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Procès Verbal - PV DU 02 02 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 02 02 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1 sur 21
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
du Jeudi 02 FÉVRIER 2023 à 20 heures
L’an deux mil vingt-trois, le deux février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean
GRIMBERT.
Présents : Mrs GRIMBERT Jean, M. STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mrs DIF Stéphane, CHEVALLIER Xavier, Mmes COUDRETTE Françoise, DENIS Marie-Laure, M. HALLUIN Sébastien, Mme JOLY Sonia, M. LANGLOIS Arnaud, Mme LE CALLONNEC Barbara, M. MANCEAU Jean-Marie, Mmes QUÉRU Nadine, TEIXEIRA Marion, M. THUAL Bruno et Mme VANDAMME Liliane.
Absents excusés : Mme GENIN Marie-Chantal (pouvoir donné à Mme DENIS Marie-Laure) et M. VERSERON Hervé (pouvoir donné à Mme LARUE Hélène).
Absente : Mme BELLETTE Alexandra
Secrétaire de séance : M. Sébastien HALLUIN.
ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 15 Décembre 2022
1.2 Validation règlement intérieur pour l’utilisation du panneau d’informations électronique
2. FINANCES
2.1 Demande de subvention DETR 2023 :
Création et modernisation d’équipements de secours incendie et validation du plan de
financement
Installation d’un défibrillateur à la mairie et validation du plan de financement
2.2 Convention entretien espaces verts du centre de secours de Gacé
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1 Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel : Habilitation du Centre de Gestion 61
dans le cadre d’une consultation groupée
4. URBANISME
4.1 Opportunité d’acquisition d’un bien sis boulevard de la gare et cadastré AM 390
4.2 Opportunité d’acquisition d’un bien sis avenue de Tahiti et cadastré AM 472
4.3 Vente d’un bien communal sis 156 rue de la petite vitesse et cadastré AL 121 à M. Deschamps
Alain
5. INFORMATIONS DIVERSES
5.1 Point sur l’adressage
6. QUESTIONS DIVERSES Page 2 sur 21
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 15 Décembre 2022
Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 15 Décembre
2022.
Le procès-verbal de la réunion du 15 Décembre 2022 a été adopté à l’UNANIMITÉ.
1.2. Validation règlement intérieur pour l’utilisation du panneau d’informations électronique
Délibération n° 2023-02-02-001
Monsieur le Maire présente le projet de règlement relatif à l’utilisation du panneau d’informations lumineux
installé avenue de Tahiti. En effet, ce point avait été abordé lors de la précédente séance. Chacun a pu
prendre connaissance du projet de règlement intérieur et il convient désormais de valider ce dernier pour
mise en application.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
VALIDE le règlement intérieur relatif aux modalités d’utilisation du panneau d’informations
lumineux installé avenue de Tahiti comme suit :
VOTE : UNANIMITÉ
REGLEMENT POUR L’UTILISATION DU PANNEAU
D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE
1- Présentation
La commune de Gacé a acquis, en novembre 2022, un panneau d’affichage électronique à diodes, permettant
de diffuser des messages déroulants. Ce panneau est la propriété de la Commune de Gacé qui, par
l’intermédiaire de son service secrétariat, enregistre les messages et gère l’affichage. L’affichage municipal
est prioritaire.
Il est ouvert aux associations selon le règlement d'utilisation ci-dessous.
Le panneau électronique d’informations a pour objectifs, par ordre de priorité :
o De diffuser les informations municipales
o De diffuser des informations d’intérêt général liées à la vie de la Commune et notamment
recherches d’emplois diffusées par pôle emploi
o De diffuser des informations liées à la circulation et à la sécurité : travaux, déviation, …
o De diffuser des messages d’alertes
Et, dans la mesure des espaces disponibles, d’accompagner les associations communales dans la promotion
de leurs manifestations et les informations intercommunales (réunions, enquêtes, saison culturelle).
La diffusion d’informations sur le panneau d’affichage électronique est gratuite.
2- Nature des messages et identification des annonceurs
a. Les annonceurs potentiels
Les associations Gacéennes et tout autre établissement public ou service public sont concernés par ce
panneau et pourront soumettre des propositions de messages.
b. Les types de messages : Page 3 sur 21
Il doit s’agir d’informations d’intérêt général et relatives à Gacé s’adressant à un nombre important de
personnes :
o Les informations municipales et préfectorales : comme par exemple les inscriptions sur les listes
électorales, les conseils municipaux, les réunions publiques ;
o Les informations liées à la circulation et à la sécurité (travaux, déviations …) ;
o Les informations émanant du service culturel municipal ou en partenariat avec la communauté de
communes : concerts, spectacles, expositions programmées à Gacé.
o Les informations nécessitant une communication vers le grand public : œuvres humanitaires,
appels au don du sang, alertes météo …
o Les manifestations associatives à caractère culturelles ou solidaires et les écoles.
o Les informations sportives : événement ou manifestation sportive.
En ce qui concerne les informations des associations sportives, ne seront acceptés que les messages se
référant à des compétitions événementielles à domicile.
