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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6298 494 3 111 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
168
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 JUILLET 2013 À 18 HEURES 30
N° 3 - 111 / 2013 : APPROBATION DU MODELE TYPE DE BAIL DEROGATOIRE - FIXATION DE TARIFS DE LOCATION DE LOCAUX D'ATELIER MIXTE
Le conseil de la communauté d'agglomération de l‘Albigeois s’est réuni en mairie d'Albl le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeoi:
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈR]
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents
Tu mi |
PRÉESTURE BU TAN
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Jean-Michel BOUAT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRÉT, Stephen 1ACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Willlam NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise
LARROQUE, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Noël RAMON,
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, ‘Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Robert BOUDES, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marle-Loulse AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Alaln GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert: PAGGI, ‘Francine ALARY, Max CHAIZE, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Anne ROUMÉGAS- -PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean- Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Etiane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires; suppléants votants et suppléants non votants) : 36
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 a
2D 8
Bersr-Leut
102)
169
Si MMUNAUT:
N°3 - 111 / 2013 : D! IRE —
FIXATION DE TARIFS DE LOCATION DE LOCAUX D'ATELIER
MIXTE
Pilote : développement économique
Autres services concernés: direction générale des services, finances et budget
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur
Le 30 mars 2010, la communauté d'agglomération de l'Albigeols approuvait l'opération de construction du Volet Technologique du PST de la technopole au premier plan duquel
figurent la halle technologique et l'hôtel d'entreprises.
Le 15 mars 2011, la communauté d'agglomération de l'Alblgeoïs approuvait le lancement de l'opération de construction de halle InnoProd.
Le 10 avril 2012, la communauté d'agglomération de l’Alblgeols actaît la création de la régle « Immobilier InnoProd » pour assurer l'exploitation du patrimoine immobilier réallsé présents sur lé parc technopolltain, au sein duquel figure la halle InnoProd.
La halte InnoProd, qui devrait être livrée au quatrième trimestre 2013, a vocation à abriter des acteurs du transfert de technologie dans les domaines des nouveaux matériaux et de la mécatronique, et des entreprises technolagiques porteuses de projets de développement en lien avec les filières et plateformes de la Technopole Aïlbi-InnoProd. Les acteurs technologiques peuvent ainsi disposer sur le Parc technopalitain, d'ateliers/bureaux relais en location, et s'appuyer sur les services technopaolitains délivrés notamment au seln de l'hôtel d'entreprises situé à proximité immédiate.
Par ailleurs, la CCI du Tarn a prévu de réaliser sur un terrain voisin de l'hôtel d'entreprises dont elle s'est portée acquéreuse, un hôtel d'activités permettant de proposer une offre complémentaire à destination des entreprises innovantes ou à caractère technologique désirant démarrer une production en atelier. Le service développement économique de l'Agglomération a identifié, sur la demande de la CCI, des prospects permettant d'amorcer plus aisément la commerciallsation de l'hôtel d'activités dont la construction démarrera dans les prochains mois.
Dans l'attente de la réallsatlon de cet hôtel d'activités, et pour répondre à des demandes spécifiques d'entreprises d'études et d'nnovation qui ne trouveraient pas de solutions d'accueil adaptées sur le territoire albigeois, il peut s'avérer nécessaire de prévoir la location d'espaces au sein de la halle technologique.
La mise à disposition interviendrait dans ce cas par la conclusion d'un bail dérogatoire, comme cela est le cas sur l'hôtel d'entreprises.
Cette dispositlon permettrait de proposer une sélution de qualité pendant le temps nécessaire à la réalisation de hôtel d'activités de la CCI, où de recherche par les
entreprises concernées de nouvelles solutions d‘hébergement conformes à leurs perspectives d'évolution.
