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Déliberation - COMPTE RENDU 6 JUILLET 21
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 6 JUILLET 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque,
Me 4 Ah
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
Séance du 6 juillet 2021
Nombre effectif Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, M.
LÉ bus 29 | DEMANGEON, JM. ROCHE, C. DAMIANI, JJ. DA CUNHA, A.
En exercice... 29 | MARQUES,R. PAUTRAT, M. CHAVAL, J. SIMONIN, C. LEMAIRE,
Présents … ME. VALENTIN, D. SEGURA, G. PISANO, F. SZATKOWSKI, M.
Votants … FURGAUT, C. LE TOURNEUR, N. LEONARDI, M. GAU-
CHWALISZEWSKI, S. HARROY, C. JEANNOEL, C. LAURENT, F,
LAMAZE, JF. MERLIN
Formant la majorité des membres en exercice conformément à
l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs : P. BERARD donne pouvoir à R.PAUTRAT
MA. HARMAND à MF. VALENTIN, F. LOUIS à M. ROL,
R. DOS RAMOS à C. LE TOURNEUR,
S. FARNOCCHIA à C. LAURENT
Conformément à l’article 2122-20 DU Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Mme C. DAMIANI a été élue Secrétaire de séance assistée de
JF. MERLIN.
AE
n°1
DECISION MODIFICATIVE
N°1/2021 AU BUDGET GENERAL
M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la prise en charge des budgets
annexes « Lotissement du Stand » et « Lotissement Champ Bon Jacques, il est
nécessaire de recourir à la décision modificative n° 1/2021 « Budget Général ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1/2021 au Budget Général ci-annexée. -
www.mairie-neufchateau.fr N°1-A
DECISION MODIFICATIVE
N°1/2021 AU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DU STAND »
M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la Loi Elan entrée en vigueur le
1°/01/2020 et de la publication du Décret d'application en août 2020 qui rend
obligatoire l'étude des sols pour la vente de terrains situés dans zones considérées de
risque modéré à fort, il est nécessaire de recourir à la décision modificative n° 1/2021
au budget annexe « Lotissement du Stand ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1/2021 au Budget Annexe « Lotissement du
Stand » | ci-annexée.
N°1-B
DECISION MODIFICATIVE
N°1/2021 AU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES»
M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la Loi Elan entrée en vigueur le
1%/01/2020 et de la publication du Décret d'application en août 2020 qui rend
obligatoire l'étude des sols pour la vente de terrains situés dans zones considérées de
risque modéré à fort, il est nécessaire de recourir à la décision modificative n° 1/2021
au budget annexe « Lotissement Champ Bon Jacques ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1/2021 au Budget Annexe « Lotissement Champ
Bon Jacques » | ci-annexée. > 00'LLZ
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U0H28S N°2
ADMISSIONS EN NON VALEUR
M. le Maire informe l’Assemblée que le Trésor Public a fait parvenir à la Ville un état de
titres qui n’ont pas été recouvrés correspondant à des activités périscolaires, de
l'occupation du domaine public et des locations de salles, à savoir :
- Article 6541 (créances admises en non valeur) : 1 817.63 euros
- Article 6542 (créances éteintes) ! 721.20 euros
Devant l'impossibilité de procéder au recouvrement de ces sommes (poursuites sans
effet, insuffisance d’actif, créances minimes...), la Trésorerie demande de bien vouloir
passer ces sommes d’un montant total de 2 538.83 euros.
La Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021;
A l’unanimité,
ACCEPTE d'EMETTRE EN NON VALEUR les titres visés ci-dessus pour un montant total
de 2 538.83 euros (40422410232/2021) :
- Article 6541 (créances admises en non valeur) : 1 817.63 euros
- Article 6542 (créances éteintes) À 721.20 euros
N°3
OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
AUPRES DE LA BANQUE POSTALE :_ 1 000 000 d’EUROS
M. le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de recourir à l'ouverture d’une
ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel de trésorerie pour le
budget général et pour les budgets annexes d’un montant de 1 000 000 d'euros.
