Compte-Rendu - Compte Rendu cm 19 DECEMBRE 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 19 DECEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Savournin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 19 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

1

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-

RHÔNE

Mairie de SAINT -

SAVOURNIN

13119

☎ : 04 42 04 64 03

Fax : 04 42 72 43 08

mairie@mairie-stsavournin.fr

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

L'an deux mil dix neuf et le dix neuf du mois de décembre à dix huit

heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Rémi

MARCENGO, Maire de Saint-Savournin.

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents Votants

23 15 15 + 6 procurations Date de la Convocation : 13 décembre 2019

Date d'affichage : 13 décembre 2019

PRESENTS : Messieurs MARCENGO Rémi, VILLAR Bernard, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, FIORUCCI Nicolas, BERNARDI Gérard, AUBERT Paul, Mesdames RIOU Jeannette, ALVAREZ Solange, MARCON Jocelyne, CAZORLA Lydie, COSTE Élodie, SUELVES Claudine et GRAMMATICO Valérie, GAUCH Brigitte.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs DINI Thomas, VEYRAT Jérôme, DESOLE Gilbert, CALDERON Éric, Mesdames MAQUIN Géraldine, BARRA Floriane.

ABSENTES : Mesdames KEHIAYAN Muriel et DAGOSTINO Marie-France.

PROCURATIONS : Madame MAQUIN Géraldine à Madame SUELVES Claudine Monsieur DESOLE Gilbert à Monsieur MARCENGO Rémi

Monsieur DINI Thomas à Madame GRAMMATICO Valérie

Madame BARRA Floriane à Madame MARCON Jocelyne

Monsieur VEYRAT Jérôme à Madame CAZORLA Lydie

Monsieur CALDERON Éric à Madame ALVAREZ Solange

Monsieur FIORUCCI Nicolas a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2019

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du 28 novembre 2019.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du 28 novembre 2019 et rappelle à Madame GAUCH qu’elle ne peut participer au vote sur ce point.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,

2

Décide à 12 voix « Pour » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, MAQUIN Géraldine (procuration à SUELVES Claudine), COSTE Elodie, FIORUCCI Nicolas, SUELVES Claudine, DESOLE Gilbert (procuration MARCENGO Rémi), CALDERON Éric (procuration à ALVARES Solange), 7 voix « Contre » de MARCON Jocelyne, DINI Thomas (procuration à GRAMMATICO Valérie), CAZORLA Lydie, VEYRAT Jérôme (procuration à CAZORLA Lydie), BARRA Floriane (procuration à MARCON Jocelyne), GRAMMATICO Valérie, BERNARDI Gérard et 1 voix « Abstention » de AUBERT PAUL.

Affaires d’ordre général

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du conseil municipal par délibération du 19 mai 2014, à savoir :

