Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 073 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 037 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 144 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 028 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 098 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-085
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures (16 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre -
SPFE de Châteauroux exceptionnellement fermé le 22 juillet 2022 (1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale
des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la
Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36
000 Châteauroux, de remettre en fonctionnement le pompage du captage
F2 de la Martinerie (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de
Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers
municipaux (4 pages) Page 28
36-2022-07-12-00004 - Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé PRUDHOMME FORMATION, sis 15,
avenue du Général de Gaulle 36130 DEOLS (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé
St-Michel-en-Brenne (5 pages) Page 36
36-2022-07-12-00002 - 220712- Arrêté portant interdiction des
rassemblements festifs NON DÉCLARÉS (3 pages) Page 42
36-2022-07-12-00003 - 220712- Arrêté portant modification de la
circulation des poids lourds transportant de la sonorisation (3 pages) Page 46
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant
d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en
eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de
Fontgombault et autorisant le prélèvement d’eau au titre du Code de
l’environnement - Déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection et les servitudes y afférant du captage d’alimentation en eau
potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de
Fontgombault - Autorisant le Syndicat des Eaux de la Région de
Fontgombault à utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation
humaine au titre du Code de la santé publique. (16 pages) Page 50 2 36-2022-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et
de l'Environnement (3 pages) Page 67
3 Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2022-07-06-00003
arrêté portant délégation de signatures
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 4 E 3 à | Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
\
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de DIJON
Centre Pénitentiaire de Châteauroux
A Châteauroux, le 06/07/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu les dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/08/2021 nommant Madame Lynda
BOUDJEMA en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
Madame Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SUDREAU Christian,
directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement au Centre
Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GIMENEZ Nathalie,
Attachée d'Administration de l'État, responsable des Services Administratifs et Financiers,
chargée du suivi de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEAUPÈRE Cyril, chef
de service pénitentiaire, chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AKONO AHMADOU
Atcham, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ACHALÉ Christophe,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAPRON Yorick,
Capitaine, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 5 Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELLIAUX Hervé,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESGARDINS Thierry,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FRÈRE Dimitry,
lieutenant pénitentiaire stagiaire, au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LÉVÊQUE Didier,
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LY-YICK-KHIEN Jean-
Yves, Capitaine au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOREL Éric, Capitaine
au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAMPIGNY Claudia,
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LHERMITTE Ophélie,
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BONNETAT Aymeric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORDOBES Gilles,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAUPHIN Sandra,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
2/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 6 Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAGNE Frédéric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBLET Bruno, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUDIN Christophe,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUIBERT Pierre-
Emmanuel, Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MICHAUD Frédéric,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RENAUD Anthony,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SABOURAULT Pascal,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAFFOREAU François,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Châteauroux aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
3/3
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 7 S-TIT"TI
ourod eJ op uormno9xo,p sinooïed 9] 1010q8J4 CTTIT A odA}IMOLIQUI uote 97 Joydepe jo 1010qeJ4 dd } uonu939p u 9IA
XX |X | x CTET
A
PILIN99S EI L J9 91PIO UOQ ne JUEUS] SJIJOUI Sp Mod sorrequouopied sop ayistA ej jueuSedwuosse sasreumof so] red 98EWI,P 19 UOSop 9s1Ld eJ 8 SJIPIOQUI SUOZ 8] JoUIULI979
X | X | X
T-TET
PILIN99S 9p SJHJOUI sap Inod 9JISIA In9T & JUSUIOU }n0} € UIJ SOU 9p JOPIOP 79 JUOUISSSI[qES.] JUEJISIA Sorrejuowopied soj jueuSedwoooe saysipeunof sop sous] e snyoi un Josoddo x [x | x | SC da F aIBHUSJIUSd JUSUISSSI4EJ9,] SP SAJISIA SO I9SLI0]NY 99-CIT A = | | JUSUHSSI[{U)9,I 2P SOJISIA SO TIY SI9U199U09 SHOISI99 SJUUITIOAINS SIST J9 sIofeuu : ç SJUBpUEUUO) “sourde ‘sjueusJn9IT) juSUopueUUO) 9p spuuosiod : P [A1 Il ÿ (uoHus39p sp joyo ne juiofpe,p nouonus}2p 2p jo» ap SUoHUO} soj Juv$19X9 sJuepuEuu09 ‘soure}1d8 ‘sjuëusnor) juowopuewuros 9p sppuuosiod : € (@renuoyrusd
S9IAS 9P SJSUS/UOTELISIUTUPE,P SJUOUHE/SSIUQUIUP SODIAIS S9P SIN9)I01Ip) € Y 910899 op sdioo un e jueuoyredde 9HICUUOTJIUO} » : 7 V JuaWSSI[4E39,p Jo9 ne jurofpe : J : sorqissod so.11825919q 2AEHUHUS 9POS NP SUOHISOÏSIPSSP NJISA U9 SANJEUSIS 9P UO1}ESPI9P oUn,P 010, 2118] JUEANOËSUOSD9IG ‘I (T-HET ‘A * 99-CTT XD onepuoyrupdopos np suonisodsp sp nj1oA uo 21NJEUSIS 9PUOHES9I9P SUN,P 39/q0,I21187 JuEANOdju9WSS14E39,P J9U9 np SUOIS9 Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 8 X | X X tT-ICT a 9HIN99S BJ 9P 39 21PIO J 9P UoNUIEU 9] Joinsse mod ISAxne [odde sure SJUETTIOAINS SJorwoId no s1ofeu so7 ‘juoUspueunuos 9p Sd109 np 39 SONETUOUPA SOOIAIOS 9P SJOU9 SO X | XX | x 9-LTT A | Sdioo np ‘uorsonp sp jouuosiod np sorquiou so] (q q 91089729 op squeyroedeour sposorse,p smojelous$ 9p Jouue,p Jeplo9 x O-L2T STUTJ9P JUSUISSI991IA UOTUSAIOIUI SUN MOd UoTUSJ9p 9P XNEIO] SO] SUEP SOULIE SOP UOTJESITIMN., [ IOSLIOMNY/ : | 99H091d 9JSI] EJ Ans JUEINSI; SJU98E SOp XN99 JUOUIOUIIOU JUBUSIS9P X|X|X | X | LISA 5 JUeNSIUTupE JIJSue un, p J9/q0,] juesrez sonusop souuosiod sop 9}109S0,] I9MSUO “SJUOUISIQJSUET) SOP [RIJUIO DOIAISS O1 ed 99Sso1p 9jsI] aun ns SJLIOSUI juoJos mb s9yoos9 soj JUBINSSE SoUIISAINS 9p [ouuosIod np saIqQuour sep Jos0do1q x D 99]TI9AINS JUOWOIAINOILIE 27j9 JUEASP NO 9SN9I98UEP X | XX SSIC A | sunuoo 29I9PISUO9 JS9 onu9Jop ouuosiod ej onbsio[ suooso p JoUone SOJIBSSOOQU SIAB J9 SJUOUIOUSIOSUSI