unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1671459692677

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1671459692677 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 35 d1671459692677)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° II-31

22SGADL0170

SEANCE DU

14 DÉCEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

8 décembre 2022

Date d'affichage :

15 décembre 2022

OBJET :

Financement du fonds de

mutualisation télécoms mis en

place par le SYDESL

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 57

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 57

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 7

• n'ayant pas donné pouvoir : 14

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la

présidence de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER

VICE-PRESIDENTS

Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Marc REPY - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Jean-François JAUNET

M. Marc MAILLIOT

M. Jean PISSELOUP

M. Enio SALCE

M. Bernard DURAND

M. Christophe DUMONT

M. Daniel DAUMAS

M. Armando DE ABREU

M. Bernard FREDON

M. Frédéric MARASCIA

Mme Gilda SARANDAO

Mme Paulette MATRAY

M. Jean-Marc FRIZOT

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)

M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Félix MORENOVu les arrêtés préfectoraux d’extension des périmètres qui ont permis à 18 communes d’intégrer la

CUCM en 2008, 2010, 2014 et 2017,

Vu les délibérations adoptées par les 18 communes précitées afin d’adhérer au fonds de mutualisation

télécom mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL),

Vu le règlement intérieur régissant le fonctionnement de ce fonds et notamment son article IV 3

concernant la situation des communes qui ont cessé d’adhérer et qui souhaitent par la suite réintégrer

le fonds,

Considérant que la CUCM est propriétaire de la voirie ex communale, classée dans son domaine

public routier et que c’est elle qui perçoit désormais la RODP télécom sur le territoire des 18

communes concernées,

Le rapporteur expose :

« A la faveur des extensions successives de périmètre qui ont eu lieu en 2008, 2010, 2014 et 2017, la

CUCM a vu son territoire élargi à 18 nouvelles communes qui adhéraient au fonds de mutualisation

télécom mis en place par le syndicat départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL).

Le règlement d’intervention de ce fonds organise son financement au travers des RODP télécom que

les communes adhérentes reversent au syndicat après les avoir perçues sur leur territoire auprès des

opérateurs de télécommunication (ORANGE ex France Télécom notamment). En contrepartie de ces

recettes, le fonds finance à 50% les travaux d’enfouissement des lignes téléphoniques ; depuis, cette

participation a été ramenée à 40%.

Cependant les communes se sont vues privées de cette recette lors de leur entrée dans la CUCM

puisque cette intégration les a conduites à transférer leur voirie, ex communale, à la CUCM qui les a

intégrées dans son domaine public routier. Les communes qui ont cessé de reverser cette somme,

désormais perçue par la CUCM, doivent à présent financer à hauteur de 100% les travaux

d’enfouissement.

Afin de rétablir les équilibres antérieurs que la CUCM a involontairement remis en cause, il est

proposé de reverser tous les ans aux communes listées sur le tableau ci-après, une somme égale à

celle qu’elles percevaient antérieurement.

Il est entendu qu’elles consacreront cette somme au financement du fonds de mutualisation télécom

afin de bénéficier de nouveau de son financement lors des différents travaux éligibles.

Par ailleurs, le même règlement d’intervention stipule qu’une commune qui a cessé d’adhérer au

fonds de mutualisation et qui manifeste le souhait de bénéficier de nouveau de son intervention, doit

verser un arriéré de cotisation de 5 ans.

Pour des raisons de simplification, ce versement intervenant une seule fois, il est proposé d’en passer

par une convention financière à intervenir directement entre la CUCM et le SYDESL. Le document

joint en annexe formalise cet accord en précisant bien que le versement est consenti au profit des 18

communes de la communauté concernée. Il est expressément entendu par ailleurs que ce versement

qui s’élève à la somme totale de 102 121,47 € ne vaut en aucun cas adhésion de la CUCM au fonds

de mutualisation.

