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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 924 111 3 87 2011)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Logement,
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 26 AVRIL 2011
N° 3 – 87 / 2011 : PLATEFORME SOPHIA – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA C.PA.M. DU TARN
Pilote : Développement Économique
Autres services concernés par le présent rapport : Direction Générale des Services Finances et Budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Le succès de l’action de la plateforme nationale d’information et d’accompagnement des diabétiques, située à proximité immédiate du Tarn Libre à Albi, a conduit la CPAM81 à candidater à une consultation interne organisée par la CNAM en vue de déterminer quels seront les centres d'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques. La réussite à cet appel à projets conduit au recrutement rapide de près de 30 infirmiers et formateurs supplémentaires. Elle contraint, par suite, la CPAM du Tarn à trouver un nouveau local, l’actuel étant trop exigu, afin de regrouper tous les personnels sur un même site.
L’extension de la plate-forme Sophia et sa relocalisation sur la zone de Monplaisir à Albi est exemplaire à plusieurs titres :
- Elle induit un quasi-doublement du nombre d’emplois déjà créés, avec un passage de 30 à 60 emplois. Le recrutement d’une dizaine d’emplois a déjà été anticipé par la CPAM ; - Elle contribue à l’émergence d’une filière stratégique de développement pour l’Albigeois autour du secteur sanitaire ;
- Elle offre des perspectives de débouchés récurrents pour les structures locales de formation d’infirmiers(ères).
La construction du bâtiment neuf d’environ 1200m² SHON se fera sur une emprise foncière de 6400m², sur un terrain contigu au projet Albi Santé. L’investissement immobilier est estimé à 2 116 361€ TTC.
Aussi je vous propose :
• De contribuer à cette démarche structurante pour le secteur sanitaire albigeois à travers la signature de la convention jointe
• De verser une subvention de 55 000 € à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn en vue de la réalisation du programme immobilier destiné à accueillir la future plateforme Sophia sur la zone de Montplaisir, à Albi
Le Conseil de Communauté Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois de contribuer activement au développement d’une filière sanitaire et l’impact économique en termes de création d’emplois,
VU l’avis favorable du bureau du 19 avril 2011, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 55 000 € (cinquante cinq mille euros) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn, sise 5 place Lapérouse à Albi
DIT QUE les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Fait le 26 Avril 2011,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À LA CPAM
Entre
La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A), représentée par son Président , Philippe BONNECARRERE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 avril 2011;
Ci-après dénommée "la C2A",
Et
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn, dont le siège social est à 5, place La Pérouse ALBI, immatriculé sous le 7771876830001,
Représentée par son Directeur, Michel DAVILA, dûment habilité,
Ci-après dénommée "la CPAM",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Compétente en développement économique, l’Agglomération de l’Albigeois œuvre à faire en sorte que les entreprises et autres porteurs de projets trouvent, sur son territoire, les conditions de leur développement.
L’extension de la plate-forme Sophia et sa relocalisation sur la zone de Monplaisir à Albi est exemplaire à plusieurs titres :
- Elle induit un quasi-doublement du nombre d’emplois déjà créés, avec un passage de 30 à 60 emplois.
- Elle contribue à l’émergence d’une filière stratégique de développement pour l’Albigeois autour du secteur sanitaire.
- Elle offre des perspectives de débouchés récurrents pour les structures locales de formation d’infirmiers(ères).
De son côté, au plan national, l’Assurance Maladie a fait de l’accompagnement des patients atteints de pathologies lourdes ou chroniques un des axes essentiels de sa politique de gestion du risque. Depuis 2008, elle a mis en place le programme d’accompagnement des pathologies chroniques Sophia qui a pour but une meilleure prise en charge des bénéficiaires et vise à améliorer leur état de santé, tout en optimisant les coûts.
La CPAM du Tarn a été choisie pour héberger l’un des deux sites Sophia en France. D’autres sites vont être ouverts entre 2011 et 2013 pour atteindre à terme un total de 5.
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat technique entre les deux parties contractantes. La finalité recherchée à travers cette convention de partenariat est de permettre à la CPAM de trouver les conditions immobilières adéquates en vue du développement d’une plateforme nationale d’information à distance des malades : la plateforme Sophia.
En effet, les locaux actuels, situés face à l’Ecole des Mines, ne permettent plus à la CPAM d’assurer ses missions d’information des malades dans des conditions optimales et obèrent toute possibilité de mise en œuvre in situ de l’extension de la plateforme Sophia qu’a validée la CNAM. L’acquisition de nouveaux locaux, conçus ad hoc et à acquérir en VEFA, a été décidée par la CPAM. Cette dernière a opté pour une implantation sur la zone de Montplaisir, pour sa situation géographique mais aussi pour la cohérence d’activités avec le pôle « Albi Santé ».
Le montant total de l’investissement à réaliser pour la CPAM s’élève à 2 116 361€ TTC. Il se compose des éléments suivants :
• 2 061 361€ de financement Assurance Maladie
• 55 000€ de subvention de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour permettre à la CPAM de mener à bien les actions définies dans l'article 1, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois versera à la CPAM, une subvention de 55 000 € (cinquante-cinq mille euros).
ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION ET ÉVENTUELLES CONTREPARTIES
La présente subvention est attribuée pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment neuf sur la zone de Montplaisir à Albi destiné à accueillir la plateforme Sophia.
De son côté, la CPAM s’engage à :
- Faire figurer le logo de la C2A sur tous les documents où figurent les partenaires de la CPAM; - Autoriser la C2A à communiquer autour du projet Sophia (en relation avec la direction de la CPAM) dans ses canaux habituels de communication.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention. Elle se fera en une fois, au vu de la présente convention.
ARTICLE 5 : RAPPORTS FINANCIER ET D'ACTIVITÉS
La CPAM s’engage à transmettre à la C2A, avant le 30 juin 2012, le rapport d’activités et le rapport financier du dernier exercice clos.
ARTICLE 6 : NON RÉALISATION DE L'OBJET DE LA SUBVENTION
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée. En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
ARTICLE 7 : CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à la CPAM en considération de la demande qu'elle a formulée et de l’objet prévu à l’article 3 du présent document.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de la CPAM bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 : ACTIVITÉ DE LA CPAM
La CPAM s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
La CPAM s'engage à mentionner le concours de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est établie pour une durée de 1an et n’est pas renouvelable tacitement. La CPAM se doit toutefois de respecter les engagements inscrits à l’article 3 pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes par la CPAM et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté Pour la CPAM d’Agglomération de l’Albigeois,
Le Président Le Directeur
Philippe BONNECARRÈRE Michel DAVILA