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Déliberation - COMPTE RENDU 9 JUIL 2018
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 9 JUIL 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Formation, Travail et emploi,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 9 juillet 2018
| Nombre effectif | Etaient présents : S.LECLERC Maire, M. ROL, JJ.DACUNHA, C.
| Légal... 29 | DAMIANI, JM. ROCHE, J. LEFEBRE Adjoints, M. CHAVAL,
| En exercice. 29 P.GRIMM, MF.VALENTIN, G. PISANO, R. MARTIN, J. SIMONIN,
Présents ….... 19 | D. CARRE-CAPDEVILLE, A. MARQUES, B. DEMAY, C. COLLADO.
BOGARD (à partir du point n°4), D. LEMAIRE, D,
MONTESINOS, S. CIPRESSO ;
| | Formant la majorité des membres en exercice conformément
à |
| l'article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
| Pouvoirs : M. BERARD donne pouvoir à M. LEFEBRE,
| S. DAUTREY à R. MARTIN, MA. HARMAND à MF. VALENTIN,
| | D. DEMANGEON à J. SIMONIN, S. FARNOCCHIA à. CIPRESSO
Conformément à l’article 2122-20 DU Code Général des Collectivités
| Territoriales ;
Absents: A. OSNOWYCZ, N. LEONARDI, A. LEBERT, M.
| | MOUTON, G. PACINI-MAILLARD
Claudine DAMIANI a été nommée Secrétaire de Séance assistée
de Steve CIPRESSO.
Les comptes rendus des séances du 9 avril 2018 et du 28 mai
2018 ont été approuvés sans observation.
N°1
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET « IMMEUBLES DE RAPPORT »
M. le Maire rappelle qu’un crédit-bail immobilier a été signé en mai 1997 avec MM.
MALFANTE Eric et José, relatif à la cession d’une partie d’un ensemble immobilier à
usage industriel rue des Pépinières à NEUFCHATEAU.
Le contrat de crédit-bail a pris fin le 31/12/2009, or, des taxes foncières ont été
facturées à MM. MALFANTE à tort en 2010 et 2011. I| s'agit respectivement de
1 225.00 euros pour 2010 et 1336.00 pour 2011. Aussi, il convient d'annuler les titres
concernés.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget annexe « Immeubles de
rapport » ci-annexée.
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.fr 3
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REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT
ET D HEBERGEMENT DES ELUS
M. le Maire rappelle la délibération du 5/12/2018 par laquelle le Conseil Municipal
approuvait les conditions de remboursement des frais de déplacement et
d'hébergement des élus.
Or, à la demande de la Trésorerie, dans la délibération précitée, il n’est pas fait
mention de l’état e consommation des crédits, il convient donc de la compléter.
Deux solutions sont possibles :
1 — soit instaurer le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés
2— soit instituer une dotation permettant le remboursement sur présentation de
justificatifs, factures et état de consommation des crédits.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 2 du 5/12/2016;
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le Décret du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus
locaux ;
VU le Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 ;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018;
A l'unanimité,
DECIDE d’instituer une dotation permettant le remboursement des frais de
déplacement et d'hébergement des élus sur présentation de justificatifs et factures et
d’un état de consommation des crédits.
N°3
ADHESION CAUE -— EXERCICE 2018
M. le Maire rappelle que le CAUE est organisme départemental de conseil créé par la
Loi de l'Architecture. Il développe son action dans les Vosges depuis 35 ans.
Son rôle est de promouvoir, dans le Département, la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l’environnement en s’attachant toujours à l’adapter aux contextes
et aux enjeux locaux.
Il propose aux collectivités et particuliers un service de proximité pour une assistance
architecturale et urbaine préalable aux projets de construction et d'aménagement. Par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Municipal a adhéré au CAUE
pour l’année 2017.
Ilest demandé au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion pour l’année
2018, le barême de cotisation étant identique à celui de 2017 à savoir:
Communes de plus de 1000 habitants... 0.85 euros pour 10
habitant.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018;
A l'unanimité,
DECIDE d’adhérer au CAUE des Vosges pour l’exercice 2018 selon le barême
proposé, à savoir :
0.85 euros pour 10 habitants (commune de plus de 1 000 habitats);
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion à intervenir.
N°4
VENTE D’HERBE — CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
FIXATION DU PRIX
M. le Maire rappelle que dans le cadre de conventions d'occupation précaire, la
Commune met à la disposition d’exploitants agricoles des parcelles terrains en vue de
procéder à des travaux de culture ou de coupes d’herbes.
Ilest nécessaire de remettre à jour la liste des parcelles exploitées et d’en fixer le prix.