Communes Montant à reverser en € pour 5 années d’arriérés Charmoy 8019,985 Essertenne 2826,558Génelard 11809,447 Gourdon 5417,036 Marigny 2413,013 Marmagne 9123,559 Mary 1636,819 Mont Saint Vincent 4946,027 Morey 3571,685 Perreuil 4632,172 Saint Firmin 6315,456 Saint Julien sur Dheune 1358,320 Saint Laurent d’Andenay 7238,972 Saint Micaud 3021,044 Saint Pierre de Varenne 8590,119 Saint Romain sous Gourdon 4142,351 Saint Sernin du Bois 9344,719 Saint Symphorien de Marmagne 7714,192

TOTAL 102 121,47 €

(les chiffres correspondent aux montants des RODP télécom perçues par la CUCM au titre des

années 2018 à 2022).

Compte tenu de tous ces éléments, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur le principe du

reversement annuel proposé dans ce rapport.

Je vous remercie également de bien vouloir autoriser le Président de la CUCM à signer le projet de

convention financière joint. »

LE CONSEIL,

Etant précisé que M. Jean-Marc FRIZOT, Mme Gilda SARANDAO, M. Bernard DURAND, M. Enio SALCE, M. Jean PISSELOUP, M. Jean-François JAUNET, M. Christophe DUMONT, M. Armando DE ABREU, M. Daniel DAUMAS, M. Marc MAILLIOT, Mme Paulette MATRAY, M. Bernard FREDON, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’Autoriser la CUCM à reverser tous les ans aux 18 communes adhérentes au fonds de

mutualisation télécom du SYDESL, une somme équivalente à la RODP perçue par la

communauté sur leur territoire, (chiffres N-1 pour versement RODP année N)

- d’Autoriser également le Président de la CUCM à signer la convention financière à intervenir

avec le SYDESL afin de lui reverser la somme totale de 102 121,47 € correspondant à 5

années d’arriérés de cotisation afin de régulariser la situation des 18 communes précitées, qui

pourront de nouveau bénéficier du financement du fonds de mutualisation télécom.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 décembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMERODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

RODP

Commune 2022 2021 2020 2019 2018 TOTAL

CHARMOY 8019,985

ESSERTENNE 575,17 € 556,946 € 561,88 € 576,50 € 556,06 € 2826,558

GENELARD 11809,447

GOURDON 5417,036

MARIGNY 500,46 € 484,606 € 488,90 € 478,00 € 461,05 € 2413,013

MARMAGNE 9123,559

MARY 339,48 € 328,723 € 331,64 € 324,24 € 312,74 € 1636,819

MONT SAINT VINCENT 993,311 € 979,77 € 945,02 € 4946,027

MOREY 740,77 € 717,302 € 723,66 € 707,52 € 682,43 € 3571,685

PERREUIL 960,98 € 930,537 € 938,79 € 917,20 € 884,67 € 4632,172

SAINT FIRMIN 6315,456

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 270,75 € 262,177 € 264,33 € 285,59 € 275,46 € 1358,320

SAINT LAURENT D'ANDENAY 7238,972

SAINT MICAUD 662,75 € 641,755 € 587,71 € 574,60 € 554,23 € 3021,044

SAINT PIERRE DE VARENNES 8590,119

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 859,13 € 831,909 € 839,28 € 820,57 € 791,47 € 4142,351

SAINT SERNIN DU BOIS 9344,719

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 7714,192

TOTAL

1 652,29 € 1 599,942 € 1 614,12 € 1 605,28 € 1 548,35 €

2 491,86 € 2 412,913 € 2 364,03 € 2 311,31 € 2 229,34 €

1 140,46 € 1 104,326 € 1 114,11 € 1 047,65 € 1 010,49 €

1 872,51 € 1 813,191 € 1 829,26 € 1 836,87 € 1 771,72 €

1 025,81 € 1 002,12 €

1 298,77 € 1 257,622 € 1 268,77 € 1 267,63 € 1 222,67 €

1 501,37 € 1 453,804 € 1 466,69 € 1 433,98 € 1 383,13 €

1 764,70 € 1 708,796 € 1 715,31 € 1 731,36 € 1 669,96 €

1 941,63 € 1 880,122 € 1 890,96 € 1 848,79 € 1 783,22 €

1 665,21 € 1 612,453 € 1 518,98 € 1 485,11 € 1 432,44 €

21 264,10 € 20 590,43 € 20 520,54 € 20 231,95 € 19 514,44 € 102 121,47 €RODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

MILLESIME 2022

Commune

TOTAL Artères aériennes TOTAL Artères en sous-sol TOTAL Emprise au sol TOTAL

RODP

km 40 € km 30 € 20 € 1,42136 / km / km

CHARMOY 22,851 914,040 € 8,281 248,430 € 0,00 - € 1162,470

ESSERTENNE 6,094 243,760 € 4,930 147,900 € 0,65 13,000 € 404,660 575,17 €

GENELARD 19,950 798,000 € 31,405 942,150 € 0,65 13,000 € 1753,150

GOURDON 18,394 735,760 € 1,887 56,610 € 0,50 10,000 € 802,370

MARIGNY 5,995 239,800 € 3,410 102,300 € 0,50 10,000 € 352,100 500,46 €

MARMAGNE 24,285 971,400 € 10,967 329,010 € 0,85 17,000 € 1317,410

MARY 4,101 164,040 € 2,160 64,800 € 0,50 10,000 € 238,840 339,48 €

MONT SAINT VINCENT 7,491 299,640 € 14,069 422,070 € 0,00 - € 721,710

MOREY 6,534 261,360 € 8,327 249,810 € 0,50 10,000 € 521,170 740,77 €

PERREUIL 6,562 262,480 € 13,454 403,620 € 0,50 10,000 € 676,100 960,98 €

SAINT FIRMIN 11,793 471,720 € 14,401 432,030 € 0,50 10,000 € 913,750

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 3,891 155,640 € 0,795 23,850 € 0,55 11,000 € 190,490 270,75 €

SAINT LAURENT D'ANDENAY 4,298 171,920 € 28,979 869,370 € 0,75 15,000 € 1056,290

SAINT MICAUD 8,671 346,840 € 3,648 109,440 € 0,50 10,000 € 466,280 662,75 €

SAINT PIERRE DE VARENNES 19,106 764,240 € 15,444 463,320 € 0,70 14,000 € 1241,560

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 10,814 432,560 € 5,396 161,880 € 0,50 10,000 € 604,440 859,13 €

SAINT SERNIN DU BOIS 7,728 309,120 € 34,464 1,15 23,000 € 1366,040

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 18,926 757,040 € 12,584 377,520 € 1,85 37,000 € 1171,560

