Compte-Rendu - 2021 11 24 Compte Rendu Conseil def

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Compte-Rendu - 2021 11 24 Compte Rendu Conseil def Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 24 Compte Rendu Conseil def)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, 1

Laurette BREDÈCHE Dominique FOURNIER Franck PERE Josette CHANTERANNE Emmanuel GAUDY Charles REY Odile CHOMETTE Ida GIRAUD Frédéric SABY Fernand DE CASTRO Françoise IMBAUD Bernard THOMAS André FOURNIER Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU

✓ Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie

✓ Xavier PICHON-MATHIEU du cabinet d’études « DEDALE SCOP », en charge de l’élaboration du PLU (plan local d’urbanisme) de la commune

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation du compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2021

3. Plan local d’urbanisme (PLU) – Arrêt du projet

4. Assainissement – Régularisation achat de terrain du poste de relèvement

5. Remplacement épareuse

6. Priorisation des programmes communaux dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)

7. Subventions aux associations 2021

8. Subvention classe découverte 2022 des élèves du RPI

9. Fonds de solidarité logement (FSL) 2021

10. SICTOM – Rapport annuel 2020

11. SIAEP – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’eau potable 2020

12. Questions diverses.

✓ La séance débute à 19H05.

✓ Nomination d’une secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE.2

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour. Il propose de rajouter un

point supplémentaire portant sur 2 décisions modificatives au budget principal

(X1) et au budget assainissement (X1). L’ordre du jour modifié est soumis au

vote.

✓ Vote : 14 voix pour (L. BREDECHE n’est pas présente à l’heure du vote)

Frédéric SABY soumet le compte rendu au vote dont chaque membre du conseil

a été destinataire en amont.

✓ Vote : 14 voix pour (L. BREDECHE n’est pas présente à l’heure du vote)

Frédéric SABY présente Monsieur Xavier PICHON-MATHIEU du cabinet « DEDALE SCOP » en charge de l’élaboration du PLU depuis la cessation d’activité du cabinet « BEMO INFRA & URBA ».

Il rappelle que le choix du PLU en matière d’urbanisme pour notre commune avait été retenu en 2015 par le conseil municipal, le POS (plan d’occupation des sols) étant frappé de caducité par la loi.

D’autre part, la finalisation du projet a été retardée par la cessation d’activité du cabinet d’études retenu initialement et par les contraintes liées à la situation sanitaire.

Monsieur PICHON-MATHIEU procède à la présentation du projet en cours depuis 2016.

En préambule, il rappelle que le PLU doit être compatible avec les documents supra communaux, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Code de l’Urbanisme et les différentes lois de l’aménagement du territoire, sur la transition écologique et que plusieurs partenaires doivent être associés à son élaboration (Direction Départementale des Territoires – DDT, Chambre de l’Agriculture, Communauté de Communes etc…).

Puis, il présente sommairement les différentes étapes de l’étude, les ateliers

thématiques, PADD, l’étude de discontinuité, l’étude sur l’amendement Dupont,

l’étude environnementale, etc….

Il enchaine sur le projet de zonage établi.

Il poursuit avec le règlement de projet portant sur les dispositions s’appliquant aux différentes zones de la commune (urbaine, agricoles et naturelles).

La dernière partie de la présentation porte sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Elles sont au nombre de 6 pour la commune : 5 à vocation d’habitat dans le bourg et 1 à vocation économique.

La présentation du projet se termine à 19h45.3

Un débat a lieu au sujet du dernier point au cours duquel des explications et des précisions sont données par Monsieur PICHON-MATHIEU aux membres du conseil et au public assistant à la séance.

Monsieur PICHON -MATHIEU quitte la séance à 20h40 avec les remerciements du conseil.

Frédéric SABY rappelle que le projet a dû être établi compte tenu des règles imposées par la loi. Il souligne l’enjeu majeur de l’adoption du PLU qui est la création d’une zone économique sur notre commune.

Puis il soumet au vote l’arrêt du PLU tel que présenté précédemment en précisant qu’il ne s’agit pas de l’approbation définitive. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’après la fin des 2 prochaines étapes : la consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique.

✓ Vote : 13 voix pour et 2 absentions

Bernard THOMAS se retire.