C'est pourquoi je vous propose: 170
De fixer le tarif de lacation de locaux d'ateller mixte à 5 € HT le m2 utile (hors charges) pour toute entreprise Innovante démarrant une production, et à 6,5€ HT le m2 utile (hors Charges) pour toute autre entreprise dont l'activité est en cohérence avec les filières technopalitalnes,
D'approuver le ball déragatoire type de 23 mois ;
D'autoriser la vice-présidente déléguée à signer tout acte afférent à la canclusion d'un bail dérogatoire.
Le consell de communauté d'agglomération de l’Albigeois
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations er: date du 30 mars 2010 et 15 mars 2011 relatives à l'opération de construction de la halle InnoProd,
VU !a délibération en date du 3 juillet 2010 relative à la création de la régie InnoPrad,
VU l'avis du bureau communautaire en date du 2 juillet 2013,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le développement économique de l'albigeols et plus spécifiquement le développement des filières stratégiques de la Technopole,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le bail dérogatoire type en vue de l'occupation de locaux d'atelier mixte au sein de la halle technologique EnnoProd.
FIXE le tarif (hors charges) de location de locaux d'atelier mixte au montant de 5 € (cinq) euros HT/m2 pour toute entreprise innovante démarrant une production, et à 6,5 € (six
euros et cinquante cents) HT/m2 pour toute autre entreprise dont l'activité est en cohérence avec les filières technopolitaines.
AUTORISE madame la vice-présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conclusion du bail dérogetoire dans la halle technologique InnoProd et à signer tous les
actes y afférents.
Pour extrait conforme,
PUBLIE LE
10 JUL. 20 Bail dérogatoire de courte durée
ENTRE
la communauté d'AGGLOMERATION de l’Albigeols, dont le slège social est fixé à Fhêtel de ville d'Albi - 81000 ALBI et le siège administratif, Parc François Mitterrand - 81160 SAINT JUERY, représentée par Madame Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, vice-présidente, habilitée aux fins des présentes par délibération du 3 juillet 2012
Dénommé ci-après ” l'AGGLOMERATION"
ET la soctété XXXX, entreprise Inscrite au RCS XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, gérant,
Dénommée ci après le LOCATAIRE,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT
Dans le cadre de sa mission de développement économique, l'AGGLOMERATION a construit Innoprod, qui comprend le bêtiment de l'Hôtel d'entreprises et la halle, sis 8 avenue Plerre Gille de Gênes, parc technopolitain Albi-InnoProd à Albi 81000 pour répondre aux besoins d'hébergement des entreprises Innovantes, qu'elles soient technologiques ou non.
L'AGGLOMERATION donne à bail au LOCATAIRE, les locaux dont la désignation est détalllée à l'article IL.
Ce bail est consenti et accepté en vertu des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce.
En conséquence il ne confère aucun droit au bénéfice du statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du Code de commerce et du décret du 30 septembre 1953 ou des textes subséquents, auxquelles les parties ont entendu déroger. IT. - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE LOUE
L'AGGLOMERATION confère au LOCATAIRE le droit d'utillser des locaux situés au seln d'Innoprod tels qu'identifiés sur le plan ci-annexé (annexe 3). Ce droit recouvre:
a) L'utilisation privative des locaux (bureaux, ateliers et laboratoire) repérés sur le plan annexé d'une superficie utile de XXX m2 , situés au XXXX de la halle (voir plan en annexe}
b) L'usage des parties communes de la halle et de l'hôtel d’entreprise, à savoir: hall d'entrée, ascenseur, escaliers, circulation, sanitaires, cuisinette, terrasse, parking, voiries...
c}) L'accès aux salles de détente et de restauration, à l'espace reprographie, l'espace courrier situé au seln de halle et de l'Hôtel d'entreprises,
d) L'utilisation des installations suivantes à usage collectif, payant ou non :
salles de formation multimédia et autres salles de réunion situées sur l'hôtel d'entreprises.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT: CAUX:LOUES
Les locaux à usage privatif sont fournis libres de tout mobilier.