TOTAL 207,484 214,601 11,15 223,000 € 14960,390

Coefficient d'actualisation 1,42136

TOTAL RODP 316,963 €

m2m2 / m2/ m2

1 652,29 €

2 491,86 €

1 140,46 €

1 872,51 €

1 025,81 €

1 298,77 €

1 501,37 €

1 764,70 €

1 033,920 € 1 941,63 €

1 665,21 €

8 299,360 € 6 438,030 € 21 264,10 €

11 796,378 € 9 150,758 €

21 264,10 €RODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

MILLESIME 2021

Commune

TOTAL Artères aériennes TOTAL Artères en sous-sol TOTAL Emprise au sol TOTAL

RODP

km 40 € km 30 € 20 € 1,37633 / km / km

CHARMOY 22,851 914,040 € 8,281 248,430 € 0,00 - € 1162,470

ESSERTENNE 6,094 243,760 € 4,930 147,900 € 0,65 13,000 € 404,660 556,95 €

GENELARD 19,950 798,000 € 31,405 942,150 € 0,65 13,000 € 1753,150

GOURDON 18,394 735,760 € 1,887 56,610 € 0,50 10,000 € 802,370

MARIGNY 5,995 239,800 € 3,410 102,300 € 0,50 10,000 € 352,100 484,61 €

MARMAGNE 24,285 971,400 € 10,967 329,010 € 0,85 17,000 € 1317,410

MARY 4,101 164,040 € 2,160 64,800 € 0,50 10,000 € 238,840 328,72 €

MONT SAINT VINCENT 7,491 299,640 € 14,069 422,070 € 0,00 - € 721,710 993,31 €

MOREY 6,534 261,360 € 8,327 249,810 € 0,50 10,000 € 521,170 717,30 €

PERREUIL 6,562 262,480 € 13,454 403,620 € 0,50 10,000 € 676,100 930,54 €

SAINT FIRMIN 11,793 471,720 € 14,401 432,030 € 0,50 10,000 € 913,750

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 3,891 155,640 € 0,795 23,850 € 0,55 11,000 € 190,490 262,18 €

SAINT LAURENT D'ANDENAY 4,298 171,920 € 28,979 869,370 € 0,75 15,000 € 1056,290

SAINT MICAUD 8,671 346,840 € 3,648 109,440 € 0,50 10,000 € 466,280 641,76 €

SAINT PIERRE DE VARENNES 19,106 764,240 € 15,444 463,320 € 0,70 14,000 € 1241,560

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 10,814 432,560 € 5,396 161,880 € 0,50 10,000 € 604,440 831,91 €

SAINT SERNIN DU BOIS 7,728 309,120 € 34,464 1,15 23,000 € 1366,040

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 18,926 757,040 € 12,584 377,520 € 1,85 37,000 € 1171,560

TOTAL 207,484 214,601 11,15 223,000 € 14960,390

Coefficient d'actualisation 1,37633

TOTAL RODP 306,922 €

m2m2 / m2/ m2

1 599,94 €

2 412,91 €

1 104,33 €

1 813,19 €

1 257,62 €

1 453,80 €

1 708,80 €

1 033,920 € 1 880,12 €

1 612,45 €

8 299,360 € 6 438,030 € 20 590,43 €

11 422,658 € 8 860,854 €

20 590,43 €RODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

MILLESIME 2020

Commune

TOTAL Artères aériennes TOTAL Artères en sous-sol TOTAL Emprise au sol TOTAL

RODP

km 40 € km 30 € 20 € 1,38853 / km / km

CHARMOY 22,851 914,040 € 8,281 248,430 € 0,00 - € 1162,470

ESSERTENNE 6,094 243,760 € 4,930 147,900 € 0,65 13,000 € 404,660 561,88 €

GENELARD 19,950 798,000 € 29,718 891,540 € 0,65 13,000 € 1702,540

GOURDON 18,394 735,760 € 1,887 56,610 € 0,50 10,000 € 802,370

MARIGNY 5,995 239,800 € 3,410 102,300 € 0,50 10,000 € 352,100 488,90 €

MARMAGNE 24,285 971,400 € 10,967 329,010 € 0,85 17,000 € 1317,410

MARY 4,101 164,040 € 2,160 64,800 € 0,50 10,000 € 238,840 331,64 €

MONT SAINT VINCENT 7,491 299,640 € 14,069 422,070 € 0,00 - € 721,710

MOREY 6,534 261,360 € 8,327 249,810 € 0,50 10,000 € 521,170 723,66 €

PERREUIL 6,562 262,480 € 13,454 403,620 € 0,50 10,000 € 676,100 938,79 €

SAINT FIRMIN 11,793 471,720 € 14,401 432,030 € 0,50 10,000 € 913,750

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 3,891 155,640 € 0,791 23,730 € 0,55 11,000 € 190,370 264,33 €

SAINT LAURENT D'ANDENAY 4,298 171,920 € 28,979 869,370 € 0,75 15,000 € 1056,290

SAINT MICAUD 8,944 357,760 € 1,850 55,500 € 0,50 10,000 € 423,260 587,71 €

SAINT PIERRE DE VARENNES 19,276 771,040 € 15,010 450,300 € 0,70 14,000 € 1235,340

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 10,814 432,560 € 5,396 161,880 € 0,50 10,000 € 604,440 839,28 €

SAINT SERNIN DU BOIS 7,728 309,120 € 34,324 1,15 23,000 € 1361,840

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 18,926 757,040 € 9,997 299,910 € 1,85 37,000 € 1093,950

TOTAL 207,927 207,951 11,15 223,000 € 14778,610

Coefficient d'actualisation 1,38853

TOTAL RODP 309,642 €

m2m2 / m2/ m2

1 614,12 €

2 364,03 €

1 114,11 €

1 829,26 €

1 002,12 €

1 268,77 €

1 466,69 €

1 715,31 €

1 029,720 € 1 890,96 €

1 518,98 €

8 317,080 € 6 238,530 € 20 520,54 €

11 548,515 € 8 662,386 €

20 520,54 €RODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

MILLESIME 2019

Commune

TOTAL Artères aériennes TOTAL Artères en sous-sol TOTAL Emprise au sol TOTAL

RODP

km 40 € km 30 € 20 € 1,35756497 / km / km

CHARMOY 22,851 914,040 € 8,281 248,430 € 1,00 20,000 € 1182,470

ESSERTENNE 6,094 243,760 € 4,930 147,900 € 1,65 33,000 € 424,660 576,50 €

GENELARD 19,950 798,000 € 29,718 891,540 € 0,65 13,000 € 1702,540

GOURDON 17,629 705,160 € 1,885 56,550 € 0,50 10,000 € 771,710

MARIGNY 5,995 239,800 € 3,410 102,300 € 0,50 10,000 € 352,100 478,00 €

MARMAGNE 24,285 971,400 € 10,822 324,660 € 2,85 57,000 € 1353,060

MARY 4,101 164,040 € 2,160 64,800 € 0,50 10,000 € 238,840 324,24 €

MONT SAINT VINCENT 7,491 299,640 € 14,069 422,070 € 0,00 - € 721,710 979,77 €

MOREY 6,534 261,360 € 8,327 249,810 € 0,50 10,000 € 521,170 707,52 €

PERREUIL 6,562 262,480 € 13,438 403,140 € 0,50 10,000 € 675,620 917,20 €

SAINT FIRMIN 11,793 471,720 € 14,401 432,030 € 1,50 30,000 € 933,750

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 3,891 155,640 € 0,791 23,730 € 1,55 31,000 € 210,370 285,59 €

SAINT LAURENT D'ANDENAY 4,298 171,920 € 28,979 869,370 € 0,75 15,000 € 1056,290

SAINT MICAUD 8,944 357,760 € 1,850 55,500 € 0,50 10,000 € 423,260 574,60 €

SAINT PIERRE DE VARENNES 19,276 771,040 € 15,010 450,300 € 2,70 54,000 € 1275,340

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 10,814 432,560 € 5,396 161,880 € 0,50 10,000 € 604,440 820,57 €

SAINT SERNIN DU BOIS 7,728 309,120 € 34,324 1,15 23,000 € 1361,840

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 18,926 757,040 € 9,997 299,910 € 1,85 37,000 € 1093,950

TOTAL 207,162 207,788 19,15 383,000 € 14903,120

Coefficient d'actualisation 1,35756497

TOTAL RODP 519,947 €

m2m2 / m2/ m2

1 605,28 €

2 311,31 €

1 047,65 €

1 836,87 €

1 267,63 €

1 433,98 €

1 731,36 €

1 029,720 € 1 848,79 €

1 485,11 €

8 286,480 € 6 233,640 € 20 231,95 €

11 249,435 € 8 462,571 €

20 231,95 €RODP TELECOM - Communes adhérentes au fond de mutualisation

MILLESIME 2018

Commune

TOTAL Artères aériennes TOTAL Artères en sous-sol TOTAL Emprise au sol TOTAL

RODP

km 40 € km 30 € 20 € 1,30942 / km / km

CHARMOY 22,851 914,040 € 8,281 248,430 € 1,00 20,000 € 1182,470

ESSERTENNE 6,094 243,760 € 4,930 147,900 € 1,65 33,000 € 424,660 556,06 €

GENELARD 19,950 798,000 € 29,718 891,540 € 0,65 13,000 € 1702,540

GOURDON 17,629 705,160 € 1,885 56,550 € 0,50 10,000 € 771,710

MARIGNY 5,995 239,800 € 3,410 102,300 € 0,50 10,000 € 352,100 461,05 €

MARMAGNE 24,285 971,400 € 10,822 324,660 € 2,85 57,000 € 1353,060

MARY 4,101 164,040 € 2,160 64,800 € 0,50 10,000 € 238,840 312,74 €

MONT SAINT VINCENT 7,491 299,640 € 14,069 422,070 € 0,00 - € 721,710 945,02 €

MOREY 6,534 261,360 € 8,327 249,810 € 0,50 10,000 € 521,170 682,43 €

PERREUIL 6,562 262,480 € 13,438 403,140 € 0,50 10,000 € 675,620 884,67 €

SAINT FIRMIN 11,793 471,720 € 14,401 432,030 € 1,50 30,000 € 933,750

SAINT JULIEN SUR DHEUNE 3,891 155,640 € 0,791 23,730 € 1,55 31,000 € 210,370 275,46 €

SAINT LAURENT D'ANDENAY 4,298 171,920 € 28,979 869,370 € 0,75 15,000 € 1056,290

SAINT MICAUD 8,944 357,760 € 1,850 55,500 € 0,50 10,000 € 423,260 554,23 €

SAINT PIERRE DE VARENNES 19,276 771,040 € 15,010 450,300 € 2,70 54,000 € 1275,340

SAINT ROMAIN SUR GOURDON 10,814 432,560 € 5,396 161,880 € 0,50 10,000 € 604,440 791,47 €

SAINT SERNIN DU BOIS 7,728 309,120 € 34,324 1,15 23,000 € 1361,840

SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE 18,926 757,040 € 9,997 299,910 € 1,85 37,000 € 1093,950

TOTAL 207,162 207,788 19,15 383,000 € 14903,120

Coefficient d'actualisation 1,30942

TOTAL RODP 501,508 €

m2m2 / m2/ m2

1 548,35 €

2 229,34 €

1 010,49 €

1 771,72 €

1 222,67 €

1 383,13 €

1 669,96 €

1 029,720 € 1 783,22 €

1 432,44 €

8 286,480 € 6 233,640 € 19 514,44 €

10 850,483 € 8 162,453 €

19 514,44 €1

CONVENTION FINANCIERE

∞∞∞

ENTRE LA CUCM ET LE SYDESL71

FONDS DE MUTUALISATION TELECOM MIS EN PLACE PAR LE SYDESL

Entre,

La communauté urbaine Creusot Montceau, ayant son siège social au Château de la Verrerie au

Creusot (71210), représentée par son Président, Monsieur David MARTI, habilité à signer la présente

en application d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022,

Ci-après dénommée « la CUCM »

D’une part,

Le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL), ayant son siège social Cité de

l’entreprise 200, Boulevard de la Résistance de la Verrerie à Macon (71000), représenté par son

Président, Monsieur Jean SAINSON, habilité à signer la présente en application d’une délibération du

Comité Syndical en date du 15 décembre 2022,

Ci-après dénommée « le SYDESL »

