, soit 2 005 920 €TTC;

o Ensus, remboursement des travaux réalisés par TERACTEM représentant 627 000 € HT, soit 752 400 € TTC.

- vente à la SCI Q-PARK REAL ESTATE France 2025 :

o 83 places de stationnement en vente achevée au tarif 16 500 € HT / place et trois locaux en vente achevée à hauteur de 27 000 € HT, représentant un total de 1 396 500 € HT, soit 1 675 800 € TTC ;

Il est ici précisé que les prix de vente restent identiques à ceux mentionnés dans la délibération du conseil municipal du 06 juin 2024.

La Commune est sollicitée pour donner son accord sur le prix et les conditions de la vente,

conformément à l'article 13 de la convention publique d'aménagement.

M, Maxime GACONNET remet en question la légalité de la cession du contrat de délégation de service public après le rachat de la SAGS par QPARK.

M. le Maire répond que le rachat de la SAGS par QPARK n'a pas entraîné de modification du contrat de délégation de service public. Il précise que, juridiquement, aucune autorisation particulière de la Ville n'était nécessaire et que la Municipalité n'avait donc pas à être sollicitée pour cette opération.

M. BOUCHER confirme que le contrat de délégation de service public n'a pas été modifié. Il rappelle que, lors du choix initial du délégataire, l'opposition s'était positionnée en faveur de QPARK, bien que plus cher, par crainte d'une qualité moindre avec SAGS. II ne comprend donc pas les contestations actuelles de l'opposition.

Mme Pascale MAYCA conteste l'absence de changement en s'appuyant sur les modifications concrètes apportées par QPARK après le rachat de SAGS (badges, gestion des abonnements). Elle estime que ces transformations auraient dû être actées et validées en conseil municipal, car elles modifient le principe de fonctionnement initial prévu dans le contrat de délégation de service public.

M. le Maire répond que le principe de fonctionnement reste inchangé et que, bien que des ajustements techniques soient effectués, les prix demeurent les mêmes. Il se dit ouvert à une discussion transparente en commission, où le positionnement de SAGS dans QPARK pourra être détaillé.

Ceci étant exposé,

Vu la convention publique d'aménagement (CPA) régularisée par acte en date du 18 juillet 2005, aux termes de laquelle la Commune a confié à la Société TERACTEM l'opération d'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest, et notamment son article 13,

Vu les délibérations du conseil municipal du 16 novembre 2023 et du 06 juin 2024 précitées,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 50Considérant la proposition d'évolution programmatique du bâtiment Celeno II, sa cohérence avec la mixité de la ZAC et la possibilité de réaliser une résidence pour jeunes actifs dans le délai prévu par la CPA,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour se Contre *-Abstention LT EN'a pas pris part au vote: 32 ü o 0

Décide :

- de donner son accord pour la vente par TERACTEM à LINKCITY SUD-EST et à SCI Q-PARK REAL ESTATE France 2025, aux prix et conditions fixées ci-avant,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

20) Acquisition foncière - Acquisition par la Commune à l'euro symbolique d'une emprise

de terrain issue de la parcelle B n° 1872/ Rue de l'Annexion et rue du Joroux - Copropriété Le Joroux

Rapporteur: Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à Mme Sophie VILLAR!, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoirà Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoirà M, Amine MEHDI, M. Jean-Michel JOULAUD donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

Par courrier en date du 22 février 2019, la Commune a proposé à la copropriété « Le Joroux » d'acquérir une emprise foncière utilisée comme trottoirs et voirie à usage du public rue de l'Annexion et rue du Joroux et faisant partie de l'assiette de la copropriété.

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 51Ils’agissait en effet de régulariser juridiquement la situation existante de cette emprise d'une surface de 176 m° au droit de la parcelle cadastrée B n° 1872.

En date du 9 décembre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a validé la cession de cette emprise et ses modalités.

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d'acquérir ce foncier à l'euro symbolique, les frais de géomètre et d'acte étant pris en charge par la Commune.

Ceci étant exposé,

Vu Farticte L 1111-1 du code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) permettant aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier,

Vu l'article L 1212-1 du CG3P relatif à la passation des actes,

Vu Particle L 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobilier passés en la forme administrative,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété « Le Joroux » en date du 9 décembre 2018,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

FR pour bn nu Cote] Abstenton "| N'a pas pris partau Vote !: 32 0 0 0

Décide :

- d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique auprès de la copropriété « Le Joroux » d’une emprise de terrain de 178 n° issue de la parcelle cadastrée section B n° 1872,

- de dire que les frais de géomètre et d'acte afférents à cette acquisition seront pris en charge par la Commune,

- d'autoriser M. le Maire à confier les formalités préalables et la rédaction de l'acte authentique en la forme administrative à un cabinet foncier,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique en la forme administrative ainsi que tout document au dossier et, plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- de prononcer le classement de l'emprise foncière totale dans le domaine public communal,

- de demander au service du cadastre la mise à jour du plan parcellaire cadastral.

Procés-verbai du Conseil municipal du 20 février 2025 52AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

21) Dénomination du square situé rue René Naudin

Rapporteur : Michel BOUCHER

Présent-e-s :

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, M. Jonathan NAVILLE, M. Robert BURGNIARD, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA,

M. Natan BOUZY, M. Amine MEHDI, Mme Chadia LIMAM, Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s avec pouvoirs :

M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI, Mme Christina ALI AHMAD donne

pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Pascal SAUGE, M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à M. Amine MEHDI

Absent-e-s :

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS

René Naudin, né en,mai 1909 et mort le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) est une figure de la résistance annemassienne.

En 1974, son nom a été donné à la rue qui relie la rue des Glières et la rue des Echelles dans le prolongement de l'avenue Florissant.

Le square, situé au milieu de la rue René Naudin, côté nord devant le numéro 3, et constitué des parcelles cadastrées section B numéros 4213, 4127 et 4128 d'une contenance totale de 837 m°, est usuellement dénommé « square Naudin ».

Or, lors de la concertation organisée dans le cadre de l'opération de rénovation de cet espace public, le petit fils de M. Naudin a demandé qu'une plaque soit installée sur le site en mémoire de M. René Naudin mais également de son épouse, Yvonne Naudin née Revol, décédée le 16 janvier 1995, qui l’a accompagné dans son combat en tant que résistante.

En lien avec la mise en place de cette plaque commémorative, il apparait pertinent que le square soit

dénommé « square Yvonne et René Naudin ».

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du 23 novembre 1974 par laquelle le conseil municipal a décidé de dénommer la rue

des gardes mobiles, « rue René Naudin » en hommage à ce martyr de la résistance,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 53Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

Pour Contre Abstention

30 0

N’a pas pris part au vote

0

Décide :

- de dénommer le square situé rue René Naudin « square Yvonne et René Naudin ».

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La TE. e séance,

Procès-verbal du Conseil municipal du 20 février 2025 54