Les messages exclus de ce cadre :
o Les messages d’ordre privé (qui émanent d’un particulier ou d’une entreprise : horaires
d’ouverture d’une entreprise …) ;
o Les messages à caractère purement commercial et publicitaire ;
o Les messages internes à une association ou réservés à ses seuls membres ;
o Les messages ne présentant pas un intérêt communal affirmé ;
o Les informations à caractère politique, syndical
Toute demande comprenant un ou plusieurs de ces critères éliminatoires sera refusée.
3- La procédure
a. La demande
Chaque association ou structure souhaitant proposer un message devra remplir le formulaire disponible à
l'accueil de la mairie ou téléchargeable sur le site internet de la commune : www.gace.fr
Pour des raisons de lisibilité, de pertinence et d’efficacité, le secrétariat de la mairie se réserve le droit de
raccourcir ou de modifier les messages qui lui sont demandés.
b. Le message
Pour une lecture plus efficace, il est conseillé d’être très synthétique.
Le message devra comporter les informations de base et dans cet ordre :
o Quoi ? (l’objet de la manifestation)
o Quand ? (la date et l'heure ou la durée)
o Où ? (le lieu) en respectant les noms officiels des lieux et bâtiments communaux.
o Qui ? (l'organisateur)
- Information complémentaire (par exemple préciser si l’entrée à la manifestation est libre). Avant toute programmation, chaque annonce sera soumise à l’autorité compétente qui examinera si elle peut être diffusée en l’état et procédera, le cas échéant, à sa reformulation.
c. Les délais à respecter
Les demandes de diffusion devront parvenir en mairie (à l’accueil) au moins 3 semaines avant la date de
diffusion souhaitée. Toute demande hors délais ne sera prise en compte que dans la limite des espaces
disponibles. Le message ne pourra être affiché qu’au plus tôt 15 jours avant la manifestation. Il sera
automatiquement annulé après celle-ci.
d. La diffusion des messages
Pour la bonne lisibilité des informations, le panneau d’affichage électronique ne doit pas
communiquer sur plus de 10 messages à la fois. Page 4 sur 21
En période estivale, il sera possible de limiter et réguler la diffusion des messages.
La Commune se réserve un droit prioritaire dans la diffusion des informations.
Le type de message et le nombre de jours de passage seront dépendants de l'importance de la manifestation et
du nombre de messages en mémoire sur la même période.
La Commune reste juge de l’opportunité de la diffusion et de la durée d’affichage des messages qui lui sont
proposés et se réserve le droit de refuser les messages.
Toutefois, des messages urgents (alertes météorologiques, risques submersions, recherche de personnes etc.)
peuvent être diffusés de façon prioritaire à tout moment.
La Ville de Gacé décidera de manière impartiale de la date de parution et de la durée de diffusion des
informations défilant sur le panneau lumineux.
En cas d'impossibilité concernant la demande, le service secrétariat préviendra le demandeur. Les messages
sont diffusés de 6h du matin à 23h en boucle.
e. Contentieux
La Mairie ne pourra être tenue responsable des conséquences que le contenu des messages, erroné ou mal
interprété, aurait pu générer.
En cas d’impossibilité de mettre un ou plusieurs messages selon les critères définis en raison d’un manque
d’espace, la Municipalité est seule habilitée à faire un choix et aucune réclamation ne peut être faite.
2. FINANCES
Arrivée de Mme LE CALLONNEC à 20h07mn
Mme DENIS souhaite des informations sur le dossier de la future gendarmerie et savoir si une date
approximative de début de travaux est connue.
M. LE MAIRE indique qu’une rencontre a eu lieu la semaine dernière avec M. Bouscaud, Orne Habitat,
maître d’ouvrage du projet qui l’a informé d’une amélioration des loyers pour la partie technique et qu’un
nouvel appel d’offres devrait être lancé en mars-avril 2023 si ces informations sont confirmées. Dans la
mesure où l’appel d’offres serait fructueux, les travaux pourraient démarrer en fin d’année.
2.1. Demandes de subvention DETR 2023 :
Création et modernisation d’équipements de secours incendie et validation du plan de financement
Délibération n° 2023-02-02-002
Madame LARUE, Adjointe déléguée aux travaux, rappelle aux membres du conseil que le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie rue Apollo XI à Gacé nécessite que la commune engage les travaux nécessaires à la protection incendie de cette nouvelle construction et de ses occupants. Ainsi, le permis de construire de ce projet n° 061 181 21 B0005 a été accordé le 04/04/2022 sous réserve que la commune s’engage à installer une réserve incendie d’un volume de 120 m³ en l’absence d’un point d’eau incendie à moins de 200 mètres du projet et d’un débit suffisant (avis SDIS du 14/01/2022). Bien entendu la commune de Gacé s’est engagée à la réalisation de ces travaux sous réserve que le maître d’ouvrage concrétise la réalisation du projet. A l’heure où l’appel d’offres est en cours, il nous semble opportun d’acter dès cette année la réalisation de cette réserve incendie ; ceci afin de respecter nos engagements mais également de ne pas freiner le dossier.