SNO] JOUUO( 91LIN99S 9P 39 21013009 9P SSINSIIN 19/q0 suesT-IIC a SOU S9p JIo1Henb ne 19P9992 8 SUI[NOSEU SJOUUOSIOd Sa] J9SL10MY X | X | x 9-9It ‘Q If NP SAIIeTUOS SUOTJONTSUI Jnes [e109ds SUIS9I np SANPIOIJQU9q SNUSJ9P SJ Inod uoIUn9I 9p Samoa SoPIOXIA X | X | x S-9IT a jeroods ouwu1891 np SaIerotjousq SnU9J9p Sa] INOd SAJISIA 9p S2Inou SP IOXIA X | X | x S£-TT£ ‘A 91p10 uOQ ne J9 9JLIN99S EJ 8 JULU9J SHOW sop Inod juepre un,puoreusisop e] 8 1osoddo,s X | X | x I-PIS A Sonu9J9p souuosiod sop saqurejd no sojonbor xnoroel8 sIno991 sp se9 u9 sousTpne JouUUOpP J9 IspIo9 X XX X Pr-T£ES A (sou93m oJarwoid op uoreJop) NdG Sun.p snuajop suuoszod sun 19104 XX |IX | x S-SII QG AITEJIURSAJUN.,] 9P JHUUIXOI R SS9MIS S9[N[[99 Sp SUPP SOPEJEU SonusJop souuosiod sop 1939977 X | XX | x T-£IC‘A onu99p suuosiod sun, p JOnPIAIPUI JUSWISNTTSOUS, [ 21puodsns X | XX | x I-£IC ‘a 9[NIT99 U9 o[quiosusJ09eJd e sonuoop souuosiod say JouSISo X | XX | x 09-£I I “Y (N01d9 sidwuos À) spnjje9 ue sonuoop souuosiod sp uorjeJ99JJe.p SonsouSO S1PU9I4 XX XX ÿ£-IITANd) EI SPSaiquiou So] IonboAUOS 39 JOUSIS9 xx xx OC-TIC‘A + SOTOUSIOJJIP UOTJU9J9P ÿ-IIT'T [OP SounSor sop suep juouosed sp suoIsIo9p say a1puord jo so9sIenprAIpur981849 uo os1d 9p SANJEPOU S9P HUT9( Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 9 X | X | X CET A SOITBUIIAIOSIP SUOTJOUES SAP JSOUOUOI X X X CVET A QUTIOSTP 9P UOISSIWUOS EJ JOPIS9Id X | XX | X 9-ÿ£T ‘A QUIIISIP 9P UOISSIUUIOS BJ 9P SINOSSOSSE SOIQUOU SOI JouBIS9 X | X | x X OT-TET ‘A oSreOUIF onsue] e sed juopred ou no sed juouuordwuoso ou mb sonusjop souuosrod sa] mod-ojerdioqur un JouS1soq X | X | X | pIl-vec A Sorreurdrostp sayinsimod sap 1988804 XX XX ET-HET YU SNU9J9P Sap afpauuoIssaroid QMAUOEJnuoaoïd 9n9n e s1pusdsns X IX | X | X | 61-TET A SIBUIPIO STJONPIATPUI 9[NI[99 U9 JUOUOUTFUO9 U9 NO AIEUTAIOSIp NI[99 US JrjuoA9Id 911 8 nu9J9p Un 1992]4 XX XX 8-V£C SINOT9JX9 SINOSSISSE S9P JUOUI9INOI 9P NC9]qE] 9] I910QU]H — SUHISIC LpET'A T-OTC"AUOTJORIJXO X|X|X)X 99-CIT ‘H |2UN.p no JIOJSUEN UN,Pp UOISEI90,] R SOABIUO Sap& NO SOJJOUSU9p JJod ne onusysp auuosIod 8] arjJounos 9p I9pI99 XX |X | X ne be AUIETUO9 9p SUSÂOW 9p y10d ne onu9J9p auuosIod EJ 2H}9WNOS 2p I9PI99 : | QUUOSIOA ES SUEP SYINUISSIPJHIOA S9] 9p no sjofqo sop no ssouesqns sop 919801 ITOAE,p auuo$dnos X|X | X ER: 3s9 nuojsp un,nbsio ‘uosspou un red ouioui ejporodios uoneSnsoauroun onbrjqndoy ej sp mmemooïd ne Jepuewoq XX |X | X no ke SNU9)9p SoUuUOsJod S9p 9JJINO} EI] 8 I9P9901d 9p I9PI99 XX | X | x L-VIt'A PINS 9P }9 21PIO,p SUOSTEI Sop Inod soAr1Ods 39 sonbisAyd sayraroe xne 1odro11red oponuajop suuosiod oun eaxproqu] XX X X Iÿ-cEc "A onu9sp ouuosrod oun 8 jueusyredde onbryeurioqur juourodinbs un nusyoy XI x | x Der N PHIN99S 9P 39 SIPIO,p SUOSIEI Sop Inod xneorpouusoSerroredde jo sjouoyeur onusjop suuosrod sun 8 10119y x : . aordoïd XX X SETEE 2p no SIMN99S 9p ‘SIPIO,p SUOSTeI Sp Inod opessod ojjo,nb syuowojea ser sed ouod ou snusjop suuosiod ej snb 1sp199q XX XX oct AIUN9SS 9p SuoOSreI Sop mod jueusyredde my sjuowsajea 39 sjofqo onuajop suuosiod sun 8 19119y XX XX | VITT A+ UOISEA9 JUNNO UOISS215b 99-£TI X |SUn ‘eproms unamjouned jueanod 39 jueusyedde mj xnoroSuep sjnno‘soouesqns ‘sjofqo anusjopsuuosiod sun e 1911)9Y Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 10 OT-EIT A
UOTUSJSP U9 S9149[99 SOOIJTO Xne Jodiorzred e JUoWSTOSI,] 8 990edanuaop suuosiod sun J9s1107n% 8I-EITÀ JUSUISTOSI,P Jonenb ne sssoed souuosiod xne sunwwoo gyAnoe oun 8 Jedioned 8 juouejosi,] e s99ejd snuajop suuosiod oun J9sL10mnYy 8I-CICÀAITBUTPIO UOTJU9J9P 9P AUS QI NESTUMOS SNU9J9p saJ Anod ssstue$1o 9j1ANOe oun 8 Jodroryed 8 juowiojost,] e s99ejd onuajop suuosiod sun Jos10my IT-ETC A SOJIPTJUOJUPA SJUSUWISSSI[qE]9 SOp NO SouUOsIod sp PIINOSS BJ E ojUIop 1oJ10d 8 o1njeu sp JUSWISOSI,p 91np9001d e] 2p SJUSUIMN90P no SUOTJEULIOQUI SJ IONbTUNUUOS 9PJ9SNJOY LT-EIT A ST-EITA VT-EITAJUSUISIOST,p 21nSOU eJ op uoreSuojoid sp uorisodoid ej jueuSedwoooe snow yroddezr un 1931p9y LT-ETT A IT-ETT A 991Sn{ e] 9P SIJSIUTU np n0 {SI EI 2P Sou9aduo09 E] OP DA9JOI UOISI99p E] onbsio] qSIQ eI 8 uonisodoid ej] sryouwusuen jo ‘quowiajosi,p smsour e] 198uojoid sp1esodo1q EC-CITA GT-EIT A JUOWISIOSI,P SINSOU PJ J0AOT IT-EIT A oSreSUeI; onsue] e] sed juopred ou no sedjuouuarduros ou mb sonuajop souuosirod so] mod-sjardroqur un Jou$1s9q TE-EIC A LT-EITA ET-EICT A 9INSOUI 8] 9p JUSWSTISANOUOIJoIWOId ne 19p9001d 9 JuoWSOSI,] 8 onuoJop suuosIod oun juowoferIUr 109814 CT-EIT 99U98.N,Pp SE9 U9 9NU9JYP SUUOSIOd oUn JUSUISIOSI, ] JUSUIOIOSTAOIÀ 1992]q JUOUISIOST LAATAR 1BUTdIoSIp UorjoUeS sun JoUUOHoI;no s1puodsns ‘uorNn29x9,p IosuodsI OY-TET A RCE-VETÀ SOTIBUTJAIOSIP SUOTJOURS SOpUOTJN99X9 & SISINS 9] IONDOA9I J9 JOUUOPIO Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 11 X C-T£ES A Jornoned jour un red sotsnf ssuodsp oun,p onA us sopisqns sop II0A9901 8 sQUWepUO9 suuosiod oun J9SLI0n X C-TE£ A | SHSIA 9p Juoueunod SIULIOd un, p Sose[NyUOU SouuosJod 9p Ju98IE US SOPISQNS SOp JIOA9991 SNU9J9P SUUOSIOË UN JoSH107NY X £-TEC'A | JHeuruou ajdwios uos sp ajqruodsrp yred ej ns juen81j soWOs sep ‘aie es 8 JoLoAUS e onu9Jop suuosiod un Jos110mYy ue SSn9}10 JUOS Sanu99p X SUTEE À | Suuosrod Say juop xnofiq 9 sjofqo sop ‘onuasp ouuosiod ej red ouSisop ‘sion un 8 uonrpodxs,] no osIWoI eJ JoS1omMYy . AIPTJUONUS JUSUIOSSI[Q2)9 X 8CTEC À un SUEp °9MUS Ino] 8 SonU9J9p SouuosIod soy sosnoyod jquos juop xnofiq no sjofqo say o81eyo ua oxpuord 9p 1osnjo y X Crcut x ayduos uos op ajqruodsip ed ej op jueuoaoid jus8re,p ouwos oun nuajop e sostrerdsog snuajop ouuosrod sun Jos110mnv SoNU339p Souuos1od sp surowmrned np uonss9 one JU9BIX9, JUOUWIOSSI[Q8J9,[ 9P 21PIO UOQ NP USTJUIEU 9p no 9JLIn99s 9p SFresodun LITE A Sop onb sioz onbeyo Ha us spoed snuajop sorne sop juouoredos sgo1oxo quoios sopeuoword so] 39 a7pno a onb 1opr°9q OI-FTT A Hd us s90ejd onusjop suuosiodoun,p pre89.] e SO9SITENPIAIPUI 9J1IN99S 9Pp SaINSOUI SOp S1pu9Iq 6I-FTTC ‘A oSreSuer; ongue] e] sed juojied ou no sedjuouuordwuos ou mb sonuajop souuosrod sor mod ajardroqui un Jou$1ssq (LAP4O SNVS) 4dÙ onbypods rien FL: JU9BIX9, [ JUSWOSSI[{EJ9.] SP 2IPIO UOQ NP USTUIEU 9p NO 9JLIN99S 9p sJHeJodun yet x Sop onb s1o7 onbeyo AQn us ssoerd snuajop sorne sop juouoredos s9o1oxo juolos sopeuouwoid so] 39 ans 9 onb 1sp199q PTT A AGQN.I8P UISS ne 9AP9I[O99JAN9E oun 8Jodioryed e An us 999ejd snuejop suuosiod sun Jes1107nY C-VCT A AQn ue 99ejd snusjop suuosiod sun, p pieS9,] e SO9SIJENPIAIPUI SJIN99S 9p S2INSOUI S9P SIPUSIq S-ÿTc A oSreSUI;onSue] e] sed juopied ou no sed juouuordwos ou mb sonuajopsouuosiod so mod sjardroqur un rou$1s9q (LALHO SNVS) AGQn onbynods rend Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 12 IanesssoipeL1oddezun,p
