unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du vendredi 1er octobre 2021

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du vendredi 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du vendredi 1er octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

_______________

Année 2021

________

COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°1004

SÉANCE DU VENDREDI 1 ER OCTOBRE 2021

_______________

La séance s’ouvre à 9 heures 30 sous la présidence de M. Pierre Bédier, président.

M. Geoffroy Bax de Keating, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Richard Delepierre,

Gwendoline Desforges, Sylvie d’Estève, Fabienne Devèze, Cécile Dumoulin, Éric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet,

Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Péricard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre,

Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Philippe Benassaya (pouvoir à Sonia Brau), Clarisse Demont (pouvoir à Geoffroy Bax de Keating).

Adoption des comptes rendus analytiques n° 1002 du 1 er juillet 2021 et 1003 du 13 juillet 2021

LE PRÉSIDENT – Avez-vous, mes chers collègues, des remarques à formuler quant au texte de ces deux comptes rendus analytiques ?

Grégory GARESTIER ‒ Il convient d’ajouter au compte rendu du 13 juillet 2021 que je n’ai pas pris part au vote de la délibération 2021-CD-1-6533 relative à

l’augmentation du capital de la SEM Média de l’Ouest Parisien (p. 4). Je n’ai pas participé au vote en raison de ma qualité d’élu au conseil d’administration de cet organisme.

LE PRÉSIDENT – Nous enregistrons votre demande de modification.2

Je souligne qu’il nous faut faire montre de vigilance sur cette question des votes. De nos jours, la notion de prise illégale d’intérêt s’élargit sensiblement. Qu’un élu ne poursuive aucun intérêt matériel personnel dans un vote ne le garantit nullement contre une mise en examen, ni contre une éventuelle condamnation judiciaire. Je vous invite à ne pas prendre part au vote aussitôt que le risque d’une prise illégale d’intérêt existe et à bien en vérifier la mention sur les comptes rendus de nos séances.

Sous réserve d’apporter au second de ces documents la modification qui s’impose, l’Assemblée départementale adopte à l’unanimité les comptes rendus analytiques n os 1002 et 1003 de ses séances du 1 er juillet 2021 et du 13 juillet 2021.

Yvelines Résidences : adoption de trois avenants, de trois PASS pour les communes de Vélizy-Villacoublay, de Versailles et du Vésinet, et de deux conventions de réservation de logement (2 370 000 euros).

Alexandra ROSETTI, rapporteur – Engagé en 2013, le programme Yvelines

Résidences entend soutenir la création de 2 500 places en logement social spécifique à l’horizon de la fin de l’année 2021. Il encourage le développement de logements adaptés aux besoins particuliers de certains publics en matière d’accès ou de maintien dans l’autonomie. Ce type de logements intéresse les jeunes actifs et étudiants, les personnes âgées, les personnes souffrant de handicaps psychique ou mental, les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle.

Afin de répondre au plus près des besoins locaux et dans une visée opérationnelle, la mise en œuvre du programme s’est appuyée sur la signature de contrats avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Versailles Grand Parc, Saint-Germain Boucles de Seine et Saint-Quentin-en-en-Yvelines. Son

enveloppe globale représente quelque 20 millions d’euros.

Les contrats ainsi conclus ont permis d’établir et de partager un diagnostic sur les manques à combler pour les différents publics concernés, puis de définir une programmation cible de projets à rendre opérationnels à l’échéance de la fin de 2021. De plus, le département des Yvelines peut négocier un contingent de places pour ses propres besoins.

À ce jour, le département a alloué 11 696 250 euros de subventions, soit 58 % d’autorisations de programme, en vue de soutenir 25 projets et la création de 1 425 places de logement, équivalentes à près de 57 % de l’objectif initial. En outre, une partie de ces logements permet aux communes d’améliorer leurs objectifs issus de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

La présente délibération vise plusieurs avenants.3

Le premier avenant est le second à concerner le contrat Yvelines Résidences de Saint- Germain Boucles de Seine, adopté en 2015 et déjà modifié en 2017. Le département avait apporté son concours financier à cinq projets pour 419 places, dont 319 dans des communes déficitaires au sens de la loi SRU, pour un montant de 3 165 000 euros. Le second avenant intègre six projets. Ces derniers conduisent à la suppression de 270 places et à la création de 60 nouvelles places.

Nous signalons la suppression du projet de résidence mixte à Houilles (120 places), celle de résidence étudiante à Sartrouville (120 places), celle de l’objectif de création de 30 places en pension de famille, l’intégration d’un projet de résidence

intergénérationnelle à Louveciennes (44 places), l’ajustement de 110 à 118 places du volume de places de la résidence étudiante et de jeunes travailleurs à Saint-Germain- en-Laye, celui de 90 à 98 places de la résidence étudiante du Vésinet.

L’objectif du contrat se porte désormais à 561 places, dont 327 pour les étudiants et jeunes travailleurs, 30 pour le public en situation de handicap psychique ou mental, 204 à destination des personnes âgées autonomes, avec une enveloppe financière réservée portée à 4 217 500 euros.

La délibération concerne ensuite l’avenant n° 2 au contrat Yvelines Résidences de Versailles Grand Parc. Adopté en 2016, amendé en 2018, le contrat finançait neuf projets et la création de 302 places, exclusivement dans des communes déficitaires au sens de la loi SRU, pour un montant de 2 347 500 euros. Le nouvel avenant intègre les évolutions de six projets. Ceux-ci conduisent à la suppression de 155 places et à la création de 191 nouvelles places.

Je cite : la suppression du projet de résidence étudiante de Versailles Satory (200 places), celle de la résidence accueil de Noisy-le-Roi (30 places), celle de la résidence intergénérationnelle de Versailles Monseigneur Gibier (25 places),

l’ajustement du volume de la résidence accueil de Versailles Monseigneur Gibier. L’objectif du contrat atteint à présent 576 places, dont 258 à destination des étudiants et jeunes actifs. L’enveloppe financière réservée se porte à 5 005 000 euros.

La délibération prévoit également l’adoption du premier avenant au PASS

Résidences Yvelines de la résidence accueil du Parc Princesse du Vésinet. Il modifie le bénéficiaire de la subvention. À la suite d’opérations de fusion de filiales d’Action Logement, Seqens Solidarités remplace France Habitation.

Il s’agit ensuite d’adopter un PASS Yvelines Résidences d’un montant de

612 500 euros au profit de Seqens pour une résidence étudiante de 98 places au Vésinet. Une convention y réserve dix logements au département.4

Un deuxième PASS Yvelines Résidences, d’un montant de 187 500 euros, doit permettre la réalisation par Domnis d’une résidence étudiante de 33 places à Versailles.

Enfin, un troisième PASS Yvelines Résidences, d’un montant de 1 570 000 euros, est proposé au bénéfice d’Antin Résidences pour un foyer de jeunes travailleurs de 157 places à Vélizy-Villacoublay. Le département y obtient la réservation de 31 logements.

LE PRÉSIDENT – Il s’agit ici d’un axe important de la politique départementale. Sans doute notre département est-il le seul en France à porter un dispositif aussi puissant d’aide à la construction. La cherté du foncier dans les Yvelines rend difficile l’équilibre des opérations. Pour leur part, les élus municipaux peinent à financer des équipements publics. La dissociation entre l’impôt et l’habitant emporte de lourdes conséquences pour les communes. Le département intervient alors à leur appui.

Éric DUMOULIN ‒ Je suis administrateur d’Yvelines Résidences. Pour revenir sur vos propos de début de séance, monsieur le président, dois-je en conséquence m’abstenir de prendre part au vote de la délibération 5-6664 ?

M. Pierre Bédier consulte Mme Nadia Ben Ayed, directrice des affaires juridiques et des assemblées du conseil départemental des Yvelines.

LE PRÉSIDENT – Monsieur le conseiller départemental, vous pouvez prendre part au vote car Yvelines Résidences n’est pas bénéficiaire de l’objet de la délibération. Vous n’y avez donc pas d’intérêt personnel.

Le rapport 2021-CD-5-6664 comprend de fait sept délibérations distinctes. Nous voterons sur chacune d’elles séparément.

Les délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Au titre du rapport 5-6664, l’assemblée départementale adopte successivement, à l’unanimité :

- L’avenant n° 2 au contrat Yvelines Résidences avec l’EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (délibération 2021-CD-5-6664.1) ;

- L’avenant n° 2 au contrat Yvelines Résidences avec l’EPCI de Versailles Grand Parc (délibération 2021-CD-5-6664.2) ;

- L’avenant n° 1 au PASS Résidences Yvelines de la résidence d’accueil du Parc Princesse au Vésinet (délibération 2021-CD-5-6664.3) ;

- Le PASS Yvelines Résidences pour une résidence étudiante au Vésinet (délibération 2021-CD-5-6664.4) ;5

- Le PASS Yvelines Résidences pour une résidence étudiante à Versailles (délibération 2021-CD-5-6664.5) ;

- Le PASS Yvelines Résidences pour un foyer de jeunes travailleurs à Vélizy- Villacoublay (délibération 2021-CD-5-6664.6) ;

- Les conventions de réservation de logements au profit du département des Yvelines dans la résidence étudiante du Vésinet et au foyer de jeunes travailleurs de Vélizy-Villacoublay (délibération 2021-CD-5-6664.7).

Développement résidentiel : adoption d'une convention Prior'Yvelines avec la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 098 000 euros).

Alexandra ROSETTI, rapporteur – Créé en 2015 sous la forme novatrice d’un appel à projets, le programme Prior’Yvelines concrétise également la politique du logement du département. Celui-ci entend soutenir des projets de développement résidentiel et des projets de rénovation urbaine, en y consacrant des enveloppes budgétaires de respectivement 100 et 270 millions d’euros. L’objectif consiste à dessiner les Yvelines des dix prochaines années.

Au titre du volet du développement résidentiel, le département vise par son soutien technique et financier à encourager la diversification de l’offre de logement. Il s’agit de répondre au mieux aux besoins des Yvelinois, ainsi qu’à encourager la création de projets urbains de qualité. Le programme emporte la conduite d’études sur les projets que les communes présentent, afin de vérifier qu’ils correspondent aux objectifs du Département. Un comité de pilotage remet son avis.

Inscrits dans un cadre négocié, le soutien du département prend deux formes différentes : soit une subvention à l’équilibre des opérations de logements et d’aménagements, soit une subvention aux équipements et aménagements nécessaires au développement résidentiel. À ce jour, dix conventions ont fait l’objet d’une approbation, pour un montant total de 35 millions d’euros. Elles ont soutenu la production de 8 500 logements en cinq ans, dont 34 % de logements diversifiés (locatif social, locatif intermédiaire, accession abordable, bail réel solidaire).

Le présent rapport concerne l’approbation de la convention Prior’Yvelines avec la commune de Saint-Germain-en-Laye. Elle portera à onze le nombre des conventions Prior’Yvelines, à 10 000 le nombre de logements que le département soutient et à 37 millions d’euros le montant qu’il y consacre.

La commune de Saint-Germain-en-Laye porte une stratégie de développement résidentiel. Elle vise la construction de près de 1 500 logements entre 2021 et 2025, dont 31 % de logements aidés. Cette stratégie repose notamment sur la concrétisation du projet du Clos Saint-Louis, jouxtant son centre-ville. Le projet permettra la reconversion des terrains de l’hôpital, avec la construction de 620 logements.6

Prior’Yvelines soutient l’extension de la Cité de l’Enfance Bonnenfant, rendue nécessaire par l’opération du Clos Saint-Louis. L’école élémentaire actuelle se restructure en Cité de l’Enfance. Elle réunira crèche, écoles maternelle et primaire, ainsi que de nouveaux locaux pour la restauration scolaire. Elle s’accompagne d’une amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

La subvention Prior’Yvelines soumise au vote s’élève à 2 098 000 euros, soit 50 % du coût prévisionnel des travaux d’extension.

LE PRÉSIDENT – Les premières délibérations de notre ordre du jour évoquent les différents types d’aide que le département apporte en matière de construction de logements. Les deux principales sont le Prior’ et les dispositifs de baux réels solidaires (BRS) par l’intermédiaire de l’organisme de foncier solidaire (OFS). La première peut s’appliquer à toutes les communes. La seconde, qui peut s’y cumuler, intéresse les communes carencées ou déficitaires pour leur permettre de construire des logements sociaux. Ces communes sont au nombre de 59 dans les Yvelines.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-6666 est adoptée à l’unanimité.

Arnaud PÉRICARD ‒ Je remercie le département des Yvelines pour l’aide qu’il apporte à la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Dispositif prévention carence : adoption de six conventions de financement et de deux conventions de réservation de logements (1 004 000 euros).

Alexandra ROSETTI, rapporteur – Depuis 2018, le département se mobilise en faveur des communes qui ne se conforment pas aux objectifs de la loi SRU. Pour l’heure avec une échéance à 2025, la loi impose à 87 communes yvelinoises un quota minimal de logements sociaux ; 59 d’entre elles, en effet, subissent des pénalités financières du fait du non-respect des objectifs triennaux. Le dispositif de prévention du département concourt à les décarencer en finançant leurs opérations de logements sociaux. Les communes de Jouy-en-Josas et du Pecq peuvent être citées en exemple.

