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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 12 ARSlorraine
Document publié le Vendredi 17 novembre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA14 12 ARSlorraine)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
AT @ » Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE n° 2014-1013 du 1°’ octobre 2014
portant autorisation pour MESSER MEDICAL HOME CARE, de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical, pour son site de rattachement situé à LE BAN-SAINT-MARTIN - 36, rue des Jardins (57050)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L. 4211-65 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
CONSIDERANT la demande présentée le 17 juin 2014 et complétée le 3 juillet 2014, par Monsieur Patrice COIFFE pour le compte de MESSER MEDICAL HOME CARE, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé à LE-BAN-SAINT-MARTIN, 36 rue des Jardins (57050) ;
CONSIDERANT l'avis rendu par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé de Lorraine dans le rapport qui a fait suite à l'enquête du 15 septembre 2014 ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil central de la Section D de l'Ordre national des Pharmaciens, rendu
le 22 septembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SAS MESSER MEDICAL HOME CARE est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical dans les conditions suivantes :
Forme juridique : SAS
Siège social : 36, rue des Jardins LE-BAN-SAINT-MARTIN - 57050
Site de dispensation : 36, rue des Jardins LE-BAN-SAINT-MARTIN — 57050
Site de stockage de l'oxygène: Parc industriel de Furst, rue Philippe Consigny — FOLSCHVILLER (57730)
Pharmacien responsable : Madame Corinne NABOULET
Aire géographique desservie :
Meurthe et Moselle (54),
Meuse (55),
Moselle (57),
Vosges (88).
—— |[mmeuble « Les Thiers »
4 fye Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
=. Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 ARTICLE 2 :
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 3 :
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux Bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
ARTICLE 4 :
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou
la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d’un recours, dans le délai de deux mois :
+ Auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes -—
14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP — pour le recours hiérarchique, e Devant le Tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG cedex - pour le recours contentieux.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, et dont copie sera transmise à
e Monsieur le Président du Conseil central de l'Ordre national des Pharmaciens — Section D ;
e Mesdames et Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie des départements desservis,
et inséré aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Lorraine et des Préfectures de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Lorraine,
bC Claude d'HARCOURT
——— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— fmmeutble « Les Thiers » 4 rue Piroux - BP 80071- 54036 NANCY
es Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Al © D Agence Régionale de Santé Lorraine
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ARRETE ARS/DT88-2014- 1052 du 14 octobre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL, au titre de l'activité déclarée pour le mois de août 2014
N° FINESS
Entité juridique | Établissement
88 000 705 9 88 000 002 1
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique. le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L_162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de | Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvités ‘Le Saut Le Cerf” - BP 60018
4, aveue du Rose Poirier - 585050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional . 03 83 39 79 73
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr
wrue ars lorraine sante fr VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale : VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de août 2014 par l'établissement: CHI EMILE DURKHEIM d'EPINAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 5 002 730 € soit :
1) 4582 356 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 4 136 302 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 40 509 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) 3 048 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) 389 440 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 8 114 € au titre des forfaits « prélévements d'organes » (PO)
- 4 943 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 309 971 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 103 458 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 6 945 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 6 945 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL Emile Durkheim d'EPINAL et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale. pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO / L'inspectrice principale
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60019
4 avenue du Rose Porier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 73 79
‘ s r fr
www.ars orraire sante fr Ar © D Agence Régionale de Santé Lorraine
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ARRETE ARS/DT88-2014-1053 du 14 octobre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L'OUEST VOSGIEN, au titre de l'activité déclarée pour le mois de août 2014
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 000 729 9 88 000 005 4
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
te décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrèté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privès mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf - BP 60019
4 asenue dy Rose Poiner - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional : 03 83 39 79 79
ww ars lorraine sante fr
n VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de août 2014 par l'établissement : CHI OUEST VOSGIEN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 463 724 € soit :
