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Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - Annexe de laffaire n°2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Dialogue social,
Plan Pluriannuel
en faveur de l’Egalité Professionnelle
PU 1
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A ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ of DROIT DEVANT
Direction des Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Introduction
L'égalité professionnelle se définit comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l'accès à l’emploi, l'accès aux responsabilités professionnelles, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l'articulation des temps de vie et la rémunération.
Textes législatifs :
- L'égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel depuis 1946
- Accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018
-_ Loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
- Décret 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique
A ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ
À DROIT DEVANT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Le plan d'action
Le plan d’action relatif à l'égalité professionnelle femmes - hommes est décline en plusieurs thématiques :
Garantir l’égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
Favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Prévenir, traiter les discriminations, violences, harcèlements et agissements sexistes
Actions transversales
Pour la Ville de Saint André, 16 actions ont éte définies dans ces thématiques.
A ViLLe DE
SAINT, ANDRÉ
À DROIT DEVANT
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Garantir l’égal accès aux corps, cadres d’empiois,
PT NO NU ET ETUI) Bolt ITS
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
• Fiche action 1 : Encourager la mixité des métiers au sein
de la collectivité
• Fiche action 2 : Faire progresser la mixité au sein de
l’encadrement
• Fiche action 3 : Simplifier le parcours professionnel des
agents
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 sein de la collectivite
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Objectifs de l’action
- Sensibiliser les chargés de recrutement et membres du jury
- Favoriser davantage de mixité dans les candidatures et les
recrutements
Descriptif de l’action :
- Réalisation d’un état des lieux des pratiques de recrutement
- Evaluation et mise à jour des fiches de poste dans une
formulation non genrée
- Elaboration d’un guide de recrutement équitable
- Diffusion du guide de recrutement équitable aux membres
de jury de la collectivité
- Suivi de la répartition femmes-hommes convoqués en
entretien et retenus
Résultats attendus :
- Meilleur équilibre dans la représentation
genrée des candidats
- Tendre vers un équilibre dans les filières
où un genre est moins représenté
Indicateurs de suivi :
- Evaluation sur la formulation non genrée
des fiches de poste
- Mesure du nombre de candidatures
reçues
- Evolution du pourcentage minoritaire
dans les filières genrées
2023 2024 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 2 : Faire progresser la mixité au sein üe
RON tot
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Au sein de la collectivité, les femmes occupent 47,1% des
postes d’encadrement, la parité globale est presque atteinte.
En revanche, on constate une disparité sur les types
d’encadrement : 56% de femmes sur les emplois de direction,
43% sur les emplois de responsables de service.
Objectifs de l’action
- Assurer la promotion équitable des femmes et des hommes
aux postes d’encadrement
Descriptif de l’action :
- Poursuite de la recherche de parité sur les nominations sur
les emplois de direction et d’encadrement
Résultats attendus :
- Equilibre de la représentation genrée
dans les postes d’encadrement
Indicateurs de suivi :
- Tableau des effectifs genrés recrutés
sur les fonctions de direction
- Accès aux postes à responsabilités :
répartition femmes-hommes au regard
de celle des agents ayant quitté ces
fonctions (retraite, mutation, …)
2023 2024 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 3 : Simplifier le parcours profession
USSR TATE
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique garantir un droit à la
mobilité pour les fonctionnaires. L’objectif est de simplifier les
processus administratifs et donner aux agents l’opportunité
d’être acteur de leur parcours professionnel
Objectifs de l’action
- Développer une démarche de GPEEC
- Renforcer la démarche de mobilité
Descriptif de l’action :
- Propositions d’actions simplifiant le parcours professionnel
Résultats attendus :
- Davantage de souplesse dans les
processus de mobilité
- Davantage de polyvalence des agents
Indicateurs de suivi :
- Données relatives à la mobilité
indiquées dans le Rapport de Situation
Comparée
2023 2024 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
• Fiche action 4 : Favoriser l’équilibre des salaires entre
les femmes et les hommes, agents de la collectivité
• Fiche action 5 : Mieux communiquer sur les impacts
du temps partiel/ temps non complet sur la carrière
• Fiche action 6 : Promouvoir un recours plus équilibré
aux congés parentaux et aux disponibilités (hors pour
raisons de santé)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 4 : Favoriser l’équilibre des salaires en
les femmes et les hommes
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Correction des écarts structurels à
l’instant T
Indicateurs de suivi :
- Grille des rémunérations moyennes par
genre, catégorie, filière et fonction
suivies dans le temps
2023 2024 2025
Il a été constaté, lors de l’élaboration du Rapport de Situation
Comparée de 2020 et 2021, un certain nombre d’écarts de
rémunération mensuel moyen entre femmes et hommes, la
plupart du temps en défaveur des femmes quelle que soit la
catégorie. Certains de ces déséquilibres commencent à se
résorber du fait de la mise en place du RIFSEEP depuis 2022.