8"EIE À oSeq eJ Ins JUoWSISE,] 9P JeHoI 9j Josodoïd jo oxeyepueu un,p juouiai8e ] ‘oous8in,p ses uo ‘juoworosiAoï d srpuodsns 9-CIC ‘A dSiqa re] 8 2sodo1d soj 39 axreyepueuwu op oyrpenb us juowo1Se p sopuewsp so] 9Imnsu] OT-IF£ ‘a SOABIS SJTJOW Sop Inod J9 sou98.n,p Se9 us uos1id 9p InaJISIA un, p juowue18e,] s1puodsns LT-IVE A UOSHId 9p SINOJISTA SOP UOTJUSAIOQUI P SOIRIOU 39 SINOT SOI JOXLA 2118nusyu9d s1qnd 531419$ np SAN9)8104{8/[09 SO 2948 SUONEIOY P£-TES‘A ourjueo uosonbreid xLId SO] JOXIA C£-T££ ‘A |SIumor sjofqo sop ajsi] 8j ms sed juemm8iz ou sjofqo,p onusjop ouuosied sun zed uonismboe.] ‘jouuondeoxs ann e ‘esHomny JUTJULOU9SJEU9LS9P8I9P9901d9ponu99psUuUosIodoun8JSSNJOY Ip-T£Sc ‘A “onbreuroqur quoodmbo un Jomoo1d os op onuajop suuosiod un e J9SNJOY trOL£ A JONPTAIPUI INOSTA9[9Y Un no onbruoydorpez moydosoi un 1em901d 9$s 9panusjop suuosrod sun 8 Issnjo y SUV :.9nu9)9pQUUosIad élrcee q oun,p SJ91IN89UT uoIssossod us Sa9ANOI) JU9818,p SOUIIOS So] SJeuIuou sado sop nossiS9i ne 21}oUISUEI9P I9PI99( Dee. UOTJUSJ9P US S9SNL9 S[OLI9FEUI 81"ce£ q S98eUWOPp 9p uoreredar uo sonusjosp souuosiod sop jreuruou ajduioo np ajqruodsip red e] ins onuojor sun 1919dO LI-TE£ ‘a Jueuruou ayduos Inoj sp sjqruodsrp yred ej sindop Inonoyxo,] e JuowiosioA un J919d0 e souwepuos suuosrod sun 1es10m% Lo: UOTJRISQI] 9p 2[N99d 9] JUENJISUO9 SOUTUIOS £vcr q Sop orHed no no op Jesodsip e noJo9s snosoulod op juowoSeuoue un,p JUeIoIJoUu9q souwepuos suuosiod eunJos1107n b-het "cl JIU99P99SLI0JNE JS9 ‘HIJIOS 9p UOISSIULIOd oun,p no snbluo959[ssouejISAIMS snos juouooejdun,p ‘morsyxo juoulooe]d Un,pJUeIoIau9q no pUoqIf-rues us 9998jdanuayop suuosiod oun nb suuios 8j 19x14 Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 13 CT-IYEA IT-SET
SJUWBPUO9 SO] Inod 4Y) EI 1° Snuoaaïd say Inod ampssoid e] 9P JOISSOP np ISIES JUIJSISEU 9] JOULIOJUI jo uoreredos 9p JrysodsIp so4e Hroçred un suep not juone sa}ISIA so] anb Jop199 C-Ivc ‘aIrepewopqouHopIedun8JIOIpIna]ssmdo Juo Sojo ‘orreur[diosIp opnjpoo us so9oejd ‘Is no ‘sooyogdus juowa]jonIaeu JUOS Sonu9jop souuosIod soJ IS no ‘sr 9 JIAT[9P e nb 9juone,] 8 JOISJOI US 8 JU981[qO soJpouuordooxo SOOUEJSUOOITO S9P IS AJISIA 9P SIULIOd Un 8 JIOIP SNEJ L JI09SNS S-Tvc AJeooae un nb one sorjsnf op aneIpIxne unno [OLHIASIUTU no 9T[qnd JSTOTJFO un JS9 In9JISIA 97 onbsior suduos À ‘oouwepuos suuosrod sun e ajiStA op sIuuod un Jomor ‘oxpuosdsns ‘rosnjor ‘ISIAIT9G VI-CICA pI-CI£ U SIOIUR.] 9P [ OUI] 8 SQUUORUOU Xn99onb sv sonne so] suep je9048 un 8 1onbrunwuwos 9p Stud Un JSIAI9G auoqd9ar9 ‘oouepuodso1109 ‘Sa}ISIA S-TSEQ Soy991dnoSo9IJJOSap191Q9[998SINOLI9YX99J[N9NPSOIJSIUTUSO]JOSLIO)NY G"TSE A apnuids OTA U] L SOJIESSOOQU SOJAITSOT J9 oSnolSI[or onbrerd sp sjofqo say JeAISSUO9 Jo JI0A99017 8onusJ9p suuosIod sun J9s1107n SHBUI[AIOSIP S[NJ[99 9PSOQUUOHOURS SONUSJSP SOUUOSIOd S9p JITUQUINE,] 9948 SU9TJOQUO SJ JUPHOULIO [E90] Un JoUBISO( L'TSE "A XNOTSI[OI SOOLJJO Sp anus} 9p XNOI] J9 SoJICIOU ‘SINO[ SO JOUTULI9J9(] S[IPNJLIIdS U8SISSE,[ 9P UONESIU8F10 ÿ-vI+ Q SNU9J9p SOI INOd SAJIATJOE SOP IOUIIUR &AINOTI9IX QSUUOSIOË SUN J9SLIOMNVY OT-SITGSHOT NO SHOT Jmpord un 8 souepuodop sun juequosord souuosrod sop s[eqor8 981e9 us osuid eJ 9p 91P89 9J SUBP JUBU9SAIOJUI SUIOS 9P S99SI[8I99dS Soinjonnssop jouuosiod un e anenuayuod juouiossrq8)9.] 8 S9992,] 19SLI07NY 6I-SIT Q oquese]Inoduorjeonps.p J9 UOHU9A9Id 9p SUOIJOU,p SIPE9 9] SUPP JUEULAIQQUI ouuosiod oun e onenuoyuod juouwsssijqe9. | L S2998.[ JOSLIOMNY Le 8I-SITQ uorjeyJIquy Un, p 91rE[N UOU JorjeyIdsou [ouuosiod un, p axrenuarusd juoWossr|qe)9,] 8 S9992,] J9SHOMY LI-SIT'Q INOLIQQUIJUOUIOISQIne no dd) ne soAeIS syuowonbueuwsp ses us ulojd sde esed jueSioxo,uJorpeydsou pouuosiod un,puoneyyiqe.] s1puodsns Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 14 ‘]810399[99PO9npS8
X IX | x C-I9OC'A l'HRIS HI ST AE I A SOJOrHE SO] J9 orIeruoyuod 9po9 97 Jed SaIUT9p ‘sonusJop souuosiod sop souepuodsorios red 3304 ne }9 SOJRIOJ9919 SOJSI] SO] INS UOTJALIOSUL] 8 SOANIOI Suornquye xne jueuodder os SJUowNnoop J9 SUOISI99P S9JN07 IOUBIS X|XO-IIt'AJUOUIOSSI[q)9.]SPIMOLIQQUIJUOUIO[SQIO[SUPSONUSJIPSoUUOSIOASopSUOTJEJNSUO9SOPSHI[EPOUISO]JOXI :|JUOUIOUSIOSUS,]SPS1PI X|X|XCETTA°[Supofeuorjeuuoneonps,]JedsosrueS1oxn99onbsonnesouepuodsoziosredsinossopH0499919puonesHomme|Jsuuoq X | X | X JET 4 |, d ]SUPsJeuorjeUuorjeonpo,]Jedsosiues1oxno9onbsomnesouepuodsoxiosredsIno9SopI10A99919pUOHESLIOMNE]JSUUO( 9J0A‘SUOIJEJINSUODJUOUOUSIISUSAJIAIIVY X|X|X|ZY-TECAJ9fqoun,p1oAU9J9pnouordssso1e]9p9S1107neuOU919J981899]oNU9J9psuuosJIodef8noIn9JIP9dx9,]8JOION X|X|xT-OL£Aonu99psuuosiodoun,pyjo1dneSaJOnSIAOIPNEj9S9JLI99Suorjeorqndopoxrerjuayuodjuowessi[qe)9.]820d9p9J19SH0MNY sjofqo.p 91105 39 s2ju (sauwmpuoo onuaJspouuosiodoun,psuoydarsineS2998,pSOIIRIOUSO]SIPUIOTNSOY 97T X|X|X|psa9JUWBPUO99NU9J9PouuosJodsun,pstuoydaaispsynisodsipxnes9992,]Jo1no1‘orpuodsns‘Josnjoi‘Sony X|X|xS-SY£A991podxonbon$orjuez‘oyioosouepuodso1i0e]HIu9)oy OT-IVEA X|X|xO[CIJIURYOIA9PJUNUSNO[EI[IUUR]HIO[IEdus9JISIAoun1940190,PJ9PI99( ST-Iÿ£ A Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 15 Ec-TItA ST-CITT
([RIQUu98991A19S)arrenuayruod
UONBNSIUTUPE,] JS 91pIO,p IMouuop 9j onbsio| onusjop ouuosiodoun,p onenuoyuod 1opduio p jenuos 9j s1puodsns VT-CItA JUOUISTSANOUSI UOS 9p onA Uo oxreuayuod rod ,p jemuos ne jueuoAe un JouBIS IT-CIYTI oJrenuayuoduorensrumupe,] sed 3S9,u JoIUI9p 99 onbsJo] s1p10,p Inauuop 9] j° onu9)op suuosiod 8] ous njouoo orrenuoayuosd 1ojdus p zenu09 ne soxouue ayjredir uonuoAUO9 eJ JoUSIS axrerquayruod UOTJTISIUTLUPE,] 1S9 S1pIO,p Mmouuop 9] onbsio|‘onuoyop ouuosiod ej 04e oxemuayuod rojdus p yenuos un Jrusis 241DjU9J1U9d 10jdw2, p 1D43U07) LT-CIr 4 uoronpoid 9p SHAN9E,] SP UOHESS999p S29 US [IPABIJ 9p 93S0d uos Ins anu9Jop auUosTo EJ Sp UOIEJOOJE,] E UIJ SION VI-CIÿ A 8-CIV'T ‘(uononpoid us nb jerous$ oo1AïeS ne jue}) uorsuodsns 9p snyoi un,p ‘Jue9y99se9 OT “JOPI99P 19 [IBABH 9p aJsod uos Jns uoreJ99yJe UOoS a1puodsns jueJIEnos anu2J9p auUosIod 8] 2p SPUEUISP EJ NS I9nJEJS ST-CIV A 8"CIV'T ‘(uononpord us nb jerous$ s9rAssne jue]) [reAeT 9p 9jsod uos ins onuajop ouuosiod e] 9p uorjeJo9j7e,] sxpuodsns 6"CIt A 9-CIYT pee sp ajsod un ns onusJop suuosIed sun p uore)98J7e,p SnJoi np JPI99 €T-CIÿQ"JUOUISSSI1q8)9,] SP 999$ EI] 8 39 SIPIO UOQ ne af JO Un Inod jnes ‘uredop op axrerquayruod JUOUIOSSI[qUJ9,] SP JO NP JUOUIOSSEIO 9P UOISI99P EI 8 JUOUIQUHIOFUO9 9919JSULI} ONU9JOIP QUUOSIOd Un [IPABI} Ne J9SSE]) 8"CIv À S-TIT'T onbrunoxreurdissiprin[d UOISSTUUO9 E] 9p SIAB Saide onusjop ouuosiodoun,p [JIPARI) ne JUOWOSSEO 9P SNJAI NpNO JUAUMOSSEIO NP JI9PI99 UOD}20fÎD /JUuaW2SSD]) v-CIT'T aduwos oidoïd mo] mod 1jjreAex esonuajop souuosrod say IsL10pnv7 SAI8QU9JU9d HUAUIL Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 16 OI
IL-TTÿ ‘Q
UOTJESTTEOI 9P JOLIPU9TEO Un,p Soou$eduwo90e ‘sostid juoios nb sojpoo onb ISure [IBABI) np uoroodsur,] op odder ne oyns yrej quo mb samsour so juesrogid agAnoOUu osuodor sun ‘jreaAer np uoroadsur]9P 99IAISS ne JoSSIpY IL-CTY ‘Q sonu9)9p souuosiod so red sonjoozje xneAer XNE 9JIN99S 9p Jo SUAISAU,p So8ai Sep uoneoridde,] Inod [IeAe1 np uonoodsur ] 2P SO9IAISS Sp UOTUSAIOQUI [ JOWOI[OS LTTItA UOTJONpoId U9 SHJTATJOE SO] INOd ‘OIRI90S 9JLIN99S 9P SOUISTUESIO XNE UOTJEIE[O9P EI SP 9IPIO,p INoUUOP 9] Ied STUSUEI) SJUSUSIS SOp 9S2q E] INS SUOTJ2IQUNUIOI SOp 9NUSJOP SUUOSIOd e] 8 JUSWIOSIOA ne I9P9901q LT-TIV A uOTJonpoid u9SJIAN9E SOI NOM [IBABI} 9p XNOI] SOI NS PIHINO9S ET] J9 SOUETTIOAIS e] onb ISuTe JIBABT ne onUaysp auuosJod e] op soussord e] Joinsse Inod sjuouwraAnoUuT Sa] 19SIU8810 LT-CIT À uoronpord ussyIANOE say Inod 91p10,p mouuop aj red uorsodsIp 8 ST s[rjno jo sjuauodmbo sp uonesIIIM.] 19SL10MY L-CIv (uoronpodusnb IBIQU98 99IAI9S NB JUE]}) JIBABIJ 9P HHAIJOR,] 9p onbruyooy juowoipeous ] Joinsse,p s981e49 SoImoLIsyxo souuosIod so] 10918 [IDADAJ 9P 9J1A1J9D, ] 9P 24PD9 9] SUDP SUOLJUOAAOIU] Sy-CIt A AA AR | (uononpoidus soyanoe)onenuayruod uongensturupe.] sed 3so,u s1p10,p inouuop aj onbsioj snbrurouo99 now mod orenuayuod 1ojdus,psjemuoo (7 ep snjd opuonelisoi op aimposoid ej sp ajepn89i ef Ans SIAB un 9JPUSY Iy-CIvA 6€-TItA 8£-CItA orqereoid uorjomus un 8 UOTE90AUO9 Saide 99TAI9S np SUIOS9q Xne jueu9y nosnbruouos» jou un mod ‘sypouuorssazord souestznsur no opnyndeur mod (jersus8 901$) axrenuoyrusd UONRISIUIPE,] 3S0 21pIO,p Inouuop 9j onbsioO] onusyop ouuosiod te] op omenuayuod 1ojdusp jemu09s 9 JIJISOY LE-TIY A OT-CITT 2[qeIuep10998 un, p armeusis e] ed onuayspouuosiod 8j °948pio9oe unuwuos un, p ‘ (je1su98 991AJ9S) arrenuoyuod UOTJENSIUTUPE,] JS0 SIPIO,pAInouuop 9] onbsio| onuayopouuosiod ej op onenuoyuod 1ojdus p jenu09 9j JOIJISOY VE-CIÿ 4 (uononpordus syrAnoe) anenuoyusd uonensiurupe.] sed 3S9,u 91p10,p Inouuop 9j onbsiof ANSE] sp snerodus) essreq Inodsoxrenuaruod 1ojdus,pstemuos smoisnjd no un,puoisuodsns ej ns ‘sinofç sp 1ej9p un suep ‘ siAe uno1puoy Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 17 IT