1) 2 406 615 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 2 060 679 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 46 273 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) - 3 165 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 293761 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 2 737 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) :
2) 39 532 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 17 577 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de l'OUEST VOSGIEN et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO / L'inspectrice principale
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 69019
4, avenue du Rose Poirier - 88050 EPINAL CEDEX 03
Standard régional 03 83 39 79 79 . . ft
www ars lorraine sante fr Af © D Agence Régions de Santé Lorraine
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ARRETE ARS/DT88 — 2014-1054 du 14 octobre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER,
au titre de l'activité déclarée pour le mois de août 2014
[ N° FINESS
Entité juridique Établissement
88 078 006 9 88 000 0039
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;:
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L_162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités "Le Saut Le Cerf - BP 69018
4, avenue du Rose Poiner - 565059 EPINAL CEDEX C9
S‘ardard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DTES-DELEGUE Œars sante fr
www.ars lorrane sante fr VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU flarrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de août 2014 par l'établissement : CH de GERARDMER ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrètée à 252 337 € soit :
1) 252 337 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 106 584 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes
- 97 348 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs" (GHT), HAD - 8 609 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) - 39 796 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de GERARDMER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO| L'inspectrice principale
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - BP 60018
4, avenue du Rose Poirier - 65050 EPINAL CEDEX C8
Standard régional : 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@ars sante fr
wa ars lorraine sante fr AT © D'Agorcs Régorals de Santé ARRETE ARS/DT88-2014-1055 du 14 octobre 2014 Lorraine
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fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES, au titre de l'activité déclarée pour le mois de août 2014
N° FINESS
Entité juridique Etablissement
88 078 007 7 88 000 004 7
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et 4 la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrèté du 14 février 2012 modifiant l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la ciassification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrèté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L._162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvtés ‘Le Saut Le Cerf - BP 60015
4, avenue du Rose Parier - 88050 EPINAL CEDEX 09
Standard réganal 03 83 39 79 79
ARS-LORRAINE-DT88-DELEGUE@3rs sante fr
wrreu 2rs lorane sante fr VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de août 2014 par l'établissement: CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 574 478 € soit :
1) 2 494 413 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 2113615 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels supplèments, hors prélèvement d'organes,
- 40083 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) - 2 579 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 332 648 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques - 5 488 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 2) 43 530 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 3) 35 290 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables). 4) 1 245 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 1 245 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments AME
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de SAINT-DIE DES VOSGES et 4 la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO / L'inspectrice principale
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvtés ‘Le Saut Le Cerf - BP 60913
4, avense du Rose Poirier - 85059 EPINAL CEDEX Ca
Standard régional 03 53 33 79 79
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www 4's lorraine sante fr Ar @ D Agence Régionale de Santé
Lorraine
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ARRETE ARS/DT88 2014- 1056 du 14 octobre 2014
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
au titre de l’activité déclarée pour le mois de août 2014
N° FINESS
Entité juridique Établissement
88 078 009 3 88 000 006 2
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
le code de la sécurité sociale ;
le code de la santé publique ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 10 février 2010 modifiant l'arrèté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; l'arrèté du 28 février 2011 modifiant l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ; l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrèté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
l'arrèté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : l'arrèté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Actvités ‘Le Saut Le Cerf - BP 80019
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S'andard région
AR
al : 03 83 39 78 79
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www ers lorrane sante fr VU l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale : VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté ARS n° 2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de août 2014 par l'établissement : CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 478 743 € soit :
1) 2363 468 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
