Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Annexe de laffaire n°2
Déliberation - Annexe N° 2 affaire N°15
unknown - Affaire N°11 Annexe 2 Donnees Clefs MLE
Procès Verbal - Affaire N° 2
Procès Verbal - Affaire N° 2
Déliberation - Annexe affaire N° 12
Procès Verbal - Annexe affaire N°1
unknown - AR Affaire 14 Annexe 1 Avenant 2 Convention MO
unknown - Annexe N°2 affaire N°24
unknown - Annexe N°2 affaire N° 19
Déliberation - Annexe N°12 2
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe N°12 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
CONSEIL MUNICIPAL DU :
12 mai 2022
ANNEXES 3 DU RAPPORT N°
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 ANNEXE 3
CONVENTION ANNUELLE TYPE ASSOCIATION
BENEFICIANT DE PLUS DE 23 000 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'Objectifs et
de Moyens 2022
Référence dossier :
M AIRIE DE S AINT -ANDRE
H OTEL DE VILLE – B.P. 505 – 97440 S AINT -ANDRE –
Entre,
La Ville de Saint-André, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joé BEDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante, en date du 20 juillet 2020 affaire n°3
D’une part,
Et :
L’Association dénommée, "Nom de l’association", Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège social est situé au "Adresse", 97440 SAINT-ANDRE, représentée par "Titre""Nom, Prénom",
"Fonction".
N° SIRET : 000 000 000 00017 Code APE : 9312Z
D’autre part,
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’article L.5132-15 du code du travail, régissant les modalités d’intervention en matière d’accompagnement
social et professionnel ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu la Délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2021 – Affaire n° 022 (DCM20210407/022)(cahier des procédures) ; Vu la Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 – DCM20211216/029 et du 30 mars 2022 – Affaire n° 0 ; Vu la Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2022 – Affaire n° 10 (Convention).
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Considérant que l'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à son objet social dont le contenu
est précisé ci-dessous :
Considérant le projet initié et conçu par l’Association qui a pour but principal de promouvoir " " sur la
commune et qu’elle s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'Association.
Considérant que celui-ci est d’intérêt public local1.
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’Association participe à cette politique.
1 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des
collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens – Ville de Saint-André. Convention N° : 00/XX-201?
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées au "PREAMBULE", le programme d’actions (ou l’action) suivant :
- Projet associatif
- Action 1
- Action 2
- Action 3
Pour sa part, compte tenu du caractère d’intérêt public local que représentent ces activités, la Ville de Saint-André s'engage,
sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert (humains et/ou matériels), à l’exception des financements imputables sur la section
d’investissement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et budgétaire.
II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3 : Montant de la subvention
Le montant prévisionnel2 total de la subvention s'élève à XXX euros (Montant en lettre), correspondant au programme
d’actions (ou l’action) précisé dans l’article 1.
Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets
prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas
échéant provisoires, transmis par l’Association.
Article 4 : Condition de paiement et modalité de versement
Cette subvention sera versée, après notification conformément au plan de trésorerie annexé à la présente convention. Elle
sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
(1er cas, l’association n’est pas cofinancée :) Versement en trois acomptes :
Le 1er de 50% (sauf en cas de vote d’une subvention anticipée, votée en N-1, montant complémentaire sera de 20%)
intervenant à l’issue du vote du budget primitif, après la signature de la convention et présentation du plan de
trésorerie de l’année N-1 et du budget de trésorerie de l’année N ;
Un 2ème acompte de 30 % versé au plus tard le 31 juillet sur présentation au vu du respect des obligations
mentionnées à l'article 5 et 6 ci-dessous ;
Le solde intervenant à compter du 30 septembre sur présentation d’un plan de trésorerie (du 1er janvier au 30
septembre de l’année N).
(2ème cas, l’association est cofinancée par une autre collectivité:)
• L’association fait appel à un cofinancement de la Région et/ou du département de La Réunion. Elle a deux mois, à la
signature de cette convention, pour présenter un accord de principe de ce cofinancement. Le premier acompte, ne sera
donc pas versé à l’issu du budget primitif, mais seulement lorsque la collectivité aura reçu la copie de l’accord de principe
de l’organisme cofinanceur, dans le cas contraire, cette aide financière sera annulée.
• Versement en trois acomptes :
Le 1er de 50% intervenant à l’issue de la réception du document précisé ci-dessus, après la signature de la convention
et présentation du plan de trésorerie de l’année N-1 et du budget de trésorerie de l’année N ;
Un 2ème acompte de 30 % versé au plus tard le 31 juillet sur présentation au vu du respect des obligations
mentionnées à l'article 5 et 6 ci-dessous ;
Le solde intervenant à compter du 30 septembre sur présentation d’un plan de trésorerie (du 1er janvier au 30
septembre de l’année N).
Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis avec la demande de
subvention :
"Nom de l’association"
Banque : "Banque"
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
20041 01021 00000000000 10
Code IBAN : FR21 2004 1010 2100 0000 0000 010
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 5 : Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
2 Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire des collectivités publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens – Ville de Saint-André. Convention N° : 00/XX-201?
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice..
III - CONTROLE ET EVALUATION
La Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise des concours attribués. Article 6 : Modalités de contrôle
6-1 : Prescriptions légales
En application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est tenue de
fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport
moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif audit compte rendu financier.
Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la
subvention a été attribuée.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute
association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000.00
euros :
• est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;
• doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,
• en outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan
synthétique selon le modèle joint en annexe ;
• doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux
comptes.
6-2 : Stipulations particulières
L’Association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes
ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Commune tout
rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L’Association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d’actions ou de
l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.
