Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUIN 2022

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 jui

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 Ma

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 M

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 J

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 JUI

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUIN 2020

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial N°1 Av

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 JUIN 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-055

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2022-06-20-00014 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de

Tarn-et-Garonne les 15 et 22 juillet 2022 (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique (68

pages) Page 5

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau de la Sécurité Interieure

82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals (5 pages) Page 74

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2022-06-20-00014

Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de

Tarn-et-Garonne les 15 et 22 juillet 2022

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-06-20-00014 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Tarn-et-Garonne les 15 et 22 juillet 2022 3RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE F Liberté

7 FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne.

ARRÊTE :

Article 1°": L k

Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 sera fermé à titre

exceptionnel lès vendredis 15 et 22 juillet 2022. .

Article 2 :

Les documents destinés au service de la publicité foncière reçus les jours où ce service n'est

pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours

d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montauban, le 20 juin 2022 .

Par délégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2022-06-20-00014 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPFE de Tarn-et-Garonne les 15 et 22 juillet 2022 4Direction Départementale des Territoires

82-2022-06-23-00004

arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale de la modification de la ZAC

Grand Sud Logistique

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 5MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté ou

Égalité PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

A.P. N°

ARRÊTE PRÉFECTORAL

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L181-1

ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LA MODIFICATION DE LA ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE

SUR LES COMMUNES DE CAMPSAS, LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER

Pétitionnaire :

Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants, R 214-30,

R 341-1 et suivants ;

Vu la décision du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale

moyenne des terres agricoles en 2020 notamment la valeur minimale (2 500,00 €) pour une

superficie de un hectare dans la petite région agricole « Vallées et terrasses, Néracois » ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Labastide-saint-Pierre, modification approuvée

par délibération en date du 26 septembre 2019 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montbartier approuvé par délibération du

conseil municipal en date du 26 septembre 2019 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants ; L.214-1 et suivants, L.

411-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à

15, L.2224-17 R.2224-6 à 17 ;

AP modification ZAC GSL 1

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 6Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vallée de la Garonne, adopté le 21

juillet 2020 ;

Vu la demande présentée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

(CCGSTG), sise 120 avenue Jean Jaurès - 82370 LABASTIDE SAINT-PIERRE représentée par sa

Présidente en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la modification de la Zone

d'Aménagement Concertée (ZAC) de Grand Sud Logistique ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment l'étude d'impact, la

demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées et de ses habitats associés et la

demande de défrichement ;

Vu le dossier technique, dans sa dernière version, relatif à la demande de dérogation aux

interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société GeoPlusEnvironnement en

juin 2021, et joint à la demande de dérogation de la Communauté Grand Sud Tarn et Garonne ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 29

juillet 2019 ;

Vu les demandes de compléments faites à la CCGSTG et les compléments reçus ;

Vu l'avis de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l'ARS, en date du 22 août

2019 ;

Vu l'avis favorable sous réserve du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement d'Occitanie sur la dérogation « espèces protégées » en date du 2 juillet 2021;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature

en date du 25 septembre 2021 ainsi que l'avis du 26 octobre 2021 du Conservatoire Botanique

National Pyrénées et midi-Pyrénées ;

Vu l'avis n°2021APO92 avec recommandations de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale (MRAE), en date du 22 octobre 2021;

Vu la réponse à l'avis de la MRAE produite par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-

et-Garonne, transmise le 1°’ décembre 2021 ;

Vu la décision n°E21000135/31 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratif de Toulouse

désignant Madame Myriam DE BALORRE, en qualité de commissaire-enquêtrice ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-10-00002 en date du 10 novembre 2021 portant ouverture de

l'enquête publique du 07/12/2021 au 18/01/2022, relative à l'autorisation environnementale du

projet de modification de la ZAC « Grand Sud Tarn-et-Garonne » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-01-11-00001 modificatif du 11 janvier 2022 prorogeant l'enquête

susvisée jusqu'au 04 février 2022 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-03-17-00020 en date du 17 mars 2022, prorogeant d'un mois le

délai octroyé à la commissaire-enquêtrice pour remettre son rapport et ses conclusions ;

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice remis le 23 mars 2022 ;

Vu le rapport du service de police de l'eau en date du 04 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 10 mai 2022 ;

Vu le courriel en date du 16 mai 2022 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet

d'arrêté d'autorisation environnementale et ses remarques en date du 24 mai 2022 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois, sur lesquels porte la

demande d'autorisation déposée par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-

AP modification ZAC GSL 2

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 7Garonne, n'est reconnue nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du

code forestier et qu'ils ne sont pas classés au plan local d'urbanisme des communes concernées

en espace boisé à conserver ;

Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement concerne 48 espèces de faune protégées et porte sur la destruction, la capture

et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction,

l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;

Considérant que les zones d'activités dédiées à la logistique sont toutes saturées dans un rayon

de 20 à 40 km autour de Toulouse ;

Considérant que la ZAC est déjà aménagée, équipée et dimensionnée pour des activités

nécessitant des lots de grande superficie ;

Considérant que les critères « positionnement géographique », « accessibilité autoroutière et

ferroviaire » et « conditions d'aménagement » ont orienté le choix du site, et qu'ainsi la ZAC,

proche du carrefour de l'A62 et de:l’A20, positionnée de façon centrale pour les flux de

transport poids-lourds Barcelone - Rungis, permet une meilleure répartition du trafic routier

national et ainsi de soulager le couloir rhodanien ;

Considérant que la ZAC connaît une demande croissante pour l'installation de nouveaux

entrepôts logistiques ;

Considérant que le projet permettra la création de 5 000 à 6 000 emplois ;

Considérant que la ZAC Grand Sud Logistique portée par la Communauté de Communes Grand

Sud Tarn et Garonne présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de

nature sociale ou économique ;

Considérant que la ZAC est déjà aménagée, le foncier est donc artificialisé et permettra ainsi

d'éviter l'artificialisation d'autres secteurs ;

Considérant l'absence de zonage de protection ou d'inventaire ;

Considérant les mesures d'évitement prises pour limiter l’impact du projet ;

Considérant que la ZAC a bénéficié d'une DUP à sa création et que la dérogation permettra de

mieux prendre en compte les incidences du projet sur les zones humides, les espèces protégées

et leurs habitats ;

Considérant dès lors qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour la réalisation

de ce projet ;

Considérant les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur pour

répondre aux réserves attachées à l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional pour la

Protection de la Nature, à l'avis du Conservatoire Botanique National Pyrénées Midi-Pyrénées et

à l'avis favorable sous réserve de la DREAL ;

Considérant les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les

espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;

Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de

répartition naturelle ;

4

Considérant qu'il est nécessaire de prescrire des mesures à l'échelle de la ZAC afin de

compenser la destruction des zones humides ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale

et équilibrée des quantité et qualité des eaux;

Considérant que les réserves du commissaire enquêteur sont levées ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne :

AP modification ZAC GSL 3

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 8ARRETE

Article 1 : ABROGATION DE L'ARRETE INITIAL DE LA ZAC

L'arrêté préfectoral n°2010187-0022 du 6 juillet 2010 portant autorisation Loi sur l'eau pour la

réalisation de la ZAC de la plateforme logistique départementale de Campsas - Labastide-St-

Pierre - Montbartier est abrogé.

Article 2 : PORTÉE DE L'AUTORISATION

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, sise 120 avenue Jean Jaurès - 82370

LABASTIDE SAINT-PIERRE, représentée par Madame la Présidente, est autorisée, sous réserve du

respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux nécessaires au

projet de modification de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Grand Sud Logistique

sur les communes de CAMPSAS, LABASTIDE-SAINT-PIERRE et MONTBARTIER.

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est indifféremment ci-après

désignée : la CCGSTG, la communauté de communes, le pétitionnaire, le bénéficiaire.

Au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, la présente autorisation

environnementale tient lieu :

+ d'autorisation « Loi sur l’eau »,

+ d'autorisation de défrichement ;

+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;

* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000

Le nouveau périmètre de la ZAC figure en annexe 1.

Article 3 : FORMALITÉS A ACCOMPLIR LORS DE LA VENTE D'UN LOT

A la conclusion de chaque vente, le pétitionnaire fournit au preneur la charte, une copie du

présent arrêté préfectoral, la fiche récapitulative du lot telle que figurant en annexe 15 de

l'étude d'impact. Un procès verbal de cette formalité est dressé et transmis au service de police

de l'eau.

Le pétitionnaire fournit au preneur l'étude d'impact relative à la présente autorisation (sous

forme dématérialisée) afin que ce dernier puisse prendre en compte dans son projet

d'aménagement les éléments d'état des lieux ainsi que les mesures de la séquence Eviter-

Réduire-Compenser (ERC) relatives à son lot.

Chaque preneur transmet au plus tard deux mois avant le commencement des travaux, un

porté-à-connaissance au service de police de l'eau, faisant apparaître les éléments relatifs au

présent arrêté : modalités de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, prise en compte des

mesures ERC liés à l'étude d'impact. Un plan précis des aménagements est obligatoirement joint.

La consultation du service police de l’eau par le service de droit des sols de la CCGSTG sur le

permis de construire vaut réalisation de la présente disposition si la notice comprend les

éléments demandés.

Article 4 : BILAN ANNUEL

Le pétitionnaire dresse un bilan annuel des travaux et du fonctionnement de la ZAC.

Les pollutions éventuelles y sont consignées.

Le plan de l'occupation de la ZAC est mis à jour à cette occasion.

Ce bilan et le plan sont fournis au service de police de l'eau avant le 31 mars de chaque année.

AP modification ZAC GSL 4

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 9TITRE I : VOLET LOI SUR L'EAU

Article 5 : LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

51 Localisation

Le projet de la Zone d'Aménagement Concertée à vocation logistique se situe sur les communes

de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier, à approximativement 15 km au Sud de

Montauban et à 40 km au Nord de Toulouse.

Le site couvre une superficie d'environ 404 ha, entre la forêt d'Agre-Montech au nord,

l'autoroute A62 à l'Est, des terrains agricoles à l'Ouest et au Sud. Il est traversé par la RD 820

dans sa partie Sud.

La répartition surfacique sur les 3 communes est la suivante :

- 29 ha environ sur la commune de Campsas,

- 82 ha environ sur la commune de Labastide-Saint-Pierre,

- 293 ha environ sur la commune de Montbartier.

5,2 Rubriques loi sur l'eau applicables à la ZAC GSL

Les « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » concernés par l'autorisation environnementale

relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du

code de l’environnement :

Rubrique | Intitulé | Régime Arrêté de | | prescriptions | | générales

2110 | Système d'assainissement des agglomérations Déclaration | Arrêté du 21

d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non juillet 2015

collectif devant traiter une charge brute journalière de

pollution organique :

1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)

2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBOS (D)

21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Autorisation |--

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la

partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

AP modification ZAC GSL 5

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 10Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

31.20 \|Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007

rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours]

d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau > ou égale à 100 m

(A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

| (D)

31.30 |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration | Arrêté du 13 | [luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : |

1° Supérieure où égale à 100 m (A)

2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D)

31.50 \|Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30

nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre

les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014 |

crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) |

2° Dans les autres cas (D)

3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais Autorisation —— |

de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise

en eau étant :

1° Supérieure ou égale à ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Article 6 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES EAUX USEES ASSIMILÉES DOMESTIQUES

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié sont appliquées.

L’'admission d'éventuels effluents non assimilés domestiques doit être subordonnée à une étude

démontrant la compatibilité avec le dispositif de collecte et de traitement. Elle fait l'objet d'une

autorisation spéciale de déversement.