- 2 048 299 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes,
- 33015 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) - 5 645 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) - 270 976 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques. - 5 533 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
2) 46 010 € au titre des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
3) 68 491 € au titre des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
4) 774 € au titre de l'aide médicale d'Etat, montant qui se décompose ainsi : 774 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et des suppléments
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER - REMIREMONT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
La déléguée territoriale
PO / L'inspectrice principale
Délégation Territoriale des Vosges
Parc d'Activités ‘Le Saut Le Cerf - EP 50018
4, avenue du Rose Poiner - 68050 EPINAL CEDEX 09
Standard régional . 03 83 39 75 79
ORRAINE-DT88-DEL ni
ww ats lorraine sante fr AT @ » Agence Régionale de Santé Lorraine
ARRETE N° 2014 — 1109 EN DATE DU 23 OCTOBRE 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LORRAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 118 codifié à l'article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu la décision n°2010-01 en date du 1” avril 2010 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
1715
_—— Agence Régionale de Santé de Lorraine
mms 3, Boulevard Joffre, BP 80071-54036 NANCY
mm" Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 RRIRIR
—— Agence Régionale de Santé de Lorraine
sm 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine ;
ARRETE
Article 1°":
La délégation de signature est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité, qui lui est hiérarchiquement subordonnée, d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, à Madame Marie-Hélène Maître, Directrice Générale Adjointe, Directrice de la Stratégie.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances pour l'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé, entrant dans leur champ de compétences et à toutes mesures relatives au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des matières visées à l'article 4 du présent arrêté :
+ A Madame Marie-Hélène Maître ; Directrice Générale Adjointe et Directrice de la
Stratégie; pour:
+ Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du Projet Régional
de Santé (PRS), à l'observation et aux statistiques, à l'évaluation interne, à l'organisation de la «démocratie sanitaire » notamment la gestion de la
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ainsi que les
commissions spécifiques prévues par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la Direction de la Stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale Adjointe et Directrice de la
Stratégie, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet
de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, à l'exception des matières visées à l’article 4 du présent
arrêté :
2115 - A Madame le Docteur Arielle Brunner ; chef de projet « Plan Régional de
Santé » et conseillère médicale du directeur général ; pour l'élaboration du
Projet Régional de Santé (PRS) ;
— À Monsieur Yann Kubiak; chef du service « observations, statistiques,
analyse et données de santé » dans son champ d'activité ;
- À Madame Marie Réaux; responsable du service « Communication et
Documentation » dans son champ d'activité ;
+ A Monsieur Patrick Marx, Directeur de la Performance et de la Gestion du Risque,
pour:
e Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme
régional d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des
risques liés aux soins, à l'évaluation des politiques de santé, au suivi et au
pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de santé
et médico-sociaux, à l'appui à la performance des établissements et services de
santé et médico-sociaux, aux vigilances et sécurités sanitaires des produits de
santé, à la gestion des systèmes d'information de « santé », aux programmes de
gestion du risque.
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction de la performance et de la gestion du
risque.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Performance et de ia Gestion du Risque, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de
signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement
des services à l'exception des matières visées à l’article 4 du présent arrêté:
- Madame le Docteur Odile Delforge, chef du service « Produits de santé et Biologie », en matière d'expertise générale sur les domaines ayant trait aux produits de santé et à la biologie, à l'inspection et contrôle dans le domaine pharmaceutique et biologique, à l'analyse des données en matière de dépenses des produits de santé.
- Monsieur Jean-Louis Fuchs, chef de projet « Systèmes d’information de Santé » sur son champ de compétences.
- Madame Sabine Griselle-Schmitt, chef du service « Inspection- Contrôle », en matière d’inspection-contrôle du système de santé.
- Madame Catherine Dubois, chef du service « Gestion Du Risque — Qualité et Sécurité du système de soins», sur son champ de compétences.
- Madame Annick Waddell-Seibert, chef du service « Efficience du
système de santé », dans son champ d'activité.
3/15 ——— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 Au
à
* A Madame Véronique Welter; Secrétaire Générale et Directrice des Ressources
Humaines, pour :
Les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, la
gestion administrative et la préparation hors liquidation de la paie, le recrutement, la
formation et la gestion des carrières, le plan de formation, la gestion prévisionnelle
des emplois et compétences, la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relatives aux projets immobiliers et l'aménagement des espaces de
travail, la fonction accueil du public, lexternalisation des fonctions, les achats publics,
l'engagement des dépenses et la certification du service fait, la gestion du parc
automobile et la gestion informatique.
