Procès Verbal - PV CM du 14 12 2023

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Procès Verbal - PV CM du 14 12 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Page 1 sur 21

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 14 DECEMBRE 2023 à 20 heures

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de

Monsieur Jean GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1) ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 26 Octobre 2023

2) FINANCES

2.1 Attribution des lots relatifs au marché de requalification de la place de la Libération avec installation

d’un kiosque

2.2 CINEMA « Le Tahiti » : Révision de tarifs

2.3 Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault

2.4 Recouvrement des chèques – Repas des Aînés

2.5 Refacturation des frais de siège au budget annexe assainissement (information)

2.6 Budget Annexe Assainissement : Redevance Industriels au 1er janvier 2024

2.7 Budget Annexe Assainissement : Redevance Particuliers au 1er janvier 2024

2.8 Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2024

2.9 Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2024

2.10 DM N° 2-2023 (dégrèvement JA et amortissements fonds de concours)

2.11 Annulation de la délibération n° 2020-07-30-052 Tarif droit de place camping-cars

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF, Mmes BELLETTE Alexandra, COUDRETTE Françoise, Mr CHEVALLIER Xavier, Mmes DENIS Marie-Laure, GENIN Marie- Chantal, M. LANGLOIS Arnaud, Mme LE CALLONNEC Barbara, M. MANCEAU Jean-Marie, Mme QUÉRU Nadine, M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane et M. VERSERON Hervé.

Absentes Excusées : Mme JOLY Sonia (pouvoir à M. THUAL Bruno) et Mme TEIXEIRA Marion. Absent : M. HALLUIN Sébastien.

Secrétaire de séance : Mme BELLETTE Alexandra.Page 2 sur 21

3) URBANISME

3.1 Proposition d’achat partiel de l’ancienne école maternelle de Gacé sise place du château 61230 Gacé

et estimation des domaines

3.2 Opportunité de louer ou vendre l’ancienne trésorerie de Gacé sise place de la Libération 61230 Gacé

4) INFORMATIONS DIVERSES

4.1 Projet vidéoprotection

5) QUESTIONS DIVERSES

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 16 Octobre 2023

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 16 octobre

2023. Le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2023 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

2. FINANCES

2.1. Attribution des lots relatifs au marché de requalification de la place de la Libération avec

installation d’un kiosque

Délibération n° 2023-12-14-044

M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un appel d’offres en procédure adaptée a été mené

dans le cadre des travaux de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque,

prévoyant une remise des offres le 30 novembre 2023 à 17 heures.

Un avis de publicité a été publié le 30 octobre 2023.

Caractéristiques du marché :

Type de procédure : procédure adaptée ouverte

Type de marché : marché unique de travaux

Enveloppe financière : 209 605 € HT

Durée du marché : 3 mois

Nombre de lots : 5

Lot 1 : Voirie réseaux divers

Lot 2 : Electricité

Lot 3 : Gros œuvre

Lot 4 : Métallerie

Lot 5 : Couverture

Seulement un pli nous est parvenu par voie électronique comprenant deux offres :

• 1 offre pour le lot 1

• 1 offre pour le lot 3

Tous les autres lots n’ont reçu aucune offre.Page 3 sur 21

Rappel des critères d’analyses des offres définis dans le règlement de consultation

• Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectuera selon les critères pondérés suivants : ➢ Prix : 45%

➢ Valeur technique : 55%

• Méthode de notation

Critère /

Pondération

Sous critères

Prix : 45% Au regard de l’offre établie par le candidat, calculée en fonction du rapport entre l’offre la moins disante et l’offre

examinée.

Nb : en cas de discordance constatée, c’est le montant indiqué

dans l’acte d’engagement qui fera foi. Si le candidat est

retenu, il sera invité à mettre en corrélation les différents

montants, sans modification du montant total de l’offre. A

défaut, l’offre sera éliminée comme non cohérente.

Valeur

technique :

55%

- Moyens humains et techniques affectés à l’opération,

formations du personnel affectés à l'opération (AIPR,

habilitation électrique etc. …) : 20 points,

- Méthodologie et procédés d’exécution : 15 points,

- Organisation générale du chantier et notamment tous les

aspects relatifs à la réalisation des travaux en milieu urbain

(gestion des réseaux enterrés existants, gestion de la

circulation, des accès au stationnement et parkings, sécurité,

signalisation), gestion des déchets : 15 points.

Qualité de la présentation clarté de l’offre : 5 points

Modalités de notation du critère valeur technique :

• Pour chaque critère, ou le cas échéant chaque sous-critère, l’offre se voit attribuer une note sur une échelle de 0 à 5.

• A cette note, il est ensuite appliqué le coefficient de pondération prévu pour le critère ou, le cas échéant, le sous-critère.

Les notes se répartissent selon les tranches d’évaluation suivantes.

Note

Pas de réponse 0

Offre très

insuffisante

1 Offre qui présente des lacunes techniques et/ou

des non qualités et/ou des incohérences, et/ou

une mauvaise appréhension ou compréhension

du besoin

Offre insuffisante 2 Offre qui présente des imprécisions ou des incohérences, et qui reste une offre insuffisante

avec les exigences du cahier des chargesPage 4 sur 21

Offre moyenne 3 Offre qui présente des imprécisions ou des généralités, tout en restant une offre en

adéquation avec les exigences du cahier des

charges

Offre satisfaisante 4 Offre qui apporte toutes les précisions/réponses attendues et qui est en

adéquation avec les exigences du cahier des

charges

Offre très

satisfaisante

5 Offre très précise et très détaillée qui présente

une très bonne analyse du besoin. Elle est

parfaitement adaptée aux exigences du cahier

des charges, voire les dépasse, sans conduire

à de la sur-qualité.