Les caractéristiques des systèmes d'assainissement sont les suivantes :

a) station d'épuration du Vergnet (GSL nord)

*__ filtre planté de roseaux, avec capacité modulable : 500 EH actuellement mais extensible

à 1 500 EH au maximum

. qualité du rejet : DBO 25 mg/l - DCO 125 mg/l - MES 35 mg/l - NTK 30 mg/l

° chaque tranche de travaux fait l’objet au préalable d’une notice d'information diffusée

au service de police de l'eau

b) station d'épuration du Rieutord (GSL sud)

. filtre planté de roseaux, avec capacité modulable, 100 EH actuellement mais extensible à

1 500 EH au maximum

-. qualité du rejet : DBO 25 mg/l - DCO 125 mg/l - MES 35 mg/l - NTK 30 mg/l

«< bassin en aval des filtres afin de diminuer les rejets au Rieutord en été

AP modification ZAC GSL

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 11+ chaque tranche de travaux fait l’objet au préalable d'une notice d'information diffusée au service de police de l’eau

C) réseaux de collecte

« Les réseaux sont strictement séparatifs.

+ La CCGSTG contrôle chaque nouveau branchement et tient le résultat du contrôle à la

disposition du service de police de l'eau.

Article 7 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX EN COURS D'EAU

a) ouvrage hydraulique OH2 sur le Vergnet pour la voie principale de la ZAC (existant)

Ouvrage | type (dimensions Pente | longueur Débit capable! Tirant d'air | Vitesse dans | | | | | | | l'ouvrage

OH2 Dalot béton H =1,5 m 0,50 % 20m 13,86 m3/s 0,65 m 2,82 m/s

L=3m

Le dalot est équipé d’une banquette pour passage de petite faune.

Le plan de récolement du dalot sera fourni d'ici le 31 mars 2023.

b) aménagement à construire pour les surverses des bassins de gestion d'eaux pluviales

- Aménagement mineur de la berge du ruisseau des Mazasses pour la surverse du rejet des

bassins versants BVRG et BVRB (non réalisés).

Des plans de projet devront être fournis 3 mois avant réalisation, en même temps que les plans

de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales (voir article 81 ci après).

Article 8 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

8-1 - Espaces publics

La modification du plan d'aménagement de la ZAC a entraîné des adaptations des modalités de

gestion des eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales des voiries et espaces publics est répartie en 10 bassins versants

décrits dans le tableau ci-dessous et figurés en annexe 2:

Bassin versant Sr (m?) : Q rejet (l/s) |! Vu (m°) | Rétention et Exutoire

BVR1 (en orange sur 3 700 1,6 110 |Noues puis fossé existant RD77

la figure) puis ruisseau le Frapaou

BVR2 (en vert sur la 14 800 7,5 440 |Noues puis fossé existant VC2 figure) puis fossé de l’A62 |

BVR3 (en rose sur la 116 500 42,3 3200 | Noues puis ruisseau Le Vergnet

figure)

BVRA (en bleu clair 20 300 10,0 510 Bassin de rétention B2 puis

AP modification ZAC GSL 7

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 12Sr (m°) | Q rejet (1/5) Vu (m°) | Rétention et Exutoire | Bassin versant sur la figure) ruisseau Le Vergnet

BVRS (en violet sur 12 000 51 400 Bassin de rétention B3 puis

la figure) fossé RD820

BVREG (en vert foncé 19 500 7,5 570 Bassin de rétention B4 puis

sur la figure) ruisseau Les Mazasses

BVR8 (en bleu foncé 6 000 76 580 | Noues puis ruisseau Les

sur la figure) Mazasses

BVR9 (en vert clair 143 530 72,7 2995 Bassin de rétention BS puis

sur la figure) fossé de l’'A62

BVR10 (en rose sur 83 510 42,2 1530 Bassin de rétention B6 puis

la figure) ruisseau Le Rieu Tort

BVEC (en jaune pale 115 100 55,0 3 500 Bassin de rétention B1 puis

sur la figure) ruisseau Le Vergnet

Sr = surface collectée (m?) sur le bassin versant

Qi = débit de fuite de l'ouvrage de rétention (I/s)

Vu = volume utile de stockage nécessaire pour écrêter l'évènement pluvieux décennal (m°)

La conception des différents ouvrages non réalisés à ce jour devra faire l’objet d'une validation

par le Service de Police de l'Eau. Des notices de porté-à-connaissance seront fournies au moins 3

mois avant réalisation des ouvrages. Elles comprendront : localisation, plans, coupes cotées et

dimensionnement précis de ces ouvrages de rétention et de régulation ainsi que des surverses

de sécurité. La destination des terres de terrassement non réemployées sur site devra également

être indiquée.

Un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales est fourni :

- d'ici le 31 mars 2023 pour les ouvrages existants

- 2 mois après mise en service pour les ouvrages à construire

8-2 - Lots privés des BV9, BV10 et BVEC

Les eaux de ruissellement des espaces privés seront régulées dans les ouvrages collectifs

existants.

8-3 - Lots privés hors BV9, BV10 et BVEC

Les eaux de ruissellement des espaces privés seront régulées à la parcelle avec écrêtement des

débits par des bassins de rétention implantés sur ces parcelles. Les ouvrages de rétention des

parcelles privées seront dimensionnés conformément à la charte de la ZAC soit :

- volume de rétention minimal de 370 m°/ha de surfaces imperméabilisées,

- volume de rétention minimal de 50 m°/ha d'espaces verts,

- débits de fuite de 5 l/s/ha.

Une attention particulière sera portée au dispositif de surverse de l'ouvrage de régulation, car le

système de rétention devra permettre Une surverse en cas de forte pluie. || convient de prévoir

une marge importante entre la cote de la surverse et le point bas du réseau pluvial du lot pour

éviter tout débordement (30 cm minimum).

L'orifice de régulation ne devra pas être inférieur à 50 mm pour éviter tout dysfonctionnement

par colmatage. Les ouvrages devront être visitables et simples d'entretien.

AP modification ZAC GSL 8

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 13Les débits régulés des différents lots seront récupérés dans le réseau de collecte d'eaux pluviales

de la ZAC.

En application de l’article 3, lors de l'achat d'un lot ou macrolot, même inférieur à 1 hectare,

l'acquéreur devra réaliser une note technique décrivant le principe de gestion des eaux pluviales

qu'il compte mettre en place. Ce système devra être pré-validé par les Services de la

Communauté de Communes, puis transmis pour validation au bureau de police de l'eau.

Article 9 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ZONES HUMIDES

91 - Zones humides impactées

L'aménagement de la parcelle qui accueille la société ACTION a généré la disparition d’une zone

humide, non compensée à ce jour.

La saulaie de Bicari se trouve sur un lot-déjà commercialisé (3R). Le projet d'aménagement de 3R,

tel qu'il a été initialement validé, prévoit sa destruction.

La zone humide Mazel a été impactée par des travaux d'aménagement et pourrait être impactée par le lot 11, du fait de la modification réglementaire intervenue en 2019 sur les critères de

délimitation (extension de classement via la pédologie).

Surface de la zone humide selon les Secteur Zone humide impactée

critères pédologiques et botaniques

Saulaie de Bicari 3 459 m° Oui entièrement Mazel R 16 264 m° Oui partiellement L ACTION _ 200 m° Oui entièrement Total | 19 923 m° 10 878m° -

La destruction des zones humides implique la mise en place d'une mesure de compensation,

conformément au SDAGE Adour Garonne à hauteur de 150% de la surface détruite.

9.2 - Description des mesures ERC «zones humides »

Les mesures compensatoires ont été définies dans l'etude d'impact et sont reprises dans le volet

espèces protégées.

La mesure MR1 concerne la conservation d'une partie de la zone humide de Mazel (9000m°).

La mesure MR14 consiste à améliorer l'alimentation hydraulique de la zone humide Mazel. Une

dérivation du fossé de gestion des eaux pluviales (bassin versant routier n°5) sera réalisée avant

la mise en place de la nouvelle route afin de maintenir une alimentation de la zone humide et

hors période de reproduction pour impacter au minimum la faune, soit entre octobre et novembre.

En complément, la mesure MC£ vise à restaurer cette prairie humide diversifiée.

La mesure MC3 constitue une compensation globale des zones humides détruites à différents

endroits de la ZAC. Il s'agit d'aménager une roselière sur le lac du Souquet et diverses annexes

inféodées aux milieux humides à proximité.

Il est ainsi prévu de créer :

+ 16 600 m° de roselière au nord et au sud du plan d'eau (reprofilage de berges dans la

zone de battement de la nappe)

AP modification ZAC GSL 9

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 14+ 3 000 m° de saulaie arbustive :

+1 600 m° de prairie méso-hygrophile ;

«400 m de haie champêtre ;

4 mares de 20 à 50 m° (mesure MC4).

9.3 — Planning de réalisation

Les mesures MCS et MR14 sont réalisées avant le 30 juin 2023.

La mesure MC3 est mise en place au plus tard Un an après prise de possession des terrains

autour du plan d'eau du Souquet, dans le cadre de la DUP, en tout état de cause au plus tard le

31 décembre 2023.

9.4 - Suivi environnemental pendant les travaux de restauration

Une réunion est organisée avant l'ouverture du chantier. Ensuite, un suivi technique est opéré à raison d'une réunion hebdomadaire. Un compte rendu des réunions de chantier est rédigé et

envoyé au service en charge de la police de l'eau.

Un plan de recollement est réalisé avant la réception finale des travaux par un géomètre. Ce

plan permet de formaliser les limites du terrain accueillant les mesures compensatoires et ainsi

d'assurer leur pérennisation future.

Ce site, après travaux de terrassement et de végétalisation fait l'objet d'un contrôle des espèces

exotiques envahissantes, d'un arrachage sélectif des espèces non pertinentes définies par le

plan de gestion.

9.5 — Gestion et suivi du site

Les sites du Souquet et de Mazel sont gérés et suivis pendant une durée d'au moins 30 ans.

Le suivi des sites est réalisé par un bureau spécialisé avec 3 passages (entre mars et juillet) tous les ans pendant les 5 premières années puis tous les 5 ans ensuite. Un rapport est transmis au

service de police de l'eau dans les 6 mois suivant la visite. Il s'agit de déterminer l'efficacité des

aménagements et éventuellement de les améliorer. La végétation se développant au niveau de la

zone humide et à ses abords est inventoriée précisément au printemps. L'étendue de la zone

humide est géoréférencée et reportée sur une carte.

Sur le plan d'eau du Souquet, une pêche électrique est réalisée 3 à 4 ans après les travaux afin

de vérifier l'efficacité de la mesure, par comparaison avec la pêche réalisée en 2019.

Sur Mazel, s'il s'avère que le suivi met en évidence que la fonctionnalité de la zone humide ne

s'est pas améliorée, des adaptations devront être proposées et réalisées dans les délais prescrits

par le service de police de l'eau.

Des inventaires faune-flore-habitats sont réalisés en fonction du plan de gestion.

Le suivi de zone humide prescrit par l'arrêté préfectoral de l'entreprise ANTAVIA, située sur

Sepat, peut utilement être intégré à ce protocole puisqu'il relève également de la CCGSTG.

AP modification ZAC GSL 10

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 15Article 10 : PREVENTION DES POLLUTIONS

La CCGSTG s'assure de l'accès des services de secours à tous les points susceptibles d'être

touchés par des problèmes de qualité ou de quantité d'eaux.

Afin de permettre l'isolation d'une éventuelle pollution en cas d'accident, les ouvrages se

rejetant dans le milieu naturel sont équipés de vanne guillotine.

La CCGSTG tient à jour un plan figurant le cheminement des eaux, notamment là où leur

écoulement serait busé. Elle le met à disposition du service de police sur demande.