Elle s’engage de permettre à la Commune de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute
opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
L’association, soit, communique sans délai à la Ville de Saint-André la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et
13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification. Article 7 : Reversement de tout ou partie de la subvention
En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention par l’Association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du
montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :
• en cas d’utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d’intérêt général en lien avec la
commune ;
• au cas où l’activité de l’Association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la
demande de subvention ;
• en cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la
Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de l’article L. 612-4
du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;
• si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture des
relations contractuelles entre l’Association et un cofinanceur, en cas d’abandon, de suspension ou de retrait du projet ou en cas de
prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un cofinanceur ;
• en cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l’Association dans sa demande de subvention ou dans tout autre
document remis par ou au nom et pour le compte de l’Association au titre de la présente convention ;
• en cas d’absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou
promotionnels de l’Association.
Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.
La Commune pourra également demander à l’Association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment
justifiées ou non justifiées par l’Association.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens – Ville de Saint-André. Convention N° : 00/XX-201?
Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
l’Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai fixé par la mise en
demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction
dans un délai de trente jours.
Article 8 : Evaluation
Au terme de la convention, l’Association remet à la Commune, dans un délai de six mois, un bilan d’ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action subventionnés. La Commune procède, conjointement avec
l’Association, à l’évaluation de ses conditions de réalisation.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, ainsi que sur l’impact du
programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt local.
Article 9 : Résiliation de la convention
Sans préjudice du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en application de l’article précédent, la Commune
pourra également, en cas d’inexécution partielle ou totale de la convention d’une particulière gravité, prononcer sa résiliation de
plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, l’Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense.
La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association pour quelque cause que ce
soit.
Article 10 : Renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l’Association.
IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Article 11 : Responsabilités – Assurance
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association est responsable du respect des
législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous
accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.
L’Association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s’engage à
souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui
pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera
les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d’assurance
correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la
Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait
insuffisant.
Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier
la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’Association.
V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Communication et engagement
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans ses
rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition des armoiries de la Ville) dans le cadre de la convention. Article 13 : Modification de la convention, avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 14 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile
visé à l’alinéa précédent.
Article 15 : Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée
par les parties.
En cas de désaccord persistant entre la Commune et l’Association, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sera
seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Article 16 : Pièce (s) annexée (s) à la convention (le cas échéant)
Sont ou seront annexés à la convention : <…>.
Fait à Saint-André, le .
« PRESIDENTE DE L'ASSOCIATION » LE MAIRE DE SAINT-A NDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 ANNEXE 3
CONVENTION ANNUELLE TYPE D’ATELIERS
CHANTIER D’INSERTION LABELISE (ACI)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Convention d'Objectifs et de Moyens
Atelier de Chantier d’Insertion (ACI)
M AIRIE DE S AINT -ANDRE
H OTEL DE VILLE – B.P. 505 – 97440 S AINT -ANDRE –
Entre,
La Ville de Saint-André, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Monsieur Joé BEDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante, en date du 20 juillet 2020 affaire n°3
D’une part,
Et :
L’Association dénommée, "Nom de l’association", Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé au "Adresse", 97440 SAINT-ANDRE, représentée par "Titre""Nom, Prénom", "Fonction".
N° SIRET : 000 000 000 00017 Code APE : 9312Z
D’autre part,
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’article L.5132-15 du code du travail, régissant les modalités d’intervention en matière d’accompagnement social et
professionnel ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2021 – Affaire n° 022 (DCM20210407/022)(cahier des procédures) ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 – DCM20211216/029 et du 30 mars 2022 – Affaire n° 0 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2022 – Affaire n° 10 (Convention).
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La progression actuelle des phénomènes de précarisation, constitue un enjeu majeur pour la Ville de Saint-André,
particulièrement en matière de cohésion sociale. En réponse à cette situation préoccupante, la municipalité s’est
engagée auprès des partenaires institutionnels et les structures d’entrepreneuriat social et solidaire à promouvoir des
actions cohérentes de nature à favoriser l’accès à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
socioprofessionnelles particulières, à un parcours d’insertion adapté à leurs besoins. Afin de maintenir une offre
d’insertion qualitativement et quantitativement satisfaisante au regard des besoins du territoire, dans un contexte où
les interventions publiques sont contraintes, il est nécessaire d’optimiser les interventions financières des collectivités,
de l’État et des autres sources de financement.
Considérant que l'association s'engage à réaliser l'objectif conforme à son objet social dont le contenu est précisé
ci-dessous :
Considérant le projet initié et conçu par l’association qui a pour but principal de promouvoir "la mise en œuvre
d’un atelier de chantier d’insertion" sur la commune et qu’elle s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de
l'association.
Considérant que celui-ci est d’intérêt public local3.
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’Association participe à cette politique.
3 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des
collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées au "PREAMBULE", le programme d’actions (ou l’action) suivant :
- ACI X (00 000 €).
Pour sa part, compte tenu du caractère d’intérêt public local que représentent ces activités, la Ville de Saint-André s'engage,
sous réserve de l'inscription des crédits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert (humains et/ou matériels), à l’exception des financements imputables sur la section
d’investissement.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de douze mois, du 1er/XX/2018 au 31/XX/2018.
II - DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L’ACI
Les partenaires s’accordent sur l’importance de l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi, en
l’inscrivant dans un projet global de la ville en matière d’Atelier de Chantier d’Insertion.
A cet effet, la ville désignera en interne deux référents : un en insertion et un technicien pour les travaux. Ils auront pour
principale mission de veiller à la bonne exécution des travaux et d'assurer le contrôle et le suivi en matière d'accompagnement
socioprofessionnel.
Les activités contribueront principalement au développement et à l’acquisition des compétences à travers l’activité support et
le cursus de formation.
