Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-083

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor /

Service de gestion opérationnelle

22-2021-04-08-00001 - arrêté de subdélégation à effet de signer les arrêtés

d'immobilisation (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues

de la station d'épuration de PLESLIN-TRIGAVOU (12 pages) Page 7

22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du

28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au plan d'épandage des boues issues de la station

d'épuration de LANNION. (24 pages) Page 20

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes

d'Armor /

22-2021-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne Accompagnatrice Aidants Familiaux 22000 Saint-Brieuc

enregistré sous le N°SAP891803652 (2 pages) Page 45

22-2021-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne ANDRE Pierre-Emmanuel 22410 PLOURHAN enregistré sous le

N°SAP893062083 (2 pages) Page 48

22-2021-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne CHRISTOPHE PAYSAGE 22130 PLUDUNO enregistré sous le

N°SAP893456913 (2 pages) Page 51

22-2021-02-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne DIMI VERDI SERVICE 22420 PLOUARET enregistré sous le

N°SAP828651679 (2 pages) Page 54

22-2021-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne Espace Services 22300 LANNION enregistré sous le

N°SAP891904716 (2 pages) Page 57

22-2021-01-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne MANAULLIC SERVICES 22700 LA CLARTE enregistré sous le

N°SAP812854701 (2 pages) Page 60

22-2021-02-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne MANAULLIC SERVICES 22700 LA CLARTE enregistré sous le

N°SAP812854701 (2 pages) Page 63

222-2021-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personnes GWEN SERVICE 22600 HEMONSTOIR enregistré sous le

N°888173689 (2 pages) Page 66

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande

pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 (6

pages) Page 69

22-2021-04-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à

KERMARIA-SULARD (2 pages) Page 76

Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les

Usagers

22-2021-05-12-00001 - arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de

signature à M Pierre CIEREN, Directeur des Relations avec les Collectivités

Territoriales (DRCT) (2 pages) Page 79

3Direction départementale de la sécurité

publique des Côtes d'Armor

22-2021-04-08-00001

arrêté de subdélégation à effet de signer les

arrêtés d'immobilisation

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté de subdélégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation 4MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant subdélégation de signature

à effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière

d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le commissaire divisionnaire

Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor

Philippe MIZINIAK

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2’;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des

Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant délégation de signature à monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes- d'Armor.

Vu larrêté de subdélégation de signature à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de

mise en fourrière d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police ? en date du 24 février 2021.

ARRETE

Article 1er: La liste des fonctionnaires de police définie à l’article 1° de l'arrêté de subdélégation de signature en date du 24 février 2021 est complétée par les noms des fonctionnaires de police

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté de subdélégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation 5suivants :

Major de police Guénolé TRICOT.

Brigadier chef de police Christophe LE MEUR.

Brigadier de police Philippe KERMOAL.

Brigadier de police Ronan LE MOUELLIC.

Article 2 : Copie de chaque arrêté signé sera adressée à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au chef d'état-major.

Article 3 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux fonctionnaires de police concernés.

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Direction départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor - 22-2021-04-08-00001 - arrêté de subdélégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation 6Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-05-00002

Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au plan d'épandage des

boues issues de la station d'épuration de

PLESLIN-TRIGAVOU

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 7PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR ‘des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative

au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLESLIN-TRIGAVOU

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/i de DBO:;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 % Prefet22

1/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 8Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de PLESLIN-TRIGAVOU ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 22 mars 2021, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, présentée par le président de Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 21/103 boues et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLESLIN-TRIGAVOU sur les communes de PLESLIN-TRIGAVOU, LANGUENAN, TADEN ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 8 avril 2021 :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les communes de PLESLIN-TRIGAVOU, LANGUENAN, TADEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;:

Considérant qu'il convient de réglementer les capacités de stockage en fonction des pratiques agronomiques d'épandage, et des effets climatiques annuëls ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environ- nement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLESLIN-TRIGAVOU.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 9Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R.'214-1 du code de l'environnement :

rubrique de la nomenclature nature — volume des activités régime

Epandage et stockage en vue d'épandage de boues

produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement

collectif des eaux usées et installations d'assainissement

2.1.3.0/ 2° non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année) déclaration présentant les caractéristiques suivantes :

- Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et

800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

Article 2 : Stockage des boues

La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.

