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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 17 avril 2015
Document publié le Vendredi 17 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 17 avril 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2015
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°964
SEANCE DU VENDREDI 17 AVRIL 2015
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 40 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Laurent BROSSE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorgues, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Philippe Pivert, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Excusés : Guy Muller (pouvoir à Pierre Bédier), Yves Vandewalle.
Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental
M. LE PRESIDENT – Je vous propose d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance. Il s’agit d’une subvention complémentaire d’équilibre pour Ile de loisirs de Saint-Quentin- en-Yvelines, pour le contentieux « camping ».
Afin que nous puissions inscrire ce point en urgence, il me faut votre accord. Certains d’entre vous s’y opposent-ils ? Nous aborderons donc cette délibération en dernier point de l’ordre du jour, juste avant la motion que rapportera Monsieur le premier vice-président.
Accord de l’Assemblée.
Vous devez, par ailleurs, avoir sur table un certain nombre de désignations. Si vous avez des remarques, signalez-les après la séance à ma Chef de Cabinet. Nous procéderons aux modifications à la séance suivante.
Je dois également vous faire part de la mise à disposition à temps partiel de Michel Frangville, du pôle métropolitain qui vient de se constituer. Il conserve la totalité de ses attributions à temps plein, en particulier budgétaires, pour les mois à venir. 2
Sur table, vous trouverez également la liste des marchés supérieurs à 4 000 euros hors taxes, notifiés entre le 1er février 2015 et le 10 avril 2015 en application de la délégation donnée au président du Conseil départemental. Appelle-t-elle des remarques ou des questions ?
Par ailleurs, nous vous avons remis sur table le compte rendu trimestriel de l’exercice de la délégation autorisant le président à ester en justice au nom du Département.
Ne partez pas sans avoir signé la délibération du budget primitif 2015, si, comme nous l’espérons, nous le votons ce matin.
Par ailleurs, Karl Olive m’a demandé de vous distribuer différents documents relatifs à la commission départementale d’aménagement numérique qui s’est tenue hier. Si vous souhaitez des précisions, Laurent Rochette se tient à votre disposition.
Je rappelle que nous allons organiser, à l’attention de ceux qui le souhaitent, une séance de rattrapage pour faire un point sur les questions numériques.
Projet de budget primitif de l’exercice 2015
M. LE PRESIDENT – Mardi dernier, nous avons débattu des orientations budgétaires. Je ne souhaite pas allonger exagérément les débats.
Le point le plus important sur lequel je voudrais insister aujourd’hui est que, malgré toutes les difficultés, nous n’augmentons pas la fiscalité. Cet effort considérable n’a de sens que si nous fournissons le même effort pour dégager des économies dans l’année à venir.
En effet, pour parvenir à ne pas augmenter la fiscalité directe, nous avons augmenté la fiscalité indirecte à la fin de l’année dernière. Qui plus est, nous avons consommé la totalité de notre report.
Je demande donc naturellement à tous les vice-présidents et à tous les membres du Conseil départemental de prendre conscience de la pédagogie dont nous devrons faire preuve avec nos maires, présidents d’intercommunalités et concitoyens, pour leur expliquer que certaines actions, qui jusqu’à présent étaient financées par le Conseil départemental, le seront moins ou ne le seront plus.
En ces temps plus difficiles, c’est la condition sine qua non pour maintenir une pression fiscale acceptable, d’autant plus que nous disposons d’un faible levier fiscal, de moins de 200 millions d’euros.
Dès lors, une augmentation de la fiscalité serait nécessairement spectaculaire en pourcentage. En effet, il faudrait une augmentation du taux d’au moins 1 point pour générer 20 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Cette année, nous avons procédé à une augmentation de la fiscalité indirecte de 39 millions d’euros, et nous ne disposons pas des réserves des reports à nouveau. En conservant la même avancée, nous devrions donc augmenter la taxe foncière de 2 % l’année prochaine.
Je laisse à présent la parole au Président de la Commission des Finances, des Affaires européennes et généralesqui va rapporter notre budget primitif 2015. 3
LAURENT RICHARD, rapporteur – Mes chers collègues, nous allons approfondir les considérations débattues ensemble mardi dernier lors de la réunion sur les orientations budgétaires.
Notre budget présente 1,59 milliard d’euros de recettes de fonctionnement et 277 millions d’euros d’investissements.
Quant aux dépenses, elles s’élèvent à 956 millions d’euros en matière de fonctionnement et à 380 millions d’euros d’investissements.
J’attire votre attention sur le fait que l’investissement est extrêmement soutenu. Il représente 20 % de plus que l’investissement qui était prévu au budget primitif de l’an dernier. C’est également le niveau le plus élevé depuis 2009. Ce budget reste donc extrêmement volontariste.
L’autofinancement augmente lui-même de 40 % et représente 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
S’agissant du fonctionnement, les recettes affichent une hausse globale de 4,4 %. Quant aux dotations de l’Etat, elles accusent une baisse drastique, à hauteur de 22 %.
La baisse annuelle, qui s’élève à 37,5 millions d'euros, se répétera l’année prochaine. Nous avons également à faire face à d’autres péréquations, qui font chuter nos recettes de fonctionnement.
Les droits de mutation ont pour leur part évolué favorablement. Grâce à cela, nous espérons obtenir 30 millions d’euros de recettes supplémentaires, à volume de transactions constant par rapport à 2014.
La taxe foncière reste stable. Elle augmente légèrement du fait de l’augmentation de la loi de finances, de 0,9 %, et grâce à l’augmentation des bases sur lesquelles elle est calculée.
Les cotisations concernant les valeurs ajoutées des entreprises sont en sensible augmentation par rapport à l’année dernière. Toutefois, il s'agit d’une ressource extrêmement volatile.
Les autres recettes fiscales restent stables.
En France, parmi les 22 départements présentant plus de 1 million d’habitants, les Yvelines ont la deuxième taxe d’habitation la moins chère de France, après les Hauts-de-Seine. Le maintien de cet effort apparaît comme le signe d’une gestion très rigoureuse de l’impôt des contribuables.
Les recettes d’exploitation évoluent légèrement, essentiellement grâce à des récupérations de recettes en matière sociale.
La péréquation entre départements se traduit par une ponction de 36 millions d’euros, qui provient des droits de mutation, pour 12 millions d’euros, et du fonds de solidarité des départements, à hauteur de 16 millions d’euros.
Quant aux dépenses de fonctionnement, elles s’établissent à 956 millions d'euros, soit une très légère progression par rapport à l’an dernier, essentiellement en raison de l’augmentation du coût de la solidarité (R.S.A.). 4
Je vais à présent vous présenter les grands postes des dépenses de fonctionnement par missions.
L’attractivité du territoire inclut la thématique des transports. Nous y participons à travers le S.T.I.F.(Syndicat des Transports d’Ile-de-France) les cartes scolaires et les cartes Améthyste, ce qui représente un total de 42 millions d’euros.
La mission de solidarité passe de 515 à 530 millions d’euros. Le R.S.A. (Revenu de Solidarité Active) représente une dépense de 18 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’an dernier.
La mission de service aux Yvelinois, qui concerne l’enfance, les jeunes et la sécurité, s’élève à 125 millions d’euros cette année. L’accueil de la petite enfance représente 12 millions d’euros ; la formation des jeunes 28 millions d’euros. Quant au S.D.I.S (Service Départemental d’Incendie et de Secours), sa subvention s’élève à 67 millions d’euros.
Le poste des performances et moyens généraux, qui représente 205 millions d’euros, comprend essentiellement la masse salariale (180 millions d’euros). Ce poste reste stable, voire accuse une légère diminution, du fait du non-remplacement de certains départs en retraite.
En 2014, les dépenses de fonctionnement représentaient 635 euros par habitant, contre 1 326 euros pour Paris et 1 145 euros pour la Seine-Saint-Denis. Ces chiffres démontrent la qualité de gestion d’une institution publique telle que notre département. C’est la meilleure, et de loin, en Ile-de- France.
S’agissant de la section « Investissement ». , nous engagerons 380 millions d’euros, soit 20 % de plus que l’année dernière. L’évolution principale des postes est représentée tout d’abord par les collèges, auxquels nous accordons un investissement supplémentaire de 20 millions d’euros par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, 50 millions d’euros vont à l’Etablissement Foncier des Yvelines, qui a pour vocation de financer les acquisitions, notamment à proximité des futures infrastructures de transports, afin de pouvoir installer de nouvelles entreprises et de nouveaux logements.
Par ailleurs, 15 millions d’euros sont consacrés au très haut débit et environ 10 millions d’euros à sortir de la gestion de la DSP1. et de la DSP2.
En outre, nous investissons 9,5 millions d’euros dans l’installation et le démarrage des réseaux, ceci dès cette année.
C’est l’attractivité des territoires qui capte l’essentiel, à hauteur de 263 millions d’euros. Les postes principaux sont la mobilité et les déplacements (123 millions d’euros), et l’offre de logements, qui continue de progresser par rapport à l’an dernier.
S’agissant de l’équipement des communes, il faut noter que les contrats départementaux affichent une légère baisse, de 13 % cette année. Toutefois, il ne faut pas s’en alarmer. Il s'agissait en effet d’une année de transition. Notre politique continue à soutenir les communes et les intercommunalités. 5
Le poste mobilités et déplacements, à hauteur de 123 millions d’euros, représente la fin des travaux du tramway de Viroflay, ainsi que des travaux sur routes départementales.
La solidarité, en matière d’investissements, ne représente que 7 millions d’euros. Ce faible chiffre tient au fait que nous avons terminé la construction des foyers du Département. Nous nous situons entre deux opérations éventuelles d’investissement. Il n’y a donc rien d’alarmant sur ce point.
S’agissant des services aux Yvelinois, 63 millions d’euros sont destinés aux collèges. Cette somme est en très forte augmentation par rapport à l’an dernier.
La mission « performance et moyens généraux », de 27 millions d’euros, affiche une légère progression. Les frais financiers, de 12 millions d’euros, en font partie. Notre endettement restant faible, ce montant constitue une légère ponction sur nos dépenses d’investissement.
S’agissant du financement de ces investissements, les dépenses de fonctionnement afficheraient un retrait, à -1 %, au lieu d’afficher + 1 %.
Quant aux recettes, elles n’ont pu augmenter que grâce au rattrapage que nous avons effectué sur les droits de mutation, passant à 4,5 au lieu de 3,8.
La fiscalité ne représente que 190 millions d’euros, soit 20 % de notre budget de fonctionnement. Ce montant nous laisse une faible marge de manœuvre.
