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Déliberation - Compte Rendu cm 05 MARS 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu cm 05 MARS 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 5 mars 2021
À helit Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD,
DRE M NIET M. DEMANGEON, JM. ROCHE, C. DAMIANI, JJ. DA CUNHA, R.
PAUTRAT, A. MARQUES, M. CHAVAL, J. SIMONIN, MA.
HARMAND, C. LEMAIRE, MF. VALENTIN, D. SEGURA, G.
PISANO, F. LOUIS, F.SZATKOWSKI, M. FURGAUT, C. LE
TOURNEUR, M. GAU-CHWALISZEWSKI, S. HARROY, R. DOS
RAMOS, C. JEANNOEL, S. FARNOCCHIA, C. LAURENT, F.
LAMAZE, JF. MERLIN.
Formant la majorité des membres en exercice conformément à
l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs :
M.N. LEONARDI donne pouvoir à M. J.J. DA CUNHA
Conformément à l’article 2122-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Mme Claudine DAMIANI a été élue Secrétaire de séance assistée de
Mme FARNOCCHIA.
Les comptes rendus des séances des 10 septembre 2020, 3 novembre 2020 et 7 décembre 2020
ont été approuvés sans observation.
En exercice.
Présents
Votants …
kkX
N°1
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
{PADD)
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de débattre sur
les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
qui sera contenu dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Selon l’article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités
écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement économique et les —
loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération
intercommunale.
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.fr M. le Maire présente l’ensemble du PADD avec six grandes orientations ainsi définies :
1. Orientation générale pour la préservation de la qualité du cadre de vie
2. Orientation générale pour la préservation du cadre de vie du territoire et de
son identité grâce à la mise en valeur du patrimoine remarquable et du
patrimoine local
3. Orientation générale pour organiser et maîtriser le développement urbain
pour une gestion durable du territoire
4. Orientation générale concernant les commerces, les services et les
équipements du territoire
5. Orientation générale pour le développement économique : conforter le tissu
économique local
6. Orientation générale concernant les déplacements et le numérique
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après avoir débattu,
PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
F. LAMAZE intervient et s'interroge : comment espérer attirer une population tout en étant
favorable à l'implantation d’un centre de déchets radioactifs à proximité de la commune ?
Réponse de M. le Maire : Il s’agit là d’un projet lancé par l’ANDRA, avant le mandat de M.
LECLERC, sur le site de BURE. Il n’est donc pas possible de revenir en arrière. M. le Maire n'a pas
le pouvoir de s'opposer à ce projet qui n’est pas, d’ailleurs, sur notre territoire.
S. FARNOCCHIA intervient et s'interroge sur les mobilités. Nous sommes en milieu rural. Ya-t-il
des projets pour faire baisser le recours à l’automobile ?
Réponse de M. le Maire : Nous avons à développer le ferroviaire et les déplacements en véhicules
collectifs; des projets sont à l’étude. Par ailleurs, il faudrait davantage de TER sur NANCY, et
c'est une problématique. La SNCF souhaite annuler des TGV. Des mobilisations importantes des
élus du Sillon Lorrain et de la Région du Grand Est ont eu lieu à plusieurs reprises.
N°2
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE — EXERCICE 2021
M. le Maire rappelle aux conseillers que la tenue du débat d'orientation budgétaire
est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Il doit intervenir dans
les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif.
Cette étape revêt les objectifs suivants :
e Discussion sur les orientations budgétaires qui préfigurent sur les priorités qui
seront affichées au budget
e Apport d’une information financière de la Collectivité
e Discussion sur la stratégie financière de la Collectivité
Le Débat d'Orientation Budgétaire ne donne lieu à aucun vote. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
PREND ACTE du DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE de l'exercice
2021.
C. LAURENT intervient et rappelle que la Cour Régionale des Comptes avait fait remarquer que le foncier
bâti était trop imposé. Le taux est supérieur à une ville de même strate. M. LAURENT maintient que ce taux
devrait être baissé compte tenu de la crise sanitaire. Il y a un appauvrissement de la population,
notamment au sein des commerces et entreprises.
Réponse de M. le Maire : La suppression de la taxe d‘habitation va impacter les recettes de la Commune.
Il faut savoir ce qu’on veut et si on veut soutenir le tissu économique. Si on baisse la fiscalité, on devra
réduire les investissements ou avoir davantage recours à des emprunts. Le BTP et les Travaux Publics
représentent une grosse part des emplois à NEUFCHATEAU ; conserver les investissements leur permet de
continuer à travailler.
Très peu de collectivités font le choix de baisser les taux d'imposition, notamment sur le foncier bâti. Si
nous pouvons maintenir l'endettement, c'est parce que nous avons pris le parti de faire très attention aux
dépenses de fonctionnement. Nous sommes de bons élèves par rapport à des villes de même strate. 1 %
de baisse, c’est 30 000 euros.
C. LAURENT : dans le contexte actuel, les collectivités doivent changer d'optique et envisager une baisse
de leurs investissements. Certains projets devraient être reportés à plus tard.
M. le Maire : on constate 20 % de baisse de constructions de logements neufs. Les entreprises en souffrent.
Là où la baisse d'activités se fait sentir, c’est dans le secteur des travaux publics. Si on reportait les
investissements, cela fragiliserait davantage le tissu économique et générerait plus de pauvreté, car
certaines entreprises auraient recours au chômage. On n’augmente pas la fiscalité mais on maintient nos
efforts d’investissements. On peut ne pas être d'accord sur ce mode de gestion.
N°3
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
500 000 euros
M. le Maire informe qu'il est nécessaire de recourir à une ligne de trésorerie destinée
à faire face à un besoin ponctuel de trésorerie pour le budget général et pour les
budgets annexes dans la limite d’un plafond fixé à 500 000 euros.
Il précise que différentes banques ont été consultées.
Il'est proposé de retenir l'offre de la Banque Postale.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale dont
le siège est à 75275 PARIS — 115, rue de Sèvres, selon les conditions visées ci-dessous : Montant 500 000 euros
Durée 182 jours
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Taux d'intérêt 0.390 %
Base de calcul 30/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation.