Article 3 : Public concerne par le dispositif
L’intérêt de cette démarche est de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des résidents du territoire de Saint André,
durablement exclus du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi. Les candidats
devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :
• Les jeunes de moins de 26 ans ayant un faible niveau de formation ou sans expérience professionnelle en suivi de
parcours d’insertion : Mission Locale, Pôle Emploi, PLIE, IAE ;
• Les bénéficiaires de minima sociaux ;
• Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
• Les personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• Les personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté.
• Les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Article 4 : Démarche d’insertion et d’accompagnement à l’emploi
Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d’insertion sont obligatoirement assorties d’un dispositif spécifique
à chaque individu.
Cet accompagnement doit notamment décliner les étapes suivantes :
• D’un diagnostic employabilité ;
• De l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet professionnel ;
• D’actions individuelles et collectives ou spécifiques en réponses aux freins ou besoins identifiés ;
• Du suivi médico-social ;
• Des techniques de recherche d’emploi ;
• De période de mise en situation professionnelle (1 à 2 en fonction des besoins ou profils) ;
• D’actions préparatoires au placement en formation ou en emploi.
L’accompagnement s’organisera autour d’entretiens individuels, d’actions collectives ou spécifiques.
Article 5 : Contrôle de l’exécution de l’atelier
Des Comités Techniques de Suivi de l’Atelier (C.T.S.A) seront organisés et animés par la structure porteuse du chantier en
concertation préalable avec la Ville, à travers 3 instances :
Comité de Pilotage : évaluer l’action engagée, examiner les conditions et les modalités de la poursuite du chantier. Il sera
organisé avant le démarrage, en cours de réalisation et à la fin du chantier.
Comité Technique : garantir la coordination, le choix et le suivi des travaux en insertion, lever les réservées techniques et
procéder à la réception des travaux. Le rythme sera à définir lors premier du comité de pilotage de lancement de l’ACI.
Comité de suivi : garantir le bon déroulement de l’accompagnement des salariés en insertion
Ce C.T.S.A, se réunit à la demande du maître d’ouvrage ou de la structure porteuse mandaté. A cet effet, il est notamment
composé de représentants des organismes suivants :
• Le porteur de projet (l’association) ;
• La Commune, les autres collectivités financeurs (le Département, la Région etc.) ;
• La DIECCTE, le Pôle emploi, la Mission Locale ;
• L’organisme de formation ;
• Un représentant des salariés en insertion (Au préalable, celui-ci aura été désigné par un vote en interne). Le porteur de projet devra présenter tout élément de suivi de l’opération sur simple demande de la Ville. Avant chaque comité
de pilotage, la structure porteuse du chantier transmettra les éléments de bilan comme suit :
• Un bilan financier, un bilan technique ;
• Le taux d’avancement du chantier, l’état des travaux réalisés ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
Un bilan de l’accompagnement, bilan collectif et individuel qualitatif :
• Un état du personnel employé, précisant l’âge, le lieu d’habitation ;
• Une situation de chaque employé à sa date d’embauche (niveau de qualification, situation familiale, critère avant
l’entrée en chantier, projet professionnel ou de formation) ;
• Une présentation détaillée de chaque plan individuel de soutien socioprofessionnel mis en place par les différents
partenaires compétents ;
• Un état nominatif des heures effectuées, les heures non réalisées (absences justifiées ou non) ;
• Une situation des actions engagées et le taux de présence ;
• Une situation de chaque employé à la sortie du chantier précisant les qualifications obtenues, les stages, les
formations effectuées, les raisons de départ ;
• Un livret individualisé de l'accompagnement social et professionnel : Situation à l’entrée - Situation en production -
Situation en sortie de chantier.
III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 6 : modalités d’exécution de cette convention
L’engagement de la collectivité à l’exécution de cette convention est soumis au principe de l’annualité budgétaire.
Il est aussi assujetti au respect de certains points :
L’initiative venant de l’association, la demande de financement doit être formulée par écrit. Doivent être joints à la demande, les
éléments suivants :
• Objectif(s) – projet(s) – actions(s) ou programme(s) d’actions conforme(s) à l’objet social de l’association ; • Le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Ce document détaille toutes les sources de financements publics et privés, ainsi que les apports en fonds propres de l’association ; • Les conditions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel…) ;
Aussi,
• Cette convention est subordonnée à la validation du conventionnement du comité Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE).
• L’association fait appel à un ou plusieurs cofinancements. Elle a trois mois, à la signature de cette convention, pour
présenter la notification de ce ou ces cofinancements. Le premier acompte, ne sera donc pas versé à l’issu du conseil
municipal ayant validé ces différentes aides (subvention financière et en nature), mais seulement lorsque la collectivité
aura reçu la copie de la notification des organismes cofinanceurs, dans le cas contraire, ces aides seront annulées. Article 7 : Conditionnement du coût, montant et modalités de versement de la subvention
Article 7-1 : Conditions de détermination du coût des actions
Le projet est d’une durée de 12 mois. Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à XXX
euros (Montant en lettre), conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant en annexe.
Article 7-2 : Montants annuels
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65 article 74.
Dans le cas où le projet s’étend sur deux exercices budgétaires, le calcul de l’année N se fait au prorata temporis du nombre de
mois pour le premier versement. Il est versé en une seule fois dans la limite de 50% du budget total du projet.
Une avance peut être consentie dans la limite des 50% cités précédemment. Elle fera l’objet d’un rapport au conseil municipal
de décembre de l’année N et sera versée à partir du 31 janvier de l’année N+1.
Le montant prévisionnel de l’année N est de XXX euros (Montant en lettre).
Pour l’année N+1, le montant prévisionnel des contributions financières de la ville de Saint-André s’élèvent à XXX euros
(Montant en lettre).
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et conformément au
budget de trésorerie (prenant en compte l’article
Article 7-3 : Condition de paiement et modalité de versement
Chaque année, cette subvention annuelle sera versée après notification, conformément au budget de trésorerie annexé à la
présente convention. Elle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
Premier cas de figure : le projet s’étend sur une année budgétaire.
