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Déliberation - indemnites elus
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° INSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE 2022 DE LUSIGNAN
” RÉUNION DU 14 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 09/12/2022 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 14 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILATRE DE LUSIGNAN s'est réuni le quatorze Décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS: M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marlène SOLDANO
PROCURATIONS : |
Mme Marlène SOLDANO a donné procuration à Mme Béatrice BETGE BREZETZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Communes de moins de 100 060 habitants)
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 25/05/2020 constatant l’élection du maire
et de 4 adjoints,
Considérant que la commune compte entre 1000 et 3499 Habitants,
Considérant que pour une commune de 1498 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant la volonté de M. Pierre DELOUVRIE, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 1498 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint ou d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux
maxima fixés par la loi.
Vu la délibération du 25 Mai 2020 fixant les montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et
des Conseillers municipaux
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022J-DE
Reçu le 06/01/2023 Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal le souhait du 1* Adjoint à vouloir, pour raisons personnelles, rabaisser son indemnité mensuelle pour rééquilibrer et fixer le taux de sa rémunération à hauteur égale aux 3 autres adjoints. Le montant des indemnités de fonction du maire, et des conseillers municipaux délégués restent inchangées. Aussi, Monsieur le Maire explique la nécessité de modifier les taux des 4 Adjoints afin de déterminer les nouveaux taux sans modification de l’enveloppe indemnitaire globale. Monsieur le Maire propose, dans la limite de cette enveloppe indemnitaire globale, de fixer les taux suivants : |
Maire DELOUVRIE Pierre 48,00 % 48 % 1932,25 € 1°" Adjoint MAURIN Philippe 16,35 % 13 % 523,31 € 2ème Adjoint | CEOTTO Nadine 11,89 % 13 % 523,31 € 3ème Adjoint FELETTI Éric 11,89 % 13 % 523,31 €
aime Adjoint DES PREZETZ 11,89 % 13 % 523,31 € éatrice 1° Conseiller municipal délégué SPERANDIO Éric 4,46 % 4,46 % 179,53 € 2° Conseiller municipal délégué | HOUDAIBI Fatima 4,46 % 4,46 % 179,53 €
3°" Conseiller municipal délégué | SMITH Patrick 4,46 % 4,46 % 179,53 € 4% Conseiller municipal délégué | RIGAUD François 446% 4,46 % 179,53 €
Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité aux modifications des taux des adjoints comme suit à compter du 1° janvier 2023 :
Article 1 : Détermination des taux :
Le 1% adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Le 2° adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Le 3€ adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Le 4% adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 2 : Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point de l'indice.
Article 3 : Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget Primitif Communal 2023.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
äcembre 2022
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022J-DE
Reçu le 06/01/2023