AP modification ZAC GSL 11

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 16TITRE II : VOLET ESPÈCES PROTÉGÉES

Article 11 : NATURE DE LA DEROGATION

Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de

l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur

les espèces protégées suivantes :

Oiseaux d'individus d'individus

Nom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la dérogation I

Destruction,

altération,

Amphibiens Dérangement | Déplacement | Destruction | dégradation |

P d'individus | d'individus | d'individus | aire de repos et/ou site de

: ___ | reproduction |

Bufo bufo spinosus Ce paud commun ssp X X X X [| |épineux | ... | |

Alytes | | obstetricansBufo Crapaud calamite X X X X | calamita | |

Hyla meridionalis Rainette méridionale X X : X Co X

Lissotriton helveticus |Triton palmé X X X X |

Complexe des | Pelop hylax sp. grenouilles vertes X * X —| *

Pelodytes punctatus |Pelodyte ponctué X | X XX X

Destruction,

altération,

Reptiles Dérangement | Déplacement | Destruction dégradation

P d'individus | d'individus | d'individus | aire de repos | et/ou site de LI | reproduction |

Hierophis viridiflavus |°vIeuvre verte et x x jaune |

(Lacerta bilineata Lézard vert _X L— X

Natrix natrix |Couleuvre à collier __ X _X

Destruction,

altération,

Dérangement | Déplacement | Destruction dégradation

d'individus | aire de repos

et/ou site de

| reproduction

Accipiter nisus

Aegithalos caudatus

Anthus trivialis

Épervier d'Europe

Mésange à longue

queue

Pipit des arbres

Buteo buteo Buse variable

Engoulevent d'Europe Caprimulgus

europaeus

Certhia brachydactyla Grimpereau des | en jardins

Cisticola jucundis Cisticole des joncs

| X |

X

IX

IX |

XX

Dendrocopos major

Dendrocopos minor

Pic épeiche

Pic épeichette

AP modification ZAC GSL

XX.

X

XX

12

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 17\Emberiza calandra

Emberiza cirlus

Bruant proyer

Bruant zizi

Erithacus rubecola

Falco tinnunculus

Rougegorge familier

Faucon crécerelle

Hippolais polyglotta

Lanius collurio

(Lullula arborea

Hypolaïis polyglotte

Pie-grièche écorcheur

‘Alouette lulu

X

IXIXIX|

X

[XXI

XI XI XX) XX

|

[Euscinia Rossignol philomèle | megarhynchos | _|

Milvus migrans [Milan noir Ce | Oriolus oriolus Loriot d'Europe Parus caeruleus Mésange bleue | _|

Phylloscopus collybita |Pouillot véloce | X | Picus viridis Pic vert X Prunella modularis Accenteur mouchet LE X | ne Roitelet à triple Regulus ignicapilla bandeau P L X

Saxicola rubetra Traquet tarier L __ X

Saxicola torquatus Tarier pâtre : X Sylvia atricapilla |Fauvette à tête noire X Sylvia communis |Fauvette grisette : _. X

onLa Troglodyte mignon X

Tyto alba | [Chouette effraie : X PME 7e Destruction, | | | altération, Chiroptères | Dérangement Déplacement | Destruction dégradation | | d'individus d'individus d'individus | aire derepos | | | etfou site de |

| LEE | | reproduction | IMyotis sp. Murin sp. X E X

Nyctalus leisleri Noctule de Leisler X X

(Pipistrellus pygmaeus |Pipistrelle pygmée X X Pipistrellus kuhli [Pipistrelle de Kuhl X : X Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X h X Plecotus austriacus Oreillard gris X_ h X |

Papa eroe Petit rhinolophe X X |

Rhinolophus Grand rhinolophe X X ferrumequinum

Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période des travaux à l'intérieur du périmètre d'étude défini en annexe 3, ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi listées dans le présent arrêté, à savoir 30 ans.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande

de dérogation repris en annexes du présent arrêté, le cas échéant complétés par les prescriptions des articles et annexes du présent arrêté.

AP modification ZAC GSL 13

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 18Article 12 : PRESCRIPTIONS

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes et

conformément à la localisation de la figure ci après :

21 L._] Périmètre immédiat

Mesures

MN ME1: Conservation de mieux à fort enjeu au sein de la ZAC

@ MEZ Conservation des eux chênes isolés

B MEZ Conservation des mares

= Cours d'eau

ms ME3: Conservation de haies et alignements d'ssbres existants

\ MR3: Mise en place de campagnes de sauvetage des amphibiens

æ MR10: Plantation dehde

æ æ MR10: Plantation d'alignement d'abres

EM MR1: Adapter les bassins de gestion des oeux à l'accueil de la faune

MR11 : Réhabilitation du château de Sépat favorable aux chiroptères et à l'Effrale des clochers

Projets inatruits ot mesures axlstantes

Projets instruits

1 ER Crédiion de zones humides (mares en partie temporaires)

#72 Bassin de gestion des eaux pluviales

EM Point d'eau aménagé pour les amphibiens

En Me

Busage pour franchissement de la noue par la petite faune

DM Parci de guidage pour les amphibiens

2 Destruction des pieds de Sérapias

Prés fauchés en fauche tardive

EN Pelouse naturelle en gestion extensive

Evitement, Matériaisaætion, Mise en défens et entretien de la station de

Sérapias en coeur présente sur les terrains du projet

11 Mise en défens des pieds de Sérapins

1 11:55! Gestion convervatdire d'une station de Serapias cordigera

x EU Mise en défens puis bande boisée avec Esière et sous-bois arbustif

DUT] QI mise en défens puis boisement clarsemé de chânes pubescents

A -— Plantation de hais d'espèces locales avec Chêne

af

É2 . Echelle ou 1:14 000 Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne

GSL- Montbartier, Campsas (82)

Etude écologique Figure 14

Localisation des mesures prescrites

Sources : Géopiusenvkonremert / Géoportai

AP modification ZAC GSL 14

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 1912-11 Mesures d'évitement et de réduction

Afin de réduire au maximum les impacts du projet sur les espèces de faune protégées et plus

largement sur le milieu naturel, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et

l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux d'aménagement visés dans le titre | du

présent arrêté mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes, détaillées

en annexe 4 du présent arrêté :

Numéro de la

UE Nom de la mesure

ME1 Évitement des stations de Sérapia en cœur

ME2 Conservation des vieux chênes isolés, mares, haies et de milieux à fort et moyen

enjeux au sein de la ZAC

ME3 Balisage et mise en défens

ME4 Évitement temporaire et conservation en l'état du château de Sépat

MR1 Conservation d'une partie de la zone humide de Mazel

MR2 Conservation de secteurs de déplacement et de nourrissage

MR3 Adapter les bassins de gestion des eaux à l'accueil de la faune

MR4 Adaptation des périodes de travaux

MRS5 Mise en place de campagnes de sauvetage des amphibiens lors des périodes de migration

MR6 Circulation des engins et véhicules à faible vitesse

MR7 Contrôle de la pollution lumineuse _

MR8 Protocole spécifique pour l'abattage des arbres

MR9 Conservation du bois mort |

MR10 Limiter le développement des espèces exotiques envahissantes

MR11 Plantation de haies buissonnantes et d’alignements d'arbres en bordure des aménagements

MR12 Réhabilitation du château de Sépat

MR13 Réalisation d’un ouvrage mixte hydraulique/faune

MR14 Alimentation hydraulique de la zone humide « Mazel »

12-2 Mesures compensatoires

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne met en œuvre, pour une surface de 128 ha, Une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la présente dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3.

Les mesures de gestion sont appliquées pendant une durée de 30 ans, à compter de la validation du plan de gestion.

Les compensations sont appliquées :

- sur les terrains de la ZAC évités par la mesure de réduction MR2

- et les parcelles suivantes, dont la Communauté de Communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne a la maîtrise foncière :

AP modification ZAC GSL 15

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 20Section Lieu-dit Numéro Surface (m°)

CAMPSAS (3 ha 93 a 23 ca)

A Sepat 397 8 022

A Sepat 384pp 4 404

À Sepat 385pp 379

A Sepat 886pp 22 250

A Sepat 888pp 4 268

MONTBARTIER (80 ha 41 a 58 ca)

A Braguets 1 12 180

A Braguets 2 3 351

A Braguets 3pp 729

A Braguets App 1 361

A Braguets 5pp 1 498

A Braguets 2 982

A Braguets 6 400

A Braguets 1872

A Braguets 8 276

A Braguets 10 2 243

A Braguets 13 10 349

A Braguets 14 19 718

A Braguets 15 28 849

A Braguets 16 4 725

A Braguets 17 6 037

A Braguets 18 1874

A Braguets ouest 323 2 200

A Braguets ouest 324 8 533

A Braguets ouest 326 817

A Braguets ouest 327 1 070

A Braguets ouest 328 2 090

A Braguets ouest 329 17 940

A Braguets ouest 330 442

A Braguets ouest 331 4

A Braguets ouest 332 18 143

A Braguets ouest 334 4 419

A Braguets ouest 338 2 950

A Braguets ouest 339 8 728

A Braguets ouest 335 1 280

À Braguets ouest 336 3 867

AP modification ZAC GSL 16

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 21Section Lieu-dit Numéro Surface (m°)

A Braguets ouest 337 2 894

A Braguets ouest 340 6 880

A Braguets ouest 341 1 910

A Braguets ouest 333 4102

A Claux 359 951

A Claux 360 6 927

A Claux 361 3 640

A Claux 362 2 290

A Claux 363 2 260

A Claux 364 3 074

A Claux 365 1 269

À Claux 366 1 790

A Claux 370 14 234

A Claux 372 330

A Claux 373 5 426

A Fauche 536 5 527

A Fauche 1053 31 774

A Graves 19 5 464

A Graves 20 3 279

A Graves 21 12 113

A Graves 32pp 128

A Graves 1550pp 3 250

A Graves 1546pp 10 837

A Graves 1548pp 237

A Graves 1554pp 3 719

A Graves 26pp 1196

A Graves 27pp 892

A Graves 28pp 1 008

A Graves 30pp 3 329

A La Garouille 94 10 852

A La Garouille 95 3 462

A La Garouille 96 1073

A La Garouille 97 2 026

A La Garouille 98 2 592

A La Garouille 99 731

A La Garouille 100 7 462

A La Garouille 1572pp 7 556

A La Garouille 1573pp 1 368

AP modification ZAC GSL 17

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 22Section Lieu-dit Numéro Surface (m°)

A La Garouille 1614pp 19 647

A Laque de Pradal 342 4 803

A Laque de Pradal 344 161

A Laque de Pradal 345 649

A Laque de Pradal 346 1200

A Laque de Pradal 347 9 562

A Laque de Pradal 348 350

A Laque de Pradal 352 2 075

A Laque de Pradal 355 621

A Laque de Pradal 356 654

A Laque de Pradal 357 1963

A Laque de Pradal 358 1 689

A Laque de Pradal 759 3 026

A Laque de Pradal 760 2 327

A Le Clau 209 6 004

A Le Clau 771 3 655

A Le Clau 772 1376

A Le Clau 1098 5 040

A Le Clau 1129 7 520

A Linard 492 3 473

A Linard 624 3 005

A Mexeau 88 2 227

A Mexeau 89 38 260

A Mexeau 90 2 293

A Mexeau 91 2 839

A Mexeau 92 6 489

A Mexeau 93 8 592

A Naudlis 487 4 837

A Nauroubert 313 7 555

A Nauroubert 314 542

A Nauroubert 777 4 812

A Nauroubert 1381pP 29 915

A Nauroubert 1074 7 985

A Requiem 385 3 056

A Requiem 374 5 719

A Requiem 416 4 974

A Requiem 422 1 505

A Requiem 426 2 817

AP modification ZAC GSL 18

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 23Section Lieu-dit Numéro Surface (m°)

