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Déliberation - ko2a9linvehjj5o
Procès Verbal - 9bri94ariq7p6
Déliberation - g5algwmjpq75w4v
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Vieillespesse.
Lien du pdf (Déliberation - g5algwmjpq75w4v)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Énergies,
SSSE veepere pr eneyesers M por vuunrmnue vous vveevese
COMMUNEDE VIEILLESPESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 09 février 2024
Date de la convocation: 02/02/2024
Le neuf février deux mille vingt-quatre le conseil municipal
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Agnès
Membres en exercice : 10 AMARGER, maire.
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Edith
BOULET, Bruno PASTOUREL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Elodie FALVET, Jacqueline SOULIER, Mélanie
Présents : 8
Votants : 9
MOTESCU-MAURANNE
Pour : 9
Présent non-votant :
Contre : 0
Représenté : Grégory CROZATIER représenté par Mélanie
Abstention : 0 MOTESCU-MAURANNE
Présent non-votant : 0 Excusés : Philippe ARMAND
Absente :
Secrétaire de séance : Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet : Vote des crédits dans la limite de 25 % de l'investissement de 2023 avant le vote du
BP 2024 - Commune - DE_001_2024
Budget Principal
Madame AMARGER rappelle aux membres du Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article
L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale :
«Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L ;4311-1-1 pour les régions, en l'absence du budget avant cette date, ou jusqu’au terme
de la procédure par l’article L.4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractères pluriannuel incluses dans une autorisation
de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affection des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE 001 2024-DE Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions du dernier alinéa I de l’article
L.4311-1. »
Il précise que le montant des crédits d'investissement ouverts pour l'exercice 2023 au Budget Principal
était de 137 588.11 € (Hors chapitre 16 «emprunt et dettes assimilées».
C’est pourquoi, conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 137 588.11 € (soit 25 % de 34 397.03 €).
La dépense d’investissement concernée est :
+ Opération : 122 — Acquisition
Article : 21838 pour un montant de 199.80 €
Article : 21841 pour un montant de 404.52 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Agnès AMARGER
Maire Au registre suivant les signatures.
Pour extrait conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12 février 2024
et publié ou notifié le 12 février 2024
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE 001 2024-DE ASE europe pr mecs 7 RL TE ee
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 09 février 2024
Date de la convocation: 02/02/2024
Le neuf février deux mille vingt-quatre le conseil municipal
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la Présidence de Agnès
Membres en exercice : 10 AMARGER, maire.
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Edith
BOULET, Bruno PASTOUREL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Elodie FALVET, Jacqueline SOULIER, Mélanie
Présents : 8
Votants : 9
MOTESCU-MAURANNE
Pour : 9
Présent non-votant :
Contre : 0
Représenté : Grégory CROZATIER représenté par Mélanie
Abstention : 0 MOTESCU-MAURANNE
Présent non-votant : 0 Excusés : Philippe ARMAND
Absente :
Secrétaire de séance : Claire MARLIAC CHEYNOUX
Obiet : Mise en place de Ia prime pouvoir d'achat exceptionnelle - DE _002_2024
Vu ke code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2
etL.714-4 ;
Vu ke décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu Pavis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023
Madanxe le rappelle à l'assemblée :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à
l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public avant le 1® janvier 2023 :
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
Préfecture 1
Date de reception de l'AR: 12/02/2024 |
| 015-2115 02596-DE_002_2024-DE | - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 jun 2023, de laquelle viennent en déduction a GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 17 du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article
81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à là prime prévue au I de Particle 1% de la loi du 16 août 2022 (prime
« partage de la valeur »),-
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de P'artick L.124-1 du
code de l'éducation.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime Montant fixé par la
titre de la période courant du 1% | de pouvoir d’achat fixé par le collectivité
juillet 2022 au 30 jun 2023 décret
Infrieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et 700 € 500 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € 0€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 0€
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 € 0€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 € 0€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 0€
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps
non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du
1® juilet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par h collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rénumère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Préfecture
| Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE_ 002 2024-DE Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une
année pleme.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique et total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d’arrêté mdividuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent,
sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de L'état et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des présents, décide :
- D’INSTAURER L prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- D’AUTORISER Madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
tire de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- DE PRÉVOIR ks crédits correspondants au budget 2024.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand soit par voie postale : 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand cedex1 ou bien par
voie électronique sur le site internet: www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Agnès AMARGER
Au registre suivant les signatures. Maire
Pour extrait conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12 février 2024
et publié ou notifié le 12 février 2024
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE_002_2024-DE République française - Département du Cantal
COMMUNEDE VIEILLESPESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION S DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 09 février 2024
Date de la convocation: 02/02/2024
Le neuf février deux mille vingt-quatre le conseil municipal
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Agnès
Membres en exercice : 10 AMARGER, maire.
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Edith Présents : 8
BOULET, Bruno PASTOUREL, Claire MARLIAC
Votants : 9 CHEYNOUX, Elodie FALVET, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE
Pour : 9
Présent non-votant :
Contre : 0
Représenté : Grégory CROZATIER représenté par Mélanie
Abstention : 0 MOTESCU-MAURANNE
Présent non-votant : 0 Excusés : Philippe ARMAND
Absente :
Secrétaire de séance : Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet : Fonds Cantal Solidaire 2024 - Réfection de la toiture de la sacristie - DE_003
2024
Madame le Maïre informe les membres du Conseil Municipal qu'un dossier de demande d'aide au titre du Fonds Cantal Solidaire 2024 a été déposé
en mars 2022 pour la réfection du toit de la sacristie.
Lors de la réunion du 24 juin 2022, le Conseil départemental a retenu notre dossier pour un montant de dépense de 12 332 € et un montant de
subvention de 2 466 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :
+ ADOPTE ke projet de réfection du toit de la sacristie d’un montant HT.de 13 559 € soit 16
270.80 € T.T.C.
+ PROPOSE k plan de financement suivant :
“Subvention FCS 2024 2 466.00 €
* FCTVA----- 2 711.80 €
*Autofinancement où Emprunt ------- 11 093.00 €
+ AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE 003 _2024-DE Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivant les signatures.
Pour extrait conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12 février 2024
et publié ou notifié le 12 février 2024
Agnès AMARGER
Le Maire
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE 003 2024-DE République française - Département du Cantal
COMMUNEDE VIEILLESPESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 09 février 2024
Date de la convocation: 02/02/2024
Le neuf février deux mille vingt-quatre le conseil municipal
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Agnès
Membres en exercice : 10 AMARGER, maire.
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Edith
BOULET, Bruno PASTOUREL, Claire MARLIAC
Votants : 9 CHEYNOUX, Elodie FALVET, Jacqueline SOULIER, Mélanie
MOTESCU-MAURANNE
Présents : 8
Pour :9
Présent non-votant :
Contre : 0
Représenté : Grégory CROZATIER représenté par Mélanie
Abstention : 0 MOTESCU-MAURANNE
Présent non-votant : 0 Excusés : Philippe ARMAND
Absente :
Secrétaire de séance : Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet : Définition des modalités de concertation du public, préalable à l'identification des zones
d'accélérations des énergies renouvelables - DE_004_2024BIS
Annule et remplace la délibération DE 004-2024 du 9 février 2024 pour erreur matérielle
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15 :
Mme le Maire indique que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, prévoit que les communes identifient les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, « après concertation du
public selon des modalités qu'elles déterminent librement ».
Dans ce cadre, la concertation du public est obligatoire et les modalités de concertation doivent être
définies par la commune (notamment modalités d’information du public, format et durée de la
concertation).
Mme le Maire indique que la concertation permet au public de prendre connaissance des informations
relatives aux zones d'accélération des énergies renouvelables et aux premières réflexions de la commune,
et de faire part de ses observations et de ses propositions.
Mme le Maire précise, qu’à l’issue de la concertation, la commune établira un bilan de cette
concertation exposant la synthèse des observations et propositions du public et la façon dont il en a été tenu compte dans la décision de la commune, et au plus tard, dans la délibération du Conseil Municipal
d'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Mme le Maire propose de définir les modalités suivantes de concertation du public, préalable à
l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 04/03/2024
015-211502596-DE 004 2024BIS-DE Modalités d’information du public
Le public sera informé de la façon suivante :
*Diffusion dans les boites aux lettres des habitants de la commune d’une invitation à une réunion publique
samedi 9 mars 2024 à 10h à la salle polyvalente.
*Affichage en mairie
*Publication sur le site internet de la commune — www.vieillespesse.fr
*Publication sur Facebook de la commune
Format de la concertation
La concertation prendra la forme suivante :
*Mise à disposition d’un document d’informations sur les zones d'accélération des énergies renouvelables et les premières réflexions de la commune lors de la réunion publique et de la concertation,
*Mise à disposition des documents d’informations et du registre de concertation le samedi 9 mars 2024, à
10 h à la salle polyvalente et du lundi 11 mars 2024, 9h au lundi 25 mars 2024, 17h inclus à la mairie aux
jours et heures d'ouvertures.
Lieu et durée de la concertation
La concertation se tiendra pendant 6 jours du 09/03/2024 9h au 25/03/2024 17h.
Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra accéder au dossier et au registre de
concertation, mis à sa disposition dans les lieux suivants : samedi 9 mars 2024 de 10h à 12h à la salle polyvalente ; lundi 11 mars de 9h à 17h ; le vendredi 15 mars 2024 de 9h à 18h ; le lundi 18 mars 2024 de
9 h à 17h ; le vendredi 22 mars de 9h à 18h et le lundi 25 mars 2024 de 9 h à 17h au secrétariat de mairie.
Mme le Maire soumet cette proposition à délibération.
Ayant entendu l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents, décide de mettre en œuvre la concertation du public, préalable à l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables, selon les modalités suivantes :
INFORMER l’ensemble de la population par :
*Diffusion dans les boites aux lettres des habitants de la commune d’une invitation à une réunion publique
samedi 9 mars 2024 à 10h à la salle polyvalente
*Affichage en mairie
*Publication sur le site internet de la commune — www.vieillespesse.fr
*Publication sur Facebook de la commune
METTRE A DISPOSITION un document présentant les imformations relatives aux zones
d'accélération des énergies renouvelables et les premières réflexions de la commune
METTRE A DISPOSITION un registre permettant au public, de faire part de ses observations et de ses propositions, le 9 mars 2024 de 10 h à 12h à la salle polyvalente et du lundi 11 mars 2024 9h au lundi
25 mars 2024, 17h à la mairie aux jours et heures d’ouverture.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 04/03/2024
015-211502596-DE 004 2024BIS-DE ORGANISER UNE REUNION PUBLIQUE, le samedi 9 mars 2024, de 10h à 12heures, à la Salle
Polyvalente
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Agnès AMARGER
Au registre suivant les signatures. Le Maire
Pour extrait conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 4 mars 2024
et publié ou notifié Le 4 mars 2024
Préfecture
| Date de reception de l'AR: 04/03/2024
015-211 502596-DE_004_2024BIS-DE : AVE venons pe reposer Re SE os currem nee voue nerve
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 09 février 2024
Date de la convocation: 02/02/2024
Le neuffévrier deux mille vingt-quatre le conseil municipal
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Agnès
Membres en exercice : 10 AMARGER, maire.
Présents : Agnès AMARGER, Pascal CHAUVEL, Edith
BOULET, Bruno PASTOUREL, Claire MARLIAC
CHEYNOUX, Elodie FALVET, Jacqueline SOULIER, Mélanie
Présents : 8
Votants : 9
MOTESCU-MAURANNE
Pour : 8
Présent non-votant :
Contre : 1
Représenté : Grégory CROZATIER représenté par Mélanie
Abstention : 0 MOTESCU-MAURANNE
Présent non-votant : 0 Excusés : Philippe ARMAND
Absente :
Secrétaire de séance : Claire MARLIAC CHEYNOUX
Objet : Auberge - Annulation des loyers de février 2024 - DE_005_2024
Vu ls problèmes de dysfonctionnement de la Pompe A Chaleur de l'auberge rencontrés depuis la mise
en route mi-octobre 2023,
Vu ke surcoût d'électricité engendré,
Vu les désagréments sonores subit par la clientèle,
Vu les annulations de réservation nécessaires par manque de chauffage,
Vu la mise en service tardive de là Pompe A Chaleur malgré nos relances de dysfonctionnement,
Vu les coupures d'eau à fin de journée,
Vu k malfäiçon de la pose de la hotte de la cuisine (matériel Mappropri à cette cuisine) entrainant une contrainte supplémentaire au gérant (nettoyage plus long)
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas mandater le loyer du commerce
d'un montant de 500 € HT et celui du logement d'un montant 300 € TTC de février 2024 afin de
dédommager les gérants de tous ces désagréments.
Madame le mairie propose également de mettre en demeure l'architecte Monsieur ALLEGRE, le
bureau d'études et l'entreprise VILLARET pour le dysfonctionnement et la malfaçon de la Pompe A
Chaleur et de la hotte de la cuisine.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents, décide :
* DE NE PAS MANDATER ke loyer du commerce d'un montant de 500 € HT et celui du logement
d'un montant 300 € TIC de février 2024 afin de dédommager les gérants de tous ces désagréments.
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE 005 2024-DE * DE METTRE EN DEMEURE l'architecte Monsieur ALLEGRE, le bureau d'études et l'entreprise
VILLARET pour ke dysfonctionnement et la malfaçon de la Pompe A Chaleur et de la hotte de la
cuisine.
* AUTORISE Madane le Marre à mettre en œuvre les formalités et à signer tous les documents
nécessaires à l'application de cette délibération.
Agnès AMARGER
Mare
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivant les signatures.
Pour extrait conforme.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 12 février 2024
et publié ou notifié le 12 février 2024
Préfecture
Date de reception de l'AR: 12/02/2024
015-211502596-DE_005_2024-DE