À la demande des communes, le département intervient selon deux modalités : il alloue soit une subvention forfaitaire de 2 000 à 11 000 euros, soit une subvention d’équilibre dont le montant s’estime au regard du bilan économique de l’opération. Cette dernière se destine à des opérations complexes.

Nous vous proposons aujourd’hui d’adopter six conventions de financement : trois conventions forfaitaires, pour un montant de 134 000 euros, soutiennent la

construction de 30 logements sociaux à la Celle-Saint-Cloud, Noisy-le-Roi et7

Versailles ; trois conventions d’équilibre, pour un montant total de 870 000 euros, appuient la création de 26 logements sociaux à Buc, Houilles et au Vésinet.

Dans le détail, au titre de ces dernières :

• 400 000 euros reviennent à Versailles Habitat afin de transformer une

ancienne maison paroissiale en dix logements sociaux. Ils permettront à la commune d’atteindre 17,5 % de ses objectifs triennaux 2017-2019 ;

• 100 000 euros vont au groupe 3F pour la réalisation d’une opération de quatre logements à Houilles. Mutualisée avec deux autres opérations de 34 logements sociaux, elle permet de couvrir 7 % des objectifs triennaux 2017-2019 de la commune ;

• 370 000 euros concernent CDC Habitat pour la construction de douze

logements sociaux par la transformation d’un bâti existant au Vésinet. Le département réserve ici deux logements pour y loger les publics dont il a la charge.

Les délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

LE PRÉSIDENT – Nous procéderons par deux votes.

Au titre du rapport 5-6665, l’assemblée départementale adopte successivement, à l’unanimité :

- Les six conventions de financement (2021-CD-5-6665.1) ;

- Les deux conventions de réservation de logements au bénéfice du département (2021-CD-5-6665.2).

Retrait du département de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. Participations au déficit des îles de loisirs du Val de Seine et Boucles de Seine. (2021-CD-3-6647)

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – La délibération comporte trois volets. D’une part, elle emporte à partir du 1 er janvier 2022 le retrait du département du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion (SMAEG) de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. D’autre part, elle alloue les deux participations financières du département aux SMAEG des îles de loisirs du Val de Seine et de Boucles de Seine.

Avant toute chose, si vous me le permettez monsieur le président, je lirai dans son intégralité la partie de la délibération relative à la situation financière de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.8

LE PRÉSIDENT – L’importance du sujet vous y autorise.

Mme Joséphine Kollmannsberger donne lecture de l’extrait de la délibération 3- 6647 :

« Les statuts du SMEAG de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines prévoient que les dépenses d’exploitation non couvertes par les recettes de gestion sont réparties à part égale entre le département des Yvelines et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

« Le déficit de l’Île, récurrent, se creuse inexorablement, grevant le budget de fonctionnement du Conseil départemental, sans qu’aucune solution ne soit proposée pour le résorber, notamment de la part du conseil régional d’Île-de- France, propriétaire et responsable du programme d’investissements du site.

Des audits financiers, suivis de recommandations, ont pourtant été conduits. En 2015, notamment, en application d’un audit visant à ramener à l’équilibre la situation financière de l’île de loisirs, et à faire évoluer les statuts du syndicat pour une meilleure représentativité de ses membres, le département injectait près de 786 000 euros, afin de solder les déficits antérieurs et de poser les bases d’une future gestion équilibrée.

« Cette mesure n’a pas été suivie des effets escomptés. Les déficits n’ont jamais cessé de se creuser, pour atteindre des montants qui deviennent très significatifs : 791 000 euros en 2019 et 1 916 000 euros en 2020, déficit

record que la crise sanitaire ne suffit pas à expliquer.

« Les perspectives budgétaires 2021 s’annoncent proches de celles de 2020 et il est demandé aujourd’hui au département de financer un million d’euros pour couvrir les charges de fonctionnement et 750 000 euros supplémentaires pour neutraliser le déficit.

« Le département entend mettre un terme à cette situation. Il ne se désolidarise pas de l’avenir de la base et reste disposé à accompagner en investissement un projet ambitieux et réaliste de redressement, y compris dans la perspective des Jeux olympiques, mais ne peut plus se contenter d’être, chaque année, sollicité pour financer un déficit d’exploitation sur lequel il ne dispose d’aucun levier.

« C’est pourquoi, il vous est proposé de délibérer pour solliciter le retrait du département de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, à partir du 1 er janvier 2022.

« À l’issue du vote départemental, et pour rendre effectif ce retrait, l’île de loisirs devra le faire approuver à la majorité des deux tiers de ses neuf9

membres (répartis également entre la région Île-de-France, le département des Yvelines et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-

Yvelines).

« Ce retrait définitif s’accompagnera d’un accord quant à la répartition de la valeur restante à amortir des biens meubles et immeubles acquis par l’île de loisirs, ainsi que sur l’encours de la dette. »

LE PRÉSIDENT – Nous avons déjà abordé ce sujet en séance publique. Il nous faut régler la question de la gouvernance des bases de loisirs. Leur organisation se révèle totalement absurde depuis l’origine, en raison d’une loi mal conçue. De manière imagée, en assimilant les bases de loisirs à une voiture, je dirai que la loi prévoit trois places à l’avant du véhicule : un acteur y tient le volant, un autre le frein, un autre encore y actionne l’accélérateur. Comment faire fonctionner une voiture dans de telles conditions ? Voilà qui relève de l’impossible.

La Région assure l’investissement. Celui-ci génère du fonctionnement et du déficit potentiel. Dans le cas de Saint-Quentin-en-Yvelines, la communauté

d’agglomération participe au financement. Nous lui en savons gré. Cependant, d’autres bases du département, par exemple celle des Boucles de Seine à Moisson et Mousseaux, se situent dans de petites communes. En cas de déficit, celles-ci se trouvent dans l’incapacité d’en prendre leur part de financement. Le département intervient alors seul.

Nous plaidons donc, dans les Yvelines, pour un changement de modèle. Nous entendons continuer à faire vivre ces bases de loisirs, à les développer, mais sur le fondement d’une gouvernance unique. Nous estimons que la communauté

d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a vocation à porter sa propre base de loisirs. Ce constat n’exclut pas que la Région poursuive ses investissements.

Pareillement, pour la base du Val de Seine de Verneuil-sur-Seine – Vernouillet, en dépit d’une capacité de financement sans doute moindre qu’à Saint-Quentin-en- Yvelines, nous pensons que la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSO) a vocation à la porter.

Dans les deux cas de figure, les bases de loisirs se trouvent au cœur des

intercommunalités.

Au contraire, en raison de moyens plus limités, la communauté de communes des Portes d’Île-de-France ne saurait, à l’évidence, assurer la direction de la base de Moisson – Mousseaux. Dès lors, il incombe au département, fidèle à sa logique de partenariat bienveillant avec les communes, d’accepter ce rôle.10

Loin de se désengager, le département exprime sa volonté d’une meilleure gestion et organisation d’ensemble.

Je conçois les inquiétudes légitimes des huit conseillers départementaux concernés par la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines et celles du personnel du site. J’insiste pour dire que le département inscrit sa décision dans une démarche bienveillante. Cependant, il nous faut agir pour enclencher le changement qui s’impose. La situation actuelle ne peut durer plus longtemps. La crise sanitaire n’a fait qu’amplifier des dérives que nous constations de longue date. Nous atteignons désormais des sommes excessives.

Je redonne la parole à Mme Kollmannsberger.

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Je m’exprimerai en mon nom, ainsi qu’au nom de mes collègues Bertrand Coquard, Lorrain Merckaert,

Grégory Garestier, Alexandra Rosetti, Nicolas Dainville, Anne Capiaux et

Laurence Boularan.

Après que le site, en concurrence avec Le Bourget au début du XXe siècle, a failli devenir un aérodrome, l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ouvre en 1973. Forte d’une superficie de 600 ha, elle demeure la plus vaste des douze îles de loisirs d’Île-de-France. Son plan d’eau de 150 ha servit à l’alimentation des fontaines des jardins de Versailles. Exceptionnel, le site a accueilli la première piscine à vagues de la région. Avec sa réserve naturelle, ses centres nautique et équestre, bornée au nord- ouest par son golf, à l’est par le vélodrome national, au sud-ouest par la colline d’Élancourt, futur site olympique, la base reste un poumon vert au cœur de notre agglomération. Les Saint-Quentinois y sont attachés. Ils s’y retrouvent en famille, s’y promènent, pratiquent des activités sportives. La base accueille également nombre de Franciliens de l’Ouest parisien.

Aujourd’hui, l’île de loisirs est au bord du gouffre.

Nous sommes conscients des difficultés, voire des dérapages financiers qui ont cours depuis des années et que la crise du coronavirus a accentués. Nous sommes conscients que le département des Yvelines ne peut avoir pour seul rôle de renflouer les caisses de l’Île, qu’il convient de promouvoir une démarche et un partenariat actifs avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’avec le Conseil régional.

Nous sommes conscients que derrière un patrimoine naturel à fort potentiel, des hommes et des femmes vivent grâce à l’Île. Ils la font également vivre. Leur avenir nous préoccupe. Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le président, mes chers collègues, pour ne pas les abandonner.11

Nous sommes encore conscients qu’il est indispensable que l’île de loisirs s’engage dans une démarche de projet, avec une diversification de ses activités, qu’elle bénéficie d’investissements renouvelés à même d’ouvrir à son site remarquable la voie d’une embellie, d’un nouveau départ et de nouvelles perspectives à l’occasion des prochains Jeux olympiques. Locale, la démarche doit s’inscrire sur un triple plan intercommunal, départemental et régional.

Nous appelons à un renouveau rapide d’une île de loisirs à laquelle nous sommes, comme les Saint-Quentinois, attachés.

Nous vous informons que nous ne prendrons pas part au vote de la délibération 2021- CD-3-6647.1.

LE PRÉSIDENT – Notre collègue Jean-François Raynal, président de la base de loisir de Verneuil-sur-Seine - Vernouillet, souhaite prendre la parole.

Jean-François RAYNAL ‒ Je voudrais vous adresser deux remerciements. Le premier tient au fait qu’à travers la présente délibération, vous vous engagiez à continuer à participer au budget des îles de loisirs, notamment celle du Val de Seine. Le second renvoie à votre volonté que nous nous organisions afin de parvenir à définir une gouvernance opérationnelle.

Vous avez parfaitement présenté la situation et votre exemple est éloquent. Les îles de loisirs connaissent de vraies difficultés organisationnelles ; quand même elles conçoivent des projets potentiellement porteurs de recettes, qui raffermiraient leur budget, leur mise en œuvre apparaît bloquée du fait que l’investissement revient à la Région. Celle-ci a la charge de douze îles de loisirs et leur consacre un budget annuel de l’ordre de 700 000 euros. Or, une opération telle que la rénovation des parcs de stationnement, que nous avons effectuée voici deux ans à la base du Val de Seine, représentait à elle seule une somme de 1,8 million d’euros. Il nous a fallu en conséquence mobiliser un investissement sur trois ans pour une unique opération qui, certes nécessaire à la qualité de l’accueil de la clientèle, n’était pas susceptible de générer des recettes supplémentaires.

Le rapport qui nous est soumis comporte un paragraphe élogieux à l’égard de la gestion de l’île de loisirs du Val de Seine. En 2021, celle-ci ne revient pas vers le département pour solliciter un soutien supplémentaire. Cependant, le bilan de la dernière saison estivale, fortement affecté, contrairement à 2020, par des conditions climatiques déplorables, ne permettra pas qu’il en soit de même avec le prochain budget annuel de l’île de loisirs.

LE PRÉSIDENT – Monsieur Muller, président de la base de loisirs de Moisson – Mousseaux, vous avez la parole.12

Guy MULLER ‒ Je partage les propos que vous avez tenus, monsieur le président, ainsi que ceux de M. Raynal. À la base des Boucles de Seine, la situation s’avère sensiblement équivalente à celle de Verneuil-sur-Seine. Je précise en outre que je ne prendrai pas part au vote.

LE PRÉSIDENT – Nous allons procéder au vote. N’y prennent pas part sur la partie relative au financement des îles de loisirs du Val de Seine et des Boucles de Seine, pour les raisons que j’ai évoquées en début de séance : Mmes Arenou, Devèze, Dumoulin, Jaunet, Jean, Pereira, Zammit-Popescu, MM. Bédier, Brosse, Herz, Muller, Raynal et Stéfanini.

Au titre du rapport 3-6647, l’assemblée départementale adopte successivement, à l’unanimité des votants :

- Le retrait du département de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (délibération 2021-CD-3-6647.1). MM. Bertrand Coquard,

Nicolas Dainville, Grégory Garestier, Lorrain Merckaert,

Mmes Laurence Boularan, Anne Capiaux, Joséphine Kollmannsberger et

Alexandra Rosetti ne prennent pas part au vote ;

- Les participations au déficit des îles de loisirs du Val de Seine et des Boucles de Seine (délibération 2021-CD-3-6647.2). MM. Pierre Bédier,

Laurent Brosse, Marc Herz, Guy Muller, Jean-François Raynal,

Patrick Stéfanini, Mmes Catherine Arenou, Fabienne Devèze,

Cécile Dumoulin, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Nathalie Pereira et

Cécile Zammit-Popescu ne prennent pas part au vote.

Adoption de six contrats ruraux (629 353 euros), cinq contrats ruraux Yvelines+ (CRY+ / 687 557 euros), quatre avenants de prorogation de contrat ruraux, prorogation de la date de démarrage des travaux pour un contrat rural.