En 2014, nous affichions un écart de 75 millions d’euros. Nous l’avons conservé grâce à l’augmentation de nos recettes. L’an prochain, nous nous trouverons dans une situation plus difficile si nous souhaitons maintenir un certain niveau de recettes. Nous serons également obligés d’agir sur la courbe des frais de fonctionnement.
La solidarité représente 531 millions d’euros, et 50 millions d’euros de la masse salariale sont consacrés au social. L’effort global n’est donc pas éloigné de 600 millions d’euros, soit environ 60 % de nos dépenses de fonctionnement.
Parmi les services aux Yvelinois, les collèges et le S.D.I.S. représentent une part significative. Les moyens généraux et les compétences humaines sont maintenus au même niveau cette année.
Pour conclure, nous enregistrons cette année 103 millions d’euros d’autofinancement, qui sont dégagés par le fonctionnement. Nous avons l’obligation de nous situer au-delà de 84 millions d’euros, qui représentent nos amortissements nets. Or notre épargne volontaire ne s’élève qu’à 19 millions d’euros. Il nous faudra donc maintenir un autofinancement au moins supérieur au niveau des amortissements.
Les budgets annexes sont au nombre de cinq. Deux concernent les projets départementaux d’accueil des enfants en difficulté, et représentent un budget de 8,9 millions d’euros. Le centre maternel de Porchefontaine représente 4,3 millions d’euros. L’Institut de formation sociale des Yvelines affiche 1,3 million d’euros de dépenses. Il est faiblement subventionné par le Département.
Enfin, le très haut débit fait partie des budgets annexes, à hauteur de 9 millions d’euros. Cette somme sera consacrée aux premiers travaux de la dernière tranche. 6
Quant à l’endettement lui-même, je rappelle que, sur les 22 départements qui comptent plus d’1 million d’habitants, les Yvelines sont les deuxièmes les moins endettés. Notre capacité de désendettement s’élève à 4,2 années.
En résumé, la baisse de notre D.G.F. s’élève à 35 millions d’euros et les péréquations à un peu plus de 35 millions d’euros. Par ailleurs, je rappelle que 130 millions d’euros ne sont pas couverts par l’Etat ; ils figurent dans les dépenses sociales. Tout ceci représente une ponction de 200 millions d’euros sur notre budget.
Face à cela, il nous est demandé d’augmenter sensiblement le R.S.A. Pour y répondre, nous disposons de quatre leviers. Le premier consisterait à augmenter les impôts, ce que nous avons souhaité éviter.
Les trois autres leviers sont les suivants :
• réunir nos modes d’organisation ;
• redéfinir nos priorités d’actions départementales ;
• repenser nos modes d’intervention, ce qui suppose d’harmoniser davantage nos politiques avec les intercommunalités.
En matière d’investissements, nous avons adopté une posture offensive, caractérisée par une augmentation de 60 millions d’euros.
En conclusion, le contexte de baisse brutale des dotations de l’Etat, conjuguée à la non- compensation dans les proportions croissantes de charges à caractère social transférées au département par l’Etat, place les finances départementales sous très haute pression et nécessite de conduire une modernisation de grande ampleur de nos services et de nos actions.
C’est indispensable si le Département entend maintenir l’ambition de ses politiques sans recourir à une augmentation incessante de la pression fiscale.
Nous y sommes déterminés. C’est le cap que nous tiendrons.
Sur ce projet de budget, la Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales a émis un avis favorable à l’unanimité.
Je vous remercie pour votre attention.
M. LE PRESIDENT – Avez-vous des questions ou commentaires ?
CHRISTINE BOUTIN – Je soutiens très clairement ce budget.
En ce qui concerne la section d’investissement, en particulier l’attractivité du territoire, je remarque avec tristesse qu’aucune priorité n’est inscrite en ce qui concerne la zone rurale et le Sud Yvelines. Or il est certain que les maires de la zone rurale sont extrêmement inquiets. 7
Dans cette délibération, il est indiqué que la politique d’équipement des communes fera l’objet d’orientations et de modes d’organisation renouvelés, qui seront présentés à l’Assemblée départementale dans le courant de l’année 2015. Personnellement, je souhaiterais que nous puissions communiquer rapidement les règles du jeu aux communes.
Les communes, rurales en particulier, sont tout à fait conscientes qu’il leur faut consentir des efforts.
Je pense qu’elles salueront l’orientation qui est présentée de ne pas augmenter les impôts et de faire en sorte de réaliser des économies.
Toutefois, elles souhaitent connaître rapidement les clés que vous allez leur proposer pour l’adaptation des aides liées aux contrats ruraux et départementaux.
Je souhaite très vivement que, le plus rapidement possible, nous puissions donner aux maires les règles du jeu.
M. LE PRESIDENT – Merci Madame Boutin. Avez-vous d’autres questions ou remarques ?
JANICK GEHIN – Monsieur le Président, je suis bien consciente des contraintes budgétaires existantes. Je suis également admirative de ce budget, qui a été établi dans un contexte très difficile.
Toutefois, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la diminution importante du budget de fonctionnement de la culture. Certes, il ne s’agit pas de la mission première du Département.
Il ne s’agit pas pour moi de défendre la culture pour la culture. Elle engendre cependant de véritables enjeux d’ordres humain, social et économique. La culture constitue en effet un formidable moyen d’intégration et d’apprentissage des différences. Elle touche toutes les générations et permet à chacun de reconnaître l’autre dans sa différence.
C’est également un moyen d’apprentissage des valeurs citoyennes. D’une manière générale, les valeurs des arts et des cultures sont en symbiose avec les idéaux républicains.
Les sénateurs ont voulu inscrire des droits culturels dans la loi, ce qui faisait écho à une réalité historique. Malheureusement, le détricotage a été opéré, avec la disparition des commissions spécifiques.
Je souhaiterais que nous restions vigilants. La pratique amateur sera-t-elle touchée par une diminution des subventions aux associations ? L’aide à la création sera-t-elle diminuée ? Les conservatoires et les bibliothèques seront-ils impactés ?
M. LE PRESIDENT – Merci Madame Géhin.
ALEXANDRA ROSETTI - Ma question porte sur les routes. Je souhaite attirer votre attention sur le fait que les communes doivent procéder à des constructions, en particulier de zones d’aménagement concertées. 8
Je souhaite savoir si, pour les années à venir, il serait possible de revoir le plan pluriannuel, afin de s’assurer que toutes les communes qui doivent construire dans les prochaines années puissent disposer des infrastructures.
Quelle est la marge de manœuvre pour rectifier ces prévisions ?
M. LE PRESIDENT – Merci. Avez-vous d’autres questions ou remarques ?
JEAN-MICHEL FOURGOUS – Je souhaiterais connaître l’augmentation du nombre de personnes au R.S.A. sur les deux dernières années.
LAURENT RICHARD – L’augmentation de la demande de R.S.A. doit s’élever à 15 % environ. L’augmentation du R.S.A. en lui-même doit être de l’ordre de 3 %.
S’agissant de la question posée sur la culture, il est indispensable que nous harmonisions nos actions avec l’intercommunalité.
M. LE PRESIDENT – 24 000 personnes sont au R.S.A. à l’heure actuelle. Je souhaite que nous donnions aux conseillers départementaux les chiffres de progression de ces dernières années.
Je rappelle cette mauvaise nouvelle : si le département des Yvelines, en Ile-de-France, affiche le taux de chômage le plus bas, il a également depuis deux ans le taux d’accroissement de chômage le plus élevé.
S’agissant des réponses à vos questions, évidemment, nous devons définir la règle du jeu avec les mairies, et en particulier avec les communes rurales. Cependant, nous ne pouvons définir de règles du jeu unilatéralement et annoncer des Assises de la ruralité pour échanger.
En effet, la question de la ruralité ne se limite pas à une expression de besoins d’équipements par les communes.
Nous nous orientons donc plutôt vers des Assises à la fin de cette année. Peut-être pourrons-nous commencer assez tôt certaines concertations ? C’est à l’issue de ce processus que nous prendrons des décisions.
Par la force des choses, nous procéderons à des baisses de l’ensemble des aides apportées aux communes.
Je prends l’engagement que la proposition qui vous sera présentée consistera à moins baisser les aides en zone rurale qu’en zone urbaine. En effet, je suis départementaliste. Le département est l’outil idéal de péréquation entre la zone urbaine et la zone rurale. Cet outil n’a de sens que s’il est en faveur de la zone rurale, où moins de richesses sont produites que dans la zone urbaine.
Je tiens d’ailleurs à souligner que cette remarque ne vaut pas uniquement pour la zone rurale, mais aussi pour un territoire post-industriel tel que celui de la vallée de Seine.
S’agissant de la culture, je partage le fond de vos propos, Madame Géhin. Nous voulons concentrer nos aides moins importantes sur certaines actions, qui restent à redéfinir. Nous souhaitons également 9
ouvrir les partenariats publics, en particulier avec les intercommunalités, afin de mener des projets partagés.
Il nous faut aussi nous organiser pour mettre en place des partenariats privés. Dans le département des Yvelines, de grandes entreprises sont susceptibles d’être intéressées par des démarches de mécénat culturel, dont je rappelle qu’elles présentent un intérêt fiscal certain. Encore faut-il que nous écoutions les besoins de ces entreprises.
Nous devrons donc mener un double effort de gestion du budget à la baisse et de développement des partenariats.
J’insiste sur le fait que nous ne maîtrisons pas l’augmentation de nos dépenses obligatoires.
Comme nous n’avons plus les moyens de donner aux communes nos excédents budgétaires, nous avons choisi d’utiliser ces excédents, à la fois pour les générations futures et pour attribuer aux communes des aides exceptionnelles, notamment avec le processus exemplaire du C.D.O.R.(Contrat de Diversification de l’Offre Résidentielle en milieu rural).
Toutefois, nous n’avons plus les moyens aujourd’hui de mener ce C.D.O.R.. L’idée de réorganiser notre schéma d’intervention sur les questions d’aménagement vise à cibler, en direction des communes ou des intercommunalités, de grands projets de développement, pour leur apporter des aides spécifiques dans le cadre de nos compétences légales.
En d’autres termes, nous créons une zone d’aménagement concertée. Le département, avec ses outils, intervient dans cette politique d’aménagement. Il mobilise tous ses moyens, dont son budget route, pour cette intervention.
C’est ainsi qu’avec moins d’argent, nous pouvons tenter d’être tout aussi performants en matière de construction de logements.
Je rappelle que nous avons doublé la construction de logements dans le département des Yvelines, alors qu’elle s’effondrait partout ailleurs.
LAURENT RICHARD – Je souhaite apporter un complément d’information. En 2014, le nombre de demandeurs de R.S.A. est passé de 18 200 à 21 300, soit une augmentation de 12,2 %.
Nous avons encore réalisé un bond de 8 à 10 % depuis le début de l’année.
M. LE PRESIDENT – Vous voyez donc bien que l’explosion du chômage se retrouve dans nos chiffres. Sur deux ans, l’augmentation s’élève à 33 % environ.
DIDIER JOUY – Il est beaucoup question de la zone rurale. Or à ma connaissance, pour l’instant, le Département ne connaît que les communes rurales, dont la définition s’établit à moins de 2 000 habitants. Les communes de plus de 2 000 habitants ne sont pas considérées comme rurales.
Or, dans la zone rurale telle qu’elle est définie actuellement avec le redécoupage en grandes intercommunalités, des communes de 5 000 habitants se trouvent en zone rurale et des communes de 160 habitants en zone urbaine. 10
Ne pouvons-nous pas redéfinir la zone rurale, dont nous parlons tous mais qui n’existe pas vraiment dans le Département ?
M. LE PRESIDENT – C’est une grande question. Elle fera partie des discussions que nous aurons à l’occasion des Assises.
Je pense que les zones rurales ont disparu dans les Yvelines. Nous sommes passés à des zones rurbaines. Toutefois, dans ces zones rurbaines, certaines demandes relèvent de la zone rurale, alors que d’autres relèvent de la zone urbaine.
Nous devons les identifier et déterminer qui va les gérer en tenant un langage de vérité à nos concitoyens.
Si les habitants de la zone rurale pensent pouvoir avoir le niveau de services de la zone urbaine, les impôts seront amenés à augmenter. Ce n’est pas possible.
Quand vous tirez des réseaux routiers, des réseaux d’électrification et des réseaux de traitement des eaux usagées, le kilomètre supplémentaire finit par coûter beaucoup plus cher.
Nous devons donc avoir une discussion pour identifier les besoins. A partir de ces besoins, nous tenterons d’apporter des réponses, en partant du principe que le département ne peut agir seul. Nous allons donc devoir mener un travail avec les intercommunalités de la zone rurale.
Je vous rappelle par ailleurs que le législateur va imposer qu’il n’y ait pas d’intercommunalité de moins de 20 000 habitants dans le département des Yvelines.
Ce travail sera mené. Bien entendu, il faudra ensuite que nous étudiions les impacts de ce travail sur la zone urbaine, pour déterminer si c’est le Département ou de nouvelles intercommunalités qui devront intervenir sur les communes rurales.
Tel est le sens des Assises. Cette démarche doit nécessairement être partenariale.
Nous serons obligés d’en passer par cet exercice, dont Pauline sera le chef d’orchestre.
DIDIER JOUY – Merci pour votre réponse. Je pense que ce sujet doit être étudié dans un avenir proche. Il ne faut pas systématiquement parler de zone rurale et de zone urbaine dans les Yvelines.
M. LE PRESIDENT – Nous avons donc à voter deux délibérations.
La première délibération 5008.1 portant sur le budget primitif de l’exercice 2015 est adoptée à l’unanimité.
La deuxième délibération 5008.2 relative aux autorisations de programme et d’engagement est adoptée à l’unanimité. 11
Renforcements des routes départementales. Programme 2015
M. LE PRESIDENT – Le dossier 2-5010 est rapporté par Jean-François Raynal.
JEAN-FRANCOIS RAYNAL, rapporteur - Monsieur le Président, Mes chers collègues, cette délibération concerne le renforcement des routes départementales pour le programme de l’année 2015.
Ce rapport se décompose en plusieurs parties. Il comprend d’abord un bilan des réalisations de l’année 2014, des propositions pour le programme de renforcement des routes départementales pour l’année 2015, ainsi qu’une liste d’opérations de renforcement et d’entretien des routes départementales, qui pourrait s’échelonner en 2016, 2017 et 2018.
Lorsque ces programmes seront retenus, ils devront être votés en délibération par cette assemblée.
Dans notre département, nous disposons de 578 kilomètres considérés en agglomération, et de 998 kilomètres considérés hors agglomération.
Nous avons ainsi 1 576 kilomètres en zone périurbaine, ou rurbaine, qui représentent un peu plus de 10 millions de mètres carrés.
Les travaux réalisés en 2014 ont représenté un peu plus de 11 millions d’euros d’investissement. Ils ont été réalisés à hauteur de 84 % par rapport à ce qui avait été prévu.
En 2015, l’investissement prévu s’élève à 13 millions d’euros. Cette enveloppe se décompose en travaux déjà arrêtés à hauteur de 11 millions d’euros, et en autorisations de programmes qui seront ventilés au fur et à mesure de l’année, pour 2 millions d’euros.
Le Département est divisé en plusieurs centres géographiques : est, nord-est, nord-ouest, sud et centre. Ces centres d’exploitation ont la responsabilité de ces secteurs géographiques et des enveloppes budgétaires qui ont été ventilées.
M. LE PRESIDENT – Merci de cet esprit de synthèse qui vous honore.
Etant donné que ce dossier a reçu un avis favorable unanime de la Commission des Travaux et un avis conforme de la Commission des Finances, je vous propose de passer au vote.
Le Conseil général adopte la délibération 2-5010 à l’unanimité.
Programme de Modernisation et d’Equipement (P.M.E.) 2015 des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux)
JEAN-FRANCOIS RAYNAL, rapporteur – Cette nouvelle délibération concerne le programme de modernisation des équipements 2015 sur les routes départementales. 12
La ventilation de l’ensemble de ces parties est la suivante :
• 700 000 euros sont réservés aux études ;
• un peu plus de 3 millions d’euros concernent les acquisitions foncières, dont nous avons besoin pour réaliser les nouvelles infrastructures ;
• plus de 60 millions d’euros sont prévus en termes de travaux de modernisation et d’équipements.
Il est nécessaire de pouvoir apporter aux Yvelinois d’aujourd'hui et à ceux qui viendront nous rejoindre une meilleure qualité de déplacement.
Je pense que vous avez tous lu cette délibération avec attention. Je reste à votre disposition.
Je précise que la Commission des Travaux a émis sur ce dossier un avis favorable unanime et la Commission des Finances un avis conforme.
Nous y avons ajouté un amendement, qui est lié à une erreur qui se trouve dans l’annexe 2 de la délibération.
M. LE PRESIDENT – Merci pour ces précisions. Nous allons d’abord procéder au vote de l’amendement.
L’amendement est adopté à l’unanimité.
La délibération 2-5017, ainsi amendée, est adoptée à l’unanimité.
Vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2015
M. LE PRESIDENT – Nous revenons à présent à la première commission avec, pour rapporteur, son Président Laurent Richard.
LAURENT RICHARD, rapporteur - Nous prévoyons un produit de 190 millions d’euros, soit 18 % de notre budget. Cette délibération est agréable à prendre, puisqu’elle consiste à ne pas augmenter la fiscalité des Yvelinois en la matière.
Cette proposition a reçu un avis favorable de tous les membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
M. LE PRESIDENT – J’insiste sur le fait que les Yvelines se trouvent à la moitié de la moyenne française, de 15,2 %. Ce département est géré en bon père de famille.
La délibération 1-5007 est adoptée à l’unanimité. 13
Garantie départementale d’emprunt en faveur de la S.C.I.C « Valor Viandes Ile-de- France » pour son installation dans un atelier à Gazeran
CHRISTINE BOUTIN, rapporteur – Ce dossier s’inscrit dans la volonté du Département de conforter l’attractivité économique des Yvelines. Il s’agit de la garantie d’emprunt en faveur de la S.C.I.C. « Valor Viandes d’Ile-de-France » pour son installation dans un atelier à Gazeran.
25 producteurs locaux se sont regroupés pour constituer une société qui fédérerait tous les acteurs locaux qui sont intéressés à ce projet.
Etant donné qu’il s’agit d’un rapport financier, il nous est proposé que le Conseil départemental garantisse le montant de l’emprunt qui est sollicité, qui s’élève à 590 709 euros. Il existe déjà un partenariat avec la communauté d’agglomération, qui fournit le terrain.
Il est proposé de garantir, dans le cadre des dispositions du Conseil départemental et des collectivités territoriales, cette demande d’emprunt, et d’autoriser M. le Président du Département à signer la convention de garantie d’emprunt, qui est annexée au présent rapport.
Cette proposition a reçu un avis favorable de tous les membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales.
M. LE PRESIDENT – Avez-vous des questions ou des commentaires ? Passons donc au vote.
La délibération 1-5024 est adoptée à l’unanimité.
Triel sur Seine – Cession de la parcelle AN 800 à la commune
M. LE PRESIDENT – Nous revenons à la deuxième commission, avec le rapport 2-5014.
JEAN-FRANCOIS RAYNAL rapporteur – Cette délibération concerne la vente d’une parcelle, un délaissé qui remonte à 1997, date à laquelle le Département a acquis cette parcelle.
L’aménagement qui y était prévu a été abandonné. La commune de Triel-sur-Seine nous avait fait part de son intérêt pour racheter la parcelle.
Une estimation avait été effectuée par les services fiscaux, à hauteur de 75 000 euros. Nous avions voté en février 2014 le principe de cette vente.
Toutefois, la commune de Triel a jugé le prix excessif, d’autant plus que la parcelle est classée en zone naturelle. Nous sommes donc retournés voir les services fiscaux, qui ont fait une nouvelle proposition à 48 000 euros, avec un abattement de 10 %.
Nous nous sommes montrés très convenables à l’égard de cette commune, puisque nous arrêtons le prix de vente à 43 200 euros.
La commune de Triel a accepté ce principe, qu’elle a voté en délibération au mois de février. Les frais notariés seront à la charge de la commune. 14
La Commission des Travaux et la Commission des Finances ont rendu un avis favorable unanime.
M. LE PRESIDENT – Merci Monsieur le rapporteur.
La délibération 2-5014 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Je donne à présent la parole à Cécile Dumoulin, pour la troisième Commission.
Collèges publics et établissements internationaux. Dotation de renouvellement matériel et mobilier 2015
CECILE DUMOULIN, rapporteur – La délibération concerne l’équipement affecté aux collèges publics et établissements internationaux de Buc et de Saint-Germain-en-Laye. Les crédits, qui ont été votés au budget, s’élèvent à 2 250 000 euros, soit une augmentation par rapport à 2014.
Nous vous proposons d’accorder 1 786 070 euros en dotation de base, sachant que 425 élèves supplémentaires sont à dénombrer par rapport à l’année dernière. Les ratios sont inchangés.
