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Déliberation - DEC2020 17 Occupation Temporaire an 327
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2020 17 Occupation Temporaire an 327)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/05/2020
Reçu en préfecture le 20/05/2020 Ce
Affiché le 20/05/2020
REPUBLIQUE FRA ID : 030-213000037-20200520-DEC202017-AU DEPARTEMENT DOGARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2020/n° 17/ 3.3
Objet: Convention d'occupation d’une parcelle à titre Gratuit
DECIDE
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu l'article 11 de la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Vu l'ordonnance adoptée le 1er avril 2020 prise en Conseil des Ministres, prévoyant diverses
mesures destinées à favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales et de leurs
groupements pendant la durée de l’état d'urgence.
Considérant la proposition présentée par la société d'aménagement et d'équipement du Gard
(SEGARD) de mettre à disposition de la commune la parcelle cadastrée « AN 327 » au lieu-dit de la
Gare.
DECIDE
ARTICLE 1:
D’autoriser M le Maire à signer la convention d'occupation à titre gratuit de la parcelle cadastrée AN
327 au lieu-dit de la Gare et d’en affecter l’usage exclusif au stationnement de bus de transport « lio
transport et Hérault transport ».
ARTICLE 2 :
La présente convention est consentie à titre provisoire, elle s’achèvera avant le 1° septembre 2020.
ARTICLE 3 :
L'occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 20 mai 2020
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES 5
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09 v |
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