Un silo de capacité minimale de 1 100 m° est présent sur la station d'épuration. Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.

Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.

Article 3 : Destination des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

| Epandage | Incinération Compostage Autres

Filières principales 100 %

COOPERL SECHE ECO

INDUSTRIE FERTIVAL CHANGE (53)

Filières LAMBALLE (22) ou alternatives 8 a : CHARRIER DV

CORNILLE (35) LA Fe

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.

3/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 10Article 4 : Fréquence des analyses

La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier’ 1998 et le nombre d'analyses annuellés respecte les dispositions suivantes :

Année N+x

Tonnes de matière sèche épandue (hors chaux) | 32 à 160

Valeur agronomique des boues | 4 analyses/an

Eléments-traces | 2 analyses/an

Composés organiques 2 analyses/an

Article 5 : Documents de suivi

5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés

a) Programme prévisionnel annuel d'épandage

Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend

- pour les parcelles réceptrices :

- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;

- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |Il (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;

- une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique... ) ;

- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale.…. ) ;

- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;

- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) :

- type de culture, surface, rendement ;

- apports prévisionnels/ha : type d'effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;.

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.

Le programme prévisionnel annuel d'épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 11b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année

Il doit comporter :

- l'identification des parcelles réceptrices :

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

- Une synthèse du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale

correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur :

- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence

représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de

fertilisation complémentaire qui en découlent ;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

5-2 - Registre d'épandage

Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :

- les quantités de boues épandues par unité culturale ;

- les dates d'épandage ;

- les cultures pratiquées ;

- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates

des prélèvements et des mesures, et leur localisation :

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

5-3 - Transmission |

Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) :

- avant le 1” mars de chaque année, le bilan agronomique de l'année N-1 et la synthèse du

registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;

- avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu'au 31 août de l’année N :

- avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d'épandage correspondant aux

épandages prévus après le 1° septembre de l'année N (si non déposé au 31 mars).

Dès que les modules seront développés dans l'application SILLAGÉ, ces documents seront dématérialisés et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.

Article 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.

Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 12Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.

Article 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 104,08 ha sur les communes de PLESLIN- TRIGAVOU, LANGUENAN, TADEN (dont 101,19 ha épandables), sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.

Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2021-0002 dans la plate-forme SILLAGE.

Article 8 : Dose d'apport

La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;

- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m’ sur 10 ans.

Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. |

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Modification

A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. C) Elle peut également être imposée par le préfet.

Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.

6/8

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 13Article 11 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 12 : Publication et information

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLESLIN-TRIGAVOU, LANGUENAN, TADEN pour affichäge pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'à la commission locale de

l'eau'(CLE) du schéma. d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais et au siège de Dinan Agglomération.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des

Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Article 13 : Voles et délals de récours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de

l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°7 par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ; .

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

- l'affichage en mairies de PLESLIN-TRIGAVOU, LANGUENAN, TADEN dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le

public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

718

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 14Article 14 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de PLESLIN-TRIGAVOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du pubiic en mairies de PLESLIN-TRIGAVQOU, LANGUENAN, TADEN et au siège de Dinan Agglomération.

Saint-Brieuc, le = MAI 2021

Po:k ic directeur départemetital

Herritoires-et de ie

LéLepirectour adjoint,

or { Ê

Eric HENNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 15Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de

PLESLIN-TRIGAVOU

Gisement et caractéristiques des boues épandues

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :

Unités | Quantités maximales |

Azote. kg NEK FL 3 191 |

Phosphore | kg P20s 3 744

Potasse | kg K:O L: 288

Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous: Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que

le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.

Apports maxi par les boues Exploitants =

P | Azote en kg . _ Phosphore en kg

EARL Hamon -

PLESLIN-TRIGAVOU | 1881 2 286

SARL La Ferme de la Paumerais- |

PLESLIN-TRIGAVOU | 1260 | 1478

‘Total 3 191 3 744

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le Plan d'épandage sont les suivantes :