Le Versement s’effectue en trois acomptes:
• Un 1er versement de 50% après la signature de la convention et sur présentation des copies de contrats de travail et des
CERFA (agrément du pôle emploi) ainsi que de l’attestation de démarrage et les notifications de cofinancements (article
6) ;
• Un 2ème acompte de 30 % sur présentation des justificatifs de dépenses pour les postes subventionnées, un état certifié des
dépenses de fonctionnement, présentation et transmission du bilan intermédiaire ;
• Le solde intervenant sur la transmission d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action et sur présentation au vu du respect
des obligations mentionnées à l'article 6 et 8 ci-dessous
Second cas de figure : le projet s’étend sur deux années budgétaires.
Le Versement s’effectue en quatre acomptes:
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
Pour l’année N
• Un 1er versement correspondant à 100% l’année N (en respectant le prorata précisé à l’article 7-2, lorsque le projet
s’étend sur deux exercices budgétaires), après la signature de la convention et sur présentation des copies de contrats de
travail et des CERFA (agrément du pôle emploi) ainsi que de l’attestation de démarrage et les notifications de
cofinancements (article 6)
Pour l’année N+1
• Un 2ème versement de 50%
• Un 3ème acompte de 30 % sur présentation des justificatifs de dépenses pour les postes subventionnées, un état certifié des
dépenses de fonctionnement, présentation et transmission du bilan intermédiaire ;
• Le solde intervenant sur la transmission d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action et sur présentation au vu du respect
des obligations mentionnées à l'article 6 et 8 ci-dessous
En tout état de cause, le deuxième acompte ne pourra être versé qu’après transmission, au plus tard le 30 juin de l’année N dans le
premier cas de figure, ou le troisième acompte de l’année N+1 dans le second cas de figure :
• Du Procès-Verbal de l’assemblée générale ordinaire ;
• Du bilan financier et du compte de résultat de l’année N-1, approuvés et certifiés ;
• Du rapport du commissaire au compte (pour les associations percevant plus de 153000€ de subventions publiques). Aussi, le solde pourra être versé après :
• Versement du 2ème ;
• Transmission du plan de trésorerie établi par l’association (sur les 12 mois du projet) Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis avec la demande de
subvention :
"Nom de l’association"
Banque : "Banque"
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
20041 01021 00000000000 10
Code IBAN : FR21 2004 1010 2100 0000 0000 010
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 8 : Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice.
IV - AUTRES ENGAGEMENTS DE MOYENS EN NATURE ET VALORISATION
La Commune doit disposer des documents administratifs nécessaires dès le démarrage de l’Atelier de Chantier d’Insertion
(arrêtés municipaux, AOT…..).
Elle s’engage à les transmettre au porteur de projet, dès lors qu’il en fera la demande par écrit. Toute prestation effectuée
dans le cadre de l’Atelier de Chantier d’Insertion deviendra propriété exclusive de la ville, sans autre contrepartie que celle prévue à
la présente convention.
Les moyens engagés sous forme d’avantage en nature seront obligatoirement valorisés.
Article 9 : Valorisation, engagements de la ville : fournitures et moyens
• La ville s’engage à approvisionner l’ACI avec les matériaux nécessaires à la bonne exécution du chantier (achats des
matériaux et locations des matériels).
L’estimation prévisionnelle du coût de ces fournitures et moyens s’élève à : XXX euros (Montant en lettre).
En contrepartie de la mise à disposition de ces fournitures et de ces autres moyens à titre gratuit qui est consentie à
l’association, celle-ci s’engage à comptabiliser ces avantages en nature dans ses écritures comptables.
V - CONTROLE ET EVALUATION
Article 10 : Modalités de contrôle
Article 10-1 : Prescriptions légales
En application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est tenue de
fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport
moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif audit compte rendu financier.
Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la
subvention a été attribuée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute
association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000
euros :
• est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;
• doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,
• en outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un
bilan synthétique selon le modèle joint en annexe ;
• doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux
comptes.
Article 10-2 : Stipulations particulières
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes
ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Commune tout
rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L’association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d’actions ou de
l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.
Elle s’engage de permettre à la Commune de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute
opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
L’association, soit, communique sans délai à la Ville de Saint-André la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et
13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.
Article 11 : Reversement de tout ou partie de la subvention
En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention par l’association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du
montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :
• en cas d’utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d’intérêt général en lien avec la
commune ;
• au cas où l’activité de l’association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la
demande de subvention ;
• en cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet
de la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions
de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;
• si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture
des relations contractuelles entre l’Association et un cofinanceur, en cas d’abandon, de suspension ou de retrait du
projet ou en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un
cofinanceur ;
• en cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l’association dans sa demande de subvention ou dans tout
autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Association au titre de la présente convention ;
• en cas d’absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou
promotionnels de l’association.
Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.
La Commune pourra également demander à l’Association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment
justifiées ou non justifiées par l’Association. Il sera calculé au prorata des dépenses éligibles réellement acquittées sur présentation
de factures.
Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
l’association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai fixé par la mise en
demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction
dans un délai de trente jours.
Article 12 : Evaluation
Au terme de la convention, l’association remet à la Commune, dans un délai de six mois, un bilan d’ensemble, qualitatif et
quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action subventionnés. La Commune procède, conjointement avec
l’association, à l’évaluation de ses conditions de réalisation.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, ainsi que sur l’impact le critère
de la performance retenu par la ville en matière d’insertion professionnelle.