IViS ÉTATDES LIEUX UES
Art, IV.1. - Le LOCATAIRE prendra les lieux loués dans l'état, où ils se trouveront au moment de son entrée en jouissance et sans pouvoir exiger une
quelconque réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Le LOCATAIRE déclare bien connaître l'état des lieux loués au vu des divers renselgnements qui lui ont été communiqués et qui se trouvent cansignés ci-
dessus dans la rubrique 11 et pour les avoir visités. Un constat contradictoire de cet état des lieux sera établi à la date d'arrivée.
Art, IV.2. - Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraïent être nécessaire pour mettre l'immeuble laué et les
équipements ou installation compris dans la lacation, en conformité avec la réglementation existante (lois, décret, arrêté, etc.) et conformément aux
activités du LOCATAIRE déclarées au moment de la signature du bail sera exclusivement engagée et supportée par l'AGGLOMERATION.
Il en sera de même si cette réglementation venait à être modifiée et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires. V:. DUREE DÙ BAIL
Le présent baïl aura une durée ferme de 23 mois qui commencera à courir le XXX_ sans qu'il y ait lieu à préavis ou formalité particulière de la part de
l'AGGLOMERATION pour réitérer cette date d'expiration.
Le LOCATAIRE pourra mettre fin par anticipation à la présente convention, à
condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, trols mols au moins avant le terme souhaité. Ce délai pourra être réduit sur accord écrit des parties. En cas de libération des locaux par le LOCATAIRE avant la fin du préavis, celle-cl sera redevable de la redevance d'occupation et des charges afférentes à la période de préavis.
MIT-DESTINATION DES LOCAUX GECOPES
Le LOCATAIRE devra occuper les locaux réservés à son usage privatif, les parties
communes et les locaux à usage collectif par elle-même pour y exercer une activité en rapport avec l'activité de l'entreprise telle que déclarée au tribunal de commerce au moment de la signature de la présente convention. Un avenant devra être signé par les parties en cas de modification d'usage.
Le LOCATAIRE s'engage avant toute modification de l'activité ci-dessus à en informer l‘AGGLOMERATION et à lui demander son accord en vue de la poursuite du bail.
Le LOCATAIRE s'engage à maintenir une activité constante dans les lieux occupés pendant toute la durée des présentes.
Le LOCATAIRE ne pourra exiger aucune exclusivité de la part de l'AGGLOMERATION celle-ci se réservant le droit d'autoriser l'occupation des
autres locaux de l'mmeuble pour toutes activités même similaires.
Le LOCATAIRE devra faire son affaire personnelle à ses frais, risques et périls, de toutes les réclamations faltes par les tiers ou les autres occupants de l'immeuble Sur son activité.
LE LOCATAIRE remettra à l'AGGLOMERATION, à la signature des présentes, copie
de son extrait K BIS attestant de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés ou toute pièce justifiant de l'existence juridique de l'entité. Pour
les entreprises en cours de création, il sera remis le récépissé de dépôt de sa
demande d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce, la copie de
l'extrait K BIS étant alors remise à l'AGGLOMERATION dans les trois mols suivant
la signature des présentes, VII. - CONDITIONS FINANCIÈRES
Art VII 1. - Redevance d'occupation
Art VII 1.1. - Montant de {a redevance d'occupation. Mode de paiement
La présente autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance d'accupation mensuelle HT. fixée à
Tarif délibéré x Xm2= € HT. {ETTC)
Le descriptif et l'affectation des lacaux alloué(s) sont fournis en annexe. La redevance est de XXXXXX HT par an, à la date de signature.
La redevance inclut :
- Faccuell physique des visiteurs à l'accueil général d'InnoProd sur l'hôtel
d'entreprises aux heures d'ouverture du bâtiment,
- la réception du courrier à l'accueil général sur l'hôtel d'entreprise,
- le ménage des parties communes de la halle et de l'hôte! d’entreprises, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
+ là taxe foncière,
- la joulssance des équipements de bureaux fournis,
- la sécurisation des accès aux locaux privatifs,
-l'accès aux salles de détente,
- l'accès aux places de stationnement.