Le conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
CONSIDERANT la liste des parcelles exploitées dans le tableau visé ci-dessous : LISTE DES PARCELLES EXPLOITEES
LIEUDIT REFERENCES CADASTRALES CONTENANCE
AE 196 2 930 m2
AE 197 234 m?
Les Clos Coquants AE 199 3 653 m?
AE 200 625 m?
AE 204 159 m?
Le Bouton Lieu ZL11 1350 m?
Route de Frebécourt AK 93 9 280 m?
Revers du Ban Saint-Léger BL15 1559 m°?
ZN 37 52 048 m?
ZN 39 18 747 m?
AE 107 2 990 m°?
AE 106 697 m?
AE 105 909 m?
Les Clos Coquants AE 104 1950 m?
AE 45 5330 m?
AE 216 5 160 m°?
AE 217 4 790 m?
AE 207 448 m?
AE 210 24 m?
AE1 2 260 m?
AE 164 1 980 m?
Les Baignoirs AE 187 7010 m?
AE 188 3 250 m°?
AE 170 640 m?
A l'unanimité,
FIXE le prix de mise à disposition des parcelles visées ci-dessus à 130 euros
l’hectare, prix qui sera révisé chaque année en fonction du barême de fermage
transmis par la Chambre d'Agriculture.
AUTORISE le Maire à signer les conventions d'occupation précaire à intervenir.
M. SIMONIN intervient et demande si ces conventions s'adressent à de nouveaux
exploitants et s’il s’agit de renouvellement.
Réponse de M. le Maire : il s’agit essentiellement de renouvellement.
N°5
MAISON DU TOURISME ET DU PATRIMOINE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION GRAND EST AU TITRE DU BSMR
{BOURG STRUCTURANT EN MILIEU RURAL) PAR LA CCOV - VALIDATION
M. le Maire rappelle que la Région, soucieuse de maintenir l'équilibre des territoires
et de faciliter un accès aux services et à l'emploi à tous les habitants, a souhaité mettre
en œuvre une stratégie de soutien au bourgs structurants en milieu rural (BSMR)
notamment en perte d'attractivité à travers un dispositif visant à les aider à développer
ou rétablir des fonctions de centralité et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en
œuvre d’un projet global.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, a, par délibération
en date du 21/03/2018, sollicité plusieurs subventions et notamment auprès de la Région Grand Est, au titre du BSMR, (Bourg Structurant en Milieu rural) pour un
montant de 169 605.50 EUROS pour mener à bien la réalisation des travaux de
réhabilitation de la Maison du Tourisme et du Patrimoine dont le montant total de
l’APD s'élève à 682 500 euros H.T (750 871 euros TTC).
La Maison du Tourisme étant située sur le territoire de la Commune, il est demandé au
Conseil Municipal de valider cette démarche et de réserver la subvention d’un
montant de 169 605.50 euros au titre du BSMR au projet de réhabilitation de la Maison
du Tourisme et du Patrimoine.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU la délibération communautaire du 21/03/2018 ;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018;
A l’unanimité,
VALIDE le dispositif visé ci-dessus et réserve la subvention de
169 605.50 euros au titre du BSMR sollicitée par la CCOV, au projet de réhabilitation
de la Maison du Tourisme et du Patrimoine, le montant total des travaux s’élevant à
682 500 euros H.T..
Steve CIPRESSO intervient et demande si c’est la Ville qui perçoit la
subvention.
Réponse de M. le Maire: la Région Grand Est attribue cette
subvention au titre du BSMR (Bourg Structurant en Milieu Rural. La Ville ne peut
solliciter plusieurs subventions.
N°6
MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE À M BALTAZARD
CADASTREE SECTION AL — N°431
SIGNATURE D’UNE CONVENTION
M. le Maire informe qu’il a été saisi d’une demande de M. François-Xavier BALTAZARD,
domicilié 9000 rue des Anciens d’AFN à NEUFCHATEAU, souhaitant acquérir une
partie de la parcelle cadastrée section AL — n° 431 jouxtant sa propriété cadastrée
section AL— n° 306.
La Ville est dans l'impossibilité de céder cette partie parcelle étant donné la présence
de réseaux d’eau, d'assainissement, de gaz et d'électricité. Cependant, il est possible
de mettre à la disposition de M. BALTAZARD les lieux désignés ci-dessus à titre
d'occupation précaire.
En raison de l’importance d’une telle mise à disposition, cette convention sera publiée
au service de la publicité foncière. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
CONSIDERANT la présence de réseaux d'eau, d'assainissement, de gaz et
d'électricité sur la partie de parcelle section AL — n° 431 jouxtant la propriété de M.
