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Déliberation - DEC2025 50B Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant A MME POGGELI 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 50B Convention de Mise A Disposition du Terrain Appartenant A MME POGGELI 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
l-i SJ ù l- V;«
Réf. ; DEC2û25.50
Objet : Convention de mise à disposition du terrain appartenant à Mme POGGELI
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I"article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs ;
Vu la décision DEC202526 en date du 05/05/2025 relative à la convention de mise à disposition de la
parcelle cadastrée BA13 ;
Considérant la nécessité de revoir le montant de la redevance en accord avec Mme POGGELI Agnès ;
DECIDE
Artide I :
La présente décision annule et remplace la décision DEC202526 du 05/05/2025.
Article 2 :
L"occupation de la parcelle cadastrée BA13 est consentie et acceptée moyennant une somme
annuelle ferme, non révisable et non indexée de 2860 € .
Article 3 :
Conformément à I"article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal et, pourra dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et notification, faire I"objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale I"ayant
établie ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, territorialement
compétent ( www.telerecours.fr - Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères - CS 88010
- 30941 NIMES cedex 09)
Fait à Aigues-Mortes,
Le J')lOg( %3S
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage : Ili
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 vmnsy
aiqües-rriortes
1-4! 5«1 -!t l- Vi«
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés
Mme POGGELI Agnès, domiciliée 4 rue des roseaux à 30220 AIGUES-MORTES,
Ci-après dénommé, LE PROPRIETAIRE, d'une part
ET
La COMMUNE D'AIGUES-MORTES, dont le siège est Hôtel de Ville, Place Saint-Louis, 30220
AIGUES- MORTES, représentée par son Maire en exercice, Pierre MAUMEJEAN, dûment habilité,
Ci-après dénommée, L'OCCUPANT, d'autre part,
PREAMBULE
Les fêtes d'Aigues-Mortes drainent chaque année un flot de touristes toujours plus nombreux,
entraînant une problématique de stationnement que les seuls parkings communaux ne peuvent
résoudre. De ce fait, il est apparu nécessaire de rechercher des terrains à proximité des remparts,
susceptibles d"accueillir durant les fêtes locales traditionnelles le stationnement des véhicules.
D'autre part, il est également nécessaire de pouvoir utiliser des espaces de stationnement
supplémentaires de manière ponctuelle, notamment dans le cadre de la politique culturelle et
évènementielle organisée par la ville.
CECIEXPOSE, IlESTCONVENUCEQUI SUIT:
Article 1 : Désignation et destination des lieux
Le PROPRIETAI RE metà disposition del'OCCU PANT une partie de parcelle nue,lui appartenant, d'une
superficie de 183 m2 cadastrée BA n o13.
L'OCCUPANT déclare parfaitement connaître les lieux pourles avoir vus et visités en vue de la présente.
L'OCCUPANT est autorisé à utiliser cette parcelle aux fins exclusives de permettre la liaison routière
d'un parking pourle stationnement de véhicules déjà existant. Le terrain sera aménagé dans le même
esprit que le P4 existant et délimité de part et d'autre par des barrières bois et ganivelles.
Tout autre usage est interdit par la présente convention.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an soit du 1"' juin 2025 au 31 mai 2026.