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Convocation - convocation conseil municipal 071022
Conseil Municipal - conseil municipal 02.2016pdf
Conseil Municipal - conseil municipal du 05.02.2021
Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 05.02.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 5 FEVRIER 2021 à 18 H 00
___
6ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Alexandre CASSARO, Maire :
Mmes et MM. les Adjoints : AHR, HAGENBOURGER, LAUER, MERABTINE, SPRENGER, HASSINGER, SAIM, BOTZ, LORIA-MANCK
Mmes et MM. les Conseillers : SCHULLER, KAMBA, TORIELLO, LORIER, LAJUS, NOWAK, RUMPLER, SCHISSLER, ERBA, CHICHE-TOHIBO, LABIS, TOPTAS, BERGHAUS, DE CHIARA, KORINEK, DOUIFI, DANNA, ZURBACH, PEYRON, BOUR, SELMANI, HOMBERG, GIUNTA
Sont absent(e)s et représenté(e)s : Mme l’Adjointe : PETER par Mme LORIA-MANCK M. le Conseiller : DILIGENT par Mme DOUIFI
Assistent en outre :
Mmes BARTALI – DRUI – KLEIN – PITZ – ROSSI
MM. BOUHADJAR – BOUYAHYI - CESAREC – LICATA - WELTER
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.
Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Monsieur Mesut TOPTAS, comme Secrétaire de Séance.2
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2020
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. Ouverture des Services Publics le samedi matin - Communication
4. Journée Internationale des Droits des Femmes – Signature de la Charte Européenne de l’égalité dans la vie locale
5. Personnel Communal - Rapport Egalité Hommes / Femmes
6. Enseignement
6.1. Bail de location précaire à l’Ecole de Commerce – Information du Conseil Municipal 6.2. Enseignement du 1er degré – Organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2021
6.3. Enseignement privé – Participation financière communale aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Antoine Gapp pour 2021
7. Culture - Le Carreau – Convention pour le versement de la subvention de fonctionnement 2021
8. ANRU - Foyer du Jeune travailleur et de l’Etudiant - Mise à disposition gracieuse de 3 appartements au 4, les Dahlias
9. Bâtiments Communaux – Groupe Scolaire de Bellevue – Demande de subvention départementale Ambition Moselle
10. Urbanisme – Droit de préemption urbain FOROTEL
11. Stationnement - Elargissement de la gratuité - Point d’information
12. Finances
12.1. Emprunts – Information du Conseil Municipal
12.2. Indemnités de fonctions des Elus
12.3. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021
12.4. Subventions aux associations – Programme 2021
12.5. Taxe sur les friches commerciales
12.6. Gratuité pour l’utilisation de salles et espaces communaux
12.7. Convention financière avec la SPA - Campagne de stérilisation des chats
°
° °
M. le Maire annonce le retrait du point 10 – Urbanisme – Droit de préemption urbain FOROTEL.
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° °
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2020
Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.3
°
° °
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal inclusivement des marchés passés par procédure adaptée et appel d’offres ouvert du 26 novembre 2020 au 20 janvier 2021.
Le Conseil Municipal
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :
Convention
N° 2020/0092 - 22 décembre 2020
Convention de mise à disposition de deux salles au rez-de-chaussée de l'ancien Conservatoire de Musique rue de Remsing à la Chorale Concordia 1869 du 01/01 au 30/06/2021 à titre gracieux
Cotisations
N° 2020/0093 - 30 novembre 2020
Cotisation 2020 à l'Union des Maires de l'Arrondissement de FORBACH d'un montant de 750 €
N° 2021/0094 – 2 janvier 2021
Cotisation 2020 au Conseil National des Villes et Villages Fleuris d'un montant de 450 €
Mobilier urbain
N° 2020/0081 - 12 novembre 2020
Avenant concernant le marché «Mise à disposition et entretien de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires » contracté avec JC DECAUX – prolongation du marché de 6 mois, soit jusqu’au 31.12.2021.