Lorrain MERCKAERT, rapporteur – Le contrat rural consiste en un dispositif de soutien à l’équipement local. Le département et la région le proposent aux communes de moins de 2 000 habitants, ainsi qu’aux syndicats de communes de moins de 3 000 habitants. Il vise à développer leur offre d’équipements, de services, d’espaces publics, et à valoriser le cadre de vie dans les Yvelines. Le taux d’intervention est fixé à 30 % pour le département et à 40 % pour la région Île-de-France, dans la limite d’un plafond subventionnable de 370 000 euros hors taxes.

Afin de soutenir davantage les territoires ruraux, le département a créé en juin 2019, pour une durée de six ans (2020-2025), le contrat rural Yvelines+. Il propose un financement complémentaire qui facilite la réalisation des projets. Le plafond des dépenses subventionnables est de 230 000 euros, financé à 70 %, ce qui représente13

un financement départemental de 161 000 euros au plus pour l’ensemble des communes rurales.

Depuis janvier 2020, le département a adopté 23 contrats ruraux, dont 17 bénéficient du dispositif Yvelines+. Ils représentent un financement départemental de

4,8 millions d’euros, dont 2,5 millions pour les contrats ruraux et 2,3 millions pour les contrats ruraux Yvelines+.

Le rapport de ce jour propose l’adoption de onze contrats ‒ six contrats ruraux et cinq contrats ruraux Yvelines+ ‒ pour un engagement total de 1 316 910 euros. Ces contrats concernent les communes de La Hauteville, Lainville-en-Vexin, Maulette, Saint-Léger-en-Yvelines, Tacoignières, Thoiry. Celles-ci ont fait l’objet d’un

accompagnement par les services de l’agence départementale IngénierY. Il s’agit également de proroger d’un an par voie d’avenant la durée de quatre contrats ruraux pour les communes d’Andelu, Brueil-en-Vexin, Lommoye et Saint-Forget, ainsi que de repousser d’un an la date de commencement des travaux pour la commune de Médan.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics.

La délibération 6-6680 est adoptée à l’unanimité.

Adoption de trois contrats proximité Yvelines+ pour les communes de Bonnelles, Septeuil et le SIVOM du Mesnil-Saint-Denis (1 274 325 euros) et modification d'un Départemental Équipement. (2021-CD-6-6681)

Lorrain MERCKAERT, rapporteur – Adopté le 20 décembre 2019, le contrat de proximité Yvelines+ 2020-2022 permet de soutenir l’équipement local et

l’aménagement d’espaces publics. Il se destine aux communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants.

Le présent rapport comprend trois contrats, pour un engagement total de

1 274 325 euros. En sont bénéficiaires les communes de Bonnelles, financée à hauteur de 680 374 euros pour un montant global d’investissement de

1 943 925 euros, de Septeuil, financée à hauteur de 489 941 euros pour un montant global d’investissement de 1 224 851 euros, et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région du Mesnil-Saint-Denis, financé à hauteur de 104 010 euros pour un montant global d’investissement de 260 025 euros. Après l’adoption de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences entre les départements franciliens et la Région, les communes de Bonnelles et de Septeuil ont finalement sollicité un financement régional.14

Enfin, le rapport prévoit la modification du Départemental Équipement de la commune de Villennes-sur-Seine, à la suite de l’abandon d’une opération au profit de deux nouvelles. La modification n’emporte aucune incidence financière.

Les délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs établissements publics.

L’assemblée départementale adopte successivement, à l’unanimité :

- Les trois contrats proximité Yvelines+ pour les communes de Bonnelles et de Septeuil, et le SIVOM du Mesnil-Saint-Denis (délibération 2021-CD-6-

6681.1) ;

- La modification du Départemental Équipement de la commune de Villennes- sur-Seine (délibération 2021-CD-6-6681.2).

LE PRÉSIDENT – Nous abordons à présent la politique de la ville. Vous noterez les montants considérables que le département des Yvelines lui alloue. Vous le savez, il se place en tête des départements français en matière de soutien aux communes en difficulté d’un point de vue social, du fait de la présence de grands quartiers d’habitats sociaux sur leur territoire. Dans ce domaine, le département des Yvelines est devenu le premier financeur, devant l’État, des communes de son ressort.

Notre partenaire, le département des Hauts-de-Seine, envisage de nous rejoindre sur ce terrain d’une politique de la ville massive. Chacune de nos deux collectivités s’inspire en effet de l’autre dans ce qu’elle réussit le mieux.

L’esprit républicain anime résolument les élus de l’assemblée départementale des Yvelines, quelles que puissent être leurs sensibilités politiques respectives au sein d’un même groupe. L’esprit républicain implique l’égalité du territoire. Lorsqu’une partie de ce territoire connaît d’importantes difficultés, il apparaît logique que la solidarité s’exerce sans réserve à son endroit.

Rénovation urbaine : adoption des conventions Prior’Yvelines des quartiers des Petits Prés à Élancourt (22 889 779 euros) et du Bois de l’Étang à La Verrière (22 024 652 euros).

Lorrain MERCKAERT, rapporteur – Le département a décidé d’inscrire la

rénovation urbaine comme l’une de ses priorités. Dans ce dessein, il met tous les moyens possibles en œuvre aux côtés des communes et des intercommunalités afin d’introduire plus de mixité sociale et d’offrir davantage d’égalité des chances, notamment par l’éducation, aux habitants de ces quartiers en difficulté.

Son plan d’investissement porte en particulier sur la solidarité, les collèges et les mobilités. Il représente un montant total de 155 millions d’euros. Un programme de financement spécifique de 315 millions d’euros le complète, à travers le plan15

d’amorce à la rénovation urbaine (2017-2021) et le programme Prior’Yvelines (2015-2024) qui bénéficient aux communes, aux EPCI, ainsi qu’aux bailleurs sociaux.

Notre délibération concerne l’adoption de deux conventions Prior’Yvelines pour des projets de rénovation urbaine et un montant total maximal de subvention de 44,9 millions d’euros. Ce montant ce répartit entre le projet d’intérêt régional du Bois de l’Étang à La Verrière, pour un montant maximal de 22 millions d’euros, et celui des Petits Pré à Élancourt, réalisé sans le soutien de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour 22,9 millions d’euros.

Dans les deux cas, la convention Prior’ permet l’engagement d’opérations de rénovation urbaines ambitieuses. Les montants des travaux s’estiment à

77,8 millions d’euros pour le Bois de l’Étang, à 50,3 millions pour les Petits Prés.

S’agissant du Bois de l’Étang à La Verrière, l’appui du département permet une intervention d’ampleur sur l’habitat, avec réhabilitation et résidentialisation de 404 logements sociaux locatifs du bailleur Seqens. Ces opérations accompagneront la démolition de 212 logements du bailleur. La création d’un équipement mutualisé et renouvelé au service d’un projet pédagogique répondant aux besoins des habitats actuels et futurs regroupera deux écoles maternelles, une école élémentaire et une maison de quartier. Enfin, une opération d’aménagement des espaces publics contribuera au désenclavement du quartier.

S’agissant des Petits Prés à Élancourt, après le soutien départemental consenti en 2018 avec le plan d’amorce, l’intervention du Prior’ permet la transformation et l’ouverture du quartier avec la démolition de 68 logements sociaux, la réhabilitation de 162 logements et la résidentialisation de l’ensemble du parc social de

442 logements. Des investissements lourds en faveur d’une restructuration des surfaces pour dix logements, ainsi que la construction de logements neufs en diversification, apporteront une offre renouvelée dans le quartier. La reconstruction d’un équipement mutualisé intégrera un pôle éducatif avec un groupe scolaire, une école maternelle et l’annexe du centre social, afin de renforcer l’attractivité du quartier. Un travail de recomposition d’envergure du secteur commercial à l’entrée du quartier, de même que la reprise de l’ensemble de la voirie et des espaces publics, contribueront également au désenclavement du quartier.

Nicolas DAINVILLE ‒ Je remercie le département pour sa contribution assurément essentielle en faveur du quartier du Bois de l’Étang à La Verrière. Né dans les années 1970, enclavé d’un point de vue urbain, connaissant des difficultés d’ordre structurel, notamment de canalisations, vétuste, ce quartier souffre d’un déficit d’attractivité particulièrement marqué.16

Je remercie plus spécialement M. le président Pierre Bédier qui a rencontré les habitants du quartier, Mme Catherine Arenou qui a participé à la réunion publique relative au projet de rénovation urbaine, M. Grégory Garestier qui a porté avec détermination ce projet auprès de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines.

Je signalerai enfin que les résultats de l’enquête sociale dénotent par rapport à l’ambiance qui a prévalu pendant la réunion publique. Au cours de cette dernière, des personnes extérieures au quartier, mais véhémentement opposées au projet, ont quelque peu monopolisé les débats. L’enquête sociale montre que 80 % des personnes interrogées sont favorables au projet.

Anne CAPIAUX ‒ Je m’associe aux remerciements de notre collègue au sujet du quartier du Bois de l’Étang. Je vous exprime de plus mes remerciements pour l’aide accordée en faveur du quartier des Petits Prés à Élancourt. Le projet qui le concerne permettra de le transformer. La rénovation et le regroupement des deux écoles nous tient en particulier à cœur.

LE PRÉSIDENT – Certes, les projets et solutions ressortissent d’abord à la volonté des maires. Néanmoins, je souhaiterais que les communes soulignent le caractère exceptionnel et exemplaire de l’intervention du département. Notre institution ne se contente pas de distribuer ses aides financières. Elle porte avec résolution des politiques publiques cohérentes et fortes au service de l’intérêt général. Ses choix et décisions de financer ou non les projets dépendent de leur adéquation avec ces politiques.

Les délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Les délibérations 5-6686.1 et 5-6686.2 sont adoptées à l’unanimité.

M. Pierre Bédier quitte la séance. M. Pierre Fond assure la présidence.

Autorisation portant sur la présidence de la SEM patrimoniale Yvelines Développement et rachat de parts sociales.

Arnaud PÉRICARD, rapporteur – Nous vous soumettons une opération de

reclassement de titres entre actionnaires publics et actionnaires privés au sein d’une société d’économie mixte (SEM) que le département a créée en 2015. Ce dernier rachète l’intégralité des titres que les entreprises Renault, Valeo et Ecofi y détenaient jusqu’à présent. Pour prendre acte du fait que le département détiendra désormais 77 % du capital de la SEM, nous vous proposons de désigner Pierre Bédier comme17

son représentant permanent auprès de la structure et pour en assurer la fonction de président du conseil d’administration.

Mmes Bristol, Deveze, MM. Bédier, de La Faire, Delepierre et Raynal ne prennent pas part au vote.

L’assemblée départementale adopte à l’unanimité des votants le principe du rachat de parts sociales de la SEM patrimoniale Yvelines Développement (délibération 2021-CD-1-6722.1). MM. Pierre Bédier, Olivier de La Faire, Richard Delepierre et Jean-François Raynal, ainsi que Mmes Nicole Bristol et Fabienne Devèze, ne prennent pas part au vote.

L’assemblée départementale désigne à l’unanimité des votants Pierre Bédier comme représentant du conseil départemental des Yvelines au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de la SEM patrimoniale Yvelines Développement MM. Pierre Bédier, Olivier de La Faire, Richard Delepierre et Jean-

François Raynal, ainsi que Mmes Nicole Bristol et Fabienne Devèze, ne prennent pas part au vote.

Dispositif départemental en faveur de l'agriculture. Programme de

développement rural Île-de-France. Dispositif agriculture leader. Soutien aux structures d'accompagnement des exploitations agricoles

(418 290 euros).

Patrick STEFANINI, rapporteur – Afin d’éviter à Mme Winocour-Lefèvre tout conflit d’intérêt, je rapporterai un petit sous-ensemble d’une vaste délibération destinée à accorder diverses aides au monde de l’agriculture. Je vous propose de consentir à allouer à l’association « Pour le développement durable en Seine Aval » (ADADSA) la somme de 600 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Pierre FOND ‒ Mme Winocour-Lefèvre ne prend pas part au vote.

L’assemblée départementale accorde à l’unanimité des votants une subvention de 600 euros à l’association ADADSA (2021-CD-5-6667.1). Mmes Fabienne Devèze et Pauline Winocour-Lefèvre ne prennent pas part au vote.

Pauline WINOCOUR-LEFÈVRE, rapporteur ‒ J’évoquerai pour ma part le

financement de vingt projets agricoles et le soutien à cinq organismes qui conseillent nos exploitants agricoles.18

Les premiers s’inscrivent dans plusieurs dispositifs que le conseil départemental a mis en place. Un dispositif permet d’apporter un soutien aux investissements des exploitations agricoles du département. Nous vous proposons ainsi de soutenir pour un montant de 35 662 euros quatre exploitations à Gambais, Toussus-le-Noble, à Prunay-en-Yvelines et à Ablis, pour l’achat de matériel destiné à mieux préserver l’environnement.

Des dispositifs relèvent du programme de développement rural d’Île-de-France. Ils permettent de soutenir les projets de diversification des exploitations agricoles. Au titre du dispositif Filières agricoles animales et végétales, nous vous proposons le financement de quatre projets pour l’aménagement de bâtiments de stockage frigorifique de légumes et de fruits, l’acquisition d’un trieur de céréales, l’installation d’une salle de traite pour un élevage bovin, dans les communes d’Orsonville, Auteuil-le-Roi, Thoiry et Bonnelles, et pour un montant de 99 408,38 euros.