ST-VITA
LUELATO LL 1) 4
C8"CIvA 8L-TIr4
UO1JDJUD]dWI,PJDAJUOT)
CL-TIv
Sonu99psouuosiodSop9JLIn99SeJossueresuorjesI[InJnojonb99eSISIUEUI9p[IPABI}9PXNOI]SOTJOSEUSUIY {[PATNP9p09npZ-I[TIpTSJOIRI8SoouousuonusA9oïidopxneJou9$sodiouridso]a1An©u9ao ‘[IBABT}NP9PO9npI-[Z[Ip‘ASOIR]9puoneorpddeussjouuorssazordsonbstisp :SJULISIXOSUOTJENJISSAP UOTJIOIIQUIE,]R2IPU9]19SSOULJSUOOIOSpJUOWSBUEUOnp9JdW09JUSModsamsour$99opuoredepe,.]8JISITISA :JIPARIT)NP2PO9NP[-[ZIb“’TSOIR,RJUSWIQULIOFUO9SNU9J9P
souuosiod sop ojejquou jo onbisAyd qques 8] 1989101d j9 91LMm99$S e] JomsseInod SANESSooU SAINSoUI SO] SIPUSIX < :SONU9J9PSSUUOSIOdS9pJIPABHneJJLIN99S9PJj9JJUES9PSIOTJEUU9SUOr2811qO À À AÀAÀ À A Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 18 ÿ-CIS'T
9919QI]SuuOsIodeJ9p2918[99poSsoipe,]onbIsSureuoreISqI]9p‘NO199,pS9JEpSO]I0IJSISOAUS199-CS-00/
[OH] L SQUUOTJUOUT UOTBULIOUI, ] 9P 12/q0,] je7e anusop suuosiod ej onb Je1jHI9A 9p uI7e (SIVIT) SOIUOIOTA no SaJponxos €-TIS "I L'CIC "TI IT-YIT vttQ SCT TI 9-YIT'I UOTJUSJSPUSSQUWIEPUOSQUUOSIOËSUN,pSJNPUO99SIBANEU9PSE9U9JMDSPHEHOI9PUFnedY[I]JISIES SO[QUIOAZSUOTJUOLJIPOUT9pJ182,$J1,nbs1IO]{SAEI2Pn091I9QIJ-IUIOSEI9P“IMOLIAIXO,]LJUOWIOOEIdnpSUBIneSOSIWpE noSdSUN.PJUBIIJoU9qsouuosiodsopajioS9pJo29MU,pSaJIeIOSo]“dV£np2jqejesiduonesiiome,]9948‘ISTJIPOIN T-TEOT Sapopuajuos-3s0djosopopbuaquos-21ds3nsoT4 Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 19 £T
SjDeurmousa3duiossp91$9Y
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2022-07-06-00003 - arrêté portant délégation de signatures 20 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-07-11-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Indre - SPFE de
Châteauroux exceptionnellement fermé le 22
juillet 2022
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre - SPFE de Châteauroux exceptionnellement fermé le 22 juillet 2022 21 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE 10 rue Albert 1er – B.P.595
36019 CHATEAUROUX cedex
Téléphone : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Indre
La directrice départementale des finances publiques de l’Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-08-018 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Châteauroux (Indre) sera fermé à titre exceptionnel le 22 juillet 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2022
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de l’Indre
Maryvonne DESBOIS
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-07-11-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre - SPFE de Châteauroux exceptionnellement fermé le 22 juillet 2022 22 Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-12-00005
arrêté mettant en demeure l'Association
syndicale des propriétaires de la zone industrielle
de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de
commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place
Gambetta 36 000 Châteauroux, de remettre en
fonctionnement le pompage du captage F2 de la
Martinerie
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36 000 23 |-SS Direction Départementale
7 des Territoires PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 2 JUIL. 2022
mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l’industrie de l'Indre, 24, place Gambetta 36 000 Châteauroux, |
de remettre en fonctionnement le pompage du captage F2 de la Martinerie
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 3 de l'article
L.22151 précisant que le représentant de l'État dans le département est le seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Vu le rapport du 11 décembre 2000 de l'hydrogéologue agréé missionné pour définir les
périmètres de protection des captages d'adduction d'eau potable de Montet - Chambon ;
Vu le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) du 19 février
2013 qui conclut au risque de migration du trichloréthylène ;
Vu le courrier en date du 9 décembre 2021 informant l'exploitant des constats relevés;
Vu l'avis de l'Agence régionale de la santé en date du 2 mai 2022 ;
Considérant que la présence de trichloréthylène a été détectée en 2003 dans le captage F2;
Considérant que le contexte calcaire « fissuré en grand et karstique » du sous-sol et la
grande vitesse de circulation des eaux souterraines facilitent la circulation hydraulique ;
Considérant que les zones d'infiltrations rapides identifiées au travers des études
mettent en relation directe la nappe des calcaires et le milieu superficiel ;
Considérant que, par voie de conséquence, la nappe est très vulnérable à tout type
d'activité menée dans la zone d'alimentation en eau des captages ;
1/4
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 3410 08 site internet : wwwrindre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36 000 24 Considérant qu'il n'existe pas d'alternative suffisante à l’'approvisionnement en eau potable
en cas de pollution des captages du Montet - Chambon exploités par la Communauté
d'agglomération de Châteauroux métropole et donc qu'il convient de prendre toute
mesure pour éviter une contamination accidentelle ;
Considérant que la seule solution pour traiter le trichloréthylène est de réaliser un
pompage des eaux souterraines au niveau du captage F2 de la Martinerie et que celui-ci a
été mis en place à partir de 2003 afin que la substance ne migre pas vers les autres
captages ;
Considérant que le pompage du captage F2 qui permettait la maîtrise de la pollution au
trichloréthylène de la zone industriellé de La Martinerie est arrêté suite à des
dégradations de l'ouvrage ;
Considérant que l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La
Martinerie s'est engagée à remettre en fonctionnement le pompage notamment dans ses
procès verbaux d'assemblée générale en date du 3 juin 2021 et du 20 janvier 2022 ;
Considérant la gravité potentielle et l'urgence de la situation ;
Considérant qu'à ce jour le traitement par voie de pompage n'est plus assuré ;
Considérant la commande passée à l'entreprise Suez pour la remise en état du pompage et
la sécurisation du site lors de la réunion du 11 juillet 2022 entre l'association des industriels
de la Martinerie et l'autorité préfectorale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1 :
L'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie est mise en
demeure de remettre en fonctionnement le pompage du forage F2 de la Martinerie avant le
31 décembre 2022.
Article 2 :
AU plus tard trois mois après la notification du présent arrêté, l'Association syndicale des
propriétaires de la zone Industrielle de La Martinerie devra transmettre au service police de
l'eau de la direction départementale des territoires, le plan de récolement de remise en
état de l'ouvrage, accompagné d’un projet de consignes de surveillance et d'exploitation.
