Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 juin 2023 Document publié le Vendredi 2 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 juin 2023)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2023-053

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy (8 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-06-16-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploiter un aérodrome privé à

Bouloc-en-Quercy

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 3E =

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Direction du cabinet Fraternité

Pôle des sécurités

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

AP N° 82-2023-06-16-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter

Un aérodrome privé à BOULOC en QUERCY

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D211-2, D231-1 et D233-1 à D233-8 ;

VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 :

MU le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERT, préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation

aérienne: pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs et

notamment l'article 1 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 relatif aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la

convention d'application de l'accord de Schengen, modifié par.l'arrêté du 18 avril 2002 :

VU l'arrêté préfectoral du 13 août 1982 autorisant la création d’un aérodrome à usage privé par le centre école régional « Claude LAHILLE » en vue de l'exercice du parachutisme :

VU la publication au journal officiel du 30 mars 1988, autorisant le changement de nom du

centre école de parachutisme Claude Lahille en école de parachutisme Midi-Pyrénées :

VU le dossier déposé par le représentant de l’école de parachutisme. Midi-Pyrénées lé 19 mars

2023 ;

VU l'avis de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud du 05 juin 2023 ;

VU l'avis de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud du 8 juin

2023 ;

VU l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes et des droits indirects de Toulouse du

06 juin 2023 ;

VU les avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud du 18 avril 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Bouloc en Quercy du 05 juin 2023;

Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions afférentes à la piste et à son utilisation afin de garantir la sécurité de l'ouvrage et des tiers ;

2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX

TéL 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 4Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1 - L'association « Ecole deparachutisme Midi-Pyrénées Bouloc » (EPMP) sise aérodrome

Cardenal 82110 -Bouloc en Quercy, ci-après dénommée + l’Exploitant », est autorisée à

exploiter sur la commune de Bouloc en Quercy au lieu-dit Cardenal un aérodrome privé

destiné à l'exercice du parachutisme sportif,

Ladite autorisation prend effet à compter du présent arrêté, elle est délivrée pour une durée

de cinq ans, son renouvellement devra faire l’objet d'une demande dans un délai de deux mois

avant la date d'expiration.

Elle est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment en

cas d'évènement de sécurité, lorsque les conditions ayant prévalu à saLéreaton ne sont plus

satisfaites, ou pour des raisons de sécurité et d'ordre publics. -

Article.2 - L'aérodrome pourra être utilisé en permanence dans des conditions fixées par la

réglementation de la circulation aérienne selon les dispositions prévues en annexe du présent

arrêté.

Article 3 - Des panneaux signalant au public l'existence de l'aérodrome seront placés sur les

divers chemins situés en bordure du terrain. La fourniture de ces panneaux, leur implantation,

sont à la charge de l'Exploitant. .

Article 4 - Si l'Exploitant désire signaler l'aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer des.

aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques ou tout autre dispositif de

télécommunications, il devra prendre l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et.se

conformer à la réglementation en vigueur tant pour l'installation deces aides et dispositifs que

pour leur utilisation. En cas d'accord du service territorialement- compétent de la Direction

Générale de l'Aviation Civile, l’Exploitant demandera au Préfet la modification du présent

arrêté avant la mise en œuvre des dispositifs considérés.

Article 5 — L'aérodrome sera utilisé par les pilotes chargés de l'activité aéronautique de

l'association EPMP. En outre, certains mouvements d'aéronef ponctuels, pourront être

autorisés par l'Exploitant. L'Exploitant de l'aérodrome devra soumettre la listé des personnes autorisées à utiliser cette piste.

Article 6 - Les utilisateurs autorisés devront respecter les conditions liées à {a localisation

d'activité de parachutage n°304 (publiée à l'AIP France partie ENR. 5.5) et ne pas interférer

avec la zone réglementée LF-R 46 B (800ft SFC/2400ft AMSL) située à proximité, lorsque celle-

ci est active (les créneaux d'activation. sont portés à la connaissance des usagers via internet

sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).