Conjointement à ce projet, certains points d’eau incendie ont été vérifiés fin 2021. Des poteaux et bouches incendie nécessitent d’être soit créés soit renouvelés. on
me
CN
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|
Page 5 sur 21
- Renouvellement poteau fuyard rue de la Touques
- Installation poteau incendie chemin des Groulaies
- Renouvellement bouche incendie rue Apollo XI
Madame LARUE informe les Membres du Conseil qu’un dossier DETR (dotation d’équipement des
territoires ruraux) peut être déposé en Sous-Préfecture au plus tard le 18 février prochain dans le cadre des
équipements de protection incendie rubrique 2 Mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics
2.2 Sécurisation des équipements 2.2.2 Création et/ou modernisation d’équipement de secours incendie
(borne ou poteau incendie, réserve d’eau incendie).
M. LANGLOIS demande pour quelle raison un poteau incendie est prévu sur le chemin des groulaies dans
la mesure où un poteau incendie se trouve non loin sur le chemin du gibet.
M. LE MAIRE indique que le poteau incendie se trouvant sur le chemin du gibet est inaccessible pour les
nouveaux camions des sapeurs-pompiers.
M. HALLUIN demande la signification des couleurs des poteaux incendie.
M. LE MAIRE : PEI ROUGE = conforme
PEI JAUNE = pression > à 60 m³/h – information pour les sapeurs-pompiers
PEI VERT = débit < à 30 m³/h
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
DECIDE l’installation d’équipements de secours incendie comprenant :
o L’installation d’une réserve incendie rue Apollo XI dans le cadre de la construction de la future gendarmerie
o Le renouvellement d’un poteau fuyard rue de la Touques
o L’installation d’un poteau incendie chemin des Groulaies
o Le renouvellement d’une bouche incendie rue Apollo XI
Equipement de secours Incendie – Réserve 120 m³
construction Gendarmerie rue Apollo XI + divers
équipements (poteaux + bouche incendie)
Coût prévisionnel
Coût total TTC Projet Gendarmerie 67 628.66 €
Coût total TTC Poteaux et bouche Incendie 11 759.68 €
Coût total TTC 79 388.34 €
Coût total HT 66 156.95 €
Coût HT éligible DETR 66 156.95 € DETR sollicité – Taux 45% + 5% (PVD)
DETR sollicitée – Montant 33 078.48 €
FCTVA (16.404%) 13 022.87 €
Autofinancement 33 286.99 € Page 6 sur 21
pour un montant estimatif de 66 156.95 € H.T. soit 79 388.34 € T.T.C, sous réserve de l’obtention de la subvention ETAT-DETR au taux maximum
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.
SOLLICITE auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demandes de subventions et notamment le dépôt de demande de subvention DETR 2023.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Arrivée de M. CHEVALLIER à 20h12mn
Installation d’un défibrillateur à la mairie et validation du plan de financement
Délibération n° 2023-02-02-003
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a rendu obligatoire la présence d’un DAE dans les ERP de catégories 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020, dans les ERP de catégorie 4 au 1er janvier 2021 et dans les ERP de catégorie 5 au 1er janvier 2022.
Aussi la mairie appartenant à la catégorie 5 doit se doter d’un défibrillateur automatisé externe.
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’un dossier DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) peut être déposé en Sous-Préfecture au plus tard le 18 février prochain dans le cadre de l’acquisition d’un défibrillateur automatisé externe à la mairie rubrique 3 Développement et maintien des services à la population 3.1 Service de Santé 3.1.4 Défibrillateur
Le plan de financement prévisionnel de cet équipement est établi comme suit :
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
DECIDE l’installation d’un défibrillateur automatisé externe à la mairie sise place du château 61230 Gacé pour un montant estimatif de 1 718.00 € H.T. soit 2 061.60 € T.T.C, sous réserve de l’obtention de la subvention ETAT-DETR au taux maximum
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.
Equipement d’un défibrillateur automatisé externe
Mairie de Gacé Place du Château 61230 GACÉ Coût prévisionnel
Coût total TTC 2 061.60 €
Coût total HT 1 718.00 €
Coût HT éligible DETR 1 718.00 €
DETR sollicité – Taux 45% + 5% (PVD)
DETR sollicitée – Montant 859.00 €
FCTVA (16.404%) 338.18 €
Autofinancement 864.42 € Page 7 sur 21
SOLLICITE auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demandes de subventions et notamment le dépôt de demande de subvention DETR 2023.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
2.2. Convention entretien espaces verts du centre de secours de Gacé
Délibération n° 2023-02-02-004
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une convention avait été signée en 2019 avec le SDIS de l’Orne pour l’entretien des espaces verts du centre de secours de Gacé ; ce dernier étant réalisé par les employés communaux.
Le terme de cette convention étant fixé au 30 juin 2023, le SDIS de l’Orne nous a sollicité le 28/12/2022 pour le renouvellement de cette convention pour une durée de 4 ans soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2027. Les surfaces concernées sont inchangées :
- 2530 m² de pelouse
- 150 ml de haie
- 360 m² de talus (broyage)
Aussi, il convient de déterminer la somme forfaitaire annuelle inhérente à cet entretien. Pour mémoire, le coût annuel de juillet 2019 à juin 2023 s’établissait à 900 €
M. le Maire propose de passer le forfait à 1000 € annuel considérant l’augmentation des charges de personnel et l’augmentation des coûts liés à l’inflation.
