Compte-Rendu - 2021 12 15 Compte Rendu Conseil def

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Compte-Rendu - 2021 12 15 Compte Rendu Conseil def Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 15 Compte Rendu Conseil def)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1

Laurette BREDÈCHE Emmanuel GAUDY Charles REY Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Frédéric SABY Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Bernard THOMAS André FOURNIER Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU Dominique FOURNIER Franck PÈRE

Fernand DE CASTRO

Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation du compte rendu du conseil municipal du 24 novembre 2021

3. Achats de luminaires festifs

4. Convention d’exploitation de la nouvelle station d’épuration 5. Avenant au contrat VIVINTER d’assurance statutaire

6. Achat d’une parcelle

7. Presbytère : avenant N°2 Lot N°2 Menuiserie Bois

8. SIRB : validation du nouveau montant de la contribution

exceptionnelle

9. Motion contre la fermeture de la Trésorerie de Pontaumur

10. Motion CRTE

11. Questions diverses

✓ La séance débute à 19H35.

✓ Nomination d’une secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE.2

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour. Il propose de rajouter un

point supplémentaire : le vote d’une motion sur le programme LEADER proposée

par le SMAD des Combrailles.

L’ordre du jour modifié est soumis au vote.

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY soumet le compte rendu au vote dont chaque membre du conseil a été destinataire en amont.

Marie-Jeanne LABONNE précise qu’il y a une modification à apporter : le coût de l’acquisition de la parcelle pour l’implantation de la pompe de relèvement est de 738€ et non de 728 €.

Compte tenu de cette modification, le compte rendu est soumis au vote .

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY rappelle que cette année, il est envisagé de procéder à l’achat de luminaires festifs pour l’illumination du Puy du Montôt, de bâtiments communaux et du sapin situé à côté de l’église.

Pour cela, il convient de solliciter cette acquisition après du SIEG/TE 63 (Territoire Energie 63) afin de .

Le devis établi par SIEG/TE 63 correspondant au choix et à la quantité nécessaire s’élève à 1 900,00 € HT soit 2 280,00 € TTC avec, selon les modalités de calcul, un fonds de concours communal de 950,00 €.

D’autre part, la facture sera acquittée en 2023 selon la procédure de facturation propre à TE 63.

L’achat ainsi que le montant du fonds de concours communal via une convention de financement de travaux avec le SIEG/TE 63 sont soumis au vote.

✓ Vote : 14 voix pour

La proposition de convention établie par la société SAUR pour une mission de surveillance, d’entretien et de dépannage de la station d’épuration et du poste de relèvement est présentée. Chaque conseiller en a été destinataire en amont.

Elle est proposée pour une durée de 5 ans maximum.

Toutefois, le SATEA (Service d’Assistance Technique à l’Eau et l’Assainissement) a relevé des éléments à modifier dans le contenu de la convention.3

Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de discuter cette proposition, Frédéric SABY propose donc de reporter le vote lors du prochain conseil municipal, courant janvier 2022, sachant que la nouvelle station est encore sous garantie.

La proposition du report est acceptée à l’unanimité.

Laurie CHEFDEVILLE rappelle que la commune est assurée dans le cadre d’un contrat de groupe d’assurance « risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le remboursement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail des agents relevant du régime de la CNRACL.

Elle explique que le Centre de Gestion a informé la commune de la modification des tarifs appliqués par la compagnie d’assurances gestionnaire du contrat à compter du 1er janvier 2022.

Deux choix sont proposés :

1. majoration de 25% avec maintien des remboursements actuels ;

2. majoration de 15% avec remboursement des indemnités journalières à 90% au lieu de 100% et à 70% au lieu de 80%.

Le deuxième choix est préconisé par le Centre de Gestion puisqu’il représente un moindre impact financier pour la commune.

Frédéric SABY propose de retenir ce même choix et le soumet au vote.

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY présente un courrier émanant de Monsieur D.L. qui souhaite céder à la commune la parcelle AR 337 située dans le bourg lui appartenant en indivision avec ses frères et sœurs. La transaction avait été envisagée en 2005 avec la commune en vue de l’élargissement de la voirie contigüe, mais elle n’a jamais été actée.

La vente faciliterait l’accès à la parcelle attenante dont il propriétaire et pour laquelle il a un acquéreur potentiel.

Le prix de vente proposé par Monsieur D.L. a été calculé en tenant compte du tarif des zones constructibles dans le bourg.