Article Z - La responsabilité en tant que propriétaire d'installation incombe à l'Exploitant (article 1384 du code civil), la responsabilité des pilotes n’étant engagée qu'au niveau de la conduite des aéronefs et des règles de l'air,

Article 8 - Cet aérodrome ne pourra en aucun cas être le siège de l’une des activités suivantes :

- école de pilotage,

- travail aérien,

- transport aérien.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 5Article 9 — Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel,

dans les conditions prévues par l'article D. 233-8 du code de l'aviation civile et dans les

conditions fixées par l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

Article 10 - Afin de faciliter l'exécution de certaines opérations spécialisées de travail aérien

entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou des vols de mises en place

correspondants par dérogation à l'article 8, les entrepreneurs effectuant les opérations visées

ci-dessus pourront utiliser l'aérodrome avec l'accord de l'exploitant. Dans ce cas,

l'entrepreneur sera considéré comme un invité. L'Exploitant aura donc à satisfaire aux

obligations de l'article 5 ci-dessus et à demander à la préfecture d'ajouter cet entrepreneur à

la liste des invités.

Article 11 - Conformément aux dispositions de l’article D, 233-7 du code de l'aviation civile

l'utilisation de l'aérodrome en cause, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner

lieu à rémunération. Toutefois, au cas où l'activité de l'entreprise de travail aérien autorisé

aurait pour conséquence des dégradations à la plate-forme, l'Exploitant aura la possibilité de demander à l'entrepreneur de participer à la remise en état des lieux.

Article 12 - Aucun aéronef ne devra prendre le départ de l'aérodrome à destination directe de

l'étranger, ni y atterrir en venant directement de l'étranger.

Article 13 - Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, ainsi que tous agents appartenant

aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique auront libre

accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront

réservées pour l’accomplissement de leur tâche.

Article 14- Un registre des départs et des arrivées d'aéronéfs devra être tenu à jour par l'exploitant.

‘Article 15- Le présent arrêté se complète de deux annexes :

- Les conditions générales d'utilisation de l'aérodrome sont définies en annexe 1 - La réglementation de l’activité de l'Exploitant est définie en annexe 2

Article 16- L'arrêté n° 82-2018-06-18-001 du 18 juin 2018 portant modification de l'autorisation

d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc en Quercy est abrogé.

Article 17- Madarne la directrice de cabinet, Madame la contrôleuse générale directrice zonale

de la police aux frontières sud, Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne sud, Monsieur le directeur régional des douanes et des droits indirects de Toulouse, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture.

A Montauban, le { 5 JUIH 2023

—te- 7 > _

Vincent2 Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mols à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également salsir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 6Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-16-00002 du 16/06/2023

A - Conditions générales d'utilisation

Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le

pétitionnaire en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont

notamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie à l'article

L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien & compris instruction

aérienne) telle que définie à l’article R.421-1 du code de l'aviation civile, ainsi que toute activité

école de pilotage. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre

exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R:131-3 et D.233-8 du code de

laviation civile.

Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord

autorisés par l'Exploitant. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de

dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés

et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par

la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux

aéronefs employés.

S'agissant d'un aérodrome privé,aucune norme n'est imposée pour les dégagements

aéronautiques. L'existence d'éventuels obstäcles actuels ou futurs et leur impact sur

l'exploitation de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de l'Exploitant. I! IUi appartient

de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le

cas échéant l'impact. sur son exploitation par rapport aux performances de son ou ses

appareils.

il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :

- _ D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec

celles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991

modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

- De veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.

Le responsable de l'aérodrome informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes:

générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.

Hormis la carte OACI-VFR 1/500.000èmes, cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. I! n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d’autres aéronefs.

Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux

de défense aérienne.

Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -

Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.