Unités Quantités maximales

Matière Sèche ( Hors chaux) tMS _ 4256

Volume . m° |. 1 216

Siccité l % - 3,5 |

| | 43 | CIN | L

111

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 17…

Li jcul

Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de

PLESLIN-TRIGAVOU

EARL Hamon — M. HAMON Gérard — La Ville Neuve — 22490 PLESLIN-TRIGAVOU

SARL de la Ferme de la Paumerais —

M. HEUZE Antoine — Le Bois Seigneur — 22490 PLESLIN-TRIGAVOU

EARL HAMON - Gérard HAMON

La Vis Neuve

22400 PLESLIN TRIGAVOU

PLESLIN TRIGAVOU

SARL LA FERME DE LA PAUMERAIS - Antoine HEUZÉ

HAMON Gérard | HAMGG001 |5 22 à 24 20 à 59 1286 127

HAMON Gérer | HAMG02002 EF mdad PLESLIN TRGAVOU

HAMON Gérard | HAMG2009 |B 1023 PLESLIN TRIGAVOU o7 | 07% a70 3 HAMON Gérer | HAMGO2004 |4S 88 80 02 à 56 108 167 173 170 181|PLESLIN TRGAVOU | Ou-2n15| 37 | at 814 | 0,23 | Tiers + Cours d'eau 2 HAMON Géred | HAMGO2008 |AW 75 78 PLESLIN TRIGAVOU 1,19 | oo 0,85 | 0.23 | Tiers + Cours d'eau 2 HAMON Gérard | HAMGO2008 las 54 PLESLIN TRIGAVOU 0,45 | 0,44 0,44 | oo! Tiers 3 HAMON Gérard | HAMGo2007 |e 1582 PLESUN TRIGAVOU | Ou-2020| 238 | 2% | 25 3 HAMON Gérard | HAMG02008 |B 1298 1337 PLESLIN TRIGAVOU 125 | 125 | 125 1 HAMON Géred | HAMGazooo |:7 à 10 PLESUN TRIGAVOU 260 | 250 | 25 1 HAMON Gérard | HAMGo2010 k: 3 PLESLIN TRGAVOU 077 | o7 | 07 1 HAMON Gérard | HAMGO2014 FER ENFENENE PLESLIN TRIGAVOU sm | 505 | 305 Q73 Tiers 3 HAMON Gérard | HaWGo2016 |k5 169 PLESLIN TRGAVOU 03 | os 0,30 | 006 | Cours deau + Tiers 2 HAMON Gérer | HAMGo2o10 Îà ee7 PLESLIN TRIGAVOU 041 | 041 | o41 2 HAMON Gérard | HAMG02020 }E 2487 184 PLESUN TRIGAVOU 672 | 872 | a72 2

sOus-TOTAL| 81,87, | 40,00 | 4128 | 262 | 167

Le Bols Seigneur

22490 PLESLIN TRIGAVOU

HEUZÉ Antoins | HEUAOIOÏ |2A 27 6

HEUZÉ Antoine | HEUAO1012 |: 397 PLESLIN TRIGAVOU 04 | 0,4 | 04 8

HEUZÉ Antoine | HEUAO1013 |C 205 PLESLIN TRIGAVOU 048 | 047 | 04 ao Tiers 6

HEUZÉ Anidine | HEUAO1014 | 201 PLESLIN TRIGAVOU 0,74 | 073 | 073 o01 Tiers 6

HEUZÉ Antoine | HEUADID15 À 847 PLESLIN TRIGAVOU 087 | 067 0,67 4

HEUZÉ Antoine | HEUAD1016 |C 854 858 à 689 803 PLESLIN TRIGAVOU 070 |-060 ae | 010 Tiers 6

HEUZÉ Antoine | HEUAO1D17 |C 306 306 711 712 719 720 721 PLESLIN TRIGAVOU 7,09 | 7,00 7,09 4

HEUZÉ Antoine | HEUA01018 |A 688 à 6: PLESUN TRIGAVOU | Oui-2020| 323 | 9323 323 4

HEUZÉ Antoine | HEUAD1019 ÎC 877p 060 702 à 708 PLESLIN TRIGAVOU | Ou-2018| 8,41 | &41 541 6

HEUZÉ Antoine | HEUAO1020 |A 680 608 LANGUENAN 207 | 207 2,07 e

HEUZÉ Antoine | Heuagiges Fngnat A2 RE 7Za7 | oueun lou.2n| tac | 150 1368 3 HEUZÉ Antoine | HEUADI02S [im : À 22228 87338 TADEN 1080 | 1001 1001 | 07 | Sncearetéer |: HEUZÉ Antoine | HEUA01024 |C 825 PLESLIN TRIGAVOU 0,6 | 08 Q6S | 0,03 | Tiers + Cours d'œeu 5 HEUZÉ Antoine | HEUAG1025 |© 617 619 &20 e3s 634 780 PLESUN TRIGAVOU 607 | 480 40 | 07 | “ete + 4