Remboursement du capital restant dû à
tout moment et au plus tard à
l'échéance finale
Date de prise d’effet du contrat 3 semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus
tard le 09/04/21
Garantie Néant
Commission d'engagement 500.00 euros soit 0.100% du montant
maximum payable au plus tard à la date
d’effet du contrat
Commission de non utilisation 0.05 % si le taux de non utilisation
constaté quotidiennement est inférieur
ou égal à 50%
0.10 % du montant non tiré si le taux de
non utilisation constaté
quotidiennement est strictement
supérieur à 50 % et inférieur à 65%
0.15 % du montant non tiré si le taux de
non utilisation constaté
quotidiennement est strictement
supérieur à 65% et inférieur à 100%
Le taux de tirage correspond au montant
tiré quotidiennement exprimé en
pourcentage du montant maximum
Elle est payable à compter de la date de
prise d’ effet du contrat
trimestriellement à terme échu le 8°"°
jour ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par
internet, via la mise à disposition du
service « banque en ligne » de la Banque
Postale.
Tirages/versements — Procédure de
Crédit d'Office privilégiée.
Date de réception de l’ordre enJ avant
16 H 30 pour exécution en J+1
Toute demande de
tirage/remboursement devra être
réalisée au plus tard 3 jours ouvrés
précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum : 10 000 euros pour
les tirages. La marge par an inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise
à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date
d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la
ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.
N°4
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DIVERS — CONTRAT GIRODMEDIAS
MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DE MOBILIER
URBAIN
AVENANT N°1 — DIMINUTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE AU CONFINEMENT
Il s’agit d’un marché ordinaire de prestation de service divers pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobilier urbain publicitaire
qui fait suite à une procédure adaptée lancée le 15 juin 2018.
Suite à la réunion d'ouverture des offres du 01/08/2018, le marché pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance et l’entretien de mobilier urbain publicitaire,
a été attribué à la SAS GIRODMEDIAS de 39400 MORBIER pour un montant de 7 500,00
€ HT / an, soit 67 500.00 € HT pour 9 ans.
L'article R3135-8 du Code de la Commande Publique dispose « Le contrat de
concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au
seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du
contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions
énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au
présent article.
En vertu de l'ordonnance n°2020-319 du 25/03/2020 portant diverses mesures
d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la
crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 et dans la perspective de soutenir la
société Girodmédias face à la crise sanitaire inédite, il est proposé la passation d’un
premier avenant pour accorder une diminution de la redevance annuelle pour l’année
2020.
Le présent avenant permettra à la société Girodmédias d’atténuer les conséquences
désastreuses qu’elle subit en raison de cette épidémie de COVID 19.
Le montant de la redevance annuelle pour l’année 2020 tient compte de la durée de
fermeture des commerces lors du 1° confinement (17/03/ au 11/05/2020 arrondi à
2mois) soit une diminution de -1250.00€ HT (soit — 1.89% de la redevance de la durée
du contrat initial). Le nouveau montant du marché est de 6 250.00 € HT pour 2020 soit
66 250.00 € HT pour 9 ans. Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission «Patrimoine et Cadre de Vie » réunie le 18 février
2021 ;
A l’unanimité,
VALIDE l'avenant n°1 relatif à une diminution de la redevance annuelle pour
2020 selon le dispositif visé ci-dessus, concernant la mise à disposition, l'installation,
la maintenance et l'entretien de mobilier urbain publicitaire, soit pour l’année 2020 un montant de 6 250 euros HT (7 500.euros TTC), soit un montant du marché de 66 250
euros pour 9 ans (79 500 euros TTC) au lieu de 67 500 euros H.T. (81 000 euros TTC).
AUTORISE le Maire à signer les pièces relatives à cet avenant.
N°4 — bis
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES DIVERS- CONTRAT GIRODMEDIAS
MISE A DISPOSITION , INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DE MOBILIER
URBAIN -
AVENANT N°2 — PROLONGATION D’UNE DUREE DE 12 MOIS
Il s’agit d’un marché ordinaire de prestation de service divers pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobilier urbain publicitaire
qui fait suite à une procédure adaptée lancée le 15 juin 2018.
Suite à la réunion d'ouverture des offres du 01/08/2018, le marché pour la mise à
disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobilier urbain publicitaire,
a été attribué à la SAS GIRODMEDIAS de 39400 MORBIER pour un montant de 7 500,00
€ HT / an, soit 67 500.00 € HT pour 9 ans.
Selon l’article 9 du CCAP, le marché commence à la date de l’accusé de réception de
sa notification. Sa durée est de 9 années (13/09/2018 au 12/09/2027).
L'article 9 du CCAP est modifié.
Le présent avenant est passé en vertu de l'ordonnance n°2020-319 du 25/03/2020
portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des
contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 et également
de l’article R3135-5 du Code de la Commande Publique qui dispose « le contrat de
concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des
circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. »
En effet, la crise sanitaire actuelle était imprévisible et a des conséquences
économiques désastreuses pour un grand nombre d'entreprises.
Dans la perspective de soutenir la société Girodmédias face à la crise sanitaire inédite
actuelle (épidémie de COVID-19), la commune propose la passation d’un second
avenant pour prolonger le marché d’une durée de 12 mois supplémentaires soit à
compter du 13/09/2027 jusqu’au 12/09/2028. Le montant pour cette prolongation de 12 mois est de 7 500.00€ HT, soit un écart de
11.32% sur le montant initial du marché. Le nouveau montant est de 7 500.00 € HT du
13/09/2027 au 12/09/2028 soit 73 750.00 € HT pour 10 ans.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « Patrimoine et Cadre de Vie » réunie le 18 février
2021;
VALIDE l'avenant n°2 relatif à une prolongation de 12 mois du contrat
GIRODMADIAS concernant la mise à disposition, l’installation, la maintenance et
l'entretien de mobilier urbain publicitaire, soit pour un montant de 7 500.00 euros H.T.
(9 000 euros TTC), soit un nouveau montant pour 10 ans de 73 750 euros H.T
(88 500 euros TTC).
AUTORISE le Maire à signer les pièces relatives à cet avenant.
Muriel ROL intervient et donne des précisions sur ce point rappelant que le 1°" confinement a
fortement impacté l’activité de la société GIRODMEDIAS et cette dernière a sollicité toutes les communes
avec lesquelles elle travaille pour reconnaître les difficultés économiques qu'elle a subies, suite à l'arrêt
total ou partiel de son activité.
