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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 28 01 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - PV 28 01 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 1/30
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
PROCES VERBAL
Séance du mardi 28 janvier 2020
à 20 h 30 à Réalmont
L'an deux mille vingt, le mardi vingt-huit janvier à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Centre Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni à Réalmont au nombre prescrit
par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL,
Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur
Jean-François COMBELLES, Monsieur Dominique PATTE DE DUFOURCQ, Madame Marie-Claude
ROBERT, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES,
Madame Corinne BELOU, Monsieur Jean-Louis CALVET, Monsieur Sébasten GARRIGUES, Madame
Béatrix JOLLET, Monsieur Hervé SOULIE, Monsieur Christan CROS, Monsieur Pierre CALVIGNAC,
Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Georges KIRTAVA (suppléant), Monsieur Fabrice
MARCUZZO, Madame Floriane BAUGUIL, Monsieur Bernard TROUILHET.
Excusée donnant procuraton : Madame Françoise MAURIE donnant procuraton à Monsieur Jean-
Paul CHAMAYOU.
Excusés absents : Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Jérôme FABRIES, Madame Françoise BARDOU.
Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.
Partcipait égaalement :
Monsieur Bernard FABRE (D.G.S. Communauté de Communes Centre Tarn),
Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2019 à l’approbaton de l’assemblée. Ledit procès-verbal est approuvé à l’unanimité (une abstenton : M. GARRIGUES) .
M. le Président propose ensuite à l'assemblée d'ajouter les deux points suivants :
- Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique du Dadou : Approbaton modifcaton des statuts
- Schéma de Signalisaton économique et touristque : Groupement de commandes pour la réalisaton de l’étude de défniton pour l’implantaton de panneaux – Mandat à la Communauté de Communes du Carmausin Ségala
REGISTRE PAGE N°1 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 2/30
Cette propositon est acceptée à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS DE BUREAU
DÉLIBÉRATIONS
PÔLE ADMINISTRATION – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES
Finances :
➢ Assainissement : Instauraton PFAC
➢ Tarifs 2020-2 « Assainissement » « Eau » « Enfance Jeunesse »
➢ Défniton des durées d’amortssement
Administraton :
➢ Compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées» : Créaton d’une régie dotée de la seule autonomie fnancière
➢ Compétence obligatoire « Eau » : Créaton d’une régie dotée de la seule autonomie fnancière
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique du Dadou : Approbaton modifcaton des statuts
➢ Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Dadou : Désignaton des délégués ➢ Syndicat Mixte pour la geston du lagunage de Laboutarié : Désignaton des délégués Ressources Humaines :
➢ Partcipaton de la Communauté de Communes à la consultaton organisée par le CDG
81pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques fnanciers encourus par les collectvités en vertu de leurs obligatons à l’égard de leur personnel (01.01.2021 au 31.12.2024)
➢ Mise en place d’une partcipaton à la protecton sociale complémentaire pour les agents
transférés du service Enfance/Jeunesse
➢ Conventon de mise à dispositon de locaux au CDG 81 pour son service de médecine préventve et de santé au travail
PÔLE SERVICES À LA POPULATION
➢ Constructon d’une micro-crèche à Lafenasse : Demande de subventons
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
➢ Constructon d’ ateliers partagés : Demande de subventons
➢ OPAH du Haut Dadou : Délégaton d’attributon des aides au Bureau
➢ Protecton et mise en valeur de l’environnement : Animatons d’Educaton à
l’Environnement et au Développement Durable d’intérêt communautaire 2020 – Demande
de subventon auprès de la Région Occitanie
➢ Plan Climat Air Energie Territorial : Approbaton
REGISTRE PAGE N°2 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 3/30
PÔLE TECHNIQUE
➢ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : Conventon de coopératon relatve au broyage des déchets verts avec TRIFYL
Schéma de Signalisaton économique et touristque : Groupement de commandes pour la réalisaton de l’étude de défniton pour l’implantaton de panneaux – Mandat à la Communauté de Communes du Carmausin Ségala
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS DE BUREAU PAR DELEGATION
2020-01 du jeudi 9 janvier : avenant n° 1 au marché de fournitures, lot n° 4, pour le mobilier et l'équipement de la micro-crèche de Lamillarié
Vu le Code de la commande publique ,
Vu la décision de Bureau par délégaton n° 2019-23 du 12 septembre 2019 ayant pour objet :
attributon des marchés de fournitures pour le mobilier et l’équipement de la micro-crèche de
Lamillarié,
Vu la décision de Bureau par délégaton n° 2019-43 du 14 novembre 2019 ayant pour objet :
montant défnitf après mise au point des marchés de fournitures pour le mobilier et l'équipement de
la micro-crèche de Lamillarié
Considérant que, pour des raisons d’hygiène, le four de remise en température doit être supporté par
des pieds en inox, il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2019-F-022 passé avec la
Société ATF et de porter son montant à 7 937,47 € HT.