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale et Directrice des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée aux personnes ci-après, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services et des ordres de mission spécifiques à l'exception des matières visées à l'article 4 du présent arrêté :
- Monsieur Christian Schaeffer, adjoint à la Directrice des Ressources Humaines, sur le champ de compétences de la Direction des Ressources Humaines ;
- Madame Corinne Jue De Angeli, responsable des ressources humaines, dans les champs de la formation, de la gestion du personnel et du droit du personnel ;
- Madame Fabienne Wolff, pour les engagements et les certifications des services faits des actions de formation ;
- Madame Marie-Reine Schmitt, chef de service des systèmes d'informations internes, en matière de gestion informatique, comprenant les engagements et la certification du service fait pour les dépenses relevant de son domaine de compétences,
- Monsieur José Robinot, chef de service des affaires générales, pour:
° les projets immobiliers et l'aménagement des espaces de travail :
e la validation des dépenses afférentes à l'entretien et à la réparation des véhicules automobiles, dans la limite de 600 euros hors taxes par facture ;
e la fonction accueil du public et l'externalisation des fonctions,
e les achats publics, la validation ordonnateur du budget, l'engagement des dépenses et la certification du service fait.
- Monsieur Anthony Coulangeat, pour les engagements et les certifications des services faits relatifs aux achats du pôle fonctionnement général.
# A Monsieur Patrick Mettavant ; Directeur des Services Financiers pour :
+ Les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie notamment
dans la validation des éléments variables de la paie transmis au prestataire dans
4715 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
——— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 le cadre de la convention signée entre le DGARS et le Directeur des services
financiers et comptables (DSFC) relatives aux missions traditionnellement
exercée par l'ordonnateur et confiées au DSFC.
En cas d'absence où d’empêchement du Directeur des Services Financiers, délégation de
signature est donnée à Monsieur Patrick Chaminadas, adjoint au Directeur des Services
Financiers, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’organisation
et au fonctionnement des services à l'exception des matières visées à l’article 4 du présent
arrêté.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Patrick Mettavant et de Monsieur Patrick Chaminadas, leur délégation de signature sera exercée par Madame Julie Dimini, comptable.
+ A Monsieur Simon Kieffer; Directeur de l'Accès à la Santé et des Soins de Proximité
(DASSP) :
Les décisions et correspondances relatives :
+ à la formation et à l'exercice des métiers de la santé, aux permanences des soins
ambulatoires et à l'aide médicale urgente; à l'accès à la santé pour les
populations carcérales et précaires ;
e à la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris
hospitalier dans le domaine médical, pharmaceutique et médical à compétences
définies), toute demande relative aux autorisations d'exercice ou d'usage d'un
titre, ainsi qu'aux coopérations entre les professionnels de santé; et plus
généralement toutes les actions d'organisation des soins de proximité ;
+ à l'organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'Intervention Régional) de
l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
< à l'addictologie ;
° aux transports sanitaires au plan régional ;
° aux ordres de missions spécifiques ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents de la Direction de l'Accès à la Santé et des Soins de Proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Accès à la Santé et des Soins de Proximité, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services à l'exception des matières visées à l’article 4 du présent arrêté :
- Madame Sabine RIGON, directrice adjointe de l'accès à la santé et des soins de proximité (DASSP), en ce qui concerne :
+ la formation et l'exercice des métiers de la santé, la permanence des
soins ambulatoires et l’aide médicale urgente; l'accès à la santé pour les
populations carcérales et précaires ;
e la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y
compris hospitalier dans le domaine médical, pharmaceutique et médical à
compétences définies), toute demande relative aux autorisations d'exercice ou
d'usage d’un titre, ainsi que les coopérations entre les professionnels de santé ;
et plus généralement toutes les actions d'organisation des soins de proximité ;
5/15 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
sms 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 ° l'organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention
Régional) de l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de
santé ;
+ l'addictologie ;
+ les transports sanitaires au plan régional ;
+ les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la Direction de l'Accès à la Santé et des Soins de Proximité.