SOUS-TOTAL) 82,81 | 51,29 | 1,600 | 40,60 | 1,22 a

TOTAL 104,08 | 101,10 | 42,07 | 8,22 | 2,09

11

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 18Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan 19Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-05-05-00001

Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté

du 28/3/2019 pris en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relatif au plan

d'épandage des boues issues de la station

d'épuration de LANNION.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 20E 3

PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019

pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au plan d'épandage des boues Issues de la station d'épuration

de LANNION

Lannion-Trégor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur.les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1987 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du

2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 ,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Wf Prefet22

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 21Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu larrêté préfectoral du 10 avril 2012 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de LANNION ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de LANNION;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Auline approuvé le 1* décembre 2014 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

Vu la demande de modification du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de LANNION reçue le 11 mars 2021, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, et relative à l'épandage sur la commune de LANNION des boues issues de cette station d'épuration ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 15 avril 2021 ;

Considérant l'ajout d’une exploitation agricole (M. LE CREFF Yvon) sur une nouvelle commune (LOGUIVY-PLOUGRAS), dans le plan d'épandage des boues de la station d'épuration de LANNION ;

Considérant le retrait de parcelles du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de LANNION ;

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 22Considérant que les communes de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LANNION, LOGUIVY-PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1°: Modification du plan d'épandage

L'article 7 "zone d'épandage autorisée" de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :

l'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 721,45 ha sur les communes de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LANNION, LOGUIVY- PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'additif de l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2. |

Article 2 : Destination des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.

Article 3 : Autres articles

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 susvisés restent inchangés.

Article 4 : Publication et information des tlers

Cet ‘arrêté est notifié aux mairies de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LANNION, LOGUIVY-PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN, aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Lannion, Argoat-Trégor-Goëlo, Aulne et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 23Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article EL. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : US

- l'affichage en mairies de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LANNION, LOGUIVY-PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN- GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. :

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 24Article 6 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, et les maires de CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LANNION, LOGUIVY- PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et dont Une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LANNION, CAOUENNEC-LANVEZEAC, KERMARIA-SULARD, LANGOAT, LOGUIVY-PLOUGRAS, PERROS-GUIREC, PLEUBIAN, PLOUARET, PLOUBEZRE, PLOUGRAS, PLOULEC'H, PLOUMILLIAU, PLOUZELAMBRE, ROSPEZ, SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TONQUEDEC et TREBEURDEN et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Saint-Brieuc, le 5 MAI 2021

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 25Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 26Annexe 1 modifiée à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de LANNION

Gisement et caractéristiques des boues épandues

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :

unités | quantités maximales

| Azote L | kg NIK 26 336

| Phosphore | kgP2Os 19 932

Potasse . Kg K20 EL 2 240

Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sûr 5 ans.

La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins

20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de {a

fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.

Exploitants

Gaec TOUDIC Jorand - PLOUMILLIAU

Earl MOULIN Morgane - ROSPEZ

RAOUL Marc - PLOULEC'H

LE MARREC Danielle - PLOUBEZRE

Indivision GOASDOUE - PLOUGRAS

Eari JACOB Christophe - PLOUMILLIAU

LE PARC Thierry - PLEUMEUR BODOU

Scea KALLAG - LANNION

HELARY Joëlle - PLOUMILLIAU

Earl de KERIANOEN - PLOUBEZRE

DAGORN Philippe - PLOUBEZRE

Earl de KERGAMPAB - LANNION

PASTOL Anne-Marie - PLOUMILLIAU

ROLAND Maxime - LANNION

1/2

Apports maxi par les boues

Azote en kg

1776

1 480

2 442

666

1 628

814

048

2 072

1 776

1 853

1 184

962

772

1 480

Phosphore en kg

1 344

1 120

1 847

504

1 232

616

413

1 568

1 344

1 404

896

728

585

1 120

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 27Apports maxi par les boues

