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Arrêté - 2026 03 235 arrete de peril imminent pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 235 arrete de peril imminent pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Sécurité et Police municipale
Domaine libertés publiques et pouvoirs de police
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-03-235
Objet : Péril imminent bâtiment le Louvre 57 avenue Roger Salengro
Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté municipal du 04 février 1975 et les arrêtés le modifiant ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Considérant l’incendie du 13 mars 2026 fragilisant la structure en bois du bâtiment situé au 56 avenue Roger Salengro ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers ; CONSIDERANT qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. ROMANILLE Jean-Louis, propriétaire du bâtiment situé 57 avenue Roger Salengro est mis en demeure d’effectuer, sur le bâtiment la mise en sécurité nécessaire à savoir sécuriser tous les accès au bâtiment et à ses dépendances dans les plus brefs délais.
Article 2 :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux. Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Le cas échéant (en cas d’incertitude sur l’adresse de la personne visée à l’article 1 et dans tous les cas pour sécuriser la notification)
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1. Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, il est possible de former un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste Mallet – 30200 Bagnols-sur-Cèze. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté aux personnes auxquelles il se rapporte, ou à compter de sa publication s’agissant d’un tiers. 2. Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, l’arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il se rapporte ou de sa publication s’agissant d’un tiers, ou à compter de la notification rejetant le recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, Le Maire,
Le 13 mars 2026 Jean-Yves CHAPELET