Nous le voyons : il s’agit de projets de diversification. Ils permettent à nos céréaliers de valoriser et de pérenniser leurs exploitations, voire de les transmettre quand leurs enfants n’envisagent pas de les reprendre. Il s’y ajoute des logiques de circuits courts et de vente directe.

Cinq autres projets de diversification interviennent au titre du dispositif Divers, pour l’acquisition de plants de fruits rouges à Maule, l’acquisition de matériel de conditionnement de légumes, un atelier de transformation de soja en tofu bio à Allainville-aux-Bois, et deux installations de panneaux voltaïques.

Dans le cadre du dispositif Leader, trois projets intéressent le territoire Seine Aval : une ligne de production pour pâte à pizza locale (boutiques La pizza du dimanche soir), l’installation d’un fournil au levain naturel bio à Hardricourt et la mise en place de commerces Casiers Verts par la société Cap Zéro Déchet à Mantes-la-Jolie ; un projet concerne le Plateau de Saclay : la construction d’un bâtiment pour une ferme de maraîchage biologique aux Loges-en-Josas.

Par ailleurs, nous aidons chaque année des organismes qui accompagnent les agriculteurs. Nous vous proposons ainsi, pour un montant total de 116 545 euros, de soutenir la chambre d’agriculture de la région Île-de-France, les FIA Île-de-France Ouest, le Point accueil-installation Île-de-France, le groupement régional de défense sanitaire d’Île-de-France et le service de remplacement en agriculture en Île-de- France.

Pierre FOND ‒ Nous relevons la diversité des actions que le département mène et des soutiens qu’il apporte dans le domaine de l’agriculture.19

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Mme Fabienne Devèze ne prend pas part au vote

. La délibération 5-6667.2 est adoptée à l’unanimité des votants.

Approbation d'une convention d'intervention foncière sur le secteur des 40 sous à Orgeval et de deux avenants à des conventions d'intervention foncière existantes : quartiers de gares Eole et Achères Port Seine

Métropole.

Lorrain MERCKAERT, rapporteur – Dans le cadre de sa politique de

développement du territoire, le département, pour la partie stratégie et maîtrise foncière, s’appuie sur l’établissement public foncier d’Île-de-France et se lie à lui par un fonds, l’AFDEY (action foncière pour un développement équilibré des Yvelines).

Le présent rapport se compose de trois volets.

Une convention d’intervention dans le secteur des 40 sous à l’entrée d’Orgeval concerne une route départementale particulièrement fréquentée le long d’une zone commerciale. Cette dernière perd en attractivité. Il convient d’envisager une mutation, ainsi qu’une requalification. La convention se destine à permettre

l’acquisition et le portage du foncier. Son montant s’élève à un total de 40 millions d’euros. Elle comprend deux enveloppes : l’établissement public foncier d’Île-de- France (EPFIF) verse 20 millions d’euros par l’intermédiaire de la taxe spéciale d’équipement (TSE) ; 20 millions sont versés au titre du fonds AFDEY.

GPS&O, le département et l’EPFIF s’associent dans cette convention.

Un avenant proroge de quatre ans une convention portant sur les futurs quartiers de gares Eole, dans les communes d’Aubergenville, de Verneuil-sur-Seine, d’Épône- Mézières, de Mantes-la-Jolie, des Mureaux, de Poissy, de Vernouillet et de

Villennes-sur-Seine. Signée en 2017, la convention comporte deux enveloppes de 10 millions d’euros chacune, l’une au titre de la TSE, l’autre revenant au fonds AFDEY.

Un second avenant proroge d’un an la convention portant sur Achères Port Seine Métropole, où la création d’un pôle multimodal est prévue. Arrivée à terme le 30 novembre 2018, la convention a fait l’objet d’une première prorogation

jusqu’en 2021. Les acquisitions foncières n’étant pas achevées, il est proposé d’approuver un nouvel avenant pour la durée d’un an.20

Les 3 délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Les délibérations 5-6690.1, 5-6690.2 et 5-6690.3 sont adoptées à l’unanimité des votants.

Partenariats stratégiques : convention de partenariat 2021 avec l’EPAMSA (470 000 euros). (2021-CD-5-6660)

Patrick STEFANINI, rapporteur – De longue date, le département est partenaire de l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA). La coopération entre nos deux institutions a longtemps pris son assise sur un protocole cadre qui a couvert toute la période de 2007 à 2013. À partir de 2016, l’EPAMSA a renforcé ses interventions en complémentarité de celles de GPS&O. Il apparaît à présent indispensable qu’il puisse les accentuer encore à l’endroit de projets stratégiques pour son territoire et le département. Je citerai ceux de Mantes Université et d’Innovaparc, du quartier du Val Fourré, de l’éco-quartier Seine Mantes, des Mureaux Ouest et de la Boucle de Chanteloup.

La subvention que le département accordera à l’EPAMSA s’élève à 470 000 euros.

Les délibérations ont reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

MM. Pierre Bédier et Jean-François Raynal, Mmes Catherine Arenou,

Cécile Dumoulin, Suzanne Jaunet et Nathalie Pereira ne prennent pas part au vote.

Les délibérations 5-6660.1 et 5-6660.2 sont adoptées à l’unanimité des votants.

M. Pierre Bédier revient en séance et reprend la présidence.

Convention de partenariat pluriannuelle avec la CCI Versailles-Yvelines (28 000 euros).

Patrick STEFANINI, rapporteur – Cette convention couvre la période de 2021 à 2023. Elle doit permettre au département de bénéficier des bases de données et de l’expertise de la chambre de commerce et d’industrie Versailles-Yvelines. Elle facilitera de plus la mise en commun des compétences et ressources des deux institutions en matière d’analyses économiques territoriales.

En 2021, les travaux envisagés portent plus particulièrement sur la réalisation d’une étude sur les établissements et emplois de la filière bois dans les Yvelines. La mission s’élargira au département des Hauts-de-Seine.21

Il est proposé d’attribuer à la chambre de commerce et d’industrie Versailles- Yvelines une subvention de 28 000 euros au titre de l’année 2021.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-6662 est adoptée à l’unanimité.

Dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et

établissement internationaux (7 820 980 euros). (2021-CD-3-6692)

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Cher président, mes chers collègues, comme tous les ans nous devons nous prononcer sur la dotation globale de fonctionnement que nous donnons à nos établissements (collèges publics et établissements

internationaux). Cette dotation internationale a deux volets, le premier concernant les activités pédagogiques avec un ratio par élève et un second concernant

l’administration et la logistique avec un ratio par élève et par mètre carré. Pour cette année, nous proposons de maintenir les ratios de l’année précédentes ainsi que nos majorations de 24% pour les collèges REP et REP+ et de 2 500 euros pour les collèges ayant un taux de CSP défavorisées compris entre 30 % et 35 % et de 3 500 euros pour les collèges ayant un taux de CSP défavorisées supérieures à 35 %. Nous maintenons également nos dotations spécifiques, que ce soit 1 000 euros pour le CDI, les classes SEGPA, les classes ULIS, les classes UPEAA, 1 400 euros pour le forfait réception dans les établissements, une reprise en charge directe par le département des dépenses liées aux charges de nettoyage des lieux de restauration, aux contrats de maintenance et de vérification ainsi qu’à la maintenance

informatique. La grande nouveauté de cette année a trait au fait que nous avons décidé de supprimer l’écrêtement pour permettre de redonner des marges de manœuvre aux collèges. Des dépenses supplémentaires ont en effet eu lieu pour l’achat de matériel de marquage au sol, de gel hydroalcoolique, etc. La suppression de l’écrêtement augmente automatiquement la DGF à 7,820 millions d’euros, en augmentation de près de 10 %. Cela explique un vote quasiment à l’unanimité en CDEN (treize voix favorables, deux voix défavorables et trois abstentions), ce qui illustre une appréciation de l’effort envers les collèges. Nous donnons également pour les projets d’établissement (voyages scolaires, projets culturels, etc.).

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6692 est adoptée à l’unanimité.22

Convention de mise à disposition de locaux au campus départemental de formation professionnelle de Mantes-la-Jolie avec la chambre des métiers (recette : 2 500 euros).

Cécile DUMOULIN, rapporteur – vous savez tous que le collège innovant a ouvert, entraînant la fermeture des collèges Cézanne et Chénier. Il est proposé de donner une deuxième vie au collège Cézanne par la mise en place d’une convention de mise à disposition de ses locaux au campus départemental de formation professionnelle de Mantes-la-Jolie avec la chambre des métiers. Dans ces locaux, il y aura des formations très professionnalisantes concernant la boucherie, la cuisine, la

boulangerie et la coiffure. Le département va proposer ses locaux à une somme de 2 500 euros annuels pour des métiers réellement porteurs car ces secteurs recherchent des employés. Je pense que ce sera une très bonne chose à la fois pour les jeunes et pour les entreprises de notre territoire.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6679 est adoptée à l’unanimité.

Collèges privés sous contrat d'association : subventions d'investissement et informatique à quatre établissements (85 126 euros).

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Le département donne également des subventions à l’enseignement privé sous contrat d’association, établissements privés. Il s’agit de subventions d’investissement en informatique à quatre établissements, pour un montant de 85 126 euros pour les collèges Perceval à Chatou, Sainte-Thérèse à Bougival, Notre-Dame à Poissy et le Sacré-Cœur à Versailles. Ces subventions sont accordées en fonction de ce que le conseil départemental donne au collège public.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6687 est adoptée à l’unanimité.

Collèges - Convention de cession de quatre fours du département des Hauts- de-Seine à titre gratuit au profit du département des Yvelines.

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Nous entretenons d’excellentes relations avec le département des Hauts-de-Seine et nous allons ainsi bénéficier de la convention de cession de quatre fours électriques du département dont il n’a plus l’usage.23

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6676 est adoptée à l’unanimité.

Approbation de la convention de financement entre le département des Yvelines et la région Île-de-France relative à la clôture de l'opération du tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay (12 245 284,59 euros).

Richard DELEPIERRE, rapporteur – Mes chers collègues, l’objet de ce vote est d’approuver la convention de financement entre le département des Yvelines et la région Île-de-France relative à la clôture de l’opération du tramway T6 Châtillon- Vélizy-Viroflay. Ce tramway a été mis en service fin 2014. Il s’agit de boucler le financement des surcoûts, notamment sur le périmètre du département en raison des difficultés lors de la réalisation de la section sous-terraine. Le montant s’élève à 12 245 284,59 euros.

LE PRÉSIDENT – Je pense que le maire de Viroflay ne peut qu’approuver cette convention. Malgré les difficultés de chantier, nous voyons bien que ces grandes infrastructures de transport en commun modifient en profondeur le paysage. C’est pourquoi le département continuera à participer à leur financement et que nous avons demandé dans le cadre du contrat de plan État-région à l’État et à la région, d’engager des négociations sur le volet transport car nous sommes aujourd’hui principalement concentrés sur les volets éducatif et culturel, qui sont certes importants, mais sans doute moins fondamentaux que les transports. Nous avons eu des discussions très difficiles avec maîtrise d’œuvre qui présentait un surcoût très important.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6693 est adoptée à l’unanimité.

Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération. Attribution d'une subvention à la commune de Flins-Neuve- Église (4 052 euros).

Laurent BROSSE, rapporteur – Il s’agit de s’inscrire dans le cadre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur les routes départementales en agglomération. Dans ce cadre, la participation du département peut aller jusqu’à 70 % de l’investissement et c’est précisément ce qui est proposé dans le cadre d’une24

étude de sécurité routière au sein de la commune de Flins-Neuve-Église. Le montant total de l’étude s’élève à 5 790 euros hors taxes et le département propose dans cette délibération de participer à hauteur de 4 052 euros maximum.

LE PRÉSIDENT – Je précise, particulièrement pour les nouveaux conseillers départementaux de la zone rurale, qu’en écoutant les maires qui écoutent leur population, il faudrait que les routes départementales traversant leurs villages deviennent de petits ruisseaux, voire qu’il n’y ait plus de voiture. Nous en sommes bien conscients mais notre mission est de faire passer des voitures sur ces routes départementales. Nous avons donc un petit conflit. Le département est d’accord pour participer à des aménagements de sécurité, mais on ne peut pas imaginer de faire des aménagements qui empêcheraient la circulation des véhicules, à moins de vouloir transformer le département en énorme bouchon. Il nous est demandé souvent de faire une déviation, mais ceux chez qui nous ferions passer la déviation ne sont pas forcément d’accord et ils peuvent aller devant les tribunaux, lesquels peuvent leur donner raison.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6706 est adoptée à l’unanimité.

Approbation de la convention de financement relative aux missions PRO, DCE, ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux premiers travaux préparatoires du Tram 13 express – phase 2 – Saint-Germain-en-Laye GC – Achères Ville RER (14 010 900 euros).

