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Déliberation - DEC2020 34 Prorogation Convention Mise A Disposition Parcelle an 327
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 34 Prorogation Convention Mise A Disposition Parcelle an 327)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020 ET
REPUBLIQUE FRAN Kiné le 01/10/2020
DEPARTEMENT DU ID : 030-213000037-20201001-DEC202034-AU
A
=
COMMUNE AIGUES MORTES
. md DECISION DU MAIRE
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2020/n° 34/3.3
Objet : Prorogation convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle AN 327 - Gare
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre
de l’article L2122-22 du C.G.C.T.
Vu la décision n° 17 du 20 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention
d'occupation à titre gratuit de la parcelle cadastrée AN 327 lieu-dit de la Gare et d’en affecter l’usage
exclusif au stationnement de bus de transport « Lio transport et Hérault Transports »
Considérant la nécessité pour la commune de mettre à disposition un espace de stationnement pour
les bus
Considérant que la commune ne disposera de cet espace que lorsque la réalisation du parking Nord
sera achevée
DECIDE
Article 1:
De proroger la convention de mise à disposition à titre gratuit de la parcelle AN 327 au lieu-dit Gare
entre la SEGARD et la commune. La convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 et sera
tacitement reconduite en cas de non achèvement des travaux du parking Nord.
Article 3 :
La SEGARD se réserve le droit de dénoncer à tout moment la convention d'occupation soit par
courriel soit par lettre recommandée avec accusé de réception avec obligation pour la commune de
libérer la parcelle dans un délai de 30 jours à compter de la dite dénonciation.
Article 4 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le 01/10/2020 ER
ID : 030-213000037-20201001-DEC202034-AU
Article 5 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 01 octobre 2020
Le Maire,
Pierre Maumejean