N°5
MARCHE PUBLIC — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN
MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES INSTALLATIONS THERMIQUES
M. le Maire informe qu'il s’agit de faire aboutir un travail de partenariat entre la
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien et la Commune de Neufchâteau concernant la gestion énergétique des installations thermiques.
Afin d'optimiser le coût de cette prestation, il est proposé, d'organiser une
consultation groupée, sous forme d’un groupement de commandes entre la
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien et la Commune de NEUFCHATEAU.
La répartition des engagements serait la suivante :
- la CCOV, suite à la constitution du dossier de consultation par une assistance
à maitrise d'ouvrage, est chargée de la publication du marché, d'organiser
l'appel d'offres, de réunir la CAO.
- chaque commune membre est titulaire du marché de performance
énergétique des installations sur son territoire (c’est-à-dire gère l'exécution et
le suivi de son marché, ce qui inclut les relations d'exécution technique avec
le prestataire, ainsi que le paiement direct des factures). Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
ACCEPTE que la commune adhère au groupement de commandes pour le
marché de performance énergétique des installations thermiques.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement et autorise le
maire ou son représentant à signer la convention entre la commune et la CCOV,
STIPULE que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du
coordonnateur, à savoir la CCOV
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.
N°6
BAIL DE LOCATION STAND’HIPPIQUE 88
NON EMISSION DE TITRES MAI JUIN JUILLET 2020
Le Maire rappelle que La Ville de Neufchâteau est propriétaire de deux bâtiments : un
de 2550 m? à usage de centre équestre et l’autre de 166 m? à usage de stockage
(fumier, foin et paille). Ces biens sont loués à la Société Stand’Hippique 88,
représentée par Mme Justine ZAKOWETZ et M. Félix BROYER, dans le cadre d’un bail
rural en contrepartie d’un loyer mensuel de 1 680 € mensuels.
La crise sanitaire que nous avons connue a conduit le Centre équestre à fermer ses
portes pendant plusieurs semaines dans un premier temps, du 17 mars 2020 au 11
mai 2020, puis de nouveau du 30 octobre 2020 au 28 novembre 2020.
Durant cette période, aucun cours n’a pu être tenu, ce qui a constitué un manque à
gagner pour le Stand’Hippique 88. De plus, les différents protocoles mis en place après
les périodes de confinement ont amené à une réorganisation (cours seulement aux
élèves mineurs sur certaines périodes, couvre-feu...). Par ailleurs, hormis le centre de
loisir municipal, aucun autre centre n’a fréquenté le Stand Hippique cet été.
Le bilan du 30/06/2019 au 30/60/2020 transmis par la société a fait apparaître un
exercice déficitaire ( - 7006 €). Le Chiffres d'Affaires de l’entreprise a diminué de 22,86
% entre les deux exercices alors même que les charges ont baissé de 2,5 % sur la même
période.
Cette situation a particulièrement impacté leur résultat dans la mesure où la structure
dispose de charges fixes importantes; celle-ci n’a pu compter financièrement que sur
recettes liées aux pensions. Considérant l’appel du Président de la République du 16 mars 2020 sollicitant les
bailleurs à faire, tant que possible, un report / annulation des loyers pour les
entreprises en difficultés au regard de l’urgence sanitaire de la France et après l'avis
favorable émis par la commission finances en date du 25 février 2021,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l'unanimité,
ACCEPTE de ne pas émettre les loyers de mai, juin et juillet 2020 afin de
soutenir la Société Stand'hippique 88.
J.M. ROCHE présente ce point et évoque les difficultés de l'activité du centre liées à la crise sanitaire et au
1°" confinement.
JF. MERLIN intervient et dit qu'il n’est pas contre le fait de venir en aïde au Centre Equestre mais rappelle
qu'il s'agit d’une société privée et non associative. [| reconnait le courage des gérants mais s'inquiète sur
le fait que d'autres sociétés pourraient faire la même demande. Il rappelle que les entreprises ont
bénéficié d'aides et de subventions liées à cette crise, le Stand’hippique88, a-t-il fait la demande et en a-
t-il bénéficié ?
Réponse de M. le Maire : l'Etat a donné la possibilité aux municipalités et aux bailleurs privés d'éxonérer
des loyers pendant la période de confinement. Notre priorité est de préserver l'activité du territoire.
Il a été pratiqué la même chose par la CCOV pour l’entreprise « Microsérie » située dans la Zone des
Torrirères. Il ajoute que l'Etat n’a certainement pas donné d'aide à ce type de structure qui est bien
différente des autres commerces.
N°7
PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE A REGLEMENTATION
COMMUNE
CLSH - PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Au titre de l’action sociale, M. le Maire informe que chaque année, une circulaire
ministérielle transmet les taux applicables pour les prestations interministérielles
d’action sociale à réglementation commune.
La circulaire du 24/12/2020 a transmis les taux applicables au 01/01/2021 pour
différentes prestations.
En ce qui concerne les CLSH, le montant de la subvention qui peut être accordée
aux agents de la Fonction Publique est de :
- Journée complète
= Demi journée... us
5.53 euros
2.79 euros
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire, VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021;
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à prendre en charge, chaque année, le montant de la
subvention de la prestation « CLSH » en fonction du taux fixé dans la circulaire
annuelle précitée pour les agents de la Ville dont les enfants fréquentent les CLSH.
N°8
STATIONNEMENT COUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE
FIXATION D’UNE REDEVANCE
M. le Maire informe que dans le cadre des travaux de la Place Jeanne d'Arc, la Ville
offre la possibilité aux riverains de la Place Jeanne d'Arc de stationner leur véhicule
dans la cour de l’école de musique moyennant une redevance mensuelle de 10 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l’unanimité,
AUTORISE les riverains de la Place Jeanne d’Arc à stationner leur véhicule dans la
cour de l’école de musique moyennant une redevance mensuelle de 10 euros.
JF, MERLIN intervient et ne comprend pas bien la logique de supprimer des places de stationnement d’un
côté et de faire payer une redevance de l’autre.
M. le Maire : Il sera mis en place pour les clients de la pharmacie un arrêt-minute et une place
handicapée.
N°9
CONTRAT JVS — MUTUALISATION AVEC LA CCOV
M. le Maire informe que la Commune a souscrit un contrat avec la Société JVS
MAIRISTEM pour une période de 3 ans à compter du 1/01/2021 qui a pour objet la
cession de licences, de logiciels, produits développés en technologie Web, et toutes
les prestations s’y rattachant.