Suzanne JAUNET, rapporteur – J’invite mes collègues à approuver la convention de financement de 14 010 900 euros relative à la deuxième phase des travaux de la ligne du Tram 13. Je voudrais vous alerter que nous avons tenu hier une réunion intéressante avec Île-de-France Mobilités : nous dépassons aujourd’hui le budget de 57 % ; toutes les études n’ont pas été réalisées et les dépenses qui sont normalement engagées par la communauté urbaine n’ont pas non plus été comptabilisées. Je vous alerte et je voudrais que nous soyons tous conscients, et notamment les trois maires concernés (Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères), des économies qui risquent d’être proposées sans que les élus n’en aient même été avisés. J’ai rappelé que dans les Yvelines, nous ne pouvions pas imaginer que les aménagements ou les non- aménagements soient réalisés sans que nous n’ayons été consultés et que nous n’ayons pu donner notre avis. La DUP qui court jusqu’en 2023 devrait être prolongée, sauf que la jurisprudence stipule qu’en cas de dépassement de 30 %, nous ne pourrons pas proroger. Cela signifie que nous validons une nouvelle DUP et de nouveaux délais. Je sais, Monsieur le président, combien vous êtes attaché à ce relai vers Eole, mais il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur les surcoûts.25

Arnaud PÉRICARD – Je voudrais partager mes inquiétudes, alors même que d’ici quelques jours, les premiers essais vont commencer sur la première partie. Vers Saint-Cyr et Saint-Germain-en-Laye, les voyants sont plus qu’écarlates sur le financement de ce deuxième barreau (barreau nord) qui traverse la forêt de Saint- Germain et qui rejoint Poissy puis Achères. J’appelle à la vigilance car il y a eu des dépassements budgétaires très importants sur la première tranche budgétaire

(inférieurs à 30 % mais très importants). Nous avons un comité de ville avec tous les maires concernés par cette ligne.

Laurent BROSSE – Les propos d’Arnaud PÉRICARD et Suzanne JAUNET ne me rassurent pas vraiment car je pensais déjà à la troisième phase reliant Achères à Cergy.

LE PRÉSIDENT – Le directeur général des services me fait remarquer que nous n’avons heureusement pas exigé la construction de la nouvelle gare de Chêne Feuillu.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6709 est adoptée à l’unanimité.

Programme d'aménagement de liaisons douces sur routes

départementales 2021 (3 730 000 euros)

Richard DELEPIERRE, rapporteur – Cette délibération concerne le programme d’aménagement des liaisons sur les routes départementales, et notamment trois opérations pour un total de 3,730 millions d’euros. Ces opérations portent sur l’aménagement d’un giratoire et la création d’une piste cyclable le long de la RD11 d’un montant de 1,4 million d’euros, sur la création d’une piste cyclable le long de la RD912 pour 2,2 millions d’euros, et sur l’aménagement d’une piste cyclable sur la RD988 pour 130 000 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6710 est adoptée à l’unanimité des votants.26

Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération. Attribution d'une subvention à la commune de Davron (88 200 euros).

Jean-François RAYNAL, rapporteur – Davron présente des routes dans un état déplorable et cette petite commune n’a pas les moyens de les restaurer. Le département vient l’aider et j’attire votre attention sur deux sujets : 1/ lorsqu’un morceau de route d’un village constitue la liaison entre deux routes départementales, ce village peut bénéficier d’aides ; 2/ le département peut épauler les petites communes dans l’élaboration de leur dossier de demande d’aide.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6715 est adoptée à l’unanimité.

Complément au programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD). Taux de subvention à appliquer à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (949 351 euros).

Grégory GARESTIER, rapporteur – Il s’agit de déterminer le taux de subvention pour la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires dans le cadre d’un projet de rénovation de voiries et de réseaux divers. Vingt-huit communes sur trente- cinq ont délibéré pour transmettre leurs compétences à Rambouillet Territoires ; il est proposé un taux de subvention de 76 % pour un montant de 949 351 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6654 est adoptée à l’unanimité.

Agence interdépartementale de l'autonomie : convention de mise à

disposition et convention portant sur le transfert des droits à congés

Sonia BRAU, rapporteur – Le 13 septembre dernier a vu le jour le groupement d’intérêt public Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines-Hauts-de- Seine. Cela nous amène à la présentation de ce rapport qui constitue la mise à disposition d’agents départementaux du département des Yvelines au profit du GIP Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines-Hauts-de-Seine, la convention portant sur la reprise par le GIP des droits à congé et des comptes épargne-temps des27

quatre agents employés par ce groupement et exerçant précédemment au sein du département des missions transférées à l’agence.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-6682 est adoptée à l’unanimité des votants.

Subvention départementale d'investissement au centre hospitalier

intercommunal de Poissy-Saint-Germain pour des travaux d'extension et de restructuration de l’EHPAD « Hervieux » sur le site de Poissy

(1 802 124 euros).

Gwendoline DESFORGES, rapporteur – Il s’agit d’une subvention d’investissement au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain pour des travaux d’extension et de restructuration de l’EHPAD « Hervieux » situé sur la commune de Poissy. Ces travaux ont pour but d’améliorer les accès principaux du bâtiment, d’installer un pôle d’activités de soins adaptés dans le bâtiment existant, de construire une extension qui permettra de passer de 104 à 110 places, et de réaliser un parking semi-intérieur. Le coût des travaux s’élève à près de 8 millions d’euros et ont commencé en juillet 2019 pour se terminer à la fin de ce mois. La subvention du département s’élève à 1 802 124 euros. À titre dérogatoire, elle est supérieure au plafond fixé par le dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux. Grâce à cette subvention, le centre hospitalier n’a pas besoin d’avoir recours à l’emprunt, ce qui permet in fine d’éviter tout impact sur le prix à la journée payé par les résidents. Le versement de cette subvention se fera en deux fois. Il est donc demandé d’approuver les termes de cette convention.

Karl OLIVE – Je ne prendrai pas part au vote avec ma casquette de président du conseil de surveillance du CHU de Poissy mais je voulais remercier le département pour son entêtement depuis le départ à ne pas céder aux sirènes du privé pour laisser s’envoler cet EHPAD. Je remercie Monsieur Fernandez du cabinet de Monsieur Cabana.

LE PRÉSIDENT – Le département a été extrêmement facilitateur dans toutes ces histoires ayant créé des conflits de toute nature dans le secteur de Poissy-Saint- Germain, sur la fusion hospitalières et ses conséquences. Le nouvel hôpital ne savait pas s’il serait sur le site ou à côté. La question de l’argent s’est posée et le département, dans le strict respect de la loi, a été très facilitateur puisque des acquisitions foncières ont été réalisées à des tarifs valorisés pour permettre à l’hôpital de mener sa restructuration. Je défendrai, probablement après l’échéance d’avril, cette idée que la troisième étape de la décentralisation, à savoir la28

départementalisation, se pose. Je suis bien conscient que tous les départements ne sont pas en capacité de le faire, ce qui pose probablement aussi la question des rapprochements de département, soit sous forme de fusion, soit sous forme de mise en place d’établissements publics de coopération interdépartementale. Si nous ne rapprochons pas ce qui est essentiel à nos concitoyens et qui ne relève pas du pouvoir régalien, si nous ne rapprochons pas les centres de décision de nos concitoyens, nous fragilisons la République. J’en suis convaincu et nous en faisons la démonstration quasi-quotidienne par le biais de ces exemples.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

Mme Gwendoline Desforges et MM. Arnaud Péricard et Karl Olive ne prennent pas part au vote.

La délibération 4-6663 est adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions aux acteurs locaux - Subventions solidarités - TAD Saint-Quentin (12 500 euros

Catherine ARENOU, rapporteur – Il s’agit de l’attribution de subventions sur le territoire de Saint-Quentin dans le cadre de la dotation sociale globale. Le territoire de Saint-Quentin a décidé d’attribuer les subventions aux acteurs locaux au fil du temps entre février et octobre. Un certain nombre ont déjà été présentés dans le courant de l’année 2021. Il s’agit de vous présenter une délibération pour

12 500 euros, à savoir 8 000 euros au titre du domaine de l’action sociale pour le CCAS des Clayes-sous-Bois dans le cadre d’une action d’aide alimentaire,

4 500 euros au titre du domaine de l’enfance (action d’accompagnement à la parentalité pour la commune de Coignières et une action sur Trappes d’aide au loisirs.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-6691 est adoptée à l’unanimité.

Second protocole transactionnel avec le titulaire du marché PAM 78-92, en lien avec la période de crise sanitaire relative au COVID 19 (150 766 euros).

Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Vous connaissez sans doute tous le transport PAM à destination des personnes à mobilité réduite qui est très apprécié et utile et qui est régi dans le cadre d’un marché que nous avons en commun entre le 78 et le 92. Il est organisé et financé par Île-de-France Mobilités et la région et chacun des29

départements d’Île-de-France. Nous contribuons en moyenne pour 1,250 million d’euros par an pour 70 000 courses. En 2020, l’épidémie Covid a stoppé quasiment tous les trajets de ces personnes qui étaient à haut risque. Nous sommes donc intervenus il y a un an pour soutenir notre prestataire qui était en difficultés à hauteur de 632 000 euros. Il s’avère que le deuxième confinement de la fin de l’année 2020 a de nouveau impacté leurs comptes. Je vous propose de venir de nouveau en soutien de ce prestataire à hauteur de 150 000 euros, un montant qui sera amoindri par la suite par la participation d’IDFM. 2021 se présente sous de meilleurs auspices. Nous avons fait participé le PAM à emmener les personnes âgées en situation de handicap dans des centres de vaccination, ce qui a redonné un peu d’activité au PAM, et l’activité a l’air de bien se remettre en route.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-6672 est adoptée à l’unanimité.

Restructuration du bâtiment du 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles en un centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l'enfant

(5,5 millions d’euros).

Laurent BROSSE, rapporteur – Il s’agit de parler de politique de l’enfance et notamment de ce qui est lié à la prévention et à la protection de l’enfance. C’est l’occasion de rappeler que les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont créé avec l’hôpital de Versailles l’institut de prise en charge et d’accompagnement du psychotraumatisme à destination des enfants et de leur entourage. Cet institut interdépartemental sera situé au 27, boulevard Saint-Antoine à Versailles, locaux pour lesquels le département possède un bail emphytéotique de la part du centre hospitalier de Versailles. Les travaux prévus visent à favoriser la création de cet institut. Le montant total des travaux s’élève à 5,5 millions d’euros TTC, sachant que l’institut sera disponible fin 2024. 100 personnes maximum simultanément, patients comme professionnels, pourront y être accueillis, sachant que le bâtiment offre une surface disponible de 1 530 mètres carrés. Dans l’attente d’accueillir cet institut boulevard Saint-Antoine à Versailles fin 2024, les locaux Rue d’Artois à Versailles lui seront dédiés cet automne afin de démarrer l’activité.

LE PRÉSIDENT – Il s’agit d’une délibération assez fondamentale. Depuis des décennies, les départements sont en charge de l’aide sociale à l’enfance. Nous faisons le constat cependant aujourd’hui que nous sommes concentrés sur les commodités et que nous n’allons pas au fond du sujet. Dans les affaires d’attentat divers et variés menés par des français d’origine étrangère figurent souvent des personnes passées par l’aide sociale à l’enfance, ce qui signifie que nous sommes en situation d’échec.30

On nourrit, on héberge, mais on ne « traite » pas. Il faut essayer d’aller plus loin et ne pas se contenter d’apporter à ces enfants des biens matériels de subsistance.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6700 est adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions départementales aux associations mettant en œuvre des actions de prévention au titre de l'enfance et des familles pour 2021 (459 930 euros).

Geoffroy BAX de KEATING, rapporteur – Il s’agit de la subvention de treize associations pour mettre en œuvre des actions de prévention pour l’enfance et les familles. Ces treize associations vont bénéficier de 459 930 euros pour un large panel d’actions comprenant de la prévention de la maltraitance, des violences sexuelles et du harcèlement, par exemple avec l’association « Maltraitance, moi j’en parle », qui permet de prévenir les maltraitances infantiles grâce à la sensibilisation en milieu scolaire et la formation du corps enseignant sur le repérage des signaux d’alerte. Il y a aussi des actions de médiation entre parents et enfants, ainsi que du soutien à la parentalité. Il s’agit vraiment de restaurer le lien altéré et conforter les parents, accompagner les familles en situation de crise ou de conflit par la médiation. Enfin, il y a des associations qui agissent pour redonner confiance à des enfants dans l’apprentissage scolaire – souvent des enfants en situation de fragilité ou de décrochage scolaire.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

M. Laurent Richard ne prend pas part au vote.

La délibération 4-6634 est adoptée à l’unanimité.

Convention de partenariat avec la caisse d'assurance maladie pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Julien CHAMBON, rapporteur – Nous proposons de renouveler le partenariat avec la caisse primaire d’assurance maladie qui vise à améliorer l’information des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et des jeunes majeurs pour mieux garantir leur accès à la santé et aux actions de prévention. Nous renouvelons ainsi un dispositif qui existe déjà.31

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales.

La délibération 4-6653 est adoptée à l’unanimité.