Exploitants Azote en kg Phosphore en kg

ALLAIN Olivier - LANNION. | 1 110 | 840

LE GUILCHER François - LANNION 2 220 | 1 680

LE CREFF Yvon - LOGUIVY-PLOUGRAS 2 317 | 1 755

GOURHANT Jean-Louis - PLOUMILLIAU | 1 236 | 936

Total | 26 336 | 19932

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :

unités quantités maximales

Matières sèches tMS 771,5

Volume | tMS 2 143

Siccité | m 36

CN | 5,76

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 28Annexe 2 modifiée à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de LANNION

Li ri

GAEC TOUDIC JORAND - M. TOUDIC Pascal - Poul Ar Taned - 22300 PLOUMILLIAU

EARL MOULIN Morgane - Kerhuel - 22300 ROSPEZ

M. RAOUL Marc - Mezallot - 22300 PLOULEC'H

Mme LE MARREC Danielle - 4 rue de la mairie - 22300 PLOUBEZRE

Indivision GOASDOUE (GOASDOUE Isabelle) - 14 Trogoaredec - 22780 PLOUGRAS

EARL JACOB Christophe - Boud gouez - 22300 PLOUMILLIAU

M. LE PARC Thierry - 33 bis rue du bourg - 22560 PLEUMEUR BODOU

SCEA KALLAG - M. CALLAC Jean-Yves - Convenant Braz - 22300 LANNION

Mme HELARY Joëlle - Kermoguigen - 22300 PLOUMILLIAU

EARL du KERIANOEN - M. BENOIT Nicolas - Kerianoen - 22300 PLOUBEZRE

M. DAGORN Philippe - Convenant Droniou - 22300 PLOUBEZRE

EARL de KERGAMPAB - M. GUYOMARD Alain - Kergampab - 22300 LANNION

Mme PASTOL Anne-Marie - Kerifin Huelan - 22300 PLOUMILLIAU

M. ROLAND Maxime - Route du Rumeur - 22300 LANNION

M. ALLAIN Olivier - Keradrivin - Servel - 22300 LANNION

M. LE GUILCHER François - Keradrivin - Servel - 22300 LANNION

M. LE CREFF Yvon - Luzundren - 22780 LOGUIVY-PLOUGRAS

M. GOURHANT Jean-Louis - Kergomar - 22300 PLOUMILLIAU

1/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 29Liste des parcelles concernées par l'épandage :

Relevé parcellaire

LANNION

ALLAIN Oilvier

Keradrivin/ Servel

22300 LANNION

à 167-18D-

183-175-178-

Nbre de parcelles : 28

2115

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 30NICOLAS Benoît EARL DE KERIANCEN

KERANOEN

22300 PLOUBEZRE

3/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 31Convenant Brez / Buhullen

22300 LANNION

402 409 404

411412 418

Monsieur DAGORN Philippe

45

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 32GOASOOUE lsabelis Indiviston GOASDOUE isabeile :

4 Trogoaredec

22780 PLOUGRAS

5/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 33Moneleur GOURHANT Jeen Louls

kergomer

22300 PLOUMILLIAU

MOULIN Morgane EARL MOULIN MORGANE

6/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 34Kergampab

22300 LANNION

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Mr mt

-92.1123-1125

75

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 35PLOUMILLLAU

à 172-1947-

8/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 36JACOB Christophe Earl Jecob Christophe

Boudgouez

PLOUMLLIAU

Madame LE MARREC Danislls

4 rue de la mairie

PLOUBEZRE

Apéeudes

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TOTAL 6,34 6,12 8,12

9/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 37Monsieur ET Madame LE PARC Thierry

33 bis rue du bourg

22880 PLEUMEUR BODOU

Madame PASTOL Anns Marie

Kertfin Huslan

PLOUMLLIAU

10/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 38Luamdren

22780 LOQUIVY PLOUGRAS

LE CREFF VS MN LETT O0 CE 1029-5583%e | 107 8, er Aer + Autreu+ [Non LECYONE PLOUGRAS |3408-341-342-545 Coum eau

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11/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 39LE GUILCHER François

12115

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22300 LANNION

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 40RAOUL Murs

13/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 4114/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 42TOUDIC Pancol GAFE TOUGIC JORAND

Poui Ar raned

PLOUMILLIAU

TOTAL DU PLAN D'EPANDASE | 885,16, 72145, 668,97! 52,4 163,71

15/15

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 43Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5/5/2021 modifiant l'arrêté du 28/3/2019 pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan d'épandage des 44Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-17-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne Accompagnatrice Aidants