Toutefois, le locataire peut renoncer, à tout moment, par simple courrier, à un ou plusieurs de ces services sans qu'aucune diminution du montant de la
redevance ne puisse être demandée.
La redevance d'occupation, sera payable d'avance au bénéfice de la communauté d'AGGLOMERATION par les moyens de paiement prévus dans l'arrêté de création
de la régle immoblller InnoProd de l'AGGLOMERATION.
Art VII. 1.2 - Indexation
Le montant du loyer est ferme pour la durée du bail. Il ne sera procédé à aucune indexation.
Toutefois, si un renouvellement était consenti, le montant du loyer serait révisé et Le LOCATAIRE sera informé du nouveau montant à minima six mois avant la
date de fin de bail.
Art VII. 2 - Règlement TVA Cette redevance s'entend hors taxes sur la valeur ajoutée. S'agissant de locaux
loués non meublés, l'AGGLOMERATION a opté dans le cadre de cette opération, pour l'imposition volontaire
à la TVA, en application des dispositions de l’article
206, 2° du CGI, et a pris à cet effet les dispositions nécessaires.
Le LOCATAIRE s'engage, en conséquence, à acquitter entre les mains du bailleur, en sus de la redevance, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée, au taux légalement en
vigueur au jour de chaque règlement.
Art VII, 3 - Charges (eau et électricité}
Le LOCATAIRE devra s'acquitter auprès de l'AGGLOMERATION du paiement des charges en cansommatian d'eau et d'électricité correspondantes à :
-_ l'intégralité des charges liées à ses locaux à usage privatif
- à une partie, égale à XXXX % des charges liées à l'usage des locaux et
équipements collectifs (compresseur, ventilation.) de la halle, qui
correspond à la part praratisée au regard des surfaces occupées par les
résidents à la date de signature de la convention.
Ces charges seront facturées au Locataire sur la base des facturations reçues par la collectivité.
Aucune charge ne sera due sur les espaces collectifs de l'hôtel d'entreprises.
Art VIL4 - Services collectifs
L'AGGLOMERATION met à la disposition du LOCATAIRE des services collectifs dont les conditions d'utilisation et la tarification sont précisées dans la grille
tarifaire en vigueur qui sera remise au LOCATAIRE dès que ces services seront
opérationnels et chaque fois qu'une modification interviendra à l'initiative de l'AGGLOMERATION.
L'usage de ces services est réservé aux besoins propres du LOCATAIRE qui s'engage à ne jamais les utiliser pour le compte de tiers.
La factüration de ces services est mensuelle, elle sera payable par les moyens de
paiement prévus dans l'arrêté de création de la régie Immobilier InnoProd de l'AGGLOMERATION.
Art VIL5. - Impôts et taxes
Le locataire acquittera ses impêts personnels : taxe d'habitation, CET
(Contribution économique territoriale), taxes annexes aux précédentes, et,
généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales au parafiscales,
auxquels Il est et sera assujetti personnellement et dont le propriétaire pourrait
être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code général des
Impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit au
bailleur à toute réquisition et, notamment, à l'expiration du bail, avant tout
enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises,
5 Art VII.6. - Dépôt de garantie
Art. VII.6.1. - Le locataire versera à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à UN mois de loyer hors taxes, soit XXXXXE au bailleur qui en donnera, bonne et valable quittance.
Art. VII.6.2. - Ce dépôt de garantie non productif d'intérêts, est destiné à assurer au ballleur la bonne exécution de l'ensemble des obligations imposées au locataire par le présent bail, et le paiement des créances de toute nature qui pourraient résulter d'une non-exécution ou d'une inexécution partielle ou défectueuse de ces obligations. Il garantit en outre le paiement des loyers, charges et accessoires et plus généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu du présent bail ou mises à la charge du lacataire par des textes légaux ou réglementaires.
Art. VII,6,3, - Il sera remboursé au locataire dans les trois mols à compter de la
fin du ball ou de son départ effectif, après déduction de toutes les sommes dont
il est destiné à garantir le paiement.