Objectifs de l’action
- Poursuivre l’évaluation de la situation de la collectivité en
termes d’écarts de rémunération
- Proposer des mesures correctrices pour résorber les écarts à
moyen terme
Descriptif de l’action :
- Analyse genrée des données sur les rémunérations moyennes
des agents et recherche des causes d’inégalités salariales
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 5 : Mieux communiquer sur les imp:
temps partiel/non complet sur la retraite
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure connaissance des impacts du
temps partiel / non complet sur la
carrière et la retraite
Indicateurs de suivi :
- Evolution du nombre de temps partiel /
non complet
- Evolution de la population des agents
en temps partiel / non complet (âge,
genre, sexe, ..) pour analyser l’impact
de la communication
2023 2024 2025
En 2021, 28% de l’effectif communal est à temps non complet ou
à temps partiel (438 agents). Il s’agit de savoir si les agents
concernés (à 41% des femmes) sont informés des conséquences
du temps partiel / temps non complet sur leurs carrières et
retraite.
Objectifs de l’action
- Déterminer l’impact du temps partiel / temps non complet sur
la carrière
- Mieux connaitre la population des agents
- Mieux informer des impacts du temps partiel / non complet
Descriptif de l’action :
- Analyse des données statistiques
- Démonstration des impacts du temps partiel / non complet sur
la carrière des agents par une comparaison entre deux panels
similaires d’agents
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 6 : Promouvoir un recours plus
aux congés parentaux et disponibilités
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Rééquilibrer l’activité de cette
opportunité entre les femmes et les
hommes
Indicateurs de suivi :
- Nombre total de congés parentaux pris
au sein de la collectivité (femmes et
hommes)
- Nombre d’hommes ayant pris un congé
parental (diminution ou cessation
d’activité).
2023 2024 2025
Le congé parental, total ou partiel, permet à un agent, à la suite
d’une naissance ou d’une adoption, de réduire ou d’interrompre
son activité professionnelle. Une meilleure répartition de la prise
de congé parental permettrait de rééquilibrer les écarts de
rémunération.
Objectifs de l’action
- Déterminer les freins aux congés parentaux
- Promouvoir une communication appropriée à ce sujet
Descriptif de l’action :
- Entretien avec les hommes ayant activé leurs droits (temps
partiel ou congés parentaux) afin d’en faire la promotion au
sein de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Favoriser l'articulation entre vie professionnei
personnelle
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
• Fiche action 7 : Favoriser le développement du
télétravail
• Fiche action 8 : Engager une réflexion sur
l’organisation du temps de travail hebdomadaire et
annuel
• Fiche action 9 : Systématiser la sensibilisation des
managers sur la conciliation vie professionnelle et vie
personnelle
• Fiche action 10 : Faciliter l’accès à la formation des
agents
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 7 : Favoriser le développement du
teletravail
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Augmentation du nombre d’agents en
télétravail
- Meilleure conciliation vie
professionnelle – vie personnelle
Indicateurs de suivi :
- Nombre de demandeurs (accords /
refus)
- Nombre de personnels autorisées à
télétravailler
- Nombre de jours par an pour le
télétravail ponctuel
- Nombre de renouvellements
(demandés/accordés)
2023 2024 2025
Avec la crise Covid-19, le décret du 5 mai 2020 permet
l’élargissement du recours au télétravail.
Objectifs de l’action
- Adapter le cadre du télétravail
- Permettre le télétravail ponctuel pour certaines catégories
d’emploi (agents en fin de carrière, femmes enceintes,
personnes en situation de retour à l’emploi, à l’occasion
d’intempéries, grèves, …)
- Déployer une politique de qualité de vie au travail et en
télétravail
Descriptif de l’action :
- Adapter le cadre du décret du 5 mai 2020 aux besoins de la
collectivité
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 8 : Engager une réflexion sur
l’organisation du temps de travail
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure conciliation vie
professionnelle et vie personnelle
- Elargissement des plages horaires
actuelles
- Diminution de l’absentéisme
Indicateurs de suivi :
- Suivi des amplitudes horaires
- Choix des agents
- Changements de choix
- Suivi des arrêts maladie
2023 2024 2025
La délibération du 16 décembre 2021 a fixé le cadre
réglementaire des horaires de travail. Aujourd’hui, l’équilibre vie
professionnelle et vie personnelle passe par une réflexion sur le
temps de travail actuel et son optimisation.
