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Déliberation - 20240511 VERSEMENT D UNE Prime Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE A Certains Agents Publics
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac.
Lien du pdf (Déliberation - 20240511 VERSEMENT D UNE Prime Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE A Certains Agents Publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mai 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC
Le treize mai deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.
PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS - EL BASRI - EL HARMOUCHI - FOUCAUD - GAUTHERIE -
LAMAURE - OLIVIER - PROUX - RAFIK - REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - BURLIER - DEVAUTOUR -
FONTAINE - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PEBRE - ZIAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. MATHA à M. ISSARD
M. BANIZETTE à Mme OLIVIER :
M. QUÉRY à Mme DUMAS Présents : 24 M. TIFALLA à Mme DANÈDE Votants : 28
ABSENT : M. DUMORTIER Date de convocation : 07/05/2024
CRÉ E DE SÉANCE : Mme EL HARMOUCHI
DÉLIBÉRATION 2024-05-11 - VERSEMENT D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE À CERTAINS AGENTS PUBLICS
Membres en exercice: 29
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à
améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 à été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération.
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
+ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler Janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000.00 euros au titre de Ja période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi
que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
AR Prefecture
016-211601661-20240513-2024 05 11B-DE Reçu le 22/05/2024 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D'ATTRIBUER une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions
fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- DE FIXER le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant net de la prime du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 100 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 600 € 100 €
- DE VERSER cette prime en une fraction.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Vu l'avis favorable à la majorité du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024,
La commission Finances - Ressources Humaines a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa
séance du 30 avril 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
— APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.
En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre
Pour extrait conforme,
Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 15 mai 2024
Monsieur le Maire
AR Prefecture
016-211601661-20240513-2024 05 11B-DE Reçu le 22/05/2024