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Déliberation - 22 2022 Exonerations DES Taxes Dans le Cadre de Zocormir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Classun.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2022 Exonerations DES Taxes Dans le Cadre de Zocormir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2023
COMMUNE
DE
CLASSUN
40320
Classun
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2023
DES
DELIBERA'L!2;:040214000820-20221218:17:2022,
02:DE
SEANCE
DU
13
Décembre
2022
Nombre
de
Conseillers:
11
Présents:
9
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 17-2022
Votants
:
9
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
du
mois
de
Décembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CLASSUN,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Michel
LALANNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 Décembre
2022
Présents:
Mmes
Joëlle
JUNCA,,
MM
Thomas
BEZECOURT,
Eric
LALANNE,
Jean
Michel
LALANNE,
Bruno
RUIZ,
Eric
DESTAILLATS,
Alfred
HEINRICH,
LEMIRE
Christine,
DOMENGE-JUNCA
Hélène,
Absentes
excusées:
LABORDE
Mireille,
SAINT
GERMAIN
Anne
Marie
Secrétaire
:M
Bruno
RUIZ
22-2022
EXONERATIONS
DES
TAXES
DANS
LE
CADRE
DE
ZOCORMIR
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
Particle
1382
I du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
d’instaurer
l’exonération
de
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
un
zone
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural
défini
au
III
de
l’article
1464G
du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
n°1382
I du
code
général
des
Impôts,
Vu
l’article
n°
1464
G
du
code
général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’instaurer
l’exonération
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
en
faveur
des
immeubles
rattachés
à
un
établissement
exerçant
une
activité
commerciale
dans
une
zone
de
revitalisation
des
commerces
en
milieu
rural
défini
au
II
de
l’article
1464G
du
code
général
des
impôts.
Fixe
le taux
de
l'exonération
à
100
%.
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
: 13/12/2022
Après
télétransmission
en Préfecture
: 19/12/2022
Le
Maire,
Jean-Michel
LALANNE