En aucun cas, le locataire ne sera en droit de compenser le dernier terme de loyer et charges avec le dépôt de garantie.
Dans le cas de résiliation du ball pour inexécution de ses conditions ou pour une
cause quelconque imputable au LOCATAIRE, ce dépôt de garantie restera acquis
au bailleur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
M TTOYAGE.DES LOCAUX
L'AGGLOMERATION assure le nettoyage des partiss communes de la halle (couloir, ascenseur, culsinette..) et nan des parties privatives.
Le LOCATAIRE s'engage donc à maintenir en état de propreté les locaux loués et
ce pendant toute la durée du bail.
IX. - ENTRETIEN DÉS LIEUX LOUES
LE LOCATAIRE devra maintenir les lieux loués en bon état de fonctionnement, et
de sécurité en assumant à ses frais toutes les réparations rendues nécessaires auxquelles il est tenu aux termes du présent bail, de manière à restituer les lieux loués en bon état en fin de ball.
LE LOCATAIRE peut faire, dans les lieux occupés des percements de murs mais
s'engage à ne pas faire supporter aux murs, cloisons une charge supérieur à
leur résistance normale et à remettre les lieux dans leur état de conformité initiale. X. - TRAVAUX EN'COURS DE BAT
Art.X.1. - LE LOCATAIRE devra prévenir immédiatement le baïlleur de tous
dommages et dégradations qui surviendralent dans les locaux loués et qui rendraïent nécessaires des travaux qui,
aux termes de l'année écoulée ou du présent bail seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait
responsable des préjudices de tous ardres engendrés par son silence où par son retard.
Art.X.2.. Tout dommage au de dégradation résultant du fait du LOCATAIRE , de ses préposés, salariés ou non, ou de visiteurs, que ce sait dans les locaux à usage privatif ou dans les autres parties de l'immeuble seront à la charge du LOCATAIRE.
Art.X.3. — Le LOCATAIRE ne pourra, en toute hypothèse, effectuer aucun travaux (notamment d'amélioration d'embellissement, de modification de
distribution entre pièces, de réparation en cas de dommage ou dégradation... Seule l'AGGLOMERATION a la possibilité de réaliser des travaux de quelle que
nature que ce soit dans les locaux privés ou collectifs de l'hôtel d'entreprise.
En cas de manquement, la remise en l'état exigée par l'AGGLOMERATION conformément à l'état des lieux initlal sera à la charge du LOCATAIRE.
Art.X.4..— le devis de toute Intervention rendue nécessaire dans le cas de
dommage ou dégradation (art 3) sera au préalable présenté pour information au LOCATAIRE puis le montant sera facturé
et prélevé par l'AGGLOMERATION au LOCATAIRE dans un délai d’un mols.
Art.X.5. - Si une contestation survient quant au coût exact des travaux, ce coût
sera appréclé par un expert désigné par le juge des référés à la requête de la
partie la plus diligente. Les frais des réparations seront pris en charge par la
partie à laquelle elles incombent selon les conclusions de l'expert. SI le coût
effectif est supérieur ou inférieur à celui apprécié par l'expert, c'est ce coût effectif qui déterminera celle des parties à qui incombera la charge définitive des réparations.
Les frals de la procédure de référé et d'expertise seront supportés par la partie
qui aura élevé une contestation qui s'avèrera finalement Infondée,
Art.X.6. Tous les travaux autres que ceux rendus nécessaires dans le cas de dégradation ou dommage conformément à l’article VIIL- 3 seront à la charge de l'AGGLOMERATION.
Art.X.7. - l'AGGLOMERATION s'oblige à effectuer les réparations lul Incombant au fur et à mesure qu'elles deviendront nécessaires.
Art.X.8. - Le LOCATAIRE souffrira sans indemnité, travaux quelconques qui
seront exécutés dans les locaux loués ou dans l'immeuble et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'Importance et la
7 durée, alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Le LOCATAIRE devra souffrir tous travaux intéressant les parties communes, rendus nécessaires pour leur amélioration, ainsi que toutes réparations, ainsi enfin que tous travaux relatifs à l'aménagement d'autres parties privatives de l'immeuble.