Le Conseil Municipal,
VU l'exposé de M. le Maire,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la proposition de contrat
de la Banque Postale,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ; A l'unanimité,
DECIDE l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale dont le siège
est à 75275 PARIS — 115, rue de Sèvres — selon les conditions visées ci-dessous :
PRETEUR La Banque Postale
OBJET Financement besoins de trésorerie
NATURE Ligne de Trésorerie utilisable par tirages
MONTANT MAXIMUM 1 000.000 eur
DUREE MAXIMUM 364 jours
TAUX D’INTERET Taux fixe de 0.29%
BASE DE CALCUL 30/360
TAUX EFFECTIF GLOBAL 0.38% l'an
Ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager
le prêteur
MODALITES DE
REMBOURSEMENT
Paiement trimestriel à terme échu des intérêts
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l'échéance finale
DATE EFFET CONTRAT 12 juillet 2021
DATE ECHEANCE CONTRAT 11 juillet 2021
GARANTIE Néant
COMMISSION ENGAGT 1 000.00 euros, soit 0.10 % du montant maximum payable
au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
COMMISSION DE NON
UTILISATION
Si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est
inférieur ou égal à 50 %, la CNU appliquée au jour considéré
sera de 0.05 % sur le montant disponible de la ligne de
trésorerie.
0.07 % du montant non tiré si le taux de non utilisation
constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50%
et inférieur où égal à 65 %.
0.10 % du montant non tiré si le taux de non utilisation
constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65 %
et inférieur ou égal à 100 %
Le Taux de tirage correspond au montant tiré
quotidiennement exprimé en pourcentage du montant
maximum.
Elle est payable à compter de la date de prise d'effet du
contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du
trimestre suivant.
MODALITES UTILISATION Tirages/versements
Procédure de crédit d'office privilégiée
Montant minimum / 10 000 euros pour les tirages
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la
ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité
à procéder, ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie, et reçoit tout pouvoir à cet
effet. N°4
ADHESION CAUE — Exercice 2021
M. le Maire rappelle que le CAUE est un organisme départemental de conseil, créé par
la Loi de l'Architecture. Il développe son action dans les Vosges depuis 1979.
Le CAUE des Vosges est un service d’information, de sensibilisation et de conseil ouvert
à tous.
Il favorise une réflexion globale en amont des projets et développe une démarche
pédagogique.
Son rôle est de promouvoir, dans le Département, la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l’environnement, en s’attachant toujours à l'adapter aux contextes
et enjeux locaux. Il offre sur le terrain un service « sur mesure », souple et adaptable.
Il propose aux collectivités et particuliers un service de proximité pour une assistance
architecturale et urbaine, préalable aux projets de construction et d'aménagement.
Par délibération en date du 10/09/2020 la Commune a adhéré au CAUE pour l’année
2020;
Pour information, en 2020:
e 324 particuliers ont bénéficié des conseils du CAUE
e Le CAUE a assuré 195 interventions auprès des Collectivités
e La documentation a reçu 80031 visites sur son portail et effectué 106
recherches.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 6 juillet 2021 ;
A l'unanimité,
DECIDE DE RENOUVELER l'adhésion au CAUE pour l’année 2021, le barême de
cotisation étant identique à celui de 2020 à savoir :
% Communes de plus de 1 000 habitants ………. 0.85 euros pour 10 habitants
Soit pour la Commune de NEUCHATEAU : 6926 habitants, un montant de 588.71 euros.
N°5
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMERCES — TERRASSES BARS ET RESTAURANTS
GRATUITE — EXERCICE 2021
M. le Maire informe que, conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Commune autorise, par arrêté, l'exploitation commerciale
du domaine public à titre précaire et révocable, moyennant le versement d’une
redevance annuelle d'occupation (25 euros par m2).