M. CHEVALLIER signale que l’entretien des espaces verts du centre de secours n’est pas réalisé régulièrement.
M. LE MAIRE répond qu’une attention particulière sera portée à la réalisation de cet entretien.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
APPROUVE les termes de la convention telle que présentée ci-dessous.
FIXE le montant de la somme forfaitaire annuelle sollicitée auprès du SDIS de l’Orne dans le cadre de cet accord à 1000 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
VOTE : UNANIMITÉ AN | | CONVENTION D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — CENTRE D'INTERVENTION DE CACE
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À MN 2023-2027 / Ü w!£
Entre :
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Orne, représenté par son président, Monsieur Christophe de BALORRE, d'une part ;
Et La Commune de Gacé, représentée par son Maire, Monsieur Jean GRIMBERT, d'autre part,
Vu la délibération du Conseil d'administration du SDIS en date du DAT
Vu l'accord de Monsieur le Maire de Gacé
Vu la délibération prise en Conseil Municipal en date du DATE
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1°” : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la prise en charge de l'entretien des espaces verts du centre d'incendie et de secours de GACE par la Mairie.
Les surfaces concernées sont :
- 2530 m' de pelouse
- 150 mi de haies
- 360 m?de broyage de talus
Article 2 : Obligations des parties
Obligations du Service Départemental d'incendie et de Secours :
Le SDIS s'engage à prendre en charge les frais afférents à cet entretien. Obligation de la commune :
La commune s'engage à effectuer l'entretien des espaces verts conformément à l'article 1°’ suivant un planning qu'il lui appartient de déterminer en collaboration avec le chef de centre.
Article 3: Prix
La présente convention donne lieu au versement par le Service Départemental d'incendie et de Secours d'une somme forfaitaire annuelle de : €TTC
Le forfait peut être révisé annuellement si le titulaire de la convention transmet des nouveaux tarifs avant le 1er janvier de chaque année.
Pour des raisons budgétaires, le SDIS se réserve la possibilité de résilier la convention sans indemnité pour la partie non exécutée concernant l'entretien à la date d'application du nouveau tarif lorsque l'augmentation de ce tarif est supérieure à 2%.
Article 4 : Durée de la convention
La convention est conclue pour 4 ans, à compter du 1%" juillet 2023 et jusqu'au 30 juin 2027. Résiliation possible chaque année, à la date anniversaire de la convention.
Article 5 : Litiges et recours
Pour l'application de la présente convention, les parties signataires décident de s'en remettre en cas de litige ou de désaccord à l'arbitrage d'un tiers désigné d'un commun accord entre les parties.
Fait à Alençon, en 2 exemplaires Fait à, Le Le
Pour le Président Le Maire,
du CASDIS de l'Orne
et par délégation, la 1°’ Vice-Président,
Laurent MARTING Jean GRIMBERT
Page 8 sur 21
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1. Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel : Habilitation du Centre de Gestion 61
dans le cadre d’une consultation groupée Page 9 sur 21
Délibération n° 2023-02-02-005
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’actuel contrat groupe d’assurance statutaire a été
souscrit auprès de Groupama. Le Centre de Gestion nous a informé en fin d’année que cet assureur avait fait
part de sa volonté de résiliation de ce contrat au 1er janvier 2023, sauf à augmenter très fortement les tarifs
(jusqu’à 40% de majoration selon les collectivités).
Une négociation serrée avec le Centre de Gestion de l’Orne et l’assureur a permis de préserver les intérêts
des collectivités adhérentes avec une augmentation limitée à 5% mais cependant le contrat sera résilié au 30
juin 2023.
En conséquence le Centre de Gestion est contraint de renouveler en urgence le contrat groupe pour les
collectivités qui souhaitent y adhérer. La mise en concurrence pour ce type de marché est une procédure
complexe dont la durée est difficilement compressible, ce qui impose de respecter des délais très courts.
Aussi, il convient de mandater le Centre de Gestion de l’Orne afin de lui permettre de négocier un nouveau
contrat groupe en lieu et place des collectivités. A l’issue de la consultation organisée par le Centre de
Gestion, les collectivités disposent de la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions
tarifaires et de garanties ne conviennent pas.
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des Assurances,
- Vu le Code de la Commande Publique,
- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
M. le Maire expose :
L’opportunité pour la commune de Gacé de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut des agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Que la commune de Gacé adhère au contrat groupe en cours et que compte tenu des avantages
d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l’Orne, il est proposé de participer à cette procédure avec négociation engagée selon l’article
R2124-3 du Code de la Commande Publique.
Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Orne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure
de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
HABILITE le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne à souscrire pour le compte de la commune de Gacé des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL Page 10 sur 21
- Décés
- Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de
droit public
- Accidents du travail – Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
DIT que les caractéristiques de ces contrats seront les suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1er janvier 2024
Régime du contrat : Capitalisation
DIT que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
VOTE : UNANIMITÉ
4. URBANISME
4.1. Opportunité d’acquisition d’un bien sis boulevard de la gare et cadastré AM 390
Délibération n° 2023-02-02-006
Monsieur le Maire informe les membres du conseil avoir été saisi par le service des domaines de Rennes de la mise en vente de la propriété GASCOIN Marcel sise boulevard de la gare 61230 Gacé et cadastrée AM n° 390 d’une superficie 983 m².