Frédéric SABY explique que l’implantation de la pompe de relèvement sur une parcelle appartenant à des particuliers en indivision et non à la commune, avait été effectuée en 1989.

A l’époque, il avait été convenu entre les co-propriétaires et la commune, l’acquisition d’une partie de la parcelle pour une superficie d’environ 25 m².

Or, après vérification, il s’avère que cette transaction n’a jamais fait l’objet d’un acte notarié, mais simplement d’un accord écrit de la famille.

Il convient donc de régulariser la situation à la suite du remplacement du Poste de Relèvement du réseau d’assainissement.

Le bornage a été réalisé récemment et il en ressort que la superficie nécessaire est en réalité de 41 m2 avec la création d’une nouvelle parcelle cadastrale et d’une nouvelle numérotation.

Le Maire propose un prix de vente du mètre carré de 18 € puisqu’il s’agit d’une zone constructible, soit un montant total de 738 € auquel s’ajoute le coût du bornage qui s’élève à 900 € TTC.

Bernard THOMAS, l’un des co-propriétaires concernés propose de conclure la vente pour la moitié du montant.

Sa proposition n’est pas retenue car il convient d’appliquer les mêmes règles que celles utilisées par le passé pour des transactions similaires.

Frédéric SABY précise que la vente sera actée par un acte administratif (acte gratuit pour la commune hormis les frais d’enregistrement auprès du cadastre) ou par un acte notarial, le cas échéant.

✓ Vote : 14 voix pour4

Charles REY explique que le coût de l’entretien et des réparations fréquentes de l’épareuse de la commune devient conséquent compte tenu de sa vétusté (acquise en 2002) et de l’importance de son utilisation.

Il serait donc préférable de faire l’acquisition d’un matériel neuf.

Frédéric SABY fait part de la proposition émanant de l’entreprise « NOREMAT », spécialiste de la vente de ce type de matériel notamment pour les collectivités.

Le devis présenté s’élève à 43 560 € TTC y compris l’équipement d’un bras télescopique. Le matériel actuel serait repris pour un montant de 3500 € soit une dépense nette de 40 060 € TTC.

De plus, le règlement pourrait s’effectuer en 2 fois, sur 2 années.

Frédéric SABY propose donc de valider la commande avec la reprise du matériel actuel et dès à présent compte tenu des délais de livraison ainsi que la possibilité du financement sur 2 années après l’accord des services de la DGFIP.

✓ Vote : 15 voix pour

Dans le cadre du Plan de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), il a été demandé à chaque commune d’établir un programme de projets pour la durée du mandat actuel afin d’obtenir les subventions prévues par l’Etat (DETR).

L’ensemble de ces projets ont été recensés par la Communauté de Communes.

Celle-ci nous demande d’établir une priorisation des projets pour l’année 2022.

Frédéric SABY précise qu’il n’est pas utile de prendre une délibération pour ce point.

Après discussion, il est décidé de ne présenter aucun projet pour l’année 2022 afin de préserver une situation financière saine pour notre commune, compte tenu des dépenses importantes engagées cette année (station d’épuration) et de l’acquisition prévue d’une nouvelle épareuse au cours de l’année 2022.

De plus, Frédéric SABY propose de soumettre au vote une motion contre les modalités liées au CRTE lors d’un prochain conseil municipal, particulièrement en raison des contraintes insoutenables de programmation des projets communaux qu’il entraîne.

✓ Pas de vote pour ce point

Le financement des subventions a été prévu lors de l’établissement du budget primitif de la commune.

Toutes les associations de la commune ont été contactées et, étant donné l’absence de manifestations et l’interruption des activités au cours de cette année, seules quatre d’entre elles ont demandé une subvention : l’Association des Parents d’Elèves, le Comité des Fêtes, Val de Sioule Foot et les anciens d’AFN.5

D’autre part, Frédéric SABY propose de verser également une subvention aux Jeunes Sapeurs-Pompiers de notre secteur et à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de La GOUTELLE-St JACQUES d’AMBUR, soit les montants suivants :

Association Somme

Association des Parents d’Élèves du RPI La

Goutelle/St-Jacques-d’Ambur 150 €

Comité des Fêtes de La Goutelle 150 €

Val de Sioule Foot 150 €

Anciens d’AFN 150 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers du Canton de

Pontgibaud 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers La Goutelle/St

Jacques d’Ambur 1 100 €

Total 1 850 €

✓ Vote : 15 voix pour

Les enseignantes du RPI envisagent d’organiser une classe découverte de 3 jours au mois de mars 2022 pour les élèves de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2, soit 40 élèves accompagnés par 6 adultes (enseignantes et parents d’élèves). Elles ont fait le choix de la visite de monuments à Paris.

