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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231115 285
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231115 285)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-285
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-11-07-00007 - 74_DDFiP direction départementale des Finances
publiques / Pôles etat et expertise fiscale / Arrêté 2023-10 Procuration sous
seing privé de Yolande MOUGENOT responsable du service gestion
comptable de Thonon-Les-Bains à Floriane SCHAEFFER (1 page) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-11-09-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-03603 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO Tiphaine (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-11-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1473 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de
Viry (2 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1455 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez (2
pages) Page 12
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-13-00019 - DDETS/Emploi et solidarité/Insertion par l'activité
économique/ Habilitation prescripteur local/Alfa3a (2 pages) Page 15
74-2023-11-07-00009 - RECEPISSE ANDRIEU Laurine, SAP 845175116, N°
2023-066 (2 pages) Page 18
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-11-09-00002 - AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie Vacheresse (3
pages) Page 21
74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en
Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie (6 pages) Page 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-11-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion de la Haute-Savoie (1 page) Page 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes
du Giffre (8 pages) Page 34
2 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture
d'enquête publique unique préalable à : - l'institution d'une servitude au
titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme pour le remplacement du
télésiège "La Taverne" 2 places par un télésiège 4 places, - une
autorisation de défrichement. (5 pages) Page 43
74-2023-11-14-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 - portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier
avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. (2
pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-10-24-00008 - Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3
Novembre et portant modification de l’agrément n° 74-2003-113/1 de
l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres. (3 pages) Page 52
74-2023-11-06-00002 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15
mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-03 de
l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres (3 pages) Page 56
74-2023-11-06-00003 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15
mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-02 de
l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres (3 pages) Page 60
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2023-11-08-00001 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service
d'Investigation Educative A RETIS (3 pages) Page 64
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-11-07-00007
74_DDFiP direction départementale des
Finances publiques / Pôles etat et expertise
fiscale / Arrêté 2023-10 Procuration sous seing
privé de Yolande MOUGENOT responsable du
service gestion comptable de Thonon-Les-Bains à
Floriane SCHAEFFER
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00007 - 74_DDFiP direction départementale des Finances publiques / Pôles etat et expertise fiscale / Arrêté 2023-10 Procuration sous seing privé de Yolande 4 “+ à v
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permaïtents
La soussignée Yolande MOUGENOT
Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains
Déclare : .
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Floriane SCHAEFFER
demeurant à Thonon-Les-Bains. 36 rue Vallon
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom. le Service de Gestion Comptable de
Thonon-Les-Bains
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit. par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites. d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres. quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes. d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, entendant ainsi transmettre à Madame Floriane SCHAEFFER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse. sans mon concours. mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Elle a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
" d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Thonon-les-Bains, le 11 septembre 2023
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le ........….. encnrcnesnémensosonee
La Directrice Départementale
des Finances Publiques. Signature du mandataire Signature du mandant (3) Par procuration .
ss Pour la Directrice départemientais des Finances publiques
l'Administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle État et expertise ef
MAEMESA ASK AS DK A6 HS ke Re ee Ke AK he ok fe fe Ke x 2ke fe fe fe me he fe fe ke fe fe fe me fe fe ke ne 2e 2e ee ke ok ke ke ke 6 ke Ke 6 Ke 6 OK He fe 28e ee 2 of 6 me 2e fe 6 2e he ke fe ke ke 2e ee Ke OR Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
CES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-11-07-00007 - 74_DDFiP direction départementale des Finances publiques / Pôles etat et expertise fiscale / Arrêté 2023-10 Procuration sous seing privé de Yolande 5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-11-09-00003
Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-03603 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO
Tiphaine
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-11-09-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-03603 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO Tiphaine 6 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Éeabit Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 9 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Réf : 2023-03603-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-03603
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO Tiphaine
(N° ordre 34343)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame MONTALVO Tiphaine née le 27 février 1995 et dont le domicile professionnel administratif est au 23chemin du creux de la bombe, 74360 VACHERESSE ;
Considérant que Madame MONTALVO Tiphaine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-11-09-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-03603 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO Tiphaine 7 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MONTALVO Tiphaine docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame MONTALVO Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame MONTALVO Tiphaine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et KR. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du service
Aline DEPECKER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-11-09-00003 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2023-03603 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTALVO Tiphaine 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-13-00002
Arrêté n° DDT-2023-1473
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1473 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 9 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité | Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 novembre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1473
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ; °
VU la demande de dérogation présentée le 13 novembre 2023 par la mairie de Viry en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule communal immatriculé FL-691-XJ d'un poids total en
charge supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement et le salage de la voirie communale ;
ARRÊTE
Article 1: Du 13 novembre 2023 au 31 mars 2024 inclus, la commune de Viry est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule communal RENAULT immatriculé FL-691-X),
nécessaire au déneigement et au salage de la voirie communale.
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1473 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 10 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Viry,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementatiowde la circulation
Cécile LEFEVRE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-13-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1473 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-11-10-00002
Arrêté n° DDT-2023-1455 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1455 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 12 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {g NOV. 223
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1455
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2023-1270 du 8 septembre 2023 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise du 21 juin 2023 réunie sur sollicitation de la police municipale constatant des dégâts importants et récurrents de sangliers en zone urbaine sur la commune de Thyez ;
VU les nouvelles plaintes des propriétaires dans cette même zone et le constat du lieutenant de louveterie du secteur en date du 31 octobre 2023 de dégâts qui perdurent
VU l'avis favorable du 9 novembre 2023 de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que la commune de Thyez est située en zone péri-urbaine et qu'il convient de renforcer les mesures de sécurité en milieu urbain, la commune étant urbanisée à plus de 50 % et partiellement classée en zone orange par arrêté n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021 ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1455 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 13 Article 1er: M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs de nuit d'effarouchement et de régulation du sanglier, sur la commune de Thyez. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département.
Article 2 : les tirs de nuit seront effectués chaque fois que nécessaire, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Thyez.
