Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241126 378

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241126 378 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241126 378)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°74-2024-378

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024Sommaire

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et

Fils portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils

qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la

commune de VULBENS. (3 pages) Page 3

274_Pôle administratif des installations classées

74-2024-11-25-00001

APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils

portant mise en demeure de la société

DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière

de matériaux alluvionnaires à sec sur la

commune de VULBENS.

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la 3PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 novembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°PAIC-2024-0098

Portant mise en demeure de la société Descombes Père et Fils qui exploite une carrière de

matériaux alluvionnaires à sec sur la commune de Vulbens

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et 46 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État

hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 modifié autorisant la société Descombes Pères et Fils à exploiter une carrière à sec de matériaux alluvionnaires sur la commune de Vulbens

VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 07 novembre 2024 par l'inspection des installations classées ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 novembre 2024 transmis à l'exploitant par mail avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 22 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT le phasage prévu dans le dossier demande d'autorisation et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 ;

Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, Rs nn EC) epuis le écembre L ( {

74000 ANNECY Modules1 et 7 : Relation générale avec

Tel : 04 50 08 09 24 1/3 les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la 4CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection, l'extraction devait être achevée et seules les activités de remblaiement et de remise en état devaient être réalisées sur la phase 3;

CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection :

*. la phase 1 et 2 étaient remise en état;

+ les parcelles 2157 et 2164 de la phase 3 était en cours de remise en état ; * la zone d'extraction de la phase 3 n'était pas achevée : les parcelles 63 et 64 restaient à exploiter;

CONSIDÉRANT que la situation actuelle ne correspond pas au phasage prévisionnel ;

CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu'il avait stoppé l'extraction début août 2024 conformément à la prescription de son arrêté préfectoral et que depuis, seules les activités de remblaiement étaient en cours sur les parcelles de la phase 3;

CONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, l'exploitant nous également déclaré qu'il restait environ 3 à 4 ans d'exploitation avec remise en état du site à usage agricole ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant souhaite demander une modification des conditions d'exploitation pour pouvoir exploiter les parcelles 63 et 64 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire que l'exploitant porte à la connaissance de monsieur le préfet, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, sa demande de modification des conditions d'exploitation et notamment une demande de prolongation de la durée d'exploitation de son autorisation pour exploiter les dernières parcelles de la phase 3 et effectuer la remise en état prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/08/2009 ;

CONSIDÉRANT que le porter à connaissance doit comporter également la mise à jour du montant des garanties financières ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un non-respect des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;

ARRETE

Article 1° :

La société Descombes Père et Fils, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé 34 chemin de Balme - Le Pas de l’Échelle 74 100 ÉTREMBIÈRES, est mise en demeure de déposer, sous un délai de 3 mois, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, un porter à connaissance dûment argumenté, demandant la modification des conditions d'exploitation et notamment une demande de prorogation de la durée d'autorisation. L'actualisation des garanties financières devra également être transmise.

Article 2 :

Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 3:

Le présent arrêté est notifié à la société Descombes Père et Fils

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la 5Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délais

prévus par l’article R 181-50 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,

2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Vulbens.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

David-Anthony DELAVOËT

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-11-25-00001 - APPAIC-2024-0098 - Descombes Père et Fils portant mise en demeure de la société DESCOMBES Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à sec sur la 6