Les commerces, bars, restaurants, qui participent activement au dynamisme
économique de la Ville, ont été durement affectés par la crise sanitaire liée à
l'épidémie du covid-19. M. le Maire rappelle qu’afin de soutenir les commerces qui ont été contraints à la
fermeture (bars, restaurants, commerces divers), et d'accompagner au mieux la
reprise d'activités, le Conseil Municipal, avait, par délibération n° 25 du 22/06/2020,
accordé la gratuité à l’ensemble des commerces néocastriens.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l’unanimité,
N°6
« BOURGS CENTRES, PETITES VILLES DE DEMAIN »
CONVENTION D’ADHESION
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 03/11/2020, le Conseil
Municipal a autorisé le Maire à déposer un dossier de candidature à l’appel à
projets « Bourgs-centres, Petites Villes de demain » commun entre les communes
de Neufchâteau et Chatenois.
Par délibération en date du 17/11/2020, le Conseil Communautaire a autorisé le
Président à déposer les dossiers de candidature à cet appel à projet pour
Neufchâteau et Chatenois.
En date du 11/01/2021, les deux communes ont été labellisées au titre du
programme « Petites Villes de demain » par la Préfecture des Vosges. Elles ont
également été lauréates du programme départemental de revitalisation des
bourgs-centres, mené conjointement par le Département des Vosges et l'Etat.
A ce titre, il convient d'établir une convention d'adhésion au dispositif « Bourgs
Centres, petites villes de demain » entre les Collectivités concernées, l'Etat, le
Département des Vosges, la Région Grand Est et la Banque des Territoire.
La CCOV a délibéré le 19 mai 2021 pour autoriser le Président à signer la
convention d'adhésion.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu la délibération n° 2021-050 du Conseil Communautaire en date du
19 mai 2021;
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention
d'adhésion à ce dispositif à intervenir entre l'Etat, le Conseil Régional du Grand-
Est, le Conseil Départemental des Vosges, la Banque des Territoires, la Commune
de Chatenois et la Commune de NEUFCHATEAU. VALIDE le dispositif visé ci-dessous pour l'exercice 2021 et décide d’accorder
la gratuité à l’ensemble des commerces néocastriens pour l'occupation du domaine
public :
- la gratuité pour les terrasses saisonnières installées par les bars et restaurants.
- La gratuité pour les étalages sur la voie publique par les différents commerces
néocastriens.
- La gratuité pour les enseignes débordantes, publicité
N°7
FOURRIERE ANIMALE
CONVENTION DE CAPTURE ET D'ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS
M. le Maire informe que dans le cadre des prescriptions prévues par la
réglementation en vigueur (articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26 du code Rural
et de la Pêche Maritime), il convient de capturer les chiens errants et dangereux sur
le territoire de la Commune et de les accueillir en fourrière.
M. le Maire propose la signature d’une convention de capture et d'accueil en
fourrière des chiens errants et/ou dangereux avec la Société Espace Canin de la
Plaine Vosgienne sise Zone des Torrières à NEUFCHATEAU représentée par son
gérant, M. Fabrice LEONET, définissant les modalités de capture des chiens et
l'exploitation de la fourrière animale.
Le montant forfaitaire annuel de la prestation est fixé à 4 481,12 euros TTC par an
(0.647euros par an et par habitant) et comprend:
-__ L'exploitation de la fourrière animale
- Les frais de garde durant les délais légaux, mentionnés à l’article 6
- La restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association
animale ou l’euthanasie des chiens
- La capture des chiens errants où dangereux et leur transport à la fourrière
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer une convention de capture et d'accueil avec la société
« ESPACE CANIN DE LA PLAINE » sise Zone Industrielle des Torrières à
NEUFCHATEAU représentée par M. Fabrice LEONET.
N°8
ACQUSITION PORCHE ANCIEN HOPITAL
SECTION AK — N° 118
M. le Maire informe l’Assemblée que la Commune est saisie d’une demande de M.
Dominique REMY — domicilié 7, Boulevard Robert Ferot — 57 000 METZ- propriétaire
de plusieurs appartements situés dans l'enceinte de l’ancien Hôpital (section AK-—n°
116 et 120) et qui souhaite céder à la Ville moyennant l'euro symbolique le porche
situé à l’entrée de l’ancien hôpital — cadastré section AK — n° 118. La commission des Finances réunie le 17 juin 2021 a émis un avis favorable quant à
cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
DECIDE D’ACQUERIR le porche situé à l’entrée de l’ancien Hôpital cadastré
section AK — n° 118 -moyennant l'euro symbolique, appartenant à M.