Familiaux 22000 Saint-Brieuc enregistré sous le

N°SAP891803652

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 45Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891803652

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 17 février 2021 par Madame Annie VEILLON en qualité de représentant légal, pour l'organisme Accompagnatrice Aidants Familiaux dont l'établissement principal est situé 27 rue du Légué 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP891803652 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 46L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 17 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 47Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-17-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne ANDRE Pierre-Emmanuel

22410 PLOURHAN enregistré sous le

N°SAP893062083

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE 48Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893062083

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 17 février 2021 par Monsieur Pierre-Emmanuel ANDRE en qualité de représentant légal, pour l'organisme ANDRE Pierre-Emmanuel dont l'établissement principal est situé 4 le clos fleuri 22410 PLOURHAN et enregistré sous le N° SAP893062083 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 17 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE 49La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE 50Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-12-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne CHRISTOPHE PAYSAGE

22130 PLUDUNO enregistré sous le

N°SAP893456913

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 51Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893456913

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 12 février 2021 par Monsieur CHRISTOPHE RATTIER en qualité de paysagiste, pour l'organisme CHRISTOPHE PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 73 les valogiers 22130 PLUDUNO et enregistré sous le N° SAP893456913 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 12 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 52La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 53Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-14-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne DIMI VERDI SERVICE

22420 PLOUARET enregistré sous le

N°SAP828651679

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIMI 54Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828651679

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 14 février 2021 par Monsieur Dimitri TETU en qualité de représentant légal, pour l'organisme DIMI VERDI SERVICE dont l'établissement principal est situé 151 rue berthelot 22420 PLOUARET et enregistré sous le N° SAP828651679 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIMI 55La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIMI 56Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-25-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne Espace Services 22300

LANNION enregistré sous le N°SAP891904716

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Espace 57Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891904716

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 25 février 2021 par Monsieur Nicolas Mignon en qualité de représentant légal, pour l'organisme Espace Services dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'Aérodrome 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP891904716 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 25 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE

MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Espace 58La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Espace 59Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-01-02-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MANAULLIC SERVICES

22700 LA CLARTE enregistré sous le

N°SAP812854701

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 60Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP812854701

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 2 février 2021 par Madame Emmanuelle De la LAURENCIE en qualité de représentant légal, pour l'organisme MANAULLIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 48 rue de trebuic 22700 LA CLARTE et enregistré sous le N° SAP812854701 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 61La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 62Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-16-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MANAULLIC SERVICES

22700 LA CLARTE enregistré sous le

N°SAP812854701

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 63Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892435835

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 16 février 2021 par Monsieur Thibault MORIN en qualité d’Éducateur sportif, pour l'organisme Thibault Coaching dont l'établissement principal est situé 1 bis impasse de la poterie d'en bas 22440 PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP892435835 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 16 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 64La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 65Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-02-22-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personnes GWEN SERVICE 22600

HEMONSTOIR enregistré sous le N°888173689

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 66Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888173689

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 22 février 2021 par Monsieur Gwenael LE SEHAN en qualité de représentant légal, pour l'organisme GWEN SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 lotissement du grand téno 22600 HEMONSTOIR et enregistré sous le N° SAP888173689 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 février 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice départementale DDETS 22

Le Directeur adjoint

Benoit LE MASSON

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 67La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-02-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personnes 68Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-06-00001

arrêté instituant les commissions de propagande

pour le 1er tour de scrutin des élections

départementales de juin 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 69PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égaliré

Fraternité

Bureau des élections

et de l’administrafion générale

Direction des Libertés Publiques

ARRETE

INSTITUANT LES COMMISSIONS DE

PROPAGANDE

POUR LE let TOUR DE SCRUTIN DES

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

DE JUIN 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le code électoral notamment les articles R32 et suivants ;

VU la loi N° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement

général des conseils départementaux ;

VU le décret n°2021-483 de convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des

conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des

conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

VU l'ordonnance du 6 mai 2021 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes;

VU le mail en date du 30 avril 2021 de M. le Délégué départemental de La Poste;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Preiet22 W Prefet22

ARRETE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 70ARTICLE 1er :

IL est institué dans les Côtes d’Armor, pour le premier tour des élections départementales des 20 et

27 juin 2021, quatre commissions locales de propagande chargées d'assurer les tâches suivantes:

« la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs du canton

* la réception des bulletins de vote et des circulaires des candidats

« la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral

* l’adressage, la mise sous pli et l’envoi à chaque électeur du canton d’un bulletin et d’une

circulaire de chaque candidat en présence dans les délais prévus par le code électoral

- le colisage et l’envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination des bureaux de

vote,

Par conventions conclueravec les communes chefs lieux de canton costarmoricaines , sauf la ville de

Saint-Brieuc, la commission de propagande a délégué à ces communes la réalisation des prestations

suivantes:

* réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi

et bulletins de vote ;

* adressage ou libellé des enveloppes à partir d’une extraction du répertoire électoral unique

* mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un

bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

* remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs au plus tard le 21 mai 2021 pour

le 1er tour ;

* approvisionnement de l’ensemble des bureaux de vote de la commune en paquets de bulletins

de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits

ARTICLE 2 :

La Commission de propagande compétente pour les cantons dont la commune chef-lieu est située

dans l'arrondissement de Saint-Brieuc,est composée comme suit:

Présidente :

Madame Maud CASAGRANDE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de

la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 71Suppléant: Monsieur Eric DURAFOUR, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et

de la détention au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Membres :

Madame Manuella CHAPRON, Chef du bureau des élections à la préfecture des Côtes d’Armor

Monsieur Sébastien BANNIER, Fonctionnaire de La Poste { titulaire)

Monsieur Stéphane MILLET , Fonctionnaire de la Poste ( suppléant)

Le secrétariat est assuré par Mme Carine VASSEUR, Préfecture des Côtes d'Armor.

Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Saint-Brieuc

ARTICLE 3 :

La Commission de propagande compétente pour les cantons dont la commune chef-lieu est située

dans l’arrondissement de Guingamp ,est composée comme suit:

Présidente :

Madame Béatrice BREARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la

protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc affectée au tribunal de proximité de Guingamp

Suppléante :Madame Noémie CLERGEAU, juge placée auprès du premier président de la cour

d'appel de Rennes affectée par ordonnance en date du 16 décembre 2020 au tribunal judiciaire de

Saint-Brieuc.

Membres :

Monsieur Tanguy AUTRET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Guingamp

Monsieur Yannick COURTAIS, Fonctionnaire de la Poste ( titulaire)

Monsieur Jean-Michel LAURENCE , Fonctionnaire de la Poste ( Suppléant)

Le secrétariat est assuré par M Tanguy AUTRET, Sous-Préfecture de Guingamp

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O Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 72Le siège de la commission est fixé à la Sous-Préfecture de Guingamp.

ARTICLE 4 :

La Commission de propagande compétente pour les cantons dont la commune chef-lieu est située

dans l’arrondissement de Lannion ,est composée comme suit:

ler tour :

Présidente :

Madame Adeline FOLLIARD , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-

Brieuc affectée au tribunal de proximité de Guingamp

Suppléante: Madame Valérie PICOT POSTIC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-

Brieuc

Membres :

Madame Marianne LEBELLEC, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Lannion,

Madame Françoise BRIARD, Fonctionnaire de La Poste ( titulaire)

Monsieur David PRIGENT, Fonctionnaire de la Poste ( suppléant)

Le secrétariat est assuré par Madame Armelle ROUX, Sous-Préfecture de Lannion

Le siège de la commission est fixé à la Sous-Préfecture de Lannion

ARTICLE 5 :

La Commission de propagande compétente pour les cantons dont la commune chef-lieu est située dans l’arrondissement de Dinan est composée comme suit:

Présidente :

Monsieur Fabrice BERGOT, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la

protection au tribunal judiciaire de Saint-Malo affecté au tribunal de proximité de Dinan

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@ Prefetz2 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 73Suppléante: Madame Claire SOURDIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés

et de ka détention au tribunal judiciaire de Saint-Malo

Mernbres :

Monsieur Bernard MUSSET, Sous-Préfet de Dinan,

Monsieur Thierry THOMASË Fonctionnaire de La Poste ( titulaire)

Monsieur Bruno MIQUEL, Fonctionnaire de la Poste ( suppléant)

Le secrétariat est assuré par Jean-François VIVIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture

de Dinan.

