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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 10 21 RAA N°73 2024 197 special
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 10 21 RAA N°73 2024 197 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-197
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de
l'Arvan sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire (3
pages) Page 3
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-21-00002
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155
portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de l'Arvan sur le
territoire de la commune de Fontcouverte-La
Toussuire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arvan sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire 3 Direction
Départementale
E 3 des Territoires (DDT) PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
des tunnels de l'Arvan
sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité
de préfet de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
Installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie.
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R118-3-2 et R118-3-3,
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport,
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif à la création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 20085 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau
routier,
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-
9 et KR. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise
à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents
et accidents significatifs,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arvan sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire 4 Vu l'instruction technique issue de la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 abrogée,
relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers,
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
décembre 2006, portant création de la sous-commission départementale de
sécurité des infrastructures et des systèmes de transport au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1286 du 22 octobre 2018 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arcellaz, de Combe-Soudan et de
l'Arvan jusqu'au 22 octobre 2024,
Vu le rapport de l'Expert du 17 juin 2024,
Vu le rapport de la direction des infrastructures du Conseil Départemental en date
du 26 juin 2024, en réponse au rapport d'expertise,
Vu le dossier de sécurité de l'ouvrage déposé le 13 août 2024 par le Conseil
Départemental,
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2024, formulé par la sous-commission
départementale de sécurité des infrastructures et des systèmes de transport,
Considérant que le renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arvan
doit être pris sur la base du dossier de sécurité déposé par le Conseil Départemental,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1.
L'exploitation des tunnels de l'Arvan, situées sur le territoire de la commune de Fontcouverte-
La Toussuire, est autorisée pour une période de six ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arvan sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire 5 Cette autorisation est toutefois assortie de l'ensemble des recommandations formulées par
les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
des systèmes de transport lors de la séance du vendredi 27 septembre 2024
Article 3.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421.7 du code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours
gracieux).
Article 4.
Monsieur le Directeur des infrastructures au Conseil Départemental de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et dont l'ampliation sera adressée pour information à :
Monsieur le Maire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile,
Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes des Tunnels.
Chambéry, le 21 octobre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signée
Laurence TUR
.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-1155 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de l'Arvan sur le territoire de la commune de Fontcouverte-La Toussuire 6