Dominique REMY— domicilié 7, Boulevard Robert Ferot à METZ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié, les frais étant à la charge de la Ville.
N°9
CESSION DE TERRAIN A M. ET MME PHILIPPE FERRY
CADASTREE SECTION AS — N° 187
M. le Maire informe l’Assemblée d’une correspondance de M. et Mme Philippe FERRY
domiciliés 51 Grande Rue à SOULOSSE SOUS ST ELOPHE, souhaitant acquérir la parcelle de
terrain cadastrée section AS — n°187 — sise lieudit « Champ Colombo » d’une surface de 140 m2.
Cette parcelle a été estimée à 1.50 le m°, soit un montant total de 210 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
DECIDE la cession à M. et Mme FERRY de la parcelle cadastrée section AS — n° 187 — lieudit
« Champ Colombo » d’une surface de 140 m? au prix de 1.50 le m°, soit pour un montant total
de 210 euros.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
N°10
CESSION DE TERRAIN A M. PLUBEL
SECTION AS — N°191
M. le Maire informe l’Assemblée d’une correspondance de M. Jacques PLUBEL— domicilié 113,
rue Louis Madelin à NEUFCHATEAU, souhaitant acquérir la parcelle cadastrée section AS — n°
191 — sise lieudit « Champ Colombo » d'une surface de 313 m°.
Cette parcelle a été estimée à 1.50 euro le m2, soit un montant total de 469.50 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire, VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 ;
A l'unanimité,
DECIDE la cession à M. PLUBEL domicilié 113, rue Louis Madelin à NEUFCHATEAU, de la
parcelle AS — n° 191 —lieudit « Champ Colombo » au prix de 1.50 euros le m?, soit 469.50 euros.
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
N°11
CESSION LOT N° 5 - LOTISSEMENT DU STAND
A M. LAIGAT ET MME MARTIN
M. le Maire rappelle que par délibération n° 16 en date du 06/10/2017, le Conseil
Municipal a approuvé le règlement du lotissement communal rue du Stand.
M. LAIGAT Marc-André et Mme MARTIN Audrey domiciliés 58 Avenue de la Division
Leclerc à NEUFCHATEAU souhaitent acquérir le lot n° 5, soit la parcelle cadastrée
section AX — n° 159 — d’une superficie de 1640 m2.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
CONSIDERANT qu’une partie du terrain, à savoir 545 m°, n'est pas
constructible ;
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 25 février 2021;
A l’unanimité, (M. le Maire quittant la salle et ne participant pas au vote) ;
AUTORISE la cession du lot n° 5 au lotissement du Stand à M. LAIGAT et Mme
MARTIN selon le dispositif suivant :
1095 m2 à 35 euros le m?
545 m°? à 25 euros le m2. (cette partie de terrain n’étant pas constructible)
> TVA sur marge
Y
Y
AUTORISE le maire à signer l'acte à intervenir, les frais étant à la charge de
l'acquéreur.
N°12
LOTISSEMENT CHAMP BON JACQUES
CESSION LOT 15 À M. Omer KARAN et Mme Deniz SAHINBAY
M. le Maire rappelle que par délibération n° 5 en date du 27/02/2017, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des lots à bâtir au lotissement « Champ Bon Jacques »
à 20 euros HT le m2, et a autorisé le Maire à signer un compromis de vente sur les 24
lots. Aujourd’hui, M . Omer KARAN et Mme Deniz SAHINBAY domiciliés 18 rue des
Chardonnerets à NEUFCHATEAU, ont signé un compromis de vente sur la parcelle visée
ci-dessous :
- Parcelle n°15 — section AW — n° 494 — lieudit « 268, rue du Hatro » d’une
contenance de 978 m?