BALTAZARD section AL — n° 306 :
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l'unanimité,
ACCEPTE la mise à disposition, à titre gratuit, d’une partie de la parcelle
cadastrée section AL — n° 431 - à M. François-Xavier BALTAZARD domicilié 9000 rue
du 12è Dragon à NEUFCHATEAU ;
AUTORISE le Maire à signer une convention d'occupation précaire avec M.
BALTAZARD ;
DIT que cette convention sera publiée au service de la publicité foncière, les
frais notariés liés à cette publication étant à la charge de l'acquéreur.
N°7
DEMANDE DE SUBVENTION DRAC
PROTECTION DE 3 VITRAUX CHAPELLE DE SAINT-ESPRIT
M. le Maire informe que le montant des travaux de mise en place de protections de 3
vitraux situés à la Chapelle du Saint-Esprit s'élève à 3 860 euros H.T, soit 4 632euros
TIC;
il est possible de solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 20 % pour
mener à bien ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 20 % auprès de la
DRAC pour permettre la mise en place de protections de 3 vitraux à la Chapelle du
Saint-Esprit, dont le montant des travaux s’élève 3 860 euros HT. N°8
PERSONNEL — TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATIONS/SUPPRESSION D'EMPLOIS
M. le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Compte tenu des nécessités de services, et afin de permettre la
nomination des agents ;
VU l'avis du Comité Technique réuni le 20 juin 2018 ;
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018;
A l'unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs selon le dispositif visé ci-dessous :
Grade Nombre Observations
Créations et suppressions d'emplois
Educateur des APS 1 Il s’agit ici de permettre à la
Commune de maintenir l'animation
et l'encadrement des activités
physiques et sportives dispensées au
sein des différentes écoles de la
Commune.
Ilest donc proposé
de créer un emploi d'éducateur des
activités physiques et sportives à
compter du 01/09/2018. Poste à
temps complet. (35/35) Atsem principal de 2ème
classe
Compte tenu de la mise en place du
nouveau dispositif d'accueil des
enfants de moins de 3ans à l’école
Louise MICHEL, il s’agit ici de
permettre l’avancement d’un agent
de la Commune affecté au service
scolaire et ayant obtenu son
concours d'ATSEM.
Il est donc proposé de créer un
emploi d'agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles, à compter du
01/09/2018, poste à temps complet
(35/35èe)
La suppression de l’emploi d’adjoint
d'animation principal de 2è"® classe,
poste à temps non complet
(25/35è"%) actuellement occupé
interviendra lors de la titularisation
de l’agent en qualité d'ATSEM.
Agent de maitrise
principal
Il s’agit ici, suite au départ en retraite
le 01/02/2018 du Responsable du
Centre Technique Municipal, de
supprimer un poste d'agent de
maitrise principal. Poste à temps
complet.
N°9 —
PERSONNEL —
CONTRAT D'APPRENTISSAGE - SERVICE ESPACES VERTS
Monsieur le Maire rappelle que le contrat d'apprentissage constitue une forme
d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant
satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique,
en vue de l'obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un
diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré
ou du supérieur un contrat est conclu entre l'apprenti et un employeur. Il
associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un
enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis. Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU le Code du Travail,
VU Ja Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage
VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à
la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 concernant
l’expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public,
W le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des
apprentis dans le secteur public,
VW le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du
contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer un contrat d'apprentissage pour le service
« Espaces Verts » selon le dispositif visé ci-dessous :
Nombre d’apprenti(s) accueillis) : 1
Service concerné : espaces verts
Spécialité et niveau du (des) diplômet(s) préparé(s) : CAP jardinier paysagiste
Année scolaire : à compter de septembre 2018
Durée de la formation : Lan minimum et 2 ans maximum.
Steve CIPRESSO intervient et demande le montant de rémunération.
Réponse de M. le Maire : conforme à la réglementation
N°10-
PERSONNEL—
FINANCEMENT FORMATION BAFD - SERVICE SCOLAIRE
M. le Maire informe le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur est une
formation en 4 étapes qui permet de diriger des séjours et des accueils de
loisirs.
Un agent de la collectivité souhaite passer son BAFD. Pour que cet agent
puisse réaliser son premier stage pratique d’une durée de 14 jours lors de
l’ALSH de juillet, il a fallu procéder à son inscription rapidement et pour
pouvoir être acceptée sur la session théorique du mois de juin 2018, l'agent a
dû régler son inscription directement en ligne soit la somme de 509€. Aussi, la collectivité prenant en charge le coût de la formation du BAPD, il est
demandé à l'assemblée délibérante de l’autoriser à rembourser la somme de
529 euros à l’agent concerné.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l'unanimité,
AUTORISE la Collectivité à rembourser la somme de 509 euros
correspondant au montant de l'inscription au stage de BAFD, à l'agent
concerné.