Pour rappel, cette propriété avait subi un incendie en juin 2022 provoquant de nombreux dégâts. En l’absence de personne sur place, la commune a fait intervenir une entreprise pour la mise en sécurité des lieux et pris en charge la restauration des sapeurs-pompiers. Le coût de ces interventions s’est élevé à 849.48 € (744 € + 105.48 €).
La vente de cette propriété relève d’une succession que le Domaine gère à la suite d’une décision judiciaire du 05/04/2017. Afin de régler cette succession, le bien doit être vendu. Avant de procéder à la mise en vente Page 11 sur 21
auprès des particuliers, le Domaine souhaite savoir si la commune serait intéressée par cette acquisition. La commune dispose d’un délai allant jusqu’au 15 février 2023 pour se positionner.
Le service des Domaines de Saint Maurice (94) a estimé le bien à 12 000 € HT. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Mme JOLY demande quelle destination est prévue pour ce bien.
M. LE MAIRE indique que ce bien correspond à une propriété qui a subi un incendie en juin 2022. Elle est en état de ruine. Beaucoup de gravats restent à enlever. Des frais de déblaiement sont à prévoir. Cependant la commune dispose de peu de foncier en ville et celui-ci est proche du centre-ville.
Mme DENIS estime qu’on aura peut-être assez de travail avec la réhabilitation de l’immeuble de l’ancienne école maternelle.
M. LANGLOIS indique que ce bien peut avoir l’avantage de créer un parking pour l’ensemble scolaire Trégaro.
Mme LARUE explique que cette acquisition est intéressante pour la commune puisqu’elle supprimera à terme une friche.
M. HALLUIN considère que la surface de ce bien est intéressante et offre des opportunités pour la commune.
Mme LE CALLONNEC demande où en est le dossier de la crèche.
M. LE MAIRE répond qu’il y a 18 mois, une mise à disposition de l’ancienne école maternelle avait été consentie à la CDC VAM pour mener à bien des projets tel que celui de la crèche. Cependant, à ce jour, nous n’avons aucune position de la CDC par rapport aux projets qui avaient été envisagés dans ce lieu. Nous n’avons pas non plus la certitude que le bâtiment servira à une crèche ou à autre chose.
Monsieur le Maire propose trois scénarios possibles :
1- Achat de ce bien au prix de 10 000 € HT frais de notaire inclus
2- Achat de ce bien au prix évalué par le Domaine soit 12 000 € HT frais de notaire à la charge de l’acquéreur
3- Aucun achat
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines de Saint Maurice (94) consulté le 31/08/2022,
Considérant l’absence de disponibilité foncière détenue par la commune à proximité immédiate du centre- ville,
Considérant l’intérêt que représente ce bien qui jouxte le centre-ville de Gacé,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
DÉCIDE l’acquisition de la propriété sise Boulevard de la Gare 61230 Gacé et cadastrée AM N° 390 d’une superficie de 983 m² au prix de 10 000 € HT frais de notaire inclus.
CHARGE M. le Maire de communiquer au service des domaines de Rennes la proposition d’achat selon les conditions énumérés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette acquisition dans les conditions de prix ci-dessus et à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier. Page 12 sur 21
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
VOTE : 14 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE (Mmes JOLY-DENIS + POUVOIR Mme GENIN)
1 ABSTENTION (M. HALLUIN)
4.2. Opportunité d’acquisition d’un bien sis avenue de Tahiti et cadastré AM 472
Délibération n° 2023-02-02-007
Monsieur le Maire revient, comme convenu lors de la précédente séance, sur l’opportunité d’acquérir le bâtiment se situant avenue de Tahiti le long de l’Eglise et cadastré AM 472 appartenant à M. Arnaud CHATELAIN de Giberville.
En effet, la commune a besoin de surfaces de stockage notamment pour les décors de noël mais aussi d’une manière générale pour le mobilier de la commune.
Il a été demandé d’explorer deux hypothèses :
- L’acquisition éventuelle du bien ci-dessus
- L’extension éventuelle de l’atelier des services techniques
Dans le premier cas, soit l’acquisition du bien sis avenue de Tahiti cadastré AM 472, ce bien est à vendre 6000 € TTC auquel il convient d’ajouter les frais de notaire à la charge de l’acquéreur de l’ordre de 10% soit 6600 € au total. Cet immeuble nécessite des travaux de réfection pour lesquels un devis a été sollicité s’élevant à 13 267.80 € TTC comprenant la réfection de la toiture et le remplacement du bardage en clin autoclave.
Le coût final de ce bien acquisition + travaux s’élèverait à 19 867.80 € TTC. Ce bien a l’avantage d’avoir une localisation centrale par rapport aux besoins de manutentions de matériel qui se trouvent principalement réalisées en centre-ville pour notamment les diverses manifestations et la décoration de fin d’année. Il a également comme intérêt de rénover une friche qui se trouve en centre-ville.
Dans le second cas, soit l’agrandissement de l’atelier des services techniques, un devis a été sollicité prévoyant une charpente bois et un bardage en bac acier. Le montant de ce devis s’élève à 22 195.20 € auquel il convient d’ajouter la fourniture et pose de 2 portes (1 porte principale de 5m de large et 1 porte de service).