D’autre part,

Vu les arrêtés préfectoraux d’extension des périmètres qui ont permis à 18 communes d’intégrer la

CUCM en 2008, 2010, 2014 et 2017,

Vu les délibérations adoptées par ces 18 communes afin d’adhérer au fonds de mutualisation télécom

mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL),

Vu le règlement d’intervention régissant le fonctionnement de ce fonds et notamment son article IV 3

concernant la situation des communes qui ont cessé d’adhérer et qui souhaitent par la suite réintégrer

le fonds,

Considérant que la CUCM est propriétaire de la voirie ex communale, classée dans son domaine public

routier, conformément à l’article L5215-28 CGCT, et à ce titre perçoit désormais la RODP télécom sur

le territoire des 18 communes concernées,2

Préambule :

A la faveur des extensions successives de périmètre qui ont eu lieu en 2008, 2010, 2014 et 2017, la

CUCM a vu son territoire élargi à 18 nouvelles communes qui adhéraient au fonds de mutualisation

télécom mis en place par le syndicat départemental d’Energie de Saône et Loire (SYDESL).

Le règlement d’intervention de ce fonds organise son financement au travers des RODP télécom que

les communes adhérentes reversent au syndicat après les avoir perçues sur leur territoire auprès des

opérateurs de réseaux (ORANGE ex France Télécom notamment). En contrepartie de ces recettes, le

règlement actuel permet au SYDESL de cofinancer une partie des travaux d’enfouissement des lignes

téléphoniques.

Cependant les communes se sont vues privées de cette recette lors de leur entrée dans la CUCM

puisque cette intégration les a conduites à transférer leur voirie, ex communale, à la CUCM qui les a

intégrées dans son domaine public routier. Les communes qui ont cessé de reverser cette somme,

désormais perçue par la CUCM, doivent à présent financer à hauteur de 100% les travaux

d’enfouissement.

Afin de rétablir les équilibres antérieurs que la CUCM a involontairement remis en cause, la CUCM se

propose de reverser tous les ans aux communes concernées, une somme égale à la RODP actualisée.

Il est entendu qu’elles consacreront cette somme au financement du fonds de mutualisation télécom

afin de bénéficier de nouveau de son financement partiel lors des travaux d’enfouissement des lignes

téléphoniques.

Toutefois, le même règlement intérieur stipule qu’une commune qui a cessé d’adhérer au fonds de

mutualisation, et qui manifeste le souhait de bénéficier de nouveau de son intervention, doit verser un

arriéré de cotisation de 5 ans.

Pour des raisons de simplification, ce versement intervenant une seule fois et il est proposé d’en passer

par une convention financière à intervenir directement entre la CUCM et le SYDESL.

C’est l’objet de la présente convention qui définit les droits et obligations des parties

Il est encore précisé que le présent préambule fait partie intégrante de la convention.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La convention vise à organiser le versement au SYDESL de la somme de 102 121,47 € par la CUCM.

Ce versement correspond à 5 années d’arriérés de RODP télécom à créditer au compte des communes

suivantes :

Communes Montant à reverser en € pour 5 années d’arriérés

Charmoy 8019,985

Essertenne 2826,558

Génelard 11809,4473

Gourdon 5417,036

Marigny 2413,013

Marmagne 9123,559

Mary 1636,819

Mont Saint Vincent 4946,027

Morey 3571,685

Perreuil 4632,172

Saint Firmin 6315,456

Saint Julien sur Dheune 1358,320

Saint Laurent d’Andenay 7238,972

Saint Micaud 3021,044

Saint Pierre de Varenne 8590,119

Saint Romain sous Gourdon 4142,351

Saint Sernin du Bois 9344,719

Saint Symphorien de Marmagne 7714,192

TOTAL 102 121,47 €

Ce versement permettra à ces communes de bénéficier de nouveau de l’intervention du fonds de

mutualisation conformément à la délibération adoptée par le comité syndical du SYDESL en date du 03

juin 2021 portant modification du fonds de mutualisation.