L’objectif minimal de cet Atelier de Chantier d’Insertion est d’atteindre 30% de sorties dynamiques ;
Les perspectives de sorties pouvant être proposées aux bénéficiaires de l’ACI :
• emplois durables (CDI ou CDD de plus de 6 mois, contrats alternance…)
• emplois de transition (CDD de plus de 6 mois, contrats aidés)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
• sorties positives (formations qualifiantes, emplois dans une SIAE, autres sorties positives. Article 13 : Résiliation de la convention
Sans préjudice du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en application de l’article précédent, la Commune
pourra également, en cas d’inexécution partielle ou totale de la convention d’une particulière gravité, prononcer sa résiliation de
plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, l’Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense.
Par ailleurs, si l’association ne respecte pas ses obligations liées à l’insertion et à l’exécution des tâches matérielles, support des
prestataires d’insertion, la ville peut résilier le contrat, après une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution.
La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association pour quelque cause que ce
soit.
Article 14 : Renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l’Association.
VI - SUIVI DES TRAVAUX
Article 15 : Préparation, coordination et exécution des taches
Article 15-1 : Etat des lieux
L’association est réputée connaître les lieux et déclare s’être rendu personnellement compte de leur situation exacte, de
l’importance, de la nature des tâches à effectuer et de toutes les difficultés pouvant résulter de leur exécution.
Article 15-2 : Programme des taches
La planification des activités à effectuer est établie par le prestataire en coordination avec les services compétents, de la ville,
avec pour objectif :
• De responsabiliser les salariés en insertion sur l’importance des travaux, le comportement adapté en situation de
travail et surtout les conditions de son exécution en tenant compte des règles d’hygiène et de sécurité
• D’assurer un niveau de qualité satisfaisant au travail effectué
Article 15-3 : Suivi du chantier
La réalisation de l’Atelier de Chantier d’Insertion donne lieu à un suivi régulier effectué par les services de la ville (service
insertion et services techniques).
L’association s’engage à rédiger et communiquer un compte rendu des différents comités relatifs aux Comités Techniques de
Suivi des Ateliers (C.T.S.A).
Tous travaux supplémentaires ou modificatifs devront faire l’objet d’une validation préalable de la Ville avant réalisation
effective.
VII - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Article 16 : Responsabilités – Assurance
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association est responsable du respect des
législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous
accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.
L’association doit justifier, avant tout commencement de l’exécution des travaux qu’il est titulaire des assurances garantissant
de sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou des dommages causés par l’exécution des tâches liées à l’exécution de la
présente convention. La garantie doit être suffisante, elle doit être illimitée pour les dommages corporels.
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s’engage à
souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui
pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera
les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d’assurance
correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la
Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait
insuffisant.
Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier
la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’association.
S’il s’agit d’un ACI basé sur des travaux (réhabilitation, construction…), l’association est tenue de contracter une police
d’assurance décennale couvrant les travaux qu’elle s’engage à réaliser et à en remettre un exemplaire à la Commune avant signature
de la présente convention.
VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Communication et engagement
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans ses
rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition des armoiries de la Ville) dans le cadre de la convention.
Article 18 : Modification de la convention, avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 19 : Election de domicile
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention d'objectifs et de moyens ACI – Ville de Saint-
André.
Convention N° : 00/XX-201?
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile
visé à l’alinéa précédent.
Article 20 : Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée
par les parties.
En cas de désaccord persistant entre la Commune et l’association, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sera
seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 21 : Pièce (s) annexée (s) à la convention (le cas échéant)
Sont annexés à la convention :
• Exemplaire du Projet (descriptif de l’action, gestion financière, action de professionnalisation, planning et
organisation des travaux) ;
• Plan de situation géographique ;
• Copie du contrat de police d’assurance décennale, en cas de projet lié à des travaux.
Fait à Saint-André, le .
LE PRESIDENT DE L’A SSOCIATION LE MAIRE DE SAINT-A NDRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 ANNEXE 3
CONVENTION PLURIANNUELLE
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Convention pluriannuelle
d'objectifs et de moyens
2021-2024
Référence dossier :
N° : ?/X-201?
M AIRIE DE S AINT -ANDRE
H OTEL DE VILLE – B.P. 505 – 97440 S AINT -ANDRE –
Entre,
La Ville de Saint-André, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Monsieur Joé BEDIER, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante, en date du 20 juillet 2020 affaire n°3
D’une part,
Et :
L’Association dénommée, "Nom de l’association", Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est
situé au "Adresse", "code postal" "Ville", représentée par "Titre""Nom, Prénom", "Fonction".
N° SIRET : 000 000 000 00017 Code APE : 9312Z
D’autre part,
Vu l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 1er du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2021 – Affaire n° 022 (DCM20210407/022)(cahier des procédures) ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 – DCM20211216/029 et du 30 mars 2022 – Affaire n° 0 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2022 – Affaire n° 10 (Convention).
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, la présente convention définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'Association.
Considérant le projet initié et conçu par l’Association et qu’elle s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet
social de l'Association dont le contenu est précisé ci-dessous :
•
Considérant le projet initié et conçu par l’Association qui a pour but principal de promouvoir "l’activité" sur la
commune et qu’elle s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'Association.
Considérant que celui-ci est d’intérêt public local4.
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’Association participe à cette politique.
La Ville de Saint-André affirme son soutien à l’École de Musique de Saint-André. Cette convention permet de
fixer, en échange d’un engagement financier de la Ville, les objectifs de service public fixés à l’école de musique. Elle
définit ainsi un certain nombre d’actions en cohérence avec les orientations de la Ville, à savoir :
• L’accès pour tous à la musique classique et actuelle par des moyens variés ; • La mise en place d’une initiation musicale dès le plus jeune âge ;
• Le développement d’une culture artistique ;
• La participation à la vie locale par l’organisation de concerts tout au long de l’année dans divers lieux de la commune et la participation à différents événements.
4 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des
collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ».
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Ville de Saint-André.
