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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
*DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commande Publique 1.4 autres
contrats
Contrat de prestation entre la
Ville et la société A.D.G pour la
capture et le transport des
animaux errants
DATE DE CONVOCATION
15/11/2024
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 26
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-11-74
L’an deux mil vingt quatre
le vingt et un novembre à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M PETIT - Mme
CREVON - M. BIGOT - Mme LECLERC
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à M GESLIN
Mme SEMIEM à Mme CREVON
M. FRESSEL à M GOMIS
M. BRUNET à L ESCLASSE
M MIZABI à Mme VANDEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
Mme DUCHEMIN à M ROGERET
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
M JEANJEAN à Mme QUOD-MAUGER
Mme BOSQUIER à M BIGOT
M BRUNAUD à Mme LECLERC
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme FRIBOULET
Mme Crevon est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Francis GESLIN, adjoint à Mme la Maire chargé de la vie participative, de la citoyenneté, de la médiation et de la sécurité.
En application des dispositions relatives aux animaux divagants et/ou dangereux, il est fait obligation aux collectivités de prendre toutes les mesures de nature à permettre une prise en charge rapide, y compris les animaux accidentés ou blessés sur la voie publique. Aujourd’hui, les services de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ne disposent pas de moyens techniques adaptés pour capturer les animaux errants. De plus, aucun agent communal ne dispose de formation spécifique pour intervenir dans de bonnes conditions de sécurité, lors de captures délicates et/ou dangereuses.
Il est donc nécessaire de recourir à une société spécialisée dans ce domaine afin de satisfaire aux obligations légales.
Ainsi, la société Aristodog s’engage envers la Ville à exécuter les prestations aux conditions stipulées dans le contrat. La capture des chiens errants sur la ville et le transfert sur un lieu de dépôt qui sera précisé par le représentant de la mairie le jour de l’intervention.
Un contrat de prestations entre les deux parties, joint en annexe, fixe les modalités de mise en œuvre, notamment financières, à savoir : 2 160 euros H.T pour 6 interventions et 150 euros H.T.par intervention supplémentaire.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le recours à une prestation pour assurer la capture et le transport des animaux divagants et/ou dangereux et d’autoriser Madame la Maire à signer le contrat, ainsi que tous documents afférents.
Vu
Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
L’article L211-24 du Corde rural et de la pêche maritime ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 26
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’approuver le recours à une prestation pour assurer la capture et le transport des animaux dangereux, ainsi que le contenu du projet du contrat, joint en annexe ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer le contrat ainsi que tous documents afférents.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits