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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 378
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251112 378)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-378
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service aménagement, risques
74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de
l'extension de la zone d'activité économique des Egratz, sur la
commune de PASSY. (19 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA (30 pages) Page 23
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-04-00003
Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction par la SCI CONCERTO PASSY
ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone
d'activité économique des Egratz, sur la
commune de PASSY.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 3 Direction régionale de l'environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Annecy, le — & fiQV, 2025
ARRÊTÉ N° DDT-2025-1435
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction
ou d’'aires de repos d'espèces animales protégées
par la SCI CONCERTO PASSY ATHOS
dans le cadre de l'extension de la zone d'activité économique des Egratz- commune de Passy
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 23 février 2022 par la société SCI CONCERTO PASSY ATHOS dans le cadre de l'extension de la zone d'activité économique (ZAE) des Egratz sur la
commune de Passy ;
VU l'avis du Conseil national de Protection de la nature (CNPN) en date du 31 juillet 2024;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis le 27 février 2025 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande de dérogation sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
du 15 au 30 avril 2025 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 4 VU le projet d'arrêté transmis en date du 10 juin 2025 au pétitionnaire et sa réponse en date du
19 juin 2025;
CONSIDÉRANT :
que le parc industriel et artisanal actuel de la commune de Passy est arrivé à saturation ;
que le parc d'activités prévoit à ce titre le développement d'entreprises artisanales locales ;
que l'extension de la ZAE des Egratz a ainsi pour objectif de créer 70 emplois à plein temps et jusqu'à 100 à moyen terme, ce qui constitue une contribution significative au développement de l'emploi local ;
que le projet permet par là de réduire les déplacements pendulaires de la population active du secteur de Passy vers des zones plus éloignées de la vallée de l'Arve et de contribuer ainsi à une diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
que l'extension de la ZAE des Egratz est ainsi cohérente avec les objectifs prioritaires
identifiés dans les documents de planification en vigueur (Plan local d'urbanisme et Projet
d'aménagement et de développement durables de la commune de Passy) ;
que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
que les études réalisées ont conduit à écarter plusieurs secteurs d'implantation alternatifs,
envisagés sur une surface plus importante ;
que le projet retenu s'inscrit dans l'extension d'un parc déjà existant ;
que le site retenu dispose par là d'une bonne accessibilité aux infrastructures de transport,
sans transit de poids lourds par le centre-ville ;
que le projet initial portait sur 6,10 ha et qu'il a ensuite été réduit à 2,13 ha afin d'exclure certains terrains limitrophes présentant un enjeu écologique particulier ;
que toutes les autres mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT:
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de l'extension de la ZAE des Egratz sur la commune de Passy, la SCI CONCERTO
PASSY ATHOS, représentée par son directeur général, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié au 17 quai du Président Paul Doumer 92400 Courbevoie, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-après.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 5 Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Transport, | Destruction | Perturbation | Destruction,
transport en | de spécimens | intentionnell | altération ou
À vue de e de dégradation ESPECES ANIMALES relâcher dans spécimens de sites de
Nom commun et nom scientifique la nature, reproduction capture ou ou d’aires de
enlèvement repos
de spécimens
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Oreillard « gris » (Plecotus cf. austriacus) X X X
Oreillard « roux » (Plecotus cf. auritus) X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X X
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X
Fauvette à tête noire (Motacilla atricapilla) X X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X X
Grimpereau des jardins (Certhia X X X
brachydactyla)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Mésange nonnette (Parus palustris) X X X
Milan noir (Milvus migrans) X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 6 Transport, Destruction | Perturbation | Destruction,
transport en | de spécimens | intentionnell | altération ou
vue de e de dégradation
ESPÈCES ANIMALES relâcher dans spécimens de sites de
Nom commun et nom scientifique la nature, reproduction capture ou ou d'aires de
enlèvement repos
de spécimens
Pic vert (Picus viridis) X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus X X X ignicapilla)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X X
Serin cini (Carduelis serinus) X X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X X
Troglodyte mignon (Troglodytes X X X troglodytes)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) X X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de dérogation (rappelé
en annexe | du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis prévus dans le dossier de dérogation, sous réserve des
prescriptions précisées ci-dessous.
Les annexes 2 à 6 précisent et localisent les mesures ERCA.
L'ensemble des mesures est mis en œuvre sous le contrôle permanent du bénéficiaire de la dérogation, responsable administrativement de leur bonne mise en œuvre, qui assure le contrôle, le suivi et la coordination de la bonne mise en œuvre des mesures ERCAS nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par l'arrêté. Il définit et met en place au moment opportun, en lien avec les autres intervenants concernés, les outils adaptés nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés par le présent arrêté.
e Mesures d'évitement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement ci-dessous, localisées en annexe 2.
E1. Optimisation environnementale de l'emprise du projet
L'emprise initiale du projet est réduite à 2,125 ha, générant un évitement de 3,98 ha d'habitats
naturels.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 7 E2. Mise en défens des secteurs écologiques fonctionnels
L'emprise des travaux est strictement délimitée à l’aide d'une barrière physique (piquets colorés,
corde résistante, etc.) afin d'éviter toute divagation des engins qui pourrait avoir des incidences sur les milieux naturels conservés et les espèces qu'ils accueillent. La mise en défens est mise en place en amont du démarrage des travaux et est entretenue tout au long de ceux-ci. Le dépôt/stockage de matériaux/matériels et la divagation d'ouvriers est aussi proscrite en dehors des emprises
autorisées.
+ Mesures de réduction des impacts
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction ci-dessous, localisées en annexe 3.
R1. Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1°
septembre et le 31 octobre. Les travaux de décapage et de terrassement démarrent ensuite immédiatement.
R2. Protocole d'abattage doux des arbres gîtes à chauve-souris
Le passage d’un chiroptérologue est réalisé quelques jours en amont du démarrage des travaux de déboisement afin de marquer et baliser les arbres gîtes potentiels. Si des gîtes favorables aux chiroptères sont observés, un chiroptérologue est présent sur le chantier pendant toute la durée de l'opération. Pour tout arbre gîte potentiel repéré, l'abattage de l'arbre s'effectue selon un protocole d'abattage sécurisé. Le houppier de l'arbre ainsi que ses branches sont conservées afin d'amortir la chute de l'arbre et ainsi limiter les risques de blessures et de mortalité des individus. Un élagage est favorisé dans le cas où amortir la chute de l'arbre n'est pas possible. Une fois au sol et avant débitage, le tronc est laissé a minima 72 heures au sol, cavités placées vers le haut permettant ainsi aux individus potentiels de s'échapper.
R3. Plan de Respect Environnemental du chantier
Avant le démarrage des travaux, les équipes de chantier sont sensibilisées par un écologue aux
enjeux écologiques observables sur le secteur et à l'intérêt des mesures prises en faveur des milieux.
Un plan de circulation des engins est établi par un écologue avant le début des travaux, en prenant
en compte les sensibilités des différents milieux.
Les emprises occupées temporairement (base vie, aire de stockage des matériaux, pistes temporaires...) sont limitées au maximum et font l'objet d’une remise en état dans un délai de deux
mois après la fin des travaux.
R4. Cahier des charges environnementales de la ZAE
Un programme de gestion écologique du site est développé afin de favoriser le gain écologique des parcelles du projet. Afin de garantir la réussite de cette mesure, les opérations suivantes sont réalisées durant toute la phase d'exploitation :
° mise en œuvre d'une gestion extensive des espaces verts du projet et des noues d'infiltration par fauchage raisonné. Les fauchages sont limités à deux fois par an et réalisés du 15 août au 31 mars;
*__ interdiction de l'usage des herbicides et des insecticides ;
* ensemencement et plantation d'espèces locales issues du label « végétal local» ou équivalent ;
* quatre hibernaculum, localisés en annexe 5, sont créés à l'automne/hiver suivant la
délivrance de la dérogation et maintenus favorables aux espèces durant toute la durée de la
vie de l'extension de la ZAE. Ces caches sont mises en place au droit des secteurs boisés
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 8 évités par le projet. Les matériaux utilisés sont issus du défrichement lors de la phase
travaux ;
+ adaptation de l'éclairage en phase d'exploitation. L'éclairage nocturne est modulé en adéquation avec les usages et réduit au strict nécessaire afin de réduire les nuisances lumineuses pour la faune. Les mesures suivantes sont mises en œuvre durant toute la durée
d'exploitation :
° extinction des éclairages entre 23h et 6h;
° absence d'éclairage au voisinage des espaces naturels ;
o utilisation d'ampoules n'émettant pas dans les gammes ultraviolet et infrarouge, ou utilisation de filtres le cas échéant. Les tons de lumière jaune à orange aux éclairages
sont utilisés ;
o mise en place de lampadaires directionnels (évite la pollution lumineuse en direction du
ciel);
° mise en place de détecteurs de mouvement ;
° réduction de l'intensité lumineuse de l'éclairage la nuit, via la mise en place de variateur d'intensité ;
°o mise en place de contrôles réguliers de la conformité des éclairages (au moins 2 par an).
R5. Absence de rejet dans le milieu naturel
Les déchets produits dans le cadre des travaux sont collectés et stockés sur une zone dédiée, triés
et évacués vers des filières adaptées. Toute évacuation hors filières agréées est interdite. Les entreprises en charge des travaux sont tenues de rédiger un schéma d'organisation et de gestion des déchets dès le stade du dossier de consultation, permettant au maître d'ouvrage de répondre à ses obligations (réglementation, suivi, contrôle..), de définir les modalités de gestion et d'élimination des déchets de chantier, ceci dans le respect de la réglementation ainsi que de définir des modalités simples afin de permettre une réelle application.
R6. Gestion de la flore invasive
Afin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantes sont mises en œuvre pendant les travaux :
+ le matériel et les engins de chantier sont nettoyés, avant leur entrée et leur sortie du
chantier, sur une zone de lavage préalablement définie ;
+ __ sensibilisation régulière de tout le personnel intervenant sur le chantier ;
+ __ limitation maximale de l’utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment les terres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;
+ les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations de terrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;
* un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par Un écologue compétent avant,
pendant et après travaux (voir MS2). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objet d'interventions et a pour objet l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes. En fonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sont proposées ;
+ les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à
croissance rapide.
e Mesure compensatoire
Le bénéficiaire (ou ses mandataires) met en œuvre la mesure de compensation ci-dessous, localisée
en annexe 4.
La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats conformément à l'article L.163-
1 du code de l’environnement. Les actions correctives adaptées sont mises en place en cas
d'inefficience, notamment mise en évidence lors des suivis.
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durée d'exploitation du projet.
Le bénéficiaire garantit la pérennité du site de compensation pendant toute la durée d'engagement par :
° mise en place d’une convention de gestion entre le bénéficiaire et les propriétaires des
parcelles compensatoires pour une durée de 99 ans;
* mise en place d'une convention de gestion entre le bénéficiaire et un contractant agissant pour la protection de la nature pour une durée de 99 ans.
Les documents définitifs attestant de la pérennité du site compensatoire sont fournis dans un délai
de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation et avant le démarrage des travaux. Le service en charge des espèces protégées (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est tenu informé sans délai de toutes les démarches mises en œuvre afin de garantir la pérennité de la mesure compensatoire, en particulier en cas de renouvellement ou de modifications des
contractualisations, notamment si les travaux ne peuvent débuter durant l’année de délivrance de l'autorisation.
La gestion technique de la mesure compensatoire peut être confiée à un opérateur spécialisé compétent en écologie. Dans ce cas, la charge financière et la responsabilité administrative liées à
la mise en œuvre des mesures restent à la charge du bénéficiaire durant toute la durée de l'engagement. La gestion technique est alors effectuée dans le respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le service en charge des espèces protégées est informé sans délai de l'opérateur spécialisé retenu via la fourniture des conventions associées et de tout changement intervenant ensuite au cours de la durée de l'engagement.
C1. Création d'ilots de sénescence
Un îlot de sénescence, excluant toute forme d'intervention ou de prélèvement sylvicole, est mis en
place sur :
+ la totalité des parcelles 0482, 4485, 4488, 4923, 4924, 4925, 4927, 4928, 4929, sur une surface
de 1,852 ha;
+ en partie sur les parcelles 4930, 5572, 4489, 4490, 4491, 0483, 4516, 4517, 4518, 4520, 4531),
5786, 5788, 5790, sur une surface de 6,719ha.
La zone ouverte sur les parcelles 0482, 5788 et 5790 est laissée en libre évolution.
Les parcelles visées par la présente mesure ne sont pas aménagées pour le grand public (sentiers, aires de jeux...).
Une zone tampon de 25 m vis-à-vis des infrastructures routières périphériques est établie afin que les potentielles chutes d'arbres restent compatibles avec la sécurité des biens et des personnes sur ces axes de communication. Les interventions au sein de cette zone tampon sont limitées au strict nécessaire d'entretien de mise en sécurité. Les arbres sénescents présentant un risque de chute jugé
avéré sur les axes de communication sont abattus en présence d'un écologue et en dehors des périodes favorables aux espèces, soit du 1°” septembre au 31 octobre. Les bois sont laissés au sol à l'intérieur du site de la mesure compensatoire.
e Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement ci-dessous, localisées en annexe 5.
A1. Assistance à maîtrise d'ouvrage par un écologue
Un accompagnement par un écologue est réalisé pour garantir la bonne mise en œuvre des mesures écologiques tout au long du chantier et lors de la réalisation des aménagements écologiques in situ et ex-situ.
Cet interlocuteur intervient en assistance de la coordination environnementale du chantier,
notamment :
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des mesures écologiques ;
+ __ rappel des prescriptions à respecter sur l'ensemble du chantier ;
+ le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passage avant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux ;
* la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;
° le repérage des différents zonages de travaux ;
+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du début de la phase de travaux et la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunion de lancement de chantier ;
*__ participation aux réunions de chantier;
+ le contrôle du respect des mesures ME1 à MA4 ;
+ le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté
du chantier et à la prévention des risques de pollution ;
* la participation à la réception des travaux ;
° la rédaction d’un bilan annuel de travaux adressé au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre et
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara vel ment-durable.gouv.fr)
avant le 31 janvier de l'année suivante.
A2. Pose de nichoirs à oiseaux
Avant la fin des travaux, six nichoirs artificiels sont mis en place entre 3 et 5 m de hauteur dans les
parcelles compensatoires de la mesure MC1.
A3. Aménagement de combles à chauves-souris dans les bâtiments
Avant la fin des travaux, quatre « réserves » sont mises en place dans les bâtiments les plus proches
des boisements, comme schématisé en annexe 6, pour favoriser l'installation de chauves-souris. Ces
« réserves » prennent la forme de combles creuses orientées sud à sud-ouest.
e Suivi et évaluation des mesure
Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui
effectuent des passages sur site dès que cela est nécessaire. À l'issue des suivis, l'écologue évalue l'efficience des aménagements écologiques réalisés et propose le cas échéant les actions
correctives adaptées mises en œuvre par le bénéficiaire.
Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ils doivent être reproductibles.
L'année n représente l’année de fin des travaux.
S1. Suivi écologique de la mesure MR4
Un suivi scientifique de la MR4 est réalisé sur 30 ans par un écologue qui s'assure de sa bonne mise en œuvre. Il comprend a minima, à raison d'au moins un passage annuel au mois de juin sur les
secteurs concernés par la MRA4 :
° un suivi de la flore;
° Un suivi de l’avifaune ;
° un suivi des reptiles ;
° un suivi des insectes.
Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30.
Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passages nécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
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L'observation de l'évolution des populations d'espèces végétales exotiques envahissantes est
réalisée sur 10 ans par un écologue.
Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n, n+1, n+2, n+5 et n+10.
En cas de présence d'espèces invasives, un protocole spécifique pour le traitement des foyers est
mis en place et est intégré à la mesure R&6.
S3. Suivi écologique de la mesure MC1
La mesure de compensation est suivie par un écologue qui veille à sa mise en œuvre. Elle fait l'objet
d'un suivi scientifique pendant toute la durée de sa mise en œuvre afin de contrôler son efficacité,
l'évolution du milieu et d'adapter au besoin la gestion mise en place. || comprend a minima, à raison d'au moins deux passages annuels :
° un suivi de l’avifaune ;
° un suivi des chiroptères ;
* un suivi des coléoptères.
Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passages nécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40, n+50,
n+60, n+70, n+80, n+90 et n+99.
S4. Suivi écologique de la mesure MA2 et MA3
L'installation de gîtes artificiels pour l’avifaune et les chiroptères est suivie par un écologue qui veille à sa mise en œuvre. Elle fait l'objet d'un suivi scientifique sur 10 ans à raison de deux passages annuels entre les mois d'avril et juin.
Ces suivis sont réalisés a minima au cours des années n+1, n+2, n+5 et n+10.
e Information du service instructeur, modalités de transmission des suivis et bilans
Le bénéficiaire avertit le service chargé des espèces protégées et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Chaque visite de terrain conduit à la rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la visite.
Chaque année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par
l'écologue d'un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service chargé des espèces protégées au plus tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Ces rapports contiennent au minimum: les dates et conditions de visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en œuvre pour l’année ou les années à venir. Les rapports s'accompagnent d'un
bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement au regard des obligations et délais prévus par l'arrêté.
> service chargé des espèces protégées de la DREAL
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN (Eau, Hydroélectricité, Nature) / pôle PME
(Préservation des milieux et des espèces)
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
> service départemental de l'OFB
74@ofb. V.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 12 e Transmission des données et publicités des résultats
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée de la phase chantier et de vie des installations. Elle devient caduque si le chantier ne démarre pas dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préfète fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-04-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1435 dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites 13 Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
* en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R. 122-2 ;
+ ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement ;
° ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois,
par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du
recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie est adressée :
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,
au commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, au service départemental de l’OFB de la Haute-Savoie,
au maire de la commune de Passy.
La Préfète,
a Préfèt
Emmanuelle DUBÉE
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Annexe 1 - Localisation du projet et périmètre de la dérogation
*% a à CAPE ANTCLES LLC PSS S
LES aps de Mars Flat N f à H )
14 Prés
Fe Con à #
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Annexe 2-1 - Localisation de la ME1
À ns.:_
A id A
Légende
LE Crprsc cu grojet initial æ ,
MEL Optmisstieneryrennementale ce l'emprise du projet ,
Evpnse cu projet final à
améten Source : 1SH
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Légende
D) Emprise du projet initial
Empnse du projet final {aprés MEL) F7. LS 4
mes ME2 - Mise en défens des secteurs écologiques tonchonnels â
amet
Source : IGN
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Annexe 3-1 : Localisation de la MR2
[7} Emprise du projet intial ee
Emonise du projet final {après MEL) ” + !
MR2 - Protocole d'abattage doux des arbres gites à chauves-Souns â s À à
_ LE
Source: IGN
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Légende
C__] Parcelles EM MC - Création d'ilots de sénescence
MT Emprise du projet EM MC1- Création d'ilots de sénescence (ancienne mesure MC2)
Aménagement projeté [| MC1 - Création d'ilets de sénescence (surface ajoutée correspondant a !
à la ME) @; LC
Sources : IGN u Réalisation : Améten améts7
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Légende
[__] Parcelles © MA2- Pose de nichoirs à oiseaux
[7] Emprise du projet D MR4 - Hibernaculum
Aménagement projeté BEM MC1 - Création d'ilots de sénescence
EM MR6 - Gestion de la flore invasive [EH MC1 - Création d'ilots de sénescence (ancienne mesure MC2) KL] MC1 - Création d'îlots de sénescence (surface ajoutée fæ ! correspondant à la ME1) L/L
Sources : IGN n Réalisation : Améten a méte n
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| pente 4 VA $ F-= |
——— Araeinl bardeeu
__ | | Plegum | | +620m
IR
Mezzanine &| || — e
| |
RE | TZS— +3.90m
+330
& |
c |
|] +) L a
LL
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74-2025-11-06-00003
APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 23 EE = Pôle administratif des installations classées
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société anonyme SOCAVA (Société de Carrières des Vallées)
sur la commune de SAINT-JEOIRE (74490)
(siret : 60632075200037)
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premiers traitements ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières, modifié par les arrêtés ministériels du 24 décembre 2009 et du 31 mai 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tél 04 50 08 09 24 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ee
ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/30 relation générale avec les usagers
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 24 VU l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 modifié autorisant la société SOCAVA à
exploiter une carrière de roches massives sur la commune de Saint-Jeoire ;
VU la transmission par l'exploitant du dossier de demande de modification des conditions d'exploiter
du 01/07/2025 ;
VU le rapport 20250701-RAP-SocavaStjeoire-ModExpl-vs du 15 octobre 2025 de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de
l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accusé de
Réception du16 octobre 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant indiquée par courriel du 28 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de modification des conditions d'exploitations :
* ne concerne ni un approfondissement de la cote minimale d'extraction ni une augmentation de
moins de 25 ha du périmètre de la carrière ;
* __ne concerne pas de nouvelles rubriques ;
° ne modifie pas le rythme d'extraction, le trafic des camions ainsi que la cadence des tirs de
mines restent donc inchangés ;
* __ne prolonge pas la durée initiale d'exploitation ;
° ne propose pas de déroger à la bande de retrait de 10 mètres entre le périmètre d'extraction et
les limites de propriétés ;
° ne modifie pas l’usage futur du site ;
+ ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;
+ _ ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;
°__n'induit pas un risque nouveau pour la santé ;
* __n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;
°__ n'induit pas de risques d'éboulement à l'extérieur du périmètre d'exploitation ;
° __n'engendre pas de nouvelles nuisances.
CONSIDERANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrière
n'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-46 du code de l'environnement :
* de prendre acte de l'ensemble des études géotechniques transmises par l'exploitant ;
° de prendre acte de sa demande de modification du plan de phasage du site ;
° de modifier les prescriptions applicables à l'établissement ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société SOCAVA
transmise le 10 juillet 2025 relatif à la demande de modification des conditions d'exploitations de la
carrière située route de la Serra sur le territoire de la commune de SAINT-JEOIRE
Article 2 :
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux complémentaires suivants sont abrogées :
2120
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 25 + __ n° PAIC-2019-0102 du 31/07/2019 ;
*< n° PAIC-2022-011 du 14/11/2022 ;
+ n° PAIC-2022-0098 du 07/12/2022.
Article 3 :
Le tableau des activités à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 est
remplacé par le suivant :
Nature de l’activité Rubriques Volume d'activité Classement
Production moyenne :
500 000 t/an
Production maximale :
600 000 t/an
Carrières (exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de 251071 A*
celles visées au 5 et 6 Remblaiement autorisé
2023-2032 : 10 000 t/an max
2032-2036 : 80 000 t/an max
Capacité de remblaiement
420 000 t (300 000 m°)
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
etc., mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous- 25151.b Puissance installée1 700 KW: E*
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques 2517-2 Surface : 5 000 m° D*
La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou
égale à 10 000 m°?
*: AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration
soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-du Code de l'environnement).
Article 4 :
Les prescriptions de l’article 74.2 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l’aide d'une entreprise
compétente en la matière.
Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation, de la nature du gisement, de
la géologie locale et des conditions météorologiques.
La charge totale d'un tir ne peut pas être mise à feu instantanément. Un plan d'amorçage du tir
décompose la charge totale en charges élémentaires qui seront mises à feu, les unes après les autres,
2/2n
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 26 avec des décalages significatifs entre deux départs successifs. Sur un même tir, chaque trou chargé fait
l'objet d’un amorçage fond de trou qui consiste à amorcer la colonne d'explosifs par un détonateur
placé en dessous. En cas d’imbrülé, la charge concernée devra être localisée et traitée selon les règles
de l'art. Les ratés de tirs devront être tracés par l'exploitant.
Le registre des ratés de tir devra d'être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les tirs de mines sont interdits en période nocturne et le week-end. Les travaux de minages sont
réalisés du haut vers le bas.
Un rapport de foration doit systématiquement être établi à l'issue de la foration. Ce rapport doit
mentionner l'ensemble des phénomènes géologiques rencontrés (failles, vides, karst, argile...). Un relevé
de dérivation est établi afin de vérifier la qualité de la foration pour les forages d'une profondeur
supérieure à 9 mètres. Une attention particulière sera portée sur l'inclinaison des trous par rapport à
celle du front.
Une personne compétente et formée en matière de tir de mine, autre que le foreur/mineur qui réalise
le tir contrôlera aléatoirement 1/3 des forages de chaque tir : positionnement, profondeur et inclinaison.
Ces contrôles seront identifiés et les anomalies éventuelles tracées.
L'avancement de l'exploitation doit être tracé par la production annuelle d’un plan topographique
actualisé. Il est transmis à un organisme compétent en géotechnique.
L'ensemble de ces plans et rapports est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la
sécurité publique lors des tirs.
Article 5 :
Les prescriptions de l’article 7.5.2. de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
+ Le passage de véhicule en pied des fronts pour rejoindre l'ouest à l'est de la carrière située en
aléa de propagation quasiment certain et probable (périmètre rouge) est autorisé et
conditionné par la procédure météo et les alertes GPS. Le stationnement d'engins et le
stockage de matériaux sont interdits.
° Le passage d'engins, le stockage et le chargement de matériaux situés en aléa de propagation
moyen (zone jaune) peuvent être autorisés sous réserve de l'application de la procédure météo
et des alertes GPS.
* En dehors des zones rouges et jaune du périmètre d'aléas, le fonctionnement de la carrière en
conditions normales est autorisé.
Le plan des aléas à prendre en compte pour délimiter ces interdictions est en ANNEXE | du présent
arrêté.
La modification de ce zonage est soumise à la réalisation d’une étude géotechnique définissant les
travaux de sécurisation à mettre en place et d’une étude trajectographique afin de justifier que le
niveau des aléas au niveau des zones de circulation et d'exploitation est atteint pour les réutiliser en
conditions normales d'exploitation.
Article Z5.21 « Extraction de la zone matérialisée en rouge selon le plan en ANNEXE II » :
Dans cette zone, le matériau est abattu à l'aide de tirs de mines par tranches successives d'une
épaisseur maximale de 15 mètres.
Les paramètres de tirs sont adaptées selon la maille de foration en particulier la charge maximale des
trous et la charge maximale à la volée. IIs doivent être adaptés à la progression de l'extraction.
Un merlon de terre est mis en œuvre en amont de la nouvelle installation permettant de stopper les
éventuels matériaux. Il est curé autant que de besoin et l'exploitant doit justifier de son efficience dans
le temps.
4120
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 27 Article 6 :
Les prescriptions de l'article 75.3 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
L'extraction est réalisée depuis l'arrière, sur la zone préalablement extraite.
Lors des phases de réévaluation des conditions d'exploitation, un suivi géotechnique d'exploitation
doit être mis en place à une fréquence validée par un organisme compétent en géotechnique.
Article Z5.31« Extraction de la zone matérialisée en jaune selon le plan en ANNEXE II » :
Les conditions d'exploitations ci-dessous sont applicables de la cote 635 mètres à 610 mètres selon le
schéma en ANNEXE III du présent arrêté. En-deça de la cote 610 mètres, les conditions d'exploitation
devront être réévaluées et validées par un organisme compétent en géotechnique.
Zone de 0 à 8 mètres Zone de 8 à 20 mètres
+ maille de foration pourra être adaptée sans| + maille de foration pourra être adaptée sans
dépasser 2,5 à 4 mètres ; dépasser 4 à 4 mètres ;
* __ profondeur maximale de 5 mètres ; *__ profondeur maximale de 9 mètres;
+ __ charges maximales des trous seront adaptées] * charges maximales des trous seront adaptées
vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser
15 kg; 30 kg;
+ charge maximale à la volée est de 500 kg. + __ charge maximale à la volée est de 1 000 kg.
L'extraction de ces tranches donnera lieu à :
* surveillance des départs de blocs ; les résultats de cette surveillance seront consignés dans un registre après chaque tir ;
* diagnostic des écrans à chaque interception de blocs et remise en état avant toute reprise de
l'activité. La supervision des travaux de remise en état devra être réalisée par un organisme
indépendant et compétent. La reprise d'exploitation est subordonnée à l'avis favorable de cet
organisme ;
* __ purge de la fosse de réception à chaque interception de blocs ; ° __ purge des instabilités résiduelles.
Article Z5.3.2 « Extraction de la zone Sud selon le plan en ANNEXE II (zone bleue) » :
La zone bleue en ANNEXE II est découpée en 3 zones selon le plan en ANNEXE IV du présent arrêté, à
savoir :
° Falaise A;
+ Falaise B;
° Falaise C.
Falaise À et B :
La réalisation des pistes et la mise en œuvre des ouvrages de sécurité est réalisée conformément
l'étude technique réalisée par le bureau Alpes Ingé « G2 PRO indice A du 26/09/2025 » et selon les plans
en ANNEXE V et VI du présent arrêté.
Falaise C :
La réalisation des pistes est réalisée conformément l'étude technique réalisée par le bureau Alpes Ingé
« G2 PRO indice O du 19/12/2024 » et selon les plans en ANNEXE VII et VIII du présent arrêté.
La justification de la mise en œuvre des ouvrages de sécurité par Un organisme compétent en
géotechnique est un préalable à l'extraction de la zone bleue. Les conditions d'exploitations ci-dessous sont applicables jusqu'à la cote 610 mètres selon le schéma en ANNEXE III du présent arrêté.
En-deça de la cote 610 mètres, les conditions d'exploitation devront être réévaluées et validées par un
organisme compétent en géotechnique.
can
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 28 Zone de 0 à 8 mètres Zone de 8 à 20 mètres
* maille de foration pourra être adaptée sans| + maille de foration pourra être adaptée sans
dépasser 2,5 à 4 mètres ; dépasser 4 à 4 mètres ;
° __ profondeur maximale de 5 mètres ; °__ profondeur maximale de 9 mètres ;
* charges maximales des trous seront adaptées] + charges maximales des trous seront adaptées
vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser vis-à-vis de la maille de foration sans dépasser
15 kg; 30 kg;
* charge maximale à la volée est de 500 kg. + __ charge maximale à la volée est de1 000 kg.
L'extraction de la zone bleue donnera lieu à :
*__ surveillance des départs de blocs; les résultats de cette surveillance seront consignés dans un
registre après chaque tir ;
°__ diagnostic des écrans à chaque interception de blocs et remise en état avant toute reprise de
l'activité. La supervision des travaux de remise en état devra être réalisée par un organisme
indépendant et compétent. La reprise d'exploitation est subordonnée à l'avis favorable de cet
organisme ;
*__ purge de la fosse de réception à chaque interception de blocs ;
* __ purge des instabilités résiduelles.
Article 7 :
Les prescriptions de l’article 7.7 de l'arrêté préfectoral n°2013217-0005 du 5/08/2013 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Un suivi géotechnique du site est réalisé par un organisme compétent en géotechnique, au fur et à
mesure de l'avancement de l'exploitation afin de :
* mettre à jour la connaissance du massif à l'avancement de l'exploitation ;
+ modifier la méthode d'exploitation si nécessaire. Les conditions d'exploitation prescrites aux
articles 5 et 6 du présent arrêté pourront être modifiées uniquement par la production d'une
étude géotechnique réalisée par un organisme indépendant et compétent en géotechnique.
La fréquence des visites pour le suivi géotechnique des fronts doit être adaptée en fonction de
l'importance des tirs et de leur fréquence. Cette fréquence devra être justifiée par le géotechnicien
avec un suivi géotechnique a minima annuel.
Les rapports de justification du dimensionnement et des caractéristiques des ouvrages de protection
(merlon, écran, filet, barrière grillagées,..) ainsi que de leur validation après mise en place devront être
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une fréquence définie par un organisme compétent en géotechnique est mise en place afin de
s'assurer de l'efficience dans le temps des ouvrages de confortement.
Une maintenance préventive ou curative est effectuée selon les constats effectués lors de ces
campagnes.
Pour chaque ouvrage, le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. ».
Article 8 :
Les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sont
complétées par les dispositions suivantes :
£Ian
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 29 L'exploitant respecte le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière tel que présenté dans son dossier de demande de modification des
conditions d'exploitation transmis le 25 mai 2022.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 9 :
Les prescriptions de l’article 17 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes : |
« Article 171 : Phasage d'exploitation
Le phasage de l'exploitation de la carrière est le suivant :
°* __T1-Phase d'exploitation 2025 - 2027:
L'extraction se poursuit sur la zone Ouest jusqu'à la cote 610 mètres NGF et la zone Est est extraite
jusqu'à la cote 600 mètres NGF conformément aux plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté.
L'acceptation de déchets inertes extérieurs est autorisé pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ils
sont stockés selon les plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté au niveau des anciens fronts
afin de consolider le merlon actuel.
+ __T2-Phase d'exploitation 2027 - 2032 :
L'extraction est réalisée conformément aux plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté. Lors de
cette phase, la zone Ouest est extraite jusqu'à 570 mètres NGF et le carreau Sud-Ouest est remblayé
jusqu'à la cote 585 mètres NGF.
Les zones en crêtes, situées au droit de la RD, zones Jaune et bleue sur le plan en ANNEXE Il du présent
arrêté, sont exploitées sous réserve de la justification de la mise en œuvre et de l'efficience des
ouvrages de sécurisation tels que définis aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
L'acceptation de déchets inertes extérieurs est autorisé pour un volume maximal de 10 000 t/an. Ils
sont stockés selon les plans de phasage en ANNEXE IX du présent arrêté.
+ _T3-Phase d'exploitation 2032 - 2036:
L'extraction du carreau jusqu'à la cote 570 m NGF. Le carreau est remblayé jusqu'à la cote 585 mètres.
La remise en état final n'est pas modifiée et est conforme à celle prévue dans le dossier de demande
d'autorisation et prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 décembre 2006 modifié.
Article 172 : Montant des garanties financières
Pour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carrière, le montant des garanties
financières est calculé pour assurer la remise en état globale du site avec un pas de cinq.
Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en état
maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :
Période Montant des garanties financières période par période
Phase T1 : 2022 - 2027 419 238 euros TTC
Phase T2 : 2027 - 2032 398 082 euros TTC
Phase T3 : 2032- 2036 317 712 euros TTC
Montant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation de
garanties financières par le préfet.
Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet
2012 fixant le modèle d’'attestation des garanties financières prévues à l’article R 516-2 du code de
l'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.
7120
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 30 Les garanties financières sont calculées conformément aux plans en ANNEXE X où sont précisées les
surfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant chaque période quinquennale.
Article 173 : Actualisation des garanties financières
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières tous les 5 ans en appliquant la
méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié au
montant de référence pour la période considérée.
L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du
taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le
montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette
augmentation.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant des
garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois
avant le terme de la période en cours.
Article 174 : Renouvellement des garanties financières
Toute modification de l’état d'avancement par rapport aux plans en ANNEXE X du présent arrêté doit
faire l'objet d’une actualisation du montant des garanties financières.
Le document correspondant à leur renouvellement doit être adressé au moins six mois avant leur
échéance.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant
le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l’article R.516-1 et suivants du code de l'Environnement.
Article 175 : Absence des garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de ce code.
Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est
tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 176 : Appel des garanties financières
La Préfète appelle et met en œuvre les garanties financières soit :
* en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état
après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code de
l'environnement ;
* en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté ;
*__ pour la remise en état du site.
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ __ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
*__ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
° pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
8/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 31 Article 177 : Levée des garanties financières
L'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle est
levée après la cessation d'exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état aient
été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, l'obligation de garanties financières est
levée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières. ».
Article 10 :
Les prescriptions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n°2006-2956 du 15 décembre 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 16.2 - Remblayage
Article 16.2. Informations :
Dans le cadre de la remise en état de la carrière, les apports de déchets inertes sont autorisés dans les
limites définies à l’article 10 du présent arrêté. Le site est autorisé à prendre les déchets inertes
provenant de l’ensemble des acteurs du BTP dont les codes correspondent à ceux listés à l'article 16.2.4
du présent arrêté.
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de la carrière un avis énumérant les types
de déchets non dangereux inertes admissibles.
Article 16.2.2 Plan de remblayage :
L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre d'admission mentionné à l'article 16.210. Ce plan
coté en plan et altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets.
Les surfaces sont repérées par calepinage avec identification du casier qui sera reporté sur le registre
d'admission.
Un relevé topographique du site doit être réalisé préalablement à l'acceptation des déchets inertes sur
site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés.
Article 16.2.3 Mise en œuvre des remblais :
La mise en place des déchets non dangereux inertes au sein du stockage est organisée de manière à
assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Chaque couche de déchets est compactée avant la constitution de la couche suivante, afin d'assurer la
stabilité de l’ensemble de la hauteur du remblai.
Article 16.2.4 Déchets admissibles :
Les déchets admissibles sont les déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant est en mesure de justifier
du caractère non dangereux et inertes des déchets présents sur le site.
Les seuls déchets admissibles dans le cadre du remblayage de la carrière sont les déchets sous les codes
suivants :
9/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 32 Code déchet Nature
17 O5 04 Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03
20 02 02 Terres et pierres.
Sauf validation par l'inspection des installations classées ou modification de la réglementation en
vigueur, il est interdit dans le cadre du remblaiement d'utiliser des déchets non dangereux inertes ayant
subi un traitement physico-chimique afin de respecter les seuils définis en annexe Il de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
Toute admission de déchets autres que ceux listés ci-dessus est strictement interdite.
Article 16.2.5 Document préalable :
L'importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en
application du règlement (CE) n°1013 /2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
Avant réception des déchets non dangereux inertes sur le site, une information préalable doit être
communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité prévisionnelle de matières
livrées.
Pour chaque provenance de déchets (soit pour chaque chantier), et avant toute admission, un
document préalable sera établi entre le producteur du déchet et l'exploitant du site. Ce document
recensera a minima les informations suivantes :
+ __lenomet les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ __lenomet les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
+ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
* le lieu de provenance des déchets ;
* la date prévisionnelle de réception sur le site ;
+ __ la quantité estimée de déchets concernés ;
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 16.2.6 du présent arrêté.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires dont les
transporteurs. Sa validité est de 1 an au maximum.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document
préalable précité pourra être rempli avant enfouissement par l'exploitant de la carrière d'accueil sous la
responsabilité du producteur de déchets ou de son représentant lors de la livraison des déchets.
Le document préalable (original) est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes
sont conservées pendant la même période.
Article 16.2.6 Procédure d'acceptation préalable
En cas de présomption de contamination des déchets, c'est-à-dire lorsque les déchets proviennent
d'un site reconnu contaminé, ou dès lors qu'ils ont été au contact de sources potentiellement
polluantes (citernes d'hydrocarbures, activités passées en surface à caractère polluant...), ou en cas de
déchets énumérés à l'article 16.24 du présent arrêté provenant de sites contaminés (chantier du
bâtiment et des travaux publics sur lequel une pollution, quelle qu'en soit la nature, a été identifiée), et
avant leur arrivée dans la carrière, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation
préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter
ces déchets dans la carrière.
10/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 33 Cette acceptation préalable contient une évaluation du potentiel polluant des déchets. Seuls les
déchets listés à l’article l’article 16.2.4 du présent arrêté et respectant les critères définis en ANNEXE XI
du présent arrêté peuvent être admis.
Article 16.2.7 Conditions d'acceptation préalable
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une
quantité précise d'un déchet entrant donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé,
les valeurs limites à respecter par les déchets visés dans les tableaux en ANNEXE XI qui définissent les
critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédure
d'acceptation préalable, peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. Cette adaptation pourra
notamment être utilisée pour permettre le stockage de déchets dont la composition correspond au
fond géochimique local.
En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasser
d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées dans les tableaux en ANNEXE XI.
Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur
l'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être
modifiée dans la limite d'un facteur 2.
Article 16.2.8 Contrôle d'admission
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement.
Un contrôle visuel et olfactif des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du
régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. En cas de doute, l'exploitant
suspend l'admission et la subordonne aux résultats de la procédure d'acceptation préalable prévue à
l'article 16.2.6 du présent arrêté.
Le déversement direct de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du
contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Pour le cas de déchets interdits qui pourraient être présents en faibles quantités et aisément
séparables, l'exploitant doit prévoir des bennes intermédiaires qui accueilleront ce type de déchets
dans la limite de 50 m°. Les déchets recueillis (bois, plastiques, emballages...) sont ensuite dirigés vers
des installations de valorisation ou d'élimination dûment autorisées.