Il résulte de cette consultation les offres suivantes :

LOT N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (une offre)

- SARL ARTPOSE – M. Florian REMY 61300 L’Aigle

LOT N° 2 ELECTRICITE

- Aucun pli reçu

LOT N° 3 GROS OEUVRE (une offre)

- SARL ARTPOSE – M. Florian REMY 61300 L’Aigle

LOT N° 4 METALLERIE

- Aucun pli reçu

LOT N° 5 COUVERTURE

- Aucun pli reçu

Au stade la candidature, toutes les pièces demandées ont été fournies. Ainsi la candidature de la

société ARTPOSE est conforme.Page 5 sur 21

ANALYSE DES OFFRES –CRITERE PRIX DES PRESTATIONS

N° pli Nom du candidat Lots Montant de l'offre HT Montant de l'offre TTC Note

sur

100

Note

finale

pondérée

1 Artpose Lot 1 VRD 78 107,50 € 93 729.00 € 100 45/45

1 Artpose

Lot 3

Gros

œuvre

7 724,00 € 9 268.80 € 100 45/45

ANALYSE DES OFFRES –CRITERES TECHNIQUES

 Lot 1 VRD - Plis n°1 : Entreprise Artpose

Sous-critères Note

Entreprises Artpose Lot 1

Moyens humains et techniques affectés à l'opération / 20

1 gérant titulaire d'un bac professionnel Travaux Public + 1 chargé de

communication et de vente

+ 1 technico-commercial

+ 1 chef d'équipe maçon avec 6 ans d'expérience

+ 5 maçons paveurs allant de 3 à 20 ans d'expériences 15/20 Liste du matériel en adéquation avec les travaux à réaliser

Echange à avoir avec Artpose concernant la participation de l'entreprise

Porte électrique notifiée dans la lettre d'engagement pour le Lot 1 VRD,

à hauteur de 980€ ht, car aucun cotraitant n'est stipulé.

Méthodologie et procédés d'exécution / 15

Mémoire technique général transmis. Echange nécessaire avec Artpose

concernant le terrassement (étape 5) pour la demande d'une dalle

répartition.

13/15 Mémoire technique massifs transmis Fiche mobilier banc transmis

Fiche mobilier corbeille de propreté transmis

Plan boules béton transmis

Fiche tampon de regard alu transmis

Organisation générale du chantier, relatifs à l'organisation en milieu urbain, à la gestion des déchets, hygiène et sécurité, cohérence du planning / 15

Planning global joint à l’offre. Echange à voir avec Artpose concernant

les délais d'exécution notifiés dans la lettre d'engagement (55 jours

ouvrés) alors que le planning général d'Artpose stipule 37 jours ouvrés.

12/15 Préparation (1 jour) : installation cabane de chantier et sécurisation du site en milieu urbain, avec affichage sécurité et des bennes à déchets.

Exécution (7 semaines et 2 jours) : Calendrier d'intervention précisant

chaque jour l'intervention prévue, en démolition, en terrassement et en

réseaux. Pour finir par le nettoyage du chantier.

Qualité de la présentation, clarté de l'offre / 5

Mémoires techniques, fiches produit et planning, complets 5/5 TOTAL 45/55Page 6 sur 21

 Lot 2 Electricité – aucun pli reçu

 Lot 3 Gros Œuvre - Plis n°1 : Entreprise Artpose

Sous-critères Note

Entreprises Artpose Lot 3

Moyens humains et techniques affectés à l'opération / 20

1 gérant titulaire d'un bac professionnel Travaux Public + 1 chargé de

communication et de vente

+ 1 technico-commercial

+ 1 chef d'équipe maçon avec 6 ans d'expérience

+ 5 maçons paveurs allant de 3 à 20 ans d'expériences

20/20

Liste du matériel en adéquation avec les travaux à réaliser

Méthodologie et procédés d'exécution / 15

Mémoire technique béton transmis

15/15

Mémoire technique pavés et dallage transmis

Mémoire technique massifs transmis

Fiche technique produit transmise :

GA 4/11.2 RLX CEMEX77 MAROLLES Producteur Cemex à Marolles

RLX SACAB Producteur SACAB à Esquaysurseulles

CALCIA CEMII/A-LL 42,5 Producteur CALCIA à RANVILLE

CV GENERIQUE France LIANT Producteur LE HAVRE à LE HAVRE

EA CXA ISOSPHERE 58 Producteur CXA à SALZKOTTEN

PR CXA ISOFLEX 834 Producteur CXA à SALZKOTTEN

Organisation générale du chantier, relatifs à l'organisation en milieu urbain, à la gestion des déchets, hygiène et sécurité, cohérence du planning / 15

Planning global joint à l’offre. Echange à voir avec Artpose concernant les

délais d'exécution notifiés dans la lettre d'engagement (55 jours ouvrés) alors que le planning général d'Artpose stipule 37 jours ouvrés.

12/15 Préparation (1 jour) : installation cabane de chantier et sécurisation du site en milieu urbain, avec affichage sécurité et des bennes à déchets.

Exécution (7 semaines et 2 jours) : Calendrier d'intervention précisant chaque jour l'intervention prévue en maçonnerie et en réseaux. Pour finir par le

nettoyage du chantier.