M. THUAL demande si le projet de réhabilitation a été soumis à l’Architecte des Bâtiments de France.
Mme LE CALLONNEC demande ce que pensent les agents techniques vis-à-vis de ces 2 projets.
Mme LARUE répond que le garage, avenue de Tahiti, est plus facile d’accès.
Monsieur le Maire propose de mettre au vote ces deux orientations possibles.
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
DÉCIDE l’acquisition de la propriété sise Avenue de Tahiti 61230 Gacé et cadastrée AM N° 472 d’une superficie de 108 m² au prix de 6000 € TTC, frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
CHARGE M. le Maire de communiquer la proposition d’achat de ce bien auprès du vendeur selon les conditions énumérés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette acquisition dans les conditions de prix ci-dessus et à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
VOTE : 15 VOIX POUR Page 13 sur 21
3 ABSTENTIONS (M. THUAL +Mme DENIS + POUVOIR Mme GENIN)
4.3. Vente d’un bien communal sis 156 rue de la petite vitesse et cadastré AL 121 à M. Deschamps
Alain
Délibération n° 2023-02-02-008
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil les délibérations n° 2022-04-14-010 du 14 avril 2022 et n° 2022-010-13-041 du 13 octobre 2022 autorisant la mise en vente du bien communal sis 156 rue de la petite vitesse et cadastré AL 121 auprès des agences immobilières de Gacé au prix de 60 000 €.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du souhait exprimé par M. Alain DESCHAMPS domicilié La Vimonderie Nord – Survie 61310 Gouffern en Auge de se porter acquéreur de ce bien au prix de 60 000 € net vendeur, promesse d’achat ayant été établie par M. Deschamps le 12 janvier 2023.
Vu les articles L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de l’immeuble établi en date du 08 Mars 2022,
Considérant que l’immeuble sis 156 rue de la petite vitesse et cadastré AL 121 appartient au domaine privé communal,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Gacé évalués par les agents immobiliers,
Considérant le souhait exprimé par M. DESCHAMPS Alain d’acquérir ce bien propriété de la ville de Gacé, sis sur la commune de Gacé - 156 rue de la petite vitesse, cadastré AL 121 et d’une contenance de 1706 m²,
Le Conseil, après en avoir délibéré, :
VALIDE la cession à M. DESCHAMPS Alain domicilié La Vimonderie Nord – Survie 61310 Gouffern en Auge d’un immeuble communal sis 156 rue de la petite vitesse et cadastré AL 121 sur la commune de Gacé au prix de vente de 60 000 € nets vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de la cession dans les conditions de prix ci-dessus et à signer tous documents et actes notariés afférents à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
VOTE : UNANIMITÉ Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Calvados
Pôle Gestion publique
Pôle d'évaluation domaniale
7 Boulevard Bertrand, BP 40532
14034 Caen Cedex 1
Téléphone : 02 31 38 34 58
Mél. : ddfip14@d£gfip.finances.gouv.fr
7300 -1-SD
T FINANCES PUBLIQUES
Caen, le 8 mars 2022
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances publiques du CALVADOS
Division des missions domaniales
À
Affaire suivie par : Michel GIRONDEL
Téléphone : 02 31 39 74 O5
Monsieur le Maire de la Commune de GACE
courriel : michel.girondel@dgfip.finances.gouv.fr
Référence :
DS : 7908080
OSE : 2022-61181-16387
Avis du Domaine sur la valeur vénale d’un immeuble
Maison
Adresse du bien :
Département
VALEUR VÉNALE :
1- Service consultant :
Maison en préfabriqué (ancien centre aéré)
1156 Rue de la Petite Vitesse 61230 Gacé
61
75 000 € assortie d'une marge d'appréciation de +/-10 %
(La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'appréciation de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.)
Affaire suivie par : GRIMBERT JEAN
MAIRE
téléphone : 02 33 35 50 24
Adresse courriel : ville.gace@wanadoo.fr
-2 Calendrier:
Date consultation :
Date réception :
Date de visite :
01/03/2022
01/03/2022
04/03/2022
Date de constitution du dossier « en état» 04/03/2022
Page 14 sur 21 3- opération soumise à l'avis du domaine description du projet - prix envisagé :
31. Généralités :
Projet de cession d'un bien immobilier d'une superficie de 200.03 m°
Maison en préfabriqué (ancien centre aéré)
3.2. prix envisagé :
Le bien n'a été pas évalué par le service du Domaine ).
Le bien n'a pas été évalué par un expert privé
3.3. Calendrier Prévisionnel :en 2022.
4- Description du bien :
41. Situation générale :
1156 Rue de la Petite Vitesse 61230 Gacé
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau :
le bien est situé dans un quartier comportant la caserne de pompiers à proximité, des logements et des ateliers
4.3. Références Cadastrales :
Parcelle cadastrale n° AL 21
Identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale| Nature de culture Adresse
181 | | AL | 0021 | Oha30a80ca Lande Sol | les champs
4.4. Description de la propriété
murs préfabriqués avec couverture en bac acier menuiseries bois simple vitrage chauffage electrique
La visite a permis de constater que l'immeuble est en état dégradé avec sans doute de l'amiante
Il s'agit un ancien logement d'ouvriers pour l'usine SOCOPA avec 6 chambres, cuisine et salle com- mune.