Article 3 :
Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe fixe d'un débit horaire de
150 m3/heure sur une durée de cinq heures par jour au minimum.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36 000 25 Article 4 :
Un suivi de la qualité de l'eau pompée sera effectué à la reprise du pompage et
semestriellement dans le captage et en sortie du bassin de décantation. Une analyse sera effectuée en hautes eaux (avril-mai) et une autre en basses eaux (septembre-octobre) mesurant la concentration des composés organo-halogénés volatils (COHV) suivants :
1,2-dichlorobenzène 1,3-dichlorobenzène 11-dichloroéthane
1,2-dichloroéthane 11-dichloroéthylène Cis-1,2-dichloroéthylène
Trans-1,2-dichloroéthylène i,2-dichloropropane 1,3-dichloropropane
111,2-tétrachloroéthane H11-trichloroéthane 11,2-trichloroéthane
Bromochlorométhane Bromodichlorométhane Bromoforme
Chloroforme Dibromochlorométhane Dibromométhane
Dichlorométhane Tétrachloroéthylène Tétrachlorure de carbone
Trichloroéthylène Chlorure de vinyle
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce dernier comprendra la date de prélèvement, la quantité prélevée et le temps de prélèvement.
Article 5 :
Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 devront impérativement être respectées. Toutes les obligations assignées par la présente décision sont à la charge de l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de La Martinerie, propriétaire de l'ouvrage. Suivant les résultats d'analyse, l'autorité préfectorale pourra demander des mesures complémentaires destinées à assurer la sécurité du captage du Montet-Chambon.
Article 6 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. Il n'a pas d'effet suspensif.
Dans les mêmes conditions et les mêmes délais, un recours administratif peut être adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex). Le recours administratif formulé ne se substitue pas au recours contentieux et n'a pas d'effet suspensif.
Le tribunal administratif compétent peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www-telerecours.fr.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36 000 26 Article 9 :
Le présent arrêté est notifié à l'Association syndicale des propriétaires de la zone
Industrielle de La Martinerie.
Conformément à l’article R. 214-49 du Code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture du département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise aux mairies des communes de
Châteauroux et Diors pour information et affichage.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, les maires de
Châteauroux et de Diors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
D: î
]
Stéphane SINAGOGA
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-12-00005 - arrêté mettant en demeure l'Association syndicale des propriétaires de la zone industrielle de la Martinerie, domiciliée à la Chambre de commerce et de l'industrie de l'Indre, 24 place Gambetta 36 000 27 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-07-00006
arrêté de convocation des électeurs de
Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour
l'élection de 5 conseillers municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux 28 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du — 7 JUIL, 2022
portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches | les dimanches 25 septembre et 2 octobre 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1°janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 3 et 10 octobre 2021 pour l'élection de 10 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 9 et 16 janvier 2022 pour l'élection de 6 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 6 et 13 mars 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les dimanches 26 juin et 3 juillet 2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Madame Christine BADOLAT et de Messieurs Bruno SCHNEIDER, Serge CLERCQ, Maxime SOUVERAIN, Wilfried NADAUD et Olivier BLANCHE le 23 juillet 2021 et de Madame Lydie CROUZET le 5 août 2021;
Vu l'acceptation par le préfet des démissions de Mesdames Agnès NADAUD et Danielle BONNEAU et de Monsieur Vincent PINON de leur mandat d'adjoint au maire et de conseiller municipal, par courrier du 5 août 2021;
Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de la commune de Jeu-Maloches à prendre en compte est celui du 1°janvier 2020 au recensement INSEE, soit 127 habitants ; l'effectif théorique du conseil municipal de Jeu- Maloches est fixé à 11 sièges et le nombre de conseillers communautaires à élire à 1 ;
1/4
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux 29 Considérant que les élections municipales partielles complémentaires des 3 et 10 octobre 2021 ont permis l'élection de 4 conseillers municipaux, celle des 9 et 16 janvier 2022 un conseiller municipal et que les élections suivantes n'ont abouti à aucune élection ;
Considérant que le conseil municipal n'est pas complet ou réputé complet conformément à l'article L2121-2-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compléter le conseil municipal de Jeu-Maloches ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1°: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1° du Code électoral.
Les électeurs de la commune de Jeu-Maloches sont convoqués le dimanche 25 septembre 2022 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 octobre 2022 dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au vendredi 19 août 2022.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 19 août 2022 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 1°’ septembre 2022 et le dimanche 4 septembre 2022) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 5 septembre 2022) ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 20 septembre 2022).
2/4
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 25 sept et 2 octobre 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux 30 Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre
au bureau de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10,
- du lundi 5 au mercredi 7 septembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- et le jeudi 8 septembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur
l'imprimé CERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Jeu-Maloches et sur le site internet de la préfecture www.indre.gouv.fr (politiques publiques - citoyenneté et élections — élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
- Second tour de scrutin :
En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y
présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez- vous, à la préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 26 septembre 2022 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 27 septembre 2022 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'est admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L47 A du code électoral, la campagne
électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 12 septembre 2022 à zéro heure et s'achève le samedi 24 septembre 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 26 septembre 2022 à zéro heure et close le samedi 1°’ octobre 2022 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteauroux, et le maire de la commune de Jeu-Maloches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
ee
] RU
Stéphane SINAGOGA
3/4
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 25 sept et 2 octobre 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux 31 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative
l'administration :
et du livre IV du code des relations entre le public et
- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),
- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"°),
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410
- 87000 Limoges ou par l'application Wwww.telerecours.fr.
Calendrier des élections partielles complémentaires de Jeu-Maloches
19 août 2022 Clôture des listes électorales
1% sept. 2022- 4 sept. 2022 Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de l’arrêt des
listes électorales. dès le lendemain de sa réunion, même en l’absence
de quorum à la réunion de la commission, soit au plus tard le lundi
5 septembre 2022
5 au 8 sept. 2022 -18h Dépôt des candidatures à la Préfecture
12 sept. 2022, Oh au 24 sept. 2022, Oh Campagne électorale du premier tour
20 sept. 2022 Date limite de publication du tableau des inscriptions dérogatoires
prises en application de l’article L30 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle.
25 septembre 2022 1“ tour de scrutin
26 et 27 sept. 2022, 18h Dépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre de candidatures
au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (5)
26 sept. 2022 Oh au 1* oct 2022 Oh Campagne électorale du second tour
2 octobre 2022 2nd tour de scrutin
44
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de jeu-Maloches et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale et communautaire partielle complémentaire, les dimanches 25 sept et 2 octobre 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-07-00006 - arrêté de convocation des électeurs de Jeu-Maloches les 25/09 et 2/10/2022 pour l'élection de 5 conseillers municipaux 32 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-12-00004
Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
PRUDHOMME FORMATION, sis 15, avenue du
Général de Gaulle 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00004 - Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 33 EE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des
PRÉ FET élections DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du Ÿ2 JUIL. 299
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant
renouvellement de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PRUDHOMME FORMATION,
sis 15, avenue du Général de Gaulle
36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PRUDHOMME FORMATION, sis 15, avenue du Général de Gaulle - 36130 DEOLS ;
Considérant qu'en raison d'une erreur sur l'arrêté susvisé, il convient de rectifier le numéro d'agrément.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : " Monsieur Alain BAVOUZET est autorisé à exploiter, l'école de conduite PRUDHOMME FORMATION, sise 15, avenue du Général de Gaulle - 36130 DEOLS sous le n° E 0603601780 ”.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00004 - Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 34 Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière, - Monsieur Alain BAVOUZET.
Pour le
le Directeur
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00004 - Arrêté du 12 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 35 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-08-00003
220707- Arrêté mise en demeure signé
St-Michel-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 36 PREFET | ; ; : ! Direction des Services du Cabinet
D E L | N D R E Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
Le Préfet
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art150 ;
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le decret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina Ladoire en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-05-00006 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfete d'Issoudun et La Châtre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants d’un terrain sans droit ni titre, sis sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ;
Place de la Victoire et des Alliés 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 37 Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la compagnie de Gendarmerie Nationale de Chatillon-sur-Indre (36700) constatant que le stationnement illégal de véhicules et de caravanes ur la commune de Saint-Michel-en-Brenne entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Saint-Michel-en-Brenne compte moins de 5 000 habitants, qu'elle n'est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un raccordement sur le réseau ERDF non conforme, sur le compteur de l'église, générant des risques d'électrisation pour les personnes illégalement installées comme pour des tiers de passage (les câbles sont à terre sur des zones de circulation) ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
Considérant que le branchement illégal sur le seul robinet du cimetière empêche tout citoyen d'accéder à ce service et donc à l'entretien des tombes ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire ;
Considérant que certains usagers craintifs souhaitant accéder au cimetière y renoncent ;
Considérant qu'une manifestation sportive est programmée le 12 juillet prochain juxtant cette installation ;:
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation illicite à cet endroit est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que les tentatives amiables entreprises pour obtenir le départ des occupants illicites ont échoué ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre,
ARRÊTE
Article 1° :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur un terrain situé à proximité immédiate de l'Église et du cimetière sur la commune de Saint-Michel-en-Brenne ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par [a Gendarmerie Nationale suivent :
Place de la Victoire et des Alliés 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 38 CARAVANES |
524 NE 36 EW - 669 -AT |
| AE-823-FZ 2133 SX 22 EA - 641- MB
ne VÉHICULES |
: AJ -102 - WA | | Citroën C3 EH | DE-877-GM Renault Master _817 RA 36 | Ford | “DN-613-JD | Peugeot 406 | L DZ - 764 - ZV | | c25 | AH -633-JT | | Peugeot 306
| BD-418-CZ | ”- Peugeot 407
a AP - 737 - WY | | Renault Movano LE
LE FZ-641.TE | Seat |
Sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient irrégulièrement sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause et au Maire de Saint-Michel-en-Brenne.
Place de la Victoire et des Alliés 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 39 Article 5 :
La Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre , le Maire de la commune de Saint-Michel-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie concernée.