Qualité de la présentation, clarté de l'offre 5

Mémoires techniques, fiches produit et planning, complets 5/5

TOTAL 52/55

CLASSEMENT DES OFFRES

N°

pli

Nom du

candidat Lots Prix

Critères

techniques

Note

globale Offre

Classe-

ment

1 Artpose Lot 1 VRD 45 45 90/100 Satisfaisante 1ER

1 Artpose Lot 3 Gros œuvre 45 52 97/100 Satisfaisante 1ERPage 7 sur 21

Compte-tenu des critères retenus et du système de notation, la société Artpose présente deux offres

satisfaisantes pour les lots 1 et 3, qui apporte toutes les précisions attendues et qui est en adéquation

avec les exigences du cahier des charges.

 Lot 4 Métallerie – aucun pli reçu

 Lot 5 Couverture – aucun pli reçu

Ainsi, la société ARTPOSE de L’Aigle est classée première avec une offre financière de 78 107.50 € HT soit

93 729.00 € TTC pour le lot n° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS et est également classée 1ère avec une offre

financière de 7 724 € HT soit 9 268.80 € TTC pour le lot n° 3 GROS ŒUVRE.

Les lots 2-4-5 sont infructueux faute de plis reçus. Un nouvel appel d’offres sera lancé prochainement.

Monsieur le MAIRE explique que nous arrivons à la fin du programme LEADER et que nous avons obtenu

une subvention dans le cadre de ce dernier. Il y a donc urgence à relancer un nouvel appel d’offres pour les

lots infructueux. Un échange aura lieu avec l’Architecte des Bâtiments de France afin de revoir le cahier des

charges du lot n° 4 METALLERIE. En effet, l’exigence technique demandée par l’ABF, à savoir des profilés

pleins pour les éléments structurels pose, problème dans l’aboutissement de ce dossier.

Mme DENIS demande s’il ne serait pas préférable d’attendre d’avoir une réponse sur l’ensemble des lots

avant d’attribuer.

M. LE MAIRE répond que l’infructuosité des lots 2-4 et 5 n’ont aucune incidence sur les lots 1 et 3. Des

réservations sont prévues dans ces lots pour l’électricité et le pluvial.

M. VERSERON indique que le sol sera au moins refait à neuf car il est aujourd’hui très dangereux, à défaut

d’avoir un kiosque.

Mme GENIN demande ce qui peut induire que nous obtiendrons des réponses sur les lots infructueux si un

nouvel appel d’offres est lancé.

M. LE MAIRE répond qu’après échange avec l’ABF, si le cahier des charges peut être modifié en

remplaçant les profils pleins par des profils creux, il est fort à penser que des entreprises répondront.

M. THUAL demande dans la mesure où le lot électricité est infructueux, comment est prévu le passage des

câbles électriques.

M. LE MAIRE précise que cela ne pose aucun problème dans la mesure où dans les lots 1 et 3, il est prévu

le passage de fourreaux. L’électricien retenu pourra ensuite passer ses câbles.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ RETIENT l’offre présentée par la SARL ARTPOSE 61300 L’Aigle pour un montant de 78 107.50 € HT soit 93 729.00 € TTC relative au lot n°1 VOIRIE RESEAUX DIVERS relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ RETIENT l’offre présentée par la SARL ARTPOSE 61300 L’Aigle pour un montant de 7 724.00 € HT soit 9 268.80 € TTC relative au lot n°3 GROS ŒUVRE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.Page 8 sur 21

➢ DECLARE INFRUCTUEUX le lot n° 2 – ELECTRICITE, le lot n° 4 – METALLERIE et le lot n° 5 – COUVERTURE relatifs au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque, du fait qu’aucun pli n’a été reçu.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution des lots 1 et 3 relatifs au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à relancer un appel d’offres pour les lots n° 2, n° 4 et n° 5 dans les meilleurs délais.

VOTE : POUR : 16 VOIX

ABSTENSION : 1 VOIX (Mme DENIS)

2.2. CINEMA « Le Tahiti » : Révision de tarifs

Délibération n° 2023-12-14-045

Monsieur DIF, Adjoint délégué au cinéma, rappelle aux membres du conseil municipal que la dernière

révision de tarifs remonte à octobre 2021 et qu’il conviendrait de les revoir. Après avoir étudié les tarifs

cinéma appliqués autour de Gacé sur 10 cinémas (Val au Perche, Alençon, Lisieux, Mortagne au Perche,

L’Aigle, Argentan, Trun, Sées, Vimoutiers), il en ressort la proposition de tarifs ci-dessous se situant

toujours dans une politique de prix compétitive.Page 9 sur 21

M. DIF indique que si l’on veut continuer à avoir des films récents et des avant-premières, les distributeurs nous demandent de revoir nos tarifs qui sont les plus bas.

M. THUAL demande si nous récupérons la tva.

M. DIF répond que la tva n’est pas récupérée sur les charges de fonctionnement du cinéma.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE l’application des nouveaux tarifs cinéma comme indiqués ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CDC des

Vallées d’Auge et du Merlerault

Délibération n° 2023-12-14-046

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la CLECT validé le par le conseil

communautaire de la CDC VAM.

Cadre juridique de l’attribution de compensation

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative

à l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts

de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le

régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et

ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des

impôts (CGI).

Lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :

- l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal

Pour Information:

Sur les 30 % Ville de Gacé:

Programmation, Abonnement, Electricité, Chauffage, Eau, Assurance, Communication,

Maintenance, Location TPE, Masse Salariale.

7% 12% 1%

50%

30%

Billet de Cinéma

État / TVA CNC / TSA

Sacem Producteur/Distributeur

Ville de GacéPage 10 sur 21

- la totalité des fraction d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant au bloc

communal

- l’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFPNB)

- des taux additionnels à la taxe d’habitation et aux taxes foncières

Avec l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de

fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime

de la FPU, tenant compte du montant des transferts de charges opérées entre l’EPCI et la commune, calculé

par la CLECT.