- Madame Michèle Hériat, responsable du service « Internat et praticiens
hospitaliers », et chargée des questions relatives aux transports sanitaires, en ce qui concerne :
e les internats de médecine pharmacie et odontologie,
e les praticiens hospitaliers et les agréments,
e les transports sanitaires.
- Monsieur Matthieu Prolongeau, responsable des formations et de l'exercice des professions médicales et paramédicales à compétence définie, en ce qui concerne :
les tatoueurs,
les professionnels souhaitant être inscrits sur le registre national des psychothérapeutes.
les ostéopathes,
la gestion des demandes de remplacement et d'enregistrement des professionnels dans le répertoire ADELI,
les formations paramédicales et médicales à compétence définie,
l'exercice relatif aux professions paramédicales et médicales à compétence définie.
- Monsieur Philippe Coudray, Chef de projet Organisation des soins ambulatoires, en ce qui concerne :
e les maisons et pôles de santé,
les Contrats d'Engagement de Service Public (CESP),
plus largement, la mise en œuvre du « Pacte Territoire Santé », à l'exception des services d'urgences hospitaliers et des centres de santé.
+. * À Madame le Docteur Annick Dieterling; Directrice de la Santé Publique pour les
décisions et correspondances relatives :
+ à la prévention des risques en santé environnementale
e à la prévention et à la promotion de la santé
+ à la veille, surveillance et gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et
à la gestion des crises sanitaires
+ à l'éducation thérapeutique du patient
« les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la Santé Publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Santé Publique, délégation de
signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services à
l'exception des matières visées à l'article 4 du présent arrêté :
6/15 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44 - Madame Cécile Billaud, responsable du Département Santé Environnement, en matière de santé environnementale.
- Madame Lydie REVOL, responsable de la Cellule de Veille, d'alerte et de gestion sanitaire, en matière de prévention et gestion des crises sanitaires, | gestion des signaux sanitaires, sécurité sanitaire
- Madame Nathalie Simonin, responsable du Pôle Prévention et Promotion de la Santé , en matière de promotion de la santé, prévention et éducation thérapeutique du patient.
- Madame Christine Meffre, responsable de la Cellule de l'INVS en région Lorraine et Alsace (CIRE Lorraine Alsace) pour ce qui concerne toutes mesures relatives au fonctionnement du service de la CIRE et des ordres de mission permanents et spécifiques du personnel de la CIRE;
[II + A Monsieur Wilfrid Strauss; Directeur de l'Offre de Santé et de l’Autonomie (DOSA) ; pour:
+ Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'Offre de Santé et
de l’Autonomie, aux programmes d'investissement des Etablissements de Santé et des Etablissements et Services Médico-Sociaux, au renouvellement et à la
gestion des autorisations et à l'allocation budgétaire et de tarification dans les
domaines sanitaire, médico-social et ambulatoire, les liens avec le Centre
National de Gestion, la gouvernance des établissements de santé, les relations
sociales avec les professionnels de santé, la contractualisation avec les offreurs
de Santé.
e Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la Direction de l'Offre de Santé et, de l'Autonomie
(DOSA).
+ Les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat
des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de celles relatives à la
prime de fonction et de résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d'établissement nommés sur l’un des emplois
fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005
susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la DOSA, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'organisation et au fonctionnement des services à l'exception
des matières visées à l'article 4 du présent arrêté :
- Madame le Docteur Sylvie Gamel, directrice-adjointe de la DOSA, sur
l'ensemble du champ de compétences de la direction ;
- Monsieur Guillaume Labouret, chef du département des « Etablissements de santé », en matière d'organisation, d'autorisations et d'allocations budgétaires dans les établissements de santé, en matière de gestion des médecins hospitaliers et des personnels de direction en lien avec le Centre National de Gestion, en matière de gouvernance des
établissements de santé.