Modification du dispositif d'aide au financement du secrétariat-assistant médical

Marc HERZ, rapporteur – Le présent rapport propose de modifier le règlement relatif au dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistant médical dans les maisons médicales financées par le département. Le département a mis en œuvre une politique ambitieuse et volontariste de soutien aux maisons médicales et aux professionnels de santé qui exercent. Pour favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé, le département a également mis en œuvre une aide au financement d’un poste de secrétariat-assistant médical pour réduire la charge croissante des tâches administratives et d’accueil des patients. Ce dispositif départemental, qui est doté d’un budget de 630 000 euros en fonctionnement, est cependant peu utilisé pour une seule maison médicale, seul projet éligible à ce jour. Ce dispositif n’est en effet mobilisable qu’à l’ouverture de la maison médicale. Or la majorité des maisons médicales lauréates de l’aide, soit quinze sur vingt-et-une, ne seront ouvertes que dans deux ou trois ans. L’intérêt de ce dispositif est renforcé par les équipes médicales recevant une patientèle nombreuse issue des quartiers

prioritaires de la politique de la ville. Il est donc proposé de modifier le règlement relatif au dispositif d’aide au financement du secrétariat-assistant médical, afin qu’il soit plus pertinent et efficace dans le maintien de professionnels de santé sur le territoire et dans la réussite des projets de maison médicale lauréates à l’aide au projet. Les principales modifications sont les suivantes :

- La possibilité de mobiliser l’aide en amont de l’ouverture de la maison médicale, quand la réalisation de celle-ci comporte un site préfigurateur de l’équipe médicale,

- Un financement dégressif sur quatre ans : 100 %, 80 %, 60 % et 40 %, et d’un montant total en 80 000 euros par poste pour les maisons médicales situées dans une commue comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville,

- Le maintien de modalités annuelles pour les autres maisons médicales, soit un financement dégressif sur trois ans (100 %, 70 % et 40 %), pour un montant maximum de 63 000 euros,

- L’instauration d’un engagement d’exercice au sein de la maison médicale pour les professionnels de santé bénéficiaires de l’aide départementale,

- La prorogation de deux années d’exercice, soit jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’être plus synchrone avec le calendrier prévisionnel d’ouverture des maisons médicales. Pour rappel, l’aide départementale est versée en complément du32

financement éventuellement versé par l’assurance maladie, et ne sera mobilisée qu’une seule fois par maison médicale.

Cette délibération est sans incidence financière, le budget de 630 000 euros a déjà été voté et n’a été utilisé qu’à hauteur de 8 % pour sept projets éligibles à ce jour.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales.

La délibération 4-6719 est adoptée à l’unanimité.

Convention de groupement de commande département des Yvelines - département des Hauts-de-Seine - formation des assistants maternels.

Ingrid COUTANT, rapporteur – Il s’agit d’une convention constitutive d’un

groupement de commande entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine pour la formation des assistants maternels. La formation obligatoire et complémentaires des assistants maternels agréés est mise en place et financée par le département. À titre d’information, elle représente 229 000 euros pour le département des Yvelines et 128 000 euros pour le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats et de la coopération renforcée avec le département des Hauts-de-Seine, un groupement de commande avec le département des Hauts-de-Seine est proposé, afin de conclure des marchés communs relatifs à des prestations de formation obligatoire et complémentaire à destination des assistants maternels agréés par le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines. Le département des Yvelines est désigné pour assurer les missions de coordonnateur du groupement. Il vous est donc proposé d’approuver le principe d’un groupement de commande entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine, d’approuver les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes, d’approuver la désignation du

département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur et d’autoriser Monsieur le président du conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales.

La délibération 4-6655 est adoptée à l’unanimité.

Aides départementales dans le cadre du rattrapage sports fédéral, scolaire et investissements sport (F : 104 272 euros) (I : 2 029 euros).

Olivier de LA FAIRE, rapporteur – Il vous est proposé dans cette délibération d’approuver des subventions de fonctionnement à des associations et des athlètes dont les dossiers étaient restés incomplets au moment de la clôture du dispositif. Il33

vous est proposé d’allouer un montant de 97 310 euros à 59 associations affiliées à une association de sport fédérale dont la liste figure en annexe. Il vous est ensuite proposé d’allouer une subvention totale de 12 062 euros à 29 associations sportives scolaires affiliées à l’USEP UNSS ou l’UJESEB dont la liste figure en annexe de la délibération. Pour information, la valeur du point de licencié est à 2,80 euros au titre de la saison sportive 2019/2020. Il vous est ensuite proposer d’allouer une aide individuelle aux sportifs de haut niveau amateur de 4 900 euros au bénéfice de 6 athlètes licenciés et domiciliés dans les Yvelines et inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau. En 2021, 72 athlètes ont bénéficié d’une bourse pour un montant de 46 400 euros. Nous comptons d’ailleurs parmi ces athlètes nos 15 athlètes qui sont partis aux Jeux olympiques de Tokyo, dont six ont obtenu une médaille de bronze, un une médaille d’argent et un une médaille d’or, et un parathlète. Enfin, je vous propose d’attribuer deux subventions au titre de l’aide ponctuelle d’investissement aux projets sportifs, d’un montant de 2 029 euros à l’association sportive de Bailly et du collège Jules Ferry de Mantes-la-Jolie. J’ajoute que j’étais hier au

rassemblement des collectivités hôtes pour les Jeux olympiques de 2024, durant laquelle les athlètes ont remercié toutes les collectivités pour leur investissement lourd parfois aussi dans les équipements sportifs et dans leur soutien fort aux associations.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6648 est adoptée à l’unanimité.

Collèges publics et Établissements internationaux : dotations

complémentaires de fonctionnement et d'investissement (90 490 euros).

Cécile DUMOULIN, rapporteur – Il s’agit par ce rapport de voter des dotations complémentaires de fonctionnement et d’investissement pour un montant de

90 490 euros :

- des aides financières dans des opérations départementales de travaux pour 7 290 euros dont vont bénéficier les collèges Trois Moulins, La Couldre et Colette, - des subventions exceptionnelles à l’issue d’un dialogue de gestion avec les établissements, notamment au sujet de problèmes de photocopieurs pour les collèges Mozart et La Montcient,

- nous avions organisé un concours vidéo sur les gestes barrières et quatre collèges en ont été lauréats. Ils bénéficient chacun d’une dotation de 1 000 euros (collège Charles Péguy au Chesnay, collège Blaise Pascal à Plaisir, collège Louis Pasteur à la Celle-Saint-Cloud, collège et Jean Racine à Saint-Cyr-l’École),

- 1 300 euros pour le collège Albert Einstein pour une régularisation d’écrêtement,34

- 50 000 euros au lycée international de Saint-Germain-en-Laye afin qu’il puisse aménager sa salle de spectacle en équipements sonores car ce bel établissement qui a été restructuré a besoin de cet investissement supplémentaire.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6685 est adoptée à l’unanimité.

Musée départemental Maurice Denis : prêt de deux œuvres d'art au Musée Marmottan Monet Paris et de quatre œuvres d'art au Mudo - musée de l'Oise Beauvais.

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Il s’agit d’une récurrence car une vingtaine d’œuvres sont prêtées chaque année dans le cadre d’expositions

temporaires en réponse aux sollicitations de musées de France. Il s’agit en

l’occurrence de valoriser des œuvres conservées dans les collections du musée départemental Maurice Denis. Il vous est proposé d’accepter deux séries de demandes de prêt formulées par le Musée Marmottan Monet à Paris (deux œuvres) et le musée de l’Oise à Beauvais (quatre œuvres).

LE PRÉSIDENT – Je voudrais que nous organisions une visite de la rénovation du musée Maurice Denis. Je félicite les services de l’avoir fait sur un mode économique plus raisonnable que ce qui était proposé. Il ne faut pas que ce musée reste le musée Maurice Denis de Saint-Germain-en-Laye ; il doit vraiment devenir un musée départemental et pour ce faire, il faut imaginer une politique de musée hors les murs, avec des lieux qui soient des annexes pour offrir un rayonnement d’image.

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Je rappelle que la Nuit Blanche est organisée ce 1 er octobre de 19 heures 30 à 1 heure du matin.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6707 est adoptée à l’unanimité.

Aides départementales au titre de la restauration des patrimoines historiques pour onze communes (267 849,77 euros).

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Il s’agit également d’une

récurrence sur les aides départementales au titre de la restauration des patrimoines historiques pour onze communes :35

- une aide départementale pour la restauration de quatre édifices appartenant aux communes de Chavenay, le Mesnil-Saint-Denis, Raizeux et Saint-Léger-en- Yvelines, représentant un montant total de 198 031 euros,

- une contribution au financement de la restauration de trois œuvres d’art classées au titre des monuments historiques appartenant aux communes de Conflans- Sainte-Honorine, Perdreauville et Triel-sur-Seine, représentant un montant total de 6 016,80 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6642 est adoptée à l’unanimité.

Aides départementales au titre de l'entretien du patrimoine rural. Volet 1 - création de carnets d'entretien (D : 49 270 euros, R :16 258 euros).

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Ce sont des aides départementales au titre de l’entretien du patrimoine rural avec la création de carnets d’entretien. Dans le cadre de ce dispositif, il vous est proposé d’attribuer une aide départementale pour la création de carnets d’entretien en faveur des édifices historiques. Il y a cinq projets portés par les communes d’Auteuil-le-Roi, Beynes, La Villeneuve-en-Chevrie, Prunay-en-Yvelines et Villiers-le-Mahieu, représentant un montant total d’aide de 49 269,60 euros, avec une participation globale des communes de 16 258,40 euros. Ces opérations d’entretien concernent le patrimoine yvelinois non protégé et protégé au titre des monuments historiques.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6643 est adoptée à l’unanimité.

Aide départementale à la fondation du patrimoine (7 000 euros).

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Il s’agit d’une aide

départementale à la fondation du patrimoine, assez récurrente également. Depuis 2007, le département apporte un soutien à la fondation du patrimoine dans son action en faveur de la restauration du patrimoine en mains privées. Il est proposé d’apporter une aide financière à cette fondation du patrimoine à hauteur de 7 000 euros pour l’année 2021.

Mme Claire Chagnaud-Forain et M. Patrick Stéfanini ne prennent pas part au vote.36

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6645 est adoptée à l’unanimité.

Aide départementale pour la restauration du bateau remorqueur Le Jacques (I : 6 336 euros).

Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – L’association des amis du musée de la batellerie restaure le remorqueur à vapeur Le Jacques. Il s’agit d’un bateau classé au titre des monuments historiques depuis le 5 novembre 1997 et amarré à Conflans-Sainte-Honorine. Ce programme de restauration a été engagé en 2013 et comprend six phases de travaux qui seront terminées en 2021. L’association souhaite poursuivre les travaux de restauration et de valorisation du remorqueur et

entreprendre une septième phase de travaux. Afin de soutenir cette septième phase, il est proposé d’attribuer à l’association une subvention d’investissement d’un montant de 6 336 euros. Depuis 2013, le département a participé financièrement à cette importante restauration à hauteur de 37 466 euros, soit 30 % du montant des travaux effectués à ce jour s’élevant à 124 883,86 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 3-6646 est adoptée à l’unanimité.

Échange de parcelles entre la SCI du 6 rue de la Roncerie et le département pour la réalisation de la continuité d'un chemin forestier.

Josette JEAN, rapporteur – Cette délibération a pour but un échange de parcelle entre la SCI du 6 rue de la Roncerie et le département pour la réalisation de la continuité d’un chemin forestier. Il vous est proposé de procéder à un échange de parcelle d’une superficie de 1 512 mètres carrés afin de remédier à une erreur de délimitation foncière sur un espace naturel sensible sur la commune de Saint-Forget. Cet échange permettra au département de récupérer un chemin forestier et ainsi engager des aménagements pour la valorisation de cet espace naturel sensible pour l’accueil du public. Cet échange se fera sans soulte. Seuls des frais de notaire estimés à 50 euros seront engagés.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-6640 est adoptée à l’unanimité.37

Nouveau règlement de l'aide à l'acquisition et à l'aménagement de sentiers de randonnée pédestre et équestre et subventions d'investissement aux communes d’Évecquemont et Vieille-Église-en-Yvelines (86 516 euros).

Josette JEAN, rapporteur – Il s’agit du nouveau règlement de l’aide à l’acquisition et à l’aménagement de sentiers de randonnée pédestre et équestre et de subventions d'investissement aux communes d’Évecquemont et Vieille-Église-en-Yvelines. Le présent rapport a pour objet de proposer la modification du règlement de l’aide à l’acquisition et à l’aménagement de sentiers de randonnée pédestre et équestre sur la durée des conventions de mise à disposition de terrains d’assiette. L’attribution de subvention dans le cadre de ce dispositif concerne la commune d’Évecquemont pour des travaux de consolidation et d’aménagement d’un sentier rural emprunté par un itinéraire de promenade de découverte ainsi que le jalonnement de ce dernier pour un montant de 48 278 euros, et la commune de Vieille-Église-en-Yvelines pour la réalisation d’une passerelle piétons/cavaliers/vélos sur la rigole de Saint-Benoît et la rénovation d’un morceau du chemin rural 14 sur la grande rigole de Vieille-Église- en-Yvelines pour un montant de 38 238 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales, un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-6650 est adoptée à l’unanimité des votants.

Acquisition d'un immeuble situé 28 avenue Roger Hennequin à Trappes dans le cadre du regroupement de services départementaux (pour un montant total estimé à 3 617 400 euros).