Article 2 : Modalités de calcul et de versement des arriérés de RODP télécom

Le rattrapage est consenti au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sur la base des RODP

du même millésime. Le détail des sommes encaissées par la CUCM auprès des opérateurs de réseaux

téléphoniques figure en annexe pour une somme totale cumulée s’élevant à 102 121,47 €.

Le versement interviendra en une seule fois, et pour solde de tout compte, sur la base du titre de recettes

émis par le SYDESL.

Article 3 : Engagements pris par le SYDESL

Le versement est effectué par la CUCM pour des raisons de simplicité. Toutefois il est expressément

entendu que ce versement ne veut pas adhésion de la CUCM au fonds de mutualisation télécom mis

en place par le syndicat. Au contraire, le SYDESL s’engage à créditer les sommes, identifiées par

territoire, au crédit des 18 communes concernées.

Il s’engage par voie de conséquence à faire bénéficier les communes des règles d’intervention précitées

du fonds de mutualisation lors des travaux subventionnés.

Il s’engage enfin à ne pas adresser d’autre réclamation sur le sujet des arriérés que ce soit aux

communes ou à la CUCM.

Article 4 : Durée et prise d’effet de la convention

La présente convention prend effet après que les délibérations de la CUCM et du SYDESL soient

devenues exécutoires pour avoir été transmises aux services de l’Etat chargés du contrôle de légalité.

Elle prendra fin lors du versement effectif de la somme de 102 121,47 € par la CUCM au SYDESL.4

Elle est par ailleurs résiliable selon les dispositions de l’article 5.

Article 5 : Résiliation de la convention

Résiliation pour faute :

A moins que les manquements ne soient imputables à des circonstances de force majeure dûment

établies, la communauté urbaine pourra prononcer de plein droit, en cas de non-respect des stipulations

de la présente convention, sa résiliation.

Cette résiliation sera précédée d’une mise en demeure, dûment notifiée par lettre recommandée avec

accusé de réception, assortie d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité. La lettre devra, à cet

effet, préciser la nature des manquements constatés et le délai accordé.

Si cette mise en demeure reste sans effet, la résiliation sera confirmée par l’envoi d’une nouvelle lettre

recommandée avec accusé de réception. Elle prendra alors effet immédiatement et la CUCM émettra

un titre de recette d’un montant de 102 121,47 € à l’encontre du SYDESL.

La même faculté de résiliation est reconnue au profit du SYDESL pour le cas où les manquements

seraient le fait de la communauté. Le syndicat devra alors respecter le même formalisme, avant

résiliation effective, qu’il s’agisse de la mise en demeure ou des conditions de résiliation.

Résiliation pour motifs tirés de l’intérêt général:

La communauté urbaine, comme le syndicat, pourront mettre fin à la présente convention pour un motif

d’intérêt général.

La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et dument motivée.

Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige

Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de

l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement

amiable.

En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du

Tribunal Administratif de Dijon.

Article 7 : Election de domicile et modification de la convention

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

La communauté urbaine :

• Monsieur le Président en son siège social situé au Château de la Verrerie -

71200 LE CREUSOT

Le syndicat :5

• Monsieur le Président du SYDESL en son siège social Cité de l’entreprise 200, Boulevard de

la Résistance de la Verrerie - 71 000 MACON ;

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Article 8 : Annexes à la convention

Annexe n°1 : Règlement d’intervention du fonds de mutualisation télécom SYDESL

Annexe n°2 : Feuille de calcul des RODP télécom pour les années 2018 à 2022 ventilées par communes

Fait au CREUSOT, le 2022

En deux exemplaires originaux, dont un pour la communauté urbaine et un pour le SYDESL

Pour la communauté urbaine

Le Président,

Monsieur David MARTI,

Pour le Syndicat

Le Président,

Monsieur Jean SAINSON,