La Commission des Finances réunie le 17 juin 2021 a émis un avis favorable quant à cette cession.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 5 en date du 27/02/2017;
VU l’avis de la Commission des Finances,
A l'unanimité,
AUTORISE la cession à M. Omer KARAN et Mme Deniz SAHINBAY de la parcelle
n° 15 d’une contenance 978 m° au prix de 20 euros H.T. le m2, le montant de la TVA
étant appliqué sur le montant total de la vente de ladite parcelle ;
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de
l'acquéreur.
N°13
ONF — EXPLOITATION GROUPEE PARCELLE 47
SIGNATURE D'UNE CONVENTION
M. le Maire informe l’Assemblée que la Commune est saisie par l'Office National des
Forêts qui lui fait part de ses propositions quant à la destination des produits des coupes de la parcelle 47.
L'ONF propose une exploitation groupée des bois qui désigne l’opération par laquelle
la Collectivité met les bois à disposition de ONF alors qu’ils sont encore sur pied, afin
qu'ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de
contrats d’approvisionnement), les services d'ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation en qualité de donneur d'ordre.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Bois et Forêts réunie le 16 juin 2021 ;*
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'exploitation groupée de bois entre l'ONF
et la Commune fixant la destination des produits des coupes de la parcelle 47. N°14
ONF — VENTE DES GRUMES FACONNEES ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES
PRODUITS
PARCELLES 6 — 7 — 9 — 31 et 49
M. le Maire informe qu'il est saisi par l'ONF qui fait part de ses propositions quant à
la destination des produits des coupes des parcelles 6, 7, 9,31 et 49 figurant à l'état
d’assiette de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « bois et Forêts » réunie le 16 juin 2021;
A l'unanimité, (M. Cyprien LEMAIRE quitte la salle et ne prend pas part au
vote);
FIXE, comme suit, la destination des produits des coupes des parcelles 6, 7, 9,
31 et 49, figurant à l’état d’assiette de l'exercice 2021 ; :
Vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2021/2022
Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les
affouagistes
LAISSE à | Office National des Forêts, le soin de fixer les découpes
dimensionnelles ;
DECIDE de répartir l’affouage par habitant.
DESIGNE, comme garants responsables :
M. Denis LEMAIRE,
M. Patrice BOURDUGE
M. Jean-François MANNEAU
FIXE le délai unique d'exploitation, façonnage et vidange des bois au
31/08/2022. (à l'expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de
leurs droits),
payer;
FIXE le montant de la taxe d’affouage (montant forfaitaire) à 102 euros nets à
N°15
PERSONNEL —
CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET TICKETS SPORTS
RECRUTEMENT DE PERSONNELS SAISONNIERS POUR JUILLET 2021
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le fonctionnement de l'Accueil de
Loisirs sans hébergement ainsi que les activités Tickets Sports de la Commune nécessitent le recrutement d'emplois saisonniers pour assurer l'animation et l'encadrement des enfants pour la session de juillet 2021, soit :
e Du8 juillet au 30 juillet 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
DECIDE :
> Pour le CLSH : la création de 20 emplois dont 75 % titulaires du BAFA pour la
session de juillet 2021 rémunérés selon le dispositif ci-dessous :
e Lestitulaires ou stagiaires BAFA 60 euros bruts
par jour travaillé
s 8 Directrice AdjDiNte sans 65 euros bruts
par jour travaillé
e aide animateur non titulaire du BAFA... 40 euros bruts
par jour travaillé
> Pour tickets Sports : La création d’un poste d’animateur pour les activités de
tickets sports qui sera rémunéré selon le dispositif visé ci-dessous :
e untitulaire ou stagiaire BAFA 60 euros bruts
par jour travaillé
e nontitulaire BAFA …
par jour travaillé
40 euros bruts
Il'est rappelé que le recrutement de l'emploi saisonnier contractuel pour la Direction
de l'accueil et de Loisirs se fera par le biais d’un recrutement d’agent contractuel pour
les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier dans le cadre
de la délibération du 6 novembre 2018.