Fait à Châteauroux, le 7 juillet 2022
Pour le Préfet ?
et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoudun et La Châtre
abrina LADOIRE
« Article 9-1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,
ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 40 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et
des Alliés, CS 80583,36019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification
de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Date Signature
Arrêté notifié aux personnes
visées le
Arrêté affiché en Mairie le :
Arrêté affiché sur le lieu
occupé de manière illicite le :
Place de la Victoire et des Alliés 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 O0 - www.indre.gouv.fr
9 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00003 - 220707- Arrêté mise en demeure signé St-Michel-en-Brenne 41 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-12-00002
220712- Arrêté portant interdiction des
rassemblements festifs NON DÉCLARÉS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00002 - 220712- Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs NON DÉCLARÉS 42 +. PREFET Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n ° 36 — 2022 - 07 — 12 - 00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R211-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret
préfet de
du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-09-00001 du 10 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre;
Considérant
Considérant
Considérant
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, Un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 13 juillet 2022 et le lundi 18 juillet 2022 dans le département de l'Indre ;
qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00002 - 220712- Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs NON DÉCLARÉS 43 Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d’un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
x
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du mercredi 13 juillet 2022 (12 heures) au lundi 1_ juillet 2022 (12 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète d'’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
A -
ae " À AD"in
Stéphane SINAGOGA
\\
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80.583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00002 - 220712- Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs NON DÉCLARÉS 44 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
-soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00002 - 220712- Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs NON DÉCLARÉS 45 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-12-00003
220712- Arrêté portant modification de la
circulation des poids lourds transportant de la
sonorisation
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00003 - 220712- Arrêté portant modification de la circulation des poids lourds transportant de la sonorisation 46 E = .__ Direction des Services du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36 — 2022 — 07 — 12 - 00003
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-09-00001 du 10 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 13 juillet 2022 et le lundi 18 juillet 2022 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00003 - 220712- Arrêté portant modification de la circulation des poids lourds transportant de la sonorisation 47 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mercredi 13
juillet 2022 (12 heures) au lundi 1_ juillet 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la Sous-Préfète d'Issoudun et de
La Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 12 juillet 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
fl LS
|
Stéphane SINAGOGA
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00003 - 220712- Arrêté portant modification de la circulation des poids lourds transportant de la sonorisation 48 ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006:.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00003 - 220712- Arrêté portant modification de la circulation des poids lourds transportant de la sonorisation 49 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant
d’utilité publique la dérivation des eaux par le
captage d’alimentation en eau potable « Les
Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région
de Fontgombault et autorisant le prélèvement
d’eau au titre du Code de l’environnement
- Déclarant d’utilité publique les périmètres de
protection et les servitudes y afférant du
captage d’alimentation en eau potable « Les
Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région
de Fontgombault
- Autorisant le Syndicat des Eaux de la Région de
Fontgombault à utiliser l’eau prélevée à des fins
de consommation humaine au titre du Code de
la santé publique.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 50 Agence régionale de santé
PRÉETDRE Centre - Val de Loire | | Délégation départementale de
Let l'Indre Épeité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2 JUL. 2022
> Déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux par le captage d'alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant le prélèvement d'eau au titre du Code de l'environnement
> Déclarant d'utilité publique les périmètres de protection et les servitudes y afférant du captage d'alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault
> Autorisant le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine au titre du Code de la santé publique.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R1321-63 et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6, L.215-13 d'une part et R.214-1 à 56 d'autre part ; .
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121- 1 à L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-27, R.121-1 à R.122-8 et R.131-1 à R.132-4 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L152-7, L.161-1, L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;
Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application modifié 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinées à la consommation humaine, mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80 583 -36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 51 Vu l'arrêté du préfet de région Centre Val de Loire en date du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral 84-E-3022 du 21 décembre 1984 portant révision du règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du 23 janvier 2020 du comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault décidant d'engager la procédure de mise en place des périmètres de protection du captage « Les Menottes F1 » ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 13 juillet 2021 proposant la délimitation des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du 25 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant ouverture d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 15 avril 2022 ;
Vu le rapport et l'avis de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 29 juin 2022;
Vu la communication du projet d'arrêté transmis le 29 juin 2022 à M. le Président du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault ;
Considérant que la nappe captée ne bénéficie pas d'une protection naturelle significative et en conséquence présente une vulnérabilité vis-à-vis de pollution accidentelle venant de la surface du sol;
Considérant les résultats de l'opération de multi traçage en amont du captage d’exploitation Les Menottes F1, réalisée du 10 mars au 8 avril 2021;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1er: Est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le captage « Les Menottes F1 », situé sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-sur- Benaize, du Syndicat des Eaux de la région de Fontgombault.
Article 2 : Cadre de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
2116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 52 Article 3 : Localisation de l'ouvrage
Le captage « Les Menottes F1 » est situé sur les parcelles cadastrales référencées ZH n° 39 et n° 40 de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize. Ces parcelles appartiennent au Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault.
Les coordonnées Lambert Il étendu de l'ouvrage sont les suivantes :
captage X Y Z Code BSS national
Captage Les 502,247 km 2715,518 km +108 m O01NUKB
Menottes F1 : |
Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le captage, réalisé en 2013 et d'une profondeur de 112 mètres, capte la nappe contenue dans la formation géologique des calcaires du Bajocien (JURASSIQUE MOYEN - DOGGER). Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé en respectant les prescriptions de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 et de la charte de qualité des puits et captage d'eau, notamment toute disposition est prise pour ne pas permettre la mise en communication de nappes différentes.
Article 5 : Équipement de l'ouvrage
L'ouvrage est équipé d'une pompe immergée de 40 m°/h (pouvarit débiter jusqu'a 60 m°/h) et refoulant l'eau vers la bâche d'eau traitée de 400 m* située sur la parcelle du captage.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement, la tête du captage est conçue pour éviter toute pénétration d’eau de pluie ou de ruissellement (rehaussement de 50 cm par rapport au niveau du sol). L'étanchéité des ouvrages est contrôlée au minimum 1 fois par an et en cas de fuites, les réparations sont effectuées sans délai.
Un dispositif d'alarme anti-intrusion est installé au niveau de la tête de captage et du portail d'entrée complétant les dispositifs existants au niveau de la station de pompage et de la bâche de stockage, le fonctionnement de ce dispositif étant contrôlé régulièrement.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé avant tout mélange d'eau, traitement ou distribution.
Le sondage de reconnaissance « S1 » situé à proximité du captage « Les Menottes F1 » sera rebouché dans les règles de l'art.
Article 6 : Capacités d'exploitation de l'ouvrage
La capacité d'exploitation de l'ouvrage est la suivante :
captage Débit maximal Volume journalier en m°/h maximal en m°/)j
Captage Les
Menottes F 1 40 960
3116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 53 Le niveau dynamique de l’eau dans le captage doit rester en permanence à une profondeur inférieure à 80 m/sol afin d'éviter tout rabattement de la nappe du DOGGER dans la partie en trou nu de l'ouvrage.
Article 7 : Cadre de l’autorisation
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault est autorisé à utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine.
Article 8 : Produits et procédés de traitement
L'eau captée par cet ouvrage subit un traitement de coagulation - filtration et de désinfection avant distribution (chlore gazeux).
La présente autorisation est à reconsidérer dès lors qu'une modification significative de la qualité de l’eau brute est constatée. Toute modification de la filière de traitement est soumise à nouvelle autorisation dans les formes prévues à l'article 30.
Article 9 : Prévention des pollutions liées à l’activité du service de production d'eau
Toutes mesures de précaution sont prises pour que l’activité du service de production d'eau ne soit pas susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines, d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore.
Les réservoirs de réactifs sont installés sur une cuvette de rétention, compartimentée par produit, répondant aux spécificités suivantes :
-__ Tout stockage d'un produit liquide susceptible de créer une pollution de l'eau et du sol doit être muni d'une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir, ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés,
- La capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et chimique des fluides,
- Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Article 10 : Qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes aux prescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du Code de la santé publique.
Article 11: Aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse sont maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi qualitatif aisé :
- Des eaux brutes de chaque ressource en eau,
-__ Des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, mais avant désinfection, - Des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
4116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 54 Article 12 : Contrôle de la qualité des eaux
Le contrôle sanitaire des eaux, exercé sous l'autorité de l'Agence régionale de santé, doit être conforme aux prescriptions de l’article R.1321-15 du Code de la santé publique. Les lieux de prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par l'arrêté préfectoral 2004-F1676 du 7 juin 2004.
Article 13 : Frais de prélèvements et d'analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault.
Article 14 : Suivi des installations
L'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre :
- Les opérations d'entretien ou de réparation auquel il a procédé,
- Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
- Les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- Les quantités d'eau traitées distribuées,
- Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l'eau,
-_ Les incidents et accidents survenus.
Article 15 : Déclaration d'utilité publique
La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage « Les Menottes F1 », et l'institution des servitudes associées sont déclarées d'utilité publique.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Article 16 : Propriété
Conformément au plan parcellaire annexé au dossier soumis à enquête publique, le terrain dénommé « périmètre de protection immédiate » (PPI) pour cet ouvrage, et couvrant les parcelles cadastrales n° 39 et 40 de la section ZH, est acquis en pleine propriété par le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault.
Article 17 : Station d’alerte
Une station d'alerte automatique et autonome est installée afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle. Les sondes équipant la station d'alerte mesurent en continu les paramètres suivants : pH, conductivité, carbone organique total et hydrocarbures. En cas de dépassement des seuils mesurés, la station d'alerte coupe automatiquement le pompage des eaux brutes accompagné d'un message d'alerte transmis à l'exploitant.
Article 18 : Sécurisation du périmètre de protection immédiate
Le terrain, mentionné à l’article 16, est équipé d'une clôture d'une hauteur difficilement franchissable, réalisé en matériaux résistants et incombustibles, avec portail maintenu fermé à clé en permanence. Dans ce cadre, la clôture et le portail existants sont remplacés.
En cas de travaux à l'intérieur du périmètre, toute disposition est prise pour y empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Des dispositifs d'alarme anti-intrusions, reliés au
5116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 55 système de télésurveillance de l'exploitant, sont installés au niveau du portail, du local de traitement du local existant. Une signalétique renforcée rappelant l'interdiction d'accès au PPI est installée.
Article 19 : Assainissement du terrain
Toute disposition est prise pour évacuer les eaux pluviales du site afin d'éviter leur introduction et leur stagnation.
Article 20 : Usage du périmètre de protection immédiate
Toute installation, construction, activités ou dépôt de matériels et produits autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la station de pompage des eaux est strictement interdit. Tout brûlage y est également interdit.
Le sol maintenu non imperméabilisé est entretenu mécaniquement sans engrais ni pesticides.
L'installation d'antennes de téléphonie mobile est interdite à l'intérieur du périmètre de protection immédiate.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Article 21 : Définition du PPR
Il est défini un périmètre de protection rapprochée (PPR) conformément aux plans annexés au dossier soumis à l'enquête publique. Ce périmètre couvre une superficie d'environ 2 km ? sur la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize.
