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Déliberation - 2024 024 Exoneration de taxe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorde-l'Abbaye.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE DE SORDE-L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'AN DEUX MILÉE VINGT QUATRE |
en exercice : 14 Le douze du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents : 11 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. votants : 11 CASSIO Michel, M. SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. DEYRES = Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, M. POUY Gilbert, Mme SAPHORE Isabelle, M. Date de la convocation : BAREIT Sébastien, M. TRESSE Jacques. 06/09/2024
Absents excusés : Mme MAGENDIE Sylvie, Mme DA ROCHA Céline, M. LAPEYRE
Thibault,
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2024-024 EXONERATION DE TFPB EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE
FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G
Le Maire de SORDE-L'ABBAYE expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts
permettant au Conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux
Il et Ill de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
prévue à l'article 1466G.
Vu l'article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles
situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies A
du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier
de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des
impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Mme le Maire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables