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Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 12 decembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE FORBACH
CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 12 DECEMBRE 2019 à 18 H 30
32ème Séance
Sont présents à l'ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent
KALINOWSKI, Maire,
Mmes et MM. les Adjoints: HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, GEROLT, KUHNEN,
PILAVYAN, KORDZINSKI, ARAB, ROCHE, LEITNER
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, Dr. CLAUSSNER, HOFFMANN,
STEINORT, SANSONNET, VALTEAU, SARNO, BISON, LARBI, ANIER, BOURBON,
TERRAGNOLO, STOCK, DILIGENT
Sont absent(e)s et excusé(e)}s :
M. Adjoint : FLAUS
Mmes et MM. les Conseillers : BOUBENIDER, PARLAGRECO, RASALA, DURAND,
VILAIN, JANVIER, SCHMIDT
Sont absentes :
Mmes les Conseillères : BRUCKMANN, CAPS
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général des Services
M. THIEL Directeur de Cabinet
M. KARP Directeur des Services Techniques
Mmes et MM. BURTIN, FABRI, DRUI, JAOUAD S., LUX, TELATIN
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé
de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l'Etat et d’un affichage
dans les locaux de l'Hôtel de Ville.Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner
Madame Cynthia ANIER, comme Secrétaire de Séance.
LE MAIRE propose d'ajouter un point à l'ordre du jour :
17. Groupement de commandes - Mutualisation des achats de gaz naturel avec le Département de
la Moselle
Adopté.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2019
2. Décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3. Finances
3.1 Subventions
3.2 Décision Modificative n° 3
3.3 Budget annexe du Burghof — Participation au Budget Principal
3.4 Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2020
4. Affaires Cultuelles - Indemnité de logement du Rabbin
5. CMSEA -— Financement 2020
6. Personnel Communal
6.1 Protection sociale complémentaire - Prévoyance et Santé 6.2 Mise en place du télétravail
6.3 Recours au Service Civique
6.4 Tableau des effectifs
7. Enseignement du 1° degré
7.1 Distribution d’un fruit hebdomadaire dans les écoles pour l’année scolaire 2019/2020
7.2 Dispositifs « Petits Déjeuners » 2019/2020
7.3 Périscolaire — Solde subvention 2019 à l'ASBH
8. Enseignement privé — Participation financière aux frais de fonctionnement de l'Ensemble Scolaire « Saint-Joseph — La Providence » pour 2020
9. Culture
9.1 Cinéma — Renouvellement de la convention Loi Sueur
9.2 Le Carreau — Versement de la subvention sur crédits de fonctionnement 2020
10. Salles municipales - Mise à disposition du Burghof
11. NPNRU — Convention de renouvellement urbain
12. Action Cœur de Ville
12.1 Avenant à la convention
12.2 Convention cadre avec Action Logement13. Convention d'entretien des voiries communautaires
14. Urbanisme — Ravalement de façades
15. Affaires domaniales
15.1 Agrément de cession - SEBL/VILLE DE FORBACH - ZAC VILLE HAUTE
15.2 Cession de délaissés communaux
15.3 Acquisition d'une parcelle rue Hector Malot à JD PROMOTION
15.4 Cession de parcelles communales rue Félix Barth
16. Aménagement de la RD 603 — Convention avec le Département - Requalification de l'Avenue Saint-
Rémy sur la section comprise entre le Carrefour de Merlebach et la rue Bauer
17. Groupement de commandes — Mutualisation des achats de gaz naturel avec le Département de la
Moselle
18. Rapports annuels d'activités des services publics affermés ou concédés
19. Rapport d'activités 2018
° °
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2019
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 est adopté à
l'unanimité.
2. Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Compte rendu des décisions
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints dans vingt-quatre
domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions
prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui
sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le
Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le dernier Conseil Municipal
inclusivement des marchés passés par procédure adaptée et appel d'offres ouvert du 27 avril au 31
août 2019.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets - Politique de la Ville - Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant ci-après :N° 2019/1016 — 5 novembre 2019
Réalisation d'un emprunt de 1 200 000 € pour assurer le financement des investissements 2019 au
taux fixe de 1,11 % sur 20 ans, commission d'engagement de 1 200 € auprès de la Caisse d'Epargne
et de Prévoyance Grand Est Europe
N° 2019/1011 — 9 septembre 2019
Convention d'occupation de locaux 15 A rue de Remsing avec l'Association Entraide Amitié de
Forbach et environs pour une durée de 1 an renouvelable une fois par tacite reconduction à compter
du 15 septembre 2019
N° 2019/1012 — 23 octobre 2019
Convention d'exploitation des services de transports périscolaires avec la Régie des Transports de
l’Agglomération FORBACH Porte de France pour un montant annuel de 3 000 €
N° 2019/1010 — 30 septembre 2019
Contrat de 24 mois avec la Société SquareTech concernant la location et l’entretien de 2 panneaux
électroniques pour un loyer annuel de 13 305,60 € TTC payable trimestriellement (3 326,40 € TTC)
N° 2019/1031 — 15 octobre 2019
Contrat d'accompagnement en gestion financière pour une durée de 3 ans avec la Société SIMCO
pour un montant forfaitaire annuel de 2 908,33 € H.T. et de frais d'accès à la plateforme de 1 200 €
N° 2019/1032 — 25 novembre 2019
Contrat de mise à disposition d’un terrain pour le seul usage de jardin sensoriel pour le Foyer d'Accueil
Médicalisé les Apogées à partir du 1°’ décembre pour une durée de 3 ans reconduit tacitement dans
la limite de 12 ans.
N° 2019/1015 — 1°" novembre 2019
Bail précaire de location d’un local administratif signé entre la Ville de FORBACH et la Communauté
d'Agglomération FORBACH Porte de France pour un loyer mensuel de 400 € H.T.
N°2019/1034 — 2 décembre 2019
Bail de droit civil d'une durée de 2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction à compter du 1°°
décembre 2019 à la Fédération Nationale des Amis de la Santé pour un loyer mensuel de 450 € par
mois pour 118,85 m°
N° 2019/1014 — 30 octobre 2019
Demande de cofinancement avec l'Etat (30 % soit 492 000 €) et la CAF (50 % soit 820000 €) pour la
construction d'une crèche
N° 2019/1017 — 7 novembre 2019
Tarification de l'accès à la Patinoire installée Place Aristide Briand du 7 décembre 2019 au 5 janvier
2020
N° 2019/1018 du 23 juillet 2019
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de :
1 case de 2 urnes pour 15 ans
N° 2019/1025 du 28 août 2019
N° 2019/1023 du 2 septembre 2019
N° 2019/1020 — 1021 du 28 septembre 2019
N° 2019/1024 — 1026 - 1027 du 28 août 2019
N° 2019/1019 du 28 septembre 2019
N° 2019/1028 - 1029 — 1030 du 9 octobre 2019
N° 2019/1022 du 2 septembre 2019Attributions au Cimetière de FORBACH de :
- 4 concessions de terrain pour 15 ans
- 7 concessions de terrain pour 30 ans
- 1 concession de terrain pour 50 ans
N° 2019/1013 — 24 octobre 2019
Frais et honoraires d'avocat M. Hervé PIERSON, Huissier de Justice à METZ, pour assigner devant
le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES la SCI Forotel de SAINT-AVOLD pour un
montant de 67,85 € TTC
N° 2019/1033 — 25 novembre 2019
Frais et honoraires de la Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice de METZ pour assigner
en référé devant le Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES dans l'affaire des
copropriétés Dahlias 1, 2 et 3 pour un montant de 47,97 € TTC
N° 2019/1035 — 1°' août 2019
Frais et honoraires d'avocat Me Alain ZBACZYNIAK, Avocat, pour une assistance juridique
permanente dans toutes les activités et prérogatives exercées par les Services de la Ville pour 48
heures de mission par an à 12 000 € TTC.
Le Conseil Municipal prend acte.
3. FINANCES
3.1. Subventions
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances —
Grands Projets Urbains —
Politique de la Ville — Sécurité
décide d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
L Fonctionnement :
- 300000 € au Centre Communal d'Action Sociale, à titre d'acompte des frais de
fonctionnement pour 2020 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction
520, article 657362 ;
Il. Exceptionnelles :
- 500 € à la Fédération des Mineurs et Sidérurgistes de France-Sarre-Luxembourg, à titre
de participation aux frais d'organisation du Congrès de la Fédération des Mineurs :
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction
520, article 6574 ;
- 36000€ à la Régie des Quartiers de Forbach, à titre de participation au financement de
l’action — Chantier d'Insertion de Bellevue ;à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 13770€ à l'Amicale des Musiciens de l'Harmonie Municipale, à titre de participation aux indemnités de fonction complémentaires ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;
Ill. Rémunération de postes de moniteurs :
- 73029€ à l'U.S. Forbach Gymnastique et Danse, à titre de participation pour la rémunération de 3 postes de moniteurs ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 4110, article 6574
- 24343€ à l'U.S. Forbach Tennis, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 4113, article 6574
- 24343€ à l'U.S. Forbach Handball, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 4114, article 6574
- 4500€ au FC Creutzberg, à titre de participation pour la rémunération d’un poste de moniteur ;
- 48686 € à l'U.S. Forbach Athlétisme, à titre de participation pour la rémunération de 2 postes de moniteurs ;
- 48686€ à l'U.S. Forbach Football, à titre d'acompte de participation pour la rémunération de postes de moniteurs ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
- 24343€ au Cercle Pugilistique Forbachois, à titre de participation pour la rémunération d’un poste de moniteur ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 65, fonction 415, article 6574.
Délibération adoptée à l'unanimité.3.2. Décision Modificative n° 3
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de
l'exercice 2019,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets — Politique de la Ville - Sécurité
- l'ouverture des crédits ci-après :
décide
TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres | Fonctions | Articles Libellés great
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
0201 HÔTEL DE VILLE
60612 | Energie - Electricité 5 000,00 €
60613 | Chauffage urbain 13 000,00 €
212 ECOLES PRIMAIRES
60612 |Energie - Electricité 5 000,00 €
60613 | Chauffage urbain 9 000,00 €
251 HEBERGEMENT - RESTAURATION SCOLAIRE
611 Contrats de prestations de services 15 000,00 €
332 CAC
60613 | Chauffage urbain 11 000,00 €
4110 GYMNASE SPECIALISE
60613 | Chauffage urbain 7 000,00 €
4111 COSEC DU WIESBERG
60613 | Chauffage urbain 2 000,00 €
71 PARC PRIVE DE LA VILLE
60613 | Chauffage urbain 1 000,00 €
6226 Honoraires 2 000,00 €
412 STADES
60611 | Eau et assainissement 18 500,00 €
60612 | Energie - Electricité 2 000,00 €
813 PROPRETE URBAINE
6135 |Location 1 600,00 €
823 ESPACES VERTS URBAINS6188 |Autres frais divers 7 300,00 €
8231 PARC MUNICIPAL
60611 |Eau et assainissement 4 100,00 €
Chapitres | Fonctions | Articles Libellés cas
012 CHARGES DE PERSONNEL
020 ADMINISTRATION GENERALE
6478 Autres charges sociales diverses 150 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 253 500,00 €
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres | Fonctions | Articles Libellés CS
013 ATTENUATIONS DE CHARGES
020 ADMINISTRATION GENERALE
6419 | Remboursements sur rémunérations 23 000,00 €
70 PRODUITS DU DOMAINE
251 HEBERGEMENT - RESTAURATION SCOLAIRE
7067 | Redevances des services périscolaires 14 000,00 €
822 VOIRIE COMMUNALE
70328 | Autres droits de location 25 000,00 €
70878 | Remboursement de frais 20 000,00 €
73 IMPÔTS ET TAXES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
73212 |Dotation de solidarité communautaire 19 000,00 €
73223 Fonds depéréquation des ressources 45 000,00 €
7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation 80 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
74832 | Fonds départemental de la taxe professionnelle 11 500,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
757 Redevances des fermiers et concessionnaires 16 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU B : 253 500,00 €TABLEAU C
SECTION D'INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
: : : DOILS Ouverture de Chapitres | Fonctions | Articles Libellés recettes
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
10226 |Taxe d'aménagement 10 600,00 €
204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES
020 ADMINISTRATION GENERALE
20422 | Bâtiments et installations 9 000,00 €
TOTAL DU TABLEAUC : 19 600,00 €
TABLEAU D
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres | Fonctions | Articles Libellés rs
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
10222 |F.C.T.VA 19 600,00 €
TOTAL DU TABLEAUD : 19 600,00 €
TABLEAU RECAPITULATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 253 500,00 €
TABLEAU B (ouverture de recettes) 253 500,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAUC (ouverture de crédits) 19 600,00 €
TABLEAUD (ouverture de crédits) 19 600,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.3.3. Budget Annexe du Burghof - Participation au Budget Principal
La gestion du Centre Européen du Burghof étant un budget annexe de la Ville depuis le
1 Janvier 2014, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe d'une participation
financière annuelle du Budget annexe du Burghof au Budget Principal. Cette contribution forfaitaire
comprenant des frais de personnel pourra varier en fonction du résultat constaté sur l'exercice.
Aussi, il est proposé de fixer cette participation à 10 000 € pour l'exercice 2019.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets — Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter le principe de la participation financière de 10 000 € du Budget Annexe du Burghof au
Budget Principal pour l'exercice 2019
- d'imputer la dépense sur les crédits ouverts sur la ligne budgétaire 012-337/6215 du Budget Annexe
du Burghof
- d'imputer la recette sur la ligne budgétaire 70-01/70841 du Budget Principal.
Délibération adoptée à l'unanimité.
3.4. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du
Budget Primitif 2020
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatif à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances - Grand Projets —
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2019, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d'un montant de 1 943 800 € sont
affectés aux opérations figurant sur l’état ci-annexé et devront être inscrits au budget primitif
de l'exercice 2020.
Délibération adoptée à l’unanimité.
104. AFFAIRES CULTUELLES
Indemnité de logement du Rabbin
Par lettre du 21 octobre 2019, le Préfet de la Moselle, a sollicité le Conseil Municipal pour la
participation de la Commune à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES pour
l'année 2020.
Cette indemnité, calculée en application du Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, est
répartie entre les communes de la circonscription rabbinique au prorata du nombre de fidèles
recensés par le Consistoire Départemental.
La quote-part de la Commune de FORBACH s'élève à 1 081 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances - Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
— de participer à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour un montant de
1 081€
— d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2020
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. CMSEA
Financement 2020
Par délibération du 8 mars 1984, le Conseil Municipal a défini en accord avec le Conseil
Départemental, les modalités de fonctionnement et de financement du Club de Prévention de
FORBACH.
Les principales dispositions de cette décision sont les suivantes :
- le Département assure une prestation destinée au financement des salaires
- la Commune assure une prestation en nature ou en espèces destinée au financement des
frais de locaux utilisés par le Club de Prévention
- le Département et la Commune participent à hauteur égale aux frais liés à l’action du Club
Afin de permettre au Club de Prévention de FORBACH de continuer en 2020 à fonctionner
dans les conditions normales sur l’ensemble du territoire de la Commune, il conviendrait de prendre
en charge les frais de fonctionnement pour un montant de 48 500 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
et de la Commission Cohésion Sociale — Logement
Economie Sociale et Solidaire
décide
11- d’allouer au Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes, une subvention de 48 500 € pour la mise en œuvre des actions de prévention
- de verser cette dotation en trois versements à intervenir successivement à la fin des premier, deuxième et troisième trimestres 2020
- d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2020 - Chapitre 65 -522 - 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6. PERSONNEL COMMUNAL
6.1. Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour les risques Prévoyance et Santé
La loi de modernisation de la Fonction Publique de 2007 a introduit un nouveau dispositif de participation de l'employeur aux prestations sociales.
Désormais, la participation est réservée aux contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre bénéficiaires, actifs et retraités selon un procédé de labellisation ou de convention de participation.
La Ville s'est conformée à la législation dès son entrée en vigueur le 1°" janvier 2013.
Lors de sa séance du 4 juillet 2019, le Comité Technique Paritaire de la Ville de Forbach s'est prononcé pour une protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance après une mise en concurrence au travers d'une convention de participation.
L'analyse des offres a été présenté au Comité Technique le 25 novembre 2019 qui a émis un avis favorable à l'unanimité en faveur des offres présentées par le Groupement Mutuelle Nationale Territoriale & Mutest pour le risque Prévoyance et la Mut'Est pour le risque Santé.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances — Grands Projets Urbains —
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de retenir l'offre du groupement MNT / Mut'Est pour la Prévoyance
- de retenir l'offre de Mut'Est pour la Santé
-__ d'autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les conventions de participation - de maintenir la participation financière par agent jointe en annexe telle qu'elle a été arrêtée par délibération du 13 décembre 2012
Délibération adoptée à l'unanimité.
6.2. Mise en place du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
12Le télétravail répond à plusieurs objectifs économiques et sociaux :
concilier vie professionnelle et vie privée
améliorer la qualité de vie et la santé au travail
réduire les déplacements domicile/travail
participer au développement durable
renforcer l'efficacité du service public
développer une pratique innovante
moderniser les méthodes de management : management par la confiance
rationnaliser les coûts
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent et s'applique aux fonctionnaires et aux agents
publics non fonctionnaires.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Le Conseil Municipal
après avis favorable du Comité Technique
et de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'autoriser le télétravail dans le respect des principes et modalités de mise en œuvre du télétravail
détaillés en annexe de la présente délibération, l'autorisation étant délivrée à l'agent par arrêté
individuel du Maire ou de l'Adjoint Délégué.
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.3. Recours au Service Civique
Le Service Civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation
de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période
de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour
accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Pour bénéficier du dispositif, la Collectivité doit obtenir un agrément qui lui est délivré pour 2
ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer
l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité de 473 € (valeur 2019) versée directement
par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce
dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts par le versement d'une
indemnité complémentaire de 107,58 € par mois (Montant prévu par l'article R121-25 du Code du
Service National correspondant à 7,43% de l'indice brut 244).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Il est proposé de permettre aux services municipaux d’avoir recours à des jeunes en service
civique pour :
- l'accompagnement au numérique : accueil des usagers et aide pour les démarches
administratives au sein de l'Hôtel de Ville
13- le renforcement du lien intergénérationnel : animation d'activités favorisant les échanges entre les jeunes et les personnes âgées (lecture, démarches...)
- la sensibilisation/ contribution au label « Ville propre » pour Forbach: participation à des actions de promotion de la gestion des déchets en soutien à la police de l'environnement
Le Conseil Municipal
après avis favorable du Comité Technique et de la Commission des Finances Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de mettre en place le dispositif du Service Civique à compter du 1°" janvier 2020 - de verser au volontaire une indemnité correspondant à 7,43 % de l'indice brut 244 - d'autoriser le Maire à demander les agréments nécessaires auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale pour les missions visées ci- avant
- d'ouvrir les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2020 et suivants
Délibération adoptée à l’unanimité.
6.4. Tableau des effectifs
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d'emplois permanents à temps complet et à temps non complet et le nombre d'emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les modifications suivantes du tableau des effectifs sont proposées :
Création de :
- 1 poste de Chef de service de Police Municipale
- 2 postes de gardes champêtres affectés à la Police de l'Environnement 1 poste d'Opérateur des Activités Physiques et Sportives Qualifié
- 5 postes de Service Civique
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances — Grands Projets Urbains
Politique de la Ville — Sécurité
décide
- de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
147. ENSEIGNEMENT DU 18 DEGRE
7.1. Distribution d’un fruit hebdomadaire dans les écoles pour l'année scolaire
2019/2020
A la rentrée scolaire 2009/2010, la Municipalité s'était inscrite dans le dispositif «Fruit à la
récré » cofinancé par l’Union Européenne. Cette opération a permis aux élèves des écoles primaires,
tant publiques que privées, de bénéficier d’un fruit par semaine, au moment du goûter.
Depuis la rentrée de septembre 2019, cette aide financière est désormais réservée aux élèves
inscrits au service de restauration scolaire sur le temps méridien.
Néanmoins, la Commission de l'Enseignement a proposé de continuer la distribution de fruits
dans les mêmes conditions que les années passées.
La dépense est estimée à 15 000 € pour les 2°"° et 3%" trimestres de l’année scolaire
2019/2020.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus
d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre
011 - fonction 212 - article 60623
Délibération adoptée à l’unanimité.
7.2. Dispositifs « Petits Déjeuners » 2019/2020
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat
finance des petits déjeuners pour les écoles situées en territoires prioritaires. Une dotation dédiée
sera ainsi attribuée par l'Etat à ces territoires sur la base d'un euro par élève bénéficiaire.
Le pilotage de cette mesure est assuré par l'Education Nationale. Elle est destinée aux
écoles volontaires.
L'Inspecteur de l'Education Nationale a sollicité la Ville pour qu'elle s'engage dans ce
dispositif qui serait mis en place dans les écoles maternelles de BELLEVUE et du BRUCH dès le 2ème
trimestre scolaire 2019/2020, à titre expérimental.
La Municipalité a répondu favorablement à cette demande.
La dépense, estimée à 5 565 € pour les 2°" et 3" trimestres scolaires 2019/2020, est à la
charge de la Ville. Une subvention d'un montant équivalent est escomptée.
Ce dispositif requiert l'appui du personnel communal (ATSEM).
Les modalités pratiques quant à son organisation seront définies par convention.
15Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
-__ d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus
- _ d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2020, chapitre 011 - fonction 212 - article 60623
Délibération adoptée à l'unanimité.
7.3. Périscolaire — Solde subvention 2019 à l'ASBH
Depuis le 1° janvier 2011, le périscolaire à destination des élèves des écoles primaires est confié à l'ASBH.
Suite à la réorganisation du temps périscolaire à la rentrée de septembre 2018, une nouvelle convention avait été établie, qui fixe les modalités pratiques et financières de l'organisation des activités.
Pour l’année 2019, le montant des acomptes versés à l'ASBH s'élève à 144 774 € pour un budget prévisionnel de 241 290 €.
Le solde à verser pour 2019 s'élève à 96 516 €. A cette somme, il convient de rajouter le déficit que présentait le réalisé des comptes de 2018 d'un montant de 1 802 €.
Ainsi, le montant restant à verser à l'ASBH s'élève à 98 318 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
-__ d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus
-_ d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2019, chapitre 65/212 — article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité.
Madame Marie-Louise SIEGEL quitte la séance.
168. ENSEIGNEMENT PRIVE
Participation financière aux frais de fonctionnement de l'Ensemble Scolaire
"Saint Joseph — La Providence" pour 2020
L’Article R. 442-44 du Code de l'Education rend obligatoire la participation financière
communale aux frais de fonctionnement des établissements privés du 1° degré sous contrat
d'association pour les élèves de la Commune relevant de l'enseignement obligatoire.
L’Article R. 442-5 du Code de l'Education fixe les dépenses à inclure dans le calcul du coût
d'un élève du public servant de référence à la participation financière à verser à l'Ensemble Scolaire
"Saint-Joseph — La Providence".
Ce coût est calculé chaque année sur la base des dépenses et recettes constatées au
dernier compte administratif approuvé.
Au vu du compte administratif 2018, le coût d’un élève du public s'élève à 665,21 € en classe
élémentaire.
Ainsi, la participation financière communale à verser pour 2020 s’élèverait à 91 799,27 €
pour les 138 élèves des classes élémentaires.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville - Sécurité
décide
-_ d'adopter les dispositions ci-dessus
- _ d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2020, chapitre 65 —
fonction 223 — article 6558
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. CULTURE
9.1. Cinéma - Renouvellement de la Convention relative à la Loi Sueur
Par délibération du 15 décembre 2017, le Conseil Municipal avait permis à la Ville, au
travers de la « Loi Sueur », d'accorder à la S.à.r.I. CINEPLEX qui gère le Cinéma Le Paris, une aide
financière calculée sur le nombre d'entrées.
La « Loi Sueur » du 13 juillet 1992 permet aux collectivités locales d’agir en faveur de la
lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques en apportant un soutien financier.
La Ville de FORBACH souhaite continuer à soutenir son cinéma actuellement en forte
progression en termes de fréquentation. Il est à la fois un équipement culturel de proximité et un outil
participant à la redynamisation du Centre-Ville qui s'inscrit dans de nombreuses actions locales :
partenariat avec le Carreau, l'Education Nationale, l'Office de Tourisme.
L'article 4 de la nouvelle Convention fixe le versement de la subvention annuelle comme
suit :
17- en-dessous de 25 000 entrées : 50 600 €
- 25 000 à 27 500 entrées : 56 000 €
- 27 501 à 30 000 entrées : 61 400 €
- 30 001 à 32 500 entrées : 66 800 €
- 32 501 à 35 000 entrées : 72 200 €
- 35 001 à 40 000 entrées : 75 600 €
- 40 001 à 45 000 entrées : 60 000 €
- 45 001 à 50 000 entrées : 40 000 €
- 50 001 à 60 000 entrées : 30 000 €
- 60 001 à 65 000 entrées : 15 000 €
- Au-delà de 65 001 entrées, la Ville ne participe plus
Il est proposé d'établir une nouvelle Convention déterminant les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier au Cinéma Le Paris, en application de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 et pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2020.
Ce financement est limité à 30 % du chiffre d’affaires.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Vie Culturelle et
Finances - Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
- de verser à la S.à-r.l. CINEPLEX de FORBACH une participation financière dans le cadre des dispositions législatives prévues par la loi Sueur
- de limiter la durée de la Convention à 4 ans à compter du 1° janvier 2020 - d'autoriser le Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la Convention qui prévoit les modalités de ce financement avec la S.à.r.l. CINEPLEX
Délibération adoptée à l’unanimité.
9.2. Le Carreau - Versement de la subvention sur crédits de fonctionnement 2020
Le 29 juin 2015, la Ville de Forbach et l'Association Artistique et Théâtrale de l'Est Mosellan « Le Carreau » ont signé une Convention pluriannuelle relative au versement des subventions annuelles accordées sur les crédits de fonctionnement de l'association.
Cette Convention déterminait le montant et les modalités du versement de l'aide financière accordée par la Ville de Forbach au Carreau pour la période 2015-2018. Elle détaillait également le projet artistique du Carreau pour ladite période dont l'engagement et la réalisation constituent la contrepartie de la participation financière de la Ville.
La Ville de FORBACH souhaite continuer à soutenir Le Carreau, actuellement pénalisé par l'absence de sa Directrice depuis mai 2018. De ce fait, le nouveau projet artistique du Carreau nécessaire à l'établissement d’une nouvelle Convention pluriannuelle n’a pas été rédigé.
Un processus de recrutement en lien avec le Ministère de la Culture pour pourvoir le remplacement du Directeur sera lancé au cours du premier semestre 2020.
18I! sera alors possible de présenter à la Ville de FORBACH et à ses partenaires un nouveau
projet artistique pour Le Carreau et aboutir à la signature d'une convention annuelle pour la période
2020-2023.
Il'est proposé au Conseil Municipal, pour permettre de financer en 2020 le Carreau, de voter
une participation financière soit 300 000 € identique à celle versée en 2019.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Vie Culturelle et
Finances - Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
- de verser au Carreau « Scène Nationale » une participation financière de 300 000 € au titre de
l'année 2020.
Délibération adoptée à l’unanimité.
10. SALLES MUNICIPALES
Mises à disposition du Burghof
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle VIENNE ou St HUBERT, en fonction
de l’activité du Centre de Congrès du Burghof, les 14,15, 18,19,20 et 21 novembre 2019 à
« AVENUE PRODUCTIONS » pour la restauration des acteurs à l’occasion du tournage d'un
film se déroulant à Forbach, pour un montant de 2 803,68 € TTC
- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle « Helsinki » du Centre des Congrès
du Burghof le 20 novembre 2019 à CAP EMPLOI pour l’organisation d’un Job Dating Spécial
Intérim pour un montant de 669,24 € TTC
- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle « Helsinki » du Centre des Congrès
du Burghof le 11 décembre 2019 à l’'« US FORBACH FOOTBALL » pour l'organisation de sa
fête de Noël pour un montant de 669,24€ TTC
- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle « Helsinki », de l’espace bar, des
salles « STRASBOURG, VIENNE, PARIS, MADRID, FORBACH » du Centre des Congrès du
Burghof les 29 et 30 novembre ainsi que le 1er décembre 2019 à l'UNIVERSITE POPULAIRE
TRANSFRONTALIERE pour l'organisation d'un colloque pour un montant de 6 176,28 € TTC
19- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle « Helsinki », de l’espace bar et de la salle « VIENNE » du Centre de Congrès du Burghof les 16 et 17 novembre 2019 à l'association MOSELL'ARTS pour l'organisation de la première édition d’un salon destiné à promouvoir les métiers d'arts, pour un montant de 2 151,60 €TTC
- d'accorder la gratuité de la mise à disposition de l'amphithéâtre du Centre de Congrès du Burghof les 6 novembre 2019, 4 mars et 29 avril 2020 à l'association FORBACH ACTION CULTURELLE pour l'organisation de trois concerts en partenariat avec la Deutsche Radio Philharmonie pour un montant de 2 740,32 € TTC
Délibération adoptée à l’unanimité.
11. NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN NOUVEAU PROGRAMME NATIONALE DE RENVOVE SR ENRET CRRRENS
Convention de renouvellement urbain
Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil Municipal avait autorisé la commune à adhérer au Contrat de Ville de Nouvelle Génération.
Ce contrat s'articule autour de trois piliers :
- la cohésion sociale
- le développement économique et l'emploi
- le cadre de vie et le renouvellement urbain
Ce dernier pilier doit faire l'objet d'une convention spécifique entre l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine et la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France comme porteur de projet, les Villes de Forbach et de Behren-lès-Forbach étant signataires au titre des programmes de rénovation de leurs Quartiers Prioritaires de la Ville.
Le 9 février 2017, le Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain qui porte sur les quartiers du Wiesberg, de Bellevue pour Forbach et la cité à Behren-lès-Forbach a été signé pour une période de 18 mois, temps nécessaire aux études et orientations pour arrêter le programme définitif de renouvellement urbain.
Le 25 juin 2019, le Comité d'Engagement de l'ANRUa validé les programmes proposés ainsi que les montants des subventions apportées par l'Agence. Cette validation permet de passer en phase opérationnelle.
La Convention de Renouvellement Urbain affiche les ambitions de la Ville de Forbach et arrête les actions qui contribueront à transformer les quartiers.
Ainsi, le projet urbain de Forbach part d'une ambition forte visant à mieux ancrer les quartiers au reste de la Ville et du territoire, les rendre plus attractifs pour que les citoyens aient envie d'y habiter, d'y travailler et de les fréquenter pour les loisirs.
Les principales actions proposées sont les suivantes :
- Concevoir une centralité fédératrice avec un positionnement visible qui favorise une appropriation par les habitants, les flux internes aux quartiers et un accroissement de la fréquentation du quartier par des personnes extérieures
20- Redonner de la qualité d'usage aux logements, une image positive aux immeubles
(architecture, accessibilité, confort) et favoriser la mixité typologique pour contribuer à un
renouveau du quartier
- Mieux ancrer les quartiers à l'Agglomération et à la Ville-centre pour attirer de nouvelles
populations et de nouveaux usages
-_ Requalifier les espaces publics afin de supprimer les coupures urbaines, créer un maillage
piéton et modes doux confortable, donner plus de qualité d'usage aux espaces verts
Aussi, la Convention définit les coûts des opérations et des subventions afférentes.
Ainsi pour le Quartier du Wiesberg qui est d'intérêt National le coût global des opérations
toutes typologies confondues (Bailleurs / Ville) est de 49 367 127 €.
Les opérations de requalification et d'aménagement des espaces publics portées par la Ville
de Forbach se montent à 17 489 983 € subventionnés à hauteur de 8 862 302 € par l'ANRU soit au
moins 50%.
Pour le quartier de Bellevue d'intérêt Régional, le coût global des opérations toutes typologies
confondues (Bailleurs / Ville) est de 8 012 749 €.
L'opération de requalification et d'aménagement des espaces publics portée par la Ville de
Forbach se monte à 355 830 € subventionnés à hauteur de 177 915 € par l’ANRU soit au moins 50%.
Il est rappelé que le Maire est habilité à solliciter auprès des financeurs toute subvention
relative à ce nouveau Projet National de Renouvellement Urbain conformément à la délégation que
lui a donnée le Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances —
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'approuver le projet de convention de renouvellement urbain de la Communauté
d'Agglomération Forbach Porte de France
- d'autoriser le Maire à signer cette convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine et les partenaires concernés, ainsi que tous les documents à intervenir
Délibération adoptée — 15 abstentions : HOMBERG -— GEROLT — ARAB — GROSS -— SANSONNET —
BOUBENIDER -— VALTEAU — RASALA — LARBI — ANIER — DURAND — BOURBON - TERRAGNOLO —
STOCK - DILIGENT
12. ACTION CŒUR DE VILLE
12.1. Avenant à la Convention
La Commune de Forbach, la Communauté d'Agglomération de Forbach et l'ensemble des
partenaires sont engagés dans le dispositif « Action Cœur de Ville » qui vise à favoriser la
redynamisation du Centre-Ville de Forbach.
21Signée avec l'Etat et les autres partenaires le 19 juillet 2018, la Convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » (délibération du CM en date du 22 juin 2018) fixe les orientations notamment en ce qui concerne le développement économique et commercial, l'habitat, la mobilité, l'accessibilité, l'espace public, les services publics pour une période de 18 mois dite phase d'initialisation.
La Commune de Forbach a entrepris le lancement des actions « matures » (article 6.3 de la convention) et a étudié les actions complémentaires à un programme global de revitalisation du Centre-Ville.
Au terme de cette période, il est prévu de signer par avenant intégré à la Convention (article 7) qui détermine les actions à entreprendre dans les délais fixés, soit jusqu'au 31 décembre 2023 et ainsi entrer en phase dite « de déploiement » (opérationnelle).
Les actions programmées sont les suivantes :
- _ AM.1 Achat de foncier en vue d'opération immobilière à nature d'habitat et commerces - _ AM.2 Etudes de faisabilité pour la construction d'une halle fermée sur la Place Aristide Briand
-__ AM.3 Rénovation du parking Schroeder
-__ AM.4 Requalification de l'avenue Saint-Rémy
-__ AM.5 Réhabilitation et extension du Centre d'Animation Culturelle
-__AM.6 Habillage des vitres commerciales du Centre-Ville
- _ AM.7 Modernisation du cinéma CINEPLEX « le Paris »
- _ AM.8 Création d'une Maison de l'Habitat et des projets en Centre-Ville
- _ AM.9 Lancement d’une OPAH + OPAH-RU
- AM.10 Parvis de la Mairie
- AM.11 Plan de circulation
- __ AM.12 Opération Ilot des Tuileries
- _ AM.13 Opération FJT et Résidence Etudiants
- _ AM.14 Installation de Pôle Emploi en Centre-Ville
-__ AM.15 Plateforme E-Commerces
-__ AM.16 Projet FERTIL sur l'ensemble des requalifications
- _ AM.17 Médiathèque en réseau et Centralisation équipements culturels - AM. 18 Carrefour de Schoeneck
Le budget TTC estimé s'élève à 29,4 ME. La Ville apportera 7 ME, le reste étant financé par les partenaires que sont l'Etat, la Région, le Département, la CAFPF, VANAH, la Banque des Territoires, l'EPFL, le FEDER.
La répartition des engagements financiers figure sur le tableau ci-annexé.
L'avenant à la convention « Action Cœur de Ville » reprend le descriptif de ces 18 actions matures ainsi que le tableau de financement.
Le Maire a été autorisé par délibération du 22 juin 2018 à signer tous avenants à la convention « Action Cœur de Ville » et toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances —
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
-__ de prendre acte des actions matures programmées et de leur financement.
Le Conseil Municipal prend acte.
2212.2. Convention cadre avec Action Logement
La Commune de FORBACH ainsi que l'ensemble de ses partenaires est engagée dans le
dispositif Action Cœur de Ville qui vise à favoriser la redynamisation du Centre-Ville de Forbach.
Ilest rappelé que les principaux enjeux du projet porté par la Collectivité s'inscrivent dans un
périmètre défini, celui de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Les enjeux portent sur le développement économique et social, l'accessibilité, la mobilité, la
mise en valeur des formes urbaines de l’espace public et du patrimoine, les offres de service culturelle
et de loisirs et l'habitat.
Ce volet Habitat porte sur plusieurs immeubles stratégiques du Centre-Ville qui sont à
restructurer et à réhabiliter pour une offre rénovée de logement et de commerce.
Dans ce cadre, la Ville de Forbach sollicite le Groupe Action Logement pour le lancement de
diverses opérations immobilières. Cette intervention est réglée par une convention tripartite avec la
Commune et la Communauté D'agglomération Forbach Porte de France pour la durée du dispositif
Action Cœur de Ville soit jusqu'au 31.12.2023.
L'intervention d'Action Logement s'inscrit dans le cadre de la Convention quinquennale signée
avec l'Etat le 16 janvier 2018 et couvrant la période 2018-2022. Action Logement s’est engagée à
l'initiative des partenaires sociaux, à financer la rénovation immobilière des Centres des Villes
moyennes, pour appuyer les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de
leur Centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et péri-urbain, dans le cadre d’un projet global
économique et d'aménagement.
L'enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l'offre de
logement locative afin de répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs
mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de
l'emploi afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique
du parc ancien
Ainsi, Action Logement finance les opérateurs de logements sociaux ou investisseurs
privés pour les accompagner dans leur projet d'investissement sur des immeubles entiers
incluant les pieds d'immeuble, considérés comme stratégiques par la Collectivité, en vue de leur
réhabilitation et de leur remise en location pérenne auprès des salariés, dans le cadre de droits
de réservations consentis à Action Logement Services en contrepartie de ses financements.
La filiale d'Action Logement « Action Logement Services » dédie à cet emploi de la PEEC
versée par les entreprises (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) la somme de
1,5 Milliards d’euros sur 5 ans, pour solvabiliser la part du coût des opérations d'investissement qui
ne peut être supportée par l'économie locative des immeubles, en refinançant leur portage amont, en
finançant en subventions et prêts les travaux de restructuration et de réhabilitation des immeubles à
restructurer.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances —
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville — Sécurité
décide
-__ d'approuver les termes de la convention jointe à la présente
- d'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement l’Adjoint délégué, à signer la convention ainsi
que toutes les pièces s'y rapportant
23= d'acter, le cas échéant, que tout avenant sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal
Délibération adoptée : 1 abstention — STOCK / 1 contre — DILIGENT
°
13. VOIRIES COMMUNAUTAIRES
Convention d'entretien
Par délibération du 23 novembre 2004, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France (C.A.F.P.F) a déclaré d'intérêt communautaire les zones économiques de la Ville de Forbach suivantes, à savoir :
_ Zone industrielle du Carrefour de l'Europe
_ Zone d'activités Jacques Callot
- Zone d'activités Camus-Dietsch
Par ailleurs, conformément à la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui redéfinit la compétence « développement économique » en supprimant l'intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d'activités économiques, la Communauté d'Agglomération a intégré depuis le 1° janvier 2017 pour FORBACH, en plus de celles déjà prévues par la convention, la zone d'activités de Guise et la zone d'activités Rue Nationale.
Il appartient à la C.A.F.P.F d'assurer l'ensemble des obligations du propriétaire quant à ces voiries mises à disposition.
A cet effet, la C.A.F.P.F et la Ville de Forbach ont signé à l'époque une convention qui précise les travaux confiés, à savoir :
- la viabilité hivernale
- le nettoyage (balayage, ramassage et évacuation de tout déchet)
- la tonte ou désherbage des accotements
-__les réparations de chaussées pour des désordres unitaires de moins de 1 m?
-__ l'entretien de la signalisation et de la signalétique (nettoyage, peinture, remplacement en cas d'accident)
- le remplacement des lampes défectueuses de l'éclairage public ainsi que le respect de la mise à la terre règlementaire
L'entretien réalisé par la Ville est entrepris à son choix, en régie ou confié à une entreprise.
Il est proposé de poursuivre, pour le compte de la C.AF.PF, l'entretien des voiries communautaires situées sur le territoire communal, pendant la période 2020-2022.
Les prestations effectuées par la Ville seront rémunérées au prix forfaitaire de 18 616 € par an.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions des Finances - Grand Projets Politique de la Ville — Sécurité
décide
24-__ d'autoriser le Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint délégué, à signer la convention avec
la C.AF.P.F concernant l'entretien des voiries communautaires situées sur le territoire
communal, pour un prix forfaitaire de 18 616 €, valeur 2020.
Délibération adoptée à l’unanimité.
14. URBANISME
Opération ravalement de façades
Par délibération du 17 décembre 2018, le programme d'aide au ravalement de façades avait
été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.
Il est proposé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction du règlement
actuellement en vigueur et sur le périmètre d'attribution élargi à l'avenue Patch, à la rue Jean Jaurès,
à l'allée de la Cité des Chalets, à la rue de la Vallée, à la rue d'Emmersweiler, à la rue de la Carrière
et à l'Allée du Rond-Point.
Cette prime municipale d'aide au ravalement demeure fixée à :
- 4,50 €/m? pour les travaux légers
- 10,50 €m? pour les travaux lourds
pour les travaux réalisés par l'intermédiaire des entreprises
- 1,00 €m? pour les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au
ravalement pour la campagne 2020 s'élève à 10 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances — Grands Projets Urbains —
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la campagne incitative de ravalement de façades
sur son périmètre élargi
-__ d'adopter le règlement correspondant
- _ d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2020, Chapitre 204-8244-20422.
Délibération adoptée à l’unanimité.
15. AFFAIRES DOMANIALES
15.1. Agrément de cession — SEBL/VILLE DE FORBACH - ZAC VILLE HAUTE
Par traité de concession des 11 et 14 novembre 1995, la Ville de FORBACH a confié à la
SEBL Grand Est, l'aménagement de la ZAC FORBACH « Espace Ville Haute ».
25A cet effet, la SEBL Grand Est a notamment réalisé les ouvrages et les équipements publics tels qu'ils sont prévus dans le dossier de réalisation de la ZAC et plus précisément par le programme des équipements publics.
Dans le cadre de la clôture de l'opération et compte tenu de l'achèvement par le concessionnaire des équipements publics, il importe aujourd'hui de procéder à la remise desdits ouvrages à la collectivité compétente, à savoir les espaces verts cadastrés :
- section 16 n°262 (29m°), 305 (3m2), 418 (26m2),422 (229m°?), 429 (8m?) et 431 (3m°)
Conformément au dossier de réalisation de la ZAC, les équipements reviennent de plein droit et gratuitement à la Ville de FORBACH. Aussi, il doit être procédé au transfert de propriété appelé à intervenir à titre gratuit et par acte authentique.
Les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville -Sécurité
décide
- de prendre acte de l'achèvement desdits espaces verts
-__ d'approuver leur intégration dans le patrimoine de la Ville aux conditions ci-dessus énoncées - d'autoriser le Maire à signer l’acte de rétrocession et tout document y afférent
Délibération adoptée à l’unanimité.
15.2. Cession de délaissés communaux
Dans le cadre de régularisations foncières et après avis de France Domaine, il est proposé de céder à l'euro symbolique les délaissés communaux suivants :
- parcelle section 14 n°220 (9m?) à Mr Raymond KAAS 31, rue de la Verrerie -__ parcelle section 14 n°221 (36m?) à Mr Renzo NURCHIS, 33 rue de la Verrerie - parcelle section 37 n°398 (50m?) et parcelle section 39 n°647 (5m?) à M. Giancinto GERACI 100, rue Principale,
-__ parcelle section 28 n°661 (12m?) à Mr Pascal SCHUSTER 22, rue de Remsing
Les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville -Sécurité
décide
- de céder lesdites parcelles communales aux conditions ci-dessus énoncées - d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié et tout document y afférent
Délibération adoptée à l’unanimité.
2615.3. Acquisition d’une parcelle rue Hector Malot à JD PROMOTION
Dans le cadre d’un projet de réalisation d'une aire de jeux près du lotissement Simon 3, il est
proposé d'acquérir auprès de la Sté JD PROMOTION 18A, rue Chamborand BP 70519 57205
SARREGUEMINES CEDEX, en liquidation judiciaire et représentée par la Sté KOCH ASSOCIES,
mandataire judiciaire, la parcelle cadastrée section 22 n°683 (3,18 ares) au prix de 12 720 €.
Les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville -Sécurité
décide
- d'acquérir la parcelle sise rue Hector Malot aux conditions ci-dessus énoncées
- d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié et tout document y afférent
Délibération adoptée à l’unanimité.
15.4. Cession de terrain rue Félix Barth à Mr CELEBI - rectification de l'emprise cédée
Par délibération du 10 mai 2019 le Conseil Municipal a autorisé, après avis de France
Domaine, la cession de parcelles communales d’une contenance de 2559 m? au prix de 73 000 € à
Mr Huseyin CELIBI. Compte tenu de la modification du tracé de la voie de liaison entre la rue Félix
Barth et la rue de la Houblonnière, un nouvel arpentage a été réalisé.
Ainsi, le terrain cédé à M. CELEBI d'une contenance globale de 2670 m? est cadastré comme
suit :
- Section 27 n° 576 : (2283 m°)
- Section 27 n°579 (6 m°?)
- Section 29 n°107 (381 m°)
La transaction immobilière se fera au prix de 76 175 €.
La parcelle cadastrée section 29 n°107 sera obérée d'une servitude d'assainissement au profit
de la Ville.
La moitié des frais d'arpentage et les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains — Politique de la Ville -Sécurité
décide
- d'annuler la délibération du 10 mai 2019
- de céder les terrains rue Félix Barth aux conditions ci-dessus énoncées
- d'autoriser le Maire à signer l’acte de cession et tout document y afférent
Délibération adoptée à l’unanimité.
2716. AMENAGEMENT DE LA RD 603
Convention avec le Département - Requalification de l'Avenue Saint Rémy sur la section comprise entre le carrefour de Merlebach et la rue Bauer
Par délibération du 17 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé la requalification de l'avenue Saint Rémy sur la section comprise entre le carrefour de Merlebach et la rue Bauer.
A la demande du Département, il est proposé d'établir avec ce dernier une convention d'aménagement qui définit notamment les conditions de financement, de réalisation et de gestion ultérieure des ouvrages.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la
Commission des Finances — Grands Projets Urbains
Politique de la Ville — Sécurité
décide
- d'adopter la convention
- d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint Délégué, à signer la convention et tous documents afférents avec le Département
Délibération adoptée : 2 abstentions - TERRAGNOLO - STOCK / 1 contre — DILIGENT
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17. Groupement de commandes - Mutualisation des achats de gaz naturel avec le Département de la Moselle
Depuis le 1° Juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L 333-1 et L 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Par ailleurs, la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait décidé par délibération du 24 Juin 2015, d'adopter la Convention constitutive d'un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France (CAFPF) pour l’achat de gaz naturel.
Or, le Département de la Moselle coordonnateur de l'opération, a mandaté son assistant « Moselle Agence Technique » afin de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel.
La CAFPF adhérant à ce dispositif à partir de 2021, il est proposé d'autoriser l'adhésion de la Commune de FORBACH au groupement de commandes sous l'égide du Département de la Moselle.
Le Conseil Municipal
décide
28- l'adhésion de la Commune de FORBACH au groupement de commandes coordonné par
le Département de la Moselle pour l'achat de gaz naturel à partir de 2021
-_ d'autoriser le Maire, ou l'Adjoint Délégué, à signer la convention constitutive du groupement
de commandes pour l'achat du gaz naturel et tous documents afférents
Délibération adoptée à l’unanimité.
18. Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés
Conformément à la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations
de service public, qui vient compléter la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
le délégataire doit produire, chaque année, à l'autorité délégante un rapport annuel d'activités
permettant d'apprécier les conditions de son exécution.
Aussi, il est proposé que
le Conseil Municipal prenne connaissance
des rapports annuels, qui ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
dans sa séance du 29 novembre 2019, concernant :
“l'exploitation du chauffage urbain
“ le service public de distribution du gaz naturel
“ le prix et la qualité du service public de l'assainissement pluvial
“_le bilan d'activités de la Gestion du Centre Européen des Congrès du Burghof
“_le bilan d'activités de la Régie Municipale des Cimetières Communaux
» le bilan d'activités de la Régie Municipale du Stationnement Payant
ainsi que les rapports annuels des contrats gérés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération de FORBACH Porte de France, relatifs à :
“ le prix et la qualité de l'assainissement et.de l'eau
«_le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers
“le rapport d'activité de la Régie des Transports
Le Conseil Municipal prend acte.
19. Rapport d'activités 2018
L'article L.2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable dans les
communes d'Alsace et de Moselle, prévoit qu'un rapport d'activité retraçant l’activité des
services municipaux soit présenté annuellement au Conseil Municipal.
29Le Conseil Municipal
— prend acte du rapport sur le fonctionnement des services pour 2018.
Le Conseil Municipal prend acte.
FIN DE LA SEANCE : 20 H 30
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