S’agissant de l’enseignement général et professionnel adapté, la dotation d’outillage serait de 20 170 euros. Quant aux R.E.P. (Réseaux d’Education Prioritaire)leur montant s’élèverait à 139 920 euros.
Il reste un montant global de 1 991 190 euros. De même, il reste sur l’enveloppe 258 810 euros à attribuer.
Nous vous proposons dès aujourd'hui, sans attendre la Commission permanente, d’attribuer 57 562 euros à cinq collèges.
M. LE PRESIDENT – Avez-vous des questions ou des commentaires ?
La délibération 3-5011 est adoptée à l’unanimité.
Plan numérique des collèges
M. LE PRESIDENT – Madame Dumoulin, vous conservez la parole pour le rapport 3-5040 de la troisième Commission.
CECILE DUMOULIN, rapporteur – Il s’agit d’une délibération importante sur le plan numérique des collèges.
Le Département s’est toujours investi dans le développement du numérique, en achetant des ordinateurs. Nous disposons actuellement de 12 000 ordinateurs et de 2 800 tableaux numériques.
Pour autant, il existe quelques soucis quant à la gestion et à la maintenance de ce parc. Les établissements ont choisi de s’équiper selon leurs propres modalités. Il y a donc lieu d’harmoniser non seulement la maintenance, mais aussi la gestion du parc. 15
Il convient également de mener un plan ambitieux concernant la liaison haut débit des collèges.
Les enjeux numériques auxquels nous faisons face consistent à gérer les équipements, à accéder au haut débit et à doter les élèves d’outils et d’applications numériques.
L’outil numérique représente une chance pour les enseignants, les élèves et les parents, en ce qu’il permet un enseignement personnalisé.
Le plan numérique se décline selon plusieurs axes :
• des accès internet très haut débit pour 116 collèges (par la fibre optique) ;
La première tranche concerne 28 collèges, la deuxième 54 et la troisième 34.
La première tranche sera effective au 1er semestre 2016, la deuxième au 1er septembre 2016 et la troisième au 1er trimestre 2017.
• une meilleure gestion des équipements numériques fixes, que ce soit les tablettes, les ordinateurs ou le réseau ;
Un inventaire complet de ce parc sera réalisé. Les procédures de maintenance et les moyens associés seront déterminés.
• deux pilotes.
L’un de ces pilotes concerne l’environnement numérique de travail. Le Département a lancé en janvier 2015 une nouvelle application, dont une démonstration vous sera faite en début d’après-midi.
Ce travail est effectué en coordination avec les autorités académiques. Neuf collèges se sont engagés dans ces déploiements. Ces neuf collèges seront raccordés plus rapidement à l’accès haut débit. Il sera procédé à ce raccordement dès le mois de mai 2015, pour être opérationnel à la prochaine rentrée scolaire.
Dans le cadre de la deuxième opération pilote, il a été demandé aux neuf collèges de souscrire à notre opération de dotation d’équipements numériques (mobiles, tablettes).
Sur ces neuf collèges, sept ont souhaité y participer. Cette opération correspond à l’appel à projets lancé par le Ministère de l’Education Nationale.
Nous avons reçu la lettre au mois de mars. La réponse est à rendre avant le 24 avril. Nous correspondons exactement aux critères décrits par le Ministère.
Ce projet comporte des tablettes et un accès haut débit. Un état des lieux sera dressé au bout d’un an.
Ce dossier a reçu un avis favorable unanime des membres de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme des membres de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales. 16
M. LE PRESIDENT – Merci pour ce rapport, Madame Dumoulin.
JEAN-MICHEL FOURGOUS – A Elancourt, nous risquons de ne pas faire partie de l’opération. En effet, il semble que nos collèges n’aient pas rendu les dossiers à temps.
Dès que nous pouvons en faire partie, nous sommes très demandeurs. Nous essayons en effet d’influencer les choix nationaux et les choix européens.
Par ailleurs, on nous incite à renforcer la qualification. Il est en effet très important de renforcer le savoir-faire technique autour des changements de pratique.
Il s’agit d’un outil de modernisation, qui permet d’optimiser les dépenses.
Enfin, pour réussir cette opération, il faut renforcer la formation des professeurs.
CHRISTINE BOUTIN – Je souhaiterais apporter mon témoignage. En effet, le collège du Racinay fait partie des neuf collèges qui ont choisi de participer à cette expérimentation. Lors du dernier conseil d’administration auquel j’ai assisté la semaine dernière, il a été question de cette expérimentation, et de l’arrivée des tablettes le 15 mai prochain.
Tout le monde se réjouit de cette opération. Nous ne pouvons que féliciter l’équipe pédagogique qui, depuis des années, s’est portée volontaire pour participer à cette expérimentation.
Une convention sera naturellement signée entre le Conseil départemental et l’élève destinataire de la tablette. Or nous constatons que ce n’est pas si simple. En effet, nous avons passé une heure et demie à lire cette convention, et à y déceler les enjeux derrière le fait que le Conseil général donnait cet équipement.
La convention, de quatre pages, apparaît excessivement précise, et semble tout prévoir.
J’ignore si tout est effectivement prévu. En revanche, il est bon que ce soit une expérimentation. Il conviendra d’en tirer la conclusion d’utilisation d’ici à la fin de l’année.
Je me dois de saluer le travail qui a été réalisé par le Conseil général sur ce sujet, qui ne se met pas en place si facilement.
KARL OLIVE – Pour corroborer les propos de Madame Boutin et de Monsieur Fourgous, je souhaite rappeler qu’il s’agit d’une initiative proactive de la part du Département.
Effectivement, il importe, au niveau de l’Education Nationale, de former au préalable les enseignants.
L’environnement numérique du travail constitue une démarche unique en Ile-de-France.
Les bienfaits pour les parents n’ont jamais été aussi transparents, fluides et directs vis-à-vis de l’administration (cahier de texte, emploi du temps, suivi des notes). 17
Il est souvent question de l’allégement du cartable pour les élèves. Or c’est ici le cas. Parfois, 12 kilos en moins sont à constater.
La convention qui a été conclue par les équipes de Laurent Rochette a été parfaitement encadrée. Il s’agit donc d’une véritable démarche proactive du Conseil Général, qui doit être saluée.
JEAN-MICHEL FOURGOUS – Je souhaite remercier Cécile Dumoulin pour cette délibération. Dans ce contexte budgétaire compliqué, le maintien d’actions dans ce domaine me paraît essentiel.
Je retiens des expériences qui ont eu lieu que la relation avec les parents et le partenariat avec l’Education Nationale fonctionnent plutôt bien.
En revanche, l’implication des enseignants reste compliquée, en raison d’un effet de génération. L’opération a jusqu’à présent fonctionné en cas d’implication volontaire des enseignants.
A l’inverse, lorsque les enseignants pensent que l’éducation passe par l’utilisation d’un tableau et d’une craie, l’opération ne fonctionne pas.
Une telle démarche ne peut donc se construire que sur le volontariat des enseignants pour utiliser au mieux le matériel qui leur est fourni.
LAURENT BROSSE – Je tiens à saluer l’effort en matière d’accès au numérique pour les élèves des collèges du Conseil départemental.
Les demandes des principaux des collèges en la matière sont très fortes, et se justifient dans le monde dans lequel nous vivons, où l’accès au numérique pour les élèves apparaît incontournable, en particulier l’accès au très haut débit.
Je souhaite savoir si les conseillers départementaux peuvent obtenir le détail des collèges concernés par tranches, qui s’étendent jusqu’au premier trimestre 2017.
Ainsi, nous pourrons répondre aux attentes des principaux des collèges.
BERTRAND COQUARD – On parle souvent d’abord du projet pédagogique avant de s’interroger sur les infrastructures.
Est-il possible que ce projet pédagogique soit soutenu par une installation plus technique en termes de wifi et autres ?
Il en va de même pour les applications. Les professeurs doivent se sentir en pleine confiance.
GHISLAIN FOURNIER – J’ai cru comprendre que le gouvernement engageait un grand plan numérique, caractérisé par la distribution de plaquettes dans tous les collèges en classe de cinquième à partir de l’année 2016.
Quelle est l’interaction avec ce plan, si jamais il était amené à se réaliser ? 18
M. LE PRESIDENT – Nous allons vous répondre ultérieurement.
ANNE CAPIAUX – La réussite de ce projet implique la formation des enseignants. La convention qui est signée avec l’Education Nationale va dans ce sens. Il est un deuxième volet à ne pas oublier : l’implication des parents, qui sont co-éducateurs dans ce domaine.
A Elancourt, sur les 135 enseignants, quelques-uns restent un peu réfractaires. Une communication vis-à-vis des familles est donc peut-être à prévoir. C’est en effet grâce à la pression des familles que nous parviendrons à avoir de plus en plus d’usage pédagogique en classe.
JEAN-MICHEL FOURGOUS – Le Département devrait se fixer pour objectif d’être le modèle national de cette pédagogie.
Les échos que nous avons concernent un problème de saturation. En effet, dans les écoles, de plus en plus d’enfants se mettent à travailler sur les tablettes. Il faut donc que le débit suive.
Le mini iPad que nous avons choisi pèse 500 grammes. L’enfant, au lieu de porter 17 kilos, porte donc 500 grammes uniquement. Le mini iPad se négocie autour de 220 euros ; il reste donc accessible.
Enfin, il faut insister sur l’accompagnement du changement. C’est une technique de management et une culture de l’innovation qu’il faut insuffler.
M. LE PRESIDENT – Madame Dumoulin va apporter les éléments de réponse que vous attendez.
CECILE DUMOULIN – Je souhaite rassurer Monsieur Fourgous sur la gestion du parc informatique. Nous recrutons actuellement une personne qui va s’en charger. Le pilote a en outre pour objectif d’identifier ce que fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
S’agissant des tablettes, 2 % de pertes sont à déplorer, soit un taux inférieur à ce qui avait été annoncé par les services. La sécurisation des accès à Internet permet également de rassurer les parents.
Par ailleurs, la loi Peillon a rendu obligatoire la gestion de l’appareil informatique. Les actions que nous menons en parallèle constituent une impulsion que nous devons amplifier.
Quant au volontariat, il est bien sûr essentiel. Deux collèges n’ont pas souhaité répondre à l’appel à projets. Dans notre deuxième plan de généralisation, peut-être faudrait-il mettre en place un plan de formation.
Dans le dossier préparé par Karl figure la liste des collèges.
De plus, la volonté gouvernementale fera baisser l’investissement financier.