Art.X.9 - en cas de durée de travaux supérieure à quinze jours -sous réserve qu'ils soient exécutés sans interruption et qu'ils imposent d'importantes
perturbations de l'activité du LOCATAIRE, une solution d'hébergement
temporaire pourra être proposée par l'AGGLOMERATION, sous réserve de bureaux disponibles dans ledit hôtel d'entreprises, pour une durée conforme à la
durée des travaux sans interruption. Le LOCATAIRE déclare être parfaitement Informé qu'il ne pourra bénéficier d’un droit à cet hébergement provisoire. Les
mêmes conditions d'utilisation et d'entretien s'appliquent à ce local pour son utilisation temporaire.
T1, := OBLIGATIONS DU LOCATAIRE CONCERNA
EUX LOUES LA HODISSANCE DES
Art XI.1.- Modalités de joulssance des locaux par le LOCATAIRE
Art XI.1.1 - De convention expresse, la signature des présentes entraîne pour les parties soussignées l'adhésion entière et sans réserve au règlement intérieur de l'Hôtel d'entreprises et de la halle.
Art XI.1,2, - Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l'immeuble ne solent troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses
fournisseurs au de ses clients. 1l devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance, notamment par le bruit et
éventuellement les odeurs.
Il lui appartiendra de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, etc., et veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité etc.
Art XL1.3, - En ce qui concerne plus particullèrement son activité, le LOCATAIRE devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
Art XI,1.4 - Le LOCATAIRE fera son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourralent survenir du fait de son acti dans les Ileux loués.
Art XE.1.5. - I! devra en outre faire san affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le ballleur, de toute réclamation ou injonction qui
8 pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de
l'occupation par lui desdits locaux, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à
son aménagement et/ou son utilisation des locaux loués
ou à l'exercice de son activité dans lesdits locaux. Le bailleur ne pourra en conséquence encourir aucune
responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
XET - REGLEMENT.INTERIEUR
Le règlement intérieur est annexé au présent ball.
Ce règlement concerne l'ensemble des biens et des services de l'Hôtel d'entreprises et de la halle et a notamment pour objet d'établir les droits et
obligations des usagers d'Innoprod dans les parties communes, de définir les
conditions d'accès des véhicules des personnes, les conditions d'accès et de fonctionnement der services collectifs et plus généralement tout ce qui concerne
l'usage et le fonctionnement de l'hôtel d'entreprises.
L'AGGLOMERATION pourra modifier le règlement. Un exemplaire du règlement modifié sera alors remis au LOCATAIRE avec indications des modifications.
Le LOCATAIRE s'engage à respecter le règlement intérieur et à le faire respecter par ses préposés, salariés où non, et par ses visiteurs.
DIE: VISITE.DES LIEUX
Le LOCATAIRE devra lalsser le bailleur et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux loués et les visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que les visites puissent être abusives. L'AGGLOMERATION s'engage à prévenir le LOCATAIRE au moins vingt-quatre heures àl'avance, 1l devra également laisser pénétrer dans les lieux les ouvriers ayant à effectuer les travaux.
XIV. - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Art XIV.1- Vices cachés
Le bailleur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le
sol, le sous-sol ou les bâtiments.
Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble comporte les défauts suivants, ce dont le locataire reconnaît avoir été Informé :
NEANT Art XIV.2-Responsabilités et recours
Art XIV.2.1. - Le LOCATAIRE renonce à tous recours en responsabilité ou
réclamation contre le ballleur, et tous mandataires du bailleur, et leurs assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de tous assureurs pour les cas
suivants :
a) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de
toute voie de fait dont le LOCATAIRE pourrait être victime dans les locaux loués. Le LOCATAIRE
renonce expressément au bénéfice de
l'article 1719, alinéa 3, du Code civil. Ainsi, de condition expresse
entre les parties, L'AGGLOMERATION ne sera tenue à aucune garantie en cas de vol où de cambriolage,
même en cas de défaillance du
système de sécurité.