OBJET DUREE TARIF

Convention de prestation de service –

Médecine Professionnelle et Préventive &

Prévention et sécurité au travail

Deux ans à compter du

1er janvier 2020

Pour la médecine professionnelle et

préventive : en fonction de l’effectif

déclaré en début d’année par la

collectivité, est évaluée à 65 € par

agent

Pour la prévention et sécurité au

travail : le coût forfaitaire annuel est

déterminé en fonction de l’effectif

de la Commune, soit un coût fixé à

1 226 €

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

N°

DIA

DATE PROPRIETAIRE BIEN SURFACE ADRESSE DU BIEN PRIX EN €

DECISION

1 08/01/2019 D'ANGLEMONT DE

TASSIGNY

maison 50 139 chemin des Timots 270 000

RENONCIATION

2 10/01/2019 BONNET Annie et Claude appt 124 170 rue du Lavoir la

Valentine

454 000

RENONCIATION

3 10/01/2019 MEANO Paul maison 86 lieu dit le Collet Blanc 339 500

RENONCIATION

4 16/01/2019 NOVELLA Laurent maison 310 chemin de l'Ortolan 420 000 RENONCIATION

5 17/01/2019 NOVELLA Laurent maison 310 chemin de l'Ortolan 420 000 RENONCIATION

6 25/01/2019 NOVELLA Laurent maison 310 chemin de l'Ortolan 420 000 RENONCIATION

7 06/02/2019 MENEGHETTI et IPOTESI appt 46 4 rue du Barry 225 000 RENONCIATION

8 11/02/2019 FERRERO Madeleine appt 62 Place de la Libération/rue

Vieille

118 000

RENONCIATION

9 18/03/2019 CROCI-TORTI appt 35 7 rue Trapente 60 000

RENONCIATION

10 25/03/2019 INGRASSIA Guillaume appt 39 quartier de l'Adrech et

Perusson

166 000

RENONCIATION

11 01/04/2019 LUQUE Francisco et

Claude

maison 208 118 chemin du cimetière 445 000

RENONCIATION

3

12 03/04/2019 BOURNE Wilfried

MAYER Sophie

maison 83 Lotissement les Genêts 370 000

RENONCIATION

13 09/04/2019 CORBUSIE Myriam imm. 62 Grand rue 140 000

RENONCIATION

14 11/04/2019 LANOYE Cédric

LAGARDE Mylène

appt 78 40 impasse Bellevue 280 000

RENONCIATION

15 12/04/2019 DEBEIRE Bernard

GARCIA Solange

maison 95 22 lotissement Hameau du

grand puech

313 000

RENONCIATION

16 18/04/2019 GRAMMATICO Morgan

DEQUAIRE Natacha

appt 63 17 grand rue 199 000

RENONCIATION

17 29/04/2019 HUGUES Olivier et Yann garage 6 Rue du Bary 25 000

RENONCIATION

18 29/04/2019 BOUETTE Bruno et

PERROT Martine

appt 167 lotissement beau soleil 450 000

RENONCIATION

19 07/05/2019 DEVAUX Julien n.r 308-309 chemin de l'Adrech 280 00 RENONCIATION

20 06/05/2019 SCI LA CHAPELLE appt Le pére Goya chemin de

l'Adrech

260 000

RENONCIATION

21 23/04/2019 COMMUNE SAINT

SAVOURNIN

terrain 802 chemin de l'Ortolan 80 000

RENONCIATION

22 13/05/2019 DEVAUX Julien n.r 73 Chemin de l'Adrech 284 000

RENONCIATION

23 14/05/2019 FARALLI Gérard imm. 75 64 rue vieille 220 000

RENONCIATION

24 16/05/2019 VANNI Jean Gilbert

YATES Ann Marie

maison 170 284 chemin du château 612 000

RENONCIATION

25 17/05/2019 LUCE Nicolas maison 194 245 chemin du château 430 000 RENONCIATION

26 27/05/2019 GOUJON Alexandre appt 61 514 Chemin du Collet Blanc 235 000 RENONCIATION

27 05/04/2019 CROCI-TORTI appt 53 25 rue Trapente 60 018

RENONCIATION

27 13/06/2019 FELIX Patrice maison 104 120 chemin des lilas 430 000

RENONCIATION

28 03/06/2019 MAESTRO Michèle appt 45 lieu dit le Collet Blanc 105 000 RENONCIATION

29 27/06/2019 HALLO Marie-Noelle maison 96 Résidence du centre, villa n°5

400 000

RENONCIATION

30 04/07/2019 FLORENS Cyril appt 59 20 grand rue 140 000

RENONCIATION

31 05/07/2019 POL Eric et VIGUIER

Valérie

maison 114 152 chemin de la bastide de

samat

395 000

RENONCIATION

32 17/07/2019 CANDELA Christiane n.r 1 550 392 et 368 rue de la fontaine 520 000 RENONCIATION

33 18/07/2019 SCHURDEVIN Bernard maison 90 230 chemin des plaines 388 000 RENONCIATION

34 02/08/2019 PAGANO Salvatore maison 140 245 chemin de la bastide de Samat

500 000

RENONCIATION

35 06/08/2019 SCI LA CHAPELLE appt 56 le père goya, chemin de

l'adrech

250 000

RENONCIATION

36 16/08/2019 FRAGASSI Anne sophie

FRAGASSI Jeanne

maison 16 rue du 21 Aout 1944 339 000

RENONCIATION

37 20/08/2019 BAUDE Julien maison 100 147 chemin de la bastide de

Samat

350 000

RENONCIATION

38 12/09/2019 COTTIER Florent appt 18 grand rue 188 000

RENONCIATION

39 16/09/2019 JAMME Anne-Luce appt 66 32 et 34 grand rue 150 000

RENONCIATION

40 19/09/2019 BADOUX Jean-Marc appt 100 230 chemin du puits

germain

313 000

RENONCIATION

41 01/10/2019 GUTIERREZ Gerald maison 93 chemin du coulet, résidence les vignes

337 000

RENONCIATION

4

42 07/10/2019 ROBERT Régis imm. 65 6 rue trapente 158 500

RENONCIATION

43 08/10/2019 GOYA Jean n.r n.r chemin de l'adrech 900 000

RENONCIATION

44 09/10/2019 PETIT Louis maison 130 lotissement beau soleil 493 000

RENONCIATION

45 09/10/2019 COMMUNE SAINT

SAVOURNIN

terrain chemin de l'Ortolan 250 000

RENONCIATION

46 19/11/2019 GUIVAUDON Anne marie maison 66 Résidence les vignes, La Valentine

305 000

RENONCIATION

47 02/12/2019 STATIM PROVENCE

SARL

terrain 802 chemin de l'Ortolan 230 000

RENONCIATION

48 02/12/2019 VENTO Virginie BENGAS

Maurice

appart. 56 L'adrech pérusson 236 500

RENONCIATION

49 02/12/2019 DERBEZ Lydie - Laure appart. 55 143 chemin de la

poussaraque

235 000

RENONCIATION

50 03/12/2019 DOSSETO Jean Paul appart. 47 le grand jardin 80 000

RENONCIATION

51 05/12/2019 VALEZ Brigitte maison 160 251 chemin de la

poussaraque

542 000

RENONCIATION

1) Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite au décès de Monsieur THOMAS Max

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO, le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant installation du Conseil municipal,

Vu le tableau du Conseil Municipal, Madame GAUCH Brigitte est la candidate suivante de la liste « Grand Angle »,

Considérant, par conséquent, que Madame GAUCH Brigitte est la candidate suivante de la liste «Grand Angle», ce qui l’amène à remplacer Monsieur THOMAS Max au sein du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte :

• De l’installation de Madame GAUCH Brigitte en qualité de Conseillère Municipale, en remplacement de Monsieur THOMAS Max,

• De la modification du tableau du Conseil Municipal qui sera joint en annexe de la délibération.

Monsieur le Maire remet l’écharpe de Conseillère Municipale à Madame GAUCH Brigitte.

2) Demande d’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal 2020

Rapporteur : Madame ALVAREZ Solange, Adjointe

5

L’article L.1612 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Entendu l’exposé de Madame ALVAREZ Solange, Adjointe aux Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,

Décide à 12 voix « Pour » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, MAQUIN Géraldine (procuration à SUELVES Claudine), COSTE Elodie, FIORUCCI Nicolas, SUELVES Claudine, DESOLE Gilbert (procuration MARCENGO Rémi), CALDERON Éric (procuration à ALVARES Solange), 8 voix « Contre » de MARCON Jocelyne, DINI Thomas (procuration à GRAMMATICO Valérie), CAZORLA Lydie, VEYRAT Jérôme (procuration à CAZORLA Lydie), BARRA Floriane (procuration à MARCON Jocelyne), GRAMMATICO Valérie, BERNARDI Gérard, GAUCH Brigitte et 1 voix « Abstention » de AUBERT PAUL.