GHISLAIN FOURNIER – Le Président de la République s’est engagé en novembre dernier à ce que tous les collégiens de France disposent d’une tablette numérique à la rentrée 2016. 19
KARL OLIVE – Le Département a répondu très rapidement à l’appel à projets. Il faut toutefois rester très humble quant à notre éventuelle sélection.
La décision sera connue d’ici un mois.
M. LE PRESIDENT – Le Gouvernement annonce beaucoup et agit peu. En tous les cas, nous tenterons de nous coordonner.
Notre Département doit revendiquer l’excellence en la matière. Toutefois, sur ce sujet, comme sur d’autres, nous ne pouvons le faire qu’en partenariat avec l’Etat.
Nous restons en relation constante avec le rectorat. En tout cas, l’intention est là.
Ce débat ayant pris l’importance qu’il mérite, nous pouvons à présent passer au vote.
La délibération 3-5040 est adoptée à l’unanimité.
Conventions d’objectifs et de moyens 2015-2017 avec les foyers de jeunes travailleurs du département des Yvelines
M. LE PRESIDENT – Nous poursuivons avec une délibération de la quatrième Commission, rapportée par Sonia Brau.
SONIA BRAU, rapporteur – Dans le cadre de sa mission d’insertion des jeunes et de sa volonté de porter une politique active d’aide en faveur de leur autonomie, il est proposé au Conseil départemental de signer une série de conventions d’objectifs et de moyens pour la période de 2015 à 2017, avec six gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs (F.J.T.).
Forts d’un partenariat depuis plus de 30 ans entre les F.J.T. et le Conseil départemental dans l’aide à l’autonomie des jeunes, il a été constaté par évaluation que les deux axes prioritaires de cette politique consistaient à garantir l’accès des jeunes à une offre résidentielle temporaire adaptée, constituant la première étape de leur parcours d’autonomie, puis à renforcer l’accompagnement dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus fragiles.
Sur la période, les six associations contractantes percevront un total de 4 015 500 euros.
Il s’agit des associations suivantes : l’Association pour le logement des jeunes travailleurs, l’Association des orphelins apprentis d’Auteuil, le C.C.A.S. de la ville du Chesnay, l’Association du foyer des jeunes travailleurs des Sept Mares, l’Association Relais Jeunes des Prés et l’Association du Foyer des Jeunes travailleurs du Val de Seine.
80 % du budget prévisionnel figurant dans la convention sera versé lors de la signature de la convention. Le solde de 20 % pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre réel de mesures d’accompagnement social réalisé.
Je vous propose d’approuver, pour la période 2015-2017, les termes des conventions de moyens établis entre les gestionnaires du Département, d’autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer des conventions annexes à la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants. 20
Enfin, je vous indique que ce projet de délibération a été approuvé à l’unanimité par la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales. La Commission des Finances, quant à elle, a émis un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Merci. Avez-vous des questions ou des remarques ?
OLIVIER LEBRUN – Nous voyons six institutions gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs. Il se trouve que nous menons également dans le Département une politique de construction de nouveaux foyers.
D’autres associations et d’autres gestionnaires peuvent également devenir propriétaires de foyers de jeunes travailleurs.
Comment voyez-vous l’articulation du dispositif avec les autres gestionnaires susceptibles de se manifester ou déjà installés dans les Yvelines qui ne figurent pas dans cette liste ?
M. LE PRESIDENT – Je ne sais pas. Nous regarderons ce point. Je pense toutefois qu’il appartient à ces foyers de s’organiser en réseau.
MARIE-HELENE AUBERT – Je souhaite ajouter que l’Etat vient de mettre à la disposition de tous les points d’information jeunesse du Département la possibilité d’avoir accès à sa base de données du S.I.A.O.(Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation), pour obtenir les places disponibles dans les foyers de jeunes travailleurs. Ainsi, nos jeunes peuvent être directement orientés vers les places disponibles dans le Département.
M. LE PRESIDENT – Merci de ces précisions.
La délibération 4-5005 est adoptée à l’unanimité.
Contrat d’objectifs et de moyens avec l’association « Couples et Familles des Yvelines »
OLIVIER LEBRUN, rapporteur – Cette délibération concerne un contrat d’objectifs et de moyens avec l’association « Couples et Familles des Yvelines ». Cette association intervient depuis 2008 auprès d’établissements scolaires du Département, dont des collèges, sur les thèmes de la vie affective, relationnelle et sexuelle des jeunes dans les collèges.
En 2013, l’association a effectué 196 interventions, pour 2 343 élèves de collèges et de lycées.
Dans cette convention d’objectifs et de moyens, nous proposons que cette association réalise 350 séances d’information collective, pour un budget de subvention qui lui sera attribué à hauteur de 41 630 euros.
Ce projet de délibération a été approuvé à l’unanimité par la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales. La Commission des Finances, quant à elle, a émis un avis conforme.
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La délibération 4-5006 est adoptée à l’unanimité.
Chasse en forêts départementales. Renouvellement des contrats de chasse. Procédure d’attribution des lots de chasse
M. LE PRESIDENT – Olivier de la Faire, président de la Cinquième commission, va présenter cette délibération.
OLIVIER DE LA FAIRE, rapporteur – L’ouverture des espaces naturels à la chasse permet de préserver la faune et la qualité des espaces naturels, tout en protégeant le bon état des terres cultivées.
Ainsi, 1 855 hectares d’espaces naturels départementaux sont répartis en 35 lots, que nous allons ouvrir en contrats de chasse.
La totalité des lots de chasse est arrivée à échéance au 31 mars 2015. Il convient de relancer une procédure d’attribution des lots de chasse pour les six prochaines années, en donnant la priorité aux Yvelinois et aux jeunes chasseurs, ainsi qu’en s’assurant de la qualité des dossiers et du respect des aspects sécuritaire, réglementaire et cynégétique.
La procédure d’attribution des lots de chasse est fixée entre 20 et 35 euros de l’hectare. Ces prix sont ajustables selon les territoires et la valeur cynégétique des lots.
Trois sites départementaux sont soustraits à cette procédure de mise en concurrence, pour des raisons de complexité territoriale, d’enjeux environnementaux et de sécurité.
Le suivi de l’activité de la chasse sera confié à l’O.N.F.(Office National des Fôrets). Après le règlement des cotisations à la fédération F.I.C.I.F. (Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France) des coûts de gestion à l’O.N.F., le Département finance 29 805 euros, avant de percevoir les recettes des lots de chasse.
Ce projet de délibération a été approuvé à l’unanimité par la Commission de l’Aménagement du territoire et des Affaires rurales. La Commission des Finances, quant à elle, a émis un avis conforme.
M. LE PRESIDENT – Merci, Monsieur le rapporteur. Avez-vous des questions ou des remarques sur ce sujet délicat ?
Les territoires de chasse, par définition, ne sont pas aussi nombreux que les chasseurs le souhaiteraient. Parfois, certains espèrent pouvoir gérer un territoire de chasse à la place d’un autre.
Quoi qu’il en soit, il me paraît très important de mettre en œuvre une procédure transparente.
Ladélibération 5-5015 est adoptée à l’unanimité. 22
Adhésion du Conseil départemental des Yvelines au pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval
DIDIER JOUY, rapporteur – La délibération 5-5016 correspond à l’avis du Conseil départemental des Yvelines sur la demande d’adhésion au pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval, sollicitée par son conseil syndical.
La demande d’adhésion du Département des Yvelines au pôle métropolitain a été sollicitée par délibération du conseil syndical le 14 avril 2015.
L’adhésion des Yvelines au pôle métropolitain emportera transformation de syndicat mixte fermé en syndicat mixte ouvert.
Elle emportera également participation du Département au financement de l’ingénierie de projet du pôle métropolitain, au côté des six établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle.
Cette participation est évaluée pour l’année 2015 à 300 000 euros.
Seine Aval représente un bassin d’emploi cohérent, le seul à l’ouest qui soit en situation de déprise avérée, et qui nécessite de mobiliser une action publique renforcée.
A l’issue des sept premières années d’opération d’intérêt national, l’enjeu de faire jouer à ce territoire un rôle de premier plan demeure.
La réflexion développée à l’échelle régionale autour de la métropole parisienne et de la vallée de la Seine place Seine Aval au cœur des dynamiques régionales.
La fusion des six établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval présente, par la disparité des situations de chacun de ses E.P.C.I., un degré de complexité inédit.
Le pôle métropolitain est un syndicat mixte, dont les règles de fonctionnement, définies et encadrées par le Code général des collectivités locales, en font une structure adaptée à l’exigence de concertation, de cohésion et de transparence, et s’attache à la création d’une intercommunalité de cette ampleur : 400 000 habitants et 73 communes.
Ce rapport a reçu un avis favorable de la Cinquième commission à l’unanimité, ainsi qu’un avis conforme de la Commission des Finances.
M. LE PRESIDENT – Dans la Vallée de Seine, nous assistons à la fusion de six intercommunalités, qui présentent des degrés d’intégration très différents.
Il nous est apparu nécessaire de constituer, sur le territoire de la Seine Aval, cette préfiguration d’intercommunalité que doit être le pôle métropolitain.
Le pôle métropolitain a également une vocation au 1er janvier 2016. Ce n’est pas une association de préfiguration qui a été réalisée. 23
Nous avons à bâtir un partenariat, en particulier dans le domaine universitaire, avec le département voisin du Val d’Oise et avec la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise.
L’Etat a pris la main en créant l’établissement public du Plateau de Saclay.
Nous avons voulu, élus locaux de la Seine Aval, être à l’initiative d’une structure juridique qui nous appartient, pour mettre en œuvre ce partenariat.
C’est pourquoi le Département a accompagné cette opération, qui nécessite une organisation particulière.
Bien entendu, la Région est la bienvenue : si elle souhaite adhérer au pôle métropolitain, elle pourra le faire. Elle prendra la place prévue par les statuts, qui est proportionnelle aux apports financiers qui seront réalisés.
Ce n’est donc pas un outil de fermeture, mais un outil d’ouverture et de construction, qui s’inscrit dans la durée.
Avez-vous des commentaires à apporter à mes propos ?
LAURENT BROSSE – Il existe également une perspective d’avenir avec la C.A.C.P. en matière de développement économique, qui sera une compétence de la future intercommunalité de Seine Aval.
En ce sens, certaines entreprises ont des velléités d’extension, en particulier sur le territoire de la C.A.C.P..
M. LE PRESIDENT – Merci pour cette précision.
La délibération 5-5016 est adoptée à l’unanimité.