N°16
PERSONNEL — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau
d'avancement de grade établi pour l’année 2021. Considérant qu’à compter du 01/01/2021, les commissions administratives paritaires
ne sont plus compétentes pour se prononcer sur les propositions d'avancement de
grade formulées par l'autorité territoriale,
Considérant que cette décision relève désormais de l'autorité territoriale après
adoption des lignes directrices de gestion allégées,
Considérant l'arrêté RH/2021/245 de Monsieur le Maire en date du 21/05/2021
portant adoption des lignes directrices de gestion allégées après recueil de l'avis du
Comité technique Commun en date du 19/05/2021,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
DECIDE DE CREER les postes correspondants aux avancements et ne figurant pas à ce
jour au tableau des effectifs, afin de pouvoir nommer les agents concernés, selon le
dispositif visé ci-dessous :
Grade Nombre | Observations
Créations et suppressions d'emplois liées aux Avancements de Grade
Adjoint administratif | 1 Il s’agit ici de permettre l’avancement d’un
principal de 1°"° classe agent de la Commune affecté au service
scolaire et jeunesse. Il est donc proposé de
créer un poste d’adjoint administratif
principal de 1°® classe (cat C) à temps
complet. Cette création d'emploi
s'accompagnera de la suppression
concomitante de l'emploi d’adjoint
administratif principal de 2è"% classe à
temps complet à compter du 01/09/2021
Adjoint administratif | 1 Il s’agit ici de permettre l'avancement d’un
principal de 2°" classe agent de la Commune affecté au service
des affaires sociales et CCAS . Il est donc
proposé de créer un poste d’adjoint
administratif principal de 2°" classe (cat C)
à temps complet. Cette création d'emploi
s'accompagnera de la suppression
concomitante du poste d’adjoint
administratif à compter du 01/09/2021. N°17
PERSONNEL —
CREATION D'UN POSTE PERMANENT de brigadier-chef principal A TEMPS
COMPLET — SERVICE POLICE MUNICIPALE
Le Maire, rappelle à l'Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de brigadier-chef principal pour exercer
les missions suivantes :
- le développement de la proximité avec la population et les commerçants
- la surveillance du stationnement et notamment la zone bleue en centre-ville
- la police funéraire
- l'exécution des arrêtés du Maire
- la sécurité aux abords des écoles, collèges et lycées
- le respect du code de la route et contrôles de vitesse
- la surveillance des bâtiments publics et manifestations diverses
Le Maire précise que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné en fonction du niveau de
recrutement, de l’expérience professionnelle antérieure dans la limite de l'indice
terminal du grade correspondant.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE la création de l'emploi permanent de brigadier-chef principal à temps
complet pour exercer les fonctions précédemment définies à compter de ce jour.DE
DONNE tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
INSCRIT le poste au tableau des effectifs.
INSCRIT au budget les crédits correspondants. N°18
CREATION D'UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL
DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET 21 HEURES PAR SEMAINE — SERVICE
SCOLAIRE ET JEUNESSE.
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives
à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d'animation principal de 2è"°
classe, pour assurer les animations périscolaires, la surveillance de la garderie et
cantine.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être
exercées par un contractuel de la catégorie C de la filière animation dans les conditions
fixées à l’article 3-2 ou 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Le Maire précise que la rémunération de cet agent sera celle fixée par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné en fonction du niveau de
recrutement, de l’expérience professionnelle antérieure dans la limite de l'indice
terminal du grade correspondant.
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
APPROUVE la création de l'emploi permanent d’adjoint d'animation principal
de 2°" classe à temps non complet (21/35°"%) pour exercer les fonctions précédemment définies à compter de ce jour ;
DONNE tout pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de cette décision ;
INSCRIT le poste au tableau des effectifs ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants. N°19
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE D’'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) POUR
LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique
et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1eralinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emploi des gardes
champêtres,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police
municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'administration et de technicité,
Considérant que les agents de police municipale ne peuvent pas prétendre
réglementairement au bénéfice du RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité technique Commun en date du 19/05/2021,
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018, les agents communaux
bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (régime indemnitaire lié
aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel).