B —- Conditions particulières d'usage

1. Caractéristiques de l'aérodrome

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 7Coordonnées de la plateforme (centre de Ia piste) : 44°18'27.59"N, 001°04'51,65"E. Longueur de piste : 750m

Orientation piste : 095°/275°

2. Environnement aéronautique

2.1 - Espace aérien :

L'aérodrome privé est situé dans le SIV Toulouse 1, SFC/FL145, fréquence 121.250.

Il est situé à proximité de :

- Le SIV 8 Clermont, SFC/FL115

- La R46B 800ft ASFC / 2400ft AMSL

- La TMA 4.4 Toulouse Nord, classe E, 2500ft AMSL/FLOGS - La TMA 4,5 Toulouse, classe E, 3500ft AMSL/FL115

Zone R45B : avant chaque vol, les utilisateurs de la plateforme devront s'assurer auprès

du SIA de l'activation ou non de cette zone réglementée. En cas d'activité de celle-ci, le contournement de la R46B est obligatoire.

2.2 - Activités aéronautiques :

L'activité de parachutage est co-implantée sur l'aérodrome privé.

En cas d'activité de parachutage en cours, aucun vol ne sera autorisé, à l'exception de

l’aéronef largueur.

3. Conditions d'utilisation

Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cet

aérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des

activités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de

l'air et prendre en compte les élémerits avant le vol (environnement aéronautique et

NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information

Aéronautique (SIA).

4. Aides à la navigation aérienne

Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.

5. Sécurité des tiers

Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de

l’utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public

pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les

dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des

aéronefs.

6. Nuisances environnementales

Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par

cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.

Vu pour être annexée à l'arrêté préfectoral N° 82-2023-06-16-00002

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 8Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-16-00002 du 16/06/2023

L'Ecole de Parachutisme Midi-Pyrénées (EPMP) se propose d'exploiter sur le territoire de la

commune de Bouloc-en-Quercy Un aérodrome privé sur lequel il conduira des activités

aériennes (parachutisme sportif descendant ou ascensionnel) au bénéfice exclusif de ses

membres régulièrement inscrits et avec les seuls moyens qui lui sorit propres, que ceux-ci lui

appartiennent ou qu'ils aient été mis à sa disposition par l'Administration qui assure sa tutelle.

L'EPMP a été agréée comme association sportive par M. le ministre chargé des sports, le 8 avril 1965, sous référence 1-31 et autorisée à conduire une école de parachutisme par la direction des sports de ce même ministère. L'EPMP est affiliée à la ligue de parachutisme Occitanie et à Ja fédération française de parachutisme.

Cette habilitation a été confirmée par arrêté de Mme le ministre délégué auprès du ministre du temps libre chargé de la jeunesse et des sports, le 2 février 1982 (JO RF du 12 mars 1982, page 2 613),

A- Moyens de fonctionnement

L'EPMP disposera entre autres, pour la réalisation de l'objet défini à l'article 1€* :

1) d'installations fixes au sol composées :

- d'une piste en dur de 735 m de long sur 16 m de large

- d'une zone de saut d'une superficie de 400 x 550 m ; :

- d'une cible de gravier calibré d'environ 10 m de rayon :

- de bâtiments à un seul niveau d'une superficie développée d'environ 1 200 m? comprenant :

2 hangars d'avions,

1 hangar technique,

1 salle de cours,

1 salle de restauration et cuisine, :

des sanitaires camping,

et des hébergements (localisation en E).

Ces installations feront, en tant que de besoin, l'objet de demandes de permis de construire qui seront déposées en mairie de Bouloc-en-Quercy et instruites, selon la réglementation en vigueur.

2) de deux aéronefs :

- 1 de type Pilatus PC6 B2H4, propriété de l'EPMP permettant l’embarquement de 10 passagers

(au maximum);

- 1 de type DHC-6-200 Twin-Otter, propriété de l’'EPMP permettant l'embarquement de 21

passagers (au maximum);

A titre exceptionnel et en cas de défaillance de ses moyens propres, l'EPMP aura la possibilité, pendant une courte durée, de faire appel à des moyens extérieurs en matière d'aéronefs.

L'ensernble de ces installations sera mis en place et entretenu par l’EPMP ou les entreprises

auxquelles elle sous-traitera éventuellement cet entretien ou ces travaux mais dont elle

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 9conservera alors la responsabilité. Les matériels seront entretenus par des organismes ou des

personnes agréés.

Toute modification aux installations fixes ou mobiles fera l'objet d'une notification au préfet qui disposera d'un mois pour indiquer si ces nouvelles propositions sont conformes à l'arrêté préfectoral.

B— Conditions de fonctionnement.

1) Réglementation Générale

Les pilotes devront posséder les qualifications nécessaires à l'utilisation des appareils.

Les circuits de circulation’ des avions, décollages et tours de piste seront déterminés par les

autorités administratives compétentes de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et

de la Brigade de Police Aéronautique de Toulouse permettant de réduire les nuisances

acoustiques en ce qui concerne :

- les directions préférentielles de décollage :

- les cheminements de sorties et la répartition de cheminement pour chaque direction de

décollage ;

.- les circuits de piste.

2) Réglementation des largages

Compte tenu du respect de l'environnement et, notamment, de l'existence d'habitations à

proximité de la piste et de la zone de sauts, l'exploitant s'engage à respecter, sur l'aérodrome:

de Bouloc-en-Quercy, les limites de fonctionnement pour le largage de parachutistes

suivantes :

- Un maximum de 2500 rotations sur une année civile ;

- un maximum de 200 jours de fonctionnement effectif sur une année civile - pour les mois de juillet et août, 5 dimanches au moins sans activité de largage

Créneaux horaires les décollages Nombre de jours maximum de

des aéronefs fonctionnements effectifs

février 9h00-12h00 /13h30-17h30 22

mars 9h00-12h00 / 14h00-18h30 22 avril 9h00-12h00 /14h00-19h20 22

mai 9h00-12h00 /14h00-19h20 22

juin 9h00-12h00 / 14h00-19h20 22

juillet ‘9h00-12h00 / 14h00-19h20 25

août 9h00-12h00 / 14h00-19h20 25

septembre 9h00-12h00 / 14h00-19h20 22

1" au 15 octobre 9h00-12h00 / 14h00-19h20 22

16 au 31 octobre 9h00-12h00 /14h00-18h30

novembre 9h00-12h00 /13h30-17h30 22

Ces conditions concernent uniquement l'activité de largage. Pour tout autre mouvement

d’aéronef, seules les restrictions liées à la réglementation aéronautique s'appliquent.

L'Exploitant établit avant le 15 décembre de chaque année, le calendrier des j jours d'activité et

le transmet à la préfecture, au maire de Bouloc-en-Quercy et au président de la Communauté

des Communes Pays de Serres en Quercy. Ce calendrier fera l'objet d’une publication sur le site

de l'association EPMP et sur celui de la mairie de Bouloc-en Quercy.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 10A compter du prernier janvier 2025, l'Exploitant met en place un contrôle indépendant du respect des horaires retraçant fidèlement les rotations quotidiennes. Un export de ces informations pourra être effectué et transmis aux services de la préfecture.

C= Assurance

L'Exploitant s'assurera auprès d'une compagnie notoirement solvable contre tous les risques

inhérents à l'utilisation de ses installations et de ses moyens qu'il s'agisse des appareils, des

personnels qui les conduisent ou de’ ses adhérents qu'ils participent ou non à ses activités sportives, Cette assurance s'étendra aux risques d'attentat.

D- Conditions d'acceptation

Une convention est signée entre le Préfet et l’Exploitant, lequel s'engage et approuve les

principes et modalités de gestion décrites dans la présente annexe.

‘Vu pour être annexée à l'arrêté préfectoral N° 82-2023-06-16-00002

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé à Bouloc-en-Quercy 11