Le siège de la commission est fixé à la Sous-Préfecture de Dinan

ARTICLE 6: La date de réunion de la commission de propagande a été communiquée au

candidat lors du dépôt de candidatures et est accessible sur le site internet de la préfecture. Dans la

perspective du ler tour , les candidats doivent avoir déposés auprès de la préfecture ou sous-

préfecture compétente, dans la mesure du possible, au plus tard le 6 maï 2021, un échantillon de leur

bulletin de vote et de leur circulaire.

ARTICLE 7: les informations relatives aux quantités admises à remboursement, délais, contraintes

et lieux de livraison de la propagande électorale ont été transmises à chaque candidat lors du dépôt

de leur déclaration de candidature. Les candidats peuvent obtenir tout complément d’information

auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente. La commission ne sera pas tenue d’assurer

l’envoi des documents remis postérieurement aux dates définies par convention avec les communes

et portées à la connaissance des candidats.

ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets

d’arrondissement et les présidentes des commissions de propagande sont chargées, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible sur le site internet des services de l’État dans

les Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 6 mai 2021

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 74Place du général de Gaulle

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-06-00001 - arrêté instituant les commissions de propagande pour le 1er tour de scrutin des élections départementales de juin 2021 75Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-29-00001

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES

DROUMAGUET à KERMARIA-SULARD

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à KERMARIA-SULARD 76PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et

VU

VU

VU

VU

suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 15223002 de la Sarl POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, située Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD ;

l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017, habilitant la Sarl POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à exercer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire à KERMARIA- SULARD, Route de Trélévern ;

la demande formulée le 24 février 2021 par Madame Véronique DROUMAGUET-VAN ASSCHE et Monsieur Gilles VAN ASSCHE, co-gérants de la Sarl POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, située Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de leur établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE îer: La Sarl POMPES FUNEBRES DROUMAGUET, représentée par Madame Véronique DROUMAGUET-VAN ASSCHE et Monsieur Gilles VAN ASSCHE, co-gérants, située Route de Trélévern à 22450 KERMARIA-SULARD, est habilitée sous le numéro 21-22-0145, à exercer les activités suivantes :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à KERMARIA-SULARD 77- la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 29 avril 2026.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 est abrogé.

ARTICLE 4: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 5: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 6 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Kermaria-Sulard et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 29 avril 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés ques,

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Pretet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-29-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES DROUMAGUET à KERMARIA-SULARD 78Secrétariat général commun départemental

22-2021-05-12-00001

arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de

signature à M Pierre CIEREN, Directeur des

Relations avec les Collectivités Territoriales

(DRCT)

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-12-00001 - arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de signature à M Pierre CIEREN, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCT) 79PREFET Secrétariat Général Commun DES COTES- Départemental D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Pierre CIEREN,

Directeur des relations avec les collectivités territoriales

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 relatif aux attributions et compétences de la direction des relations avec les collectivités territoriales ;

VU l'arrêté de détachement du 1° avril 2021 de M. Pierre CIEREN, en qualité de Directeur des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 15 mai 2021

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

- ARRETE-

ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer toutes les décisions et documents relevant des attributions de la direction, à l'exception : — des arrêtés,

— des circulaires aux maires,

— des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, — des conventions conclues au nom de l'État.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CIEREN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-12-00001 - arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de signature à M Pierre CIEREN, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCT) 80— M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle juridique interministériel ;

— Mme Nelly DEMONFORT, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales ;

— Mme Frédérique KERHARO, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme ;

— M. Jérôme LABRO), attaché principal d'administration, chef du bureau du développement durable ;

— Mme Virginie LEVEN, attachée hors classe d'administration, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

sont habilités à signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau et pour lesquels Monsieur Pierre CIEREN a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent CREISMEAS, Mme Nelly DEMONFORT, Mme Virginie LEVEN, Mme Frédérique KERHARO, M. Jérôme LABRO à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur bureau, les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation sera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.

ARTICLE 4 : Ainsi, délégation est donnée à Sylvie DUVOIS, adjointe au chef du bureau du développement durable, à Elise MOAL adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Olivier AMELINE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantes ressortissant aux attributions de leur bureau.

ARTICLE 5 : La Secrétaire générale et le Directeur des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ÿ > MAJ 29: £, is £,|

212

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-12-00001 - arrêté du 12 mai 2021 portant délégation de signature à M Pierre CIEREN, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales (DRCT) 81