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Déliberation - indemnites elus
Déliberation - Indemnite Elus Suite A DEMISSION
Document publié le Samedi 10 septembre 2022 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnite Elus Suite A DEMISSION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
Française
Département
AVEYRON
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au En part à la
Conseil |exercice|Délibération
Municipal
7 7 7
Date de la
Convocation
02/09/2022
Date d’affichage
02/09/2022
Objet de Délibération
Objet : Election des
Adjoints aux maire
suite ë une
démission
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture de Millau le
10/09/2022
et publication du
10/09/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de PEYRELEAU
12720
Séance du samedi 10 septembre 2022
N°20220910-03
L’an deux-mille-vingt-deux et le samedi dix septembre à 15h00 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Alain ROUGET, le
Maire.
Etaient présents :
ESPINASSE Joël, JULIEN Christian, Jean LEYMARIE, Virginie PEIRS, Bernard PELLET, Alain ROUGET, Jessie VALGALIER
Absents excusés : aucun
A été nommée secrétaire : Jessie VALGALIER
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 5/04/2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints au maire,
Considérant que la commune compte 79 habitants (population DGF),
Considérant que pour une commune de 79 habitants le taux de l'indemnité de fonction du
maire est fixé, de droit, à 25.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique,
Considérant que pour une commune de 79 habitants le taux maximal de l’indemnité de
fonction d’un adjoint est fixé à 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs
fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
DECIDE :
Article 1° : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Maire : 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
1” adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
2° adjoint : 9.9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal
Fonctions Taux , Majorations Montants mensuels bruts
appliqués éventuelles
Maire 25.5 0 1026.51€
1° Adjoint 9,9 0 398.53€
2°" adjoint 9,9 0 398.53€
Pour extrait conforme,
Avis favorable