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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1668436158284)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
10 NOVEMBRE 2022 RAPPORT N° VI-1 22SGADB0131
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
20
Date de convocation :
4 novembre 2022
Date d'affichage :
14 novembre 2022
OBJET:
Mont-Saint-Vincent - Création d'un
réseau de chaleur - Convention entre
la commune et la Communauté
Urbaine
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 21
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 21
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 1
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10
novembre à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. David MARTI, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-
Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy
SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.
Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.
Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard
DURAND - M. Bernard FREDON -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Jeanne-Danièle PICARD
Mme Montserrat REYES
Mme Pascale FALLOURD
M. Jean-François JAUNET
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Bernard DURAND Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-27,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-30-003 du 31 décembre 2020 qui fixe les statuts de la Communauté Urbaine et notamment l’article 6 relatif aux compétences de la CUCM,
Le rapporteur expose :
« La commune de Mont-Saint-Vincent souhaite, avec d’autres partenaires institutionnels, porter un projet de réseau de chaleur .
Le premier des partenaires institutionnels est le Groupement hospitalier territorial Nord Saône-et- Loire qui gère l’EHPAD de la commune. Ce dernier est équipé d’une chaudière en fin de vie et il a été envisagé de la remplacer par une chaudière bois, en s’appuyant sur les ressources bois de la commune et ses environs.
Pour vérifier la pertinence de ce projet, il a été fait appel au chargé de mission Energies renouvelables du Conseil Départemental 71. C’est dans le cadre de cette étude que le projet d’une chaudière mutualisée associée à un réseau de chaleur a émergé.
Les autres partenaires institutionnels intéressés par ce projet sont :
- L’OPAC de Saône-et-Loire, qui gère des logements sociaux sur la commune, - Le Conseil Départemental, propriétaire du bâtiment de la gendarmerie.
La commune, pour sa part, pourrait utiliser un réseau de chaleur pour les bâtiments municipaux (notamment Mairie, école, …). Enfin, 35 habitants de la commune ont manifesté leur intérêt pour le projet lors d’une réunion publique en juillet 2022.
Les premiers éléments d’étude (CD71) semblent montrer qu’un réseau de chaleur sur ce périmètre serait viable et la commune est attachée à ce que ce projet s’engage au plus tôt, l’état de dégradation de la chaudière de l’EHPAD imposant une entrée en phase opérationnelle en 2023.
Pour autant, elle ne dispose actuellement pas de la compétence de création et de gestion d’un réseau de chaleur urbain, celle-ci relevant de la CUCM.
Aussi, la commune de Mont-Saint-Vincent a sollicité la CUCM pour pouvoir malgré cela, et conformément aux dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, exercer cette compétence sur son territoire.
Cela lui permettrait :
- D’engager une assistance à maîtrise d’ouvrage qui l’accompagnerait dans une procédure de concession, ou dans tout autre montage juridique qui pourrait apparaître plus pertinent, relative à la réalisation et la gestion d’un nouveau réseau de chaleur, - De définir les modalités d’engagements de ses partenaires institutionnels, - De désigner un titulaire pour ce contrat de concession,
- Et d’effectuer les demandes de subventions pour ce projet (ADEME, ANCT, etc).
La CUCM n’ayant pas décidé, pour l’instant, d’exercer directement cette compétence réseau de chaleur (Cf. Plan de mandat et PPI) et ne souhaitant pas bloquer l’avancée de ce projet, a donné son accord à la mise en œuvre de ce mécanisme.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé au Bureau communautaire d’approuver le principe d’un exercice par la commune de Mont-Saint-Vincent de la compétence réseau de chaleur sur son territoire et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention actant cette autorisation.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, pour permettre à la commune de Mont-Saint-Vincent de construire et d’exploiter un réseau de chaleur urbain sur son territoire ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de gestion à conclure avec la commune de Mont-Saint-Vincent pour formaliser cette permission.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 14 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 14 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Communauté Urbaine Commune de
Le Creusot Montceau-les-Mines Mont-Saint-Vincent
CONVENTION
de gestion
confiant à la commune de Mont-Saint-Vincent
la construction et la gestion d’un réseau de chaleur urbain
Entre :
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, ayant son siège social au Creusot (71200) au Château de la Verrerie, représentée par son président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une décision du bureau communautaire en date du 10 novembre 2022,
D’une part, ci-après désignée « la CUCM » ou « la communauté »,
Et d’autre part
La Commune de Mont-Saint-Vincent, représentée par Monsieur Jean GIRARDON, Maire de Mont- Saint-Vincent, agissant au nom et pour le compte de la commune, ayant son siège social en sa mairie, rue du Château Thesut (71300), en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du _____________ 2022,
Ci-après dénommée « la commune »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-27 qui permet à une communauté urbaine de confier, par convention, à l’une de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 listant les compétences exercées par la Communauté Urbaine,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE La commune de Mont-Saint-Vincent réfléchit actuellement à la construction d’un réseau de chaleur urbain sur son territoire et a sollicité la CUCM à ce titre, puisque la compétence en la matière est détenue par la communauté.