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Séjour
Cuisine
Sanitaires
Chambre 1
Chambre 2
Chambre 3
Chambre 4
Chambre 5
Chambre 6
Couloir 1
Couloir 2
7,26*5,38
3,76*2,98
4,21*2,94
4,81*2,99
2,98*4,82
5,00*2,98
3,01*4,80
3,01*4,82
3,01*5,04
1,22*8,40
1,22*10,34
TOTAL 1
TABLEAU DES SURFACES - ANCIEN CENTRE AERE
39,06
11,20
12,38
14,38
14,36
14,90
14,45
14,51
15,17
10,25
12,61
173,28
Préau
Commune de GACE 51. Propriétaire :
5.2. Conditions d'occupation actuelles :
libre
7,27*3,68
TOTAL 2
26,75
26,75
Page 16 sur 21 Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLUS de la commune de
GACE, dont la dernière procédure a été
approuvée le 03/07/2018.
Zone classée Uc, Extensions
urbaines
© Droit de préemption urbain
Cet immeuble est une maison à l'état dégradé qui nécessite beaucoup de travaux s'agissant d'un pré- fabriqué.
La seule valorisation réaliste est celle d’un terrain à bâtir sous déduction des frais de dépollution et de destruction.
Les réseaux sont préexistants puisqu'ils desservent déjà le bâti existant.
Par comparaison directe avec des ventes récentes portant sur des biens immobiliers semblables dans le ressort de 5 km
81. Études de marché :
Les cessions de terrain à bâtir sont rares dans ce secteur :
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse : r de la petite vitesse, 61230 Gacé
Périmètre géographique : 5000 m autour
Période de recherche
De 09/2017 a 02/2020
Caractéristiques du bien
Non bâti Terrain à bâtir
Surface du terrain : de 500 à 4000 n°
Ref. ETC Surface : re Er EE Ref. Cadastrales Commune PU ESS RE terrain (m2) Anar LL
6104P02 181//AL/289// GACE LA BAZANNE | 31/05/2018 2000 28 500,00 €| 14,25 € 2018P01374
GIOAPO2 347363 RESENLIEU |RESENLIEU | 05/12/2017 848 18 656,00 €| 22,00 € 2018P00248
OP O2 347 AI35 AI RESENLIEU |RESENLIEU | 19/10/2018 741 16 302,00 €| 22,00 € 2018P02642
Page 17 sur 21 En l'absence de transaction récente, il est nécessaire de regarder les tendances du marché immobilier notamment en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19 :
FIIX AU IT UES LETTAITIS d VETIUTE
à Gacé (61230)
Evolution des prix au m° des terra SOUS SEUL CE
2022 par rapport aux prix
au m° de Février 2022.
Prix médians du m? 0 Evolution mensuelle des @ Evolution annuelle des prix @ prix
SSL A 71
+ 94.4 % PR ECRE ELA + 842 %
Fi Terrains F3 Terrains
F3 Terrains
Concernant le orix médian des terrains à Gacé 61230. les tendances sont à la hausse var raovort à l'année dernière 194.4 %\ où le prix du m° atteint 35 €. source ouest france immobilier
81.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues :
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'apprécia- tion, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée dans les conditions suivantes : compte tenu de son implantation et sa configuration en partie en longueur, une valeur de 25 £€ le m? est retenue.
Il convient de retenir une valeur vénale moyenne de 75 000 £ sous déduction des frais de démolition et de dépollution.
assortie d'une marge d'appréciation de +/-10 %.
Le service rappelle que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé / acquérir à un prix plus bas. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette va- leur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas / acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale indiquée est hors taxes et hors droits.
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
101. I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, ainsi que des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
10.2. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
du Calvados, et par délégation,
Le Responsable de la division des missions domaniales
Michel GIRONDEL
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la 1&i n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Page 18 sur 21 Page 19 sur 21
5. INFORMATIONS DIVERSES
5.1. Point sur l’adressage
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’adressage est entré dans sa phase opérationnelle
mi-janvier 2023 avec l’envoi des certificats d’adressage à l’ensemble des habitants s’étant vus attribuer un
nouveau numéro et/ou un nouveau nom de voie.
Ce sont 756 certificats qui ont été transmis sur un ensemble de 1300 foyers gacéens environ, soit 58.15% des
foyers.
Les panneaux de rue ont été commandés et les bons à tirer ont été validés. Les panneaux sont en production
et devraient être livrés sous trois semaines. Les agents communaux procéderont à l’installation des panneaux.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-11-25-052 du 25/11/2021 qui avait dressé la liste des
noms de voies de la commune consécutifs aux travaux d’adressage.
Monsieur le Maire précise que la directrice générale des services se tient à la disposition des habitants pour
tout complément d’informations, précisions voire corrections d’erreurs liées aux travaux d’adressage.
M. HALLUIN demande s’il serait possible de mettre une information sur le panneau lumineux afin que les
habitants soient tous informés de cette démarche d’adressage.
Mme QUÉRU demande ce que la commune envisage de faire pour les numéros.