Convention N° : 00/XX-201?
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’objectif – des actions
conformes à l’objet social de l’Association – dont le contenu est précisé au préambule et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution.
L’Association s'engage aussi, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations
de politique publique mentionnées au "PREAMBULE", le programme d’actions, faisant partie intégrante de la convention : le projet
associatif ainsi que les actions spécifiques. Ce programme d’action fera l’objet d’un avenant annuel, précisant les modalités
d’exécutions et financières détaillées. La demande d’aide inclut toutes les actions.
Pour sa part, compte tenu de l’intérêt que représentent ces activités, la Ville de Saint-André s'engage, sous réserve de
l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les
moyens de fonctionnement qu'il requiert (humains et/ou matériels), à l’exception des financements imputables sur la section
d’investissement.
La Ville de Saint-André n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Les demandes d’aides exceptionnelles doivent être incluses dans la demande initiale de l’association.
Article 2 – Durée de la convention
Conçue pour se dérouler sur une durée de quatre ans (4) (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024), la présente convention
est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l’Association, un mois après la tenue de l’assemblée
générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés
aux articles 5 et 7.
D’autre part, l’association devra chaque année transmettre une demande de subvention à la Ville de Saint-André.
La Ville notifie chaque année le montant de la subvention après le vote du conseil municipal.
II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3 – Modalités d'exécution de la convention pluriannuelle
L’engagement de la collectivité à l’exécution de la convention pluriannuelle est soumis au principe de l’annualité budgétaire.
Des annexes à la présente convention précisent :
• l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - visé à l'article
1er ;
• le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Ce document détaille les
autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des
établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc… ;
• les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er
(mise à disposition de locaux, de personnel, ...).
Avant chaque budget primitif communal, ces annexes sont susceptibles d’être réajustées en fonction des réalisations
antérieures ou des programmes nouveaux. Dans ce cas, l’une ou l’autre partie transmet des propositions de réajustement par
courrier, deux (2) mois avant le vote du budget primitif communal. La mise au point des nouvelles annexes a lieu dans ce délai et
fait l’objet d’un avenant dans les conditions de l’article 16 ci-après.
Article 4 – Conditionnement du coût, montant et modalités de versement de la subvention
Article 4-1 – Conditions de détermination du coût des actions
Le coût total estimé éligible des actions sur la durée de la convention est évalué ??? 000 € (montant en toute lettre euros),
conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l’annexe II.
Est inclus, dans cette somme estimative du montant prévisionnel total de la subvention, tout est inclus, aucune attribution
complémentaire ou supplémentaire ne pourra être actée. L’association doit dans sa demande initiale établir un budget prévisionnel
pour toutes ses actions qui se dérouleront sur l’année.
Article 4-2 – Montants annuels
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 74.
Pour l’année 2021, la Ville de Saint-André contribue financièrement pour un montant total de ??? 000 € (montant en toute
lettre euros).
Pour la 2ème, la 3ème et la 4ème année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels5 des contributions financières de la Ville de Saint-André s'établissent à :
2022 2023 2024
Total Projet associatif et actions spécifiques : ??? 000 € ??? 000 € ??? 000 €
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et
conformément au plan de trésorerie (prenant en compte l’article 4-3) qui sera adressé chaque début d'année à la Ville.
Article 4-3 – Modalités de versement de la subvention
5 Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire des collectivités publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Ville de Saint-André.
Convention N° : 00/XX-201?
• Chaque année, cette subvention annuelle sera versée, après notification conformément au montant du tableau ci-dessus. Elle sera
créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Versement par en trois acomptes :
Le 1er de 50% (sauf en cas de vote d’une subvention anticipée, votée en N-1, montant complémentaire sera de 20%)
intervenant à l’issue du vote du budget primitif, après la signature de la convention et présentation du plan de
trésorerie de l’année N-1 et du budget de trésorerie de l’année N ;
Un 2ème acompte de 30 % versé au plus tard le 31 juillet sur présentation au vu du respect des obligations
mentionnées à l'article 5 et 6 ci-dessous ;
Le solde intervenant à compter du 30 septembre sur présentation d’un plan de trésorerie (du 1er janvier au 30
septembre de l’année N).
En tout état de cause, l'intégralité du montant ne pourra être versée qu'après transmission :
• Du bilan et du compte de résultat de l'année précédente approuvés et certifiés ;
• Du bilan intermédiaire établi par l’Association (du 1er janvier au 30 septembre de l’année N) ;
• Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire.
Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association correspondant au RIB transmis avec la demande de
subvention.
"Nom de l’association"
Banque : "Banque"
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
20041 01021 00000000000 10
Code IBAN : FR21 2004 1010 2100 0000 0000 010
Article 5 – Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice.
Article 6 – Autres engagements
L’Association communiquera sans délai à la Ville de Saint-André copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1
du décret du 16 août 1901 portant sur la règlementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’Association soit informée de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également l'administration.
III - CONTROLE ET EVALUATION
La Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise des concours attribués.
Article 7 : Modalités de contrôle
7-1 : Prescriptions légales
En application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est tenue de
fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport
moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une
dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006
relatif audit compte rendu financier.
Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la
subvention a été attribuée.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute
association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des
établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000
euros :
• Est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;
• Doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,
• En outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 euros doivent fournir un
bilan synthétique selon le modèle joint en annexe ;
• Doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux
comptes.
7-2 : Stipulations particulières
L’Association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d’actions ou de
l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Ville de Saint-André.
Convention N° : 00/XX-201?
convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
L'association s'engage à constituer un dossier composé des documents suivants qui sera mis à la disposition de la Ville de
Saint-André :
• Pour l'aspect juridique :
Statuts de l'association ;
Liste des administrateurs de l'association ;
Récépissé de dépôt de la déclaration ;
Copie de la publication au JO ;
Procès-verbal de la dernière assemblée
générale (incluant rapport moral, bilan d’activité et
rapport financier).