Rappelons que seule la CLECT est compétente pour évaluer le montant des charges transférées.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu le rapport de la CLECT 13 Novembre 2023 présenté par Monsieur ROBILLARD Denis, Président

Considérant que lors de sa réunion du 13 Novembre 2023 la CLECT a émis un avis favorable sur une proposition de révision libre des attributions de compensation des communes,

Considérant que le rapport de la CLECT adopté lors de la réunion du 13 Novembre 2023, a été présenté en conseil communautaire le 13 Novembre 2023 a été transmis d’une part à la communauté de communes d’autre part, aux communes membres, la commune doit à son tour adopter le principe de la révision libre des allocations compensatrices par une délibération concordante.

Mme BELLETTE ne comprend pas pour quelles raisons la CDC VAM prélève toujours 7000 € (ancienne subvention KANTOUT’ANIME) à la commune sur son reversement CLECT En effet, les actions de cette association ne se limitaient pas à l’accueil collectif des jeunes mais aussi à des activités manuelles et sportives. Pour quelle raison cette subvention n’a-t-elle pas été proratisée ?

Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune telle que proposée par la CLECT.

➢ FIXE le montant de l’allocation compensatrice au titre de l’exercice 2023 à la somme de : 147 722.73 € (montant à percevoir de la cdc).

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Recouvrement des chèques – Repas des Aînés

Délibération n° 2023-12-14-047

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation du repas des Aînés, les personnes âgées de 70 ans et plus bénéficient de la gratuité de ce repas offert par la commune. Cependant il s’avère que quelques bénéficiaires souhaitent être accompagnés d’un proche ou d’un aidant afin de leur faciliter l’accès à cette manifestation. C’est aussi le cas des conjoints des membres du conseil municipal et du CCAS qui ne bénéficient pas de cette gratuité.

M. THUAL informe que certaines personnes n’ont pas le choix d’avoir un aidant pour assister au repas des aînés.Page 11 sur 21

M. STIMAC précise que la commune a mis en place un transport organisé par les agents communaux. Les personnes désireuses de bénéficier d’un transport aller-retour pour assister au repas pouvaient en faire la demande.

Mme QUERU demande pour quelles raisons les agents de la ville ne sont-ils pas invités au repas des aînés.

M. CHEVALLIER ajoute que ce serait une idée intéressante pour créer de la cohésion.

M. LE MAIRE explique que les agents communaux sont invités aux vœux.

M. LANGLOIS pense que l’organisation d’un repas serait à envisager.

M. LE MAIRE considère que l’idée est à retenir mais plutôt sous la forme d’un repas entre les agents et la municipalité.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de la participation au repas à 35 €/personne non bénéficiaire de cette gratuité.

Huit personnes ont été inscrites dans ce cadre, ce qui représente une recette totale de 280 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ FIXE le prix de la participation au repas des Aînés se déroulant en décembre 2023 pour les personnes non bénéficiaires de la gratuité et désireuses d’y participer à 35 € / personne.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recouvrer la somme correspondante soit 280 € au budget de la commune et à signer tous documents relatifs à ce dossier

VOTE : UNANIMITÉ

2.5. Refacturation des frais de siège au budget annexe assainissement (information)

Délibération n° 2023-12-14-048

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 10/12/2020 relative à la refacturation de charges entre le budget principal et le budget annexe assainissement ainsi que les critères de refacturation et leurs proportions.

5 ETP proratisés de la manière suivante :

Comptabilité : 5 %

Accueil : 10 %

Urbanisme : 10 %

Direction : 20 %

Technique : 15%

Auxquelles s’ajoute la prise en charge des contrats de maintenance et fournitures de progiciel à hauteur de 10 % également.

Chaque année, un état récapitulatif sera effectué mentionnant l’ensemble de ces charges proratisées selon les critères énumérés ci-dessus.

Aussi, pour l’année 2023, il sera refacturé au budget annexe assainissement les charges suivantes :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la refacturation de charges au budget annexe ASSAINISSEMENT s’élèvera à 28 262.48 € pour l’année 2023.Page 12 sur 21

Salaire

chargé

2023

Salaire

chargé

2023

proratisé

Assurance du

personnel Taux

5.69 % (CNR)

et 1.21% (IRC)

(base

TIB+NBI) et

6.08% (CNR)

et 1.15% (IRC)

Contrats de

maintenance

informatique et

progiciels

MODULARIS

Comptabilité 32 600.25 1 630.01 61.82

Base : 3 864 € * 10% Accueil 32 610.00 3 261.00 123.79

Urbanisme 29 863.38 2 986.34 24.83

Direction 64 635.45 12 927.09 378.96

Technique 41 757.65 6 263.65 218.59

TOTAL 201 466.73 27 068.09 807.99 386.40 28 262.48

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

➢ PREND ACTE de cette information.

2.6. Budget Annexe Assainissement : Redevance Industriels au 1er janvier 2024

Délibération n° 2023-12-14-049

Le montant de la surtaxe assainissement applicable aux industriels, recouvrée par la Saur, délégataire, au profit de la commune a été fixé à 0.77 € à compter du 1er octobre 2021 (délibération 2021-09-23- 039 du 23 septembre 2021) et n’a pas été ré-évalué en 2023.