Lorrain MERCKAERT, rapporteur – Le département souhaite acquérir un bâtiment situé au 28 avenue Roger Hennequin à Trappes d’une superficie de 3 915 mètres carrés. Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du regroupement des services support et logistique pour gagner en efficience opérationnelle et réduire les dépenses de fonctionnement liées aux différentes locations actuelles. Il vous est proposé

d’approuver cette acquisition pour un montant total de 3 617 400 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 5-6698 est adoptée à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – Je demande au directeur général des services de faire un point sur les acquisitions et les cessions faites par le département pour montrer que nous avons38

une politique patrimoniale assez active. Nous avons en effet encaissé hier 20 millions d’euros de cessions versaillaises, selon cette doctrine d’acheter et de vendre.

Renouvellement du Conseil départemental - Fixation des indemnités des conseillers départementaux installés le 1 er juillet 2021 et remboursement des dépenses résultant de l'attribution de mandats spéciaux.)

Éric DUMOULIN, rapporteur – Il s’agit de fixer des indemnités de conseillers départementaux installés au 1 er juillet 2021, pour une enveloppe globale de

181 000 euros. Les revenus mensuels bruts suivants sont proposés : 5 630,63 euros pour le président du conseil départemental ; 3 811 euros pour le vice-président du conseil départemental ; 2 994 euros pour les membres de la commission permanente ; 2 722 euros pour les conseillers départementaux. Il vous est proposé d’approuver cette délibération.

LE PRÉSIDENT – Je précise par rapport à la presse que les augmentations mentionnées ne sont pas des augmentations par rapport à l’ancien mandat mais par rapport à l’indice. Rien n’a changé.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6712 est adoptée à l’unanimité.

Adoption du règlement intérieur du Conseil départemental.

Pierre FOND, rapporteur – Il s’agit d’une délibération habituelle de début de mandat. Sous la présidence bienveillante mais ferme du président, nous avons relu l’ensemble des règlements intérieurs qui changent peu. Quelques articles bougent, dont un article relatif à la modulation de l’indemnité des élus en cas d’absence et donc la possibilité pour le département de ne pas payer les élus qui ne seraient pas présents aux différentes instances. Une mission d’information et d’évaluation est par ailleurs mise en place (article 38). Le nouvel article 39 concerne la prévention des conflits d’intérêt. La charte de l’élu local est ensuite intégrée au règlement intérieur. L’article 41 est modifié pour prendre en compte le délit de prise illégale d’intérêt en fonction des dernières jurisprudences. Enfin l’article 44 concerne le droit

d’expression des groupes d’élus.

LE PRÉSIDENT – Concernant la prise illégale d’intérêt, il n’est pas nécessaire d’avoir gagné de l’argent personnellement pour être en prise illégale d’intérêt. Il faut être très vigilant à ce sujet.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.39

La délibération 1-6711 est adoptée à l’unanimité.

Affectation des moyens matériels de fonctionnement des groupes d'élus et fixation des conditions dans lesquelles le Président peut leur affecter du personnel.

Bertrand COQUARD, rapporteur – Conformément à l’article L.3121-24 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil départemental d’approuver des moyens matériels de fonctionnement au groupes d’élus, comprenant l’affectation d’un local administratif, de mobiliers, de matériel de bureau, de matériel informatique et d’outils de communication nécessaires, ainsi que la prise en charge des frais d’affranchissement et de documentation. Il est également proposé au conseil départemental d’autoriser son président, en sa qualité d’autorité territoriale, de procéder au recrutement des personnes à hauteur et dans la limite de 30 % du montant annuel des indemnités des conseillers départementaux.

LE PRÉSIDENT – Il s’agit d’une délibération classique de début de mandat. Rien ne change et les montants sont toujours les mêmes.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6723 est adoptée à l’unanimité.

Désignation des représentants du Conseil départemental au sein

d'organismes extérieurs.

Pierre BÉDIER, rapporteur – Il s’agit de la liste de celles et ceux d’entre vous qui sont nommés dans des organismes extérieurs. Les éventuelles erreurs matérielles seront corrigées à la prochaine session, ou si vous avez besoin entre-temps par le biais du directeur de cabinet.

La délibération 9-6716 est adoptée à l’unanimité.

Droits à la formation des conseillers départementaux.

Bertrand COQUARD, rapporteur – Il s’agit des droits à la formation des conseillers départementaux. Au terme de l’article L.3120-10 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil départemental ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Je vous propose de déterminer les orientations en matière de formation des élus départementaux : la déontologie et la prévention des conflits d’intérêt ; les enjeux et évolutions de la décentralisation ; l’adaptation du territoire aux enjeux environnementaux ; la transformation numérique, l’efficacité personnelle ; la gestion des projets ; le statut de l’élu local. Je vous propose par ailleurs d’allouer un montant prévisionnel de dépense de formation de 33 175 euros,40

ce montant ne pouvant être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui doivent être allouées aux membres du conseil départemental, et le montant réel des dépenses de formation ne pouvant dépasser 20 % de ce même montant. L’utilisation de ces crédits devra être utilisée de façon égalitaire entre les élus. Il est important que ces formations soient prises en charge par un établissement de formation bénéficiant d’un agrément. Le remboursement des frais d’hébergement, de déplacement et de restauration, conformément au décret cité, et la perte de revenu subie par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, sont compensés par le département dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée de la mandature.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6721 est adoptée à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – Je voudrais revenir sur la création par Jean-Paul Huchon d’un institut de formation des élus affilié Sciences Po pour permettre aux élus suivant ces formations d’obtenir une équivalence de diplôme. Le statut des élus est effectivement précaire car un élu n’a droit à rien s’il n’est pas réélu et qu’il a renoncé à son emploi pour exercer sa fonction. L’idée est de faire en sorte que les années passées en tant qu’élu soient valorisées par le biais d’un diplôme. L’institut qu’a créé Jean-Paul Huchon a passé une convention avec l’Institut d’Études politiques de Paris pour obtenir une équivalence de diplôme, moyennant le suivi d’une formation

complémentaire à l’Institut. Ce dispositif est relativement onéreux mais tout à fait essentiel. J’ai vu des élus en situation de détresse et de très grande précarité en 1993. Je vous invite à suivre cette formation diplômante à Sciences Po Paris.

Attribution de frais de représentation à l'agent occupant l'emploi de directeur de cabinet du Président du Conseil départemental.

Éric DUMOULIN, rapporteur – Il s’agit de l’attribution de frais de représentation pour le directeur de cabinet limités à 5 000 euros par an.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6724 est adoptée à l’unanimité.

Renouvellement de la convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d'audit, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.

Pierre FOND, rapporteur – Il s’agit d’une délibération de renouvellement d’une convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des41

Hauts-de-Seine. Le département des Hauts-de-Seine a depuis longtemps en son sein une unité qui réalise des prestations de conseil, d'audit, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. Cette convention met à disposition à titre gratuit du département des Yvelines les douze collaborateurs de cette unité qui travaillent sur tous les sujets et notamment sur le contrôle des établissements sociaux et médico- sociaux. Depuis trois ans que nous avons cette convention, vingt-trois missions ont été réalisées au profit du département des Yvelines. Il s’agit d’une belle conséquence du rapprochement des deux départements et d’une source d’économie.

LE PRÉSIDENT – Il s’agit, une fois de plus, de l’illustration de notre mode de fonctionnement avec les Hauts-de-Seine, avec l’importation et l’exportation de bonnes pratiques. Le département des Hauts-de-Seine a une tradition d’inspections internes de grande qualité. Plutôt que de réaliser nos propres inspections, nous mutualisons donc dans une optique d’optimisation des moyens publics.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6720 est adoptée à l’unanimité.

Désaffectation et déclassement par anticipation des parcelles cadastrées b nos 672 et 1 344 à Hardricourt, en vue de leur cession.

Nicole BRISTOL, rapporteur – Le présent rapport propose la désaffectation de parcelles situées à Hardricourt et leur déclassement du domaine public en vue de leur cession. Pour rappel, le département est devenu propriétaire à Hardricourt le 8 mars 1983 et le 16 octobre 1987 de parcelles cadastrées b nos 672 et 1 344 dans le cadre d’un projet de nouveau franchissement de la Seine. Par conventions du 8 janvier 1986 et du 28 février 1986, le département autorisait la commune d’Hardricourt à occuper gratuitement ces parcelles à titre précaire. Par courrier du 2 mars 1988, le conseil municipal d’Hardricourt a fait part de son souhait de conserver l’utilisation de ces terrains pour y réaliser un parking public et y construire un hangar. Finalement, le projet de nouveau franchissement de la Seine ayant été abandonné, le département dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine et afin d’accompagner la commune d’Hardricourt dans son nouveau projet de réaménagement de son entrée de ville, a décidé de lancer une consultation pour une cession foncière intégrant les parcelles cadastrées b nos 672 et 1 344. La parcelle b numéro 670 et les derniers reliquats seront cédés à la commune d’Hardricourt pour un euro symbolique. C’est l’offre du promoteur pour un montant de 320 000 euros hors taxes, qui a été retenue par procès-verbal d’attribution le 16 avril 2021. En conséquence, afin de procéder à cette cession, ce rapport vous propose la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public départemental des parcelles b n os 672 et 1344 situées au 3 boulevard Carnot à Hardricourt, précisant que la désaffectation de ces terrains sera constatée par exploit d’huissier et effective au plus tard au 31 décembre 2022.42

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales.

La délibération 5-6670 est adoptée à l’unanimité.

Protocole d'accord transactionnel avec la société LHH (23 460 euros).

Laurent RICHARD, rapporteur – Il s’agit d’un protocole d’accord transactionnel que souhaitait établir le département avec la société LHH de conseil en ressources humaines au sujet d’une prestation d’audit de charge de travail réalisée fin 2020- début 2021 mais qui n’avait pu être réglée en raison d’un problème de mise en concurrence qui aurait dû être organisée. Afin d’indemniser ce travail réalisé, nous proposons une somme de 23 460 euros TTC pour mettre fin à ce litige.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6714 est adoptée à l’unanimité.

Convention particulière 2021-2023 pour la mise en œuvre du projet : « les départements de Kanel et Matam pour la pérennisation des collèges et lycées / phase 2 » Sénégal (97 000 euros en investissement).

Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Cette déclaration porte sur le Sénégal et concernent plus particulièrement les départements de Kanel et Matam. Je propose de poursuivre dans le cadre d’un deuxième programme l’amélioration de la gestion des établissements scolaires de ces deux départements pour faire face au délabrement des bâtiments et au manque de moyens financiers pour leur entretien. Une deuxième phase de 2021 à 2023 sera conjointement portée par les deux départements de Kanel et Matam, le ministère des affaires étrangères et le ministère sénégalais des collectivités territoriales. Le montant de ce projet s’établit à 174 000 euros et la participation nette des Yvelines s’établit à 50 000 euros sur trois ans.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6696 est adoptée à l’unanimité.

Avenant 2021-2 à la convention-cadre de partenariat 2016-2020 avec l'association la voûte nubienne pour la promotion et la diffusion des constructions « voûte nubienne » dans la région du Fouta (Sénégal)

(40 000 euros en fonctionnement).

Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Toujours au Sénégal, dans le cadre d’un partenariat spécial avec la « voûte nubienne » avec laquelle nous avons un partenariat43

depuis 2016 et qui vise à promouvoir un mode de construction traditionnel et local, beaucoup plus efficace en matière d’impact environnemental et plus économe en matière d’investissement. L’agence française de développement (AFD) s’intéresse de près à ce programme. Un projet de financement a donc été déposé pour dépasser l’échelle supérieure mais l’année 2020 a retardé l’instruction de ce dossier et il est donc nécessaire de passer un avenant avec l’association pour permettre la continuité de ses activités en attendant que l’AFD prenne une décision au sujet de ce dossier. Le coût de cet avenant s’élève pour 2021 à 40 000 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6695 est adoptée à l’unanimité.

Dispositif bourses au mérite pour les élèves du lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aneho-Glidji au Togo.

Pierre BÉDIER, rapporteur – Nous vous avons déposé sur table un dispositif de bourse au mérite pour les élèves du lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aneho-Glidji au Togo. Nous avons participé il y a plusieurs années à la construction d’un lycée professionnel qui fonctionne très bien. Ce lycée ne propose cependant pas de formation universitaire professionnelle. Lors d’un déplacement, nous nous étions posés la question de retenir chaque année un élève boursier qui viendrait poursuivre une formation universitaire courte en France. Nous aurions cette année une étudiante togolaise. Il y aura un roulement chaque année de trois étudiants togolais de ce lycée qui viendront poursuivre des formations professionnelles au lycée Jules Ferry. Il s’agit d’un coût extrêmement marginal par rapport au budget du conseil départemental. La loi permet aux collectivités locales d’engager des

programmes de coopération décentralisée.

Nous participons au programme d’une ONG française qui aide les pays sub-sahéliens à retrouver des techniques constructives historiques avant l’arrivée du béton et de la tôle, qui retiennent la chaleur en saison sahélienne et deviennent insupportable en saison des pluies quand la pluie tombe sur la tôle et empêche de rester dans la maison. La voûte nubienne est une technique constructive à partir de matières premières locales qui permet d’avoir des constructions écologiques qui protègent de la chaleur en période chaude et emmagasinent la chaleur en période moins chaude. Elles permettent aussi l’autoréparation.

La délibération 9-6776 est adoptée à l’unanimité.44

Attribution d'une subvention à l'association Work'in'Girl (10 000 euros).