Article 3 : M. le maire de la commune de Thyez, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Thyez, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
M GODEFROY
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1455 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 14 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-13-00019
DDETS/Emploi et solidarité/Insertion par
l'activité économique/ Habilitation prescripteur
local/Alfa3a
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-13-00019 - DDETS/Emploi et solidarité/Insertion par l'activité économique/ Habilitation prescripteur local/Alfa3a 15 E
PRÉFET
DE LA HAUTE:
SAVOIE
Épañité Frairraité
DDETS de Haute-Savoie
Pêle emploi et solidarités
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866
Mail : gaelle.allix@haute-savoie gouv.fr
Madame, Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie
à
ALFA3A
Service d’Accompagnement Social et Spécialisé
26, rue Joseph Dessaix
74000 Annecy
Annecy, le 13 novembre 2023
Par courriel du 16 octobre 2023 vous avez demandé à ce que votre service soit agréé en qualité de
prescripteur des parcours de l'insertion par l'activité économique.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause cet agrément, celui-ci est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du département
Emploi et Solidarités
+
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-13-00019 - DDETS/Emploi et solidarité/Insertion par l'activité économique/ Habilitation prescripteur local/Alfa3a 16 PRÉFET DDETS de Haute-Savoie
ADO Pôle emploi et solidarités
; AN 3, rue Paul Guiton
Épalité 74040 ANNECY
Fratrreiti
Arrêté portant agrément d’un prescripteur local de l'insertion par l’activité économique
N°2023-0369
Le préfet de Haute-Savoie ;
Vu le code du Travail, et notamment ses articles L5132-3 et R5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »:
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L5132-3 du code du travail :
Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Haute-Savoie :
Vu l'Arrêté du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande du 16 octobre 2023 présentée par le service SASS74 de l'association ALFASA, sise 26, rue Joseph Dessaix 74000 Annecy, N° SIRET 775 544 026 01433, en vue d'être agréée en tant que prescripteur local de l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E) en date du 17/10/2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête
Article 1 En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l’arrêté ministériel modifié du 1er Septembre 2021, service SASS74 de l'association ALFA3A, sise 26, rue Joseph Dessaix 74000 Annecy, N° SIRET 775 544 026 01433, est habilitée à prescrire un parcours d'insertion par l’activité économique dans le département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans, renouvelable après avis du Conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique (C.D.I.A.E).
Aticle 2 Après avoir réalisé Un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes, l'organisme visé à l’article ci-
dessus peut valider l’éligibilité à l'insertion par l'activité économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie
dématérialisée, en utilisant te téléservice mentionné à l'article R5132-1-19 du code du travail.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour la directrice
ERiD ABB AIEH 1 1/ 2023 la responsable du département
Emploi et Solidarités
Nadine REUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de lapplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-13-00019 - DDETS/Emploi et solidarité/Insertion par l'activité économique/ Habilitation prescripteur local/Alfa3a 17 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-07-00009
RECEPISSE ANDRIEU Laurine, SAP 845175116, N°
2023-066
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00009 - RECEPISSE ANDRIEU Laurine, SAP 845175116, N° 2023-066 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 845175116
N°2023-0366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/11/2023 par Mme ANDRIEU Laurine pour l'organisme ANDRIEU Laurine dont l'établissement principal est situé 7 allée des Bengalis 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 845175116 pour les activités suivantes :
*+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 07 novembre2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités et par délégation,
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00009 - RECEPISSE ANDRIEU Laurine, SAP 845175116, N° 2023-066 19 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00009 - RECEPISSE ANDRIEU Laurine, SAP 845175116, N° 2023-066 20 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-11-09-00002
AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie
Vacheresse
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-09-00002 - AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie Vacheresse 21 PRÉFET Pôle Administratif des Installations Classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie ANNECY, le 09 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0087 du 09/11//2023
Portant prescriptions d'urgence suite à des chutes de pierres
dans l'emprise de la déchetterie de Vacheresse
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.512-20,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du Code de
l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT,
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la déclaration du SIRTOM de Vacheresse et Chevenoz en date du 19 octobre 2000, relative à une
déchetterie d’une surface de 1000 m? environ sur la commune de Vacheresse, au lieu dit « La
Revenette »,
VU le récépissé de déclaration délivré par le préfet de la Haute-Savoie le 10 septembre 2002 pour la
déchetterie précitée,
VU la preuve de dépôt de la demande n°A-3-ICVFS5NKO de changement d'exploitant en date du 31
octobre 2023 au bénéfice de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance,
VU l'arrrêté municipal AM2023-25 en date du 24 juillet, interdisant l'accès à la déchetterie précitée à
compter du 24 juillet 2023, sauf pour els services municipaux et intercommunaux ainsi que pour les
services amenés à effectuer des contrôles,
Préfecture labellisée Qual-e-Pref —
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY pile da a CC ) . odules 1 et 7 : Relation générale avec = Tel : 04 50 08 09 24 . les usagers & Communication Mel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-09-00002 - AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie Vacheresse 22 VU l'arrêté municipal AM2023-28 en date du 29 août 2023, abrogeant l'arrêté municipal AM2023-25 du
24 juillet 2023 précité,
VU l'arrêté de la Communauté de Communes Pays d'Évian Vallée d'abondance n° 214/2023 en date du
6 septembre 2023 suspendant l'activité de la déchetterie précitée et interdisant l'accès au site, sauf
pour les services intercommunaux et les services autorisés par la Communauté de communes,
VU le rapport du RTM du 21 août 2023,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du _02 novembre 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à l'exploitant, par courrier électronique du
02 novembre 2023, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le courrier électronique de l'exploitant du 06 novembre 2023 transmettant ses observations sur le
projet d'arrêté préfectoral d'urgence précité, dans le cadre de la phase contradictoire,
CONSIDÉRANT que les chutes de pierres qui ont eu lieu dans l'emprise de la déchetterie portent at-
teinte à la sécurité des usagers et qu'il convient de leur en interdire l'accès tant que des dispositifs de
protection efficaces n'auront pas été mis en œuvre,
CONSIDÉRANT que cette interdiction d'accès doit être prescrite en urgence, dans Un délai incompa-
tible avec la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1°’ - Dispositions administratives
La Communauté de Communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) dont le siège social est
situé 851 avenue des Rives du Léman, 74 500 Publier est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour son site implanté au lieu-dit « La Revenette » sur la commune de Vacheresse.
Article 2 : Poursuite de l'exploitation de l'établissement
En application de l'article L.512-20 du code de l'environnement, la CCPEVA réalisera :
*__ sous trois mois et transmettra sous le même délai, à l'inspection des installations classées, une
étude destinée à déterminer les aménagements temporaires et définitifs qu'il convient de
mettre oeuvre pour protéger son personnel et les usagers de la déchetterie qu'elle exploite sur
la commune de Vacheresse, contre les conséquences des chutes de blocs. Cette étude devra
s'appuyer sur une caractérisation de l'aléa chute de blocs et ses conclusions devront être
validées par le RTM,
+ les travaux préconisés par cette étude qui devront être validés par le RTM,
* sous Un mois le retrait et l'expédition de l'ensemble des déchets présents sur le site vers des
filières de traitement autorisées,
Dans l'attente de l'achèvement de ces travaux, la déchetterie sera fermée aux usagers, son accès sera
restreint au personnel de la CCPEVA et aux personnes qu'elle aura autorisées pour des tâches limitées à
l'entretien de ses installations, à la réalisation dispositions du présent arrêté.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-09-00002 - AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie Vacheresse 23 Si l'exploitant engageait une procédure de cessation d'activité en application de l’article R.512-66-1 du
code de l'environnement, les dispositions précitées relatives à la prévention des chutes de blocs
pourraient ne pas être mises en œuvre. Les déchets présents sur le site devraient dans tous les cas être
expédiés vers des filières autorisées dans le délai d’un mois imparti.