M. LE MAIRE répond que les numéros de tous les derniers lotissements ont été posés et financés par les
propriétaires eux-mêmes. La commune ne prendra pas en charge les numéros mais en revanche prendra en
charge les panneaux de rue.
M. LE MAIRE indique qu’une tarification pour les représentations Théâtre-Concert-Chorale sera examinée
en commission Finances.
M. LE MAIRE indique que la commune s’était positionnée dès le mois de décembre 2022 pour racheter la
licence IV de l’établissement LE 23 suite à un courriel du titulaire qui souhaitait connaître la position de la
commune par rapport à la vente de cette licence.
La commune avait même sollicité une rencontre avec ce dernier, mais cette demande est restée sans réponse.
Nous apprenons des services préfectoraux que le titulaire de la licence a, semble-t-il, vendu cette licence à
l’extérieur de la commune voire hors département.
Mme LE CALLONNEC s’interroge sur le fait que la commune ne soit pas propriétaire de cette licence.
M. LE MAIRE indique qu’effectivement la commune avait acquis cette licence en 2015, qu’elle a revendu
au titulaire actuel pour son installation à Gacé. Nous n’avons pas d’outil juridique pour nous opposer à cette
vente ; cela aurait pu être le cas si cette licence était la dernière de la commune ; ce qui n’est pas le cas.
Cependant le point positif est qu’un repreneur est en cours de négociation pour racheter LE 23 mais sans
licence IV.
Aussi, ce futur acquéreur nous sollicite pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine public pour
l’installation d’une terrasse. Il demande la suppression de deux places de parking devant son futur
établissement.
M. le Maire précise qu’une autorisation temporaire avait été accordée au propriétaire actuel dans le contexte
de la crise du COVID. Page 20 sur 21
M. THUAL est favorable à une occupation temporaire durant la période estivale avec l’installation d’une
terrasse démontable.
M. LANGLOIS indique qu’il serait dommage que ce commerce ne soit pas repris du fait du refus de la
commune d’installer une terrasse.
M. DIF propose que lui soit accordée une terrasse temporaire d’été, d’avril à octobre, avec le respect d’un
passage d’1,20 ml pour les piétons.
M. LE MAIRE propose qu’une autorisation d’occupation du domaine public lui soit accordée du 1er mai au
30 septembre avec l’obligation de conserver un cheminement PMR de 1.20 ml.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
6. QUESTIONS DIVERSES
M. CHEVALLIER demande où en est le dossier sonorisation de la ville.
M. DIF explique que la société est revenue et a proposé un devis avec options comme le souhaitaient les élus. La zone initiale serait de la grande rue à la rue de Lisieux et de la grande rue au café de la paix. Des hauts parleurs de qualité supérieure seraient prévus pour la place de la Libération. Le stockage du matériel se ferait à la poste.
Il faut compter au total 10 000 € TTC pour cet axe principal avec pose prévue par les agents du service technique.
En ce qui concerne les options :
Option 1 : Route de Rouen + 213 €
Option 2 : Rue Saint Jacques (Vrac du Coin + Proxi) + 427 €
Option 3 : Halle au Beurre (au coin du crédit agricole) + 345 €
Option 4 : Avenue de Tahiti (haut-parleur + ampli) + 1 340 €
Ce qui représente un total de 15 942 € TTC.
Le prestataire ayant produit l’estimation sonorise la Ville d’Alençon.
M. LANGLOIS indique qu’il serait bien que cela soit réalisé.
M. DIF répond que ce prestataire est en capacité de le faire en avril – mai 2023.
Mme TEIXEIRA demande s’il n’est pas possible d’optimiser la nacelle avec d’autres travaux.
M. LE MAIRE indique qu’il faudra une mise en concurrence. Des devis concurrentiels doivent être sollicités.
Mme TEIXEIRA propose de retenir ce prestataire dans le cas où les devis concurrentiels seraient plus chers ; ce qui nous fait gagner du temps.
M. LE MAIRE explique qu’il n’est pas possible de valider ce devis car ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
M. LE MAIRE souhaite que soit également chiffrée en option une prestation de pose.
M. THUAL s’interroge sur les modalités de garantie du matériel et sur la nécessité d’une maintenance.
Mme DENIS demande si une date a été fixée pour une prochaine réunion de la 4ème commission. Page 21 sur 21
M. DIF indique qu’il était en attente de la réception des dossiers de subventions 2023. Il propose d’organiser cette réunion le jeudi 2 mars 2023 à 19 heures.
M. HALLUIN tient à remercier M. le Maire et ses Adjoints pour la qualité de l’accueil réservé aux résidents d’ANAÏS et les nombreux échanges l’après-midi du 24 janvier dernier en mairie. « Merci d’avoir renoué avec la tradition qui s’était malheureusement interrompue depuis le COVID ».
M. LE MAIRE se réjouit également de cet échange et tient à féliciter ainsi qu’à remercier les résidents d’Anaïs pour leur démarche d’intérêt général. C’est avec un immense plaisir qu’une deuxième pince à déchets leur a été remise lors de ce moment de convivialité.
M. HALLUIN explique que ce sont 30 à 50 litres de déchets sur 5 km qui sont ramassés à chaque sortie d’un groupe de 7 résidents lors d’une marche éco-responsable.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h54 mn.