N°11
PERSONNEL — REGIME INDEMNITAIRE
Conséquences en cas d’absence pour les filières et cadres d'emplois ne bénéficiant
pas du RIFSEEP (filières non concernées ou dans l’attente de la publication des
textes).
M. le Maire rappelle que suite à la mise en place du nouveau régime indemnitaire
(RIFSEEP) au 01/01/2018, une disposition sur le sort de l’IFSE en cas d'absence a été
adoptée.
Or à ce jour, certaines filières et cadres d'emplois ne bénéficient pas du RIFSEEP car les
textes sont toujours en attente de parution. (C'est le cas pour les ingénieurs
territoriaux, techniciens territoriaux), ou certaines filières ne sont pas concernées par
le RIFSEEP (C’est le cas pour la filière Police Municipale).
Par conséquent, pour ces filières et cadres d'emplois, ils continuent de percevoir pour
chacun, le régime indemnitaire suivant :
- Indemnité spécifique de service (ISS)
- Prime de service et de rendement (PSR)
- Indemnité de police
Dans un souci d'équité avec les autres filières, il est proposé de retenir les mêmes
conditions que celles adoptées lors de la délibération du 18/12/2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU la délibération n°8 du 05/07/2007 (ISF police) : VU la délibération n°27 du 26/02/2003 ;
VU la délibération n°10 du 25/06/2003 ;
VU la délibération n° 15 du 27/06/2006 (DST);
Vu la Délibération n°19 du 28/09/2015 (revalorisation IFS chef de
police)
VU la délibération n°7 du 18/12/2017 (RIFSEEP)
VU l'avis de la Commission des finances réunie le 5 juillet 2018 ;
A l'unanimité,
RETIENT les mêmes conditions que celles adoptées dans la délibération du
18/12/2017, et VALIDE le dispositif suivant :
o une retenue (règle du trentième) du régime indemnitaire en cas de congé de
maladie ordinaire, cure thermale, de réserve militaire
o une suppression du régime indemnitaire en cas de congé de longue maladie,
grave maladie, longue durée, ou disponibilité d'office
o de proratiser le régime indemnitaire en cas de temps partiel thérapeutique en
fonction du temps de travail retenu.
Steve CIPRESSO intervient et demande si le personnel concerné est d'accord avec ce
dispositif.
Réponse de M. le Maire : point validé par le Comité Technique
N°12
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ET RATTACHEMENT DE LA
COMMUNE DE NEUFCHATEAU AU COMITE TECHNIQUE UNIQUE PLACE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN —
MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa délibération n° 11 du 28 mai
2018, décidé de rattacher les agents de la Commune de Neufchâteau au Comité
Technique Unique placé auprès de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien,
et a réparti les sièges entre la Commune de NEUFCHATEAU et l’EPCI comme suit :
> 6 sièges pour la Commune de Neufchâteau (soit 3 représentants titulaires du
Personnel avec un nombre égal pour les suppléants et 3 représentants titulaires
de la Collectivité avec un nombre égal pour les suppléants).
> 6 sièges pour la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (soit 3
représentants titulaires du Personnel avec un nombre égal pour les suppléants
et 3 représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre égal pour les
suppléants).
Trois élus titulaires et 3 élus suppléants ont été désignés pour siéger au sein du CT
Commun au titre de la Commune de Neufchâteau ;
Cependant, conformément à l’article 1 du Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié,
relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites
suivantes :
«lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à5 représentants ».
Par conséquent, il convient de modifier le nombre initialement fixé et de répartir les
sièges conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,33et33-1;
VU l’article 1 du Décret n° 85-565 du 30/05/1985 modifié,
VU le Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique et
l'obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections
professionnelles ;
VU la délibération n° 11 du 28 mai 2018 ;
A l'unanimité,
MODIFIE la délibération précitée et décide de répartir les sièges entre la
Commune de NEUFCHATEAU et la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, à
raison de :
> 4 sièges pour la Commune de NEUFCHATEAU (soit 2 représentants
titulaires du personnel avec un nombre égal pour les suppléants, et 2
représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre égale de
suppléants)
4 sièges pour la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (soit 2
représentants titulaires du Personnel avec un nombre égal pour les
suppléants et 2 représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre
égal pour les suppléants).