Nathalie PEREIRA, rapporteur – Je vous propose d’attribuer une subvention de 10 000 euros à l’association Work’in’Girl pour un marché solidaire. Cette subvention contribuera aux frais de communication et aux dépenses nécessaires à la réalisation d’un barbecue géant.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 4-6735 est adoptée à l’unanimité.

Attribution de subventions départementales de fonctionnement au titre de l'exercice 2021 à des associations d'anciens combattants et victimes de guerre (5 880 euros).

Bertrand COQUARD, rapporteur – Le présent rapport propose l’approbation par le conseil départemental de l’attribution de subventions de fonctionnement à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre. Pour rappel, 73 demandes ont déjà été adoptées le 16 avril 2021. Il s’agit de 9 nouvelles demandes qui ont été déposées sous format papier et sous format numérique. Il y a également une subvention exceptionnelle à l’association des déportés, internés et familles de disparus des Yvelines pour la mise en place d’un projet mémoriel de cartographie des déportés yvelinois d’un montant de 5 000 euros.

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 1-6704 est adoptée à l’unanimité.

Indemnisation des membres participant à des jurys, commissions ou

instances similaires dans le cadre des procédures de la commande publique - abrogation de la délibération 95/273 du 15/12/1995.

Jean-François RAYNAL, rapporteur – Le département a une politique

d’investissement ambitieuse. Un certain nombre de projets verront le jour au cours de ce mandat. Pour préparer tous ces dossiers, il faut des jurys de concours, à l’intérieur desquels plusieurs experts qui ont l’habitude d’y participer. Il était nécessaire de pouvoir réévaluer l’indemnité versée à ces personnes qui sont souvent mobilisées pour une demi-journée au minimum. La référence était celle de 1995 qui devait être de 150 francs à l’époque. Il était temps de rendre cette disposition obsolète et de la modifier avec une somme forfaitaire non révisable de 400 euros par séance de jury.45

La délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.

La délibération 2-6652 est adoptée à l’unanimité.

LE PRÉSIDENT – Pour conclure avant la dernière délibération qui me concerne et pour laquelle je sortirai, vous comprenez que les débats sont libres et ouverts sur les grands sujets.

Après la séance, nous nous retrouverons pour un déjeuner.

Je vous demande de noter deux dates : le 22 octobre se tiendra une commission permanente, avant laquelle nous nous réunirons en réunion de groupe qui fera l’objet de la présentation de l’organisation des services du département (changements intervenus en termes de personnes et d’organisation) ; le 19 novembre se tiendra par ailleurs la séance plénière de l’assemblée départementale.

Patrick STEFANINI – L’importance des dérapages sur le projet Eole est-elle susceptible de remettre en cause le projet ?

LE PRÉSIDENT – Eole se fera, j’en ai l’intime conviction. Je pense que nous serons obligés de « remettre la main au pot », mais pas dans n’importe quelle condition. Je pense qu’il y a eu une sous-estimation volontaire du coût dès le départ.

Patrick STEFANINI – J’espère que les grands établissements de l’État seront amenés à participer au financement de ce dérapage.

LE PRÉSIDENT – La SNCF doit assumer ses responsabilités. Quant à la Société du Grand Paris (SGP), elle s’est retrouvée contributrice d’un milliard d’euros car Eole est connecté à SGP. Mais rassurez-vous, le projet Eole n’est pas menacé.

Pierre Bédier quitte la séance à 12 heures 32. Pierre Fond, premier vice-président, assure la présidence.

Protection fonctionnelle du Président du Conseil départemental

Karl OLIVE, rapporteur – Cette délibération a pour objet d’accorder la protection fonctionnelle de notre assemblée au président du conseil départemental dans le cadre des affaires qui le lient en sa qualité de président du conseil départemental. D’une part, la diffusion publique de propos diffamants à l’encontre de Pierre Bédier de la part d’un conseiller municipal de la commune de Mantes-la-Jolie fait l’objet d’une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire de Versailles. D’autre part, un délégué régional du Rassemblement national a publié le propos diffamant à l’encontre de Pierre Bédier sur Twitter et cela fait également l’objet d’une procédure46

judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles. Dans ce contexte, je vous remercie mes chers collègues de bien vouloir accorder la protection

fonctionnelle à M. Pierre Bédier.

La délibération 9-6731 est adoptée à l’unanimité.

La séance est levée à 12 heures 35.

Le secrétaire : Le président :

Geoffroy BAX de KEATING Pierre BÉDIER47

SOMMAIRE

Adoption des comptes rendus analytiques n° 1002 du 1er juillet 2021 et 1003 du 13 juillet 2021 .......................................................................................................................................................... 1

Yvelines Résidences : adoption de trois avenants, de trois PASS pour les communes de Vélizy- Villacoublay, de Versailles et du Vésinet, et de deux conventions de réservation de logement (2 370 000 euros). ............................................................................................................................ 2

Développement résidentiel : adoption d'une convention Prior'Yvelines avec la commune de Saint-Germain-en-Laye (2 098 000 euros). .................................................................................. 5

Dispositif prévention carence : adoption de six conventions de financement et de deux conventions de réservation de logements (1 004 000 euros). ...................................................... 6

Retrait du département de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. Participations au déficit des îles de loisirs du Val de Seine et Boucles de Seine. (2021-CD-3-6647) .................... 7

Adoption de six contrats ruraux (629 353 euros), cinq contrats ruraux Yvelines+ (CRY+ / 687 557 euros), quatre avenants de prorogation de contrat ruraux, prorogation de la date de démarrage des travaux pour un contrat rural. ......................................................................... 12

Adoption de trois contrats proximité Yvelines+ pour les communes de Bonnelles, Septeuil et le SIVOM du Mesnil-Saint-Denis (1 274 325 euros) et modification d'un Départemental Équipement. (2021-CD-6-6681) .................................................................................................. 13

Rénovation urbaine : adoption des conventions Prior’Yvelines des quartiers des Petits Prés à Élancourt (22 889 779 euros) et du Bois de l’Étang à La Verrière (22 024 652 euros). ...... 14

Autorisation portant sur la présidence de la SEM patrimoniale Yvelines Développement et rachat de parts sociales. ............................................................................................................... 16

Dispositif départemental en faveur de l'agriculture. Programme de développement rural Île- de-France. Dispositif agriculture leader. Soutien aux structures d'accompagnement des exploitations agricoles (418 290 euros). ...................................................................................... 17

Approbation d'une convention d'intervention foncière sur le secteur des 40 sous à Orgeval et de deux avenants à des conventions d'intervention foncière existantes : quartiers de gares Eole et Achères Port Seine Métropole. ....................................................................................... 19

Partenariats stratégiques : convention de partenariat 2021 avec l’EPAMSA (470 000 euros). (2021-CD-5-6660) ......................................................................................................................... 20

Convention de partenariat pluriannuelle avec la CCI Versailles-Yvelines (28 000 euros). .. 20

Dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissement internationaux (7 820 980 euros). (2021-CD-3-6692) .......................................................................................... 21

Convention de mise à disposition de locaux au campus départemental de formation professionnelle de Mantes-la-Jolie avec la chambre des métiers (recette : 2 500 euros). ...... 2248

Collèges privés sous contrat d'association : subventions d'investissement et informatique à quatre établissements (85 126 euros). ......................................................................................... 22

Collèges - Convention de cession de quatre fours du département des Hauts-de-Seine à titre gratuit au profit du département des Yvelines. ......................................................................... 22

Approbation de la convention de financement entre le département des Yvelines et la région Île-de-France relative à la clôture de l'opération du tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay (12 245 284,59 euros). ................................................................................................................... 23

Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération. Attribution d'une subvention à la commune de Flins-Neuve-Église (4 052 euros). .................................... 23

Approbation de la convention de financement relative aux missions PRO, DCE, ACT, à la poursuite des acquisitions foncières et aux premiers travaux préparatoires du Tram 13 express – phase 2 – Saint-Germain-en-Laye GC – Achères Ville RER (14 010 900 euros). . 24

Programme d'aménagement de liaisons douces sur routes départementales 2021 (3 730 000 euros) ........................................................................................................................... 25

Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération. Attribution d'une subvention à la commune de Davron (88 200 euros)....... 26

Complément au programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et réseaux divers (VRD). Taux de subvention à appliquer à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (949 351 euros). ............................... 26

Agence interdépartementale de l'autonomie : convention de mise à disposition et convention portant sur le transfert des droits à congés ............................................................................... 26

Subvention départementale d'investissement au centre hospitalier intercommunal de Poissy- Saint-Germain pour des travaux d'extension et de restructuration de l’EHPAD « Hervieux » sur le site de Poissy (1 802 124 euros). ........................................................................................ 27

Attribution de subventions aux acteurs locaux - Subventions solidarités - TAD Saint-Quentin (12 500 euros ................................................................................................................................. 28

Second protocole transactionnel avec le titulaire du marché PAM 78-92, en lien avec la période de crise sanitaire relative au COVID 19 (150 766 euros). .......................................... 28

Restructuration du bâtiment du 27 boulevard Saint-Antoine à Versailles en un centre de prise en charge du psychotraumatisme chez l'enfant (5,5 millions d’euros). ......................... 29

Attribution de subventions départementales aux associations mettant en œuvre des actions de prévention au titre de l'enfance et des familles pour 2021 (459 930 euros). ...................... 30

Convention de partenariat avec la caisse d'assurance maladie pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).............................................................................................................. 3049

Modification du dispositif d'aide au financement du secrétariat-assistant médical .............. 31

Convention de groupement de commande département des Yvelines - département des Hauts-de-Seine - formation des assistants maternels................................................................ 32

Aides départementales dans le cadre du rattrapage sports fédéral, scolaire et investissements sport (F : 104 272 euros) (I : 2 029 euros). ................................................................................. 32

Collèges publics et Établissements internationaux : dotations complémentaires de fonctionnement et d'investissement (90 490 euros). .................................................................. 33

Musée départemental Maurice Denis : prêt de deux œuvres d'art au Musée Marmottan Monet Paris et de quatre œuvres d'art au Mudo - musée de l'Oise Beauvais. ....................... 34

Aides départementales au titre de la restauration des patrimoines historiques pour onze communes (267 849,77 euros). .................................................................................................... 34

Aides départementales au titre de l'entretien du patrimoine rural. Volet 1 - création de carnets d'entretien (D : 49 270 euros, R :16 258 euros). ........................................................... 35

Aide départementale à la fondation du patrimoine (7 000 euros). .......................................... 35

Aide départementale pour la restauration du bateau remorqueur Le Jacques (I : 6 336 euros). .................................................................................................................................. 36

Échange de parcelles entre la SCI du 6 rue de la Roncerie et le département pour la réalisation de la continuité d'un chemin forestier. .................................................................... 36

Nouveau règlement de l'aide à l'acquisition et à l'aménagement de sentiers de randonnée pédestre et équestre et subventions d'investissement aux communes d’Évecquemont et Vieille-Église-en-Yvelines (86 516 euros). .................................................................................. 37

Acquisition d'un immeuble situé 28 avenue Roger Hennequin à Trappes dans le cadre du regroupement de services départementaux (pour un montant total estimé à 3 617 400 euros). ........................................................................................................................................................ 37

Renouvellement du Conseil départemental - Fixation des indemnités des conseillers départementaux installés le 1er juillet 2021 et remboursement des dépenses résultant de l'attribution de mandats spéciaux.) ............................................................................................ 38

Adoption du règlement intérieur du Conseil départemental. .................................................. 38

Affectation des moyens matériels de fonctionnement des groupes d'élus et fixation des conditions dans lesquelles le Président peut leur affecter du personnel. ................................ 39

Désignation des représentants du Conseil départemental au sein d'organismes extérieurs. 39

Droits à la formation des conseillers départementaux. ............................................................ 39

Attribution de frais de représentation à l'agent occupant l'emploi de directeur de cabinet du Président du Conseil départemental. ......................................................................................... 4050

Renouvellement de la convention de coopération entre le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine pour la réalisation de prestations de conseil, d'audit, d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. .............................................................. 40

Désaffectation et déclassement par anticipation des parcelles cadastrées b nos 672 et 1 344 à Hardricourt, en vue de leur cession. ........................................................................................... 41

Protocole d'accord transactionnel avec la société LHH (23 460 euros). ................................. 42

Convention particulière 2021-2023 pour la mise en œuvre du projet : « les départements de Kanel et Matam pour la pérennisation des collèges et lycées / phase 2 » Sénégal (97 000 euros en investissement). ........................................................................................................................ 42

Avenant 2021-2 à la convention-cadre de partenariat 2016-2020 avec l'association la voûte nubienne pour la promotion et la diffusion des constructions « voûte nubienne » dans la région du Fouta (Sénégal) (40 000 euros en fonctionnement). ................................................. 42

Dispositif bourses au mérite pour les élèves du lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aneho-Glidji au Togo. ...................................................................................... 43

Attribution d'une subvention à l'association Work'in'Girl (10 000 euros). ........................... 44

Attribution de subventions départementales de fonctionnement au titre de l'exercice 2021 à des associations d'anciens combattants et victimes de guerre (5 880 euros). ......................... 44

Indemnisation des membres participant à des jurys, commissions ou instances similaires dans le cadre des procédures de la commande publique - abrogation de la délibération 95/273 du 15/12/1995. .................................................................................................................................... 44

Protection fonctionnelle du Président du Conseil départemental ........................................... 45