Article 22 : Activités nécessitant des mesures de protection au sein du PPR
Sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée, les mesures de protection suivantes sont mises en œuvre :
Activités interdites
1) La création de points d'eau (puits, captages..) à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable et des piézomètres de surveillance des niveaux ou de la qualité des eaux souterraines qui sont réalisés dans les règles de l’art et rebouchés sans délai dès la cessation de leur fonction.
Dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté :
- Les points d'eau existants (puits, captages, piézomètres...) dont le captage référencé sous l'indice BSS 001NUJV font l'objet de vérifications (profondeur, nappe captée, état des tubages et des cimentations, protection de la tête vis-à-vis des infiltrations...),
- Les ouvrages exploités (puits ou captages) sont entretenus et maintenus en permanence fermés par des plaques ou capots étanche cadenassés, -__ Tout puits ou captage laissé à l'abandon est rebouché dans les règles de l'art.
6116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 56 2) Les puisards et les sondages géothermiques :
Dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté :
- Le cas échéant, les puisards existants sont impérativement rebouchés,
- Les sondages géothermiques existants font l'objet de contrôles d'étanchéité des dispositifs caloporteurs vis-à-vis des eaux souterraines.
3) L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.
4) L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation de travaux temporaires liés à la construction ou au passage de canalisations :
Les excavations creusées pour des travaux temporaires liés à la construction et au passage de canalisations doivent rester superficielles et ne pas générer de pollution des eaux souterraines et superficielles.
5) L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux. :
Dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté, les déchets
sauvages, notamment ceux identifiés dans certaines carrières, devront être évacués en centre de traitement.
6) L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous produits liquides ou gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, hors desserte locale.
Cette interdiction ne concerne pas l'implantation d'ouvrages de transport ou de traitement d'eaux usées domestiques ou industrielles, qu'elles soient brutes ou épurées, ainsi que les ouvrages de transport, de traitement ou d'infiltration d'eaux pluviales.
Les canalisations existantes au sein du PPR font l'objet de contrôles d'étanchéité tous les 5 ans, le premier contrôle devant intervenir dans un délai de 2 ans après la publication du présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection et dès réception des travaux pour les nouvelles. Les mises en conformité doivent être réalisées dans l'année qui suit le contrôle.
7) Le défrichement :
Le défrichement est interdit à l'exception des coupes définitives des arbres qui sont suivies rapidement de replantations (régénération naturelle ou artificielle), sans changement d'affectation de la nature de sol. Les parties boisées du PPR sont inscrites en espaces boisés classés dans le document d'urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-sur- Benaize.
Les coupes d'éclaircie des arbres font l’objet d'une information préalable à la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize et au Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et respectent les prescriptions suivantes :
- Les techniques de débardage sont adaptées afin de ne pas provoquer une détérioration des sols ou une modification des écoulements naturels des eaux.
- Toutes précautions sont prises pour éviter tout écoulement sur ces parcelles de produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau du captage (huile, liquide hydraulique).
7116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 57 8) La création d'étangs ou de retenues.
9) Les installations de camping - caravaning, les aires de stationnement de camping-cars. et de caravanes et la pratique du camping sauvage.
Le stationnement de camping-cars et caravanes est autorisé pour un usage individuel et temporaire sous réserve que le terrain d'accueil soit équipé de dispositifs de traitement des effluents domestiques conformes à la réglementation en vigueur.
10) La création de dispositifs de drainage des sols.
Les eaux de drainage existant ne doivent en aucun cas être infiltrées dans le sol, que ce soit en bassin ou en puisard, au droit de dépressions naturelles ou de tout point d'eau. Les eaux de drainage doivent rejoindre le réseau hydrographique superficiel par les fossés d'évacuation d'eaux pluviales après passage dans un bassin tampon ou un dispositif équivalent.
Dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté, les rejets des
drainages existants font l’objet d'un diagnostic afin de les sécuriser vis-à-vis de la protection de la ressource en eau captée.
11) La création d'activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires, y compris les ICPE, susceptibles de générer des pollutions non domestiques.
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et produisant des liquides susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines et superficielles, sont interdites.
12) La création ou l'agrandissement de cimetières ou de sépultures privées :
L'inhumation en pleine terre est interdite.
Activités réglementées
13) Le remblaiement d’excavations, de carrières ou de gravières existantes : Le remblaiement d’excavations, de carrières où de gravières existantes n'est effectué qu'avec des matériaux inertes, non organiques et non solubles dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent à tout comblement d'excavation naturelle existante ou provenant d'un effondrement naturel (gouffre) créant une zone de pertes potentielles en relation possible avec le captage.
14) L'établissement de constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau :
Cette disposition ne s'applique pas pour la création d'étables, de stabulations libres ou d'élevages hors-sol ou de plein air ainsi que pour l'installation d'abreuvoirs, de points d'affouragement ou d'abris destinés au bétail.
8116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 58 15) Les ouvrages de transport ou de traitement d'eaux usées domestique ou industrielle qu'elles soient brutes ou épurées :
Tous les ouvrages de transport et de traitement d'eaux usées, existants et nouveaux, doivent être rigoureusement étanches et leur étanchéité contrôlée. Le premier contrôle d'étanchéité est réalisé dans un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté pour les ouvrages existants, suivis le cas échéant de la mise en conformité dès l'année suivante, et dès réception des travaux pour les nouveaux ouvrages.
16) Les installations de stockage à usage domestique et pour les stricts besoins de l’activité agricole, d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits chimiques :
- Les cuves enterrées à simple paroi sont interdites.
- Les installations existantes sont contrôlées et mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
-__ Les réservoirs désaffectés sont dégazés et extraits du sol ou complètement remplis de sable.
17) Les installations de stockage d'eaux usées ou de tous produits chimiques :
La création de stockage ou l'extension de stockages existants ne doivent générer aucune contamination des eaux souterraines et superficielles. Les stockages sont disposés dans des cuves étanches et incombustibles dont la capacité est au moins égale au volume de produit stocké. Des äires de dépotage étanches sont aménagées avec bacs de collecte des eaux.
Toute nouvelle installation est soumise à autorisation. Les installations existantes sont contrôlées et mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les réservoirs désaffectés sont vidés et neutralisés ou extraits du sol après dégazage.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
-__ Aux installations de stockage à usage domestique, d'hydrocarbures liquides ou de tous produits chimiques,
- Au stockage de fumiers d'engrais organiques ou chimiques ou de tous produits destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et le
stockage de matières fermentescibles destinés à l'alimentation du bétail.
18) Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques, ou de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail :
Chaque installation est disposée sur une aire étanche, avec bac de récupération étanche pour les produits liquides dont la capacité est au moins égale au volume des produits stockés. Le stockage de fumier est disposé sur une aire étanche avec fosse de récupération des jus.
Chaque installation est implantée à une distance d'au moins 35 m de tout point d'eau ou fossé classé cours d’eau et en aucun cas les effluents qui en proviennent ne doivent s'infiltrer dans le sol.
9116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 59 Les installations existantes (stockages de fumier, cuves à engrais liquides,) sont contrôlées et mises en conformité le cas échéant dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection.
19) L'épandage et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique :
Les dispositifs doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs d'assainissement autonome existants font l’objet d’un contrôle dans un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté suivi le cas échéant de mise en conformité dès l’année suivante.
20) La création d'étables, de stabulations libres ou d’élevages hors-sol ou de plein air :
Les exploitations, existantes et nouvelles, ne doivent générer aucune contamination des eaux souterraines et superficielles et sont disposées sur aire étanche, couverte, avec récupération des effluents et séparation des eaux pluviales. Les dispositifs de stockage et de traitement éventuel font l'objet de contrôles réguliers. La mise aux normes des
bâtiments existant est réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
21) L'installation d’abreuvoirs, de points d’affouragement ou d’abris destinés au bétail :
Les abreuvoirs, points d’affouragement et abris destinés au bétail sont autorisés, sous réserve qu'ils soient superficiels et en aucun cas enterrés. Les installations existantes se conforment à ces dispositions dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
22) La construction ou la modification des voies de communication :
La construction et la modification des voies de communication ne doivent pas générer de contamination des eaux, même durant les travaux. Ces derniers sont exécutés avec le plus grand soin et peuvent être soumis, le cas échéant, à l'avis préalable d'un hydrogéologue agréé.
23) L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement ou d'infiltration d’eaux pluviales :
Les eaux pluviales ne doivent pas s'infiltrer dans le milieu naturel à l'intérieur du PPR, en particulier en amont et au droit des gouffres et pertes recensés dans l'étude d'inventaire et de caractérisation d'indices karstiques et d'anciennes carrières (carrières FG308, FG309, FG310 recevant des eaux pluviales de la RD 975) réalisée en novembre et décembre 2018, mais aussi de ceux formés à la suite d'un effondrement naturel.
Les eaux pluviales sont déviées, dans la mesure des possibilités techniques en aval, à l'extérieur du PPR, en dehors de toute zone d'infiltration naturelle connue et dans ce cas le gouffre ou la perte sont aménagés ou rebouchés.
Dans le cas où aucune déviation totale des eaux n'est possible, un dispositif de traitement par déshuilage-décantation-filtration est mis en place ainsi qu'une procédure d'urgence. Ces dispositifs de traitement sont installés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté et font l’objet annuellement d'un entretien et de contrôle en amont, avant rejet dans le gouffre ou la perte (paramètres recherchés : MES, DCO, DBOS5, plomb, indice hydrocarbure, matières organiques).
10 | 16
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 60 + Eaux pluviales provenant de la RD 975 :
Concernant les eaux pluviales provenant de la RD 975 et s'écoulant directement dans l’ancienne carrière référencée FG310, le Conseil départemental doit, sous un délai de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté, mettre en œuvre l'un ou l'autre des aménagements suivants :
- Aménagement n° 1: création d’un fossé le long de la RD 975 sur 250 m en pied de talus, puis pose de glissières de sécurité au vu du dénivelé créé entre la route et le
pied de talus
- Aménagement n° 2: création en lieu et place du fossé, dans le pied du talus, d'un busage de diamètre 500 mm sur 270 m (avec 5 grilles avaloirs et sans glissières de sécurité), le busage étant prolongé sous la route légèrement en amont de l'ancienne carrière FG308
Indépendamment du choix des aménagements précités, le Conseil départemental dépose la conduite existante reliant le fossé de la RD 975 au gouffre de l’ancienne carrière FG310.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Article 23 : Délimitation du périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée (PPE), d'une superficie de l'ordre de 8 km 2est établi conformément au plan annexé au dossier soumis à enquête publique. Ce périmètre s'étend sur la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize.