Article 3 : Sanctions
Sauf précision contraire, les délais prescrits s'entendent à compter de la notification du présent arrêté
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article
L.514-4 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité.
Article 5 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vacheresse et peut y
être consultée ;
*__ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Vacheresse pendant une durée
minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
+ __ l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Vacheresse et au
sous-préfet de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
+ . # #7, di
Le secrétaire général,
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-09-00002 - AP n°2023-0087-CCPEVA-déchetterie Vacheresse 24 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-11-13-00003
APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en
Semine portant prescriptions d'urgence suite à
incendie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 25 PRÉFET Pôle Administratif Installations Classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie __ Annecy, le 13 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2023-0088 du 13/11/2023 |
Portant prescriptions d'urgence suite à un incendie survenu le 23 octobre 2023 dans le centre
de regroupement, tri, transit et traitement de déchets exploité par la société EXCOFFIER
Recyclage sur la commune de Chêne-en-Semine.
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.512-20,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du Code de
l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT
administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de Saône-et-Loire, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par la société EXCOFFIER Frères le 19 avril 2016, complétée le 19 mai et le
12 septembre 2016, afin d'être autorisée, au titre de la réglementation des installations classées, à
exploiter un établissement de regroupement, tri, transit et de traitement de déchets dangereux et non-
dangereux ainsi que de stockage, dépollution, démontage, découpage et de broyage de véhicules hors
d'usage (VHU), sur la commune de Chêne-en-Semine,
VU l'arrêté préfectoral PAIC 2016-0071 du 21 octobre 2016 autorisant la société EXCOFFIER Frères à
exploiter en ZAC de la Croisée 74270 Chêne-en-Semine, un établissement de regroupement, tri, transit
et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux ainsi que de stockage, dépollution,
démontage, découpage et de broyage de VHU, sur la commune de Chêne-en-Semine,
Adresse postale : PAIC 3 rue Paul Guiton
74 000 ANNECY | Préfecture labellisée Qual-e-Pref ; depuis le 18 décembre 2019. of )
Tel : 04 50 08 09 25 . Modules1 et 7 : Relation générale avec €
Mel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 26 VU le courrier du 7 octobre 2020 informant le préfet du changement de dénomination sociale de
l'exploitant de l'établissement de Chêne-en-Semine de EXCOFFIER Frères pour EXCOFFIER recyclage, et
le courrier du 16 octobre par lequel le préfet prend acte de ce changement,
VU le dossier de réexamen des conditions d'exploitation des installations de regroupement, tri, transit
et traitement de déchets dangereux et non dangereux de son établissement de Chêne-en-Semine,
transmis par la société EXCOFFIER Recyclage par courrier du 21 octobre 2021,
VU le courrier du préfet du 22 décembre 2021 considérant que l'analyse du dossier de réexamen
montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier ni de compléter les prescriptions du référentiel
réglementaire applicable à l'établissement de Chêne-en-Semine de la société EXCOFFIER Recyclage, et
précisant que les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité seront applicables à
l'établissement à compter du 18 août 2022,
VU le dossier de Porter à Connaissance transmis le 1°’ juillet 2022 par la société EXCOFFIER Recyclage
portant sur la modification de son établissement de Chêne-en-Semine afin de pouvoir traiter les
déchets ménagers issus de la collecte sélective,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2023-0001 du 6 janvier 2023 complétant et modifiant l'arrêté préfectoral
du 21 octobre 2016 précité, autorisant la modification des conditions d'exploitation des installations de
l'établissement de Chêne-en-Semine de la société EXCOFFIER Recyclage et notamment l'activité de tri
transit et regroupement de déchets ménagers issus de la collecte sélective, sur la base des éléments du
Porter à Connaissance du 1° juillet 2022 précité,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société EXCOFFIER Recyclage le 31 octobre
2023,
VU les observations présentées par la société EXCOFFIER Recyclage sur le projet d'arrêté préfectoral
d'urgence précité, par courrier électronique en date du 03 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués,
peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la réali-
sation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollu-
tion, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert,
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le
suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle,
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est
pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux
potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l'incendie,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1° - Dispositions administratives
La société EXCOFFIER Frères, ci après dénommée « l'exploitant » dont le siège social est situé 70, route
du stade, 74 350 Villy-le-Pelloux est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site
implanté en ZAC de la Croisée 74 270 Chêne-en-Semine
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 27 Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Poursuite de l'exploitation de l'établissement
Avant le redémarrage du centre de tri de déchets ménagers issus de la collecte sélective, l'exploitant
devra transmettre au préfet Un Porter à Connaissance relatif aux conditions d'exploitation de
l'installation et comprenant en particulier une étude de dangers intégrant le retour d'expérience de
l'incendie précité. Le redémarrage est soumis à la délivrance d'un arrêté préfectoral validant, modifiant
ou complétant les éléments du Porter à Connaissance.
L'exploitant :
°__ transmettra sous trois jours la liste des installations dont il poursuit l'exploitation, le périmètre
qui leur est alloué au sein de l'établissement et les conditions de leur surveillance. Cette liste
sera accompagnée des éléments justifiant la possibilité de poursuivre l'exploitation de ces
installations dans le respect des dispositions des arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2016 et du
6 janvier 2023 précités.
* rendra à nouveau opérationnelle la bâche d'eau d'incendie de 380 m° sous un délai d'une
semaine, d’une part, en vérifiant son intégrité et, d'autre part, en la remplissant,
«+ fera réaliser et transmettra, sous trois mois, un inventaire de l'eau disponible en cas d'incendie
dans les installations dont l'exploitation est poursuivie. Cet inventaire comprendra les moyens
externes et internes. L'exploitant devra conclure sur le caractère suffisant de ces moyens et
proposer, le cas échéant, des dispositions complémentaires.
Article 3 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur
pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
31 - Mise en sécurité du site
L'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité du bâtiment destiné au tri, transit et
regroupement des déchets ménagers issus de la collecte sélective. En particulier, l'accès au bâtiment
est interdit à l'exception des personnes en charge des différents travaux de mise en sécurité.
