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Déliberation - 2025 03 07 CMS
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 07 CMS)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
sous-Bois
ÿ Fontenay-
Délibération N° 2025-03-07-CMS
Approbation de la convention de partenariat
avec l'association La Halte Fontenaysienne
pour l'amélioration de l'accès aux soins des
personnes sans domicile fixe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté » Égalité - Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 43
Absent.e.s us 2
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 17 février 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE:- MARTIN ; Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE, M. BERTRAND, Mme AVOGNON ZONON, Mme VIENNEY, M. CORNELIS.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. DAUMONT-LEROUX
M. NOMBO POATY
M. BATTAL
M. DE LA CROIX
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE
Mme INDJA
a donné mandat à M. ORJEBIN
a donné mandat à M. DAMIANI
a donné mandat à M. MORA
a donné mandat à M. BERTRAND
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-03-07-CMS
Approbation de la convention de partenariat avec l'association La Halte Fontenaysienne pour l'amélioration de l'accès aux soins des personnes sans domicile fixe
LE CONSEIL,
VU l'article L 2121-29 Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 71 de la Loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L1311-7, L1434-1 à L1431-3 L.3111-11, et L6111-1 à L 6111-7 du Code de la santé publique,
VU le Projet régional de Santé de l'Agence Régionale de Santé Île de France et plus particulièrement le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2023-2028 visant à favoriser l'accès aux droits et aux soins des plus démunis, en complément des actions en faveur de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé figurant dans le Schéma Régional de Santé,
VU la délibération n°2023-09-14-CMS ayant formalisé pour une durée d’un an la mise en place de permanences médicales de professionnel.les de santé des centres municipaux de santé à la Halte Fontenaysienne et des résultats favorables de ces dernières pour l'amélioration de l’accès aux soins et la prévention des publics les plus fragiles,
VU le Contrat Local de Santé 2024-2028 de la Ville de Fontenay-sous-Bois adopté par délibération n°2024-11-07-CMS,
CONSIDERANT le défaut d'accès aux soins des personnes en situation de mal-logement,
CONSIDERANT l'accompagnement réalisé par l'association La Halte Fontenaysienne
auprès des personnes sans domicile fixe et en grande vulnérabilité sociale,
CONSIDERANT le fait que l'accès aux soins de tous.tes, et en particulier des plus fragiles,
est une priorité de la politique de la Ville en matière de santé,
CONSIDERANT la capacité du centre municipal de santé de venir en appui de l'Association La Halte Fontenaysienne pour proposer une aide à l'accès aux soins de la population qu'elle accueille,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n° 2025-03-07-CMS
Approbation de la convention de partenariat avec l'association La Halte Fontenaysienne pour l'amélioration de l'accès aux soins des personnes sans domicile fixe
DECIDE,
Article 1 : D’approuver les termes de la convention entre la Ville et l'association La Halte Fontenaysienne.
Article 2 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le 1.7. MANS.2075......
Publication Jean-Philippe GAUTRAIS
le... 7 MAR 20 Maire
Notification
le ins
Certifié exécutoire
Le Maire,