Y
DESIGNE 2 élus titulaires et 2 élus suppléants afin de siéger au sein du CT
Commun en qualité de représentants de la Collectivité au titre de la Commune
de NEUFCHATEAU, comme suit : TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Muriel ROL Denis LEMAIRE
2. Jacques LEFEBRE Pierre GRIMM
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 11 du 28 mai 2018
restent inchangées (maintien du paritarisme, recueil de l'avis des
représentants de la Collectivité.
N°13
CREATION D'UN CHSCT COMMUN ET RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE
NEUFCHATEAU AU CHSCT UNIQUE PLACE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN
MODIFICATION NOMBRE DE REPRESENTANTS
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa délibération n° 12 du 28 mai
2018, décidé de rattacher les agents de la Commune de Neufchâteau au CHSCT Unique
placé auprès de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, et a réparti les
sièges entre la Commune de NEUFCHATEAU et l’EPCI comme suit :
> 6 sièges pour la Commune de Neufchâteau (soit 3 représentants titulaires du
Personnel avec un nombre égal pour les suppléants et 3 représentants titulaires
de la Collectivité avec un nombre égal pour les suppléants).
> 6 sièges pour la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (soit 3
représentants titulaires du Personnel avec un nombre égal pour les suppléants
et 3 représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre égal pour les
suppléants).
3 élus titulaires et 3 élus suppléants ont été désignés pour siéger au sein du CHSCT
Commun au titre de la Commune de Neufchâteau ;
Cependant, conformément à l’article 1 du Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié,
relatif aux CHSCT des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le
nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
« lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ».
Par conséquent, il convient de modifier le nombre initialement fixé et de répartir les
sièges conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé de M. le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 9, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,33et33-1;
VU l’article 1 du Décret n° 85-565 du 30/05/1985 modifié,
VU le Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des
femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique et
l'obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections
professionnelles ;
VU la délibération n° 12 du 28 mai 2018 ;
A l’unanimité,
MODIFIE lé délibération précitée et décide de répartir les sièges entre la
Commune de NEUFCHATEAU et la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, à
raison de:
> 4 sièges pour la Commune de NEUFCHATEAU (soit 2 représentants
titulaires du personnel avec un nombre égal pour les suppléants, et 2
représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre égale de
suppléants)
4 sièges pour la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (soit 2
représentants titulaires du Personnel avec un nombre égal pour les
suppléants et 2 représentants titulaires de la Collectivité avec un nombre
égal pour les suppléants).
Y
> >
DESIGNE 2 élus titulaires et 2 élus suppléants afin de siéger au sein du CHSCT
Commun en qualité de représentants de la Collectivité au titre de la Commune de
NEUFCHATEAU, comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Muriel ROL Dominique MONTESINOS
2. Pierre GRIMM Claudine DAMIANI
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 12 du 28 mai 2018
restent inchangées (maintien du paritarisme, recueil de l’avis des représentants de la
Collectivité.
N°14
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
M. le Maire rappelle que, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, il appartient au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des charges transférées sous trois mois à réception de celui-ci. Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;
VU le passage à la fiscalité professionnelle Unique au 1° janvier 2013 ;
VU les compétences transférées par les communes à la Commune de l’Ouest
Vosgien au 1% janvier 2018 ; (pour la Commune de Neufchâteau, transfert de la MSAP)
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
approuvé le 19 juin 2018,
A l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 19 juin 2018;
TRANSMET la décision à la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien.
N°15
COMMUNICATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte des lettres de remerciements
suivantes :
- Mme DESPIN-HIRLIMANN pour la subvention accordée à l’'UNSS du Collège et
du Lycée qui a permis de menerà bien les actions sportives
- M. BARTH, Président du Théâtre du Chromosome pour la subvention
accordée
- Mme DEVILLARD, Présidente de la Chorale ACCROCH’NOTES pour la
subvention accordée qui permettra de poursuivre les projets de concerts à
Neufchâteau et dans les environs
-__ L’Etablissement Français du Sang pour l’aide de la Commune lors de la
dernière collecte de sang qui a eu lieu le 31 mai dernier (150 donneurs dont 9
nouveaux)
M. le Maire informe que l'inauguration du cinéma aura lieu le mardi 2 octobre 2018,
et l’ouverture au public, le mercredi 3 octobre 2018 ; M. le Maire invite les élus à venir nombreux aux différentes manifestations des
estivales.
M. le Maire rappelle le règlement du Conseil Municipal a une administrée, présente
dans le public, qui a souhaité intervenir en fin de séance. « Tout particulier peut
assister aux séances de conseil municipal mais ne peut en aucun cas prendre la
parole ». Il invite cette personne à prendre rendez-vous auprès de ses services pour
répondre à ses éventuelles questions.
FAIT à NEUFCHATEAU, le dix août deux mille dix huit.