Centre d’Animation Culturelle
N° 2020/0077 - 25 novembre 2020
Avenant de transfert n° 2019-034-01 au marché n° 2019-034-00 notifié le 5 juin 2019 "Projet de réhabilitation et extension du Centre d’Animation Culturelle de FORBACH – Lot n° 15 : Fauteuils des salles de spectacle" le nouveau titulaire du marché est « SAS SAONOISE DE MOBILIER »
Domaine juridique
N° 2020/0073 - 7 décembre 20204
Frais et honoraires à Me Grégory JUNG, Avocat à METZ, dans l'affaire opposant la Ville de FORBACH à la SCI FOROTEL pour un montant T.T.C. de 1 200 €
N° 2020/0074 - 7 décembre 2020
Frais et honoraires à Me Grégory JUNG, Avocat à METZ, dans l'affaire concernant le recours en annulation formé par M. Stefan WEYLAND devant le Tribunal Administratif suite au refus de sa demande de permis de construire pour un montant T.T.C. de 2 400 €
N° 2020/0075 - 7 décembre 2020
Frais et honoraires à Me François BATTLE, Avocat à METZ, dans le cadre d'une procédure en référé devant le Tribunal Administratif de SARREGUEMINES dans l'affaire opposant la Ville de FORBACH à l'Entreprise EISENBARTH pour des travaux d'isolation de toiture du Centre Technique pour un montant T.T.C. de 694,51 €
N° 2020/0076 - 7 décembre 2020
Frais et honoraires à Me François BATTLE, Avocat à METZ, suite à une ordonnance en référé du Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES dans l'affaire opposant la Ville de FORBACH à l'Entreprise EISENBARTH pour des travaux d'isolation de toiture du Centre Technique pour un montant T.T.C. de 3 000 €
MAPA
Prestations des services d’assurances
N° 2020/0097 - 7 décembre 2020
Lot n° 1 : Responsabilité civile avec la SMACL ASSURANCES de NIORT pour un montant de 31 350,44 €/an
N° 2020/0098 - 7 décembre 2020
Lot n° 2 : Protection juridique avec la SMACL ASSURANCES de NIORT pour un montant de 2 097,90 €/an
Fourniture de produits d'entretien ménager, d'hygiène et d'essuyage
N° 2021/0099 - 19 janvier 2021
Lot n° 1 : Entretien courant avec TOUSSAINT SARL de WOUSTVILLER pour un montant maximum de 13 200 €/an
N° 2021/0100 - 19 janvier 2021
Lot n° 2 : Brosserie - petit matériel avec TOUSSAINT SARL de WOUSTVILLER pour un montant maximum de 2 400 €/an
N° 2021/0101 - 18 janvier 2021
Lot n° 3 : Produits spécifiques de remise en état avec ORAPI HYGIENE de VAULX-EN-VELIN pour un montant maximum de 1 440 €/an
N° 2021/0102 - 19 janvier 2021
Lot n° 4 : Consommables (essuyage et savon) avec TOUSSAINT SARL de WOUSTVILLER pour un montant maximum de 39 600 €/an
Concessions funéraires
N° 2020/0090 - 0091 - 14 décembre 2020
N° 2020/0083 - 0084 - 0085 - 0086 - 0087 - 0088 - 0089 - 14 décembre 2020 N° 2020/0082 - 14 décembre 20205
Attributions au Cimetière de FORBACH de :
- 2 concessions de terrain pour 15 ans
- 7 concessions de terrain pour 30 ans
- 1 concession de terrain pour 50 ans
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° °
3. Ouverture des Services Publics le samedi matin - Communication
CONSIDERANT la nécessaire adaptabilité des services publics aux besoins de la population
CONSIDERANT le besoin exprimé par les actifs et étudiants de pouvoir faire leurs démarches en dehors des horaires travaillés
Le service aux usagers sera, à compter du 1er mars prochain, accessible aux publics tous les samedis matin, de 8h30 à 12h00.
Les modalités ont été examinées en Comité Technique du 27 janvier.
Les services concernés sont :
Pré-accueil
Accueil
Population
C.N.I / Passeports
Etat-civil
Les usagers seront accueillis dans les mêmes conditions que la semaine.
Le Conseil Municipal
- prend acte de ces informations.
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4. Journée Internationale des Droits des Femmes – Signature de la Charte Européenne de l’égalité dans la vie locale
Il est proposé à l’Assemblée d’affirmer davantage encore l’engagement de la Ville de Forbach pour le droit des femmes à l’égalité dans tous les aspects de la vie, politique, économique, sociale et culturelle, à travers l’adhésion à la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.
I. Pourquoi une Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ?
En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité. Les femmes et les hommes ne jouissent pas des mêmes droits dans la pratique.
Des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent - par exemple les disparités salariales et la sous-représentation en politique.
Ces inégalités sont le résultat de constructions sociales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l’éducation, la culture, les médias, le monde du travail,6
l’organisation de la société… Autant de domaines dans lesquels il est possible d’agir en adoptant une approche nouvelle et en opérant des changements structurels.
Les autorités locales et régionales représentent les niveaux d’interventions les mieux placés pour combattre la persistance et la reproduction des inégalités et pour promouvoir une société véritablement égalitaire. Elles peuvent, dans leur domaine de compétence et en coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, entreprendre des actions concrètes en faveur de l’égalité des femmes et des hommes.
II. Les grands principes de la Charte
La signature de la Charte implique la reconnaissance de grands principes que sont :
- Respect et application du droit fondamental de l'égalité entre les femmes et les hommes - Participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision - Intégration de la dimension du genre dans toutes les activités des collectivités locales - La reconnaissance de l'existence des discriminations faites aux femmes et la nécessité de lutter contre ces dernières
- La reconnaissance de l'existence des stéréotypes de genre et la nécessité de lutter contre ces derniers
III. Les engagements pour la Ville de FORBACH à signer la Charte
Suivant la date de la signature, le signataire de cette Charte se charge d’élaborer et d’adopter, dans les deux ans, un plan d’action pour l’égalité et à le mettre en œuvre.
Ce plan d’action pour l’égalité présentera les objectifs et les priorités du signataire, les mesures qu’il compte adopter et les ressources affectées.
Le signataire pourra engager des consultations avant d’adopter son plan pour l’égalité et le diffusera après son adoption. Il devra aussi rendre compte publiquement des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan.
Ce plan d’actions pourra être révisé à tout moment si les circonstances l’exigent.
Chaque signataire s’engage également à participer au système d’évaluation qui sera établi afin de suivre les progrès de la mise en application de cette Charte, à échanger entre eux leurs savoirs portant sur les moyens efficaces de réaliser une plus grande égalité des femmes et des hommes.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances – Commandes Publiques
Administration Générale
décide
- d’adhérer à la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et d’autoriser le Maire à la signer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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5. Personnel Communal - Rapport Egalité Hommes / Femmes
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune,7
les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, que ce soit dans son statut d’employeur ou dans celui d’initiateur et acteur des politiques publiques.
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
VU les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu le rapport présenté par Mme Evelyne Nowak, Conseillère déléguée en charge de l’égalité Femmes – Hommes,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances – Commandes Publiques
Administration Générale
PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.
°
° °
6. Enseignement
6.1. Bail de location précaire à l’Ecole de Commerce – Information du Conseil Municipal
L’enseignement supérieur est un volet important de la réussite éducative et de l’attractivité de notre Ville. En effet, il est essentiel que nos jeunes puissent trouver à proximité un enseignement de qualité et propre à leur permettre des débouchés.
Or, la Ville disposait, au sein du Centre des Congrès, de locaux adaptés aux besoins exprimés par la SARL ARTEMYS-IMC, Ecole de Commerce autrefois implantée dans ce même lieu. Cette école accueille régulièrement jusqu’à 150 élèves et dispense des formations allant de Bac+2 à Bac+5.
Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé de la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec ARTEMYS-IMC, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Surface à usage exclusif : environ 300 m2
Surface à usage partagé : environ 43 m2
Accessibilité : entrée côté stade, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 Durée : 12 mois à compter du 01/01/2021, renouvelable tacitement sauf dénonciation. Prix : 1.500 € HT/mois8
Cette arrivée offre une alternative supplémentaire aux Forbachois qui souhaitent poursuivre une formation post-bac sur la Commune.