Les devis établis pour le transport, l’hébergement et les visites s’élèvent à 11 878,32€.

Frédéric SABY propose une participation de la commune de 3200 €, sachant que la commune de St Jacques-d’Ambur participera pour la même somme. Il rappelle que la participation de la commune pour la classe de découverte qui avait eu lieu en 2016 était de 2900 € pour une dépense de 7980 €.

Il resterait environ 70 € par élève à la charge des familles sans tenir compte de la participation prévue par l’Association des Parents d’Elèves.

✓ Vote : 14 voix et 1 abstention

Frédéric SABY propose d’octroyer la somme de 300 € au FSL comme il l’avait été fait pour l’année 2020.

Ce dispositif géré par le Conseil Départemental, permet de venir en aide aux personnes défavorisées, en matière de logement et de dépenses énergétiques notamment.

Ce dispositif a été mis en œuvre à plusieurs reprises au profit d’habitants de notre commune.

✓ Vote : 15 voix pour6

Frédéric SABY présente le rapport annuel du SICTOM dont chaque conseiller a été destinataire en amont et qui, chaque année, doit faire l’objet de l’approbation des communes- membres du syndicat.

Le périmètre concerné comporte 35 communes et 4 déchèteries.

✓ Vote : 15 voix pour

Chaque conseiller municipal a été destinataire par mail du RPQS 2020 (rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable) établi par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) qui a pour objet de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité de l’eau pour l’exercice 2020.

Le prix du service de l’eau au m3 au 01/01/2021 est de 2,747 € (pour une consommation annuelle de 120m3), la part délégataire a augmenté de 1,94 % en 2021.

André FOURNIER confirme que le rapport a été approuvé lors de la réunion du comité syndical du SIAEP du 17 septembre 2021.

✓ Vote : 15 voix pour

Frédéric SABY cède la parole à Laurie CHEFDEVILE.

Cette dernière explique que concernant le « budget principal » de la commune, en section dépenses d’investissement, il y a lieu d’abonder la ligne 2313 « construction » du chapitre « immobilisations en cours » d’un montant de 23 000 € pour permettre de régler les dernières factures des travaux de rénovation de l’ancien presbytère.

Les lignes 21568, 21571 et 2184 du chapitre « immobilisations corporelles » seront réduites respectivement de 10 000 €, 10 000 € et 3 000 € pour équilibrer l’opération.

D’autre part, concernant le budget « assainissement », en section dépenses d’investissement, il faut abonder la ligne 1641 au chapitre « opérations financières » d’un montant de 4 000 € pour le paiement de la troisième échéance de l’emprunt de l’année.

La ligne 2315 sera réduite du même montant.

✓ Vote : 15 voix pour

▪ Frédéric SABY a été contacté par le secrétaire général, bénévole, de la mutuelle départementale PRECOCIA qu’il souhaiterait faire connaître aux habitants de notre commune. Il faudrait simplement mettre un local municipal à sa disposition pour recevoir les adhérents potentiels 1 fois par trimestre.7

Un accord de principe est donné en attendant l’étude du document de présentation par chaque conseiller.

Une délibération sera prise lors du prochain conseil municipal si nécessaire.

▪ Une ligne téléphonique a été endommagée lors des travaux de voirie dans le bourg. La réparation ne pourra être effectuée par l’opérateur qu’après l’élagage de la haie gênante pour le réseau. Le propriétaire concerné sera contacté afin de résoudre ce problème.

▪ Nous sommes confrontés à des difficultés récurrentes pour faire paraître des articles concernant la vie de notre commune dans la presse régionale. Il pourrait être envisagé de demander le remplacement du correspondant actuel.

La séance se termine à 23h30.

La secrétaire, Le maire,