Aménagement numérique dans le Département des Yvelines : nouvelles orientations pour les réseaux très haut débit à destination des entreprises et du grand public
M. LE PRESIDENT – L’avant-dernière délibération concerne l’attractivité économique durable des Yvelines.
NICOLE BRISTOL, rapporteur – La première délibération qui vous est proposée concerne l’approbation des protocoles d’accord pour une résiliation amiable du contrat de délégation de service public signé en 2009 avec la société Yvelines Connectic, filiale d’Eiffage.
Par ce contrat, Eiffage a construit et exploite un réseau de télécommunications à très haut débit, pour les entreprises en zone d’activités. Ce réseau se nomme DSP2.
Le constat a été dressé qu’en l’état, ce contrat ne permet pas au Département d’atteindre ses objectifs, à savoir faire en sorte que les entreprises disposent de l’accès à internet à très haut débit à des coûts accessibles. 24
Les objectifs d’Eiffage ne sont pas remplis non plus, puisque le compte d’exploitation de ce réseau est déficitaire sans discontinuer depuis la commercialisation.
Il est donc proposé de mettre fin à ce contrat, avec une date d’effet au 30 avril 2015, dans les termes d’un accord amiable qui a été trouvé avec le groupe Eiffage, à l’issue d’une procédure de conciliation et qu’il vous est proposé d’approuver.
Cet accord permet le versement d’une indemnité de 15 331 000 euros, correspondant à la valeur non encore amortie du réseau. A l’issue de ce versement, le Département deviendra seul propriétaire de l’intégralité du réseau DSP2.
La deuxième délibération prévoit la création d’une régie personnalisée à autonomie financière, appelée Yvelines Entreprise Numérique. Cette régie aura pour mission d’exploiter directement le réseau de télécommunications à très haut débit DSP2 pour les entreprises, réseau précédemment exploité par Yvelines Connectic.
Les projections commerciales des comptes de la régie qui ont été réalisées montrent qu’elle peut atteindre la rentabilité en trois à quatre exercices. Ces projections prennent en compte la clientèle des entreprises privées et du secteur public local.
L’exploitation opérée par la régie s’appuiera sur un faible nombre de personnel à terme. Toutes les tâches techniques de maintenance, de travaux et d’exécution seront sous-traitées à l’entreprise.
La troisième délibération concerne la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un réseau de télécommunications très haut débit, destiné aux opérateurs DSP1, signée en 2004 avec Eiffage Connectic.
Le Département reprenant la responsabilité de l’exploitation du réseau DSP2, remis par le groupe Eiffage au titre des deux précédentes délibérations, a pris la décision de mettre en cohérence l’ensemble de la politique d’aménagement numérique du territoire et de se donner les moyens de reprendre à la date du 30 septembre 2015 le réseau DSP1.
Les comptes d’exploitation du réseau DSP1 sont historiquement bénéficiaires, à hauteur d’environ 1 million d’euros par an. Ses excédents d’exploitation reviendront donc dorénavant directement au Département.
Au terme du protocole d’accord trouvé avec le Groupe Eiffage, qu’il vous est proposé d’approuver, la résiliation donne lieu au versement d’une indemnité totale de 10 703 574 euros, qui représente d’une part la valeur non amortie du réseau, et d’autre part le manque à gagner estimé du concessionnaire pour la durée normale du contrat initialement prévu.
Ces montants résultent directement de l’application des clauses contractuelles de la DSP1.
Dans la quatrième délibération, il vous est proposé d’autoriser le Président à établir une révision du S.D.T.A.N., le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique.
Dans sa version précédente datant de 2012, ce schéma directeur prévoyait que le Département engagerait le financement, la construction et la mise en exploitation d’un réseau très haut débit grand 25
public, reposant entièrement sur la fibre optique jusqu’à l’abonné, pour les 158 communes regroupant 100 000 foyers de la zone d’intervention publique du Département.
Des études ont été conduites en 2014. Elles ont montré que ce projet pouvait être amélioré sur plusieurs points : financier, technique et juridique.
Il est proposé d’acter les améliorations pour lesquelles le réseau sera réalisé, à hauteur de 80 % des prises des foyers concernés en fibre optique jusqu’à l’abonné. Les 20 % restants sont couverts par une technique plus rapide à décoder montée en débit.
Cette technique met également en œuvre de la fibre optique pour la partie amont du réseau très haut débit. En revanche, elle s’appuie, pour la partie finale du réseau, sur les câbles existants en fibre pour le raccordement des abonnés, évitant ainsi une partie des travaux et garantissant la disponibilité du haut débit au domicile des usagers potentiels.
Conjuguée à l’amélioration juridique du projet, l’adoption de ce mix technologique permet de réaliser une économie substantielle, qui est estimée à 31 millions d’euros, sur un projet chiffré initialement à 146 millions d’euros, soit un projet modifié chiffré, dans sa nouvelle version, à 111 millions d’euros.
Le financement de ce projet sera assuré, pour partie par un cofinancement des collectivités de la région Ile-de-France et de l’Etat, et pour partie par un investisseur privé.
Cet investisseur sera recherché pour cofinancer, au côté des acteurs publics, les raccordements de 80 % des foyers desservis en fibre optique.
L’ensemble du projet se déroulera sur la période 2016-2020. Il permettra d’apporter le très haut débit à l’ensemble des Yvelinois d’ici à la fin 2020.
Il est également proposé dans la même délibération d’autoriser le Président à poursuivre les travaux relatifs à la création d’un syndicat mixte ouvert à horizon 2016. Ce syndicat portera les projets numériques dans les Yvelines.
Les projets prévus dont il est question ici ne peuvent attendre. Ils seront donc lancés dès que possible, et transmis au syndicat mixte dès qu’il sera opérationnel.
Cette quatrième délibération propose également d’autoriser le Président à solliciter des subventions afférentes au projet de réseau à très haut débit pour le grand public après des instances concernées, comme l’Etat et la région.
M. LE PRESIDENT – Avez-vous des questions ou des commentaires ?
PHILIPPE BRILLAULT – Il s’agit d’une délibération importante. Nous avons vu se développer la fibre optique sur les routes départementales. Certaines villes ont bénéficié d’un passage à l’intérieur des villes. Or nous n’y avons vu aucun avantage depuis 14 ans.
Nous avons en effet constaté que le délégataire, pour se simplifier la vie, louait à des opérateurs qui ne se trouvaient pas dans le sol. 26
Le délégataire avait donc loué à des opérateurs qui n’avaient pas investi, tels que Bouygues ou Free. Ces fibres étaient ensuite louées par les opérateurs aux entreprises.
Ainsi, les entreprises ont pu être amenées à payer deux fois : la fiscalité au conseil général et l’opérateur.
Il est urgent de pouvoir apporter le haut débit aux entreprises. La création de ce syndicat me semble importante de ce point de vue.
Cette décision importante nécessitera un travail collaboratif entre les communes, les intercommunalités et le conseil général dans les semaines à venir.
CHRISTINE BOUTIN – Quel est le montant exact que nous serons amenés à verser ?
M. LE PRESIDENT – Nous verserons 15 millions d’euros pour la résiliation de la DSP 2, dont 10 % concernent les pertes d’exploitation.
Par ailleurs, nous proposons, dans cette délibération, la résiliation de la DSP1, qu’il convient d’indemniser. Nous souhaitons le faire car nous gagnons de l’argent avec la DSP1.
KARL OLIVE – Nous devons certes mettre en œuvre le très haut débit, mais pas à n’importe quel prix.
Il existe un delta d’un peu plus de 30 millions d’euros entre ce qui était proposé auparavant et aujourd’hui.
En outre, d’après les études que nous avons menées, des réponses précises seront apportées fin 2015 au sujet du très haut débit dans les entreprises.
Certains se plaignent de ne pas bénéficier du haut débit près de chez eux, alors qu’ils ont entendu parler du plan numérique du département des Yvelines ; à l’heure actuelle, nous n’y pouvons rien.
L’échéance du très haut débit pour tous est fixée à 2020. Nous parlons ici du confortement de l’attractivité économique durable dans les Yvelines.
Ce ne sera toutefois pas suffisant. Nous devons vulgariser le message auprès de nos administrés.
M. LE PRESIDENT – Je précise que nous accusons un an de retard par rapport à ce que nous avions décidé. Toutefois, en réalité, nous gagnerons du temps et de l’argent.
Le dossier me paraît en effet mieux construit. Je veux en féliciter le Directeur Général des Services.
Nous allons passer au vote concernant la résiliation de la DSP2.
CHRISTINE BOUTIN – Je m’abstiens.
La délibération 5-5028.1 est adoptée à la majorité. Abstention de vote de Christine Boutin. 27
M. LE PRESIDENT – Passons à la deuxième délibération, qui concerne la création de la régie.
La délibération 5-5028.2 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – La troisième délibération consiste, selon des termes contractuels, à indemniser Eiffage Connectic de sa perte de délégation de la DSP1.
La délibération 5-5028.3 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – La quatrième délibération correspond au schéma départemental.
La délibération 5-5028.4 est adoptée à l’unanimité.
Subvention complémentaire pour la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
M. LE PRESIDENT, rapporteur – Nous passons à présent à la dernière délibération de la matinée, la 3-5043, que je vais rapporter moi-même.
Il s’agit de la subvention complémentaire d’équilibre à la base de loisirs de Saint-Quentin-en- Yvelines, pour le contentieux « camping ».
Il existe une aberration législative, qui n’a jamais été corrigée depuis 30 ans. Elle consiste à confier la responsabilité des investissements à la région et la responsabilité du fonctionnement au département.
Par cet effet de ciseau, la région peut investir dans une base de loisirs des sommes importantes, mais qui génèrent un déficit de fonctionnement.
Cet effet ciseau est particulièrement marqué sur la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Nous devons porter la moitié de cette somme, soit 275 000 euros, pour solder cette affaire.
Néanmoins, nous avons, avec le nouvel exécutif de Saint-Quentin-en-Yvelines, pris la décision de revenir à des dépenses de fonctionnement plus raisonnables, afin que ces déficits de fonctionnement se réduisent fortement, voire qu’ils disparaissent.
MICHEL LAUGIER – La communauté d’agglomération avait déjà pris cette délibération pour solder ce contentieux.
Le déficit de fonctionnement est partagé à 50 % par le Département et la C.A.S.Q.Y. (Communauté d’Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines. Toutefois, dans les statuts, il n’est pas précisé qu’il existe un plafond.
Le Département et la communauté d’agglomération ont demandé la réalisation d’un audit financier. Forts de cet audit, il faut désormais que nous prenions des décisions importantes. Celles-ci doivent être partagées, la responsabilité ne relevant pas simplement de la Communauté d’agglomération et du Département, mais aussi de la Région. 28
Je souhaite donc vivement que nous prenions les décisions nécessaires pour la gestion de cette base atypique.