Objectifs de l’action
- Meilleure adéquation des temps de travail
- Veiller au droit à la déconnexion
- Développer une qualité de vie au travail
Descriptif de l’action :
- Réflexion sur une nouvelle organisation du temps de travail
hebdomadaire et annuelle
- Elaboration d’un guide d’utilisation badgeuse à destination des
agents
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 9 : Systématiser la sensibilisation &£$
encadrants sur la conciliation vie pro-vie perso
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Amélioration des conditions de travail
et du bien-être
- Développement de l’offre de formation
- Diminution de l’absentéisme
Indicateurs de suivi :
- Nombre d’inscrits / participants
- Suivi des arrêts maladie
2023 2024 2025
L’objectif est de mettre en place des sensibilisations Qualité de
Vie au Travail à destination des encadrants sur la base du
volontariat et également des formations sur la gestion des
émotions destinées à l’ensemble des agents permettant de
limiter le stress au travail.
Objectifs de l’action
- Mettre en place de nouveaux parcours managériaux
- Sensibiliser à l’intérêt de la conciliation vie professionnelle et
vie personnelle
Descriptif de l’action :
- Création des formations / actions de sensibilisation
- Construction d’un plan de formation
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Tdi toto RUES EPtOI TO D RTOURE D É RTC NEAEERTONE
CLS AS TTE
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Développer de la culture de formation
pour tous les agents
- Montée des compétences
- Meilleure conciliation vie
professionnelle et vie personnelle
Indicateurs de suivi :
- Nombre d’inscrits / participants aux
formations
2023 2024 2025
L’évolution des pratiques professionnelles et la responsabilisation
de chaque agent sur son parcours professionnel nécessite une
offre de formation disponible et à un rythme choisi par chacun.
Objectifs de l’action
- Refondre le processus d’accès à la formation
- Rendre les parcours de formation plus accessible
- Accorder du temps aux agents pour leurs démarches de
formation
Descriptif de l’action :
- Recensement des attentes des agents au travers de l’entretien
professionnel
- Elaboration du plan de formation et du règlement de
formation
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Prévenir, traiter les discriminations, violences,
harcèlements et agissements sexistes
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
• Fiche action 11 : Sensibiliser l’ensemble des agents à la
notion de discrimination, harcèlement et agissements
sexistes
• Fiche action 12 : Créer un dispositif de signalement
• Fiche action 13 : Former les encadrants, professionnels
RH et syndicats
• Fiche action 14 : Créer un guide de lutte contre les
stéréotypes
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 11 : Sensibiliser l’ensemble des ag:
notion de discrimination, harcèlement et agissements
FETE sexistes
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure connaissance des cycles de
violence, de discrimination, de
harcèlement
- Diminution des actes de violence, de
harcèlement et de discrimination
Indicateurs de suivi :
- Nombre d’inscrits / participants aux
formations
- Evolution des actes de violence,
harcèlement et discrimination
2023 2024 2025
20% des femmes actives disent avoir été confrontées à situation
de harcèlement au cours de leur vie professionnelle et près de
30% des victimes n’en parlent à personne (Enquête Défenseur
des Droits 2014).
Objectifs de l’action
- Acculturer les agents aux notions de discrimination,
harcèlement et agissements sexistes
- Permettre à l’ensemble des agents de les repérer
- Savoir orienter vers les dispositifs existants
Descriptif de l’action :
- Construction d’un plan de formation
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 12 : Créer un dispositif de signalement
A VILLE DE a
SAINT, ANDRE AP of DROIT DEVANT
Direction des Ressources Humaines
Descriptif de l’action :
- Communication autour du dispositif de
signalement et ses modalités
Résultats attendus :
- Libération de la parole
- Diminution des comportements
violents et discriminants
Indicateurs de suivi :
- Nombre de signalements
- Nombre de procédures enclenchées
- Bilan annuel
2023 2024 2025
1 femme sur 5 entre 18 et 64 ans a été personnellement
confrontée à une situation de harcèlement, de discrimination ou
d’agissements sexistes au cours de sa carrière professionnelle
(Enquête Défenseur des Droits 2014). Le décret du 13 mars 2020
oblige à la mise en place d’un dispositif de signalement.