À Requiem 380 1755

A Requiem 387 2 875

B 1636 rte de Salcevert 186 492

B Barainou 640 189

B Barainou 643 6 458

B Barainou 646 506

B Barou 925 1070

B Barou 926pp 86

B La Vidale 27 27

B La Vidale 29 1 522

B La Vidale 30 7 384

B La Vidale 32 4 954

B La Vidale 37 10 192

B La Vidale 39 4 040

B La Vidale 645 12 258

B La Vidale 692 11 732

B Le Pech 927 9 761

B Le Pech 928pp 125

B Le Pech 929 1455

B Le Pech 930pp 116

B Linard 743 1 008

B Linard 752 2 902

B Linard 758 1 855

B Linard 184 4 467

B Linard 693 11217

B Mazel 931 572

B Mazel 932pp 129

B Mazel 935 6 621

B Mazel 936pp 88

B Valette Sud 59 1678

B Valette Sud 60 14 173

B Valette Sud 61 16 991

B Valette Sud 63 24158

D La Vayse 390 4 330

D La Vayse 391 680

D La Vayse 392 920

D La Vayse 393 530

D La Vayse 394 570

AP modification ZAC GSL 19

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 24Section Lieu-dit Numéro Surface (m°)

D La Vayse 395 2 160

D La Vayse 396 1 390

D La Vayse 397 1 420

D La Vayse 400 4 261

D La Vayse 401 8 122

D Las Puntos 215pp 7 630

D Las Puntos 214 9 094

D Las Puntos 174 3 375

D Las Puntos 175pp 3 380

D Las Puntos 176pp 2 560

D Las Puntos 195pp 9 890

D Las Puntos 213 2 981

D Las Puntos 212 2 013

Les nouvelles mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes,

détaillées en annexe 5, extraite du dossier de demande de dérogation :

Numéro de la! Nom de la mesure

mesure

MC1 Restauration des milieux préservés au sein de la ZAC et plan de gestion

MC2 Restauration d'habitats favorables aux espèces en dehors du périmètre de la ZAC

MC3 Création d'une roselière sur le lac de l'autoroute

MCA4 Création de mares

MCS Restauration de la zone humide de Mazel

Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en

gestion d'espaces naturels sont désignés par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-

Garonne pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les cahiers des charges

détaillant les mesures ci-dessus.

Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées

visées par la dérogation.

Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires est

établi et soumis à validation des services de l'État, au plus tard le 31 mai 2023.

Il comprend notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi à partir de

prospections de terrain spécifiques, suivant des méthodes et protocoles de prospection

permettant Une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et

protocoles sont mis en œuvre à nouveau après restauration afin d'établir un bilan de l'efficacité

de la gestion, pour l'ensemble des groupes d'espèces visées par la présente dérogation.

La gestion de tous les sites de compensation est supervisée par un acteur extérieur spécialiste

AP modification ZAC GSL 20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 25LS

dans la gestion des espèces et espaces naturels, partenaire associé à la conception et à

l'exécution de ces plans de gestion.

12.3 - Mesures d'accompagnement et de suivi

Afin de garantir le succès des mesures environnementales et afin de prendre en compte la

biodiversité dans son ensemble, des mesures d'accompagnement et de suivi, détaillées en annexe

6, sont mises en place :

Numéro de la | Nom de la mesure

mesure

MA Inventaires complémentaires

MA2 Installation de panneaux informatifs

MA3 Mandat d’un écologue pour le suivi des travaux

MA4 Fourniture de la liste des mesures ERC en faveur des milieux naturels/lot à

vendre

MS1 Suivi de l'ensemble des mesures durant la phase travaux puis pendant 5 ans en

phase exploitation

MS2 Suivi des mesures compensatoires

MS3 Mise en place d’un comité de suivi

Ces suivis sont mis en place suivant un rythme annuel les 5 premières années puis tous les 5 ans

Jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2052.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de

réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs

des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur

intégration dans les bases de données existantes.

Article 13 : MODIFICATION OÙ ADAPTATION DES MESURES

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de

dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la Communauté

de Communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne et l'Etat.

Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les

impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures

d'accompagnement et de suivi.

AP modification ZAC GSL 21

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 26TITRE ill : VOLET DÉFRICHEMENT

Article 14 : PORTÉE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Le défrichement des terrains boisés appartenant à la communauté de communes Grand Sud

Tarn-et-Garonne, situés dans l'emprise de la ZAC GSL sur le territoire des communes de

Labastide-Saint-Pierre et Montbartier, détaillés dans le tableau ci-dessous, pour une superficie

totale de 38 166 m°, est autorisé.

——

Commune Section Parcelle Surface totale de | Surface autorisée à

la parcelle (m?) | être défrichée (m°)

Labastide Saint Pierre G 262 | 3520 | 3520

Labastide Saint Pierre G 263 | 3046 | 3046 . Montbartier A 163 85 | 865 | Montbartier A 1635 | 604 D 369

'Montbartier A | 178 | 2610 | 615 Montbartier À 1819 480 | 480 | [Montbartier A 1820 15 613 56 Montbartier À 1821 2 817 1187 Montbartier A 1824 2878 | 2 878 Montbartier A 1825 1206 . 1 206 Montbartier A 1838 33632 8 663 Montbartier B 4& |. 3308 | 3 308 Montbartier B 788 | 11 973 | 11 973 Total de la superficie du défrichement autorisé | | 38 166

Article 15 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

La durée de validité de l'autorisation accordée à l'article précédent est de 5 années à compter

de la date de notification de la présente décision.

Article 16 : MODALITÉS DE COMPENSATION

En application de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorisation accordée à l'article 11 est

conditionnée à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement pour une surface

correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant

équivalent. Le demandeur peut s'acquitter de cette obligation en versant une indemnité d'un

montant équivalent calculé ainsi : coût du foncier/ha x 3,8166 ha + coût moyen d'un

boisement/ha x 3,8166 ha = (2500+2800) x 3,8166 = 20 22798 €.

Article 17 : DELAI POUR LA DÉCISION RELATIVE A LA COMPENSATION

Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai d'un an à compter de sa

notification, pour transmettre Un acte d'engagement (modèle joint en annexe 7), soit à réaliser

le boisement compensateur, soit à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité

équivalente.

AP modification ZAC GSL 22

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 27À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf s'il renonce expressément au

défrichement projeté.

Article 18 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES D'AFFICHAGE

Un extrait du présent arrêté comprenant les éléments relatifs au défrichement sera affiché en

mairie du lieu de situation et sur le terrain par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins

avant le début du défrichement.

L'affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible à

l'extérieur, pendant la durée des opérations.

Le plan cadastral des parcelles à défricher sera déposé en mairie afin de pouvoir y être consulté

pendant la durée des opérations de défrichement.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation

environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du

dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,

des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,

à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement

notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la

connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions

des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.

Article 20 : DURÉE ET FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la direction départementale des

territoires du Tarn et Garonne et le service biodiversité de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du démarrage des

travaux de chaque tranche d'équipements publics ou de chaque mesure compensatoire dans le

délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée dans les annexes

sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux

articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.

Article 21 : CARACTÈRE ET DURÉE DE L'AUTORISATION

A

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l’environnement.

Elle est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,

AP modification ZAC GSL 23

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 28l'autorisation environnementale cesse de produire effet-dans le cas où il s'écoulerait un délai de

cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux

ans.

Article 22 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et

L181-4 du code de l’environnement et/ou qui sont de nature à porter atteinte aux espèces

protégées.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu

de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident

ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

%

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de

l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l’activité.

Article 23 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui

suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que

l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23

pour les autorisations.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note

expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le

préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à

l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date

prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer

l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif

de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 24 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès

aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les

conditions fixées par l’article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander

communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 25 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 26 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

AP modification ZAC GSL 24

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 29Article 27 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :

1. Une copie de la présente autorisation est déposée en mairies de Campsas, Labastide

Saint-Pierre et Montbartier ;

2. Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois

dans les communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier. Un procès verbal

de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

3. La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux de Campsas, Labastide

Saint-Pierre et Montbartier et à la CLE du SAGE Garonne ;

4. La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et-

Garonne qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Des modalités d'affichage spécifiques au défrichement figurent dans le titre III.

Article 28 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse ou sur

https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :

1. parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de

quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Tarn-et-

Garonne, où un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique — Direction

générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense

CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 29 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture

La présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,

Les maires des communes de Campsas, Labastide Saint-Pierre et Montbartier,

Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région

Occitanie,

La directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,

Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Tarn-et-Garonne,

Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Tarn-et-Garonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur

le site internet de la préfecture.

À Montauban , le 2°& jun 2229

La Préfète rn-et-Garonne

AP modification ZAC GSL 25

Chantal MAUCHET

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 30Annexe 1 : nouveau périmètre de la ZAC

Marta E

POUR,

Plan dé aituation du projet au 1/25 000

AP modification ZAC GSL 26

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 31Annexe 2 : bassins versants de gestion des eaux pluviales

Fétimatre ST da a ZAC

EM sassre de ctrentson

— Cours d'odiifFosré

= Houcs

... Basé versant seuter

Bac versant Poor renier

ES eve

CS &e

ID

+ Sens d'écacfement das rejets

2 Point de retoc dans le mieu Pateeol

|__Oyemge de rmpemen | Crus vrte de ones |

Détét ds fifte

—he

|

AP modification ZAC GSL

SES ARMES

0P D NÉŸ- ÉRLÉOÉ

159 OVZ 4 SD EUFEIM SUNBEG SUP LOVE RIT

27

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 32Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 33Annexe 3 de l'arrêté n°

portant autorisation environnementale relative à la zone d'activités concertée Grand Sud Logistique

Périmètres réglementaires de l'emprise travaux et des mesures évitement, réduction, accompagnement et compensation

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 1/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 34[am | Pérsura da lé ZAC : | UM cp eut ones |

1 EC

BB scene mes

MI Sicceués heisraucs

Lots des cédé

F4 Sistion d'épuranon

sedéen Cours 'EIU à PPÉSENVES

ES Méserror ce bivsiwenite

diet bus

RAR 6 Meur aquanques

ad lleus user) el Late

Aménagement final de la zone d'activités concertée avec les fonctionnalités rétablies

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 2/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 35€ Périmètre immediat

D MEL :Evtoram de là tearion Aa forages

© #21 : Comersaiton des vieu chênes sols

M ME2.2 :Consersaton dot maros

ce MÉZ-3 :Comenatondehaeset tiprements d'arbres

LE Fiche hertace ICE : 47.182035 214

UE raine péturre |CH 41 1547.31

Bois de Cine (O8 : 48 5581 Aù

Frichehertane ÿ acbunttee (G : 87,1 x 39 83 x181$

EM noce ielzs

!

0 426 90 17 Süm

Localisation des mesures d'évitement

Éctsts au 112 S00

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 3/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 361230

1225

Le É3 Vieux chêne isolé conservé

Évitement des vieux chênes isolés (ME1)

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 4/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 37Conservation de la mare du site DENJEAN (ME1)

et zoom ci-après}. Ues mesures de mise en détens sont prises pour ce projet.

EM Mare conservée

*

Conservation de la mare au lieu-dit Mazel (ME1)

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 5/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 38ln

150 m Ke

| = Conservation de haies et alignements d'arbres L@ 2] LT, 2 A DE Pr 235,

En

,

A À ‘a

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 6/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 39Su PP

| = Conservation de haies et alignements d'arbres

Annexe3 de l'arrêté préfectoral n° page 7/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 40[NS

NP #7)

288) AA

404

ss» Conservation de haies et alignements d'arbres M

'É: LAN

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° page 8/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 41Ever Friche herbacée

SR Bois de Chènes

Friche herbacée à arbustive

ES foie

EMA Prairie péturée

Figure 46 : Zoom 1 sur les secteurs de conservation de milieux à fort et moyen enjeux

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 9/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 42ts$3t Friche herbacée

SR Bois de Chênes

Friche herbacée à arbustive À. [0 100 200 m

Figure 47 : Zoom 2 sur les secteurs de conservation de milieux à fort et moyen enjeux

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 10/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 43Secteurs à fort et moyen

enjeux conservés

522: Friche herbacée

HS aois de Chénes

221 Friche herbacée à arbustive 0 100 200m

me ne Figure 48 : Zoom 3 sur les secteurs de conservation de milieux à fort et moyen enjeux

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 11/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 44LR A; Adaptation des périodes de travaux

RG : Croatian des engins et véluoules à faible vitesse

MAR? : Contre de {y pollution Jurnieuss

MAB : Prise de précaurin lors de l'abattage des arbres

MMA : Conservation du bolsmort

MIS s birevuer In dévaisppemant d'sspians ainmques

emahirarees

MAL: dmentation hyrériulique de lu saone henide “Masel

ET ri : Zone numide auitée

ON 542 : Conservation de terssins autpue des secteurs à enjeux

M +253: Adapter les bosses de gestion dés cata à S'acoupE de la faune

a ME: Corseaton de haies et allgrements d'arbresexistants

ea MS: Mise en plan de campagnes de SILnetage desarphitdlons

œn jAñ11: Plantation de haie

mm RER : Plantation d'asgnementd'arbres

MAL2 : Réhsbilitetion du château de Séçun Favordble aux chiropléres et à 'Effrare des clochers

MA 113 : Ouvrage miate mychautique ct faure

sralisathnn dax macros de rédutinn dune le

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 12/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 45its: riche herhacée

SUR Bois de Chênes

771 friche herbacée à arbustive

BR ivre

BA rairie piturée

Terrains conservés autour

des terrains à enjeux

FigureS1 : MR2 : conservation de secteurs de déplacement et de nourrissage pour les espèces des

zones évitées de la ME2-4 - Zoom secteur Nord de la ZAC

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 13/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 46E%:1 Friche herbacée

MS Bois de Chênes

F1 Friche herbacée à arbustive

ER rrisvie

mn Terrains conservés autour

des secteurs à enjeux

FigureS2 : MR2 : conservation de secteurs de déplacement et de nourrissage pour les espèces des

zones évitées de la ME2-4 - Zoom secteur centre de la ZAC

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 14/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 47+743 Friche herbacée

SR Bois de Chênes

21 Friche herbacée à arbustive

EM rive

Terrains conservés autour

des secteurs à énIeux

£oom ue ©

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 15/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 48ECS Périmètre immédiat

& tion jntetne ZAC

ER oi:

BR Friche arbuste

Sardin

Friche herbatée

Friche horbanèe et arbustiue

BR Habitation

Prairie

En San

D

Localisation des mesures de compensation

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 16/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 49Terrains concernés par la mesure MC1

#

Terrains concernés par la mesure MC1

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n° page 17/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 50Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 18/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 51— Te

Terrains concernés par la mesure MC1

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 19/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 52RU

TU

me

mn

ge

su

ge

Création d'une more « fossé » temporaire

protonde au mubgu [env 1.5m] berges en ponte

douce coté ZAC et berge phis abrupte coté fac,

Longueur de là mare erw 30m etlérgeur env 7.5

en. Plorcher de la mare à le cote102.5 5

lquelques centimètres au dessus du niveau le

plus bass dé La nappe en 2017). Surfacetotale de

la mare envion 225 nv,

Création d'une marepermanente profonde a:

méfieu (env 2m} mais berges en pente douce,

Plancher de la mate à là cote 102 (0,5 m sous le

niveau te plus bas dela nappe en 2017). Surface

total de la mare environ 300 m?, Surface en eau

au plus bas de la nappe environ 100 mi.

Création d'une mare temporaire profonde au

imbleu (env LS m) mais berges en perte

douce.Plancher de la mare à la cote 102.5

(quelques centimètres au dessus du niveau le

plus bas de la nappesn 2017). Surface totale de

la mare environ 200.

Création d'une mare fossé » permanente

profonde au mifieu (env 2m) berges en pente

douce coté ZAC et berge plus abrupte coté lac.

Longueus de ke snate tv SO: el lugeut erv 7.5

m Plancher de la mare à ta cote 192 (0.6 m sous

la nivéau le plus bas de la nappe en 2017),

Surface totale de la mare enwiran325 mi.

Surface en eau au plus bas de la rappe environ

75m?

Localisation des mares autour du plan d'eau de l'autoroute

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° page 20/20

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 536/L°8edeU181015991d91911e,]2Ptsxouuy

UOI2NpP91I9P19JUSUIS}HA9D,PSSINSOUSP99|]I2}9PU0HdII2S8

onbnsi807 pnspuei9 99}199U09 S9LAII2E,P SUOZ E] E9AI12/91 8[P}USWSUUOJIIAUSuonesliojne juez10d oU239112,[2PÿSxXuUuVY Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 546lz s3ed où [210199491d 93812, 2P ÿ sxouUvy

: 2P UOrEAJESUO E] jeuod s1nsaUu 31109

* DVZ E] #p enbl80J09$ swuen ej e s2auuo jUouss 5] ‘LLHW 21nS8U e] e AUSWIEUIOJUOS SDOUDLUSSUSHI JUOISS SJ! ‘Sj21nJeU XNSIIIU 9p efsp 3e seio,p sed ji8e,s eu [LS ‘syieA seoedss us seins es op % SL 2P WNWIUIU UN, UsnuIelu 9] 2491891 30] anbeus o UOREUSLUI|E,p 35 AUawuS2e[dep 9p S10pH110sep juanulewu Jafoid aj ‘spAejous sUIeJ19} s9p ns Sooadss sa] 12[0s1! sed au 2p Uljw o : PION ne Ss5sioq sauoz sa| enb sue sopisosse sale sa] ‘ne2,p S1nO9 sa] 1911A8,p jeWuiod ansoui 21199 o "OvZ EI ep Sneulpd np uiss ne susou 38 sz104 xnafus e xnal]iuu 2p UONBEAISSUOID :p-ZIW ° * (E3W S1NS8U 9) 30] Sep aeuliod np nesAlu ne oune] e] e ajqepuuiod 21n)9/> eUn ese]|e3suI SeUNnWWOT] 8p sineunwuo) e] ‘Sa1qie,p suauiousIje 3 Soley Sep uonsajold e| 2p j9 aunsalu 31309 op 299dSa1 np Jeunsse,S 2P UJY ‘SeyI] S89 12198dS91 2p UOnE81JqO,] UOISSS2 2p sJe]}UOS sa) SnO3 Suep eleljoddei suuoIe9-38-UJeL pans pueio sounwuwo) ap pneunuwuuwuoT e| 8 Jedxs a1ewos8 un Jed an1297Je e1es sjo] sap o8esileq 97] ‘IN NE 943 US jUeluesse[2 Un,p 18/{qo,] 18 39 sA1ISSUOD 219 s91qie,p sjuauuaUuiJe Jesoleu 2p WU O0 € OP 911B9UI] UN,P UONEAISSUON : E-ZIW » : (EOW S1nsow Jo) Uonesusduwos sp seinsotu ap 3efqo, eez nb 21n0101ne,] 9p Nne9,p Uejd alo ofoid 85 inod ses1id juouses susJop Us ssitu sp saunsawu sep ‘ZW Lp-na1] ne ‘OZNY X9,| 9P PALUIXOId e ans 25 2PUO22S E] o : jofo1d 85 1nod sssiid juos (enbiyne1pAy PHNUNUOS) 12ediuI,p UoONSNnp#1 2P 9 SUSJHP US SIL 2P Sa1NSEU S8P : NYIÎNIQ os np 98118 aneuusd np siouep ue aseluaud e] o : S9IEUU Z 2P UONPAISSUOD : Z-ZIW °« ‘IN ne onbuyioods iuowosse|)Un 1ed s585j01d juouSs s]| "£bZL 18 (SSUSUS bp) ZSb ‘6ZZL sequenns sa|l891ed Sa, 1NS S9[OSI SSUEUD XNSIA 9 9P UONEAISSUON : |-ZIW » : SAUEAINS SJUSUU9S So] eouesaid jafo1d 97

9VZ E] 2P uJas ne xnafus ua4ou 35 110} & XNaIJIW Sp

19 Sole 'saieu ‘S2[OSI sauau2 XNBIA SSP UOIeAI3SUOT "Sosadse sp sja1njeu sjea1qeu sa] J8A19S914 : 3n29/qO ZiW "XnNalJIu S9p 31n}9UUJ9}

81 48)AS,P UUE 9s1[291 819 elinod Ueleiqus UN ‘uonezs e] sp syuuesod e] 1ueses ap exyouuod (LSW einseuu 9) anbuyloods lains Sp sinseuwu sun (EI 21nSouu ‘j9) sUaJop Us situ je sa11A9 sanauwiod

1809

So[ JPIJEA 9P UE SSRUSIAd-IPIN Sepup1Ad [euonen enbiue1og asloyeaissuo np 32 1V1uQ e] 2p esaysoidde »s auUUOIE9-J9-UJEL PNS-PUEIOus seideiss SSUNUUWOT8p FNEUNWUWOT ET ‘1N809 Lo eldelss ne sejqeione] sjeiqeusep oiydei8oyies sun Jns sie spaid sep 219181 un 1ns sed e1o1U05 es op SUOIE]S SU 81/8 : 891291 819$ 1NS09 Us seldeiss 2p SUONEJS S2] AUEUJSIUOI SSHUUOP $8P UONESIIENI9E SUN ‘SSUISIUOI SO]SOP 2JU8A E] E JU9UUA|qE[EDUq 1n809 Us seideios 8p suoljejs sa] s1n93985 sa[ 18A19S914 : 39/10 SOP }USLUSYIAJ LIN uondi15s5q 21nsaUu e| 2PLION AUOUISYIA9,P S9INSSWN Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 55|

np 3219, ua 19aule1oduus} JUSYA *S19U9019 b1W “AuaainsInbsioiu9sal SU9J9PUD £3W Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 566/+ °8ed oU |240199491d 92112, 9P ÿ sxauuvy (eu ZL'0=) spluny suoz ej ap

un ap ated 77

1/qo,]iuetuejess euey 2113 1 000 6 yos ‘sanblue3oq 18 senbi8ojopod sa1a119 sa] jue|nwuns suoz ej ns ayn1jep sed eJss ou |aze ‘LOW 21nSaU e] 2p W 2pIUNnu auoz e7 uolid1355q

[°ZeH °p eplunu oUOZz E] 2p eled sun,p UONEAISSUOD LUW 21nsau e| 2P WON

UOIIDNP91 2P SNS

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 57sa|adsy

(ss:a1doulqssiou)| S9JJIUWEMN xNe3SIO

iquaidss |

XNEAE!}9P sapoliods5p uoneidepy run oune e|2p[Ien29e,] exNnes SPUOI3598 opsuIsseq sa]Ja1depy

*

EUW 9p 19| juowsseldep! UOIJEAISSUOTD

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 586/9 =8ed oU |210398/91d 53911e, 2p + 2xouuy “#soddo 5305 np soyoejaisind soyiodsuen 2n2,p juene

iusquio susiqiydue se sjpnbsa] suepspnejus xneas spuonejesur .| 18518181} 9p Suslqiydiue ss] 1249adus,p ue S8}n01 S3p a1npioQ us Je[LJ Un : DVZ E] SP XNEAEJ SSP AUSWIIUSULUOI 9] SP S2[220/ SUOI] So] 2948 o9ejd ua ses juolos s8ejoanes op seuSedtues Sep‘(euwomne 3e sduaquud) uonel8iu sp seponued sel AUeinp ‘souue snbey] ‘Se[eutuoine 39 saseluequud suoneuBlu ssp so] susiqiyduwue sepjuewsses29,p anbsu el JU : Ji p ssod . e EISOSSE 12/q0 uotjel3Iuui 29p Sspousd SiN9| SP 5.0] sualqiydue sop o8eJoAnes 2p sougediues 2p o2e[d U3 SSI SUN "S231EU9 Sop Jaiye9 IPNIUSAS UN SUEP juelWuslrep eneledde ju1od 89 ‘siquenou 79 81404950 anus,nb quouey ss su jed8s 9p nesjeuo np UolepIjosUo2 ap xneAeu] so] 1 8140708Aus S6$I[291 1UOISS S8pILUNUY XN8I]IL S8] 1NS SUONUSAISIUI S3JN0] J9 UOIUSIHI 9P SUISSE 2p SUS|131JU9 Sa] ’JUSWSUUOIIIUOJ 9$ “eAqusAoU 38 siquaides aus spstiojne juos sa8edesp je sjuouwel|lessnosqop ‘SAUEUISUDLJOP Sa] ‘XNeAR1] 9 1edss sp nesjeuo np UO!ePI[OSUOD op XNBAEJL saplunu sjeiqeu ss] suep SUoUSAIaAUI | ÉD PETER) o8e||IeSSN01q95p 9142990 PAqUSAON 3190120 | a | || queides 100 3aninf uInf IEW | IUAY |Sie JOUA9J JelauefuOl}USAIaqU| JolAUef| ed uz eud u3 : SNOSSSP-13J81IpUS/E9 2] 19398d$851 2UOP juosA8p suonesedo sa] Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 59‘S9SIU009 "(GUW31nsouw

so1qie sopo8enede,] nod anbi}i59ds 2/090]0.d suW

»

osnaulIuun] uonn||od e|2P21911009 LAW xneAeu]aseud) oSSo]IAo[qIey €SOINSIUSA 39SUIBUSSap UOIEND419 SAW

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 606/8 °83ed oU |210359791d 9)911E,] 2P ÿ 2xouuvy "1Vaua e1 ep sjqejepid

Uonepi|eA e sIWNos juoJes SJANSO Us esIUU ES 2p ss}I|epouu sa] je Jofoid 27 ‘I Se19se1d ssinseuu se] 18398ds21 jUo1A8p xnenen saj ‘apiD9p ess I-1n189 anbs1o] ‘ofoud sp Iut3p 11one ueine 1nod sUes ‘18}1jiqeU91 2] 38 18AJSUO9 8] SUOP aJIeunos sounwuwuo SP MEUNWUWOS e7 'sssadss s99 1nod jeyiqeu,p #x18d sun jueujesjqus "Iuelus1puoyJe,] & PNOA 352 || UONEAIQEUNI SP SAUSSE,] UJ ‘SI2U2O(D S8p a1eJJ3, anb ISUIE SS1g1douiy9 ap sssèdse sinalsnid ajjon2se juewuneq 97 ‘Se[ISSSS Seugys sp sssodwos juewsjediound 3 seuioa ap sinpioq Us sejue|duul quosos SI : S91Q1E,P SIUSUSUSIIE 557 HORESIUO|OS EJ 18S1IOAEJ SpULE SBANSNqIE 29 SSJUEUUOSSINQ S3}21)S 9P S2PNJISUOS JUOJSS sa] ‘senbiAxoides sa355sul sa] je saiaidouius sa] inod soy3 Sa1gie Sep euuJ93 BU] e 181n901d 9p UIJE Soja 9 sa NO} soqueduu! juoiss sa|issas SeugU s97 ‘(e1edueus au1O ‘isisije 181qOS ‘ajIssas SUSUD ‘PASS SUSIJ‘eUg01L ‘UINSUES 19[INOU10D ‘sUaIU9 sp JeIsoy ‘edoinz,p ouofy ‘ouidsqny 181BUnid) sssneuide jesareq ep sesiijonpoid sssadsesep Jed SOSUILOP 3e 8j890j snbnsuss euiSlo,p sssedss,p sassodwos juouss sa|]} TS9IEU $97 SERUEUUOIIAUS S8[91NJEU SSUOZ S8] 12 SAYAS XNSI]ILU SJUOISJJIP SO] SIJUO 9YISA SUIEJ} SUN 11USJUIEUL ep Auoreuuod s|| ‘9YZ e] 9p juoWueBeusuue, 9p 21nseuu E j9 1 ne ‘seUNnWWOT op #eunuuwo) e] Jeds5ejd us asiw ess ainsowu 31399 ‘uonesi[81989 e] 1nod s1103e19 do spotu 89 a1diuos uspusid 10] Sap juewusSeusue, sp 198es{ed ss8eus sap Jaiyes27 ‘S[81neu 28 SyiSA Ss2edss sa] 1NS 3vZ| 2P 8IA ap 291np e] 2110) juepuad jsS99S1[21289A SOUOz Se] 28 Slejquei Se] 'sapdessp seuoz sa] 1ns XNeABJ3 Sep 1nq9p 8j sep Jonueu> sseud e| Auepuod spsijep1 eos sonbijoxs ssoadsssep uonse8 e] ‘SajuessIyeAus sanbijoxs so2adsssep jueueddo/sa9p 91 ISHUI] 8 UE Jos1[23989101 e SouOz sa] ins slodxe elos oUoney #1]02 2ppnpoid 37 ‘osijeos eos sajuesixe soliesd sepo3euone] uf" Auawenbiuessuuno juetus|jenueuu ssauuliddnsjuosss sajuessiyeaus sanbnoxe sa2adss s57 ‘sa[hdei38 suarqiydue se] inod s8euJsaiy,p nai] ap 41A4es! e11n0d |! Oo ’ualussIog sp sels US no saiewu sop uuIXoud e Se] ue sodsip 218$ sIoq27 ‘SoAe| 9p Uononisop 2p anbs1 2] 1esILuIUILU opUye ‘se[qgeodsuel juslos s|i,nb 1nod eu e ss}lqopjuo1ss souou 527 ‘senbrAxoides ss19esul ssp sjuod ap spolosd.e] 1e sa1a1doilys sspsoussaid op opolsd e| 18yA9,p ue ‘siqusnou 39 siquiaides sp siow saj sus 1u018J 9$ 110 S10q np juaws9edep 8] js ssiqiexnalA sop odnos e iuouwoddosaspsp 81949 1n8] seuiuu83 sp sjussaud ss8eudoj{xoides Sepesul Sjeniuens xne simeunodsp uye ‘osejdop 39 pASSUOD eles saiqieXNSIA Sep }IOW sloq | fAueuisy2uJ9p op eseud e] ap 5107 ap nesjeus np uoneil}iqeuey ZLUN s juouusseuaue sap a1nplioq US s91qJe,p sjuouwuousl[e,p 9 sojueuuossinq soleu 2p uonejue|d LUN SOJUESSIYEAUS sanbijoxs so2adss,p ju owsddo/sA19p 9] 19} OLUNW HOW sIoq np UOIJEA19SUOT cu Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 616/6 =3ed oU [810199J91d 91811e,] 3p ÿ sxXouu ‘NOCEID NP

8in01 e] 8p BUo] 8 assoy un Jed sojueuulje 2193581 « Ueofueg » s1euu e7| | & ISZEN » 2pfuunt au0z ej isjuauuje 1nOd 2550} np UONEALJIG : 6SSM8I4 CEA = rowseo DE Sepezefop 507 DEN annxiSo} mays Sp HAE p MOINS (ES AqnD aspnatan ads = mieu sæds: OR 204 = pan auor esp uonenueg () voquaies 2p uisseg (ER 101 np asgupos È "81QUS8AOU 32 3140)90 SJJUS }JOS ‘UoIj2n poids: sp spousd siou 39 noi ajjoanou e] sp sejd us 9SIUU e| }UPAE 99SI[291 219$se[elAnjd Xneasap uolise8 9p 9550} np UoljeAl9p oun ‘« ISZEWN » 2pIUNU auoz e] 2p anbiineipAy uonequauui[e,] 15ddojs sed su sp uuJy |I8ZEW spluny auOZ e| 5p onbipne1p4u uonej}UuaUuI|\/ LUW ‘ouney ayhed e] op o8essed | iueyouod 'ss8euauwe939 e UoJoqUs syjenbuegq aun : aune e] sp s8essed o| inodsidepe 939 e jouS1oA a] ins quesixs enbiinespAu s8esano oune} {anbipne1pAu O}XIUU 3881AN0 UN,pP UORESI|ESY eu ‘S8121do1149 xne Je 5184209 S8p 212141, E SS[QEIOAE, SSUOZS2P UOIJEAISSUO9 E] noUONe919 e] BIN[UI UOIEAOUDI ej ‘sanellle 184 ‘enbI80[099 10p11109 np Buo] a] siloyoiu sep esejd ue juelusjeSs ere sounuwon 9Pp PINEUNUUOS E7 "OUIEWOP 2j AUENAI]SUOS SIUSuUNEg XNEP S8P 1NSS UN ANS 81qWSAOU/S140190 USJUOISINQEP 9182143, 2p 39 Sa19idoiussep sjeyiqeu se] juepoediuis1aneo 013 op XneAE1] sa Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 62Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 63Annexe 5 de l'arrêté n°

portant autorisation environnementale relative à la zone d'activités concertée Grand Sud Logistique

Description détaillée des mesures de compensation

MC1- Restauration des milieux préservés au sein de la ZAC et plan de gestion

+ Pâturage extensif ou fauche tardive centrifuge avec export des résidus ;

+ _ Mise en place d'îlots de sénescence : conservation et maintien des vieux arbres morts afin d'offrir des possibilités de nidification à certaines espèces d'oiseaux, des gîtes pour les chiroptères arboricoles et insectes saproxyliques ; + Maintien du sous-bois : la strate herbacée et arbustive sera diversifiée afin de favoriser la faune et la flore ;

MC2 - Restauration d'habitats favorables aux espèces en dehors du périmètre de la ZAC

La communauté de communes a acquis 844 ha de terrains à proximité immédiate de {a ZAC (parcelles listées à l'article 18). Les surfaces

Objectif Compenser au sein même de la ZAC une partie des milieux impactés

Description Prairies existantes et restaurées :

technique

Friches arbustives et landes :

+ Pâturage extensif avec des ovins où des caprins;

+ _ À défaut de candidat, la gestion sera réalisée par fauchage,

| Milieux boisés :

+ Lutte contre les eshèces exotiques envahissantes.

| L'ensemble de ces secteurs sera sanctuarisé dans le PLUI. | ! s

Planning Élaboration du plan de gestion avant le 31 décembre 2022

Objectif Compenser les pertes d’habitats au plus près des impacts

Description

|technique concernées par cette mesure sont les suivantes :

Type de milieu | Surface MR2 (ha)

| Milieux boisés, lisières et alignements d'arbres | 12,8 : | Friches arbustives et landes | 9,4 Friches herbacées, haies et prairies | 62,2

Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° page 1/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 64Planning

Mesures à mettre en place par type de milieu :

Milieux boisés :

+ Mise en place d'ilots de sénescence : conservation et maintien des vieux arbres morts afin d'offrir des possibilités de nidification à certaines

espèces d'oiseaux, des gîtes pour les chiroptères arboricoles et insectes saproxyliques ;

* Maintien du sous-bois : la strate herbacée et arbustive sera diversifiée afin de favoriser la faune et la flore ;

* Lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

*_ Adaptation de la fauche : celle-ci sera tardive, avec export, et centrifuge ;

* _ Proscription de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Friches :

* _ Réouverture avec maintien de quelques zones buissonnantes favorables à la nidification et à la défense territoriale d'oiseaux comme

l'Hippolaïs polyglotte ou la Fauvette grisette. Ces zones seront également favorables au repos, au refuge et à l'alimentation des reptiles ;

* Entretien des fourrés de manière non systématique et en dehors de la période de nidification et de la période de végétation de la haie, soit

entre le 1er décembre et le 31 janvier, hors période de gel ;

*__Fauche différenciée de la végétation herbacée une fois par an en automne : conserver des îlots de végétation et des haies :

* Mise en place d'un pâturage extensif ovin en fin d'automne ou en début de printemps, de manière à supprimer les jeunes pousses de ligneux

et maintenir des surfaces de pelouses ouvertes.