Le forfait annuel de la prestation pour la 1° année s'élève à :
- Investissement (droit d’accès plus licence): 25439, OO H.T.
- Fonctionnement : 3 606.00 H.T.
Soit un montant total de : 29 045.00 H.T. Les deux années suivantes, le montant forfaitaire annuel s'élèvera à :
- Investissement (licence) : 1442400HT.
-_ Fonctionnement: ; 3 606.00 H.T.
Soit un montant total de : 18 030.00 H.T.
Les logiciels étant utilisés par le service mutualisé Finances/Ressources
Humaines, chaque Collectivité prendra en charge la moitié de la somme facturée,
soit pour la 1° année :
- Investissement (droit d'accès + licence) : 12.719.50H.T.
- Fonctionnement : 1 803.00 H.T
Et pour les deux années suivantes :
- Investissement (licence)... ms ; 7 212.00 HT.
- Fonctionnement 1 803.00 H.T.
Soit un montant total de : 9 015.00 H.T.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021.
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à régler à JVS les sommes dûes pour la Commune
selon ce dispositif.
N°10
CONVENTION XDEMAT — AVENANT XCELIA
M. le Maire rappelle que la Commune a signé un pacte d'actionnaires avec la
Société Publique Locale SPL-XDEMAT qui réalise, pour le compte de ses
actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
En sa qualité d’actionnaire, la Commune peut bénéficier, à titre gracieux, de
l'application XCELIA qui permet de conserver l’ensemble des échanges
dématérialisés réalisés via l’utilisation des applications : Xmarchés, Xfluco, Xactes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention de prestation intégrée
relatif à l'ajout de l'application XCELIA. N°11
ARCHIVES : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration de
la Collectivité. Elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et constituent
la mémoire de la Collectivité et de ses habitants.
Dans le souci d’une meilleure conservation de ses données et documents produits sous
forme électronique et d’une mutualisation des moyens de conservation et de
stockage, la Collectivité a décidé de confier la gestion de ses données et documents
électroniques issus des applications Xmarchés, Xfluco et Xactes au service d'archivage
électronique du Département des Vosges.
Pour définir les conditions dans lesquelles la Collectivité remet en dépôt ses données
et documents électroniques produits ou reçus, dans le cadre des services d’e-
administration proposés au Collectivités par la SPL/XDEMAT au service d'archivage
électronique du Département des Vosges, il est proposé de signer une convention
tripartite entre le Département, la Collectivité et le Directeur des Archives
Départementales.
Les coûts liés à la mise en place et à la maintenance du service d'archivage électronique
seront entièrement supportés par le Département qui en est l'unique propriétaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'archivage
électronique à intervenir avec le Département des Vosges et le Directeur des
Archives Départementales.
N°12
SDEV — ENFOUISSEMENT RESEAUX AVENUE GENERAL DE GAULLE.
M. le Maire présente le projet d'enfouissement des réseaux Avenue du Général de
Gaulle et précise que le coût total de l’opération s'élève à 25 338.61 euros HT.
Ces travaux sont susceptibles d’être financés par le Syndicat Départemental
d’Electricité des Vosges au titre du programme « Environnement et Cadre de Vie ».
La participation de la Commune s'élève à 40 % du montant H.T. des travaux, plafonné
à 90 000 euros de travaux, puis 80 % du montant H.T. des travaux au-delà de ce
montant, conformément à la décision du Comité Syndical Départemental d’Electricité
des Vosges en date du 19/06/2018.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Travaux réunie le 18 février 2021 ; A l’unanimité,
DECIDE la réalisation des travaux conformément au projet présenté
pour un montant de 25 338.61 euros H.T ;
AUTORISE la réalisation des travaux par le SDEV, Maître d'ouvrage,
sous réserve de l'octroi d’une subvention ;
DIT que les travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés
seront menés en étroite collaboration avec des travaux :
- D'’enfouissement du réseau France Telecom
- De réfection de chaussée
-_ De réfection des trottoirs
S'ENGAGE à verser au SDEV dès que la demande lui en sera faite, la
somme de 10 135.44 euros représentant 40 % du montant des travaux HIT,
plafonné à 90 000 euros H.T. de travaux, puis 80 % du montant H.T. des travaux au-
delà de ce montant.
SOLLICITE l'engagement des travaux avant la notification de la
subvention et s'engage alors à verser le montant de sa participation équivalente à
80 % du montant HT du projet en cas de non attribution de la subvention,
soit 20 270.89 euros.
N°13
SDEV — ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DU CHATEAU ET RUE MOULAUNE
M. le Maire présente le projet d'enfouissement des réseaux rue du Château et rue
Moulaune et précise que le coût total de l’opération s'élève à 29 848.32 euros H.T.
Ces travaux sont susceptibles d’être financés par le Syndicat Départemental
d’Electricité des Vosges au titre du programme « Environnement et Cadre de Vie ».
La participation de la Commune s'élève à 40 % du montant H.T. des travaux, plafonné
à 90 000 euros de travaux, puis 80 % du montant H.T. des travaux au-delà de ce
montant, conformément à la décision du Comité Syndical Départemental d’Electricité
des Vosges en date du 19/06/2018.
Les travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en
étroite collaboration avec des travaux :
- D’enfouissement du réseau France Télécom
-__ De réfection de chaussée
- De réfection de trottoirs
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Travaux réunie le 18 février 2021 ;
A l'unanimité, DECIDE la réalisation des travaux conformément au projet présenté
pour un montant de 29 848.32 euros HT;
AUTORSIE la réalisation des travaux par le SDEV, Maître d'ouvrage,
sous réserve de l'octroi d’une subvention;
S'ENGAGE à verser au SDEV dès que la demande lui en sera faite, la
somme de 11 939.33 euros représentant 40 % du montant des travaux HIT.,
plafonné à 90 000 euros H.T. de travaux, puis 80 % du montant H.T. des travaux au-
delà de ce montant.
DEMANDE l'attente de l'attribution de la subvention pour engager
l'opération.
N°14
EPFGE — PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2020-2024
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MAÏTRISE D’ŒUVRE
L'EHPAD du Val de Meuse, situé en zone inondable au PPRI (évacuations en 2001,
2006, 2011) le long du Quai Jean Moulin a été déménagée et les locaux désaffectés
en 2015.
