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Arrêté - yj3i4tvm3rjzs1
Déliberation - lbzb692k7xewjvu
Déliberation - tpno8xejh9yk7x
Déliberation - g5algwmjpq75w4v
unknown - kopg6dhndkg2spd
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (unknown - kopg6dhndkg2spd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Banque,
COMPETENCE
URBANISME
: Evaluation
de
la
charge
transférée
- Synthèse
des propositions
Conférence
des
Maires
-
26
mars
2018
-
Saint-Flour
Propositions
à
la
Clect
Avril
2018
Coût
constaté
Coût
prospectif
TOTAL
GENERAL
c RER
Sous-Total
pondéré
à
la
pop
£oût
prospectf
SAINT-FLOUR
12 572,90 €
1 869,71 €
14 442,61 €
1 483,40 €
808,58 €
2 291,98 €
1 141,37 €
850,77 €
1 992,14 €
1 905,65 €
1 251,12 €
3 156,77 €
1 164,43 €
732,55 €
1 896,98 €
859,55 €
715,88 €
1 575,43 €
1 108,29 €
539,76 €
1 648,05 €
1 657,0i €
463,84 €
2 120,85 €
1 241,40 €
429,49 €
1 670,89 €
1 257,70 €
439,35 €
1 697,05 €
1 599,96 €
451,14 €
2 051,10 €
1 138,17 €
414,49 €
1 552,66 €
1 293,01 €
582,03 €
1 875,04 €
1 583,67 €
528,52 €
2 112,19 €
1 298,44 €
396,03 €
1 694,47 €
1 529,34 €
529,12 €
2 058,46 €
2 316,76 €
801,48 €
3 118,24€
410,74 €
361,16 €
771,90 €
76,90 €
193,40 €
270,30 €
189,27 €
214,59 €
403,86 €
74,96 €
220,35 €
295,31 €
297,77 €
333,27 €
631,04 €
239,65 €
226,81 €
466,46 €
388,83 €
268,84 €
657,67 €
133,09 €
210,77 €
343,86 €
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
202,84 €
219,52 €
422,36 €
"ANAVELLE
|
446,96 €
234,28 €
681,24 €
303,59 €
221,96 €
525,55 €
450,83 €
256,62 €
707,45 €
515,37 €
285,99 €
801,36 €
1/2
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018 015-211502596-20180709-2018_024-DE Coût
constaté
Coût
prospectif
TOTAL
GENERAL
CE
Eten
c
ns
CH
pondéré
à la pop
"
+
176,45 €
176,45
€
157,27 €
157,27
C
282,70 €
282,70 €
239,57 €
239,57 €
173,98 €
173,98 €
147,81 €
147,81 €
152,15 €
152,15 €
113,73 €
113,73 €
238,76 €
238,76 €
104,89 €
104,89 €
133,29 €
133,29 €
189,34
€
189,34
€
205,53 €
209,53 €
146,97
€
146,97 C
144,40 €
144,40
€
124,56
€
124,56 €
:
208,81
€
208,81
€
143,38 €
143,38 C
| 190,01 €
190,01 €
162,54
€
162,54
€
145,86
C
145,86 €
207,96
€
207,96 €
25,50
€
236,50 €
TOTAL
GENERAL
38 881,86 €
19 081,88
€
57 963,74
€
-0,01 €
Total
Charge
transférée
57
963,74
€
liée
à
la compétence
"Urbanisme"
2/2
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018 015-211502596-20180709-2018_024-DE ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
2018,
Hors
ADS
Compétence
urbanisme
AL
AC
2017
hors
Coût
constaté
Commune
2a
Coût
prospectif
Total
TOTAL
AC
2018
de
Saint-Flour
Brezons Cézens Chaliers Chaudes Clavières Coltines
nasse
Fridefont La
Trinitat
Laca
Barrès
Lastic Les Ternes Lieutadès Lorcières Malbo Maurines Mentières Montcha Narnhac
/T
nt-Martial
-Urcize
Martin
/ de
Chaudes
alizat anavelle
d'Arcomie rines
St
62
€
273
€
14 423,14
€
-14 -12 36 112,50 € 321 049,33 € 17 755,21€ 44 423,41 € 44 474,59 € 22 492,89 € 2 938,00 € 115
€
114 068,68 € -4 626,79 17 669,00 € 11
€
4 1 51 804,12 € 13 141,21 11
€
-12 26 073,74 €
66,21€
-2 386,62 -5 550,67
264 966,13 € 18
€
25 414,07 64 271,48 37
€
1651,55
107
297,64
€
34
187
1353
€
16
505,48
€
42
725,79
€
65
344,00
€
7 596,03
€
-13 15
114,00
€
200
475,09
€
-1 888,05 -948,20 57 808,36
€
30
005,31
€
211
603,60
€
70 474,32
€
11 710,53
€
4 371,29
€ € € € €
388,83 1 257,70
1 905,66 1 108,29 1 164,43 1657,01 12 572,90
€
1483,40 133,09 1 202,84 1 583,67 446,96 303,59 1 298,44 450,83 2 316,76 1 529,34 515,37
268,84 439 176,45 157 282,70 239,57 173,98 850,77 361,16 429,49 414,49 147,81 193,40 152,15 214,59 113,73 238,76 220,35 104,89 133,29 45114 333,27 189,34 209,53 146,97 144,40 226,81 124,56 1 251,12 539,76 7 162,54 1 869,71 808,58 210,77 145,86 190,01 219,52 528,52 234,28 221,96 396,03 801,48
12
207 285,99
657,67 1 697,05 176,45 157,27 282,70 239,57 1 771,90
1 670,89 1 552,66 147 270,30 152,15 403,86 113,73 238,76 295,31 104,89 133,29 2 051,10 189,34 209,53 124,56 3 156,78
0,00
1 648,05 208,81 1 896,98 143,38 2 120,85 1575,43 162,54 14 2 1 694,47 707,45 3 118,24 2 058,46 207,96 801,36
Hors
ADS 62
122,62
271 35
938,52
319
057,19
16 a2 42
921,93
22
345,08 2 667,70
115
383,85
113 -4 740,52 17 11 567 -5 103,21 -1 49
753,02
12 11 099,07 -12 245,32 25 926,77
-78,19
-2 -5 675,23 261 16 25 62 37 105 34
024,55
1 338
909,59
14
213,50
42
381,93
63 7 450,17 -14
118,16
14
691,64
198
362,90
-2 569,29 -1 56
113,89
29 297 208 68 11 3 57
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018 015-211502596-20180709-2018_024-DE RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018 015-211502596-20180709-2018_024-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 09 juillet 2018
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 02/07/2018
L'an deux mille dix-huit et le neuf juillet l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) - 2018_025
Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la
règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,
de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme DPO (DPD) mutualisé. Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_025-DE DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
* D'AUTORISER le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal
A.GE.D.I.
* D'AUTORISER le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 13 février 2018
et publié ou notifié le 13 février 2018
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_025-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 09 juillet 2018
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 02/07/2018
L'an deux mille dix-huit et le neuf juillet l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Eclairage Public au Pradal - 2018_028
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie de Cantal. Le montant total de l’opération s’élève à 1 556.34 € H.T.
En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours de 50 % du montant H.T. de l’opération, soit :
- 1 versement de 778.17 € au décompté des travaux.
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
* DECIDE de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, * AUTORISE Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,
* INSCRIT dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures. Pour copie conforme, Le Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 13 juillet 2018 LAGLOIRE Joël et publié ou notifié le 13 juillet 2018
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_028-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 09 juillet 2018
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 02/07/2018
L'an deux mille dix-huit et le neuf juillet l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Choix de la banque pour un empunt de 24 000 € pour les travaux de AEP du Pradal - 2018_027
Monsieur le Maire présente à l’assemblée municipale, l’ensemble des propositions faites par différents organismes bancaires pour un prêt de 24 000 € destiné à financer des travaux d'Alimentation d'Eau Potable au Pradal de Vieillespesse.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’offre faite par le Crédit Agricole Centre France selon les conditions du « Prêt Taux Fixe Trimestrielle ».
DECIDE en conséquence de contracter un emprunt de 24 000 € avec les caractéristiques principales qui sont les suivantes :
Taux fixe : 1,10 % - Echéance trimestrielle
Durée 10 ans - Echéabces Constantes
Frais de dossier : 30 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et tous les documents relatifs.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures. Pour copie conforme, Le Maire
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 13 juillet 2018 LAGLOIRE Joël et publié ou notifié le 13 juillet 2018
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_027-DE République française
Département du Cantal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
Séance du 09 juillet 2018
Membres en exercice :
10
Présents : 10
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 02/07/2018
L'an deux mille dix-huit et le neuf juillet l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Joel LAGLOIRE
Présents : Joel LAGLOIRE, Agnes AMARGER, Aime BAGUET, Gaelle BOULET, Pascal CHAUVEL, Christian COCHU, Jacques FOURNIER, Jerome LEDUC, Claire MARLIAC CHEYNOUX, Jacqueline SOULIER
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet: Urbanisme - Transfert de compétences - Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférés - 2018_024
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1099 en date du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de
Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1474 en date du 16 décembre 2016 portant dispositions financières concernant la communauté de communes des pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride, et modifiant l’arrêté n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes de
Caldaguès-Aubrac, du Pays de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et de la Planèze au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1479 en date du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour ;
Considérant le mécanisme des attributions de compensation (AC) créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ayant pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), et notamment ses alinéas IV et V précisant le contenu et les modalités de calcul des attributions de compensation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1474 du 16 décembre 2016 instaurant pour Saint-Flour le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique ;
Rappelant qu’à travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à ses communes membres le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par ces dernières, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les communes, calculées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Précisant que conformément à l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences pour élaborer et transmettre le rapport évaluant le coût net des charges transférées ;
Rappelant qu’il revient au président de la CLECT d’effectuer la transmission du rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de l’EPCI pour information ;
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_024-DE Précisant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI) ;
Considérant qu’il convient de déterminer le montant des charges de transfert imputables aux communes membres de Saint-Flour Communauté dans le cadre du transfert de la compétence urbanisme ;
Considérant que ce montant sera déduit de l’attribution de compensation à reverser aux communes membres de Saint-Flour Communauté (hors service ADS), qui doit être fixée par le conseil communautaire ;
Vu les conférences des Maires en date des 20 octobre 2017, 22 février 2018 et 26 mars 2018 ;
Vu les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées réunie le 24 mai 2018 ;
Vu l’adoption dudit rapport, à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion de la CLECT du 24 mai 2018 ;
Vu le montant de l’attribution de compensation (hors service ADS) pour l’année 2018 pour chaque commune intéressée conformément au tableau de l’annexe 5 du rapport de la CLECT, ci-annexé ;
Vu la notification du rapport de la CLECT réunie le 24 mai 2018 ;
Vu le rapport de la CLET réunie le 24 mai 2018, ci-annexé ;
Considérant que le rapport de la C.L.E.C.T. est transmis à chaque commune membre pour adoption par leurs conseils municipaux respectifs ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges réunie le 24 mai 2018.
Fait et délibéré à Vieillespesse, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme
Au registre suivent les signatures Le Maire
LAGLOIRE Joël
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 13 juillet 2018
et publié ou notifié le 13 juillet 2018
RF
Sous préfecture de Saint Flour
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/07/2018
015-211502596-20180709-2018_024-DE