Restauration de corridors écologiques :

*_ Plantation et renforcement de haies champêtres.

Élaboration du plan de gestion avant le 31 décembre 2022

MC3 - Création d’une roselière sur le lac de l'autoroute

Objectif Compenser les pertes de zones humides

Description

technique

Description de la mesure :

Afin de garantir un ennoiement de septembre à mi-mai et une légère exondation du haut-fond durant la période estivale, tout en maintenant

une humidité suffisante en surface, la hauteur du haut-fond sera calée à 102,7 m NGF.

{Les travaux consisteront en un terrassement des berges du plan d'eau sous la forme d'un déblai / remblai ne nécessitant pas l'apport de

matériaux extérieurs au site afin d'éviter tout risque de pollution des sols et d'importation d'espèces exotiques envahissantes. Si le volume de

matériaux produits lors de la création de la roselière de la zone nord est insuffisant pour la réalisation des hauts-fonds, les matériaux de

creusement des mares (cf. MC4) seront utilisés.

Après réalisation des travaux de terrassement, une végétalisation sommaire sera réalisée via un ensemencement avec un mélange grainier pour

prairie naturelle. Par ailleurs, afin de faciliter la colonisation des haut-fonds par Phragmites australis, des plantations à faible densité seront

réalisées. La roselière se développera ensuite naturellement et progressivement, en fonction des nouvelles conditions écologiques.

Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° page 2/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 65Are de dbtente

J02 53e AGE

DJMRIDE

Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° page 3/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 66Planning [Cette mesure sera mise en plus au plus tard un an après prise de possession des terrains dans le cadre de la DUP

MC4 - Création de mares à amphibiens

Objectif Création de mares, zones de vie et de reproduction pérenne sur le long terme pour les amphibiens.

Description : technique * 4 mares seront créées autour du plan d'eau de l’autoroute, conformément à la carte en annexe 1;

* Des mares seront creusées au sein des différents habitats en compensation en dehors de l'emprise de la ZAC. Leur position et leur nombre

seront déterminés par le plan de gestion. Toutefois, il sera nécessaire de prévoir :

° des märes permanentes forestières (Triton marbré, Triton palmé, Salamandre tachetée) et en prairie (Pélodyte ponctué, Rainette

méridionale, Crapaud commun, Grenouille verte) ;

° des mares temporaires (Crapaud calamite, Pélodyte ponctué).

#

Surfaces de 25 à 50 m?(5/7 m x 5/7 m);

Profondeur de 1,5 m au centre de la mare ;

Forme en « haricot » afin de maximiser le linéaire de berges ;

Présence de paliers successifs de plus en plus profonds (par exemple : 30, 50, 70, 90 et 1,50 m pour le fond). Les différents paliers auront

Une largeur d'environ 40 cm et le fond mesurera 1 à 2 m de large ;

Maintien d'un ensoleillement suffisant à la surface des mares.

IN IN

Sort dress 100% |

Pers douce = 10%

Pen + 20% ÉOPLTT LT

Principes d'aménagement des mares permanentes

+ Surfaces de 5 à 15 m?(2/4 m x 3/5 m);

+ __ Profondeur de 0,5 m au centre de la mare;

+ Berges profilées en pente douce ;

Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° page 4/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 67Fond des mares recouvert d'un mélange de sable et gravier très apprécié par les espèces pionnières d'amphibiens et limitant la croissance des végétaux (maintien d’une « mare minérale »).

NJRES
LORS ALL. socf, = r

Fond srpfeux compacté État

caœuvet d'un mitange "7"

Principe d'aménagement des mares temporaires

+ Pour toutes les mares, une délimitation sur le terrain sera réalisée avec des piquets et de la ficelle de façon à ajuster la forme et les dimensions souhaitées avant le creusement ;

Afin de délimiter correctement les paliers au fur et à mesure, les mares seront creusées du moins profond au plus profond. Il sera nécessaire de :

«creuser 30 cm supplémentaires pour tous les étages afin de prévoir l'imperméabilisation par argile, + retirer toutes les racines et cailloux en apparence puis bien tasser le sol lors de la création des paliers pour diminuer les risques de dégradation de l'étanchéité,

«vérifier le niveau des berges de la mare, une fois le creusement terminé ; Afin d'accélérer la fonctionnalité des mares, il sera procédé à une mise en eau partielle des mares (1/3 du volume total) à l'automne (fin septembre à fin octobre). L'eau utilisée proviendra de zones humides locales préalablement identifiées comme vierges de toutes espèces exotiques envahissantes, n‘entraînant aucune destruction ou dégradation d'espèce de flore protégée ; Aucune espèce de poisson ne sera introduite. Aucune introduction d'amphibiens n'est prévue dans le cadre de cette mesure, l'objectif étant de laisser les dynamiques naturelles de colonisation se réaliser pour envisager l'efficacité de la mesure sans interventionnisme ; Un curage et un entretien de la végétation pourront être réalisés en cas de besoin. Il sera partiel et réalisé de septembre à janvier.

i .

les mares disposeront d'une surprofondeur afin de garantir de l'eau durant la période de reproduction, malgré l'évaporation en cas de fortes chaleurs ;

le fond des mares sera adapté en fonction du mode d'alimentation {eaux pluviales ou de nappe) ; un système de pompage électroportatif dans la Garonne pourra être mis en place en cas de fortes chaleurs dans le cadre du suivi du plan de gestion.

Planning Cette mesure sera mise en plus au plus tard un an après prise de possession des terrains dans le cadre de la DUP

Annexe5 de l'arrêté préfectoral n° page 5/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 68MCS - Restauration de la zone humide de Mazel

Objectif Compenser la perte d’habitats humides

Description |Afin de permettre le développement d'une prairie humide diversifiée, la zone humide « Mazel » sera restaurée conformément à la mesure

technique MR14.

Une fauche tardive sera opérée et la zone réensemencée avec des espèces végétales de prairies humides.

L'entretien sera réalisé au maximum une fois par an par fauche tardive et centrifuge. Une attention particulière sera portée à la présence

d'espèces exotiques envahissantes.

Planning Avant la mise en place de la nouvelle route et hors période de reproduction, soit entre octobre et novembre.

Annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° page 6/6

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 69b/Lo8ed ,u jP10199/91d s191Je, Sp 9 oxeuuy "SAUBUSAJAIUI S9P 9[AWUESUS,] 1942NO1 1nod s81811n891 juo1ss anbiuy3a3 jpeuuosisd np uoneu1IO} 2p 39 UONESI[IQISUSS 2P SUOIJ2E $97 ‘2N20|099,| 2P aNU9INOS SoUussa1id SUN 2pueWsp 181HUEU2 NP |[PJUSWISUUOIIAUS JUaouwa8eueu 27] ‘S912IU10 Sa] SUep sajuod 9pno a1peqe e soiqie sa Suep sap3sjoid ss22dss,p aoussoid 9p se2 Us ssinsouu sa] 1a1snfe91 ap juoiyeuad }9 s951891 }UO18S sSa1leJUSAUI sq ‘SU9J9P US $1N9}99$ Sap98esI2q UOQ 9] 1912SU09 1nod 39 XneABI] US 51N91995 saj 41nS sinof Gj Saj snoy e19j »s s8essed uos 2p sousnbouy e7 ‘Uonesiioyne s[jSAnoU | 8P UOI}US1QO,| JUEAINS SIOWI XN2P Sa] SUEP 91epuelu eos IL a3seinqeu uonelsosse no Sapnis,p neainq Un Jed ans a] anbijduu saisosse ss11oA 19 ss8eiano s5p uole219 e] 12 2YZ e] 2p usweBeusuue, XNeAEJ} 2P IAINS inod91411189 on30[099 un, p jepueW EVW 1aidope e sjuowoyioduios suoq xne 32 (sa[e90]| 210] e] 8p 39 aUney e] ap Uonejussaid) ais np spaunjeu xnafus sJheuiioquI xneouued apuone]|[P1su] xne uonendod ej 1ss1jIqIsues sp ue 29ejd ue situ juouss 21jqnd np uoneunsap e syjeuojuixnesuued sep ’sa2AJ2SU09 sauoz sop spioqge xn\/ ZVU : ‘220 a1quoides 0€ a] AuPAe 1Y14Q 2] 8 SILUSUEI) eJSs || | ‘Sa11equoua/dWuos sainsouu sep jue9u929 ses 9] 1esodoid 39 s5989jo1d sosadss 529 41ns 1efo1d np sioediui sa] 18s4jeue ‘in209 Us eldelss ne sjqeioney sje1iqeu,pSS2eJINS S3| 195119122189 S911NE 9JJU9 EJA9P 93SI[2INJEU9pnj9o 2102 sp Moddei 97 ‘(sins1onpoides singes) spiesng 18 jU2A9NoSU : euneyine « sai 24981109 eidess ‘e}nUIW eJjS18IUIJON ‘e2e/jI} EJNSSE1) : 210] | -PUaWua/dWuo2 : aJainanied uonusyje aun 151104 }UOJASP 39 aUneJ SP }9 210|J S91IPJUSAU| op sadnou3 sa] ‘epnjs,p ouie,] 4ns sauosoid sjoinjeu sjeJiqeu sep 2[quosus,] 1ns JUo1sIOd 19-Xn39 ‘9VYZ | ep anawned e] 4ns souejzuewuaduo SOIIBJUSAUL S9P e19$1[291 SSUNWILIOT 9p 9NeUNnuIO) e] ‘onbiuejog s1101eA18SU09 np 39 NduSD np suoneAssqgo xneaipuodai 3p UUYLVW 91nS9U uondn9s9q * e] 2P WON jusuwisuSgedw023e,p sains IAINS 9P 39 JUSUISUSENUOS5E,PSSINSSU SSP 59] P UONHÜHS3 anbnsi807 pnspue19 221182U03S9}AI2E,P SUOZ E] R9AIE[91 8[E}USWBUUOIIAUS Uoresiiojnejuex1od oU 21211E,] 2P9 axauuy