La Commune a, comme projet, de déconstruire les bâtiments existants et de
recréer à la place un parc visant un triple objectif:
1 - améliorer la gestion des inondations
2 - réaliser une plus-value environnementale par le biais de la création d’une
zone humide ou d’un plan d’eau propice aux habitats et espèces inféodées aux
milieux en présence ;
3 — proposer aux riverains un cadre de vie amélioré.
L'EPAMA (Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents) a
souhaité intégrer l'étude de faisabilité de cet aménagement au projet HEBMA
(Aménagements hydrauliques et Environnementaux du Bassin de la Meuse Amont),
du fait des interactions potentielles concernant le risque inondation et la
restauration de l’environnement. La Ville a sollicité l'intervention de l'EPFGE pour
l'acquisition et le traitement du site. L’acquisition du site a été réalisée le 24
novembre 2020 et les travaux de désamiantage et de déconstruction du site sous
maîtrise d'ouvrage EPFGE ont débuté le 13/01/2021.
Par conséquent, il convient de conclure un avenant à la convention du 17/07/2017
pour acter une prolongation du délai de la convention de 12 mois, à compter du
17/07/2021, la durée globale de la convention sera ainsi portée à 5 ans.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Travaux réunie le 18 février 2021 ; A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise
d'œuvre de l’EPFGE, relatif à l’ancienne maison de retraite du Val de Meuse.
N°15 CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET
BULLETIN D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC
M. le Maire rappelle que la Commune adhère au réseau des communes forestières et
à la démarche de certification de sa forêt au travers de PEFC Grand Est.
Conformément aux statuts du PEFC Grand Est, il est nécessaire, au terme d’une
période de 5 ans, de renouveler son adhésion.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l'unanimité,
DECIDE D’ADHERER à la certification PEFC Grand Est pour une période de 5
ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie
par PEFC Grand Est.
S'ENGAGE à régler les frais d'adhésion fixés par PEFC Grand Est. Le coût de
cette contribution pour une durée de 5 ans est de 0.65 euros l’hectare, soit au total
300.62 euros. (forêt de 431.72 ha).
M. BERARD intervient et apporte des précisions sur ce point.
N°16
FORETS COMMUNALES — OFFICE NATIONAL DES FORETS
PROGRAMME DE TRAVAUX -— EXERCICE 2021
M. le Maire donne connaissance à l’Assemblée du programme de travaux présenté par
l'Office National des Forêts pour l'exercice 2021
Ce programme a pour but, d'informer la Commune, d’une part, des travaux
nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'aménagement forestier, et plus
largement pour contribuer à la mise en œuvre de la politique forestière, et d'autre
part, pour permettre l'inscription budgétaire des travaux à réaliser. Le programme des travaux pour l’exercice 2021 est le suivant :
- TRAVAUX SYLVICOLES
. cloisonnement d'exploitation : maintenance mécanisée
Localisation : 15.u, 16.u, 42.a, 42.b, 43.a, 43.b, 6.u, 7.u
. cloisonnement d'exploitation : ouverture mécanisée
Localisation : 15.u, 16.u, 6.u, 7.u 4 100.00 euros H.T.
TRAVAUX DE PLANTATION ET DE PROTECTION
CONTRE LES DEGATS DU GIBIER
Pose de protections individuelles par gaines y compris
Dépose préalable
Localisation : 12.u, 54.u,6.u 3 526.30 euros H.T.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la commission « bois et forêts » du 22 février 2021 et de la
Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l'unanimité,
APPROUVE le programme des travaux présenté par l’Office National des Forêts
pour l’année 2021 dont le montant s'élève à 7 626.30 euros H.T.
N°17
CESSION LOT N° 3 — LOTISSEMENT DU STAND
M. ET Mme Ozgur KECECI
M. le Maire rappelle que par délibération n° 16 en date du 06/10/2017, le Conseil
Municipal a approuvé le règlement du lotissement communal rue du Stand.
La commune est saisie d’une demande de M. et Mme Ozgur KECECI domiciliés
lotissement du Stand — 112 , rue de Mirando do Corvo à NEUFCHATEAU souhaitant
acquérir le lot n° 3, soit la parcelle cadastrée AX — n° 158 - d’une superficie de 1593
m? au prix de 35.00 euros le m2
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 6 du 28/09/2015 fixant le prix de cession des huit lots du
lotissement du Stand à 35 euros le m?.
VU la délibération n° 16 en date du 06/10/2017 ;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ; A l’unanimité,
AUTORISE la cession du lot n° 3 de 1593 m? au lotissement du Stand à M. et
Mme Ozgur KECECI au prix de 35 euros le m? (TVA sur marge) ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de
l'acquéreur.
J.F.MERLIN intervient et remarque que ces futurs acquéreurs sont déjà propriétaires d'une parcelle sur ce
lotissement. Ont-il le droit d'acquérir un second lot ?
M. le Maire : M. et Mme KECECI ne sont plus propriétaire sur ce lotissement, ils ont vendu.
N°18
VENTE DE COMPOSTEURS -— PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Afin de préserver l’environnement et la lutte contre le gaspillage, M. le Maire informe
que la CCOV met à la disposition des habitants des composteurs qui existent en
différents matériaux au tarif préférentiel de 25 euros. (coût total d’un composteur :
75 euros donc 50 euros pris en charge par la CCOV)
Pour les habitants de NEUFCHATEAU, la Municipalité propose d’abonder ce tarif
préférentiel en proposition une réduction de 10 euros sur le prix de ces composteurs
pour les 100 premiers achats.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 25 février 2021 ;
A l’unanimité,
AUTORISE la Ville à participer, à hauteur de 10 euros, à l'achat des
composteurs pour les néocastriens.
M. ROL intervient et donne des précisions sur ce point.
N°19
DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR
ADHESION AU PROJET DEPARTEMENTAL DE VIDEOPROTECTION LAPI 88
La Ville de NEUFCHATEAU accentuant sa politique de prévention de la sûreté des
personnes et des biens, a décidé de mettre en œuvre l'extension de son système de
vidéo protection en lien avec le projet LAPI de la Préfecture des Vosges, qui sera
étendu aux différents points névralgiques de la Commune. Celui-ci interviendra contre
les risques de délinquance et sera prévu et installé dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Il est prévu d'installer 4 caméras fixes LAPI permettant la sécurisation des points
stratégiques de la Commune. Ces caméras possèderont un système Infrarouge
permettant de garantir la sécurisation de jour comme de nuit.