La délibération 3-5043 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Je dois faire désigner trois élus représentant le Département au conseil d’administration de la régie numérique que nous avons décidé, ce matin, de créer.
Je propose que Karl Olive en fasse partie. Philippe Brillault souhaiterait en être également.
Y a-t-il un troisième élu volontaire ?
Olivier de La Faire se porte volontaire.
M. LE PRESIDENT –Nicole Bristol souhaitait également en faire partie.
Ces quatre élus sont désignés représentants au conseil d'administration de la régie.
Projet de motion
M. LE PRESIDENT – A présent, un projet de motion va nous être présenté par Pierre Fond.
PIERRE FOND, rapporteur – Lors de la séance de mardi, nous avons évoqué le sujet de l’annonce parue dans la presse d’opérations d’intérêt national sur le territoire de plusieurs départements franciliens, dont les Yvelines.
Il avait alors été décidé de rédiger une motion qui marque notre première position par rapport à ce dispositif.
Selon ce dispositif, l’Etat se substitue aux conseils municipaux pour la délivrance des permis de construire sur la définition des opérations de construction.
Il s’agit donc d’un dispositif très violent, certes prévu par la loi, mais qui entre en complète contradiction avec tout ce qui a été réalisé depuis le début des années 1980 en termes de décentralisation.
S’agissant du Département des Yvelines, les secteurs suivants sont concernés :
• la Plaine de Montesson, Carrières-sur-Seine, Chatou : 3 600 logements ; • la ville de Saint-Germain-en-Laye : 4 650 logements ;
• les villes de Coignières et Rambouillet : 1 000 logements ;
• Mareil-Marly : 1 000 logements ;
• Versailles Saint-Cyr-L’Ecole : 10 000 logements ;
• les hippodromes de Maisons-Laffitte : 6 500 logements ;
• Rambouillet : 1 000 logements. 29
Notre volonté est de préserver les lois de décentralisation : ces aménagements doivent s’intégrer dans un tissu urbain existant et dans des équipements.
L’objectif consiste également à éviter les dernières catastrophes des années 1960-1970, lorsque l’Etat s’est occupé de logement. Si l’Etat se lance à nouveau dans une procédure de ce type, nous aboutirons au même résultat.
Notre position est donc la suivante : nous nous opposons à toute décision arbitraire du gouvernement, revenant à nier le rôle pivot du maire et de son conseil municipal dans la détermination de sa politique d’urbanisme. Nous dénonçons la nationalisation massive du foncier communal destinataire des projets, conçu sans tenir compte des réalités du terrain. Enfin, nous réaffirmons notre engagement en faveur du développement d’un habitat de qualité, par le biais d’un véritable partenariat avec les maires des départements.
La Ministre du Logement a confirmé ce projet, dont le but consiste à construire massivement des logements. Elle a toutefois précisé que les maires concernés seraient invités à des ateliers. Le sujet reste ouvert.
Il faut donc voter cette motion. Il est également impératif de s’entendre avec les autres départements et de proposer une alternative interdépartementale.
M. LE PRESIDENT – Merci, Monsieur le premier vice-président. Cette séance va s’achever par le vote de la motion.
La motion est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Je rappelle que les représentants du Conseil général au Conseil d’Administration de la Régie numérique seront les suivants : Madame Bristol, Messieurs Olive, Brillault et de La Faire.
Le Directeur de cette régie sera Laurent Rochette.
Informations diverses
Par ailleurs, pour revenir sur la question du R.S.A., le 31 décembre 2012, nous dénombrions 20 726 titulaires du R.S.A. dans le département. Ils étaient 22 423 un an plus tard, soit une augmentation de 8,2 %.
En 2014, à la même date, ils étaient 24 029, soit une hausse de 7,2 %. En février 2015, nous sommes à 24 435, soit une augmentation de 1,7 % en deux mois. Le rythme annuel d’augmentation est donc de 10 %. 30
Enfin, tous ceux qui n’ont pas récupéré leur matériel informatique peuvent le faire à la fin de la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 25.
Prochaine séance : vendredi 19 juin 2015 à 9 heures 30.
Le Secrétaire : Le Président :
Laurent BROSSE Pierre BEDIER 31
ANNEXES
Liste des avenants 32 33 34 35
Communication des marchés notifiés entre le 1er février 2015 et le 10 avril 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental
(art.L 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Politique : A01 Territoires prioritaires Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom
du
contractant
2014-313
SATORY
-
Mission
assistance
juridique
et technique à AMO / VEDECOM
-
IFFSTAR
31/03/2015
Non
146 026,38
ALGOE
ECULLY
(TV)
Politique : A03 Mobilité déplacement Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom
du
contractant
2012-437
PME
2012-
Aménagement
et
doublement
de
la
RD
30
sur
les
communes
de
Plaisir et Elancourt
05/01/2015
Non
52 148 827,25
BOUYGUES
TP
DTP TERRASSEMENT COLAS
IDF
NORMANDIE 36
2014-475
Lot
1-
Tracteur
de
marque Renault
20/02/2015
Oui 2
0,00
37 650,00
DEPUSSAY
2014-476
Lot 3- Tracteurs de marque John Deere
20/02/2015
Oui 2
0,00
13 400,00
SOCIETE INDUSTRIELLE
ET
AGRICOLE MANTAISE
2014-132
Fourniture de pièces détachées pour des matériels de viabilité hivernale
et
maintenance occasionnelle
17/02/2015
Oui 2
Sans mini
30 000,00
MECAGIL
2014-134
Fourniture de pièces détachées pour des matériels de viabilité hivernale
et
maintenance occasionnelle
19/02/2015
Oui 2
Sans mini
40 000,00
SICOMETAL
2014-249
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'auscultation
du
réseau
routier
départemental
des
yvelines
27/02/2015
Oui 3
25 000,00
333 333,33
RINCENT
BTP
SERVICES MATERIAUX
2014-356
Acquisition
de
matériels
et
engins
de
travaux
pour
l'entretien
des
routes départementales
12/02/2015
Non
8 950,00
CHOUFFOT 37
2012-654
Contrôle de stabilité des
Ouvrages
d'art
départementaux 2015
renouvelable
en 2016
20/02/2015
Oui 1
25 000,00
90 000,00
SOCOTEC INFRASTRUCTURE ST
QUENTIN
EN
YVELINES
2014-131
Fourniture de pièces détachées pour des matériels de viabilité hivernale
et
maintenance occasionnell lot
1:
matériels
de
marque
Kupper
Weisser
20/02/2015
Oui 2
Sans mini
20 000,00
BOSCHUNG ENVIRONNEMENT
2014-133
Fourniture de pièces détachées pour des matériels de viabilité hivernale
et
maintenance occasionnell Lot
3:
Matériels
de
marque Schmidt/Europe Service
17/02/2015
Oui 2
Sans mini
20 000,00
EUROPE SERVICE
2014-357
RD2
-
Triel-sur-
Seine - OA 34040 - Réfection généralisé des
garde-corps
et
remise en peinture
13/02/2015
Non
87 494,30
POA
EIFFAGE
TP
VIA PONTIS
2014-408
Contrôles extérieurs de laboratoire
09/02/2015
Non
250 000,00
1 000 000,00
RINCENT
BTP
SERVICES MATERIAUX 38
2014-167
Fourniture
et
livraison
de
matériaux de voiries pour
les
centres
d'exploitation
de
la
DRT
19/03/2015
Oui 3
25 000,00
275 000,00
COLAS
ILE
DE
FRANCE NORMANDIE NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE
2014-250
Travaux
de
signalisation horizontale
sur
le
domaine départemental
des
Yvelines.
Secteur
centre et sud
13/03/2015
Oui 3
62 500,00
375 000,00
ZEBRA APPLICATIONS
2014-251
Travaux
de
signalisation horizontale
sur
le
domaine départemental
des
Yvelines-
Secteur
Nord-Est
13/03/2015
Oui 3
62 500,00
375 000,00
ZEBRA APPLICATIONS
2014-310
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour la surveillance arboricole
du
Département
des
Yvelines
06/03/2015
Oui 3
35 000,00
250 000,00
ADRET SC
2014-334
Création
d'un
giratoire au PR 2 + 390
-
RD
98
à
VILLEPREUX
25/03/2015
Non
388 968,23
WATELET TP
2014-352
Acquisition
de
matériels
et
engins
de
travaux
pour
l'entretien
des
routes départementales Lot 1 : 2 camions de
15/03/2015
Non
201 828,00
RECTIF 15000 39
14T et 19T et leurs équipements
et
1
caisson Berce
2014-353
Acquisition
de
matériels
et
engins
de
travaux
pour
l'entretien
des
routes départementales Lot 2 : 2 saleuses à saumure de 4m3 et 9
lames
de
déneigements
et
4
centrales à saumure
09/03/2015
Non
193 280,00
EUROPE SERVICE
2014-399
Fourniture
de
batteries
pour
les
véhicules
du
Département
des
Yvelines
07/03/2015
Oui 2
0,00
20 000,00
SOCIETE NOUVELLE FRANCAISE
DE
BATTERIES
2014-426
Fourniture de pièces détachées
et
d'accessoires.
Lot
n° 1:
grues
de
marque FASSI
11/03/2015
Oui 2
Sans mini
25 000,00
HYDRAU EURE
2014-429
Fourniture de pièces détachées
et
d'accessoires.