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cette modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant n° 1 correspondant.
2020-02 du jeudi 9 janvier : ZAE de Lombers – Projet de créaton d’un atelier partagaé - Etudes
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité de disposer de données techniques et fnancières afn de décider du
lancement du projet de créaton d’un atelier partagé sur la Zone d’Actvité Economique (ZAE) de
Lombers, il est proposé de recourir à l’Agence d’Architecture THERON COUSINIE (AATC).
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, décide confer à l’Agence AATC domiciliée 39, rue de la Négrouillère à Albi, mandataire du groupement, les études et la maîtrise d’œuvre du projet de constructon d’un atelier partagé sur la ZAE de Lombers pour un montant total de 24 850 € HT.
2020-03 du jeudi 9 janvier : Recrutement d'un agaent contractuel
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels, conformément
à l’artcle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à
la foncton publique territoriale.
REGISTRE PAGE N°3 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 4/30
Au vu du congé maladie d'un agent sur le poste d'Animateur en accueil de loisirs et afn d'assurer la
contnuité des services aux publics, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps non
complet (30h/semaine) à compter du 10 janvier 2020 et ce jusqu'au retour de l'agent.
• un poste d'adjoint d’animaton grade d'adjoint d’animaton C1
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2020-04 du jeudi 9 janvier : Exercice du Droit de Préempton Urbain sur un bien situé en
zone UX à Montredon-Labessonnié
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Centre Tarn dès lors qu'elle a pris la
compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) a de plein droit la compétence en matère de Droit de
Préempton Urbain (DPU). Il rappelle également que la Communauté de Communes a délégué
l'exercice de cette compétence aux communes ayant un PLU pour l'ensemble des zones hormis les
zones à vocaton économique UX et AUX.
Il présente un projet de cession via une déclaraton d'intenton d'aliéner (DIA) d'un bien foncier de
4477 m² et immobilier d'une superfcie de 1350 m². Le prix de vente est de 1 819 035 € avec, en sus,
le prorata de la taxe foncière et refacturaton par le vendeur à l’acquéreur de la régularisaton de la
TVA qu’il doit au Trésor Public, d’un montant de 216 105, 00€.
Vu la déclaraton d'intenton d'aliéner soumise par Maître BIASSETTE, Notaire à Toulouse, concernant
le bien situé en zone UX du PLU à Montredon-Labessonnié,
Vu la délibératon du 9 avril 2015 de la Communauté de Communes Centre Tarn instaurant le Droit de
Préempton Urbain et déléguant aux communes ce DPU sur toutes les zones des PLU hormis les zones
UX et AUX ,
Vu la délibératon du 9 avril 2015 de la Communauté de Communes Centre Tarn déléguant au Bureau
communautaire l'exercice du DPU communautaire,
Vu la délibératon du 9 juin 2015 de la Commune de Montredon-Labessonnié approuvant cette
délégaton,
Considérant que ce bien foncier et immobilier n'intéresse pas la Communauté de Communes,
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de ne pas exercer son Droit de Préempton Urbain sur ledit bien,
- charge Monsieur le Président à signer la DIA en ce sens.
DÉLIBERATIONS
PÔLE ADMINISTRATION
REGISTRE PAGE N°4 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 5/30
Finances :
2020-001 : Instauraton PFAC
M. le Président informe l’assemblée que, conformément à l’artcle L 1331-7 du Code de la santé publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligaton de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par l’Etablissement Public de Coopératon Intercommunale (EPCI) compétent en matère d’assainissement collectf, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installaton d’évacuaton ou d’épuraton individuelle réglementaire, à verser une Partcipaton pour le Financement de l’Assainissement Collectf (PFAC).