Les réseaux de chaleur urbains figurent en effet parmi les compétences de la Communauté Urbaine telles qu’elles ressortent de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020.
La ville souhaite donc que la CUCM l’autorise à construire et à exploiter l’équipement.
Il est possible d’habiliter la commune à ce titre sur la base de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
« la Communauté Urbaine peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements (…) relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres (…)
Pour ce faire, il convient qu’une convention de gestion soit signée.
Mais cette convention s’analyse comme une convention de « prestations de services », elle vise à mettre les moyens matériels et les compétences techniques de la commune de Mont-Saint-Vincent à la disposition de la CUCM.
En d’autres termes, la commune prendra en charge la réalisation et la gestion de l’équipement, mais pour le compte de la CUCM, qui sera propriétaire de l’équipement à la fin de la convention.
Cela étant précisé, la présente convention a pour but de déterminer les obligations de chacune des parties et de définir la durée de la mission de service ainsi confiée.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1er : Mission confiée à la commune
La CUCM confie à la commune de Mont-Saint-Vincent la création et la gestion d’un réseau de chaleur urbaine à édifier dans le cadre des dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente convention de gestion s’analyse comme une convention de service par laquelle la commune de Mont-Saint-Vincent met ses moyens à la disposition de la CUCM pour mener à bien un projet relevant de ses compétences.
Ainsi la commune de Mont-Saint-Vincent agit pour le compte de la CUCM.
ARTICLE 2 : Financement du projet
Les travaux de construction et la réalisation des équipements nécessaires seront pris en charge par la commune qui en assurera la maitrise d’ouvrage et le financement sans rechercher d’aide ou de garantie financière auprès de la CUCM.
De même la commune fera son affaire de l’exploitation du service sans solliciter la Communauté Urbaine à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 3 : Mode de gestion du réseau de chaleur urbain La CUCM autorise la commune de Mont-Saint-Vincent à recourir à une concession ou toute autre forme de montage juridique qui lui paraîtrait plus pertinent pour mener à bien son projet de construction et d’exploitation d’un réseau de chaleur urbain.
Elle veillera à porter les dispositions de la présente convention à la connaissance de son délégataire afin que la Communauté Urbaine soit clairement identifiée dans le traité de concession à négocier comme étant la personne publique bénéficiaire des biens de retour.
Elle devra répercuter sur son délégataire toutes les obligations auxquelles elle est tenue au terme de la présente convention.
ARTICLE 4 : Assurances
La commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance de responsabilité civile la garantissant contre les risques liés à la construction et à la gestion d’un réseau de chaleur urbain.
Elle rapportera, tous les ans, la preuve des garanties souscrites sans que la CUCM ait à formuler de demande en ce sens ; ces garanties pourront être celles souscrites par le délégataire.
Elle s’interdit de rechercher la responsabilité de la CUCM, ou de ses assureurs, en cas de sinistre, et à porter la présente renonciation à recours à la connaissance de son délégataire mais aussi de son ou de ses assureur(s).
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Compte-tenu du montant des investissements qui vont être engagés pour le projet de réseau de chaleur urbain, la présente convention est conclue pour une durée ferme de 30 ans qui commencera à courir à la date d’effet du 15 Novembre 2022 de sorte à laisser à la commune le temps de soumettre sa délibération aux formalités de transmission et de publicité conférant son caractère exécutoire à l’acte.
La convention pourra toutefois être résiliée par la commune de Mont-Saint-Vincent si elle venait à abandonner son projet.
Elle devra alors en informer la CUCM par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : Remise des biens
A l’issue de la convention, les bien construits reviendront en pleine propriété à la CUCM sans indemnité ni remboursement de frais quelconques. Les équipements devront être remis en état normal d’entretien, renouvelés ou modernisés.
ARTICLE 7 : Juridiction compétente
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • La Communauté Urbaine :
Monsieur le Président en son siège social situé au Château de la Verrerie - 71200 LE CREUSOT
• La Commune :
Monsieur le Maire de Mont-Saint-Vincent en sa mairie – Rue du Château Thesut – 71300 Mont- Saint-Vincent
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Fait au CREUSOT, le 2022
En deux exemplaires originaux, dont un pour la commune et un pour la Communauté Urbaine.
Pour la Communauté Urbaine Pour la commune de Mont-Saint-Vincent, Le Creusot - Montceau les Mines
Le Président, Le Maire,
Monsieur David MARTI, Monsieur Jean GIRARDON,