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Acte Administratif - Deleg. PAQUET S. 5e adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Deleg. PAQUET S. 5e adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603036-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
111111111 UJ
llJ
llL
n rave
it
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
La
date
du
dép6t
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision
expresse de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l' exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421·1
à R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas la présence d'un avocat, vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante:
www
.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Service Juridique Valérie NOBILE DGAS
N°
SG
26
03 036
5.
Institutions et vie politique
-
5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur PAQUET Sylvain-
5ème
adjoint
Le
Maire,
Vu
les articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code
de
la
commande publique,
Vu
l'élection
de
Monsieur PAQUET Sylvain comme
5e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'arrêté ministériel
du
30
décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire
et
comptable
M57, Considérant que l'article L 2122-18
du
code général des collectivités territoriales confère
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs adjoints,
Considérant que
les
dispositions prises
en
application
de
l'article L 2122-22
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales
peuvent être signées
par
un
adjoint
au
maire agissant par
délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code Général des
Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services
municipaux
et
une
parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions
et
notamment l'engagement
juridique des dépenses soit pour partie assurée par
un
adjoint
au
maire et que certaines
formalités puissent être exécutées dans
les
meilleurs délais.
Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions .
ARRETE
Article 1
:
Monsieur PAQUET Sylvain est chargé des travaux,
du
patrimoine communal et
de
la
voirie.
Article
2:
Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin
de
suivre
les
dossiers afférents à ses
attributions,
de
préparer et soutenir devant l'assemblée délibérante les dossiers
préparés par les services techniques dans les domaines ci-dessus. Délégation
de
fonction
lui
est accordée afin
de
représenter Monsieur
le
Maire auprès
des commissions intervenant
en
ces matières.
Délégation
lui
est accordée concernant :
Tous
courriers courants entrant dans
le
champ
de
sa
délégation,
Les
arrêtés
de
police
temporaires
relatifs
à
la
circulation
sur
les
voies
publiques et
au
stationnement. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260331-SG2603036-AI Date de télétransmission : 01/04/2026 Date de réception préfecture : 01/04/2026
Les autorisations temporaires unilatérales d'occupation
du
domaine public
de
la
voirie.
Article
3:
En
cas d'absence
ou
tout autre empêchement
du
Maire, celui-ci est provisoirement
remplacé, dans
la
plénitude
de
ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article
L 2122-17
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article
4:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même
les
fonctions qu'il a déléguées.
Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à Madame
la
Préfète de l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié
au
registre des actes
de
la
commune
de
Draveil et notifié à l'intéressé.
En
outre,
une
expédition
en
sera transmise
au
trésorier municipal.
Fait à Draveil,
le
3 1
MARS
2026