Article 24 : Réglementation dans le périmètre de protection éloignée
Les réglementations suivantes sont prononcées :
1-L'assainissement des eaux usées :
- L'assainissement collectif: l'étanchéité des ouvrages de transport des eaux usées est régulièrement contrôlée, à minima tous les 5 ans.
- L'assainissement autonome : les installations d'assainissement individuel sont contrôlées et mises en conformité dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection.
2-Les captages :
Les captages existants sont contrôlés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection (profondeur, protection de la tête de puits, cimentation...). En fonction des résultats des vérifications, les aménagements nécessaires sont mis en œuvre (à minima: margelle bétonnée, local et capot cadenassé). Ces aménagements pourraient aller jusqu'au comblement partiel ou total de ces ouvrages. Tout captage laissé à l'abandon est rebouché dans les règles de l'art.
La création de captages géothermiques destinés à exploiter un gîte géothermique dans la nappe du DOGGER, que l'échangeur soit ouvert ou fermé, est soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Pour les sondages géothermiques existants, un contrôle d'étanchéité des dispositifs caloporteurs vis-à-vis des eaux souterraines est réalisé tous les
1116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 61 5 ans. Les sondages et piézomètres, laissés à l'abandon, sont coiffés d’un capot cadenassé et entourés d'une dalle étanche ou à défaut ils sont rebouchés dans les règles de l’art.
En cas de création de nouveaux captages, ceux-ci sont réalisés dans les règles de l'art et accompagnés de pompages d'essai de longue durée afin d'établir l'incidence des prélèvements sur la nappe exploitée par le captage « Les Menottes F1 ».
3-Les voies de circulation :
En cas d'accident entraînant un déversement de produits polluants (hydrocarbures, produits chimiques), une récupération immédiate de ces produits doit être réalisée se traduisant par le décapage des terrains imbibés et leur transport en décharge agréée ou en centre de traitement agréé pour les terres polluées. Dès information du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault sur l'existence d'un accident dans ce périmètre, le contrôle de l’eau brute doit être immédiatement renforcé.
4-Les stockages d'hydrocarbures, engrais et autres produits chimiques :
En cas de non-conformité des stockages vis-à-vis de la réglementation en vigueur et de risques avérés de contamination des eaux superficielles et souterraines, les travaux nécessaires de sécurisation sont effectués sans délai.
5S-Les dépôts de déchets :
Aucun déchet ne doit être déposé dans les anciennes décharges sauvages par une signalétique appropriée et un accès parfaitement clos. Les installations de stockage de déchets inertes font l’objet de contrôles réguliers (au moins annuels) de façon à éviter tout dépôt sauvage de déchets.
6-Les bâtiments d'élevage :
La création ou l'extension des bâtiments d'élevage peut être modérée et ne doit engendrer aucune contamination des eaux souterraines et superficielles. La mise aux normes des bâtiments d'élevage existants devra être priorisée, et réalisée sous un délai de 10 ans.
MISE EN COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME
Article 25 : Documents d'urbanisme
Le présent arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la protection du captage « Les Menottes Fl» devra être annexé dans un délai maximal d'un an, à compter de sa publication, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize.
Dans le cas où la commune ne serait pas couverte par un document d'urbanisme (PLU, carte communale..), le maire est tenu de conserver l'acte portant déclaration d'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 26 : Suivi des installations
L'exploitant tient à jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistre à chaque visite :
1 Les opérations de contrôle et de maintenance des installations,
12116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 62 Les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication, Les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
Les quantités d'eau traitées distribuées,
Les résultats de son auto-surveillance sur la qualité de l’eau et sur le respect des prescriptions du présent arrêté.
6 Les incidents et accidents survenus.
OU
LE
Co
ND
Article 27 : Sécurisation de l’alimentation en eau
1-Prévention des pollutions :
À l'occasion de travaux sur les installations de production, de stockage et de distribution, sont interdits tous déversements, écoulement, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore.
En cas de travaux et d'usage incontournable de substances polluantes ou dangereuses, ces dernières sont installées sur cuvette de rétention, compartimentées par produit, répondant aux spécificités suivantes :
- La rétention doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et chimique des fluides, |
- Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
2-Plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est établi pour prévenir toute pollution accidentelle des installations de production d'eau, en cas de déversement accidentel de substance dangereuse ou polluante survenant sur les axes de circulation et les cours d'eau compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée.
3-Sécurité électrique et de l’approvisionnement électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ...) est établi conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans l'alimentation de l'installation doit entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause. Les installations électriques sont régulièrement vérifiées et entretenues. Elles sont vérifiées annuellement par un organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de là foudre, des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre sont prises pour minimiser les effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault est tenu de réduire la vulnérabilité d’approvisionnement électrique de ses installations, en cas de rupture d'approvisionne- ment électrique pendant plusieurs jours.
À cet effet, les éléments suivants doivent au moins être pris en considération les éléments suivants :
13116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 63 - L'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux, refoulement sur châteaux d'eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, patients à haut risque vital en lien avec les autorités sanitaires...), - Les capacités et durée d'autonomie des réservoirs,
- Les installations essentielles au système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique nécessaire pour chacune d'entre elle.
De ces considérations, le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault :
- _ Définit le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de distribution des eaux. Des installations mobiles de production d'énergie peuvent permettre le remplissage en alternance de plusieurs réservoirs, - _Décide du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l'organisme loueur doit assurer la collectivité qu'elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu. En cas d'acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, il doit être veillé à une cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
4-Sécurité incendie :
Des consignes particulières d'incendie sont établies et affichées en permanence, de façon apparente et inaltérable, à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, à proximité des accès. L'emplacement du moyen d'appel des secours est indiqué. Le numéro de téléphone des services de secours (SAMU, pompiers, médecins, ...) est affiché près du téléphone. Le personnel est formé à la lutte contre l'incendie.
5-Sécurité dans le cadre du plan « Vigipirate » :
Le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et son exploitant sont tenus de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable.
Ces mesures comportent à minima :
« La vérification régulière du bon état:
-__ Des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau, - De fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme, - De fonctionnement des dispositifs de traitement de l'eau, notamment des installations de désinfection ;
° L'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations ;
e__L'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau. En cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées ;
° L'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance.
14116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 64 Article 28 : Incidents et accidents
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement des installations, comme des actes de malveillance ou toute altération qualitative des eaux.
Article 29 : Modification - exploitation -— surveillance
Tout projet de modification de l'ouvrage, de son mode d'utilisation (structure de l'ouvrage, système de pompage, débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées.
Tout changement relatif au Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault ou à l'exploitant doit être porté sans délai à la connaissance du Préfet et de l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire.
Article 30 : Cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, doit faire l'objet d'une déclaration par le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Article 31 : Information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée, pendant une durée minimale d'un mois, à la mairie de Saint-Hilaire-sur-Benaize ainsi qu'au siège du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault ;
- Un avis sera inséré par les soins du Préfet aux frais du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Article 32 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l'arrêté, et de deux mois pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr
Article 33 : Notification
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement des servitudes du périmètre de protection rapprochée.
15 | 16
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 65 Article 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence régionale de santé Centre - Val de Loire, le président du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault, le maire de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
(
Stéphane SINAGOGA
16116
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 : - Déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux par le captage d’alimentation en eau potable « Les Menottes F1 » du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault et autorisant 66 Préfecture de l'Indre
36-2022-07-08-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Madame Hassina TACHOUAFT,
Directrice du Développement Local et de
l'Environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 67 PREFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 y M4 1ow
portant délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT,
Directrice du Développement Local et de l'Environnement (D.D.L.E.)
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la
Région Centre et du Loiret n° 45-2022-05-30-00006, signée le 30 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-05-00005 en date du 5 juin 2022, portant délégation
de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu la lettre de M. le Préfet de l'Indre en date du 30 mars 2017, nommant Mme Carole
PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative, à compter du 1°
septembre 2017 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de
cheffe du Bureau de l'environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 68 Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale, en date du 17 février 2020, nommant Mme
Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, en date du 12 juin 2020, nommant Mme Nathalie
GUION, adjointe au chef du bureau de l'appui territorial ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n°U13648630427260 du 12 mai 2022 portant
détachement à la préfecture de l'Indre de Mme Frédérique SAVARY, à compter du 1°
juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du
Développement Local et de l'Environnement, à l'effet de signer les documents suivants,
relevant des domaines de compétence de sa direction :
- Les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil départemental, aux conseillers
départementaux et aux maires ;
- Les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- Les documents administratifs courants.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation de
signature est donnée à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du Développement Local et
de l'Environnement, à l'effet de signer les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) d'un montant inférieur à 100 000 €.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hassina TACHOUAFT, la
délégation qui lui est accordéeà l'article 1 sera exercée par :
- Mme Frédérique SAVARY, cheffe du bureau de l'aménagement du territoire,
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement,
- Mme Carole PALANCHER, cheffe de la cellule de la coordination administrative.
pour les attributions qui relèvent de leurs services propres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et de Mme SAVARY, cheffe du
bureau de l'environnement, cette délégation sera exercée dans la limite des attributions
du bureau par :
- Mme Nathalie GUION, adjointe à la cheffe du bureau de l'aménagement du
territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et de Mme BASCIO, cheffe du
bureau de l'environnement, cette délégation sera exercée par :
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 69 - Mme Muriel GARAT, adjointe à la cheffe du bureau de l’environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TACHOUAFT et de Mme PALANCHER,
cheffe de la cellule de la coordination administrative, cette délégation sera exercée par :
- Mme Frédérique SAVARY, cheffe du bureau de l'aménagement du territoire,
- Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement.
- OU en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, Mme Nathalie GUION,
adjointe à la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire où Mme Muriel GARAT,
adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-05-00005 en date du 5
juin 2022, portant délégation de signature à Mme Hassina TACHOUAFT, directrice du
Développement Local et de l'Environnement est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre et la directrice du
développement local et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs» et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
gs CL
Stéphane BREDIN
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-07-08-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Madame Hassina TACHOUAFT, Directrice du Développement Local et de l'Environnement 70