Cependant, André FOURNIER et Marie-Jeanne LABONNE font remarquer que la parcelle concernée ne figure pas dans la zone constructible du plan de zonage approuvé dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Compte tenu de ces remarques, Frédéric SABY propose de donner une suite favorable à la demande avec un prix de vente du mètre carré de la zone non constructible.

Si la famille accepte cette proposition, une délibération sera prise lors du prochain conseil municipal.

En cas de refus, l’acquisition se fera après l’adoption définitive du PLU comme il l’a été décidé pour d’autres demandes similaires.

La proposition est soumise au vote.4

✓ Vote : 14 voix pour

Le montant initial des travaux prévus pour le lot N°2 « Menuiserie Bois » était de

22 418,10 € HT. Cependant la pose de tablettes de desserte de cuisine et de stores

initialement prévue n’a pas été réalisée. Il en résulte une moins-value de 1 013,00€

HT.

Le nouveau montant du marché est donc de : 22 079,10 € HT compte tenu de

l’avenant N°1.

L’avenant tel que présenté est soumis au vote

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY rappelle que le montant de la subvention exceptionnelle qui devait être versée au SIRB par chaque commune membre du syndicat, afin de participer à l’amélioration de sa situation financière, était de 18 182,00 €.

Or, à la demande de plusieurs communes, 3 nouveaux modes de calcul de la contribution ont été élaborés en complément de celle déjà validée.

Ces propositions nouvelles ainsi que la précédente ont été soumises au vote des délégués des communes membres. Celle qui a été adoptée semble plus équitable puisqu’elle prend en compte le nombre d’habitants de chaque commune ainsi qu’une part fixe identique pour l’ensemble des communes.

Pour notre commune, le nouveau montant est de 15 948,00 €.

Laurie CHEFDEVILLE précise que la contribution initiale a été versée, une régularisation comptable devra donc être effectuée.

Le nouveau montant de la contribution est soumis au vote :

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY explique qu’une réunion technique de présentation du transfert, à compter du 1er janvier 2022, de la comptabilité des communes et EPCI rattachés à la Trésorerie de Pontaumur, a eu lieu le 25 novembre dernier.

Cependant, aucune information officielle de la fermeture n’a été faite par la DGFIP auprès communes concernées.

Il s’agit de la quatrième fermeture sur le territoire de notre Communauté de Communes.

Une motion de protestation contre la fermeture est présentée et soumise au vote.

✓ Vote : 14 voix pour5

Une motion portant sur les exigences de l’Etat dans le cadre des Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) est présentée.

Celle-ci porte notamment sur les contraintes imposées dans la programmation des projets communaux ainsi que sur l’inquiétude du devenir des communes et de la diminution de leurs compétences au travers une véritable mise sous tutelle de celles- ci par l’Etat via les communautés de communes.

✓ Vote : 14 voix pour

Frédéric SABY, en appui avec Françoise IMBAUD, rappelle le fonctionnement du programme d’attribution des Fonds Européens « LEADER » aux porteurs de projets économiques. Plusieurs entreprises en ont bénéficié dans notre commune.

Jusqu’à présent, les demandes étaient effectuées auprès du SMAD des Combrailles qui en assurait l’ingénierie sur les 3 programmes précédents ainsi que celui en cours.

Or, sur injonction de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les futures demandes devraient être regroupées au sein d’un seul groupement d’acteurs locaux (GAL) départemental contre 5 actuellement dans le Puy-de-Dôme dont le SMAD.

La motion a été adoptée lors de la dernière assemblée du SMAD. Elle est présentée à toutes les communes et communautés de communes membres du syndicat.

Le Maire propose de soutenir cette motion.

✓ Vote : 14 voix pour

▪ Le document portant sur les tarifs et les garanties offertes dans le cadre d’une offre de « Mutuelle de Village » par la mutuelle départementale PRECOCIA a été adressé à tous les membres du conseil municipal.

Chacun a pu faire la comparaison avec sa propre mutuelle. Un avis favorable est donné pour la mise à disposition de la salle de la mairie au représentant de la mutuelle qui organisera des réunions d’information et de présentation au public une fois par semestre.

▪ Plusieurs modèles de plaques de rues et de numéros des habitations ont été proposés par le fabricant. Les membres du Conseil expriment leur choix qui sera confirmé auprès du fabricant. Les numéros seront apposés par les habitants qui devront s’engager à le faire dans un délai précis, ou par les agents municipaux le cas échéant.

▪ Laurie CHEFDEVILLE fait un point sur les prestations offertes par le CNAS et dont ont bénéficié les agents pour l’année 2021.

La séance se termine à 22h10

La secrétaire, Le maire,