L'accès au bâtiment ne pourra être rétabli que sur la base d'un avis favorable d'un bureau de contrôle
portant sur la stabilité et la solidité des structures laissées en place.
3.2 - Gestion des déchets
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
touchés ou généré par le sinistre, comprenant principalement, d'une part, les cendres et les déchets
partiellement brûlés et, d'autre part, les installations industrielles rendues inutilisables ainsi que les
structures et les matériaux constitutifs des bâtiments dont la stabilité n'est pas garantie.
L'exploitant communique l'inspection des installations classées la nature et la quantité des déchets
concernés et justifie les modalités de gestion envisagées ainsi que leur calendrier. Cette transmission se
fait au fur et à mesure de la connaissance de ses informations et au plus tard sous un mois.
Si, à l'issue de ce délai, l'exploitant n'était pas en possession de tous les éléments, concernant
notamment les modalités de retrait des structures et des matériaux constitutifs des bâtiments, il
devrait tenir régulièrement informée l'inspection de la définition et de l'évolution du programme
d'actions.
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 28 3.3 - Gestion des eaux d'extinction de l'incendie
Tant que des cendres et des déchets partiellement brûlés seront exposés aux intempéries, les eaux de
ruissellement du site devront être confinées sur le site et être soumises aux dispositions de l'article 3.3.3
de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 précité.
Article 4 — Prélèvements conservatoires dans l’environnement du site
L'exploitant fera analyser les prélèvements de sol, de végétaux et de lait de vache et d'air ambiant,
réalisés par le Service départemental d'incendie de secours ainsi que par la Direction départementale
de la protection des populations les 23 et 24 octobre 2023 ainsi qu'entre le 30 octobre et le 3
novembre 2023.
Les polluants recherchés dans les sols, les végétaux, et le lait seront les suivants :
* dioxines, furanes,
° _ PCB-DL,
° métaux : As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Sb, TI, V, Zn,
° HAP.
Les polluants recherchés dans le prélèvement d'air seront les suivants :
* _ composés organiques volatils
Si certains échantillons ne contenaient pas assez de matière pour analyser l'ensemble des polluants
prescrits, les analyses seraient réalisées, en priorité, dans l'ordre des listes précitées. Il pourra également
être proposé de prioriser la recherche d'un polluant particulier considéré comme un traceur de
l'impact. Cette proposition devrait alors être validée par l'inspection des installations classées.
Les résultats de ces analyses seront transmis à l'inspection des installations classées dès qu'ils seront
disponibles.
Article 5 : Plan de surveillance environnementale
Si les résultats des analyses réalisées en application de l'article 4 montraient Un impact avéré ou
présumé des retombées atmosphériques de l'incendie du 23 octobre 2023 sur les milieux
échantillonnés, l'exploitant transmettrait, dans un délai de 30 jours, à l'inspection des installations
classées, un plan de prélèvements, établi par Un organisme compétent, comprenant :
+ un état des lieux portant sur le terme source du sinistre: nature et quantité de déchets et
matières concernés par l'incendie,
* une évaluation de la nature et, si possible, des quantités de substances émises dans l’ensemble
des milieux pendant le sinistre,
+ la détermination des zones maximales d'impact,
* un inventaire des cibles et des enjeux potentiels, exposés aux conséquences du sinistre
(habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures
maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d'eau potable,
activités de pêche et de cueillette...) ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à
la situation (schéma conceptuel),
* une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des
matrices pertinentes justifiées; les matrices choisies tiennent compte des zones maximales
d'impact et des cibles répertoriées en application du point ci-dessus. Ce plan prévoit
également, pour toutes les matrices échantillonnées, des prélèvements dans des zones
estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 29 + la justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions
atmosphériques du sinistre. Ils concernent a minima les substances suivantes :
o dioxines, furanes, PCB-DL,
o métaux: As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Sb, TI, V, Zn,
o HAP.
° Un calendrier de réalisation indexé sur la date de réalisation des premiers échantillons.
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interpréta-
tion de l'état des milieux, issue de la méthodologie nationale de traitement des sites et sols pollués, en
vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dange-
reuses diffusées.
L'état naturel de l'environnement, évalué sur la base des analyses des prélèvements réalisés dans les
zones témoins, et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les substances alimentaires et
les milieux d'expositions sont retenus comme références pour l'appréciation des risques. En l'absence
de valeurs réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires sera réalisée.
L'exploitant devra mettre en œuvre le plan de surveillance sous un délai de 15 jours après sa transmis-
sion, en prenant en compte les remarques éventuelles de l'inspection des installations classées. Les ré-
sultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus seront transmis à l'inspection des installations
classées dès qu'ils seront disponibles.
Article 6 : Rapport d'accident
Sous un délai de 15 jours, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un rapport
d'accident, tel que prescrit par l'article 1.5.7 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 précité. Ce
rapport précisera notamment :
* les circonstances et la chronologie de l'accident,
+ l'analyse détaillée des causes, le cas échéant selon une démarche de type arbre des causes, et
des dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues,
+ les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l’environnement,
+ les modalités de gestion des eaux d'extinction et les éventuels documents s'y rapportant,
+ les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et pour
pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme,
+ __ l'avis de l'exploitant sur la nécessité d'investigations complémentaires.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dès qu'ils seront en sa possession, les
résultats des éventuelles expertises et les rapports associés relatifs à l'accident portant notamment sur
les sujets précités.
Article 7 : Sanctions
Sauf précision contraire, les délais prescrits s'entendent à compter de la notification du présent arrêté
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article
L.514-4 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 30 La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale où par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « wwwtelerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publicité.
Article 9 : Publication
En vue de l'information des tiers et conformément à l’article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Chêne-en-Semine et
peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Chêne-en-Semine pendant une
durée minimale d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Chêne-en-Semine
et à Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Arithony DELAVOËT
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-11-13-00003 - APn°PAIC 2023-0088 - Sté EXCOFFIER - Chêne en Semine portant prescriptions d'urgence suite à incendie 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-11-10-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion de la Haute-Savoie 32 DE ::
Liberté » Égaliné » Frasrrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE +
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Annecy, le 10/11/2023 ET DE L'IMMIGRATION
Bureau du contentieux des étrangers LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion.
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 632- 1et L.632-2;
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission d'expulsion de la Haute-Savoie ;
VU la désignation de la présidente du Tribunal judiciaire d'Annecy en date du 5 juillet 2023 ;
VU la désignation du président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er octobre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de désigner les personnes habilitées à siéger à la commission d'expulsion ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les membres siégeant à la commission d'expulsion de la Haute-Savoie sont désignés ci- après :
-Madame Christine WAUQUIER, vice-présidente du Tribunal judiciaire d'Annecy, présidente ; -Madame Élodie KERDUDO, vice-présidente du Tribunal judiciaire d'Annecy, présidente suppléante ; -Madame Joséphine DROY, juge au Tribunal judiciaire d'Annecy, titulaire ; -Madame Solène SIMONOT, juge au Tribunal judiciaire d'Annecy, suppléante ; -Madame Julie HOLZEM, première conseillère au Tribunal administratif de Grenoble, titulaire ; -Monsieur Guillaume LEFEBVRE, premier conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, suppléante.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2022 sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfét.
le secrétaire gé
7,
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 — htip://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-10-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion de la Haute-Savoie 33 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-11-08-00003
Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la
modification des statuts de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 34 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberté | COLLECTIVITÉS LOCALES Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Of/4 4/20 £3
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2023-0023
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5, L. 521117 à L. 5211-20;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de là République (loi NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, modifié;
VU la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Montagnes du Giffre a proposé la modification de ses statuts;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - n BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual.e-Pref E . - depuis le 18 décernbre 2019. , el : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CO Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 35 VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : *__ Châtillon sur Cluses en date du 7 septembre 2023;
+ Mieussy en date du 27 juillet 2023 ;
+ Morillon en date du 7 septembre 2023;
+ la Riviere-Enverse en date du 28 septembre 2023 ;
+ __ Samoëns en date du 4 septembre 2023;
+ __ Sixt-Fer-à-Cheval en date du 7 août 2023;
-__ Taninges en date du 28 septembre 2023 ;
+ _Verchaix en date du 24 août 2023:
approuvant la modification statutaire proposée, consistant pour la compétence service public d'assainissement non collectif en une suppression de la mention suivante :
« réalisation et suivi des études de réhabilitation : la réalisation des études de maîtrise d'œuvre et le suivi des travaux associés de réhabilitation comprennent l'étude de maîtrise d'œuvre et le suivi des travaux d'’exécution d'installations neuves ou de réhabilitation d’installations existantes, à l'exception des études géo-pédologiques (études de sols) éventuellement exigées, qui seront à fournir par le propriétaire. Le propriétaire peut recourir à l’entreprise de son choix pour réaliser ses travaux. »
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRETE
Article 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 12 juillet 2023, annexée au présent arrêté.
Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre demeure inchangé.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, + _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet, « L4 £
David-Antt
|Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de joie cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique”auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 36 “vu pour être annexé *
V3 nov 2779
MONTAGNES
Rad
Taninges, le 12 juillet 2023
STATUTS
I est constitué entre les communes de CHATILLON-SUR-CLUSES, MIEUSSY, MORILLON, LA RIVIERE- ENVERSE, SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, TANINGES et VERCHAIX une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de communes des Montagnes du Giffre.
Atticle 2 : Objet
Lä Communauté de communes a pour objet d' exercer, au sein d'un espace de solidarité, la conduite des projets dé développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce, au lieu et place des Communes membres, les compétences figurant ci-dessous.
L'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le Conseil Communautaire, en application de l'article 71 de la loi MAPTAM, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales. La défi nition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes est annexée aux présents statuts.
A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
- Étude, élaboration, suivi et gestion d'un schéma de cohérence territoriale etdu schéma de secteur - Actions d'intérêt communautaire associées à la compétence aménagement de l'espace Le que définies en annexe des présents statuts.
2/-ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.4251- 17):
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique que est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de ‘l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
- _ Défense contre les inondations
4] DÉCHETS :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
.- Création, aménagement et gestion des déchèteries
5/ CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AU 1° ET 3° DU 1] DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N°2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 37 B/ COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES ASSUJETTIES A LA DÉFINITION D'UN INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
1/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONS D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES.
2/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURES CULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE
3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
4] ACTION SOCIALE
9/ POLITIQUE DE LA VILLE :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
6/ CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
TI CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
C/ AUTRES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1/ CONSTRUCTION, ACQUISITION OÙ RÉNOVATION DES BÂTIMENTS DE GENDARMERIE
2/ CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES MAISONS FUNÉRAIRES
3/ GESTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC
4/ CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DE TOUTES LES STRUCTURES RELAIS PERMETTANT LA CREATION ET LA DYNAMISATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE : atelier relais, pépinière, hôtel d'entreprises
5/ RÉALISATION DES ÉTUDES ET MISE EN ŒUVRE D'UNE FILIÈRE BOIS DE CONSTRUCTION ET DE BOIS ÉNERGIE, ET DES AUTRES FILIÈRES BOIS
6/ ÉTUDE, ACQUISITIONS, VIABILISATION ET RÉSERVES FONCIÈRES DES TERRAINS NÉCESSAIRES A L'EXTENSIION DE L' HÔPITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE
7/ SERVICE PUBLIC D'ASSINISSEMENT NON COLLECTIF
Conformément au Code de l'environnement et à l'arrêté du 27/04/2012 relatif aux modalités de l'exécution de la
mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif :
- Contrôles des systèmes ANC
a) Contrôle périodique de bon fonctionnement : celui-ci concerne les installations existantes. Il vérifie le _ bon état des ouvrages, leur bonne exécution, les écoulements des effluents, l'accumulation des boues (réalisation de vidanges), l'entretien globat du système ANC (dispositif d'épuration, dégraisseur.…).
b) Contrôles des installations neuves ou réhabilitées. Ce contrôle de conception comprend la vérification technique de la conception, de la faisabilité et de l'implantation pour une bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif. Le contrôle de la réalisation des travaux vérifie la bonne exécution des travaux conforme au contrôle de conception.
- Facturation
Statuts CCMG - Juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 38 D/ PRESTATION DE SERVICES
La communauté de communes est habilitée à instruire pour le compte des communes membres les dossiers de demandes d'autorisation d'occupation des sols et de procéder au contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme, Cette attribution entraine la création d'un service mutualisé d'urbanisme, conformément à l'article L5211- 4-2 du code général des collectivités territoriales. Les communes membres souhaitant bénéficier de cette prestation devront signer, à cet effet, une convention avec la Communauté de Communes.
E/ CONVENTIONNEMENT AVEC LA RÉGION POUR LA COMPÉTENCE MOBILITÉ
La Région, autorité organisatrice de la mobilité sur le-territoire de la Communauté de Communes, pourra déléguer par une convention à la CCMG des compétences en matière de mobilité sur le fondement des dispositions des articles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports et articles L. 1111-8 et R. 1111-8 du CGCT".
ARTICLE 3 : Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Siège
Le Siège de la Communauté de Communes est fixé au 508 avenue des Thézières 74440 TANINGES.
ARTICLE 5 : Pouvoir du Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté de communes et définit les grandes orientations de la politique communautaire. Il vote le budget et approuve le compte administratif. Conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire crée les services et le président de la communauté de communes en est le chef des services.
ARTICLE 6 : Bureau de la Communauté de Communes |
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un président et des vice-présidents, et éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, en application de l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur.
ARTICLE 8 : Adhésion à un syndicat mixte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la Communautéà un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au seul accord du conseil: communautaire.
ARTICLE 9 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondantà son objet.
ARTICLE 10 : Ressources de la Communauté de Communes .
C'est le conseil communautaire qui fixe la fiscalité de l'EPCI selon les articles du code général des impôts en vigueur. :
Les autres ressources sont le revenu et les produits de cession des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes.
Les ressources de la Communauté de communes comprennent aussi :
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu
- Les subventions d'États, de l'Europe, de l'État français, de la Région, du Département, des communes et d'autres collectivités et toutes aides publiques |
- Les dotations et les autres concours financiers de l'Etat (DGF, FCTVA...)
Statuts CCMG - Juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 39 - Le produit des dons et Legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de communes
Stéphane BOUVET
Président de la CCMG
Statuts CCMG - Juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 40 ANNEXE 1
Définition de l'intérêt communautaire des compétences
exercées par la communauté de communes
Les compétences suivantes sont considérées d'intérêt communautaire :
1. Compétences obligatoires
17 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTÉRÈT COMMUNAUTAIRE : - Constitution de réserves foncières permettant la mise en œuvre des compétences de la communauté de communes
- Exercice du droit de préemption urbain dans le cadre d'opérations relevant exclusivement des compétences de la Communauté de communes
- Étude et mise en place d'un Agenda 21 local
- Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique
-__ Réalisation des études des schémas de desserte pour l' exploitation forestière du territoire - _ Élaboration et mise en œuvre d'une charte forestière
- Élaboration et mise en œuvre d'un plan pastoral de territoire
- Participation à la mise en valeur du Site du Fer-à-Cheval classé Grand Site.
2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L.4251-17) : - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire: étude et mise en œuvre d'opérations et de dispositifs de développement de l'artisanat, du commerce et des services
2. Compétences supplémentaires assujetties à la définition d’un intérêt communautaire
1/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPÉRATIONS D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES: - Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat {PLH)
- Mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - Mise en œuvre d'un observatoire du logement sur le territoire,
- Construction ou rénovation de logements sociaux, logements saisonniers et logements accessibles
21 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURES CULTURELLES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
- Créatiôn, aménagement et gestion de tout nouveau musée sur le territoire - Création et support d'activités culturelles et musicales à destination des habitants du territoire - Soutien financier au fonctionnement des écoles de musique constituées sous forme associatives du territoire
- Création, aménagement et gestion d'une piste cyclable dans la vallée du Giffre
- Création, aménagement et gestion d'une piscine couverte sur le territoire
- Organisation d'évènements sportifs ou culturels de grande audience du territoire nécessitant une organisation supra-communale
- L'extension et la construction d'un club house, d'une tribune et d'équipements connexes dédiés au football sur la commune de Taninges
- La construction d'une piste ski roues
- Étude de faisabilité sur le développement d'équipements sportifs
3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
- Animation et gestion intégrée, équilibrée et durable des eaux du territoire : Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE)
Statuts CCMG - Juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 41 - Lutte contre la pollution : Arve Pure
- Création, aménagement et entretien de tous les’ sentiers de randonnée et de VTT, à l'exception des sentiers de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remontées mécaniques - Natura 2000
- Aménagement et gestion des espaces naturels
4/ ACTION SOCIALE :
- Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)} sur le périmètre de la communauté de communes, dont les attributions portent sur les actions suivantes :
o Gestion des services mis en place par la Communauté de communes auprès des personnes âgées ou handicapées
o Subventions aux opérations d'investissements des EHPAD se trouvant sur le territoire - Soutien technique et financier, suivi des actions menées par le CIAS, coordination des politiques sociales du CIAS et de la Communauté de Communes dans le cadre d'un partenariat
- Montage et fonctionnement, en partenariat avec le CIAS, de services auprès des personnes âgées ou handicapées (portage de repas, transport)
- Prise en charge, études, montages de dossiers, travaux visant à construire tout nouvel EHPAD, CANTOU et lieu de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraite sur le territoire - Gestion des futurs EHPAD, CANTOU et lieux de vie intermédiaire entre l'habitation et la maison de retraite par l'intermédiaire du CIAS |
- Création et gestion de maisons et pôles de maisons de santé pluridisciplinaires - Petite enfance pour les actions suivantes : |
o Gestion et création d'équipements publics et structures publiques d'accueil à destination de la petite enfance du territoire, existants et à venir
© Soutien en faveur des structures d'accueil associatives ouvertes aux enfants du territoire o. Création et gestion de relais d'assistantes maternelles à l'échelle du territoire - Gestion et création d'équipements publics et structures publiques d'accueil de loisirs sans hébergement à destination des jeunes du territoire, existants et à venir
- Soutien en faveur des structures d'accueil de loisirs sans hébergement associatives ouvertes aux jeunes du territoire
- Élaboration d'une politique locale pour la jeunesse du territoire
- Facilitation de l'insertion des personnes en difficultés
7/ CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
- Voiries situées à l'intérieur des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Statuts CCMG - Juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00003 - Arrêté du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-11-08-00004
PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture
d'enquête publique unique préalable à :
- l'institution d'une servitude au titre de l'article
L. 342-20 du code du tourisme pour le
remplacement du télésiège "La Taverne" 2
places par un télésiège 4 places,
- une autorisation de défrichement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 43 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Lf té LA e T7 #7
Rtn Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le Grand-Bornand, remplacement du télésiège « La Taverne » 2 places par un télésiège 4 places
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0062 du 8 novembre 2023
portant ouverture d'enquête publique préalable à :
- l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaine
skiable
- une autorisation de défrichement
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;
VU le code l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R122-2
VU le code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants, R 341-1 et suivants du code forestier relatifs au défrichement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2023 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie :
VU la demande de permis d'aménager déposée le 31/10/2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Bornand en date du 26 octobre 2023 sollicitant, dans le cadre du remplacement du télésiège « La Taverne» 2 places par un télésiège 4 places, sur la commune du Grand-Bornand :
- l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme,
- la délivrance d’une autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 et suivants du code forestier, dans le cadre de la mise à disposition du public , requise en application du
code de l’environnement article L122-1-1
VU les pièces du dossier, concernant notamment :
Rue du 30°"€ régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 48 décembre 2019. é >
Tel : 04 50 33 60 00 Modules3 et 7 : Relation générale avec CC
. les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 44 - l'institution d'une servitude : la notice explicative, le plan de situation, le plan parcellaire,
l'état parcellaire, le profil en long ;
- la demande d'autorisation de défrichement: le plan de situation, le plan parcellaire, les extraits de la matrice cadastrale, la demande d'autorisation complétée, l'accusé de réception du dossier complet, le procès-verbal de reconnaissance du boisement à défricher ;
- l'étude d'impact: le dossier initial, les avis de l'autorité environnementale, les notes
complémentaires, le mémoire en réponse.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : || sera procédé, sur le territoire de la commune du Grand-Bornand du :
lundi 18 décembre 2023 au jeudi 18 janvier 2024 inclus,
à Une enquête publique préalable à :
- l'institution au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, d’une servitude pour permettre le remplacement et l'exploitation du télésiège « La Taverne » 2 places par un télésiège 4 places et à l'étude d'impact y afférent ;
- la délivrance d'une autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-3 et suivants du code forestier.
Les décisions qui pourront être adoptées par le préfet, à l'issue de cette enquête sont :
- Une servitude permettant le survol des terrains où doivent être implantées la remontée mécanique, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des installations de remontée mécanique,
- Une autorisation de défrichement ;
au profit de la commune du Grand-Bornand.
Article 2 : M. Pierre Marin, directeur espace public et environnement en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur titulaire.
M. Gilles PECCI, ingénieur structure en bâtiment en retraite a été désigné commissaire enquêteur suppléant qui remplacerait le commissaire enquêteur titulaire en cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire
Article 3 : Maître d'ouvrage et bénéficiaire de la servitude et de l'autorisation de défrichement
La commune du Grand-Bornand sera bénéficiaire de la servitude liée au déplacement du télésiège de La Taverne et de l’autorisation de défrichement.
Article 4 M. le commissaire-enquêteur siégera en mairie du Grand-Bornand.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie du Grand-Bornand :
— le lundi 18 décembre 2023 de9hà12h;:
— le jeudi 28 décembre 2023 de 15h00 à 17h 30 :
— le mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h;
— le jeudi 18 janvier 2024 de 15h00 à 17h30
afin de recevoir leurs observations.
2/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 45 Article 5 : Consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie du Grand-Bornand, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux, et pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie du Grand-Bornand, qui les annexera au registre.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie du Grand-Bornand aux jours et horaires d'ouverture de la commune.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.
Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :
www.haute-savoie.gouv.fr.
(Publications > Actions participatives > Enquêtes et avis)
Ainsi que sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête publique :
www.registre-dematerialise.fr/4947/
Article 6 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. || sera déposé en mairie du Grand-Bornand afin que le public puisse y déposer ses observations.
Les remarques sur le projet pourront également être consignées sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
www.registre-dematerialise.fr/4947/
en remplissant le formulaire numérique prévu à cet effet.
Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse suivante :
urbanisme@mairielegrandbornand.com
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur pendant ses permanences décrites à l'article 4 du présent arrêté
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale à l'adresse suivante :
M. le commissaire enquêteur
Enquête publique télésiège de la Taverne
Mairie du Grand-Bornand
21 route du Chinaillon
74450 LE GRAND -BORNAND
Article 7 : communication des observations du public
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites recues par le commissaire enquêteur pendant ses permanences, sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête publique : www.registre-dematerialise.fr/4947/
3/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 46 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête après anonymisation des noms.
Article 8 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de consultation du public fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, Monsieur le Maire du Grand-Bornand et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
* Un rapport Unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies,
* et dans des documents séparés, ses conclusions motivées. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie du Grand-Bornand et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de la commune.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Notification à chaque propriétaire concerné
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire du Grand-Bornand ou son mandataire M. le directeur de Teractem, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 10 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête (qui aura les caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012) sera affiché notamment à la porte de la mairie du Grand-Bornand et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par M. le maire.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins de Monsieur le Maire du Grand-Bornand à l'affichage de cet avis sur les lieux situés au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie,
4/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 47 Article 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Article 12 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire du Grand-Bornand,
- Monsieur Pierre MARIN, commissaire-enquêteur,
- Monsieur
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Pour le préfet,
le secrétaire général,
5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-08-00004 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0062 - Portant ouverture d'enquête publique unique préalable à : 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-11-14-00001
PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 - portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier
avant sa confluence avec le Boëge sur la
commune de Saint-Cergues.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-14-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 49 E
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Z rh té
F e # LA
Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 du 14 novembre 2023
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant
sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 22 septembre 2022 du conseil syndical du syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0022 du 30 mars 2023 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet précité :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 11 mai au jeudi 1° juin 2023 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- Une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie :
VU le registre des observations du public :
VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserve, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 21 juin 2023 ;
VU la délibération du conseil syndical du SM3A en date du 28 septembre 2023 levant la réserve du commissaire-enquêteur ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation
générale avec
les Usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement maieur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-14-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 50 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du ruisseau de
Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune
de Saint-Cergues dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant
en annexe du présent arrêté. |
Article 2 : Le SM3A est autorisé à acquérir à l'amiable où par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune,
aux lieux et places habituels:
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant. le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche. prolonge lé délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). |
Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
- Monsieur le président du SM3A :
- M. le maire de Saint-Cergues :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera également envoyée à :.
- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires io
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet, <
Le secrétaire général,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-11-14-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0063 - portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du ruisseau de Chez Fournier avant sa confluence avec le Boëge sur la commune de Saint-Cergues. 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-10-24-00008
Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3
Novembre et portant modification de
l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS
« HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-24-00008 - Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3 Novembre et portant modification de l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer 52 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2023-12-0079
Portant abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3 Novembre et portant modification
De l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres.
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle
des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2022-23-0058 du 28 octobre 2022 portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2022 de la société SAS « HARMONIE AMBULANCE »
demandant l’autorisation à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de
transférer les locaux du site de MEYTHET (74960) local sis 9 rue du Vieux Moulin à, CRAN-
GEVRIER (74960),16 route de la Salle, ZAC des Romains à partir du 1er Novembre 2023 ;
Considérant que le dossier de demande de transfert des locaux a été déclaré complet le
23 /10/2023;
Considérant que le transfert des locaux n’a pas d’impact sur l’organisation des transports
sanitaires et des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose de 13 véhicules
relevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose des personnels
nécessaires permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à
l'article R.6312-10 et R.6312-13 du Code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-24-00008 - Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3 Novembre et portant modification de l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer 53 Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les
équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d’implantation de l’entreprise de transports sanitaires terrestres sont conformes aux
dispositions de l'article R.6312-13 du Code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er novembre 2023, l’arrêté n° 2022-12-0103 en date du 3
Novembre 2022 est abrogé.
Article 2 : L’agrément n°2003-113/1 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au
titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale délivré à la :
SAS « HARMONIE AMBULANCE » - Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
9, rue du Vieux Moulin
74960 MEYTHET
Numéro : 74-2003-113/1
est modifié comme suit :
SAS « HARMONIE AMBULANCE » - Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
16 route de la Salle
74960 CRAN-GEVRIER
Numéro : 74-2003-113/1
Article 3 : Il est rappelé que la SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose de :
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE A (Type B)
- 6 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 5 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation qui font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
Article 4 : Toutes modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier doivent
être communiquées sans délai à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes qui
s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 de l’arrêté 21 décembre
1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors
service, cession ou modification des véhicules indiqués ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-24-00008 - Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3 Novembre et portant modification de l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer 54 - toute embauche de nouveau personnel ;
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel ;
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins
annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le cas échéant lors
de toute modification.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés
aux transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément
peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
Article 8: Le Directeur départemental de la délégation départementale de Haute-Savoie
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 24 Octobre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Pour le Directeur de la délégation de Haute-
Savoie et par délégation,
La responsable du service Offre de soins
ambulatoire,
Diane AUBLIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-10-24-00008 - Abrogation de l’arrêté n° 2022-12-0103 du 3 Novembre et portant modification de l’agrément n° 74-2003-113/1 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-11-06-00002
Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date
du 15 mars 2022 et portant modification
d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS «
HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00002 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 56 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2023-12-0073
Portant abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15 mars 2022 et portant modification
d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-33 à R.6312-43 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0018 du 15 mars 2022 portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société SAS « URGENCES 74 » ;
Vu la décision 2023-23-0094 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux Directeurs départementaux ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2023 de la société « HARMONIE AMBULANCE » informant l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de l’acquisition des parts sociales de la SAS « URGENCES
74 » au 1er octobre 2023 ;
Considérant que le dossier de demande de rachat de parts sociales a été déclaré complet le 28 juillet
2023 ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose actuellement de 11 véhicules
relevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose des personnels nécessaires
permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et
R.6312-13 du Code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d’implantation de l’'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13
du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00002 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er octobre 2023, l’agrément n°2003-113 pour effectuer des transports
sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié
comme suit :
SAS « HARMONIE AMBULANCE » - Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
9 rue des Merisiers
74370 PRINGY
Agrément n° 74-2011-003
Article 2 : Il est rappelé que la SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose de :
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE A (Type B)
- 4 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 5 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation, et qui font l’objet d’une décision d’autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du Code de la santé
publique.
Article 2 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le cas échéant lors de toute modification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00002 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 58 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7: Le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 novembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Directeur de la délégation de Haute-Savoie et par
délégation,
La responsable du service Offre de soins ambulatoire,
Diane AUBLIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00002 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0018 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-03 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-11-06-00003
Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date
du 15 mars 2022 et portant modification
d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS «
HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00003 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 60 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté N° 2023-12-95
Portant abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15 mars 2022 et portant modification
d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-33 à R.6312-43 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2022-12-0018 du 15 mars 2022 portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société SAS « URGENCES 74 » ;
Vu la décision 2023-23-0094 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux Directeurs départementaux ;
Vu le courrier en date du 18 juillet 2023 de la société « HARMONIE AMBULANCE » informant l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de l’acquisition des parts sociales de la SAS « URGENCES
74 » au 1er octobre 2023 ;
Considérant que le dossier de demande de rachat de parts sociales a été déclaré complet le 28 juillet
2023 ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose actuellement de 11 véhicules
relevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose des personnels nécessaires
permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et
R.6312-13 du Code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d’implantation de l’'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-13
du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00003 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er octobre 2023, l’agrément n°2003-113 pour effectuer des transports
sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié
comme suit :
SAS « HARMONIE AMBULANCE » - Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général
930 A rue des Grives -ZI des Grives
74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL
Agrément n° 74-2011-002
Article 2 : Il est rappelé que la SAS « HARMONIE AMBULANCE » dispose de :
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE A (Type B)
- 4 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 5 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation, et qui font l’objet d’une décision d’autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du Code de la santé
publique.
Article 2 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession
Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le cas échéant lors de toute modification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00003 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 62 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7: Le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 06 novembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Le Directeur de la délégation de Haute-Savoie et par
délégation,
La responsable du service Offre de soins ambulatoire,
Diane AUBLIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-11-06-00003 - Abrogation de l’arrêté n°2022-12-0019 en date du 15 mars 2022 et portant modification d’agrément n° 74-2011-02 de l'entreprise SAS « HARMONIE AMBULANCE » pour effectuer des 63 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2023-11-08-00001
Arrêté de prix de journée 2023 du Service
d'Investigation Educative A RETIS
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-11-08-00001 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative A RETIS 64 E = Direction Interrégionale de la PRÉFET Protection Judiciaire de la
Re ARE Jeunesse Centre Est
nd
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2023 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°PAC74- 2023-008
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2023 CONCERNANT LE SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE) RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant la création du Service d'investigation Educative
(SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz - 74200 THONON LES BAINS, et géré par
l'Association RETIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant habilitation du Service d'investigation Educative
Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-11-08-00001 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative A RETIS 65 VU le courriel transmis le 01 novembre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 03 novembre 2023.
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz - 74200 THONON LES
BAINS, et géré par l'Association RETIS, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros | Total en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 14 109,84 €
courante
Dépenses : 287 639,17 € P Groupe ils 239 895,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill: | 33 634,33 € Dépenses afférentes à la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat excédentaire 2021 0,00 €
Groupe |: . ce 7 17
Produits de la tarification 287 639,17 €
Groupe Il: 287 639,17 € Recettes Autres produits relatifs à 0,00 €
l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix par jeune moyen est fixé à 2 905,45 € à compter du
1°" janvier 2023.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat antérieur de 0,00 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2023 (2 905,45 £), continuera d'être applicable à compter du 1°
janvier 2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du service
d'investigation éducative.
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-11-08-00001 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative A RETIS 66 Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Yves Le Breton
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-11-08-00001 - Arrêté de prix de journée 2023 du Service d'Investigation Educative A RETIS 67