Lot
n° 4:
grues
de
marque DALBY
11/03/2015
Oui 2
Sans mini
15 000,00
HYDRAU EURE 40
Politique : A04 Environnement Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom
du
contractant
2015-38
Formation
sur
le
flaurissement durable, les toitures végétalisées
12/01/2015
Non
4 600,00
CCIP TECOMAH
2014-6
Etude des solutions de confortement des barrages
d'étangs
Etang
Vaubersan
(commune
de
Bullion)
et
étang
Gabriel
(commune
d'Auffargis)
31/03/2015
Non
18 420,00
ANTEA
FRANCE
ORLEANS
2015-4
Réalisation
d'un
diagnostic
faune-
flore,
d'une
étude
d'impact
et
d'un
dossier
de
dérogation
au
régime de protection des
espèces
pour
les
travaux
d'arasement
du
barrage
de
l'étang
d'Abbécourt (Orgeval)
03/04/2015
Non
29 800,00
69 800,00
Groupement SOGETI INGENIERIE/ECO ENVIRONNEMENT CONSEIL 41
Politique : A06 Attractivité économique Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom
du
contractant
2015-67
Tavaux
pour
la
réalisation
du
raccordement
de
collèges
au
réseau
optique
d'Yvelines
Numérique 78
27/02/2015
Non
62 000,00
105 000,00
YVELINES CONNECTIC
Politique : A08 Promotion et rayonnement Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant maxi
Ht
par
période d'exécution
Nom du contractant
2015-9
Sono Conférence de Presse Paris-Nice
29/01/2015
Non
8 470,00
APE
ILE
DE
FRANCE AUDIOVISUEL SOLUTIONS
2014-424
Achat
et
gestion
d'espaces publicitaires
26/02/2015
Oui 3
0,00
2 500 000,00
PROMOPRESS MEDIA
2014-608
Mission
pour
un
soutien
au
projet
SMART Y CAMPUS
04/02/2015
Non
12 333,33
CHRISTIAN DAPILLY CONSEIL 42
2014-487
Buffets Lot 2
20/03/2015
Non
0,00
150 000,00
DELAFOSSE RECEPTIONS
2014-489
Petits-déjeuners
et
goûters Lot 4
20/03/2015
Oui 3
0,00
25 000,00
DELAFOSSE RECEPTIONS
2014-490
Plateaux Repas Lot 5
18/03/2015
Oui 3
0,00
20 000,00
FIRMIN
TRAITEUR
CHARLES TRAITEUR
2014-491
Paniers Repas Lot 6
20/03/2015
Oui 3
0,00
20 000,00
DELAFOSSE RECEPTIONS
2014-577
Réalisation revue de presse
numérique
hebdomadaire
13/03/2015
Oui 2
0,00
20 000,00
EDD
PRESSED
EDDITO 43
Politique : B05 Enfants en difficulté Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant maxi
Ht
par
période d'exécution
Nom du contractant
2014-448
Mise
à
disposition
temporaire
de
personnels qualifiés
30/01/2015
Oui 2
Sans mini
Sans maxi
SELECT T T APEL MEDICAL
2015-105
Mise
à
disposition
temporaire
de
personnel paramédical
pour
les
missions
de
protection
de
l'enfance
16/03/2015
Non
15 000,00
TAGA
MEDICAL
NATION
Politique : C03 Formation des jeunes Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant maxi Ht par
période
d'exécution
Nom
du
contractant
2014-576
TRIEL SUR SEINE - Collège
Les
Chatelaines
-
Travaux
de
restructuration de la cuisine
-
Lot
Amiante
19/02/2015
Non
37 900,00
VIDAM 44
2014-498
MANTES LA VILLE -
Collège
La
Vaucouleurs création
de
vestiaires, sanitaires Lot 1
17/03/2015
Non
118 074,60
MESNIL ISOL
2014-500
MANTES LA VILLE -
Collège
La
Vaucouleurs création
de
vestiaires, sanitaires, lot 3
17/03/2015
Non
12 086,10
GROUPE
EMILE
DUFOUR
GED
AGE GODEFROY
2014-499
MANTES LA VILLE -
Collège
La
Vaucouleurs création
de
vestiaires, sanitaires, rangements sportifs, réhausse clôtures et rénovation chaufferie Lot 2
17/03/2015
Non
138 594,79
TONON SIMONETTI
2014-501
MANTES LA VILLE -
Collège
La
Vaucouleurs création
de
vestiaires, sanitaires, rangements sportifs, réhausse clôtures et rénovation chaufferie Lot 4
17/03/2015
Non
18 830,00
CLOTURES
ET
PORTAILS
DE
L
EURE 45
Politique : C05 Culture et patrimoine Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom
du
contractant
2014-196
Restauration
du
tableau
L'Adoration
des
Bergers
à
l'église
Saint-Gilles
de
Breuil-Bois-
Robert
17/02/2015
Non
7 743,00
BRINGUIER CECILE
2014-197
Restauration
du
tableau
sainte
Geneviève à l'église Saint-Gilles
de
Breuil-Bois-Robert
17/02/2015
Non
5 764,00
BRINGUIER CECILE
2014-200
Restauration
d'une
paire de tableaux à l'église Saint-Nicolas de Maule
17/02/2015
Non
7 400,00
ATELIER
LUTET
TOTI
2014-201
Restauration
du
retable
majeur,
de
l'autel
et
du
tabernacle à l'église Ste-Geneviève
de
Feucherolles
17/02/2015
Non
6 280,00
GIORDANI SERGE RESTAURATION D'OBJETS D'ART
2014-202
Restauration
du
retable majeur et du tabernacle à l'église Saint-Germain-de- Paris
de
Goupillières
17/02/2015
Non
7 830,00
GIORDANI SERGE RESTAURATION D'OBJETS D'ART 46
2014-387
Restauration
du
tableau
Sainte
Famille
à
l'église
Sainte-Marguerite du Vésinet
17/02/2015
Non
8 800,00
GUTTIN GENEVIEVE
2014-527
Etude
visant
à
définir
un
projet
culturel et artistique pour le Domaine du Prieuré
10/02/2015
Non
14 400,00
REUNION
DES
MUSEES NATIONAUX
2014-508
Pelliculage
ou
plastification
de
livres
de
bibliothèque
12/02/2015
Oui 3
0,00
31 500,00
ATELIERS DEPARTEMENTA UX
DE
MONTREUIL ADM
2014-520
Restauration
de
deux
dessins
gouache sur papier marouflés sur toile
27/02/2015
Non
7 047,00
PLISSON GAELLE
2014-521
Restauration
d'un
ensemble
de
six
huiles
sur
toile
encadrées
03/04/2015
Non
8 045,00
BERANGERE GOULARD BALLET 47
Politique : C06 Sécurité Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom du contractant
2014-502
MERE
-
CIS
-
Fourniture, exploitation
et
maintenance
des
installations thermiques
23/02/2015
Non
22 792,68
CHAUFFAGE
RTL
APPL MODERNES
Politique : D02 Système d'information Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom du contractant
2014-512
Maintenance
et
évolution
du
progiciel Micromusée
01/01/2015
Oui 3
2 240,00
30 000,00
MOBYDOC
2014-478
Maintenance évolutive
et
Développement Internet
25/02/2015
Oui 1
0,00
97 000,00
BE API 48
2014-481
Implantation
d'un
progiciel de gestion des marchés publics avec
maintenance
associée
11/03/2015
Non
150 000,00
Sans maxi
SIS MARCHES
2015-27
Maintenance
et
évolution
progiciel
As-Tech
01/03/2015
Non
18 667,12
200 000,00
AS
TECH
SOLUTIONS MAGNY LE HONGRE
2015-71
Maintenance scanner
i2s
Digibook
6002
N/S
273901
01/03/2015
Non
0,00
11 500,00
SPIGRAPH
2015-5
Fourniture
de
certificats électroniques
26/03/2015
Non
40 000,00
CHAMBERSIGN FRANCE LYON
2015-26
Maintenance
et
évolution
du
progiciel Thot
01/04/2015
Non
27 800,00
50 000,00
Sicem 49
Politique : D03 Moyens de fonctionnement Numéro demarché
Objet du marché
Date
de
notification
Reconduction Nbre
Montant mini
Ht
par
période d'exécution
Montant
maxi
Ht par période d'exécution
Nom du contractant
2014-528
Conseil
et
représentation juridique
du
Département
des
Yvelines Lot
1
Droit
public
général
13/03/2015
Oui 1
Sans mini
45 000,00
SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH, CABINET
BARDON
DE
FAY,
CARBONNIER LAMAZE
RASLE
ET
ASS
2014-529
Conseil
et
représentation juridique
du
Département
des
Yvelines Lot
2
Contrats
et
montages contractuels complexes
13/03/2015
Oui 1
0,00
30 000,00
SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH, SEBAN
ET
ASSOCIES, CABINET
BARDON
DE FAY
2014-530
Conseil
et
Représentation Juridique
du
Département
des
Yvelines Lot
3
Conseil
et
Représentation devant
le
Conseil
d'Etat et la Cour de Cassation
13/03/2015
Oui 1
0,00
15 000,00
HELENE
DIDIER
FRANCOIS
PINET,
SOCIETE
PIWNICA
MOLINIE AVOCAT 50
2015-90
Prestations
de
conseil
en
communication
sur
la
réorganisation
des
territoires
d'action sociale
13/03/2015
Non
14 500,00
THE DESK
2014-545
AMO
dans
le
diagnostic
du
fonctionnement
des
Territoires
d'Action
Sociale
au
regard
des
métiers
administratifs, sociaux
et
médico-
sociaux
16/01/2015
Non
53 200,00
PUBLIC
IMPACT
MANAGEMENT 51
Procédures ne nécessitant pas d’autorisation d’ester en justice – pour des enfants confiés au Département 52 53
SOMMAIRE
Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental ........................................ 1 Projet de budget primitif de l’exercice 2015 .................................................................................. 2 Renforcements des routes départementales. Programme 2015................................................... 11 Programme de Modernisation et d’Equipement (P.M.E.) 2015 des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux) ....................................................... 11 Vote du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2015.............................................. 12 Garantie départementale d’emprunt en faveur de la S.C.I.C « Valor Viandes Ile-de- France » pour son installation dans un atelier à Gazeran.......................................................... 13 Triel sur Seine – Cession de la parcelle AN 800 à la commune.................................................. 13 Collèges publics et établissements internationaux. Dotation de renouvellement matériel et mobilier 2015 ............................................................................................................................ 14 Plan numérique des collèges........................................................................................................ 14 Conventions d’objectifs et de moyens 2015-2017 avec les foyers de jeunes travailleurs du département des Yvelines ........................................................................................................ 19 Contrat d’objectifs et de moyens avec l’association « Couples et Familles des Yvelines » ........ 20 Chasse en forêts départementales. Renouvellement des contrats de chasse. Procédure d’attribution des lots de chasse .................................................................................................... 21 Adhésion du Conseil départemental des Yvelines au pôle métropolitain Grand Paris Seine Aval ..................................................................................................................................... 22 Aménagement numérique dans le Département des Yvelines : nouvelles orientations pour les réseaux très haut débit à destination des entreprises et du grand public...................... 23 Subvention complémentaire pour la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ................... 27 Projet de motion ........................................................................................................................... 28 Informations diverses ................................................................................................................... 29 ANNEXES .................................................................................................................................... 31 Liste des avenants......................................................................................................................... 31 Communication des marchés notifiés entre le 1er février 2015 et le 10 avril 2015 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental (art.L 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) .............................................................................. 35 Procédures ne nécessitant pas d’autorisation d’ester en justice – pour des enfants confiés au Département................................................................................................................ 51