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 70vle s8ed ,u je10398491d ajouse, sp 9 sxouuy SP SESUUR OL OS 'SUE G Sa] Sn sind sue s zuepuad ue Jedss8essed

z : asiue1oq un 1ed (senbiSojorosoj{ud ssnsjai) enbnsiioy ans un : PSE EJSS [1 ‘sapjoied sop uolse8 Us ositu e] saq uonesusduos e] 1Ed SaSU1S5U03 55330$S5 S9p IANS ‘Sele2ed $29 1nS 21ANS US S9sILU a110JeA18SUO9 uonses 2p sonbneud S8p #Y98914J9,] 18N[EA8,P 2AoUHEd IAINS 29 ‘sa1loJesU9dWO sa1nsauu Sep 843 ne sosinboe se[poied se] inssajeuuiue je sojejo8o4 sooedss,p suohendod ssp laAIns un s5ejd ue jeu sounwuwuos sp aaneunuwuwio e "1V34Q ej 8 9Â0AUS eJes saysIA $89 ep npuai-adWuos un OETN 38 SZ+N ‘OZ+N 'SLHN 'OL+N ZHN 'SH+N 'E+N ‘Z+N sepuue xne Ue Jedsa8essed £ #p uosieie PSHEPI ESS UONONPE1 8P 39 JUSWSLIAS,P S9INSOUS9P IAINS 97 ‘PUUOP es UN INS SINSSU EJ 2P UONESI[EP1 8P SPUUE,] AUUWOI PUSJUS,S N SHUUE, 7 UOnEHO|OXS sseud e| }UEINP IAINS SP SaINSOW Jenueus aseudus sinof sj sa] sno sind suayop US 9SIU 8] 8p USWOoU ne 83SI21NEU UONeI20$Se sun no anBo|os un 1ed saajlao sosodssSep 3 XNaIIU S2P 911189JUI,| 2P UONEOUUSA » * JonUeUS oseud Us sinof GL sa] SN) 12 xneAeu} Sep NqSp 8] S8p e1sI21neU uonenosse eun no 8n80/098 un ed uonesifea3eu e apssudosdde js OA1994JS 99U8JSIX9,] 2P UOIREDHIIDA + : UONoNASUOS 8p sseud e| S2p SIHUI358 SSJPJUSLUSUUOIIAUS S9JNSSUU SSP IAINS 27] XNBAEI} S2[ JUEINP IAINS SP S9INSOM S21103eSusdW09 SOINnSaU op so|poaied SOP IAINS SW uonelo|dxs oseud us sue O£ juepuad sind xneAe1 sa] JUEINp ssinsauu S9P 3JqUSSUS,] 9P lAINS LSW uoldii2s2q 91NS9UW e] °P WON IAINS 9P S31NS3W ‘uoneque|diul Uos 2p suIe1191 sej inssajqes1|dde Se1NSSUS2p 9151] SUN 102p 1ne1pnboe snbeys 8 exouwue: ssunwumossp spneunwwo el ‘2y3 saunseuu Sapuonesijdde, 4jueie8 9p uyy 91PU9SA e 10//s21n3eu XN9OIFIUU Sp 1n9Ae)J US DY1 S91NnsoU S9p 91] e| 2p 21Nn}UINO} vvW Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 71bles8ed,uje1o3seoidsjauie,]sp9sxeuuy

T'IT € “uexdsosessedz:dz2Z “ueJedsmolzapsosessedz:fzapdzTI

“XNBEJUSWISUUOIIAUS SIAINS S2P 28142 US S91NJ9N1IS 38 S9JS1[24N3eU S21NJ9N13s ‘s21|qnd SAUaW3ssI[qe}9 ’21ANSO,p saiyeu ‘(910 ‘1QQ ‘1Y1H4Q)1834, SP SSIAISSSSP 9NH}SUOS eJes [| SSUNUIIOT 2p pANEUNnWLUOT e] op 2pl8s,] snoS ‘s1811NS91 SIN9||ISU 2p 8 21pu9} 1n0d sainsaU Sa] 191HIPOU AUB9U99 S29 9| }9 JUSW9S[NOI9P UOq 1N9| 131nS$2,p UIJe SNU9}a1 Uoresuaduo3 3p sas Sp 2[qWusUus,] 2p neaaIu nessesodold ss1ioyesusduos S9INSOUW S9P UOINIOAS,| SJAINS 9P ISUIE 219$ }199/q0,1 ‘sa190sse Uo1is98 op sued sap 3° sallojesUusdluo s31nSSU SSP IAINS 2| PJ9INSSE9JILUOD 99 uoleJlo[axesseudu ‘XNEJUSUSUUOJIAUS SIAINS S9p 28149 U3 S21NJ9N1S }9 S9s1j21NeU S91nJ9n11s ‘saijqnd sJUaU9ssIIqe19‘2JANS,p81e‘(910‘1qQ‘1V3UQ)2814,2PSSOMSSSEPPnSUODes||‘SSUNUWIWOTD2ppneunuuwuoTe|apapi,sNOS ‘DYAS21NS9UISP9JANSOU9SIUSUUOQE]2P32J21jUeu, np ssoueae, ep s1dWos s1puS1 3p Ulje ‘Janueuo ap sinafeuwu SU2pPIoUI,p 510] 3e XneAe.] aseud Us 21souul13 anbeus IUn91 159 IAINS 3P ALUO9 UN XNEBAEI3 ose UJ IAINS 9p SHUO9 un,p 99e]dUSsSIW 19511891€SIAINSSopasayaufsapnesjqel ILiL IL | 4LIL |IL AL il DO IL elL || dzdzdzdzdzdzdzdzdzdz dzdzdzdzdzdzdzdzdzdz [zepdfeepdz|fzepd *SUEO£ANSIAINS2PSOOUUEOL1OS‘’SUEGSe] !sUEQ£JSIAINS Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 72+/r s8ed oU [P10398491d 91911e,] 9P 9 2XoUU

‘uoIjss3 ap suejd s5p UIJ e] eje sueS say shox sind ‘XNBARI) SSP UIJE]JE ‘xneAel} sspinqepne +» : AUEAINS 9] 219$ IAINS 2P 9ALO9 np suolunai sa] inod Suiuue]d 27 Direction Départementale des Territoires - 82-2022-06-23-00004 - arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la modification de la ZAC Grand Sud Logistique 73Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-06-22-00001

Arrêté préfectoral autorisant la création d'une

plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue

Ginals

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 74PRÉFET Direction du cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la création d'une

plateforme aérostatique au lieu-dit « Beaulieu-de-Rouergue»

à GINALS (82)

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012,

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives

aux services et procédures de navigations aérienne :

VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R131-3, R132-1 et D132-10 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Chantal

MAUCHET,préfête de Tarn et Garonne :

VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non

dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en

aviation générale :

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/2012 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2015, modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations

aériennes ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Émilie

Saussine, directrice de eabinet de la préfète de Tarn-et-Garonne :

VU la demande en date du 25 mai 2022, de création d'une plateforme aérostatique au lieu

dit « Beaulieu-de-Rouergue» sur le territoire de la commune de Ginals(82) présentée

par madame Agathe LEGENDRE, présidente de la SAS « Les Choses de l'Air »:

VU le dossier annexé à cette demande ;

VU l'avis du chef de la subdivision régulation aéroportuaire de la division régulation et

développement durable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date

du 7 juin 2022 :

VU l'avis de la contrôleuse; générale Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud, en

date du 30 mai 2022 :

VU l'avis du sous-directeur régional à la circulation aérienne Sud en date du 2 juin 2022 ;

VU l'avis de l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional, en date du 1° juin

2022;

VU l'avis du maire de la commune de Ginals, en date du 17 février 2022 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 75ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Agathe LEGENDRE, présidente de la SAS « Les Choses de l'Air » est

autorisée à créer une plateforme aérostatique au lieu-dit « Beaulieu en Rouergue» sur le

territoire de la commune de Ginals.

ARTICLE 2 :Cette autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date

de signature du présent arrêté. La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être

suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas d'événement de sécurité lié à la présence à

proximité d’autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus

satisfaisantes, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publique. La demande de

renouvellement sera transmise par madame Agathe LEGENDRE deux mois avant la fin de

validité de l'arrêté.

ARTICLE3 : Usage de la plateforme

Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en

respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non

dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

ARTICLE 4 : Exploitation de la plateforme

Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation

aérienne et dans le cadre de la régiementation propre aux aérostats qu'elle accueillera.

Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord

autorisés par l'organisateur. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de

dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et

pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la

réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux

aéronefs employés.

S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements

aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la

plateforme relève de la responsabilité de son créateur. il lui appartient de s'assurer de la

surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur

Son exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.

ARTICLE 5: Il appartient au créateur de la plateforme :

-D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des

éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de

l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme,

conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions

d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

-De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de

l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.

Son utilisation pourra être interdite queiques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux

de défense aérienne.

ARTICLE6 : Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. I! n'y

aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment

par d'autres aéronefs.

ARTICLE 7 : Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la

DSAC/Sud — Permanence Accident — tél. : 06-10-40-84-48, ainsi qu'à la brigade aéronautique de

Toulouse tél 05-36-25-91-30 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle

d'information et de commandement de la DZPAF Sud tél 04-91-53-60-90 :

ARTICLE 8 : Conditions particulières d'usage :

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 761. Caractéristique de la plateforme

Coordonnées de la plateforme :44°12°32" N 001°51'13.7" E

Le terrain est orienté du 300° au 330° et du 70° au 130°, il est en pente à 1 %. Sa longueur est

de 200 mètres et sa largeur de 70 mètres. |! porte les références cadastrales 0E/122 à Ginals.

2. Environnement aéronautique

Espace Aérien :

La plateforme est située :

dans le SIV Clermont 8 (SFC / FL 115) de classe G,

- Sous la TMA Clermont 11 ( 5000 FT AMSL / FL 115) de classe E,

- à proximité de :

Du SIV Toulouse 1 (SFC/FL 145) de classe G

o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT ASFC/ FL 065) de classe E,

o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL) et R46B (800FT/ASFC/2400 FT

AMSL). Ces zones qui appartiennent au réseau RTBA sont activables par Notam.

Avant chaque vol, les usagers consulteront l'AIP afin de connaître le statut de ces

zones. Le contournement sera obligatoire en période d'activité de la zone.

o De la zone R202 A (SFC / FL 055) etB « camp de Caylus » (SFC/ FLO85) dans

lesquelles se déroulent des activités spécifiques. Défense, tir de canons,

mortiers, explosifs et d'armes légères d'infanterie, du parachutage. Lorsque la

zone est active, son contournement est obligatoire pour les vols CAG VFR. Le

statut de la zone pourra être connu en temps réel auprès de Toulouse INFO et

Clermont INFO.

(ateformes aéronautiques :

La plateforme est située à proximité de la plateforme ballon de Parisot Moulin Cabady (RDL

035 / 01.8 NM).

Compte tenu de cette proximité, les usagers veilleront à ne pas interférer avec l’activité de cette

plateforme. Ils devront notamment s'assurer que les vents dominants lors de Chaque envol

entrepris permettent d'éviter le survol de cette plateforme.

les à | vigation aérienne :

Plusieurs obstacles sont situés aux abords immédiats de la plateforme (abbaye de Beaulieu,

végétation).

Avant chaque vol, le pilote s'assurera que les conditions météorologiques, et notamment le vent, permettent d'envisager le décollage en évitant les secteurs rouges (cf annexe 1)

Enfin, cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme. Compte tenu de

l'impact en termes d'espace aérien, tout rassemblement de 10 ballons ou plus, y compris dans le

cadre d'une manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC

Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours

minimum. Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour les 2

plateformes ballons de Ginals et Parisot.

Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme

demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 77Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme

demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes.

Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte

les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont

consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).

ARTICLE 9 : Le survol de l'Abbaye de Beaulieu sera interdite lors du décollage. Le survol des

habitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimales réglementaires. La

plateforme sera uniquement utilisée par des ballons libres. La plateforme sera protégée de

l'envahissement du public par tout moyen approprié

ARTICLE 10 :l! appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin

de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public

pouvant accéder à l'emplacement, notamment la plateforme sera protégée de l'envahissement

du public par tout moyen approprié. Le respect des trouées d'envol particulières proposées par

le demandeur sera strictement respecté.

ARTICLE 11: Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la

réglementation en vigueur et les équipements spécifiques à l'activité et prévus par la

réglementation en vigueur seront embarqués.

ARTICLE 12 : Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la

sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte anti-terroriste. Il

conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son terrain

les dispositions en vigueur.

ARTICLE 13 : La plateforme sera strictement ouverte aux vois intérieurs au sens de l'article 1*

de la Convention d'Application de l'accord de Schengen.

ARTICLE 14 : Madame ia directrice de cabinet, Monsieur le sous-directeur régional de la

circulation aérienne militaire Sud, madame la chef de division régulation et développement

durable de la direction de la Sécurité de l'aviation civile sud, madame la contrôleuse générale

directrice Zonale de la police aux frontières sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département

de Tarn et Garonne.

Montauban, le 22 juin 2022

La Préfète:

Chantal MAUCHET

QE

Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours

contentieux dans les deux mois à partir de sa nofffication ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours

gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 78ANNEXE 1 : Secteur à éviter en cas de vent.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme aérostatique Beaulieu-de-Rouergue Ginals 79