Le Conseil Municipal
- prend acte de cette information.
6.2. Enseignement du 1er degré – Organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2021
Le décret 2013-77 relatif à la réforme des rythmes scolaires fixait l’organisation de la semaine scolaire autour de 4,5 jours à compter de la rentrée de septembre 2013.
Ces mesures ont été assouplies par le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant aux Municipalités qui le souhaitaient de déroger à ce principe, après consultation des conseils d’écoles.
Ainsi, depuis la rentrée de septembre 2018, la Ville est en situation dérogatoire pour l’organisation de la semaine scolaire, dérogation arrivant à échéance en fin d’année scolaire 2020/2021.
Il convient donc de soumettre au vote l’organisation de la semaine scolaire à compter de septembre 2021.
Les conseils d’école, qui ont été consultés sur ce point, ont à nouveau quasi unanimement (1 voix contre pour l’ensemble des Etablissements) souhaité un maintien du rythme scolaire sur 4 jours, et se sont donc prononcés en faveur du maintien du régime dérogatoire.
Il vous est donc proposé de suivre cet avis et de maintenir le régime dérogatoire, pour 3 années, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Education – Formation - Jeunesse
décide
- de solliciter auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale le renouvellement, à titre dérogatoire pour une période de 3 ans, l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.3. Enseignement privé – Participation financière communale aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Antoine Gapp pour 2021
L’Article R. 442-44 du Code de l’Education rend obligatoire la participation financière communale aux frais de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat d'association pour les élèves de la Commune relevant de l'enseignement obligatoire.9
L’Article R. 442-5 du Code de l’Education fixe les dépenses à inclure dans le calcul du coût d'un élève du public servant de référence à la participation financière à verser à l'Ensemble Scolaire "Antoine GAPP".
Ce coût est calculé chaque année sur la base des dépenses et recettes constatées au dernier compte administratif approuvé.
Jusqu’à présent, l’enseignement obligatoire concernait uniquement les élèves des classes élémentaires. Or, depuis la rentrée de septembre 2019, l’âge de l’instruction obligatoire est passé de 6 ans à 3 ans.
Ainsi, la contribution financière de la Ville de Forbach est due également aux élèves des classes maternelles.
Au vu du compte administratif 2019, le coût d’un élève du public s’élève à : - 740 € en classe élémentaire ;
- 431 € en classe maternelle.
Ainsi, la participation financière à verser pour 2021 est estimée à 117 620 € répartis comme suit au vu des effectifs recensés à la rentrée de septembre 2020 :
- 91 760 € pour les 124 élèves des classes élémentaires
- 25 860 € pour les 60 élèves des classes maternelles
La contribution de la Ville sera versée à chaque trimestre scolaire échu, au vu de la liste des élèves transmise par l’Ensemble Scolaire Antoine GAPP.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Education – Formation - Jeunesse
décide
- d’adopter les dispositions ci-dessus
- d’imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2021, Chapitre 65
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
7. Culture - Le Carreau – Convention pour le versement de la subvention de fonctionnement 2021
Après leurs nominations, les nouveaux directeurs des Scènes Nationales ont six mois pour affermir et présenter aux tutelles leurs projets culturels.
Dans l’intervalle, et pour permettre aux structures de continuer à fonctionner, une convention de transition prend le relais afin de déterminer le budget et le programme à suivre, avant l’établissement d’un contrat d’objectif pluriannuel.
Le Carreau Scène Nationale est dans ce cas de figure puisque la nomination de Monsieur Cauvin en tant que Directeur du Carreau, est effective depuis le 19/10/2020.
Aussi, il vous est proposé une convention transitoire, pour une année, permettant, dans le cadre du programme proposé de verser la subvention annuelle, soit 300.000 €.10
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Vie Culturelle – Histoire Locale – Commémorations
décide
- d’approuver le projet de convention de transition ci-annexé pour l’année 2021 et d’autoriser le Maire à la signer
- de voter la dépense à imputer, soit une subvention de 300.000 €, sur les crédits à ouvrir au budget 2021, chap 65.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
8. ANRU - Foyer du Jeune travailleur et de l’Etudiant - Mise à disposition gracieuse de 3 appartements au 4, les Dahlias
Le programme ANRU prévoit la démolition des tours « Dahlias 1, 2 et 3 » dans le quartier du Wiesberg. En effet, ces tours n’ont pas été entretenues suffisamment, du fait d’un manque de ressources et/ou de volonté de certains propriétaires d’engager des frais de cette importance.
De fait, un certain nombre d’appartements ont été déclarés insalubres par arrêté préfectoral, et les communs déclarés en carence et dangereux par arrêté municipal, nécessitant le murage de ces immeubles afin de garantir la sécurité des personnes par une interdiction d’accès.
Pour autant, 3 propriétaires y vivaient et leurs logements étaient entretenus.
Dans le cadre du programme ANRU, ces propriétaires se verront indemnisés de la perte de leurs logements mais dans l’intervalle, le temps que la procédure suive son cours, la Ville de Forbach propose une solution de relogement.
Des appartements dans la tour « Dahlias 4 » étant disponibles et satisfaisant aux besoins, cette solution a été privilégiée, car elle a permis aux intéressés de ne pas être déracinés et inquiets face aux conséquences qu’ils ne maitrisaient pas.
Compte–tenu du contexte, il est donc proposé de mettre gracieusement ces logements à disposition, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après :
- studio meublé de 22 m2, n° 410 à l’étage 3, du 1.11.2020 (Monsieur Jean-François GUZZO) - T3 Bis de 60 m2, n° 415 à l’étage 5, du 10.11.2020 (Madame et Monsieur Camille FREIDINGER)
- T3 Bis de 60 m2, n° 417 à l’étage 6 du 10.11.2020 (Madame et Monsieur Albert MENCARELLI)
Le montant de cette exonération financière est de 10 744,80 €, à raison de 358,16 €/mois par logement de type T3 et 179,08€/mois pour le studio.
Le Conseil Municipal
après avoir favorable de la Commission
Grands Projets Urbains- Patrimoine - Bâtiments11
décide
d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9. Bâtiments Communaux – Groupe Scolaire de Bellevue – Demande de subvention départementale Ambition Moselle
Le Groupe Scolaire de Bellevue est constitué de plusieurs bâtiments nécessitant une modernisation.
Il est proposé de réaliser, dans le cadre de la transition énergétique, les travaux de modernisation des menuiseries extérieures qui consistent au remplacement des menuiseries extérieures existantes par des menuiseries extérieures PVC haute isolation avec vitrage à contrôle solaire, afin d’atteindre les objectifs de la RT 2020.
Le coût de ces travaux est estimé à 351 983 € H.T., soit 422 379 € T.T.C.
Un concours financier auprès des services de l’Etat, au titre de la DSIL 2020, à hauteur de 40 % du montant hors taxe des travaux a été sollicité.
Cette opération étant susceptible d’obtenir l’aide financière du Conseil Départemental, il est proposé de le solliciter dans le cadre du programme « AMBITION MOSELLE » 2020-2025.
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
- DSIL (Etat) 40% 140 793,50 € - Département 30% 105 594,90 € - Ville de Forbach 30% 105 594,90 €
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques – Administration Générale
décide
- de faire réaliser les travaux
- de demander le concours financier du Département dans le cadre du programme « AMBITION MOSELLE » 2020-2025.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10. Stationnement - Elargissement de la gratuité - Point d’information
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations qu’elle lui a confiées.
Aussi, les Conseillers Municipaux sont informés de l’élargissement de la gratuité de stationnement à 1h00 contre 30 mn auparavant, ceci depuis le 10 décembre 2020.12
Cette gratuité s’applique une fois par jour et par véhicule, que ce soit en zone orange (zone de stationnement courte durée) ou verte (zone de stationnement moyenne ou longue durée).
Cette décision vise bien entendu à soutenir le développement des commerces de proximité, tout en maintenant, au-delà d’une certaine durée, une tarification encourageant la rotation des véhicules.
Les nouveaux tarifs sont annexés à la présente.
Le Conseil Municipal
- prend acte de cette information.
°
° °
11. Finances
11.1. Emprunts – Information du Conseil Municipal
Dans le cadre de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est tenu informé des décisions prises par le Maire en matière d’emprunts.
La Ville de Forbach a réalisé un emprunt auprès de la Banque Postale destiné à financer les travaux d’investissement 2020. Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 1 250 000 €
Durée : 25 ans
Taux Fixe : 0,81 %
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : progressif
Commission d’engagement : 1 250 €
La Ville de Forbach a réalisé un emprunt auprès du Crédit Agricole de Lorraine destiné à financer les travaux d’investissement 2020. Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 1 250 000 €
Durée : 25 ans
Taux Fixe : 0,83 %
Périodicité : trimestrielle
Amortissement : progressif
Commission d’engagement : 1 500 €
La Ville de Forbach a contracté une ligne de trésorerie de 1 500 000 € auprès de Arkea Banque Entreprises et Institutionnels aux conditions suivantes :
Durée : 12 mois
Taux : variable Ti3M (*) + 0,38 % (avec un plancher Ti3M à 0%)
Commission de non utilisation : /
Commission d’engagement : 2 250 €
Versement des fonds : montant minimum 10 000 €
Remboursement des fonds : montant minimum 10 000 €
Facturation des intérêts : J-1 (jour de tirage inclus / jour de remboursement exclus)13
(*) Moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois
Le Conseil Municipal
- prend acte de cette information
11.2. Indemnités de fonctions des Elus
Par arrêtés du 25 janvier 2021, le Maire a désigné :
- M. Gennaro DE CHIARA, Conseiller Municipal, délégué à la satisfaction des usagers du service public
- Mme Gersende KORINEK, Conseillère Municipale, déléguée à l’habitat et au logement
Afin de prendre en compte les suggestions liées à ces fonctions,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques – Administration Générale
décide
- d’allouer à ces deux nouveaux Conseillers délégués l’indemnité votée par le Conseil Municipal dans sa séance du 4 juillet 2020, à savoir 8.6 % du taux maximal du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le taux de 8.6 % est issu de l’addition du taux de base (6.45%), auquel il est rajouté la majoration DSU (2.15%), portant ainsi le nombre de conseillers délégués à 13
- de verser ces indemnités à compter de la date de signature des arrêtés de délégation - de voter les crédits correspondants au budget 2021 et suivants, chap 65.
Délibération adoptée par 27 voix pour – 4 voix contre (ZURBACH – PEYRON – BOUR – SELMANI) et 4 abstentions (DOUIFI - DILIGENT – HOMBERG – GIUNTA).
11.3. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021
Par délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2020, il a été décidé d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice 2020 au chapitre 21 pour un montant de 324 000 €.
Le total des crédits ouverts au chapitre 21 étant de 2 017 854 €, le montant pouvant être pris en compte est de 504 463 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques – Administration Générale
décide
- de modifier le montant attribué au chapitre 21 dans le cadre du quart des crédits ouverts au Budget 2020 et d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement du chapitre 21 pour un montant de 504 000 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.14
11.4. Subventions aux associations – Programme 2021
Le Conseil Municipal
sur proposition de la Commission
Vie associative et sportive – Vie des quartiers – Animation
décide
- d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés - de voter la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2021, chapitre 65
OBJET ORGANISMES / ASSOCIATIONS MONTANT Associations bénéficiant de moins de 1 000 €
Participation aux
frais de
fonctionnement
Union Sportive des Ecoles du Premier Degré 500,00 € Gym Loisirs Forbach 137,00 € Club Fraternel de Gymnastique pour Adultes de Forbach 99,00 € Amicale des Anciens et Amis de la Légion Etrangère 202,00 € Amicale des Pensionnés de Marienau 273,00 € Amicale des Porte-drapeaux de Forbach 546,00 € Amicale des Sous-Officiers de Réserve de Forbach 170,00 € Association pour le Don du Sang Bénévole de Forbach 273,00 € Association des Employés Retraités des HBL 339,00 € Association Familiale Forbach Behren 339,00 € Prietenie Roumanie 693,00 € Consommation Logement et Cadre de Vie 495,00 € Fédération Générale des Retraités des Chemins de Fer 202,00 € Fédération Nationale des Cheminots Anciens Combattants –
section de Forbach et environs 202,00 € Anciens des Forces Françaises en Allemagne et en Autriche –
section Moselle 202,00 € Société des Membres de la Légion d’Honneur – section de
Forbach et environs 202,00 € Société des Aviculteurs de Forbach et environs 611,00 € Société Mutualiste de la 597ème section des Médaillés Militaires 198,00 € Union Départementale des Invalides ACVG d’AFN 446,00 € Union des Invalides ACVG d’Alsace et de Lorraine 446,00 € Association Loisirs Animation Forbach Wiesberg 795,00 € Association Loisirs de la Petite Forêt 990,00 € Centre Culturel et Récréatif du Creutzberg 612,00 € Club de Loisirs Féminin du Creutzberg 273,00 € Club Touristique Lorrain 273,00 € Le Petit Train de l’Est 273,00 € Scrabble Club de Forbach 203,00 € Union Touristique Les Amis de la Nature de Forbach 818,00 €
Associations bénéficiant de plus de 1 000 € – soumises à critères – versement d’acomptes
Participation aux frais
de fonctionnement
US Forbach Gymnastique et Danse 5 567,00 € Centre d’Aïkido de Forbach 445,00 € Centre de Judo de Forbach 3 075,00 € Sporting Club Karaté de Forbach 1 875,00 € US Forbach Tennis 7 832,00 € Forbach Moselle-Est Handball 4 388,00 € US Forbach Tennis de Table 5 142,00 € Football Club du Creutzberg 6 710,00 € US Forbach Athlétisme 6 589,00 € US Forbach Football 17 506,00 € US Forbach Rugby 2 764,00 €15
Amicale Bouliste du Creutzberg 866,00 € Cercle Pugilistique Forbachois 2 500,00 € Tri-Athlétic Club de Forbach 175,00 € US Forbach Pétanque 108,00 € US Forbach Tir 1 385,00 € Echec et Mat 2 550,00 € Twirling Club de Forbach 1 250,00 €
Associations bénéficiant de plus de 1 000 € – non soumises à critères – versement d’acomptes Gratifications des
médaillés du travail et
de certains retraités
Amicale du Personnel de la Ville de Forbach 3 625,00 €
Participation aux frais
de fonctionnement
Amicale du Personnel de la Ville de Forbach 5 500,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de Forbach 1 500,00 € Comité Inter Associations de Forbach-Ville 2 250,00 € Comité Inter Associations du Creutzberg 11 000,00 € Comité Inter Associations de Marienau 13 400,00 € Participation aux
charges pour les
locaux
Association de la Salle des Arts Martiaux 4 088,00 €
US Forbach Tennis 6 000,00 €
Participation aux frais
de fonctionnement
Centre Communal d’Action Sociale 125 000,00 € Société des Mineurs 329,00 € ASBH (centre social Wiesberg) 37 500,00 € ASBH (Maison de quartier du Bruch) 18 750,00 € ASBH (centre social de Bellevue) 36 250,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
11.5. Taxe sur les friches commerciales
Le Centre-Ville de Forbach connaît une vacance importante, laquelle s’est accentuée avec le développement de centres commerciaux en périphérie. Malgré son classement en zone de revitalisation, classement ayant permis la conclusion du programme « Action Cœur de Ville », il est constant que beaucoup de surfaces ne peuvent trouver preneur en raison notamment de l’importance des loyers réclamés par les propriétaires, lesquels ne sont plus en adéquation avec la dynamique commerciale de notre bassin.
Aussi, il est proposé d’instituer une taxe spécifique ayant vocation à encourager les propriétaires de surfaces commerciales à revoir leur politique tarifaire (art 1530 et 1639A bis du CGI).