Article 16.2.9 Accusé réception
Un accusé-réception écrit est délivré pour chaque livraison de déchets admise sur le site. L'exploitant
délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à
l'article 16.2.5 du présent arrêté par les informations minimales suivantes :
+ la quantité réelle de déchets admise ;
+ la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Article 16.210 Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique. L'arrêté du
31/05/2021 fixe le contenu de ces registres.
Ce registre, ainsi que l'ensemble des documents concernant l'acceptation préalable et la réception ou
le refus du déchet, sont conservés pendant toute la durée d'autorisation de la carrière et a minima
jusqu'à la survenance du procès-verbal de récolement du site.
Pour les terres inertes acceptées dans le cadre de la remise du site :
L'exploitant renseigne la base de données électronique centralisée mise en place pour le suivi des terres
excavées et des sédiments. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier jour du mois suivant
l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres excavées et sédiments,
et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Article 16.2.11 Refus de déchets
11/20
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 34 Les déchets non dangereux inertes qui, lors du contrôle, ne sont pas conformes au document préalable ne sont pas admis sur le site.
Le camion est refusé, les déchets sont directement renvoyés au producteur (non-conformité visuelle,
dégagement d'odeurs, viscosité, etc.).
Une information de refus de prise en charge des déchets est signalée au producteur et à l'inspection
des installations classées par courriel à l'adresse suivante: ud-ds.dreal-auvergne-rhone-
alpes@developpement-durable.gouv.fr
L'exploitant définit une consigne relative au traitement des cas de refus des déchets sur le site avec a
minima les informations suivantes :
+ la date et l'heure du refus;
* les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
*__ l'origine des déchets ;
+ __le motif de refus d'admission ;
* __lenomet les coordonnées du producteur des déchets ;
+ __le libellé des déchets ;
* __lenomet l'adresse du transporteur ;
° le numéro d'immatriculation du véhicule.
Article 16.2.112 surveillance des remblais
Les stocks de remblais en attente de mise en œuvre dans le cadre du réaménagement doivent être
stables. L'exploitant doit justifier de cette stabilité.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il
ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes extérieur utilisés
pour le remblaiement et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien éventuel des
pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
A cet effet, un sondage est réalisé toutes les 5 000 tonnes de matériaux réceptionnés
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré constaté par l'exploitant,
l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément
au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et
éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures
suivantes sont mises en œuvre :
°__ mise en place d'un plan d'action et de surveillance renforcée ;
° communication, à une fréquence déterminée par le préfet, d’un rapport circonstancié sur les
observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera notifié à la société SOCAVA (Société de Carrières des Vallées).
Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet wwwtelerecours.fr. dans les
délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1. par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
121/2N
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 35 2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 12 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Jeoire et peut y
être consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Jeoire pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
*__le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Jeoire.
Pour la Préfète,
Carl ACCETTONE
12/20
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 36 ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
14/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 37 fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025 é pré # ANNEXE I à l'arrêt
Plan des aléas
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 38 ANNEXE II à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Plan des zones d'extraction
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ANNEXE III à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Schéma d'extraction de la crête en zones jaune et bleue
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 40 ANNEXE IV à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Découpage Zone bleue
18/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 41 fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025 é pré # ANNEXE V à l'arrêt
Zone bleue - Falaise A et B
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 42 ANNEXE VI à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Zone bleue - Falaises A et B
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 43 fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025 # # é pré ANNEXE VII à l'arrêt
Zone bleue - Falaise C
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 44 ANNEXE VIII à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Zone bleue - Falaise C
PLANS DE COUPE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 45 fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025 é pré # ANNEXE IX à l'arrêt
: Phase 2025 - 2027 PLANS DE PHASAGE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 46 fectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025 # é pré
PLANS DE PHASAGE
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ANNEXE IX à l'arrêt
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 47 : Phase 2032 - 2036 PLANS DE PHASAGE
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ANNEXE IX à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 48 ANNEXE X à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Phase 2025 - 2027 PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 49 ANNEXE X à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Phase 2027 - 2032 PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 50 ANNEXE X à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Phase 2032 - 2036 PLANS DES GARANTIES FINANCIERES
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 51 ANNEXE XI à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0089 du 06/11/2025
Critères d'acceptation des déchets inertes
1. Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Paramètres inorganiques Valeur limite à respecter
Seuil sur lixiviat (mg/kg de MS)
Arsenic (As) 0,5
Baryum (Ba) 20
Cadmium (Cd) 0,04
Chrome total (Cr) 0,5
Cuivre (Cu) 2
Mercure (Hg) 0,01
Molybdène (Mo) 0,5
Nickel (Ni) 0,4
Plomb (Pb) 0,5
Antimoine (Sb) 0,06
Sélénium (Se) 01
Zinc (Zn) 4
Chlorure (1) 800
Fluorures 10
Sulfate (1) 1 000 (2)
Indice Phénol 1
Carbone Organique Total (COT) sur éluat (3) 500
Fraction soluble (FS) (1) 4000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble,
le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au
chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères
d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 01 1/kg et 6 000 mg/kg
de matière sèche à un ratio L/S = 10 I/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour
déterminer la valeur lorsque L/S = 01 1/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10
l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 124572 ou par un essai de percolation NF CEN/TS
14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre
valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0.
Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le
résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-06-00003 - APPAIC-2025-0089 SA SOCAVA 52 2. Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètres organiques Valeur limite à respecter
Seuil sur brut (mg/kg de déchet sec)
COT 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, ethylbenzène et xylènes) 6
PCB (Polychlorobinéphyles 7 congénères) 1
HCT (Hydrocarbures C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques, somme des|50
16)
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de
matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au PH du sol, soit pour un pH situé
entre 7,5 et 8,0.
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