b} en cas d'irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption des ascenseurs, du
service de l'eau, de l'électricité, du téléphone,
d'internet, de la climatisation, des groupes électrogènes de tous systèmes informatiques
s'il en existe et….), plus généralement des
services et moyens collectifs et éléments d'équipement communs de
l'immeuble au propres aux locaux loués ;
©) en cas de modification ou de suppression des services collectifs
d} en cas de dégâts causés aux locaux, loués et/ou à tous éléments
mobiliers s'y trouvant, par suite de fuites, d'Infiltrations, d'humidité ou
autres circonstances,
e) en cas d'agissements générateurs de dommages des autres
occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le
LOCATAIRE renonçant notamment à tous
recours contre le bailleur sur le fondement de l'article 1719, alinéa 3,
du Code civil ;
f en cas d'accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des
locaux loués pendant le cours du bail, quelle qu'en soit la cause. 1l
prendra danc à son compte personnel et à sa charge entière toute
responsabilité civile en résuitant à l'égard soit de son personnel, soit
du bailleur, soit des tiers, sans que le ballleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef ;
g) en cas de vice ou défaut des locaux loués, le LOCATAIRE renonce
particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil.
Art XIV.2.2. - En outre, il est expressément convenu que le LOCATAIRE fera son affaire
personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts causés aux locaux par
troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
10 XV. - ASSURANCES
Art XV.1. - Le LOCATAIRE devra contracter une assurance en sa qualité de locataire le couvrant pour les dommages de toutes natures que pourraient subir les locaux et les biens mobiliers mis à disposition par l'AGGLOMERATION. Le LOCATAIRE devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, etc., pendant toute la durée du bail desdits locaux, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels lui appartenant les garnissant, tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, le recours des vaisins aïnsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont le LOCATAIRE pourrait être responsable, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier du tout au bailleur à chaque réquisition de celui-ci. La première attestation d'assurance devra obligatoirement être fournie au gestionnaire de l'hôtel d'entreprises au plus tard le jour de l'arrivée du locataire
dans les lacaux, faute de quoï l'accès aux locaux ne pourra être accordé.
Art XV.2, - La police devra comporter renonciation par la compagnie d'assurances
à tous recours contre le bailleur, tous mandataires du bailleur et
toutes persannes ayant des droits de propriété au de jouissance sur l'immeuble : ou sur toutes autres parties de l'immeuble ou les assureurs des personnes susvisées, pour la part des dégâts au dommages dont ces derniers pourraient
être responsables à quelque titre que ce soit.
Art XV.3. - Le LOCATAIRE renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre les personnes susvisées et leurs assureurs du fait des dommages susvisés ou du fait de la privation de jouissance des locaux loués.
Art XV.4.- Si l'activité exercée par le LOCATAIRE entraînait, soit pour le bailleur,
soit pour d'autres locataires -de l'immeuble, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le LOCATAIRE serait tenu à la fois d'indemniser le bailleur du
montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les réclamations
des autres lacataires ou des valsins,
XVL. < DÉSTRUCTION. DES:LOCAUX LOUES
Si les locaux, objet du présent ball, venaient à être détruits, en totalité par
vétusté, vices de construction, faits de guerre, guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la volonté du bailleur le présent ball sera résilié de plein droit sans Indernni
Si toutefols, les locaux loués n'étaient détruits ou rendus inutillsables que partiellement, le LOCATAIRE ne pourrait obtenir qu'une réduction du loyer en fonction des surfaces détruites, à l'exclusion de la résiliation du bail.
nl XVIL. - TRANSMISSION DU BAIE
Art XVIL.1.- Cession- Mutation de bail interdite
Toute cession du présent droit au bail, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Le LOCATAIRE s’interdit expressément :
-L de concéder la jouissance des lieux objet des présentes à qui que ce soit, sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit et précalre. Aucune enseigne autre que celle de Le LOCATAIRE ne pourra être apposée sur le bâtiment (portes, boîtes aux lettres...)