• Pour le contrôle financier :
Budget prévisionnel ;
Les comptes annuels (Annexe, Bilan, Compte de
résultat) des trois derniers exercices ;
Bilan d'activité de chaque action financée ;
Relevé d'identité bancaire (original) ;
Indemnités des élus associatifs, montant des primes,
évolution de la masse salariale.
L’Association s’engage à informer la Ville de Saint-André de toute modification intervenant dans sa situation conformément
aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant sur la règlementation d’administration publique pour l’exécution de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association soit informée de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et
fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.
Article 8 : Reversement de tout ou partie de la subvention
En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention par l’Association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du
montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :
• En cas d’utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d’intérêt général en lien avec la
commune ;
• Au cas où l’activité de l’Association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la
demande de subvention ;
• En cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de
la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de
l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ;
• Si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture des
relations contractuelles entre l’Association et un cofinanceur, en cas d’abandon, de suspension ou de retrait du projet ou
en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un cofinanceur ;
• En cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l’Association dans sa demande de subvention ou dans tout autre
document remis par ou au nom et pour le compte de l’Association au titre de la présente convention ;
• En cas d’absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou
promotionnels de l’Association.
Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.
La Commune pourra également demander à l’Association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment
justifiées ou non justifiées par l’Association.
Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
l’Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai fixé par la mise
en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.
Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à
l’injonction dans un délai de trente jours.
Article 9 – Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan
quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et
précisées en annexe de la présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou
des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être
apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des
conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, l'administration
peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 11 – Résiliation de la convention
Sans préjudice du reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en application de l’article précédent, la Commune
pourra également, en cas d’inexécution partielle ou totale de la convention d’une particulière gravité, prononcer sa résiliation de
plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, l’Association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense.
La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Ville de Saint-André.
Convention N° : 00/XX-201?
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association pour quelque cause que
ce soit.
Article 12 – Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au
dépôt des conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévu à l'article 7-2.
IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Article 13 – Responsabilités – Assurance
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association est responsable du respect des
législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous
accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.
L’Association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s’engage à
souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables
qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle
paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d’assurance
correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la
Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait
insuffisant.
Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier
la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’Association.
V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 – Communication
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans
ses rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition des armoiries de la Ville) dans le cadre de la convention.
En cas de non-respect de l’alinéa 1 du présent article, la Ville de Saint-André se réserve le droit de retenir une part sur la
subvention allouée à l’association.
Article 15 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
En cas de changement de domiciliation de l’Association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile
visé à l’alinéa précédent.
Article 16 – Modification de la convention, avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les
parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l'article 1er.
Article 17 – Recours-litiges
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au
cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des
parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de Saint-André.
Fait à Saint-André, le .
L E M AIRE DE S AINT -ANDRE L E P RESIDENT DE L ’A SSOCIATION
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens
Ville de Saint-André.
Convention N° : 00/XX-201?
Annexe 1 de la CPOM
Modèle des modalités de suivi de l’activité
L’association s’engage à fournir à la Ville de Saint-André les documents cités ci-dessous :
I. Demande de subvention et transmission des pièces
Une demande de subvention est annuelle, l’association doit tous les ans effectuer sa demande par le biais
du portail des aides de la Ville de Saint-André.
Elle s’attachera à respecter les délais de transmission des pièces sollicitées qui figurent dans le tableau
annexe du règlement d’attribution des subventions aux associations.
II. Le plan de trésorerie (à transmettre chaque année avant la fin février pour l’année N-1)
Un plan de trésorerie de l’année N-1 et un tableau des écarts de trésorerie (différence entre le budget de
trésorerie et du plan de trésorerie calculer en pourcentage).
III. Tableau de bord financier (à transmettre chaque année avant la fin février pour l’année N-1 et la fin novembre pour l’année N – intermédiaire)
Un tableau de bord financier avec les indicateurs ou les ratios suivants
• La capacité d’autofinancement de la structure ;
• Le niveau d’indépendance financière ;
• L’état de trésorerie ;
• Les charges de personnel par rapport au total des charges ;
• Le résultat d’exploitation par rapport au total des produits d’exploitation ; • Le montant des charges globales sur le nombre d’élèves inscrits.
IV. Tableau de bord de suivi (à transmettre semestriellement, juin et décembre)
Un tableau de bord de suivi de fréquentation avec les indicateurs suivants
Obligatoire :
• Le taux d’encadrement de l’activité ;
• Le nombre de bénéficiaires par tranches d’âges (en différenciant les saint-andréens et ceux de l’extérieur) (obligatoire) ;
• Liste des évènements organisés par l’association sur le territoire saint-andréen (obligatoire) ; • Liste des évènements organisés par la ville de Saint-André auxquels elle participe (obligatoire). En fonction des données et l’activité de l’association :
• Le taux de bénéficiaires à faibles revenus et sans emploi ;
• Le taux de bénéficiaires issus des quartiers défavorisés ou dits sensibles ;
• Le taux d’intervention dans les écarts par rapport au total des interventions et le nombre d’enfants touchés dans ce milieu ;
• Le taux annuel d’enfants des écarts qui intègrent la structure ;
• Le taux de bénéficiaires porteur de handicap ;
• La liste des écoles et Le nombre de classes touchés ;
• Le nombre d’élèves touchés dans les écoles ;
Attention : Le non-rendu de ces documents peut entrainer la suspension des aides.
La DVA peut être sollicitée pour les outils demandés (plan de trésorerie, tableau de bord, …).