ARTICLE UNIQUE : d’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 30 avril 2020 comme suit :

Chapitre BP 2019 25%

20 - immobilisations

incorporelles

6 360 € 1 590 €

21 -immobilisations

corporelles

106 749 € 26 687 €

23- immobilisations en cours 2 558 533 € 639 633 €

TOTAL 2 671 642 € 667 910 €

3) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions, de l’expertise et complément indemnitaire annuel)

Rapporteur : Monsieur Rémi MARCENGO le Maire

Vu le Code Général des Collectivités,

6

Vu la loi 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 88 et 136,

Vu la loi n°2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,

Vu le décret n° 91-875, modifiée, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé,

Vu la circulaire ministérielle n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2014-513, modifiée, du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps d’adjoints administratifs de l’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour application aux corps des bibliothécaires, des assistants spécialisés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C de décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

7

Vu l’avis favorable du comité technique du 29 novembre 2016 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Vu la délibération du 27 février 2017 n° 2017/5 concernant la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise I.F.S.E. pour les cadres d’emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs, des adjoints d’animation territoriaux, des agents des écoles spécialisée des écoles maternelles.

Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2019 sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale.

En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa lisibilité mais également à l’évolution des fonctionnaires. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

Pour autant la mise en place de ce régime indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale ne peut se faire sans la parution des décrets d’application au sein de la fonction publique d’État. C’est la raison pour laquelle nous délibérons de nouveau ce soir afin de permettre aux agents des cadres d’emplois suivants d’en bénéficier :

• Adjoints techniques et des agents de maîtrise,

• Adjoints du patrimoine,

• Assistants territoriaux de conservation du patrimoine.

À ce jour, seuls les cadres d’emplois de Technicien et de Policier Municipal ne sont pas encore transposables au RIFSEEP, et devront donc faire l’objet d’une nouvelle délibération dès parution des décrets les concernant.

Le RIFSEEP se décline donc en deux parties obligatoires, à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel de l’agent, et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

8

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,

Décide à 12 voix « Pour » de MARCENGO Rémi, RIOU Jeannette, VILLAR Bernard, ALVAREZ Solange, PELLEGRINO Roger, PELLEGRINO Vincent, MAQUIN Géraldine (procuration à SUELVES Claudine), COSTE Elodie, FIORUCCI Nicolas, SUELVES Claudine, DESOLE Gilbert (procuration MARCENGO Rémi), CALDERON Éric (procuration à ALVARES Solange), 8 voix « Contre » de MARCON Jocelyne, DINI Thomas (procuration à GRAMMATICO Valérie), CAZORLA Lydie, VEYRAT Jérôme (procuration à CAZORLA Lydie), BARRA Floriane (procuration à MARCON Jocelyne), GRAMMATICO Valérie, BERNARDI Gérard, GAUCH Brigitte et 1 voix « Abstention » de AUBERT PAUL.

ARTICLE 1 : De mettre en place le régime indemnitaire – RIFSEEP – comportant la partie obligatoire IFSE à compter du 1er Janvier 2020 ainsi que le CIA pour les agents de la commune des cadres d’emplois précités.

ARTICLE 2 : L’attribution de ce régime indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel pris par l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : Ce régime indemnitaire se substitue aux autres régimes indemnitaires jusqu’ici en application sur la commune.

ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires à ce régime indemnitaire seront ouverts annuellement.

4) Approbation du protocole d’accord pour la création de centrales photovoltaïques entre la Société ECO GREEN HOLDING et la Commune de Saint-Savournin

Rapporteur : Monsieur le Maire Rémi MARCENGO

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.153-16 du Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Savournin approuvé le 05 décembre 2017, Considérant que la Commune de Saint-Savournin est propriétaire des parcelles AH 99 100 et AD 18,

Considérant que l’aménagement de parcs photovoltaïques s’inscrit dans la politique de développement durable et en faveur des énergies nouvelles de la collectivité, Considérant l'intérêt du développement d'un projet de cette nature sur des terrains en friche,

Considérant que ce projet de centrales photovoltaïques sera soumis à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l'Energie.

Nous avons souhaité depuis 2014 engager une politique environnementale, pour se faire nous avons défini un Plan Local d’Urbanisme protégeant les zones naturelles de la Commune, nous avons procéder au renouvellement de l’éclairage de ville avec la mise en place d’ampoules LED basse tension, moins consommatrice en énergie et à la durée de vie plus longue.

