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Acte Administratif - Delegation a M. Paquet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Delegation a M. Paquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501003-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
111111111 Ut
111
lll
Draveil Departement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du Code de Justice
Administrative:
La
juridiction ne peut être saisie que par voie
de
recours formé contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition législative
ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence
gardé par l"autorité
administrative
sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un
recours , d'un
dé
l ai
de
deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est
née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée par tous moyens,
doit
être établie à
l'appui de la requête,
Le
délai prévu
au
premier
alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé n' est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si
la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux textes qui
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
25
01
003
Service Juridique/Secrétariat Général Valérie NOBILE DGAS 5.
Institutions et vie politique - 5.4 Délégation de fonctions
Délégation
de
fonctions à Monsieur PAQUET Sylvain, Conseiller municipal
Le
Maire
de
Draveil,
Vu
les articles L 2122-18
et
L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l'élection
de
Monsieur PAQUET Sylvain comme conseiller municipal
de
Draveil
en
date
du
15
mars 2020,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
en
date
du
8 juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
conseil municipal
au
Maire,
Considérant
que
l'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs
conseillers municipaux délégués, Considérant que les dispositions prises
en
application de l'article L 2122-22
du
Code
Général des Collectivités Territoriales peuvent être signées par
un
conseiller municipal
agissant par délégation
du
maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, Considérant que
la
bonne marche des services municipaux
et
une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie assurée
par
un
conseiller municipal délégué
et
que certaines
fo
rmalités puissent être exécutées
dans les meilleurs délais. Il convient
de
prendre
un
arrêté
de
délégation
de
fonctions
ARRETE
~~:é~~troduit
des délais spéciaux
d' une
autre
Article
1
:
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu
'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans la notification de la décision.
La
présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles.
De
même,
en
cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens »
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
Monsieur PAQUET Sylvain
est chargé des affaires liées
à
la
conservation,
l'entretien et
la
maintenance
du
patrimoine
bâti
en
lien avec Monsieur
le
Maire.
Article
2:
En
l'absence
de
Monsieur
Saïd
DAFI,
il
préside
la
commission communale de
sécurité et d'accessibilité ;
en
l'absence
de
Monsieur CHARDEY,
il
siège à
la
commission départementale d'accessibilité
et
de
sécurité. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250114-SG2501003-AU Date de télétransmission : 14/01/2025 Date de réception préfecture : 14/01/2025
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
empêchement
du
Maire,
celui-ci
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales . Article
4:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne. Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie
de
Draveil et notifié
à
l'intéressé.
Fait à Draveil,
le
1 4
JAH
2025