Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0024 DEAL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0024 DEAL Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h00 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0024 DEAL)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, X 5 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Guyane

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

€ a

ARRÊTÉ N° {045 40 5-00 I, du JBovtil b15 Portant refus de la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non

dangereux sur le territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE

par la société Centre Littoral Environnement Guyane (CLEG)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V, et ses articles L. 512-1, L. 512-12 et R. 512-

52;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les

nouveaux départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M. Thierry BONNET secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU le guide annexé à la décision 2014/12 du directeur de l'agence européenne de sécurité arienne (EASA)

‘précisant les moyens acceptables de conformité (AMC) et les guides (GM) pour satisfaire aux exigences de

certification et notamment le GM2 ADR.OPS.B.0201 ;

VU la demande présentée le 31 janvier 2013, complétée le 05 septembre 2013 par la société Centre Littoral

Environnement Guyane (CLEG) dont le siège social est situé 17 lotissement Calimbé 1, route du Tigre, 97300

CAYENNE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le

territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE au lieu-dit « Galion » ;

VU le dossier déposé à appui de sa demande ;

VU la décision en date du 9 décembre 2013 du président du tribunal administratif de Cayenne portant désignation

du commissaire-enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°01 en date du 7 janvier 2014 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une

durée de un mois du 31 janvier 2014 au 28 février 2014 inclus sur le territoire de la commune de MONTSINERY-

TONNEGRANDE ;

1/4VU Parrêté préfectoral n°95 en date du 24 janvier 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°0len date du 7 janvier

2014 en prolongeant l’enquête publique jusqu’au 7 mars inclus sur le territoire de la commune de MONTSINERY-

TONNEGRANDE ;

VU l’accomplissement des formalités d’affichage, réalisées dans cette commune et sur le lieu projeté de

l'installation, de l’avis au public ;

VU la publication en date du 14 janvier 2014 de cet avis dans deux journaux locaux ;

VU les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur formulé dans son rapport du 3 juin 2014 ;

VU l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, et notamment l’avis défavorable de la

Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date du 6 février 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014219-0001 du 7 août 2014 portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation

d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux par la société CLEG (Centre Littoral

Environnement Guyane) sur le territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE ;

VU le rapport n°008761-01 en date du 5 avril 2013 du Conseil général de l’environnement et du développement

durable relatif au projet de stockage de déchets non dangereux du Galion en Guyane ;

VU le rapport n°009914-01 du mois de novembre 2014 du Conseil général de l’environnement et du

développement durable établi dans le cadre de la mission d’expertise sur le stockage de déchets non dangereux en

Guyane et sa compatibilité avec le trafic aérien ;

VU le rapport et les propositions en date du 25 février 2015 de l’inspection des installations classées ;

VU l'avis en date du 04 mars 2015 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;

VU le projet d’arrêté porté le 04 mars 2015 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 12 mars 2015;

CONSIDERANT que l'installation projetée peut attirer des urubus, rapaces charognards ayant des altitudes de vol

pouvant avoisiner 600m et un poids pouvant atteindre 3 kg ;

CONSIDERANT que la limite haute des règlements de certification des grands moteurs d’avion est fixé à 2,4 kg ;

CONSIDERANT en conséquence que l’installation est susceptible de générer un risque pour le transport aérien ;

CONSIDERANT en outre que la localisation géographique du site prévu pour l'installation à 8 kilomètres de la

piste de l'aéroport Felix Eboué de Cayenne et à 1,7 km de l'axe de celle-ci ne respecte pas les dispositions du guide

de l’agence de sécurité aérienne susvisé qui impose un programme de réduction du risque animalier dans un rayon

de 13 km autour des aérodromes avec un processus destiné à réduire l’attractivité de l'aérodrome pour les animaux

dans cette zone ;

CONSIDERANT de plus que la localisation de l’installation projetée n’est pas compatible avec l’avis des

spécialistes ornithologistes du service technique de l’aviation civile (STAC) de la DGAC et la DSAC qui

demandent que compte tenu des habitudes alimentaires des urubus, il est préférable d'éviter l'implantation d'une

nouvelle décharge dans un cercle de 160 degrés au sud de la décharge actuelle des Maringouins, de rayon 30 km

centré sur la décharge des Maringouins pour éviter les croisements des oiseaux volant vers cette décharge avec les

axes de pistes ;

2/4CONSIDERANT l'avis n°140118 de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane en date 6

février 2014 susvisé émettant un avis défavorable à la demande d’autorisation d’exploiter une installation de

stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE par la

société Centre Littoral Environnement Guyane (CLEG), compte-tenu de l’absence d’assurance sur la pérennité des

mesures prévues par Le porteur de projet quant à la maîtrise du risque aviaire ;

CONSIDERANT que le Conseil général de l’environnement et du développement durable dans son rapport

n°009914-01 susvisé considère que malgré les mesures proposées par la CLEG, le projet d'implantation d’une

installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit « Le Galion » doit être abandonné en raison de la

difficulté à maîtriser Les risques aviaires qui en résulteraient pour les aéronefs ;

CONSIDERANT alors que les mesures constructives et d'exploitation prévues dans le dossier déposé par la

CLEG pour réduire le risque aviaire (mesures prévues en fonctionnement normal pour supprimer l’accessibilité aux

déchets pour les oiseaux, procédures d’exploitation, mesures de contrôles et surveillance, mesures prévues en

situations d’exploitation), ne permettent pas de prévenir et réduire de manière suffisante l’ensemble des dangers ou

inconvénients de l’installation ;

CONSIDERANT en conséquence que l’ensemble de ces dangers ou inconvénients ne peuvent être prévenus par

des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral, et donc qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du

Code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE. 1

La demande présentée par la société Centre Littoral Environnement Guyane (CLEG) dont le siège social est situé

17 lotissement Calimbé 1, route du Tigre, 97300 CAYENNE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une

installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de MONTSINERY-

TONNEGRANDE au lieu-dit « Galion » est refusée.

ARTICLE , 2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Trivural administratif de Cayenne:

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente

décision. ‘

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a

été notifiée.

ARTICLE . 3 PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute

personne intéressée, sera affiché en mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE pendant une durée minimum

d’un mois.

Le maire de MONTSINERY-TONNEGRANDE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guyane

l'accomplissement de cette formalité.

3/4Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Centre Littoral Environnement

Guyane dans deux journaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE . 4 EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de MONTSINERY-

TONNEGRANDE et à la société Centre Littoral Environnement Guyane.

fet

fie SPITZ

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