Considérant que la réglementation ne nous oblige plus à maintenir l’hygiénisation des boues par injection de chaux avant épandage (procédé retenu par la collectivité) imposée dans le cadre de la crise sanitaire,

Considérant l’augmentation significative qui a été appliquée au 1er octobre 2021, le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ MAINTIENT le montant de la surtaxe assainissement pour les industriels à 0.77 €/m³ à compter du 1er janvier 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.7. Budget Annexe Assainissement : Redevance Particuliers au 1er janvier 2024

Délibération n° 2023-12-14-050

Le montant de la surtaxe assainissement applicable aux particuliers, recouvrée par la Saur, délégataire, au profit de la commune a été fixé à 0.65 € à compter du 1er octobre 2021 (délibération 2021-09-23-039 du 23 septembre 2021) n’a pas été ré-évalué en 2023.

Considérant que la réglementation ne nous oblige plus à maintenir l’hygiénisation des boues par injection de chaux avant épandage (procédé retenu par la collectivité) imposée dans le cadre de la crise sanitaire,

Considérant l’augmentation significative qui a été appliquée au 1er octobre 2021, le Conseil, après en avoir délibéré :Page 13 sur 21

➢ MAINTIENT le montant de la surtaxe assainissement pour les particuliers à 0.65 €/m³ à compter du 1er janvier 2024.

VOTE : UNANIMITÉ

2.8. Budget principal : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2024

Délibération n° 2023-12-14-051

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital.

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite indiquée ci-après :

Budget Chapitre

Rappel crédits

alloués 2023

au chapitre

Montant autorisé

(max, 25%)

Principal 21 465 825,00 116 456,25

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.9. Budget annexe Assainissement : autorisations budgétaires avant le vote du budget 2024

Délibération n° 2023-12-14-052

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital.Page 14 sur 21

Aussi, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024, il est proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite indiquée ci-après :

Budget Chapitre Article Désignation des dépenses

Rappel crédits

alloués 2023

au chapitre

Rappel crédtis

alloués 2023 à

l'article

Montant autorisé

(max, 25%)

Assaini-

ssement 21 2156

matériel

spécifique

d'exploitation

111 279,00 111 279,00 27 819,75

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.10. DM N° 2-2023 (dégrèvement JA et amortissements fonds de concours)

Délibération n° 2023-12-14-053

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il convient d’ajuster les crédits relatifs au dégrèvement de taxe foncière consenti aux jeunes agriculteurs. De même, suite aux versements de fonds de concours à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault dans le cadre des travaux de voirie 2019-2020-2022 et de la construction du city-stade rue Apollo XI, il convient de prévoir les amortissements correspondants dans le cadre d’une durée d’amortissements d’un an.. Considérant que les crédits nécessaires sont insuffisants au budget primitif de la commune, il est nécessaire de modifier les crédits comme suit :

Fonds de concours CDC

Voirie 2019 = 10 404,11 €

Voirie 2020 = 7 161,68 €

Voirie 2022 = 2 162.92 €

City-stade = 7 340,43 €

TOTAL = 27 069.14 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE la décision modificative n°2-2023 du budget général de la Ville de Gacé comme indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

FONCTIONNEMENT

Article Crédits alloués 2023 Modifications Nouveau report

DEPENSES

6688 536 453.10 -3.00 536 450.10

7391111 150.00 3.00 153.00

6811 0.00 27 070.00 27 070.00

023 365 834.00 - 27 070.00 338 764.00

INVESTISSEMENT

RECETTES

021 365 834.00 - 27 070.00 338 764.00

2804132 0.00 27 070.00 27 070.00Page 15 sur 21

2.11. Annulation de la délibération n° 2020-07-30-052 Tarif droit de place camping-cars

Délibération n° 2023-12-14-054

M. le Maire propose, comme cela avait été convenu lors de la précédente séance, d’annuler la délibération n° 2020-07-30-052 relative à la mise en place d’un tarif droit de place pour les camping-cars s’installant sur la place du château au motif que la mise en œuvre du recouvrement de ce droit nécessite la mobilisation hebdomadaire d’un régisseur, ce qui reste compliqué à mettre en œuvre.

De plus, lors de la mise en place en 2020 de ce tarif, il nous avait été signalé que des personnes se faisant passer pour un régisseur mandaté par la commune recouvraient le droit de place de manière tout à fait illégal.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ ANNULE la délibération n° 2020-07-30-052 relative à la mise en place d’un tarif droit de place pour les camping-cars séjournant place du château.

VOTE : UNANIMITÉ

3. URBANISME

3.1. Proposition d’achat partiel de l’ancienne école maternelle de Gacé sise place du château 61230

Gacé et estimation des domaines

Délibération n° 2023-12-14-055

Monsieur le Maire rappelle la proposition reçue par l’agence immobilière Success Immobilier de Gacé dans le cadre d’une proposition d’acquisition partielle de l’immeuble, à savoir la partie excluant la 5ème classe, le logement du directeur, la chaufferie et la cour attenante, pour le prix de 95 000 € net vendeur.

Il rappelle également qu’à ce jour aucun mandat de vente n’a été signé par la nouvelle mandature avec les professionnels de l’immobilier dans le cadre de la vente de cet immeuble.

Lors de la précédente séance, M. le Maire avait indiqué être dans l’attente de l’estimation des domaines.

Il avait également été demandé quel projet le potentiel acquéreur souhaitait développer dans cette partie d’immeuble.