7115 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
mm 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 ede
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- Madame Chantal Kirsch, chef de département « Médico-social », en
matière d'organisation, de gestion des autorisations et d'allocations de ressources dans le champ médico-social, en matière de gestion des personnels de direction (DESSMS) en lien avec le Centre National de Gestion et en matière d'appels à projets médico-sociaux.
.
+ A Madame Valérie Bigenho-Poet, déléguée territoriale du département des Vosges, à
l'effet de signer toutes décisions et correspondances pour :
+ L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant
dans le département des Vosges, à l'exception des matières visées à l'article 4
du présent arrêté ;
+ L'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de l'évaluation
des directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels
énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
« Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la délégation territoriale des Vosges ;
e Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions
dont le montant n'excède pas 20.000 euros par subvention.
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale des Vosges, délégation générale de signature est donnée à Monsieur le Docteur Alain Couval, conseiller médical, à Madame Ghyslaine Guéniot, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale et à Madame Marie-Christine Gabrion, chef du service territorial sanitaire.
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
- Dans le domaine sanitaire à Madame Marie-Christine Gabrion, chef du service
territorial sanitaire :
“ pour l'approbation des EPRD à l'exception des établissements signalés ; “ pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'autorisations et des labeilisations;
pour le renouvellement d'autorisation ;
pour les arrêtés de tarification d'activité ;
pour les notifications de dotation
pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics
- Dans le domaine médico-social à Madame Alix Quintaliet, chef du service territorial
médico-social :
= pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'autorisations déposés dans le cadre de la procédure des appels à projet ;
= pour le renouvellement d'autorisation ;
"pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; “pour toute notification budgétaire et arrêté de tarification
8/15 mm. Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071-54036 NANCY
ms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 = pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics ;
- Dans le domaine de la veille sanitaire et de la sécurité environnementale à Madame
Lucie Tomé chef du service de veille, sécurité sanitaire et environnementale:
* pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.
"pour la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie Tomé, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Catherine Come, adjointe au chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales.
En cas d'absence concomitante de Mesdames Eucie Tomé et Catherine Come, leur délégation de signature sera exercée par Monsieur Nicolas Reynaud, ingénieur d'études
sanitaires.
- Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement, à Monsieur David Simonetti, chef du service des soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David Simonetti, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Ghyslaine Gueniot, chef de projet de l'animation territoriale, par Monsieur le Docteur Alain Couval, conseiller médical er par Madame Marie-Christine Gabrion, chef du service territorial sanitaire.
+ A Monsieur Michel Mulic, délégué territorial du département de Moselle, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances pour :
e L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant
dans le département de la Moselle, à l'exception des matières visées à l'article 4
du présent arrêté ;
e L'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de l'évaluation
des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs
d'établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1
du décret n°2005-922 du 2 août 2008 susvisé ;
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la délégation territoriale de Moselle ;
e Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de
subventions dont le montant n'excède pas 20.000 euros par subvention.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial de Moselle, délégation générale de signature est donnée à Madame Chantal Roch, chef de projet de l’équipe d'animation
territoriale.
9/15 ——— Agence Régionale de Santé de Lorraine
——— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mmommm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 En cas d'absence concomitante de Monsieur Michel Mulic et de Madame Chantal Roch, leur délégation de signature sera exercée par Madame Hélène Robert, chef du service de veille sécurité sanitaires et environnementales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Isabelle Legrand, chef de service territorial médico-social.
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
- Dans le domaine médico-social ; délégation est donnée à Madame Isabelle Legrand,
chef du service territorial médico-social :
“pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure des appels à projet ;
“" pour le renouvellement d'autorisation ;
“pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; “pour toute notification budgétaire et arrêté de tarification
"pour lexécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics.