La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux visés à l'article 1500 du CGI (locaux industriels) qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du CGI depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
Redevables
propriétaire
usufruitier
preneur à bail à construction ou réhabilitation ou l’emphytéote
titulaire de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou le fiduciaire16
Locaux concernés
locaux à usage commercial ou agricole
locaux occupés par les administrations publiques, associations ou établissements d'enseignement privé
des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel
éléments isolés et les dépendances de établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...)
Montant de la taxe : un taux est appliqué à une base :
la base d’imposition est celle de la taxe foncière
le taux est progressif, soit 10% la première année, 15 % la seconde et 20% les années suivantes, jusqu’à ce que les locaux soient à nouveau affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la CFE (cotisation foncière des entreprises) majoration du taux : le taux peut être majoré par le Conseil Municipal dans la limite du double.
Des frais de gestion de 8% sont perçus, en sus, par l’administration fiscale.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Commerce – Artisanat - Economie
décide
- d’instituer une taxe sur les friches commerciales, telle que définie par les articles 1530 et 1639A bis du Code Général des Impôts à compter du 1er janvier 2022 - que cette taxe s’appliquera sur l’ensemble du territoire de Forbach.
Délibération adoptée par 27 voix pour – 8 voix contre (ZURBACH – PEYRON – BOUR – SELMANI - DOUIFI - DILIGENT – HOMBERG – GIUNTA).
11.6. Gratuité pour l’utilisation de salles et espaces communaux
Le Conseil Municipal a défini un certain nombre de tarifications pour les locations d’espaces appartenant à la Collectivité.
Pour autant, il ne s’est pas prononcé sur les possibilités de mises à disposition gracieuses, lorsque les évènements proposés sont en lien avec la programmation ou la politique évènementielle de la Ville.
De même, il peut être intéressant, pour l’attractivité de notre territoire, de faciliter la tenue de conférences, de concerts, ou toute autre concentration concourant à faire connaître notre patrimoine ou nos installations.
Enfin, la Ville de Forbach se doit également de répondre aux sollicitations de ses partenaires institutionnels et associatifs, consolidant ainsi son positionnement de ville-centre, 4ème ville du Département en termes de population.
Pour autant, la mise à disposition gracieuse se doit d’être encadrée et écrite, afin de permettre à tout organisateur de faire valoir ses droits, mais également à la Ville de préciser ses obligations, notamment pour tout ce qui concerne la couverture des risques.17
Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire, ou l’adjoint délégué, à mettre à disposition gracieusement, sous forme de convention d’occupation précaire, toute salle de la collectivité, quand bien même un tarif de location a été défini.
La convention d’occupation précisera le motif d’intérêt général ayant conduit à la décision de gratuité.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques – Administration Générale
décide
- d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à accorder la gratuité pour l’usage de locaux communaux, dans les conditions précitées.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11.7. Convention financière avec la SPA - Campagne de stérilisation des chats
Comme de nombreuses autres communes, la Ville de Forbach est confrontée à une recrudescence du phénomène d’errance des chats. Cette situation affecte indifféremment l’ensemble des quartiers de la Ville et provoque de nombreux désagréments (nuisances olfactives et sonores).
Or, l'Article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 - Art. 3 dispose que :
« Le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent ».
Aussi, il est proposé de solliciter la Société Protectrice des Animaux à Forbach, dans le cadre d’une convention, afin d’encadrer la mise en œuvre de ce dispositif et ainsi lutter contre la prolifération des chats errants.
Une enveloppe budgétaire annuelle de 1.500 € y sera affectée, sachant qu’une stérilisation est facturée 50 € par animal.
La convention porte sur une durée d’un an et est reconductible annuellement par voie d’avenant.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Commandes Publiques – Administration Générale
décide
- d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus - d’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe et les avenants de reconduction ultérieurs18
- de voter les crédits nécessaires à inscrire au budget 2021 et suivants, chapitre 011.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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FIN DE LA SEANCE : 20 H 05