-2 d'apporter en société, de mettre en location gérance ou de céder les
droits qu'elle tient des présentes, même à son successeur dans le
même fonds de commerce
Art XVIL.2.- Sous-lacation
Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lleux au profit d'un tiers de quelque manière et sous quelque
forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
XVIIE STETUTION/DES LIEUX
art XVIIL.1. - Le présent ball prendra fin de pieîn droit au terme stipulé, conformément à l'article 1737 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Art XVIIL.2. - Si le locataire se maintenait indüment dans les lieux, Il serait redevable d'une indemnité d'occupation égale à 1,5 fois le montant du loyer dû.
Enfin, en cas de non renoncement au droit à bail par le LOCATAIRE ou d'accord
entre les parties quant à son maintien dans les lieux, son expulsion, ainsi que celle de tous occupants, pourrait avoir lieu en
vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande
instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est éxpressément attribuée aux
termes des présentes.
La restitution des lleux ne sera considérée comme effective qu'à compter du jour ou le locataire aura remis l'ensemble des clés des locaux loués au bailleur lul- même.
12 Art XVIILS. - Il devra rendre les locaux loués conforme à l'état initial et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues,
À cet effet, un mois au plus tard avant le jour de l'expiration du bail ou celul de son départ effectif, s'il a lleu à une autre date, il sera procédé contradictairement
à l'état des lieux des locaux laués, lequel comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au LOCATAIRE.
Art XVIILA, - Dans l'hypothèse où Il ne répondrait pas à la convocation du
bailleur ou se refuserait à signer l'état des locaux, le baïlleur ferait chiffrer le montant desdites réparations.
Les sommes éventuellement dues feront l'objet d'un prélèvement automatique.
Si une contestation survient quant au coût exact des travaux de remise en état, ce coût sera apprécié par un expert désigné par le juge des référés à la requête de la partie la plus diligente. Les frais des réparations seront pris en charge par la partie à laquelle elles Incombent selon les conclusions de l'expert, Si le coût effectif est supérieur ou inférieur à celui apprécié par l'expert, c'est ce coût effectif qui déterminera celle des parties à qui incombera la charge définitive des réparations.
Les frais de la procédure de référé et d'expertise seront supportés par la partie qui aura élevé une contestation qui s'avèrera finalement Infondée,
Le LOCATAIRE serait redevable envers le bailleur d'une Indemnité égale au loyer et aux charges, calculés "prorata temporis", pendant le temps d'immobllisation des locaux, nécessaire à la réallsation des réparations incombant au LOCATAIRE.
XIX: = SOLIDARITÉ ÉT INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le LOCATAIRE constitueront pour tous ses ayants cause et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indlvisible ; notamment, en cas de décès du LOCATAIRE avant la fin du bail, il ÿ aura solidarité et indivisibilté entre tous ses héritiers et représentants pour l'exécution desdites obligations, et, s'il y a lieu de faire les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, le coût de ces significations sera supporté par ceux à qui elles seront faites.
XX. - CLAUSE RESOLUTOIRE
Art XX.1. - À défaut de paiement du loyer et un mois après un commandement de payer resté sans effet, le présent bail sera résillé de plein droit,
Art XX.2. - Si dans ce cas, le LOCATAIRE se refusait à quitter les lieux loués, il serait redevable du loyer majoré de 50%.
13 Art XX.3, - Dans le cas ou le bailleur n'exécuterait pas les obligations qui lui sont imparties par le présent bail ou par la législation ou la réglementation en vigueur, le locataire pourrait également, s'il estime y avoir intérêt, se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit. Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire restés sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit,
KE: “'MODALITE.5,ABBLIGATION
La présente convention prend effet à partir de la date de la signature.
Fait en deux exemplaires originaux
Albi, le
La communauté d'agglomération
de l'Albigeois
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, vice-présidente
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