— Dans le domaine des établissements de santé : délégation est donnée à Madame Véronique Lang, chef par intérim du service territorial sanitaire.
“pour l'approbation des EPRD à l'exception des établissements signalés ; “" pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d’autorisations et des labellisations;
"pour le renouvellement d'autorisation ;
* pour les arrêtés de tarification d'activité ;
= pour les notifications de dotation.
= pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics.
— Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales à Madame Hélène Robert, chef du service de veille sécurité sanitaires et environnementales :
= pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.
“ pour la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène Robert, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Laurence Ziegler, adjointe au chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales.
En cas d'absence concomitante de Mesdames Hélène Robert et Laurence Ziegler, leur délégation de signature sera exercée par Monsieur Julien Bacari, ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence concomitante des trois personnes susmentionnées, leur délégation de signature sera exercée par Madame Hélène Tobola, ingénieur d'études sanitaires.
— Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement, à Madame Sandra Monteiro, chef de la cellule soins psychiatriques sans consentement.
10/15 = Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mm Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandra Monteiro, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur le Docteur Michel Perette, médecin de la délégation territoriale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Madame le Docteur Christine Quenette.
PC
* À Madame le Docteur Eliane Piquet, déléguée territoriale du département de la Meuse,
à l'effet de signer toutes décisions et correspondances pour :
L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant
dans le département de la Meuse, à l'exception des matières visées à l'article 4
du présent arrêté ;
° L'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de l'évaluation
des directeurs d'établissement nommés sur l'un des emplois fonctionnels
énumérés à l'article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
+ Les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la délégation territoriale de Meuse,
+ L'animation territoriale,
e Les soins de proximité, l'accès à la santé, la promotion de la santé et la
prévention ;
+ Les décisions, correspondances et conventions relatives à loctroi de
subventions dont le montant n'excède pas 20.000 euros par subvention.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué territorial de la Meuse, délégation générale de signature est donnée à Madame Véronique Ferrand chef de projet de l'équipe d'animation territoriale.
En cas d'absence concomitante de Madame le Docteur Eliane Piquet et de Madame Véronique Ferrand, leurs délégations de signatures seront exercées par Madame Jocelyne Contignon, chef de service territorial médico-social
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
— Dans le domaine médico-social à : Madame Jocelyne Contignon, chef de service
territorial médico-social :
“pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d’autorisations déposés dans le cadre de la procédure des appels à projet ;
pour le renouvellement d'autorisation ;
pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; pour toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne Contignon, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Grégory Billiet, chef de service territorial sanitaire.
— Dans le domaine des établissements de santé à : Monsieur Grégory Billiet, chef de service territorial sanitaire :
“ pour l'approbation des EPRD à l'exception des établissements signalés ;
11/15 — Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 eine
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à
nimes
" pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d’autorisations et des labellisations :
pour le renouvellement d'autorisation ;
pour les arrêtés de tarification d'activité ;
pour les notifications de dotation.
pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils — d'administration des établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory Billiet, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame le Docteur Elise Blery-Massinet, médecin de la —— délégation territoriale.
— Dans les domaines des soins psychiatriques sans consentement, des soins de proximité, de l'accès à la santé, de la promotion de la santé et de la prévention, à Madame Claudine RAUEIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
— Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaire et environnementale à Madame Céline Prins, chef du service de veille sécurité sanitaire et environnementale :
"pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.
"pour la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline Prins, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Emilie Bertrand, responsable de l'unité des eaux destinées à la consommation humaine.
En cas d'absence concomitante de Mesdames Céline Prins et Emilie Bertrand, leur délégation de signature sera exercée par Monsieur Julien Maurice, responsable de l'unité des espaces clos et eaux de loisirs.