Dans cette optique, nous avons voulu initier une réflexion afin de valoriser les terrains communaux qui ne peuvent accueillir de construction au regard de leurs antécédents, à savoir les puits et terras miniers :

9

TERRAIN A TERRAS PUITS

GERMAIN

Section AH

Parcelle 99 100

Surface 13 335 m2

Lieu-dit Germain

13119 Saint-Savournin

TERRAIN B TERRAS PUITS

LEONIE

Section AD

Parcelle 18

Surface 54 712 m2

Lieu-dit Puits Léonie

13119 Saint-Savournin

Après avoir reçu plusieurs propositions de sociétés spécialisées, le projet de la Société ECO GREEN HOLDING répond à cette volonté.

Le présent protocole a pour objet d’une part, de définir le projet, régir les relations entre la Commune et la Société ECO GREEN HOLDING, et d’autre part, de définir les stipulations contractuelles.

Il se définit comme l’étude, la conception, le financement, l’installation et l’exploitation des centrales photovoltaïques.

D’une durée de trente-six (36) mois, le protocole comprend la réalisation par la Société ECO GREEN HOLDING d’ « une étude de faisabilité » permettant d’établir la faisabilité technique, financière et juridique du projet.

Par la suite, un bail emphytéotique administratif d’une durée de 30 ans sera consenti moyennant un versement annuel de 8 000 € par hectare de surface exploitable, ainsi qu’une prime annuelle de 1 000 € par hectare de surface exploitable si le coût de raccordement de chaque centrale au réseau ENEDIS n’excède pas 150 000 € HT.

Une révision annuelle du loyer à compter de la deuxième année du bail, indexée par application de coefficients définis au sein protocole, pourra être appliquée.

Les frais d’étude, de conception, de financement, d’installation, d’exploitation et éventuellement de démantèlement à l’issue du bail sont à la charge de la Société ECO GREEN HOLDING.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE,

Décide à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : D’AUTORISER la Société ECO GREEN HOLDING à procéder à l’étude de faisabilité, à la conception, à l'installation et à l'exploitation de ces centrales photovoltaïques sur les parcelles cadastrées AH 99 100 d'une surface de 13 335 m², et AD 18 d’une surface de 54 712 m², et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord s’y afférant.

Madame MARCON Jocelyne souhaite prendre la parole : « J’ai oublié de vous demander en ce qui concerne le point n°3 et la mise en place du RIFSEEP, si une réunion d’information a eu lieu avec les agents ? »

Monsieur le Maire répond : « Il faut d’abord que l’on vote, et de surcroît cette mise en place est obligatoire, une réunion aura lieu par la suite ».

Madame MARCON Jocelyne ajoute également : « J’ai cru comprendre qu’il y aura des évaluations qui seront réalisées ».

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Monsieur le Maire invite Monsieur le Directeur Général des Services à apporter des réponses complémentaires : « La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire, comprenant l’IFSE et le CIA, est aujourd’hui obligatoire et vient en remplacement des régimes antérieurs. Le CIA, qui a vocation à évaluer l’engagement et la manière de servir des agents dépend de fait de l’évaluation réalisée annuellement par l’autorité territoriale et le responsable de service. Dès lors que vous avez voté ce soir au sein de cette assemblée délibérante pour la mise en place du dispositif, une réunion d’information adressée à l’ensemble des agents présentant ce dernier ainsi que les règles d’application sera effectuée durant le mois de janvier ».

Madame MARCON Jocelyne souhaite apporter une nouvelle précision : « l’évaluation dépend aussi de la relation avec les responsables de service ».

Monsieur le Directeur Général des Services de répondre : « C’est la raison pour laquelle les critères relatifs au CIA sont prédéfinis par délibération ».

Monsieur le Maire clôt la séance et souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée.

Fin de la séance à 18 H 48

LE MAIRE

Président de séance

Rémi MARCENGO