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Déliberation - 2022 10 74
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commandes publique – 1.1.
Marché Publics
Convention de mise à
disposition de la plateforme de
télétransmission : Autorisation
de signature
DATE DE CONVOCATION
7 octobre 2022
DATE D’AFFICHAGE
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2022-10-74
L’an deux mil vingt deux
le treize octobre deux mil vingt-deux à dix huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE – M. GESLIN Francis - Mme
DELOBEL M. GOMIS – Mme DUDOUET - Mme QUOD-MAUGER -
Mme VANDEL - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
M. FRESSEL - Mme DUCHEMIN - Mme CREVON - M. BIGOT- Mme
BOSQUIER- M. BULARD - M. LE NOE - Mme FRIBOULET – Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
M. SACHOT à Mme MEZRAR
M. ROGERET à Mme ESCLASSE
M. BRUNET à Francis GESLIN
M MIZABI à Mme DELOBEL
M. Frédéric GESLIN à Mme MALINGE
M. PETIT à M GOMIS
M. LEMAIRE à Mme DUDOUET
Mme DUVAL à Mme QUOD-MAUGER
Excusés
M JEANJEAN
Mme FRIBOULET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Par délibération n°2014-09-79, le Conseil municipal a autorisé la signature avec le Département de la Seine-Maritime de la convention de mise à disposition, auprès de la commune, de la plateforme de dématérialisation du groupement de commandes.
La Ville souhaite poursuivre son partenariat avec le Département de la Seine- Maritime pour la mise à disposition de cette plateforme pour la télétransmission, à la Préfecture de Seine-Maritime de ses actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, marchés publics…), ainsi que les pièces justificatives de comptabilité publique vers la Trésorerie et la Chambre Régionale des Comptes. 2
Aussi, il convient donc de renouveler la convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant
La proposition du Département de la Seine-Maritime de mettre à disposition des communes une plateforme de dématérialisation et de télétransmission des actes communaux aux services de l’Etat ;
L’intérêt pour la commune de signer une convention relative à la mise à disposition de la plateforme départementale pour la télétransmission de ses différents actes légaux et financiers ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants à venir.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits