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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publié le 20 juin 2018 pages 69 à 134
Document publié le Mercredi 20 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 048 publié le 20 juin 2018 pages 69 à 134)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
DEAL
971-2017-04-10-005
Arrêté DéAL-PACT du 10-04-17 portant sur l'AOT du
DPM par la SARL LIV'AGENCY-organisation d'une
manifestation DAY OFF - Gosier
DEAL - 971-2017-04-10-005 - Arrêté DéAL-PACT du 10-04-17 portant sur l'AOT du DPM par la SARL LIV'AGENCY-organisation d'une manifestation DAY OFF - Gosier 69 WE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du! Ü AVR 2017
portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la commune du Gosier, par la SARL LIV’AGENCY, en vue
d’organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF », sur la plage de
Vu
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l'hôtel Canella Beach, à la Pointe de la Verdure
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande formulée par la SARL LIV'AGENCY, représeniée par son gérant Monsieur Samuel BROSSEAU), en date du 22 mars 2017 ;
l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 04 avril 2017 ;
DEAL - 971-2017-04-10-005 - Arrêté DéAL-PACT du 10-04-17 portant sur l'AOT du DPM par la SARL LIV'AGENCY-organisation d'une manifestation DAY OFF - Gosier 70 ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - BÉNÉFICIAIRE
La SARL LIV'AGENCY, domiciliée 13, rue Félix Éboué — 97190 - LE GOSIER, représentée par Monsieur Samuel BROSSEAU, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune du Gosier, en vue d'organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF », le dimanche 07 mai 2017, sur la plage de l’hôtel Canella Beach, à la Pointe de la Verdure.
La manifestation se déroulera de 11 h 00 à 18 h 00.
La société CANIS EVENTS Sécurité Privée, assurera la prestation de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
La nature des équipements prévus :
- | scène
- | chapiteau-bar
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance pour occupation non économique d’un montant de : cinq cent six euros (506, 00 €).
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques, service comptabilité — 269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 — BASSE-TERRE.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire du Gosier, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le { ft AVR.
2017
Pour le préfet et par délégation,
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiraiif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. *.. Fi
DEAL - 971-2017-04-10-005 - Arrêté DéAL-PACT du 10-04-17 portant sur l'AOT du DPM par la SARL LIV'AGENCY-organisation d'une manifestation DAY OFF - Gosier 71 DEAL
971-2017-05-16-006
Arrêté DéAL-PACT du 16-05-17 portant AOT par la
SARL LIV'AGENCY - organisation manifestation DAY
OFF - Gosier
DEAL - 971-2017-05-16-006 - Arrêté DéAL-PACT du 16-05-17 portant AOT par la SARL LIV'AGENCY - organisation manifestation DAY OFF - Gosier 72 où Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 16 MAI 2017
portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime de la commune du Gosier, par la SARL LIV’AGENCY, en vue
d'organiser des manifestations sous l’appellation « DAY OFF », sur la plage de
Vu
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l’hôtel Canella Beach, à la Pointe de la Verdure
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe :
la demande formulée par la SARL LIV'AGENCY, représentée par son gérant Monsieur
Samuel BROSSEAU, en date du 27 mars 2017 :
l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 25 avril 2017 ;
DEAL - 971-2017-05-16-006 - Arrêté DéAL-PACT du 16-05-17 portant AOT par la SARL LIV'AGENCY - organisation manifestation DAY OFF - Gosier 73 ARRÊTE
ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE
La SARL LIV’AGENCY, domiciliée 13, rue Félix Éboué — 97190 - LE GOSIER. représentée par ‘:.. Monsieur
Samuel BROSSEAU, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune du
Gosier, en vue d'organiser une manifestation sous l’appellation « DAY OFF », les dimanches 09 juillet 2017 et
27 août 2017 sur la plage de l’hôtel Canella Beach, à la Pointe de la Verdure.
La manifestation se déroulera de 11 h 00 à 18 h 00.
La société CANIS EVENTS Sécurité Privée, assurera la prestation de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
La nature des équipements prévus :
- 1 scène
- 1 chapiteau-bar
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance pour occupation
économique d’un montant de :mille douze euros (1012, 00 €) pour la part fixe. “ HE © ASE, pénats
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des finances publiques, service comptabilité -
269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 - BASSE-TERRE.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
ES
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service
France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire du Gosier, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 6 MAI 101
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirécteur
Délais _et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours conteni
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-05-16-006 - Arrêté DéAL-PACT du 16-05-17 portant AOT par la SARL LIV'AGENCY - organisation manifestation DAY OFF - Gosier 74 DEAL
971-2017-06-16-020
Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant AOT du DPM
par l'association KALBASS de Petit-Bourg - mise en place
d'un chantier d'insertion
DEAL - 971-2017-06-16-020 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant AOT du DPM par l'association KALBASS de Petit-Bourg - mise en place d'un chantier d'insertion 75 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 16 JUIN 2017
portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime de la commune de Petit-Bourg, par l’association « KALBASS », en vue
de mettre en place un chantier d’insertion et d’organiser des excursions
découvertes, intitulées « les dimanches évasion à l’Ilet Cabri »
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu lé décret du Président de‘la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par l’association « KALBASS », représentée par son président Monsieur
Michel OLIPHAR, en date du 29 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 02 juin 2017 ;
DEAL - 971-2017-06-16-020 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant AOT du DPM par l'association KALBASS de Petit-Bourg - mise en place d'un chantier d'insertion 76 ARRÊTE
ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE
L'association « KALBASS », domiciliée 14, rue Homère Ninine — 97170 — PETIT-BOURG, représentée par son
président Monsieur Michel OLIPHAR, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la
commune de PETIT-BOURG, en vue de mettre en place un chantier d’insertion et d'organiser des excursions
découvertes intitulées «les dimanches évasions à l’Îlet Cabri ». Ces excursions débuteront le dimanche 16 juillet 2017 et prendront fin le dimanche 27 août 2017.
La manifestation se déroulera de 8 h 00 à 18 h 00.
La société RÔLE Sécurité Privée, assurera la prestation de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 2 - REDEVANCE
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 3 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
ARTICLE 4- CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
à
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 5 — NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service
France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire de Petit-Bourg, chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le {6 JUIN 207
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Le Directeür pay
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-06-16-020 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant AOT du DPM par l'association KALBASS de Petit-Bourg - mise en place d'un chantier d'insertion 77 DEAL
971-2017-06-16-019
Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour
utilisation d'occupation temporaire du DPM -
manifestation sportive Guadeloupe Calisthenic Cup - Le
Moule
DEAL - 971-2017-06-16-019 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - manifestation sportive Guadeloupe Calisthenic Cup - Le Moule 78 Liberté » Égatiné « Fraterni + Fraternité
r | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* +
R».
L]
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
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Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du JUIN 217
portant autorisation pour utilisation d'occupation temp AUX u domaine public maritime de la commune du Moule, par l’association caribéenne de « street workout &
« Calisthénics » et en partenariat avec la fédération caribéenne de street workout &
calisthenics, en vue d’organiser un événement sportif sous l’appellation « Guadeloupe
Calisthenic cup », sur la place de la liberté — Front de mer
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par l’association caribéenne de street workout & Calisthénics, représentée
Monsieur Christophe ALEXANDRINE, en date du 31 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les
conditions financières de l’autorisation, en date du 01 juin 2017 ;
DEAL - 971-2017-06-16-019 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - manifestation sportive Guadeloupe Calisthenic Cup - Le Moule 79 “
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ARTICLE 1“ - BÉNÉFICIAIRE sg | AU RE: # + +
L'association caribéenne de « street workout & calisthénics », domiciliée route de Saint-Guillaume — 97160 - LE
MOULE, représentée par Monsieur Christophe ALEXANDRINE, est autorisée à occuper temporairement le
domaine public maritime de la commune du Moule, en vue d'organiser un tournoi de « street workout » ou
« calisthenic » sous l’appellation « Guadeloupe Calisthenic cup », le samedi 08 juillet 2017 sur la place de la
liberté — Front de mer.
La manifestation se déroulera de 6 h 00 à 18 h 00.
ARTICLE2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
La nature de la structure :
- 2 barres de traction épaisse et large de 48 mm
- 2 barres de traction large de 34 mm
- Ï mur
- 1 barre de 34 mm
- 1 barre parallèle de 48 mm
- 1 barre large de 48 mm
Les pièces en métal : acier, revêtement en poudre galvanisé RAL 7016 (gris anthracite)
Pinces métalliques : alufñiniufn} revêtement en poudre RAL 2004 (orange pur)
Boulons pour pinces métalliques : acier inoxydable, pin Hex bouton tête vis de sécurité M 10
Hauteur maximale de chute libre : < 2500 mm
Âge maximal de l'utilisateur : enfants de mois de 14 ans sous surveillance des parents Poids maximal de l’utilisateur : 130 kg
Les dimensions en mm : 2201 x 4752
Zone d’installation minimum requise en m? : 10,46 (emprise au sol)
Informations techniques :
Largeur : 3544 mm
Hauteur : 2650 mm
Longueur : 4294 mm
La plus grande partie : 2650 mm
Poids : 540, 80 kg
Espace requis : 7252 x 8032 mm
Mesures de tuyauterie :
* diamètre : * épaisseur :
108 mm 3,2 mm
48,3 mm 3,2 mm
33,7 mm 3,2 mm
- ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance pour occupation non
économique d’un montant de : cinq cents euros (500, 00 €) pour la part fixe.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques, service comptabilité —
269, route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 - BASSE-TERRE.
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
DEAL - 971-2017-06-16-019 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - manifestation sportive Guadeloupe Calisthenic Cup - Le Moule 80 3
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 6 — NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service
France domaine (affaires foncières et domaniales), Madame le maire du Moule, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
1 6 JUN 2017
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-06-16-019 - Arrêté DéAL-PACT du 16-06-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - manifestation sportive Guadeloupe Calisthenic Cup - Le Moule 81 DEAL
971-2017-07-31-008
Arrêté DéAL-PACT du 31-07-17 portant autorisation pour
utilisation d'occupation temporaire du DPM - organisation
de la Riviera Beach Tour - Gosier
DEAL - 971-2017-07-31-008 - Arrêté DéAL-PACT du 31-07-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - organisation de la Riviera Beach Tour - Gosier 82 #
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 2/1/0 / 2017 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du domaine
publie
maritime de la commune du Gosier, par la RIVIERA DU LEVANT, en vue de
l’organisation de la Riviera Beach Tour, sur la plage de la Datcha, au Bourg
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe :
Vu la demande formulée par la Riviera du Levant, représenté par son président Monsieur Jean Pierre
DUPONT, en date du 27 juillet 2017 ;
Vu la demande d’avis au directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) en date
du 28 juillet 2017 ;:
DEAL - 971-2017-07-31-008 - Arrêté DéAL-PACT du 31-07-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - organisation de la Riviera Beach Tour - Gosier 83 ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - BÉNÉFICIAIRE
La Riviera du Levant, domiciliée Rue du Général de Gaulle 97190 — LE GOSIER, représentée par son président
en exercice, Monsieur Jean Pierre DUPONT, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime
de la commune du Gosier, en vue d'organiser la Riviera Beach Tour, les 02 et le 26 août 2017, sur la plage de
La Datcha, au Bourg.
La manifestation se déroulera de 06 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES
La nature des équipements prévus :
- Balisage, sonorisation
- Petit Equipement- 1 chapiteau
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation relative à une manifestation d’utilité publique ne donnera lieu à aucune redevance. P puoliq
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera
réclamé au permissionnaire.
ARTICLE 5 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
ee ne me men, ERRE re z = 2 mn © + une + ji:
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service
France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire du Gosier, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le à | | 07 2oA*
ur le préfet et par délégation,
Le Directeur
e directeur et par délégation
Jean-Pierre ARNAUD
Délais ei voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
DEAL - 971-2017-07-31-008 - Arrêté DéAL-PACT du 31-07-17 portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire du DPM - organisation de la Riviera Beach Tour - Gosier 84 DEAL
971-2018-06-18-004
Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de
chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 85 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180612-RN-SAISON-CHASSE-StMARTIN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/RN du 18 JUIN 2018
relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L.
425-15, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse :
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la
Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l’arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-03-28-002 du 28 mars 2017 relatif au
renouvellement et au fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 en date du 15 mai 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe et
de Saint-Martin ;
les propositions du 7 mai 2018 de la Fédération départementale des chasseurs de
Guadeloupe ;
l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
9 mai 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 86 Vu l'avis émis par le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe en date du 12 mai 2018 ;
Vu la consultation du public conduite du 14 mai au 5 juin 2018.
Considérant les impacts majeurs de l’ouragan Irma sur les milieux naturels et les espèces sauvages sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, et la nécessité d’adapter, de manière proportionnelle à
la gravité et à la pérennité des impacts, la pratique cynégétique à cette situation exceptionnelle.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°— Dates de la saison cynégétique
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans la Collectivité de Saint-Martin du dimanche 29 juillet 2018 à 5h00 au dimanche 6 janvier 2019 inclus.
Article 2 - Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées
que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et, aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
OUVERTURE FERMETURE
PODECES SPÉCIFIQUE | SPÉCIFIQUE JOURS DE CHASSE AUTORISES
Tourterelle à queue
carrée
(Zenaida aurita) Dispositions générales (cf 26 août 2018
article 1°)
mardis, samedis, dimanches, jours
fériés, jours chômés
Tourterelle turque
(Streptopelia decaocto)
Dispositions Dispositions mardis, samedis, dimanches, jours
Gibier d’eau générales (cf générales (cf fériés, jours chômés
article 1°) article 1°)
Espèces de
Charadriiformes et
d’Ansériformes
mentionnées dans
l’arrêté ministériel du
17 février 1989 modifié
fixant sur le territoire
du département de la
Guadeloupe la liste des
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 87 espèces de gibier dont
la chasse est autorisée
Moqueur grivotte
(Alleniafusca) 1°" novembre Disposthons Samedis, dimanches, jours fériés, 2018 générales (cf jours chômés Moqueur corossol article 1°) J (Margarops fuscatus)
Pigeon à cou rouge
Patagi
atasxose) Dispositions Dispositions q générales (cf générales (cf | Mardis, samedis, dimanches, jours Colombe à croissants article 1°) article 1°) fériés, jours chômés (Geotrygon mystacea)
Pigeon à couronne 1e septembre Dispositions
blanche (Patagioenas 2018 générales (cf | Mardis, samedis, dimanches, jours leucocephala) article 1°) fériés jours chômés
Article 3 — Protection du gibier
La chasse du Chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l’ensemble du département de la
Collectivité de Saint-Martin.
Article 4 —- Mesures de gestion exceptionnelles consécutives au passage de l’ouragan Irma
La chasse n’est autorisée que de 5 h30 à 12h.
Des plans de gestion sont instaurés dans les conditions et pour les espèces suivantes sur l’ensemble du
territoire de la Collectivité de Saint-Martin :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour
l’espèce Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
— prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour
l’espèce Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa).
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement
fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le
mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 88 Article 5 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes sur l’ensemble du
territoire de la Collectivité de Saint-Martin :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les
espèces Moqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca)
cumulées.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement
fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le
mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 6 — Plan de gestion spécifique pour le Pigeon à couronne blanche (Pafagioenas
leucocephala)
Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes pour la chasse du Pigeon à couronne
blanche :
— prélèvement maximum annuel de 3 pièces par chasseur dans la limite de 1 500 pièces pour
les territoires de Guadeloupe et de Saint-Martin pour la saison de chasse 2018-2019 ;
— tout chasseur de Pigeon à couronne blanche doit obligatoirement détenir un carnet de
prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe. II doit
en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport
du gibier considéré ;
— tout chasseur de Pigeon à couronne blanche doit être porteur de dispositifs de marquage
individuels fournis par, et sous la responsabilité de la Fédération départementale des
chasseurs de Guadeloupe ;
— et tout spécimen de Pigeon à couronne blanche prélevé doit être muni d’un dispositif de
marquage mentionné ci-dessus, ceci avant tout transport.
Article 7 — Plan de gestion pour le gibier de passage
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces
confondues), pouvant inclure un maximum de 2 pièces de Courlis corlieu (Numenius
phaeopus) par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Article 8 — Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2018-2019, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à
la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu’il ait prélevé ou non des oiseaux
soumis à plan de gestion spécifique.
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 89 Chaque détenteur de dispositifs de marquage pour la chasse du Pigeon à couronne blanche doit rendre
compte à la Fédération départementale des chasseurs, dès la fin de la saison cynégétique 2018-2019,
du nombre de spécimens qu’il a prélevés.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au Service mixte de
police de l’environnement, au plus tard le 30 avril 2019, un bilan provisoire des plans de gestion
définis par les articles 4 à 7 pour la saison 2018-2019 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour
la saison 2017-2018 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :
— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;:
— le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
Article 9 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office national des
forêts, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de
l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Tèrre, le 1 @ JUIN 2018
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-06-18-004 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans la Collectivité de Saint-Martin 90 DEAL
971-2018-06-18-005
Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de
chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 91 Liberté « Égaltsé » Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180612-RN-SAISON-CHASSE-GUADELOUPE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/RN du ?8 JUIN 2018
relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L.
425-15, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la
Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2017-03-28-002 du 28 mars 2017 relatif au
renouvellement et au fonctionnement de la Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 en date du 15 mai 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe et
de Saint-Martin :
les propositions du 7 mai 2018 de la Fédération départementale des chasseurs de
Guadeloupe ;
l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
9 mai 2018 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 92 Vu l’avis émis par le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe en
date du 12 mai 2018 :
Vu la consultation du public conduite du 14 mai au 5 juin 2018.
Considérant les études menées sur l’avifaune guadeloupéenne, et notamment :
- Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus
lherminieri (Turdidés) : une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la
Guadeloupe.
- Cambrone C. 2016. Mise en place d’une méthode de détection sur une espèce de pigeon du
genre Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d’écoute
passive et la méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne-
ONCFS.
- Cambrone C., Guillemot & B. Bezault E. 2017. Contribution à l’étude du Pigeon à
couronne blanche (Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe : Recensement de la population
et différenciation génétique à l’échelle des Antilles. Rapport ONCFS-Université des Antilles.
- Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas
leucocephala en Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41.
- Eraud C., Amoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des
populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe.
Rapport d’étude ONCFS — Parc national de la Guadeloupe.
- Eraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus
lherminieri) en Guadeloupe : État des connaissances sur l’importance et la répartition des
effectifs. PNG-ONCFS.
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds
jaunes en Guadeloupe pour l’année 2017. ONCES.
- Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d’actions en faveur de l’avifaune
des Antilles. Rapport de stage ENSAIA/ONCFS.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”-— Dates de la saison cynégétique
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe du
samedi 14 juillet 2018 à 5h00 au dimanche 6 janvier 2019 inclus.
Article 2 - Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées
que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et, aux conditions spécifiques de chasse
suivantes :
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 93 OUVERTURE FERMETURE ESPÈCES SPÉ CIFIQUE SPÉCIFIQUE JOURS DE CHASSE AUTORISES
Tourterelle à queue Dispositions communes à Basse-Terre,
carrée q Grande-Terre et Désirade : (Zenaida aurita) Dispositions mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
générales (cf | 15 août 2018 jours chômés
Ses san articles) Dispositions spécifiques à Marie-Galante : des octo) mardis, dimanches, jours fériés, jours chômés
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et Désirade :
Gibier d’eau => Du 14 juillet au 15 août 2018 :
mardis, samedis, dimanches, jours fériés,
Espèces de jours chômés
Charadriiformes et => Du 16 août au 30 septembre 2018 :
d’Ansériformes mardis, jeudis, samedis, dimanches, jours
mentionnées dans fériés, jours chômés
=> er ,
l’arrêté ministériel du | Dispositions | Dispositions Écompie du Gerobre 20S Sons 17 février 1989
modifié fixant sur le
territoire du
département de la
Guadeloupe la liste
des espèces de gibier
dont la chasse est
générales (cf
article 1°)
générales (cf
article 1°)
les jours sauf le mercredi
Dispositions spécifiques à Marie-Galante :
=> Du 14 juillet au 15 août 2018 :
mardis, dimanches, jours fériés, jours
chômés
=> Du 16 août au 30 septembre 2018 :
mardis, jeudis, samedis, dimanches, jours autorisée per à ne
fériés, jours chômés
=> À compter du 1° octobre 2018 : tous
les jours sauf le mercredi
Moqueur grivotte
(Allenia fusca)
Dispositions Dispositions communes à Basse-Terre,
Moqueur corossol | 1°” novembre | , P Grande-Terre, Marie-Galante et Désirade : générales (cf Je . 7 (Margarops fuscatus) 2018 . e Samedis, dimanches, jours fériés, jours article 1°) a chômés
Grive à pieds jaunes
(Turdus lherminieri)
Pigeon à cou rouge Dispositions communes à Basse-Terre,
”Patagioenas 8 Grande-Terre et Désirade : 8 Mardis, samedis, dimanches, jours fériés, squamosa) AL jours chômés
en ender nent mn re Dispositions spécifiques à Marie-Galante : => LA Li Lai . article 1°) article 1°) Du 14 juillet au 15 août 2018 :
Colombe à
croissants
(Geotrygon
mystacea)
mardis, dimanches, jours fériés, jours
chômés
=> À compter du 16 août 2018 : mardis,
samedis, dimanches, jours fériés, jours
chômés
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 94 Pigeon à couronne
blanche
(Patagioenas
leucocephala)
1°
septembre
2018
Dispositions
générales (cf
article 1°)
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et Désirade et Marie-
Galante :
Mardis, samedis, dimanches, jours fériés
jours chômés
Article 3 — Protection du gibier
La chasse de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) est interdite sur l’ensemble de la Grande-
Terre, de Marie-Galante et de la Désirade.
La chasse du Chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l’ensemble du département de la
Guadeloupe.
Article 4 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour
l’espèce Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
— et prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les
espèces Moqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca)
cumulées.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement
fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le
mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 5 — Plan de gestion spécifique pour la Grive à pieds jaunes (7wrdus lherminieri)
Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes pour la chasse de la Grive à pieds
Jaunes :
— prélèvement maximum annuel de 10 pièces par chasseur dans la limite départementale de
4 500 pièces pour la saison de chasse 2018-2019 :
— tout chasseur de Grives à pieds jaunes doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement
fourni par la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe. Il doit en être porteur
et doit le mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport du gibier
considéré ;
— tout chasseur de Grives à pieds jaunes doit être porteur de dispositifs de marquage
individuels fournis par, et sous la responsabilité de la Fédération départementale des
chasseurs de Guadeloupe ;
— et tout spécimen de Grive à pieds jaunes prélevé doit être muni d’un dispositif de marquage
mentionné ci-dessus, ceci avant tout transport.
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 95 Article 6 — Plan de gestion spécifique pour le Pigeon à couronne blanche (Patagioenas
leucocephala)
Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes pour la chasse du Pigeon à couronne
blanche :
— prélèvement maximum annuel de 3 pièces par chasseur dans la limite de 1 500 pièces pour
les territoires de Guadeloupe et de Saint-Martin pour la saison de chasse 2018-2019 ;
— tout chasseur de Pigeon à couronne blanche doit obligatoirement détenir un carnet de
prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe. Il doit
en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d’action de chasse et avant tout transport
du gibier considéré ;
— tout chasseur de Pigeon à couronne blanche doit être porteur de dispositifs de marquage
individuels’ fournis par, et sous la responsabilité de la Fédération départementale des
chasseurs de Guadeloupe ;
— et tout spécimen de Pigeon à couronne blanche prélevé doit être muni d’un dispositif de
marquage mentionné ci-dessus, ceci avant tout transport.
}
Article 7 — Plan de gestion pour le gibier de passage
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour l’espèce suivante :
— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces
confondues), pouvant inclure un maximum de 2 pièces de Courlis corlieu (Numenius
phaeopus) par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Article 8 —- Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2018-2019, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à
la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu’il ait prélevé ou non des oiseaux
soumis à plan de gestion spécifique.
Chaque détenteur de dispositifs de marquage pour la chasse de la Grive à pieds jaunes ou du Pigeon à
couronne blanche doit rendre compte à la Fédération départementale des chasseurs, dès la fin de la
saison cynégétique 2018-2019, du nombre de spécimens qu’il a prélevés.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au Service mixte de
police de l’environnement, au plus tard le 30 avril 2019, un bilan provisoire des plans de gestion
définis par les articles 4 à 7 pour la saison 2018-2019 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour
la saison 2017-2018 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :
— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
— le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 96 Article 9 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office national des
forêts, le directeur du parc national de Guadeloupe, le chef du service mixte de police de
l’environnement de Guadeloupe, le président de la fédération départementale des chasseurs de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le 18 JUN 201: ..
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-06-18-005 - Arrêté DEAL/RN du 18 juin 2018 relatif à la saison de chasse 2018-2019 dans le département de la Guadeloupe 97 DIECCTE
971-2018-06-13-007
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 juin 2018 portant
attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur
MARIUS PHERON gérant de la SARL DELICE
FRAICHEUR exploitant le restaurant à l'enseigne SUCRE
SALE sis Immeuble Bellina -Boulevard Légitimus - 97110
POINTE-A-PITRE
DIECCTE - 971-2018-06-13-007 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 juin 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur MARIUS PHERON gérant de la SARL DELICE FRAICHEUR exploitant le restaurant à l'enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina -Boulevard Légitimus - 97110 98 Eu 2 À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi
DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement Economique
1 3 JUN 2018
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur MARIUS PHERON,
sérant de la SARL DELICE FRAICHEUR exploitant le restaurant à l’enseigne SUCRE
SALE - sis Immeuble Bellina — Boulevard Légitimus - 97110 POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article
7;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier présenté le 28 mai 2018 par Monsieur MARIUS PHERON, gérant de la
SARL DELICE FRAICHEUR, en vue d'obtenir le titre de maïître-restaurateur pour
l'exploitation du restaurant à l’enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina —
Boulevard Légitimus 97110 POINTE-A-PITRE ; |
Vu le rapport d'audit établi en date du 28 mai 2018 par l'organisme BUREAU VERITAS
CERTIFICATION FRANCE SAS et certifiant que le restaurant SUCRE SALE exploité
|
DIECCTE - 971-2018-06-13-007 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 juin 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur MARIUS PHERON gérant de la SARL DELICE FRAICHEUR exploitant le restaurant à l'enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina -Boulevard Légitimus - 97110 99 par M. MARIUS PHERON, gérant de la SRL DELICE FRAICHEUR, respecte tous les
critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur
place le 2 mai 2018 ;
Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé
complet à la date du 28 mai 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter
de la date du présent arrêté à Monsieur MARIUS PHERON, gérant de la SARL DELICE
FRAICHEUR immatriculée sous le n° SIRET 403 022 221 00010 au RCS de Pointe-à-Pitre et
exploitant le restaurant à l’enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina — Boulevard
Légitimus — 97110 POINTE-A-PITRE
Article 2 — Monsieur MARIUS PHERON informe le préfet de toute modification apportée
aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout
changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente
décision.
Article 3 — Monsieur MARIUS PHERON peut demander le renouvellement du titre de
maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 1 3 JUIN 2018
PAILEESE STIN
TT Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2018-06-13-007 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 13 juin 2018 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur MARIUS PHERON gérant de la SARL DELICE FRAICHEUR exploitant le restaurant à l'enseigne SUCRE SALE sis Immeuble Bellina -Boulevard Légitimus - 97110 100 DJSCS
971-2018-06-08-005
Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté
971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018 portant composition
du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de
service social, Session de juin 2018 Arrêté modificatif jury DEASS assistant service social 2018
DJSCS - 971-2018-06-08-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté 971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, Session de juin 2018 101 EE Libarté » Égutisd « Frurermiig
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
IPECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l’arrêté 971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018
portant composition du jury de certification du diplôme d’État d’assistant de service social,
Session de juin 2018.
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D 451-29 à R 451-36 :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans
les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social modifié par l'arrêté du 20
octobre 2008 :
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe :
Considérant
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de la délibération du diplôme d'État d'assistant de service social est
fixée comme suit :
- Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, Madame Sylvie
CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, Président ;
Des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d’État d’assistant de
service social :
- Madame Judith SERAIN, formateur à | URASS-IFMES :
DJSCS - 971-2018-06-08-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté 971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, Session de juin 2018 102 Des représentants de services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques, de personnes qualifiées
en matière d’action sociale ou de professeurs de l’enseignement supérieur :
Madame Davina DORVILLE, titulaire du diplôme d’État d'éducateur de jeunes enfants :
Madame FAGOUR Eliane, cadre supérieur socio-éducatif du Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique ;
Madame Francine FEVAL DÉDE, responsable de circonscription d'action sociale à la collectivité
territoriale de Martinique ;
Monsieur Christian FLAGIE, titulaire d’une maîtrise en management et gestion d'entreprise de
secteur sanitaire et social ;
Madame Mélanie GAUTIER, assistant de service social au Rectorat de Guadeloupe ;
Madame Florence LOUIS. assistant de service social au centre communal d'action sociale de
Basse-Terre :
Monsieur Manuel MERI, enseignant formateur en sciences humaines et sociales, anthropologue à
l'Université des Antilles ;
Madame Dina MONPIERRE, assistant de service social au centre hospitalier de Montéran ;
Madame Christine PFLIEGER, conseillère technique d’action sociale à la DISCS :
Monsieur Guy SAINT-MARTIN, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur
d'établissement ou de service d'intervention sociale ;
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour
moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice :
Employeurs :
Salariés :
Article 2 -
Madame Sylvie BARUL, conseillère technique d’action sociale au conseil départemental de
Guadeloupe ;
Madame Kelly BUDOC, cadre de secteur à Acajou Alternatives ;
Madame Régine MARIE-JEANNE, responsable de circonscription d'action sociale à la collectivité
territoriale de Martinique :
Monsieur José MISCHER. chef de service à ADAPEI ;
Madame Lydia CANNENTERRE, éducatrice spécialisée à APISEG ;
Madame Antoinette MATHURINA, responsable de circonscription d'action sociale à la
collectivité territoriale de Martinique ;
Madame Marlène ORTOLE, responsable de circonscription d'action sociale à la collectivité
territoriale de Martinique ;
Madame Fulberte TREBER, responsable centre d'activité, formateur au CFTS.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des
l'objet d'un recours contentieux devant
Basse-Terre, le 8 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
ALAIN CHEV
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2018-06-08-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juin 2018 modifiant l'arrêté 971-2018-05-22-04 du 22 mai 2018 portant composition du jury de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, Session de juin 2018 103 DM
971-2018-06-18-007
Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de
la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre
(commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 104 Er w "À Liberté Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de Coordination des Politiques
Publiques Maritimes
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
ARRÉÊTE N° PREF/DM/MICO/DPM
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors
des ports, au profit du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, pour la création d’un
récif artificiel à titre expérimental au large de Petit Havre (commune du Gosier)
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 L.2122-3,
L.2124-5, L.2125-] à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, L.5121-1 et L.5121-2, R.2122-1 à R.2122-8,
R. 2124-39 à R. 2124-55 =
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code du tourisme et notamment les articles D.341-2, R 341-4 et R 341-5 |
Vu le Code pénal et notamment l’article 131-13 :
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral] :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les
régions et département notamment son article 38 ,
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 105 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018. portant nomination «le Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guaileloupe et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu larrêté du 28 juillet 2017. portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la 1xer
(DM) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin,
directeur de la mer de la Guadeloupe :
Vu la demande présentée par le Président du directoire du Grand Port Maritime de
Guadeloupe le 17 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté n°2017-298 DEAL/MDD du 17 octobre 2017, portant décision après examen au
cas par cas de l’autorité environnementale en application de l’article R.122-3 du code de
l’environnement et arrêtant que ce projet n’est pas soumis à étude d’impacts :
Vu l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 8 décembre
2017 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de
l’autorisation en date du 11 décembre 2017 ;
Vu l’avis du Responsable du sanctuaire Agoa en date du 27 décembre 2017 à
Vu l’avis du Président du Comité régional des pêches et des élevages maritimes des îles de
Guadeloupe en date du 22 décembre 2017 :
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Gosier, en date du 27 novembre 2017 ,
Vu la saisine du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe en date du 27 novembre 2017 :
Considérant que ce projet à caractère expérimental s’inscrit dans le cadre des mesures
compensatoires relatives à la pêche prévues à l’arrêté préfectoral n°2014-193 du 16 juillet
2014, qui prévoyait la contribution du GPMG à l'implantation et au suivi de la colonisation
des récifs artificiels,
Considérant que l'immersion de récifs artificiels doit permettre d’optimiser les
fonctionnalités écologiques nécessaires à l’accomplissement du cycle biologique de certaines
espèces cibles à fort intérêt halieutique,
Considérant que ce projet est mené en étroite collaboration avec le Comité régional des
pêches et des élevages marins des Îles de Guadeloupe (CRPMEM) et le collectif des marins
pêcheurs du Gosier (CMPG).
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe,
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 106 ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire
Le Grand Port Maritime de Guadeloupe (GPMG) représenté par son Président du Directoire
en exercice Monsieur Yves SALAÜN, domicilié Quai Ferdinand de Lesseps BP 485 - 97110
POINTE-A-PITRE -— N° Siret 794 538 520 00014, est autorisé à occuper le Domaine Public
Maritime, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l’implantation de récif artificiel à
titre expérimental au large de Petit-Havre, sur le territoire de la commune du Gosier.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public sur le rivage ne seront jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description de l’ouvrage
Le projet est pour l'heure dans sa première phase expérimentale et consiste à implanter sur
une surface de 500 m° des modules permettant de reproduire les fonctions écologiques des
récifs coralliens.
Il sera implanté à une distance de 1300 mètres du rivage, dans un secteur où les fonds marins
sont composés de fonds de sable grossier et de nodules algaux.
Ce récif artificiel sera mis en place suivant une disposition dite en « en hameau », composée
de 4 typologies de modules récifaux :
* un grand module unitaire présentant un volume d’habitats créés supérieur à 20 m° et
disposé au centre du hameau: il devrait accueillir principalement les espèces de type
poissons-perroquets et poissons-chirurgiens,
* 3 ou 4 modules disposés autour du grand module pré-cité, assemblés ou non, d’une
hauteur moyenne à haute, pour un volume d’habitats créés d’une dizaine de m° : ils
accueilleront également des espèces de type poissons-perroquets et poissons-
chirurgiens,
Les matériaux de ces récifs artificiels seront déterminés par le prestataire mais devront
répondre à des caractéristiques techniques et physico-chimiques compatibles avec l’objet de
l’expérimentation. Ils devront en particulier être stables, suffisamment denses et durables.
Une fois la disposition et la nature des récifs connues, tout leur descriptif devra être transmis à
la Direction de la Mer.
Ces modules seront déposés au fond de l’eau : aucun système d’ancrage ne sera mis en place.
22, rue Ferdinand FOREST - BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 107 Coordonnées GPS de l'emprise
L lonnées - WGS | | Lieu | Covrdomées - WGS84 |
| -61.4112188055677 ; 16.2003791264362
Au jm Petit | -61.4110058622357 ; 16.2003794111059
Le Gosier -61.4110085302032 ; 16.2001787188565
| -61.4112192996358 ; 16.2001778648465 |
Transport et immersion
La méthode de pose retenue à ce stade est la suivante :
+ __ Transport et grutage de récifs artificiels, puis immersion et dépôt au fond de l’eau :
o Récupération des récifs artificiels sur le site de préfabrication
o Transport par convoi exceptionnel jusqu’au port de déchargement
o Mise à l’eau des récifs par grutage et accroche des récifs à des ballons
cellules fermés
+ Préparation du site,
+ __ Remorquage des récifs sur site,
+ Immersion des récifs sur site pré-balisé.
Pendant la phase travaux, toutes les précautions devront être prises pour limiter l’impact de
cette opération sur les écosystèmes marins, et en particulier sur les mammifères marins.
Suivi écologique et technique
Un suivi écologique pluriannuel sera réalisé : il comprendra une étude des communautés
benthiques ayant colonisé les récifs ainsi qu’une étude des communautés ichtyologiques
(poissons, richesse spécifique, dominance, espèces protégées et/ou/invasives). À la demande
du conseil de gestion du sanctuaire Agoa, les observations de mammifères marins devront le
cas échéant être particulièrement signalées.
Un suivi technique doit également être mis en place pour décrire le comportement des
ouvrages dans le temps, leur positionnement, leur résistance à l’affouillement ou à
l’enfouissement et leur intégrité structurelle.
Le suivi écologique et technique sera réalisé pendant toute la durée de l’autorisation, soit 24
mois selon la fréquence suivante :
TO : État initial — avant immersion (T)
T +1 : suivis écologique et technique
T +6 : suivis écologique et technique
T +12 : suivis écologique et technique
T +20 : suivis écologique et technique
Tous ces points d’étape devront être transmis à la Direction de la Mer à titre d’information.
Article 2-1 — Bilan global de l’immersion
Le pétitionnaire a l’obligation de produire, à partir des données de suivi, un bilan de
l'immersion du récif qu’il transmet à l’administration au plus tard 6 mois après le terme de
l'autorisation définie à l’article 5.
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 108 Le bilan de l’immersion est exigible par le concédant pour la poursuite du programme
d'implantation de récifs artificiels, au-delà de cette phase d’expérimentation.
Article 3 — Dispositions générales
Le concessionnaire prend à sa charge l’intégralité du risque de construction de l’ouvrage visé
à l’article 2. Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où la
construction d’autres ouvrages serait autorisée à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente autorisation. :
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne pourra être recherchée par le concessionnaire
pour quelque cause que ce soit en cas d'événements météorologiques forts et exceptionnels
entraînant des dommages aux installations et en cas de gêne apportée à leur exploitation par
des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le concessionnaire est tenu de se conformer en tout temps aux lois, règlements et règles
existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées. Il devra
notamment se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées dans l’arrêté n°2014-
193/SG/DiCTAJ/BRA du 16 juillet 2014 d’autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de
l'Environnement concernant les travaux de la tranche n°1 de l’opération Grand Projet de port
du Grand Port Maritime de la Guadeloupe.
Le pétitionnaire peut proposer aux autorités compétentes des modalités précises d’interdiction
ou de restriction des usages adaptées à la période expérimentale du projet.
Article 4 - Redevance
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2125-1, la présente autorisation est délivrée à
titre gratuit compte-tenu de son caractère expérimental ayant pour but de contribuer à assurer
la conservation de l’écosystème marin guadeloupéen.
Article 5 — Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 30 mois, à dater de la signature du présent
arrêté. L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est
pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de
l'autorisation.
Article 6 - Réparation
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous
les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 109 Article 8 - Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles
ont été autorisées.
Article 9 — Règles générales d’utilisation
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés
d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents des Douanes.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l'article 14 ci-dessous.
Article 10 — Signalisation maritime
Préalablement à tout commencement de travaux, le pétitionnaire devra informer la Direction
de la mer de la réalisation de l’immersion du récif artificiel afin qu’en soient informés les
navigateurs par AVURNAV.
Article 11 — Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 12 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans
autorisation de |’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 — Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L. 2122-3 du CG3P),
sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa
date d’effet.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le
Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
Article 14 — Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai
qui lui sera imparti par l’ Administration. Le pétitionnaire sortant demeure responsable des
ouvrages et installations jusqu’à leur retrait complet.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 110 Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations
dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 14-1 —- Demande de maintien des ouvrages en fin d’autorisation
En réponse à une demande formelle du pétitionnaire, l’autorité compétente peut notifier son
accord pour le maintien en place, après l'extinction du présent titre d’autorisation, des
ouvrages et installations immergés, si elle considère que l’une ou l’autre des conditions
suivante est satisfaite :
- les objectifs poursuivis à travers l’immersion du récif ont été atteints :
- le bénéfice environnemental global du scénario de maintien total du récif est avéré
par rapport à un scénario de retrait du récif.
Entrent en considération dans l’appréciation de ce dernier critère, notamment :
- les conditions de sécurisation et de surveillance des structures immergées si elles sont
maintenues dans la durée, au regard des activités pratiquées sur le plan d’eau :
- les matériaux qui composent les structures immergées qui ne doivent pas être
toxiques à moyenne ou longue échéance ;
- les impacts importants sur les milieux que peut, le cas échéant, entraîner une
extraction totale ou partielle des structures immergées.
Dans ce cas, l’autorité administrative se trouve, à compter de cette notification, subrogée à
tous les droits du pétitionnaire sur les ouvrages et installations immergés, qui sont alors
incorporés au domaine public sans qu’il y ait indemnité à ce titre ni passation d’un acte pour
constater le transfert.
Il revient au pétitionnaire l'obligation de fournir tous les éléments objectifs et les arguments
permettant à l’autorité administrative de statuer sur la satisfaction aux critères énoncés ci-
dessus, en remettant notamment à l’administration le bilan de l’immersion tel que défini à
Particle 2-1.
En cas de non production des éléments et argumentaires requis pour justifier sa demande, il
peut y être pourvu d'office aux frais du pétitionnaire après mise en demeure restée sans effet.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera
responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du
fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 16 - Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 111 Article 17 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est notifié à Madame le Secrétaire général de la préfecture, à Monsieur le
Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles, à Monsieur le Directeur régional des
Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire, chacun étant chargé
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le { $ JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
> =
L'administrateur er cheftes affaires martimes
Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la Mer de la Guadelo
y
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
M. le responsable du sanctuaire Agoa
M. le Maire du Gosier
Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-007 - Arrêté PREF-DM du 18 juin 2018 portant autorisation de la création d'un récif artificiel au large de Petit Havre (commune du gosier) à titre expérimental pour le GPMG 112 DM
971-2018-06-18-008
Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation
de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de
sable dans le grand cul de sac marin
DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 113 RS É 7 à Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant réglementation de la navigation maritime
autour de 4 îlets ou bancs de sable dans le Grand Cul de Sac Marin
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2213-23 :
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 à
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’état en
mer ;
le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation
du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi
n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la
Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe et représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté du préfet de la région Martinique, Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
aux Antilles n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012, accordant délégation de pouvoir en matière
d’action de l’État en mer au Préfet de la région Guadeloupe :
l’arrêté préfectoral n° 2013-065-0007 réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 114 VU l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en
chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, directeur de
la mer de la Guadeloupe :
VU l’avis favorable de la commission nautique locale en date du 22 mai 2017 ;
VU la saisine des maires de Baie-Mahault, Morne-à-l’Eau et Sainte-Rose en date du 27 avril 2018 :
Considérant la délibération n° D-15-008 du 26 février 2015 du Conseil d'Administration du Parc national de
la Guadeloupe,
Considérant la nécessité de préserver l'avifaune et les fonds marins,
SUR proposition du directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1er
Autour du banc de sable des îlets de carénage (appelé îlet Blanc), à l’intérieur du périmètre représenté en
annexe du présent arrêté et délimité par les points GPS suivants :
Latitude Longitude |
Point À 16°20.778° N 61°41.250 W |
Point B 16°20.862° N 61°41.214 W | Point C 16°20.904° N 61°41.220 W | Point D 16°20.958° N 61°41.334 W |
Point E 16°20.868° N 61°41.412 W |
la navigation, la circulation et le stationnement des personnes sont interdites du 15 avril au 15 août.
Article 2
Dans le secteur des îlets du Carénage, à l’intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté et
délimité par les points GPS suivants :
Latitude Longitude
Point F 16°20.857°N 61°41.156°W
Point G 16°20.926°N 61°41.166° W
Point H 16°20.995°N 61°41.071°W
Point | 16°20.944N 61°41.047°W
Point J 16°20.852°N 61°41.065°W |
la navigation, la circulation et le stationnement des personnes sont interdites toute l’année.
DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 115 Article 3
Dans le secteur de l'îlet Christophe, à l’intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté et
délimité par les points GPS suivants :
| Latitude Longitude |
Point K | 16°17.712°N | 61°34.242° W |
Point L | 16°17.659°N | 61°34.120° W |
|
Point M | 16°17.507°N | 61°34.211° W |
Point N 16°17.540°N 61°34.304 W |
la navigation, la circulation et le stationnement des ersonnes sont interdites toute l’année. £ ; P
Article 4
Dans le secteur de l'îlet Fajou, à l’intérieur du périmètre représenté en annexe du présent arrêté et délimité
par les points GPS suivants :
Latitude Longitude |
Point O 16°20.700N 61°35.604 W |
PointP 1620587 N 61°35.468 W |
PointQ 1620.74 N 61°35.352W |
PointR 16°20.792N 61°35.480 W |
la navigation, la circulation et le stationnement des personnes sont interdites toute l’année.
Article 5
Le Parc national de la Guadeloupe mettra en place le balisage et l'information nécessaire.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires de service public en mission.
Article 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par la
réglementation du Parc National de la Guadeloupe, conformément aux dispositions du code de
l’environnement.
Article 8
Ces infractions seront constatées par tous agents habilités en matière de police de l’environnement.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 97-3057 du 28 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le . ] 8 JUIN 2018
Le Préfet, &-4 y Me
L'administrateur en chef des affaires maritimek
ass.NJean-tuc VASLIN, :
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
—
DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 116 DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 117 Vu pour être annexé à l'arrêté
n°
DLL LLLLELLEEETETEPTET PES du LLLELENTETPTE
ET
ZONES TAMPONS DU GRAND CUL-DE-SAC MARIN
Îlots ouést Carénages
interdiction permanente
Îet Blanc
Intérdiction temporaire.
du 15/04 au 15/02
à
Îlets de Carénages :
1 : Ilet Blanc, interdiction temporaire du 15 avril au 15 août
2 : Ilots ouest, interdiction permanente
3 : sud îlet Fajou (Interdiction permanente) 4 : Îlet Christophe (Interdiction permanente)
DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 118 DM - 971-2018-06-18-008 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant réglementation de la navigation maritime autour de 4 ilets ou bancs de sable dans le grand cul de sac marin 119 DM
971-2018-06-18-006
Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement
de la concession SA OCEAN
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 120 | L Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Pôle Domaine Public Maritime
et Aquaculture marine
ARRÊTÉ N° PREF/DM/MICO/DPM du
portant renouvellement de l’autorisation d'exploitation d'une concession de cultures marines
sur le domaine public maritime, au bénéfice de la SA O.C.E.A.N pour l’élevage aquacole
marin d’ombrines ocellées, sise sur le territoire de la commune de Pointe-Noire
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1
à L.2122-3, L.2124-29, L.2125.1 ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L923-1 ;
Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie
réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et département notamment son article 38:
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 — 97085 JARRY Cedex
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 121 Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer
(DM) de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, directeur de
la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°270/Pmd/2003 portant renouvellement et extension de la concession d’un
établissement de pêche maritime à la SA « O.C.E.A.N » au large du littoral de Pointe-noire ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SA « O.C.E.A.N » représentée par son
gérant, Monsieur François HERMAN, en date du 18 novembre 2014 :
Vu les pièces de l'enquête publique menée du 25 novembre au 9 décembre 2016 :
Vu l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, Pôles domaniales et Politiques
immobilières de l’Etat, en date du 26 novembre 2015:
Vu l’avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 20
décembre 2016 :
Vu l’avis du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en date du 21 octobre
2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Pointe-Noire, en date du 7 novembre
2016 ;
Vu l’avis de Madame le Maire de la commune de Deshaies, en date du 17 octobre 2016 :
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Bouillante, en date du 22 mai 2015 :
Vu la saisine de Monsieur le Président du CRPMEM, en date du 6 octobre 2016 :
Vu l’avis du responsable du Conservatoire du littoral, en date du 11 juin 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Délégué régional de l’IFREMER, en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la Commission nautique locale en date du 22 mai 2015 :
Vu l'avis favorable de la Commission des cultures marines en date du 19 octobre 2017.
Considérant que la SA «O.C.E.A.N» a développé une aquaculture durable dès son
installation ;
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY Cedex
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 122 Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d'exploitation de cultures marines sur le
domaine public maritime est accordée à la SA «O.C.E.A.N» représentée par son gérant,
Monsieur François HERMAN demeurant Les Plaines — 97116 Pointe-Noire, N° SIRET 424
780 674 00018 RCS de Basse-Terre — N° de gestion 99 B 262, aux conditions définies par le
cahier des charges ci-joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le domaine public
maritime sont celles mentionnées dans le cahier des charges ci-joint.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation pour l’exploitation de cultures marines donnera lieu à la
perception au profit du Trésor d’une redevance domaniale payable annuellement d’un
montant de deux cent quarante neuf euros (249 €), fixé par la Direction régionale des
finances publiques — Service comptabilité — 269 route de Saint-Claude — BP 766 - 97100
Basse-Terre.
La redevance est exigible au 1° janvier et payable sans indemnité de retard jusqu’au 30 juin.
Article $ : Le présent arrêté prend effet dès sa signature, le visa du demandeur étant déjà
porté sur le cahier des charges.
Article 6 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur pour son exploitation.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer
de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le L 8 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation
L'administrateur ên chef des affaires maritimes
Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la Mer de la GuadéMupe
22, rue Ferdinand FOREST — BP 2466 - 97085 JARRY Cedex
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 123 Destinataires
- le bénéficiaire
- Préfet de la Région Guadeloupe
- Direction de la Mer
- DRFIP
Ampliation
- Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
- DéAL
- DAAF
- CRPMEM
- IFREMER
- Mairies de Pointe-Noire, Deshaies, Bouillante
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22, rue Ferdinand FOREST -— BP 2466 — 97085 JARRY Cedex
Tél. : 05 90 41 95 50 - www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 124 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
CAHIER DES CHARGES D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (conformément à l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges)
par arrêté préfectoral n° . du
Article ler : définition de la concession
Désignation du concessionnaire
La SA Ouassous Caraïbes — Écloserie & Aquaculture Nouvelle, dite SA « O.C.E.A.N » représentée
par son gérant Monsieur François HERMAN, demeurant, Les Plaines — 97116 Pointe-Noire, N°
SIRET Basse-Terre B 424780674 00018 — N° de Gestion 99 B 262,
est autorisée à exploiter une concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime,
pour une superficie approximative de 3 000 m2.
1/NO 16°12°58” |N°SIRE Création d'une 4 cages
61°47°30” |424780674 00018 | Ferme aquacole — immergeables de |3000 m?2
(cages en 10 m de diamètre
2/ SO 16°12°56” immersion et profondeur
61°47°29° ancrage) variable de 2 à
6m
3/ NE 16° 12°59°”
61°47°27” 8 ancres charrues
de 400kg
4f SE. 16°12°57”
61°47°26”
Qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Désignation des cultures marines et des techniques utilisées
Le projet consiste à poursuivre l’exploitation d’un élevage aquacole marin d’ombrines ocellées (loup
des caraïbes/Sciaengops ocellatus) en pleine mer. Il assure le grossissement d’espèces de poissons
marins, dont le cycle de reproduction est maîtrisé.
La quantité de production maximale est de 20 tonnes par an.
Description de la structure
La ferme aquacole en mer est constituée d’une base flottante servant de support aux 4 cages
immergeables de 10 m de diamètre, de profondeur variable de 2 à 6 m à l’intérieur desquels sont
élevés les poissons. Ces filets sont fixés par un système composé de 8 ancres charnues de 400 kg.
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 125 Cette exploitation vise les objectifs suivants :
* croissance rapide : une taille de commercialisation élevée permet la transformation du produit
pêché,
- _ approvisionnement des marchés locaux déficitaires en produits de la mer,
+ assurance d’une production régulière et de qualité.
Article 2 : Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance de la concession
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en
annexe I et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date
d'effet de l'arrêté de concession.
Article 3 : Coûts et amortissements
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe
IT, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des
cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de production pour laquelle est
_ accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
Article 4 : Durée de la concessionnaire
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté
de concession.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R923-31 du décret n°2014-1608 du
26 décembre 2014. La demande doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date
d'échéance de la concession.
Article 5 : Obligation du concessionnaire
5.1. Règles générales
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant à la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Exploitation de la concession
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article ler du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté
modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur de la mer compétent et proposition de ce
dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3. Règles pour la création ou la modification d'ouvrage
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur de la mer compétent et proposition de
ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant
entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
accidentel.
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 126 5.4. Frais de construction et d'entretien
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et balisage, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation
maritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Responsabilité des dommages causés
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants
ou employés aux ouvrages du domaine public. 11 devra en particulier procéder au renflouement et à
l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses
installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à annexe III.
5.7 Déclaration de production
En application de l’article R923-11 du décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014, le concessionnaire
est tenu de déclarer annuellement la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle établi par le Ministre chargé des cultures marines.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le ler janvier et le 31 décembre
de chaque année. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-
élevage/juvéniles, production consommable). De même, le concessionnaire déclare, toujours pour
l'ensemble de son exploitation, le volume des produits non finis (naissain/alevins, demi-
élevage/juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur de la direction de la mer au plus tard le 31 janvier de
l’année suivante, avec copie à la section régionale de la conchyliculture.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise
par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Retrait de la concession prononcé par l'administration
Par application des dispositions de l’article R923-40 du code rural et de la pêche maritime, créées par
le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014, la concession peut être modifiée, suspendue
temporairement ou retirée à tout moment par décision motivée du préfet, après avis de la commission
des cultures marines sans indemnité à la charge de l'État :
* Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L. 912-16 :
* En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier
des charges annexé à l'acte de concession, ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture ;
* En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
* Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité
pendant une période de trois ans ;
* Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 127 l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime :
Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application
des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15. Par ailleurs, conformément à cet
article R. 923-15, « les personnes déjà installées en cultures marines avant le 1er janvier 2010
n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle ».
La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les constatations des agents de
contrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations.
Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision
de retrait, à présenter ses observations.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans 3 préfadice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Par application des dispositions de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime, créées par
le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014, la concession ici accordée peut être retirée ou modifiée
à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de
mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant
modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de
l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code.
La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.
Article 7 : Redevance domaniale
7.1 Le montant de la redevance est fixé à deux cent quarante neuf euros (249 €) par an.
Ce montant est fixé conformément au montant de référence inscrit dans l’arrêté du 28 décembre 1983
relatif à l’application de l’article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de
l’autorisation des exploitations de cultures marines, fixant le montant de la redevance à 8,29 €/are
dans ce cas.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la DRFIP de la Guadeloupe, service comptabilité, 269 route
de Saint-Claude - BP 766, 97100 Basse-Terre.
Elle est révisable, par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines
après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française.
Elle est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30
juin.
. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter
de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession
et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière
de l'Etat ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre
chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (premier
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 128 alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-
ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants
droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s'il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger
le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d'un acte pour constater le transfert. |
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ses ayants droits après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations
Jusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3
ci-dessus.
8.2 Les dispositions de l'article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
® Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ;
% Concession après vacance conformément aux dispositions de l’article R923-43 et ayant fait
l'objet d'une indemnisation ;
® Substitutions ou transferts prévus aux articles R923-31 à R923-39.
Article 9 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
Article 10 : Droit des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé »
Signature du concessionnaire
A.5
6 POINTE-NOIRE
Si@t-424 780 674 00018
#5 : 0590.98. 11.83 - ocean@orangs.fr
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 129 DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 130 ANNEXE I
(art.2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages Autres Date d'expiration
appartenant à l'État (1) ouvrages (1) de la période d'amortissement
|
NEANT
hors installations déjà mises en place |
dans le cadre de la précédente concession
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- d'autres constructions. |
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 131 ANNEXE II
(art.3 du cahier des charges)
Des cages d’élevage flottantes en mer, sur un
fond sableux, occupant une surface
approximative de 3000 m?
4 cages immergeables de 10 m de diamètre
profondeur variable de 2 à 6 m
L’amarrage se compose de 8 ancres charrues de
400 kg
Structure à terre
Ecloserie
Canalisation de 100m x 75mm de diamètre
Débit (m3/h) : 20m3/h
- Le développement de
l'aquaculture est lié à
l'utilisation de
structures fiables et
appropriées pour
l'activité en mer
ouverte, afin d'éviter la
pollution côtière et de
réduire l'impact sur
l'environnement.
- Assurer une
production de qualité et
respectueuse de
l’environnement et du
consommateur.
- Plan d’eau abrité
- Mise en place d’un
système de balisage.
- Déclaration annuelle
de sa production
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 132 ANNEXE III
(art.5 du cahier des charges)
Description des contraintes et droits de passage ;
«=!
Origine (texte réglementaire
__ ou décret)
- Réglementation en vigueur concernant l'accès du public sur le littoral
- Paiement de la redevance domaniale
- Un droit de passage pour les concessions enclavées
- Déclaration annuelle de l’ensemble de son exploitation selon le modèle
établi par le Ministre chargé des cultures marines
- Le numéro de matricule de la concession est inscrit sur une borne, un repère
ou une bouée régulièrement entretenu, placé à son sommet Nord-Est
- Les zones de cultures marines ainsi que les établissements flottants sont
soumis au balisage conformément aux dispositions réglementaires en matière
de signalisation maritime (création-modification-suppression, information
nautique, contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la Direction de
la mer compétente.
Ainsi, 6 bouées, nommées OPA 0 à OPA 7, sont mises en place : s’agissant
de bouées au caractère « marques spéciales », le marquage est de couleur
noire, avec une hauteur de lettres et de chiffres de 15 cm situés sur la seconde
moitié de la partie émergée.
Les coordonnées GPS de ces 7 bouées sont les suivantes :
nn À 161257"63" N | 61°4727"80" w
(= 16°12.9605° N) | (= 61°47.4633° W)
OPA 16°12°56 "01" N | 61°47°26" "94°" W
(= 16°12.9335° N) | (= 61°47.4490° W)
OPA 2 16°12°5634 ""N | 61°47°28"°92"" W
(= 16°12.9390° N) | (= 61°47.4820° W)
OPA 2 16°12°58"01""N | 61°47°29°°78" W
7 | (=16°12.9668 N) | (=61°47.4963° W)
OPA 4 16°12°59°08""N | 61472827" W
(= 16°12.9847 N) | (=61°47.4712 W)
OPA < 1621258917" N | 61°47°2652" W
(= 16°12.9818 N) | (-61°47.4420° W)
éme 16125737" N | 61°47°25"92** W
(= 16°12.9562° N) | (-61°47.4320° W)
aAinsi-Loi n°86-2 du 03 janvier 1986
relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral
Décret du 26 décembre 2014 relatif à
la codification de la partie
réglementaire du livre IX du Code et
de la pêche maritime (art. R923-11)
Arrêté du 29 février 2012 portant
modalité de gestion administrative des |
autorisations d’exploitation de
cultures marines et modalités de
contrôle sur le terrain (article 3)
DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 133 DM - 971-2018-06-18-006 - Arrête PREF/DM du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession SA OCEAN 134