Concernant l’estimation des domaines, cette dernière a été reçue le 22 novembre dernier mentionnant une valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10% de :

- 170 000 € (bâtiment gauche dont 26 011.44 € pour le local de l’ancienne cantine) - 155 000 € (bâtiment droit)

- 260 000 € (vente en bloc)

Concernant le projet souhaitait par le potentiel acquéreur d’une partie de l’immeuble, l’agence Success Immobilier nous précise qu’il s’agit de produire des appartements à destination des personnes âgées. Elle nous informe également que le potentiel acquéreur n’est pas contre le fait d’acheter l’ensemble suivant le prix souhaité par le conseil municipal, sachant que la partie ancienne (à droite) nécessite beaucoup plus de travaux que la partie de gauche.

M. le Maire ajoute qu’une étude technique est actuellement en cours avec SOLIHA Solidaires de Caen dans le cadre de la réalisation de logements à destination des personnes âgées. Une première visite a été effectuée le 16/11/2023 avec le directeur de Soliha et ses équipes. Un relevé technique a été réalisé ce jour.Page 16 sur 21

M. STIMAC précise que SOLIHA a déjà travaillé sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie chez des particuliers des Gacé.

M. LE MAIRE précise que le projet SOLIHA s’orienterait vers la réalisation de 10 à 12 logements pour personnes âgées et 2 logements jeunes travailleurs. SOLIHA se positionnera sur un projet global (achat + rénovation) en début d’année prochaine. L’étude de projet est en cours ainsi que la recherche de financeurs.

Mme BELLETTE indique que le potentiel acquéreur veut peut-être connaître le prix estimé par les Domaines.

Mme DENIS demande si SOLIHA a donné son accord pour acheter au prix estimé par les Domaines.

M. LE MAIRE indique que SOLIHA a eu connaissance de cette estimation.

Mme LE CALLONNEC demande si le projet SOLIHA englobe l’ensemble de l’immeuble.

M. LE MAIRE indique que SOLIHA étudie le projet sur tout l’immeuble et recherche des financeurs.

Mme LE CALLONNEC estime qu’il convient de reconsidérer l’offre de Success Immobilier.

Mme GENIN ajoute que si SOLIHA ne mène pas à terme son projet, les Domaines ont-ils bien vu l’état de l’immeuble ?

M. LE MAIRE répond que si SOLIHA ne poursuit pas son projet, alors l’immeuble sera mis en vente dans les 3 agences immobilières de Gacé et la délibération n° 2021-11-25-056 relative à la mise à disposition de l’immeuble à la CDC VAM sera retirée.

M. THUAL demande quelle sera la position de la CDC VAM si on ne retire pas la délibération.

M. DIF explique qu’une étude urbaine étant en cours, cette dernière pourra révéler l’intérêt de ce site pour développer un projet.

M. STIMAC demande s’il est possible d’agir sur le prix par rapport à l’estimation des domaines dans le cas où nous souhaiterions vendre moins cher.

M. LE MAIRE répond que cela est tout à fait possible dans une marge d’appréciation de plus ou moins 10% et suivant le marché de l’immobilier.

Mme GENIN demande quand SOLIHA pourra se positionner.

M. LE MAIRE répond que SOLIHA sera en mesure de nous apporter une réponse fin du 1er trimestre 2024.

Mme LE CALLONNEC suggère de contacter l’agence Success qui a fait une proposition.

Mme BELLETTE estime qu’il est normal qu’une annonce soit publiée dans les agences immobilières afin que les gens soient informés.

M. LE MAIRE considère que trois mois n’est pas un délai si long pour une étude de cette envergure sachant que depuis 2021, il ne se passe rien.Page 17 sur 21

M. DIF ajoute qu’un projet pour les personnes âgées dans ce lieu a du sens (proximité des commerces, parking …)

Mme DENIS demande pour quelles raisons on retire la délibération de mise à disposition de l’immeuble à la CDC VAM dans la mesure où nous n’avons pas encore le rendu de l’étude urbaine. Une nouvelle réunion est prévue le 16 janvier prochain, il est peut-être opportun d’attendre.

M. LE MAIRE répond que l’on peut attendre le rendu de l’étude du 16 janvier prochain et que le retrait de la délibération n° 2021-11-25-056 relative à la mise à disposition de l’immeuble à la CDC VAM sera inscrite lors d’une prochaine séance.

Considérant qu’un projet est en cours d’étude auprès de SOLIHA Solidaires et considérant la proposition faite par l’agence Success immobilier, il convient de se positionner sur le principe de cession de l’immeuble.

Aussi, M. le Maire propose le vote suivant :

- Cession partielle de l’immeuble

- Cession en bloc de l’ensemble de l’immeuble

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE, le moment venu, la cession en bloc de l’ensemble de l’immeuble (ancienne école maternelle) sis 1 place du château 61230 Gacé et cadastré AM n° 117.

VOTE : POUR : 16 VOIX

ABSTENSION : 1 (Mme DENIS)

3.2. Opportunité de louer ou vendre l’ancienne trésorerie de Gacé sise place de la Libération 61230

Gacé

Délibération n° 2023-12-14-056

Mme LARUE, Adjointe déléguée aux travaux, rappelle la délibération n° 2022-10-13-041 du 13/10/2022 par laquelle le conseil municipal décidait de la mise en vente de l’immeuble cadastré AM n° 171 (ancienne trésorerie) au prix de 190 000 € net vendeur. A ce jour, aucune proposition d’achat ne nous est parvenue.

Aussi, considérant qu’une demande de location du rez-de-chaussée a été sollicitée et après une visite de la commission des travaux, deux orientations sont envisageables sur ce bien :

1- La vente de l’immeuble. Cette possibilité a été étudiée depuis plus d’un an maintenant sans proposition d’achat. Il faut rappeler que des charges de fonctionnement restent assumées par la collectivité (assurance, eau, électricité) et qu’un immeuble non occupé tendance à se dégrader ; dixit l’ancienne école maternelle

2- La location du rez-de-chaussée dans un premier temps produisant un loyer de 800 € mensuels hors charges, avec un coût de travaux maîtrisable.