Le PSU (Poste de Supervision Urbaine), équipé de caméras, pourra identifier: - Les incidents et/ou risques de malveillance, avec remontée d'alarme
(franchissement, mouvement)
- Les plaques d’immatriculations de manière simple et efficace grâce à la
fonctionnalité prévue à cet effet.
- Des actes d’incivilités sur les secteurs équipés de caméras (détection de zone,
recherche dichotomique)
Le coût total du projet s'élève à 29 028 euros H.T.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission de la Commission des Finances réunie le 25 février
2021;
A la majorité des voix, 1 contre (JF.MERLIN) ; 1 abstention (F. LAMAZE) ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2021 « DETR » dans le cadre de la
Sécurité et accessibilité des bâtiments communaux et intercommunaux » à hauteur
de 60 %, soit un montant de 17 416,80 euros H.T.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.
JF. MERLIN intervient et confirme qu'il est absolument contre le système de caméras, plutôt destinées à
surveiller les faits et gestes des citoyens.
Il a eu l’expérience en Chine. Est-ce bien dans les prérogatives de la Police Municipale ? Pourquoi ne pas
installer cet équipement directement à la Gendarmerie ?
Réponse de M. le Maire : nous ne sommes pas en Chine, les objectifs ne sont pas les mêmes. Le matériel est
complètement différent. C'est installé au bureau de Police Municipale dans un souci de rationalité. Ce sera
utilisé par les services de la gendarmerie comme par les services de la police municipale. Ce dispositif permet
de lire, certes, les plaques d'immatriculation, mais bien d'autres choses. Les caméras ont permis, à plusieurs
reprises, d’élucider certaines affaires qui nous permettent de prévenir la tranquillité publique. D'une
efficacité de 24 H/24 H, les images sont détruites au-delà de 15 jours. Entre autres, nous pouvons parler
également des déjections canines qui sont un vrai problème dans la cité et pour les agents communaux qui
tondent les pelouses. Pour connaître les propriétaires d'animaux récalcitrants qui ne respectent pas les
règles de bienséance, les caméras peuvent être un outil intéressant.
Une ville idéale est une ville sans délinquance. Il faut adapter les dispositifs à l’évolution de la délinquance.
J.F MERLIN reste sceptique quant à ce type de matériel. On pourrait augmenter l'effectif de la Police
Municipal pour régler tous ces problèmes.
N°20
DEMANDE DE SUBVENTIONS DE L'ETAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL
CREATION D’UNE GARDERIE PERI-SCOLAIRE GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
M. le Maire informe que suite aux écoles Jean Jaurès et Louis Pasteur nouvellement
fusionnées, le groupe scolaire ne dispose pas d’un espace suffisant pour accueillir les activités périscolaires élémentaires.
A cet effet, la Collectivité propose de créer un accueil périscolaire pour les cours
élémentaires du groupe scolaire JEAN JAURES — sur le site de l’ancienne Mairie de
Rouceux - 12, rue Camille Sandré à NEUFCHATEAU - cadastrée section AN — n° 367 Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 184 293, 58 euros H.T auquel s'ajoute
une étude thermique s’élevant à 900.00 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Patrimoine et Travaux réunie le 18 février 2021
A l'unanimité, 1 abstention (F. LAMAZE);
AUTORISER le Maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR-
DSIL à hauteur de 40 % pour mener à bien ces travaux.
Mme LAMAZE intervient et demande si ces travaux étaient prévus dans le projet initial.
Elle reste convaincue que ce projet scolaire est beaucoup trop coûteux.
N°20 - A
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CREATION D'UNE GARDERIE PERI-SCOLAIRE GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
M. le Maire informe que suite aux écoles Jean Jaurès et Louis Pasteur nouvellement
fusionnées, le groupe scolaire ne dispose pas d’un espace suffisant pour accueillir les
activités périscolaires élémentaires.
A cet effet, la Collectivité propose de créer un accueil périscolaire pour les cours
élémentaires du groupe scolaire JEAN JAURES — sur le site de l’ancienne Mairie de
Rouceux - 12, rue Camille Sandré à NEUFCHATEAU - cadastrée section AN — n° 367
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 184 293, 58 euros H.T auquel s'ajoute
une étude thermique s’élevant à 900.00 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Patrimoine et Travaux réunie le 18 février 2021
A l'unanimité, 1 abstention (F. LAMAZE);
AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental à hauteur de 20 % au titre du Plan de Relance.
N°21
CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ISSUE DE SECOURS
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
M. le Maire informe qu'il est nécessaire de créer une porte d’issue de secours à l’école
Jean Jaurès dans le mur de clôture soutenant le préau et bordant la parcelle cadastrée
AN — n° 300 appartenant à M. Joseph NOVAK domicilié 10, Hameau de Traveron à
55140 SAUVIGNY. Pour ce faire, il convient de créer une servitude de passage en faveur de la Ville sur la
propriété de M. NOVAK.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Travaux réunie le 18 février 2021 ;
A l'unanimité,
EMET un avis favorable quant à la création d'une servitude de passage en
faveur de la Ville sur la propriété de M. NOVAK (parcelle cadastrée AN — n° 300) ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir.