Ce nouveau régime indemnitaire mis en place à l’origine dans la fonction publique
d’Etat a été transposé par équivalence à la fonction publique territoriale. Cependant
certains grades et notamment l’ensemble des grades de la filière police municipale
sont exclus de ce dispositif.
Monsieur le Maire propose de mettre en place l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT) pour la filière Police Municipale au sein de la Commune de
Neufchâteau selon les modalités suivantes :
Il précise que l'IAT est liée à la valeur professionnelle de l’agent et que le conseil
délibère sur une enveloppe par grade en fonction d’un montant forfaitaire annuel
multiplié par le nombre d'agents du grade par un coefficient compris entre O et 8. Agents bénéficiaires fixés par le décret :
-_ Fonctionnaires de catégorie c
- Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération n'excède pas l'indice
brut 380
Montants annuels de référence et coefficients proposés :
Catégorie C- Gardien brigadier (anciennement gardien) : montant forfaitaire 469.88€
- coefficient (maximum réglementaire) : 8
Catégorie C - Gardien brigadier (anciennement brigadier) : montant forfaitaire
475.31€ - coefficient (maximum réglementaire) : 8
Catégorie C - Brigadier-chef principal : montant forfaitaire 495.93€ -
coefficient (maximum réglementaire) : 8
Catégorie B - Chef de service de police municipale jusqu’au 2°" échelon : montant
forfaitaire : 595.77€ - coefficient (maximum réglementaire) : 8
L'IAT étant indexée sur la valeur du point de la fonction publique, ces montants
forfaitaires de référence sont susceptibles d'évoluer.
Critères d'attribution proposés :
- Fonctions et responsabilités exercées, maîtrise technique du poste
-__ Manière de servir et sens du service public
- Expérience professionnelle
Dispositions communes
Attributions individuelles :
Le montant individuel du régime indemnitaire est librement défini par l'autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel dans la limite et le respect des conditions
prévues par la présente délibération. Pour le calcul des attributions individuelles,
V'IAT sera évaluée de 0 à 8.
Proratisation en fonction du temps de travail :
Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel,
les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le
traitement.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences.
L'IAT est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés
suivants :
- Congés annuels
- Congés exceptionnels /autorisations spéciales d'absence
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelles
- Congé de maternité, de paternité et d'adoption
- En cas d’hospitalisation N°20
NUMERISATION ECOLES JEAN JAURES, MARCEL PAGNOL ET JULIE VICTOIRE DAUBIE
DEMANDE DE SUBVENTION FONDS FITN (Fonds d’Innovation et de transformation
numérique des Collectivités)
M. le Maire informe que la Préfecture dispose actuellement d’une enveloppe de
crédits permettant d'accompagner les communes sur les démarches de numérisation.
La Commune ayant un projet d'écoles numériques sur les sites Jean JAURES, Marcel
PAGNOL et Julie VICTOIRE DAUBIE, financé par l'éducation Nationale, il pourrait faire
l’objet d’un co-financement par le fonds FITN pour atteindre 80 % d’aides publiques.
Le montant initial du projet s'élève à 20 919 euros H.T (25 103 euros TTC).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission Scolaire réunie le 15 juin 2021;
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention au titre du FITN à hauteur de 10
% , soit un montant de 1 891 euros pour mener à bien ce projet.
N°21
DEMANDE DE CREATION DE CHAMBRE FUNERAIRE
SARL FLEURISIER
M. le Maire informe l’Assemblée d’un projet de création d’une chambre funéraire par la SARL
FLEURISIER de VITTEL — 227, Avenue de Courbevoye, représentée par Mme Adeline GUERRIN
et qui souhaite s'installer au-dessus du magasin de fleurs 66, Avenue de la Division Leclerc.
Comme le prévoit l’article R. 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création
d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet après avoir recueilli l’avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission Cimetières qui a eu lieu le 16 juin 2021 ;
A l'unanimité,
EMET un avis favorable quant à la la création d’une chambre funéraire sur la Commune au 66,
Avenue Division Leclerc par la SARL FLEURISIER représentée par Mme Adeline GUERRIN. En cas de congé de maladie ordinaire : Une retenue de 1/30Ÿ"° de l’IFSE mensuelle
sera appliquée par jour d'absence (par référence aux jours indiqués dans le
certificat médical).
