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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 12 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 12 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-12-003
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDTM
2B-2020-12-02-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020
interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification,
l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine des moules en provenance de l’étang de DIANA (3 pages) Page 3
2 DDTM
2B-2020-12-02-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre
2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le
transport, la purification, l’expédition, le stockage, la
distribution, la commercialisation et la mise à la
consommation humaine des moules en provenance de
l’étang de DIANA
DDTM - 2B-2020-12-02-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de l’étang de 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Unité activités maritimes et littorales
Arrêté n°
Portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consom- mation humaine des moules en provenance de l’étang de DIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela - tives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation hu- maine;
Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.232-1, R.231-35 à R.231- 42 ; R.231 - 43, R.231- 47 à R.231-52, R. 231-53 à R.231-59 ;
Vu l’article L1311-4 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des ser - vices de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM - 2B-2020-12-02-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de l’étang de 4 Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des co - quillages vivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur Fran - çois LECCIA attaché principal d'administration de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET , ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des tra - vaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse directeur départe- mental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d'adminis- tration de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX dans la zone de production de l’étang de DIANA (bulletins d’alerte n° 2020-Dtp 13-83-06-2B-2A-076 du 13 novembre 2020) dépassant le seuil sanitaire de 160 μg de toxines lipophiles par kilo de chair de coquillages ;
Considérant que des analyses complémentaires n'ont pu être effectuées sur les autres espèces de coquillages en provenance de l'étang de Diana ;
Considérant qu’il convient, par conséquent, de prendre des mesures de protection de la santé humaine ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté 2B/2020/11/17/003 du 17 novembre 2020 est modifié comme suit :
Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage en vue de la mise à la consomma - tion humaine directe ainsi que l'expédition et la commercialisation de tous coquillages en provenance de la zone ETANG DE DIANA.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Original signé par :
Pour le préfet,
Le Directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Haute-Corse
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DDTM - 2B-2020-12-02-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de l’étang de 5 Destinataires
SARL ETANG DE DIANA
SCA STE MARIE DE DIANA
EARL ILE DE DIANA
DPMA
O.I.E.
DGAL
Préfecture de la Haute-Corse
Direction de l’agence régionale de santé de Corse
DDCSPP
IFREMER – LER/PAC
CRPMEM
M. le Maire d’ALERIA
M. le Maire de TALLONE
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse
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DDTM - 2B-2020-12-02-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2020 interdisant temporairement la pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de l’étang de 6