N°22
COMITE ETHIQUE DE VIDEO PROTECTION
DESIGNATION DES MEMBRES
M. le Maire rappelle la délibération n° 10 du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a décidé de renouveler le Comité Ethique de Vidéo-protection et a désigné
les membres élus, à savoir :
Membres titulaires Membres suppléants
1. Patrice BERARD 1. Rachel PAUTRAT
2. Sébastien HARROY 3. Allan MARQUES
2. Florence LAMAZE 3. Christophe LAURENT
Aujourd’hui, il convient :
- de modifier le membre suppléant n° 3, à savoir M. Jean-François MERLIN à la
place de M. Christophe LAURENT
- de compléter le Comité Ethique de Vidéo Protection par un membre du
Conseil des Sages et 2 membres d'associations, d'organisations ou de societés
civiles.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 10 du 28 mai 2021;
A l'unanimité,
DESIGNE les membres suivants pour siéger au sein du Comité Ethique de Vidéo-
Protection : Membres élus :
Membres titulaires Membres suppléants
1.Patrice BERARD 1.Rachel PAUTRAT
2.Sébastien HARROY 2.Allan MARQUES
3.Florence LAMAZE 3.Jean-François MERLIN
Conseil des Sages : 1 membre titulaire — 1 membre suppléant
Membre titulaire Membres suppléant
1. Daniel WEBER 1. André COSTE
Autres membres Associations
Membres titulaires Membres suppléants
1. Michel BOUVIER 1. Christophe DUFFOUR -
Chantiers Services Directeur de Vosgelis
2. Bernard ARNOULD - 2. Claudine DAMIANI -
Restos du Coeur CCAS
N°23
CCAS : MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES
DE _LA VILLE DE NEUFCHATEAU AU CCAS DE NEUFCHATEAU
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°17 en date du 03 avril 2017 et par
délibération n°9 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a validé les conditions
d'organisation et de remboursement de la mise à disposition des agents de la
Direction des Affaires Sociales de la Ville de Neufchateau au CCAS de Neufchâteau.
Cette convention d’une durée de 3 ans renouvelable est arrivée à échéance le
07/04/2020. En raison de la crise sanitaire, la convention n’a pu être renouvelée.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- De renouveler pour une durée de 3 ans, la mise à disposition du personnel
avec effet au 08/04/2020,
-_ D'effectuer sur l'exercice 2021, le rattrapage des salaires non remboursés
en 2020, pour la période du 08/04/2020 au 31/12/2020, faute de
délibération prise en 2020, pour un montant de 89 312.54€. Monsieur le Maire précise que le remboursement de la mise à disposition du personnel
Ville au CCAS s'effectuera par une facturation du coût des charges de personnel
(salaires bruts et charges patronales) affecté au CCAS, conformément aux différents
pourcentages définis à l’article 1 de la convention, et pour les différents périodes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU les délibérations n ° 17 du 03/04/2017 et n° 9 du 28/05/2018,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le
CCAS pour une durée de 3 ans, avec effet au 08/04/2020 selon le dispositif
visé ci-dessus ;
PRECISE que le remboursement de la mise à disposition du personnel Ville
au CCAS s’ effectuera par une facturation du coût des charges de personnel
(salaires bruts et charges patronales) affecté au CCAS, conformément aux
différents pourcentages définis à l’article 1 de la convention, et pour les
différents périodes.
N°24
CONVENTION DE GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES /
CENTRE DE GESTION DES VOSGES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément au décret n° 2020-256
du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
toute autorité territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce
dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le Centre de Gestion des Vosges (CDG 88) propose aux collectivités de gérer pour leur
compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 88 permettra ainsi pour les collectivités signataires de
disposer :
d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents,
dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux
de la demande d’anonymat,
< d’une équipe d'experts,
d’un accompagnement individualisé et personnalisé,
dans le respect de la réglementation RGPD. Monsieur le Maire expose le contenu de la prestation du CDG ainsi que les modalités
d'intervention figurant au projet de convention du CDG88 ci-joint ;
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
DECIDE DE CONVENTIONNER avec le Centre de Gestion des Vosges ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
convention.
N°25
PERSONNEL — MODALITES DE MISE EN OEUVE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
COLLECTIVITE
PREAMBULE : Instauré à titre expérimental à compter du 01/09/2019 jusqu’au
30/06/2020, les 2 périodes de confinement liées au COVID-19 ont joué un rôle
d'accélérateur dans l’expérimentation de ce mode d'organisation du travail.
L'expérience a démontré que ce mode d'organisation fonctionne grâce notamment à
une architecture informatique adaptée pour assurer le travail à distance.
Cette expérience a ouvert un champ des possibilités pour une nouvelle organisation
du travail dans certains métiers.
La mise en place du télétravail de manière pérenne doit permettre de répondre aux
enjeux de modernisation, de développement durable et de bien-être au travail en :
° Permettant une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle
et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Il est précisé que depuis la loi de transformation de la fonction publique
du 06/08/2019, chaque EPCI de plus de 20 000 habitants a l'obligation, de mettre en
œuvre un plan d'action égalité professionnelle, contenant à minima, des mesures
visant à favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
familiale ).
eParticipant à la modernisation de l'administration en innovant dans les
modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par
la confiance et la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.
eParticipant aussi à une démarche de développement durable :
limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à
effets de serre.
ePermettant une réduction des temps de transport et une optimisation
des places de stationnement.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la Fonction
publique, notamment l’article 49 permettant le recours ponctuel au télétravail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre
du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans
la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 09 décembre 2020,
Considérant ce qui suit :
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux
articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février
2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être
exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions
que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions
qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont
réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la
semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail
par semaine, par mois où par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité
responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes
modalités de télétravail. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut
être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par
semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus
de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état
de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable,
après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le
travail sur site. (ex : pandémie, catastrophe naturelle ….).
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est
pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap,
l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les
aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la
mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte
tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce
titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou
l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle,
l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique
personnel de l'agent.
Aucun candidatà un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition
d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail,
ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une
saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l'agent contractuel.
Ilest proposé au Conseil de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité selon
les modalités suivantes :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. Sont
éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents, à l'exception
de celles qui remplissent au moins l’un des critères suivants : - la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique continue dans les locaux
de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels, ex : agent
d'accueil, travailleur social, agent recevant du public
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents ou des données à caractère
sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents
ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail, ex : urbanisme, état
civil
- l'accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications
faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels
spécifiques, ex : logiciel spécifique carte d'identité,
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration, ex :
agents des services techniques, agents d'entretien, maintenance, agents des services
scolaires, périscolaires, cantine, crèches, service de police municipales, MNS, service
de collecte et déchetteries, à l'exclusion des fonctions d'encadrement,
- l’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la
totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent
d'accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d'activités en télétravail
peuvent être identifiées et regroupées.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et
de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui
est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes
d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son
service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles
relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les
rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations
obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins
personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. L'agent en télétravail ne rassemble nine diffuse de téléchargement illicite via l’internet
à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l’usage
des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement
professionnel.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de
protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité
professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de
la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties
minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité. Le télétravail n’augmente ni ne
diminue le nombre d'heures de travail. Le télétravail n’a pas vocation à générer des
heures supplémentaires.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles. Durant ces horaires, l’agent doit être joignable par téléphone et mail,
disponible selon les mêmes modalités que s’il travaillait dans les locaux de sa
collectivité.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses
heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail
sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une
procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps
passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l’occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service. De même tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une
reconnaissance d’imputabilité au service.
Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La
procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions
que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au
même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles
de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d'évaluation des risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du
télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière
d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène
et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent
exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le
cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai
de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Un bilan annuel du dispositif sera présenté en réunion CT/CHSCT.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le télétravail exige un bon niveau de confiance entre l’organisation et le télétravailleur.
Cette confiance réciproque est indispensable pour que chacun puisse gérer cette
nouvelle pratique de travail.
La comptabilisation du temps de travail se fait au sein de la commune par le logiciel de
gestion des temps « incovar » paramétré pour prévoir les journées de télétravail.
Le cas échéant, lorsqu'il n’y a pas au sein de la collectivité, de logiciel de gestion des
temps, ou autre moyen de comptabilisation, les télétravailleurs devront effectuer
périodiquement des auto-déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice
du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail
les outils de travail suivants :
- ordinateur portable (planning de réservation)
- accès au bureau numérique (accès à la messagerie professionnelle)
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement
informatique personnel de l'agent lorsque : - le télétravail est accordé sur des jours
flottants ou ponctuellement - le télétravail est accordé temporairement en raison
d'une situation exceptionnelle ou lorsque l'ordinateur portable mis à disposition est
indisponible.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place
des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance,
il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent
restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice
du télétravail
Toute demande de télétravail est soumise à une information que recevra l'agent lui
permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du
télétravail, de connaître les droits et obligations du télétravailleur et de le sensibiliser
aux risques du télétravail.
Article 9 : Quotités autorisées
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera sur une quotité autorisée
de un jour par semaine.
Il sera possible de télétravailler par demi-journée dans la limite du seuil fixé.
À noter que le jour de télétravail pourra être fixé :
e de manière ponctuelle,
e de manière régulière : A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un
recours régulier au télétravail.
> en jours fixes : 1 jour de télétravail fixe au cours de chaque semaine
de travail (Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles
si la présence de l’agent s'avère nécessaire).
> en jours flottants : la collectivité attribuera un volume de jours
flottants de télétravail : 4 jours par mois ou 48 jours/an dont l'agent
peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.
Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra fournir un planning
prévisionnel mensuel ou prévenir plusieurs jours à l'avance afin de
faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
L'agent ne pourra pas utiliser plus de 3 jours flottants par semaine
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans
l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de
l'agent s'avère nécessaire sur site.
Des dérogations à la réglementation et à la quotité choisie par la collectivité sont
possibles, dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état
de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (ex : pandémie, catastrophe naturelle, etc) Article 10 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail doit faire sa demande par le
biais d’un formulaire mis à disposition par la collectivité qui précise les modalités
souhaitées de télétravail, lieu d'exercice des fonctions en télétravail et atteste qu'il
dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions
d'ergonomie ;
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service et ses nécessités,
le Maire apprécie l'opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite
est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter
de la date de sa réception. ‘
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par
l'intéressé.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou
de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis
fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être
réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que
l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un
entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative
paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l’agent un document d’information
sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition
pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales
contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses
droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
A l’occasion de l’entretien annuel, le responsable de service fera un bilan du dispositif
Télétravail avec l'agent concerné.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité conformément
aux critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus à compter
du 5 mars 2021;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la gestion du télétravail
dans le respect de la présente délibération
INSCRIT les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours. N°26 — AFFAIRES SCOLAIRES
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE
M. le Maire informe que par un courrier en date du 28 septembre 2020, l’Académie de
Nancy-Metz sollicitait l'intention de la collectivité quant à l’organisation du temps
scolaire (OTS). Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’organisation du
temps scolaire (OTS) qui sera mis en place à la rentrée scolaire 2021/2022 pour trois
années scolaires.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Scolaire réunie le 15 février 2021 ;
A l'unanimité,
VALIDE la proposition de conserver l’organisation actuelle, à savoir :
LUNDI — MARDI — JEUDI — VENDREDI
Selon le dispositif visé ci-dessous :
Matin Après Midi
Ecole Louis Pasteur / 8h30 / 12h00 13h30 / 16h00
Jean Jaurès
Ecole Louise Michel 8h30/12h 13h45/16h15
Ecole Marcel Pagnol 8h30/12h 13h45/16h15
Ecole Julie Victoire 8h30 / 12h00 13h30/16h00
Daubié
AUTORISE M. le Maire à solliciter l’Académie de Nancy Metz pour la
reconduction de l’organisation du Temps Scolaire en vigueur pour 3 ans, soit pour les
années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 ;
N°27
COMMUNICATIONS
Le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte des correspondances suivantes :
-__ lettre de remerciements de la MCL pour la mise à disposition des grands pots
de fleurs en centre-ville
-__ lettre de remerciements de l'Etablissement du Sang pour l’aide apportée lors
de l’organisation des journées du sang :
14 décembre 2021 (130 personnes ont donné leur sang dont 8 nouvelles)
9 février 2021 (119 personnes ont donné leur sang dont 8 nouvelles). - Lettre de remerciement du Chef de Centre du SDIS pour les sapins de Noël
déposés au Centre D'Incendie et de Secours.
- Lettre de remerciements de M. VITU, Maire de la Commune de RAON AUX
BOIS pour le cadeau de deux volants de sonnerie d’une pendule.
J.F. MERLIN intervient et demande si, dans le cadre de la réhabilitation de la Place
Jeanne d'Arc, il est prévu de détruire le château d’eau.
Réponse de M. le Maire : le sujet est à l’ordre du jour avec l’ABF. M. le Maire souhaite
qu’il soit détruit car il dénote avec le cadre du 18" de la Place Jeanne d’Arc mais la
démolition est très coûteuse. Le PSMV a fixé des orientations dans cet esprit mais il
n’y a pas de date fixée pour l'instant.
FAIT A NEUFCHATEAU, le 9 juillet deux mille vingt et un.
Simon LECLERC