+ A Monsieur Philippe Romac, délégué territorial de Meurthe et Moselle, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances pour :
e L'exercice des missions dévolues à l'Agence Régionale de Santé et s'exerçant
dans le département de la Meurthe et Moselle, à l'exception des matières visées
à l'article 4 du présent arrêté ;
+ L'évaluation des directeurs d'établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de
l'évaluation des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des
directeurs d'établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés
à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé.
e Les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de la délégation territoriale de Meurthe et Moselle ;
° Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de
subventions dont le montant n'excède pas 20.000 euros par subvention.
En cas d'absence ou d'empéchement du délégué territorial de Meurthe et Moselle, délégation générale de signature est donnée à Madame le Docteur Odile De Jong.
12/15 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 a
.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Odile De Jong, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Jérôme Malhomme, chef de service territorial médico-social.
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
— Dans le domaine médico-social : Monsieur Jérôme Malhomme, chef de service territorial médico-social :
“pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'autorisations déposés dans le cadre de la procédure des appels à projet ;
“pour le renouvellement d'autorisation ;
“ pour tous courriers relatifs aux procédures budgétaires et comptables ; “pour toute notification budgétaire et arrêté de tarification.
“ pour lexécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics.
— Dans le domaine des établissements de santé : Madame Lamia Himer, chef de
service territorial sanitaire
“pour l'approbation des EPRD à l'exception des établissements signalés ; “pour l'enregistrement et l'instruction des dossiers d'autorisations et des labellisations;
"pour le renouvellement d'autorisation ;
“ pour les arrêtés de tarification d'activité ;
" pourles notifications de dotation
"pour l'exécution du contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements publics.
— Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires et environnementales à Madame Karine Théaudin, chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales :
= pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires.
"pour la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la consommation humaine, piscines et eaux de baignade) pour un montant maximal de 10.000 € par bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine Théaudin, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Stéphanie Moniot, Monsieur Daniel Giral, ingénieurs d'études sanitaires ou Monsieur Olivier Dosso, ingénieur contractuel.
— Dans les domaines des soins psychiatriques sans consentement, à Monsieur Jean- Paul Canaud, chef des services de proximité.
+.
* A Madame Frédérique Viller conseiller sanitaire de zone à leffet de signer tout document quant au fonctionnement du service zonal de défense et sécurité et aux ordres de missions.
+
13/15 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
_——— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
mms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Article 4 :
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les
matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ; la constitution de la Conférence Régionale de la Santé et de l’ Autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de Territoires ;
l'arrêté du Projet Régional de Santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma inter-régional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit. les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de santé :
la délivrance d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d'activités existantes, la création d'établissements sanitaires ou médico sociaux ;
les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; le placement des établissements publics de santé et établissements médico- sociaux sous administration provisoire ;
la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
les matières relatives aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques
les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyses.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les matières suivantes relatives aux Ressources Humaines et Affaires Générales:
o Ressources Humaines
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS.
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution ;
les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
o Affaires Générales
les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
14715 ———— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
— Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 — les marchés de travaux, fournitures et services, et les baux supérieurs à 50 000
euros hors taxes ;
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateurs de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :
- la désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article. — les lettres de mission relatives aux inspections.
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— les correspondances aux Ministres, cabinets ministériels, aux Directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux Caisses Nationales d'Assurance Maladie ;
- les correspondances aux Préfets ;
— les correspondances particulières aux parlementaires, au Président du Conseil Régional et aux Présidents des Conseils Généraux ;
— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la
responsabilité de l'Agence ;
— les actes de saisine de la Cour des Comptes et échanges avec celle-ci.
[III]
Article 5 :
Sont exclus de la présente délégation les ordres de missions permanents sans préjudice des
mesures prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 :
L'arrêté n°2014-0911 en date du 11 septembre 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy le 9 3 OCT 204
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Lorraine,
a
Claude d'HARCOURT
15/15 —— Agence Régionale de Santé de Lorraine
—— 3, Boulevard Joffre - BP 80071- 54036 NANCY
—— Standard: 03 83 39 79 79 - Fax: 03 83 39 29 44