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 MODELE DES MODALITES DE VERSEMENT ET DE
CONTROLE D’UNE SUBVENTION POUR LES
ASSOCIATIONS DE MOINS DE 23 000 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Modalités de versement et de contrôle d’une subvention
Ville de Saint-André.
MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTROLE D’UNE SUBVENTION
INFERIEURE OU EGALE A 1 500 EUROS.
Nom de l’association :
Article 1 : Montant de la subvention
Le montant prévisionnel total de la subvention s'élève à "………………… €" (somme en lettres en caractères gras), pour le projet
associatif.
Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets
prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas
échéant provisoires, transmis par l’Association.
Article 2 : Condition de paiement et modalité de versement
Cette subvention annuelle sera versée, après notification au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Un versement effectué sur la base de 100% à la notification intervenant à l’issue du vote du budget primitif. Afin de bénéficier de la subvention pour l’année n+1, l’association devra présenter l’Assemblée Générale de l’année N-1 et être en règle au vu du respect des obligations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après..
Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.
Nom de l’association :
Banque :
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Code IBAN :
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 3 : Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice.
Article 4 : Modalités de contrôle
L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier. • Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ; les comptes devront être certifiés par le Président de l'Association en dessous du seuil de 153 000 € (cent cinquante-trois mille euros) ; • Au-delà, l'Association aura obligatoirement recours à un commissaire aux comptes. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce seront transmis à la Ville de Saint- André tout rapport produit par celui-ci ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est
tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document
faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du
rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
D’autre part, l’Association s’engage à informer la Ville de Saint-André de toute modification intervenant dans sa situation
conformément aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant sur la règlementation d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association soit informée de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.
Article 5 : Clauses particulières
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans ses
rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition de son logo). Par ailleurs elle s’engage à participer aux évènements
de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Modalités de versement et de contrôle d’une subvention
Ville de Saint-André.
MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTROLE D’UNE SUBVENTION
SUPERIEURE A 1 500 EUROS ET INFERIEURE A 10 000 EUROS.
Nom de l’association :
Article 1 : Montant de la subvention
Le montant prévisionnel total de la subvention s'élève à "………………… €" (somme en lettres en caractères gras), correspondant à
"…………………… €" (somme en lettres en caractères gras) pour le projet associatif et à "………………… €" (somme en lettres en caractères
gras) pour les actions spécifiques.
Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets
prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas
échéant provisoires, transmis par l’Association.
Article 2 : Condition de paiement et modalité de versement
Cette subvention annuelle sera versée, après notification au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Versement par un acompte effectué sur la base de 80 % à la notification intervenant à l’issue du vote du budget primitif. Le solde versé à compter du 31 juillet sur présentation des documents de l’Assemblée Générale de l’année N-1 et au vu du respect des obligations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après.
Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.
Nom de l’association :
Banque :
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Code IBAN :
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 3 : Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice.
Article 4 : Modalités de contrôle
L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier. • Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ; les comptes devront être certifiés par le Président de l'Association en dessous du seuil de 153 000 € (cent cinquante-trois mille euros) ; • Au-delà, l'Association aura obligatoirement recours à un commissaire aux comptes. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce seront transmis à la Ville de Saint- André tout rapport produit par celui-ci ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est
tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document
faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du
rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
D’autre part, l’Association s’engage à informer la Ville de Saint-André de toute modification intervenant dans sa situation
conformément aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant sur la règlementation d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association soit informée de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification .
Article 5 : Clauses particulières
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans
ses rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition de son logo). Par ailleurs elle s’engage à participer aux
évènements de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022 Modalités de versement et de contrôle d’une subvention
Ville de Saint-André.
MODALITES DE VERSEMENT ET DE CONTROLE D’UNE SUBVENTION
SUPERIEURE A 10 000 EUROS ET INFERIEURE A 23 000 EUROS.
Nom de l’association :
Article 1 : Montant de la subvention
Le montant prévisionnel total de la subvention s'élève à "………………… €" (somme en lettres en caractères gras), correspondant à
"…………………… €" (somme en lettres en caractères gras) pour le projet associatif et à "………………… €" (somme en lettres en caractères
gras) pour les actions spécifiques.
Le montant de cette subvention a été fixé par le Conseil Municipal après examen de l’objet de la demande, des budgets
prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas
échéant provisoires, transmis par l’Association.
Article 2 : Condition de paiement et modalité de versement
Cette subvention annuelle sera versée, après notification au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
Versement par un acompte effectué sur la base de 60 % à la notification intervenant à l’issue du vote du budget primitif. Le solde versé à compter du 31 juillet sur présentation des documents de l’Assemblée Générale de l’année N-1 et au vu du respect des obligations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après.
Les versements seront effectués au compte bancaire de l’Association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.
Nom de l’association :
Banque :
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Code IBAN :
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-André.
Article 3 : Obligations comptables de l’Association
L’Association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 05 décembre 2018
de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué
par arrêté interministériel en date du 26 décembre 2018, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice.
Article 4 : Modalités de contrôle
L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le
respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
• Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’Association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier. • Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée ; les comptes devront être certifiés par le Président de l'Association en dessous du seuil de 153 000 € (cent cinquante-trois mille euros) ; • Au-delà, l'Association aura obligatoirement recours à un commissaire aux comptes. Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce seront transmis à la Ville de Saint- André tout rapport produit par celui-ci ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association est
tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document
faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du
rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).
D’autre part, l’Association s’engage à informer la Ville de Saint-André de toute modification intervenant dans sa situation
conformément aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant sur la règlementation d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association soit informée de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.
Article 5 : Clauses particulières
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la "Ville de Saint-André" sur tout support de communication et dans ses
rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition de son logo). Par ailleurs elle s’engage à participer aux évènements
de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220516-DCM20220512-012-DE
Date de télétransmission : 16/05/2022
Date de réception préfecture : 16/05/2022