La location du rez-de-chaussée dans un premier temps avec un coût de travaux maîtrisable - Isolation des murs périphériques :

Entreprise HARLÉ – Gacé : 1 689.89 € (avec en plus plinthes + une couche d’impression)

SARL MEP – Gacé : 3 307.20 € TTC (2 756 HT)

- Chauffage (pose de radiateurs électriques à inertie fonte) + alimentation au tableau :

SARL MEP – Gacé : 2 318.71 € TTC (1 932.26 € HT)Page 18 sur 21

Un devis concurrentiel est en cours sur ce poste.

Ainsi, le coût des travaux s’élèverait à minima à 4 008.60 € TTC soit 3 622.15 € HT.

Sachant qu’un loyer de 800 € serait appelé, le retour sur investissements serait de 4.5 mois.

Considérant une mise en location potentielle des autres niveaux de l’ordre de :

Loyer R+1 (environ 78.54 m²) = 450 €

Loyer R+2 (environ 71.11 m²) = 400 €

Loyer R+3 (environ 53.03 m²) = 300 €

TOTAL = 1150 € / mois * 12 mois = 13 800 € annuels

Considérant des subventions DETR et Fonds vert de l’ordre de 40% (fourchette basse) du montant HT des travaux à prévoir sur les 3 niveaux restants,

Si l’on considère une enveloppe de travaux de l’ordre de 200 000 € HT – 40% de subventions = reste à charge pour la commune de 120 000 € HT,

Si l’on considère un prêt travaux de 120 000 € sur 15 ans à 4%, l’annuité de remboursement serait de 10 792.93 € rapportée à une recette annuelle en loyers de l’ensemble de l’immeuble de 23 400 €.

Après débat, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se positionner quant à la poursuite de la vente de l’immeuble ou la location du rez-de-chaussée avec étude chiffrée de l’aménagement des 3 niveaux supérieurs.

Mme GENIN demande s’il est opportun et surtout rentable de faire des travaux au 3ème étage de cet immeuble ?

M. VERSERON indique qu’il n’y a pas beaucoup de travaux pour l’aménagement du 2ème étage.

Mme GENIN demande à qui appartiennent les logements de l’actuelle gendarmerie. En effet, lorsque la nouvelle gendarmerie sera en service, cela produira beaucoup de logements.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE le retrait de la délibération n° 2022-10-13-041 du 13/10/2022 par laquelle le conseil municipal décidait de la mise en vente de l’immeuble cadastré AM n° 171 (ancienne trésorerie) au prix de 190 000 € net vendeur

➢ DECIDE la mise en location du rez-de-chaussée avec un loyer mensuel hors charges de 800 € et une étude chiffrée de l’aménagement des 3 niveaux supérieurs.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à retirer les mandats de vente auprès des agences immobilières de Gacé et de l’étude notariale de Gacé.

VOTE : POUR : 15 VOIX

ABSTENSIONS : 2 (Mme DENIS et Mme GENIN)Page 19 sur 21

4. INFORMATIONS DIVERSES

4.1. Projet vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un diagnostic de vidéoprotection avait été réalisé en octobre 2018 par le groupement de gendarmerie de l’Orne sous la houlette de son référent sûreté le Major Franck Bouilly.

Il ressort de ce diagnostic que l’étude détaillée de la délinquance et les attentes de la commune faisaient ressortir 9 points vidéo représentant 11 caméras auxquels il conviendrait d'ajouter 3 points vidéo optionnels retenus par la municipalité à l’époque (soit 3 caméras supplémentaires) permettant de rendre le dispositif plus efficient.

Considérant que les actes de vandalisme sur certains secteurs de la commune et notamment les équipements publics sont récurrents et que ces dispositifs viennent en soutien aux services de la gendarmerie,

Considérant qu’une subvention DETR 2024 peut être sollicitée dans le cadre de ce projet avec un taux de subvention allant de 20% à 45 % (taux moyen appliqué en 2023 : 41%),

Considérant qu’une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (F.I.P.D.R.) peut également être sollicitée (environ 10%),

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal quant à la poursuite de ce projet et notamment le dépôt d’un dossier de subvention DETR 2024 au plus tard le 31/01/2024.

Monsieur le Maire précise que M. le Préfet de l’Orne a réuni les Maires de la circonscription et encourage les collectivités à s’équiper.

Mme LE CALLONNEC demande ce qu’il s’est passé avec ce dossier entre 2018 et aujourd’hui. Sait-on où positionner les équipements ?

M. LE MAIRE répond que la municipalité de l’époque n’a pas donné suite à ce dossier. Les caméras seront positionnées principalement en entrées de ville et sur la place de la Libération.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à poursuivre ce dossier afin de présenter une demande de subvention DETR 2024.

4.2. Rencontre avec le bureau du tennis club de Gacé le 27/11/2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil avoir rencontré le bureau du club de tennis de Gacé accompagné de M. Alain GRIPON de la Fédération Française de Tennis, responsable régional du développement des clubs et de la pratique, dans le cadre de la mise en conformité des courts extérieurs de tennis, le 27 novembre dernier.

En effet, le 06 juillet 2023, à la demande du Président du club, le comité de l'Orne de tennis, représenté par Mme Sandra FONTAINE, en présence de Mme Larue et de M. DIF, adjoints ainsi que 3 membres du club : M. Philippe Blanchetiere, Arnaud Langlois, Michel Guillo,, étaient réunis sur les lieux afin de faire le point sur l’état des installations extérieures.