En cas de Cure thermale : retenue 1/30*" par jour d'absence
En cas de congé longue maladie, grave maladie, congé longue durée, l’IFSE sera
supprimée à compter de la date de début de ces congés.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera proratisée en fonction du temps
de travail
En cas de placement en disponibilité d'office, l'IFSE sera supprimée à compter de la
date de mise en disponibilité.
En cas d'absence pour réserve militaire : retenue 1/30Ÿ"° par jour d'absence.
En cas de Suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire : retenue 1/30°"° par
jour d'absence.
Ilest proposé de verser mensuellement l'IAT
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
DECIDE D’INSTAURER l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour
la filière police municipale selon les modalités d'application définies
précédemment ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IAT
versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
N°22
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE DE TOURISME
Ouverture des églises et terrain de basket
M. le Maire rappelle que l'Office du Tourisme met à la disposition de la Commune ses
salariés dans les églises du secteur sauvegardé (église Saint-Nicolas et église Saint-
Christophe).
Cette présence permet aux touristes l’accès et la découverte de ces monuments grâce
à des visites guidées et des dépliants explicatifs.
L'Office du Tourisme est également sollicité pour que le personnel affecté au camping
ouvre et ferme les portes du terrain de basket situé à proximité.
Par ailleurs, dès lors que notre territoire de compétences est étendu aux communes
de la CCOV, l'Office du Tourisme offre un service supplémentaire à la Ville en ouvrant
les lieux aux visiteurs.
Aussi, il est nécessaire de définir un cadre pour cette action et une base de
participation de la part de la Commune de Neufchâteau qui en bénéficie.
Chaque année, l'Office du Tourisme facturera la mise à disposition du personnel à
raison de 25 heures par semaine. Pour information, pour l’année 2021, la période d'ouverture aura lieu du 1° juillet au
28 août 2021.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la
Ville et l'Office du Tourisme fixant les modalités de mise à disposition du personnel,
dans le cadre de l'ouverture des églises de Neufchâteau et du terrain de basket,
qui sera renouvelable par tacite reconduction.
Muriel ROL présente ce point et donne des précisions.
N°23
COMMUNICATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte :
- D'une correspondance du Directeur du CHOV qui remercie la Ville pour les
salles mises à disposition de instituts de formation qui permet de respecter les
mesures de distanciation et qui maintient la formation des étudiants en
présentiel.
- D'une correspondance du lieutenant Sébastien DUMAIN de l'Association des
jeunes Sapeurs pompiers de NEUFCHATEAU pour la subvention accordée.
- De Mme la Proviseur de la Cité Scolaire P. et M. Curie pour les subventions
accordées aux associations sportives du lycée et du collège
Du CA de l'Association du Quartier de Noncourt pour la subvention accordée
Jean SIMONIN a souhaité intervenir à propos de Mme Rachel PAUTRAT, adjointe,
déléguée au Budget, qui a pris ses fonctions à compter du 1° juillet à la CCOV.
Elle sera amenée à travailler pour des entreprises de Neufchâteau et le fait qu’une
adjointe instruise des dossiers peut poser des problèmes juridiques et
déontologiques. M. SIMONIN souhaite souligner le souci et le conflit d'intérêt que cela
peut provoquer.
Réponse de M. le Maire : ce dernier a vérifié juridiquement le sujet. Je me doutais que
la question serait posée dit-il.
Rachel PAUTRAT a démissionné du Conseil Communautaire avant qu’elle ne soit
embauchée à la CCOV. En aucun, elle n’interviendra et ne sera au courant des dossiers
de la Ville. Il n’y aura pas de conflits d'intérêts. Pour les dossiers concernant
NEUFCHATEAU, c’est un autre agent qui traitera les dossiers.
FAIT À NEUFCHATEAU, le 12 août 2021