Objectifs de l’action
- Rompre l’isolement des victimes présumées et des témoins
- Recueillir les alertes à travers une écoute bienveillante et
sécurisée
- Orienter les victimes vers les dispositifs d’accompagnement
- Faire cesser les situations préoccupantes et prendre des
mesures
- Mettre en œuvre opérationnellement la convention avec le
Centre de Gestion de la Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 13 : Former les encadrants, professionneis
AS SAT TE RO ROLE
ER
A ViLLE DE ,
SAINT, ANDRE A of DROIT DEVANT
Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Montée en compétence
Indicateurs de suivi :
- Nombre d’inscrits / participants aux
formations
2023 2024 2025
Il est important que les encadrants, les professionnels RH et les
syndicats aient un niveau de connaissance sur le sujet plus
poussé pour pouvoir accompagner les agents. Cette action entre
également dans la volonté de mettre en place de nouveaux
parcours managériaux.
Objectifs de l’action
- Former les encadrants, professionnels RH, représentants
syndicaux et élus afin qu’ils diffusent les bonnes pratiques
- Permettre une meilleure gestion des situations à risque
(écoute, orientation, soutien, accompagnement)
- Mettre en place de nouveaux parcours managériaux
Descriptif de l’action :
- Construction d’un plan de formation spécifique
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 14 : Créer un guide de lutte contre ies
stéréotypes
EN,
A VILLE DE a
SAINT, ANDRE AP of DROIT DEVANT
Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure connaissance et
compréhension des stéréotypes
- Diminution des stéréotypes
Indicateurs de suivi :
- Nombre de guides diffusés et vus
- Nombre de consultations auprès de la
cellule de signalement
2023 2024 2025
Le sexisme est issu de discriminations liées au genre et celles-ci
peuvent être conscientes ou inconscientes. Elles proviennent de
croyances erronées que l’on a intériorisées pendant notre vie.
Source de toutes les inégalités connues aujourd’hui, le sexisme
génère de nombreux dégâts au quotidien (Haut conseil à l’égalité
femmes-hommes 2019).
Objectifs de l’action
- Acculturer les agents au notion de stéréotypes, préjugé et
discrimination
- Permettre à l’ensemble des agents de les repérer
- Savoir orienter vers les dispositifs existants
Descriptif de l’action :
- Elaboration d’un guide de lutte contre les stéréotypes
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Actions transversales
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
• Fiche action 15 : Créer un vade mecum sur l’égalité
professionnelle à destination de l’ensemble des agents
de la collectivité
• Fiche action 16 : Mettre en place une communication
sur les engagements de la collectivité en matière
d’égalité professionnelle
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 15 : Créer un vade mecum sur l’égaïite
professionnelle à destination des agents
EN,
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure connaissance des dispositifs
- Meilleure connaissance des sanctions
encourures
Indicateurs de suivi :
- Nombre de guides diffusés et vus
- Nombre de prestations demandées via
le CNAS
- Nombre de consultations auprès de la
cellule de signalement
2023 2024 2025
Un vade mecum reprenant l’ensemble des thématiques en lien
avec la conciliation vie professionnelle et vie personnel et les
questions de lutte contre toutes formes de violences permettrait
aux agents de trouver l’information dans un seul document.
Objectifs de l’action
- Recenser dans un seul document l’ensemble des dispositifs
d’aide et d’accompagnement proposés aux agents
- Favoriser l’appropriation et la connaissance de l’ensemble des
politiques d’égalité professionnelle
- Déployer une politique de qualité de vie au travail
Descriptif de l’action :
- Recensement des dispositifs existants (CNAS, CDG)
- Elaboration du vade mecum
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Fiche action 16 : Mettre en place une action de
communication sur les engagements de la Ville
A Virce DE -
ZALSRINT ANDRÉ Direction des Ressources Humaines
Résultats attendus :
- Meilleure connaissance par les agents
et les usagers des actions de la Ville en
faveur de l’égalité professionnelle
Indicateurs de suivi :
- Nombre de publications sur le sujet
- Nombre de participations à des
opérations nationales ou locales
2023 2024 2025
La Ville s’engage de plus en plus en matière d’égalité
professionnelle et il est important de communiquer à ce sujet,
outil de dynamisme et d’attractivité de la politique RH de la
collectivité.
Objectifs de l’action
- Montrer l’engagement de la Ville en faveur de l’égalité
professionnelle
Descriptif de l’action :
- Participation à des opérations nationales ou locales sur le
sujet
- Sensibilisation des agents via des opérations accessibles
- Publications d’articles, de vidéos via les supports internes
et/ou externes
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 A Vi LLE DE
SAINT, ANDRÉ ss
BPCO oes Ressources Humaines
(saint-andre.re)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230614-DCM20230609-002-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023