Pour mémoire, les courts de tennis datent respectivement de 1975 et 1982.

Il ressort de cette visite un rapport fédéral faisant état un état très dégradé de la structure nécessitant des travaux de rénovation.

Extrait des conclusions de la FédérationPage 20 sur 21

« Quelle qu'elle soit, l'entreprise consultée, compte tenu des problèmes de structure, doit vous proposer une solution technique pour traiter définitivement les désordres. Elle peut y parvenir par deux moyens : a) soit créer une nouvelle structure par-dessus le terrain tel qu’il existe,

b) soit après avoir examiné le support actuel, engager les travaux nécessaires de confortement de l'infrastructure avant de réaliser le nouveau court (destruction partielle ou totale de l’existant). » Ainsi des devis ont été sollicités par le club privilégiant le procédé de revêtement moquette sablée. Le coût des travaux est estimé à environ 72 700 € HT.

Une subvention DETR pourrait être sollicitée en 2024 à hauteur de 20 à 45 % du coût des travaux (taux moyen 2023 : 35 %).

Une subvention Régionale pourrait également être demandée.

Une subvention du Conseil Départemental pourrait également être sollicitée, sachant qu’il s’agit d’un forfait de 5000 €/terrain (soit environ 14.56%).

La Fédération Française de Tennis participerait à hauteur de 20% maximum du coût du projet, sachant qu’elle versera cette subvention directement au club de tennis avec lequel il conviendra de conventionner pour le retour de la subvention à la commune.

Considérant que le présent projet pourrait mobiliser à minima un taux de subvention de 69.56% (50 570.12 €), Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil quant à la poursuite de ce projet avec un reste à charge maximum de 22 129.88 €.

M. DIF précise que selon le rapport de la Fédération Française de Tennis, les terrains extérieurs ne sont plus exploitables pour la compétition.

Mme DENIS demande pour quelles raisons il a été fait le choix d’une moquette sablée.

M. LANGLOIS répond qu’il s’agit d’une structure actuellement recommandée.

M. LE MAIRE indique que ce type de surface nécessitera un entretien avec apport de sable tous les 2 ans environ.

Mme QUERU indique que les tournois ont normalement lieu sur le court intérieur.

M. LANGLOIS répond que l’été, ils ont lieu aussi en extérieur.

M. LE MAIRE propose de poursuivre l’étude de ce dossier qui pourrait rentrer en phase opérationnelle en 2024-2025. Une demande avait été faite à l’époque à la CDC VAM qui n’a jamais donné suite. Ce dossier nous incombe aujourd’hui.

M. LANGLOIS fait état de 50-60 licenciés au club de Gacé. A Vimoutiers, la CDC VAM a réalisé deux terrains de tennis tandis que le nombre de licenciés est en baisse. Il aurait été préférable de faire un terrain à Gacé et un terrain à Vimoutiers.

5. QUESTIONS DIVERSES

Mme GENIN demande si le nettoyage du parvis de l’église pourrait être fait par un employé municipal. Avant cette tâche était réalisée par Mme DUVAL, bénévole, mais ce n’est aujourd’hui plus possible pour elle.

M. LE MAIRE indique que le problème des pigeons est aujourd’hui résolu à l’église. Il n’y a plus de pigeons dans le clocher.

Mme DENIS demande si une rampe sera installée pour mener à l’orgue.Page 21 sur 21

M. LE MAIRE tient à préciser qu’en ce qui concerne les fuites de toiture à l’église, le nécessaire a été fait. En effet, après avoir commandé une prestation par drone auprès de l’entreprise CCMV, cette dernière a établi un devis pour la réparation de l’ensemble de la toiture. Ce devis a été validé le 30 novembre dernier. Une prestation de nettoyage des fientes de pigeons a également été commandée auprès de l’entreprise CLEAN TOITURE. La rampe d’accès à l’orgue sera installée par les agents techniques prochainement.

Mme DENIS s’interroge sur la gestion du chauffage de la maison des associations. De plus, le local où sont rassemblées les tables est chauffé ++, ce qui n’a aucun sens.

M. LE MAIRE indique qu’il va demander à ce que l’on vérifie qu’il y ait bien des thermostats sur les radiateurs et à réguler le local de stockage.

M. LANGLOIS demande si la commune versera la prime pouvoir d’achat aux agents.

M. LE MAIRE indique qu’effectivement une prime de pouvoir d’achat peut être versée jusqu’en juin 2024 aux agents communaux. Il indique que le Président du Conseil Départemental et le Président de l’Association des Maires de l’Orne ont réclamé auprès de l’Etat une augmentation de la dotation pour compenser cette prime.

M. LANGLOIS indique que la CDC VAM a accordé cette prise au personnel intercommunal.

M. LE MAIRE répond qu’il attendait dans un premier temps la position de la CDC VAM afin d’avoir une règle commune sur l’ensemble du territoire. Ce sujet sera étudié en début d’année et nécessite une procédure de saisine auprès du Comité Social Territorial.

M. LE MAIRE informe qu’une séance de cinéma est offerte aux élèves du 1er degré des écoles de Gacé par la municipalité ce samedi 16 décembre 2023 à 14 heures au Tahiti. Ensuite, le père noël accompagnera les enfants vers la place de la Libération où une distribution de friandises aura lieu. Les adultes pourront également profiter d’un vin chaud. A 17h30, le 1er tirage de la tombola de noël aura lieu, ainsi que les deux samedis suivants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h06 mn.