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Déliberation - DELIB 29 tampon
Déliberation - DELIB33 tampon
Déliberation - DELIB36 tampon
Déliberation - DELIB37 tampon
Déliberation - DELIB40 tampon
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h08 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB40 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ER
ER
Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
République
Française
COMMUNE
DE
G
pl
préfecture le 09/06/2026
Département
de
la
ID : 057-215702564-20260609-DELIB_402026-DE
|
DRE
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
|
Arrondissement
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
METZ-CAMPAGNE
Nombre
de Conseillers
Séance
du
02
juin
2026
| élus : 15
,
L
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
BRIOUX
Dominique
Conseillers
en
fonction :
15
|
Membres
présents :
| Conseillers
présents
: 13
|
BRIOUX
Dominique
— SORNETTE-CHMIELOWIEC
Cyrielle
— SIMON
Denis
— BAYEUR
Jocelyne
— SEKOUR
Hacène
— ANDRE
Jennifer
—
| rocurations :1
POTIER
Christophe — LOUBETTE
Fabrice - COSSON
Marie —
Er
eee
SAVENER
Betty — VENDETTI
Hélène — MULLER
Valentin — HALTER
|
Alexandre
| Absents
: O
Procuration
: BOUVIN
Vincent
à HALTER
Alexandre
Absent
excusé
: Aurélie
LOUIS
Date
del
ti
FE
| Secrétaire de séance : Cyrielle SORNETTE-CHIELOWIEC
__
26/05/2025
Délibération 40/2026
CONVENTION
CHATS
ERRANTS
La
gestion
des
animaux
errants
par
les
maires
est
une
obligation
légale.
Depuis
le
1er
janvier
2015,
conformément
à
l'arrêté
du
3
avril
2014,
les
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe,
dans
des
lieux
publics,
sur
un
territoire
d’une
commune,
ne
peuvent
être
conduits
en
fourrière
que,
dans
la
mesure
où
le
programme
d'identification
et de
stérilisation
prévu à
l’article
L211-27
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
(*)
ne
peut
être
mis
en
œuvre.
*article
L211-27
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
: le
maire
peut,
à
son
initiative
où
à
la
demande
d’une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification,
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
La
stérilisation
est
la
seule
solution
efficace
pour
maîtriser
les
populations
de
chats
face
à
l'euthanasie
ou
le
déplacement
des
colonies
de
chats
qui
ne
résolvent
pas
la
pullulation.
+
D'une
part,
la
stérilisation
stabilise
automatiquément
la
population
féline
qui
continue
de
jouer
son
rôle
de
filtre
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs
d'urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité. Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
?
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
|‘10:1057-215702564-20260609-DELIB 402026-DE
s’y introduire.
La
stérilisation
est
d’ailleurs
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et en
particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la Santé
(OMS).
La
Municipalité
de
Gravelotte
s’est
rapprochée
de
l’Association
«
La
bergerie
et compagnie
» en
raison
de
son
expertise
reconnue
et
de
son
savoir-faire
en
matière
de
régularisation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le recours
à l'association
«
Bergerie
et
compagnie
» dans
le cadre
de
la maitrise
de
la population
des
chats
errants,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention,
ainsi
que
tous
documents
afférents.
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 2212-32;
VU
L'article
L 211-27
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime ;
CONSIDERANT
La
nécessité
d’agir
sur
la prolifération
des
chats
errants
dans
certains
quartiers
de
la
ville:
CONSIDERANT
La
volonté
de
la commune
de
Gravelotte
et son
engagement
sur
le bienêtre
animal;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le recours
à l'association
«
Bergerie
et compagnie
» dans
le cadre
de
la maitrise
de
ia
population
des
chats
errants
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention,
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le
08
juin
2026
Le
Maire,