Cette partcipaton s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installaton mentonnée ci-dessus, diminué le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire pour la parte de branchement située sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lorsque que l’EPCI a été chargé de son exécuton par ledit propriétaire.
La Communauté de Communes étant compétente en matère d’assainissement des eaux usées à compter du 1er janvier 2020, il est proposé à l’assemblée d’instaurer le PFAC.
Le mode de calcul de la PFAC étant laissé à la liberté de la Communauté de Communes, il est proposé d’entériner les tarifs communaux en vigueur au 31 décembre 2019, ce qui sera l’objet de la délibératon suivante, et de consacrer l’année 2020 à déterminer le mode de calcul et le tarif de la PFAC applicable en 2021.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’instaurer la Partcipaton pour le Financement de l’Assainissement Collectf.
2020-002 : Tarifs 2020-2 « Assainissement » « Eau » « Enfance Jeunesse » M. VIAULES informe l’assemblée que pour faire suite aux transferts de compétences intervenus au 1 er janvier 2020, il est proposé à l'assemblée de retenir, comme suit, les tarifs de la Communauté de Communes pour l'année 2020 :
Pour le budget « Eau » :
TARIF 2020
HT
ARIFAT
Abonnement forfait 96,00 €
Consommaton de 0 à 150 m
3
+ de 150 m3
0,70 €
0,35 €
MONTREDON-LABESSONNIE
Abonnement forfait 50,00 €
Consommaton 0 à 250 m
3
+ de 250 m3
1,40 €
1,30 €
Travaux en régie - canalisaton p.h.d. diam. 25 (le ml) 1,33 €
REGISTRE PAGE N°5 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 6/30
- canalisaton p.h.d. diam. 32 (le ml)
- canalisaton p.h.d. diam. 40 (le ml)
- grillage signalisateur bleu (le ml)
- tranchée en terrain naturel (l=0,70m) (le ml)
- tranchée sur voirie communale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- réducteur de pression (si nécessaire) - forfait
- dalle fonte pour cofret compteur
- branchement en diam. 32
- branchement en diam. 40
- main d’œuvre + recherche réseau – par heure
- raccordement incendie
- canalisaton incendie (le ml)
- Tracteur-épareuse avec chaufeur (par heure)
- Mini-pelle sans chaufeur (par jour)
- Camion 3 T 500 sans chaufeur (par jour)
- Tracteur avec remorque sans chaufeur (par jour)
- Véhicule de transport sans chaufeur(par jour)
- Machine à laver haute-pression (par jour)
- Tondeuse automotrice (par jour)
- Tondeuse portée (par jour)
- Aspi-feuilles à dos (par jour)
- Aspi-feuilles porté (par jour)
- Débroussailleuse à dos (par jour)
- Plaque vibrante (par jour)
- Découpeuse portable thermique (par jour)
- Tronçonneuse à bois (par jour)
- Bétonnière électrique (par jour)
- Perforateur burineur électrique (par jour)
1,43 €
2,24 €
1,02 €
35,00 €
67,00 €
104,00 €
96,00 €
92,00 €
102,00 €
163,00 €
28,00 €
1 430,00 €
7,14 €
55,00 €
170,00 €
110,00 €
100,00 €
100,00 €
60,00 €
110,00 €
30,00 €
30,00 €
100,00 €
30,00 €
50,00 €
32,00 €
39,00 €
30,00 €
27,00 €
REALMONT
Abonnement
Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
Compteur (diamètre 25 - 30 et 40 mm)
Compteur (diamètre + de 40 mm)
83,50 €
154,50 €
237,50 €
Consommaton au m3 1,219 €
Travaux en régie - Prix d’un branchement comprenant la pose et la fourniture
(du collier de prise en charge, du robinet de prise en charge,
du tabernacle tube allongé et bouche à clé et 5 m de tuyau
PVC pour
* Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
* Compteur (diamètre 30 et 40 mm)
- Confecton de regard compteur PVC (l’unité)
- Poste de comptage comprenant 1 robinet avant compteur, 1
255,00 €
300,00 €
120,00 €
REGISTRE PAGE N°6 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 7/30
robinet purgeur, 1 clapet incorporé et une pose compteur
fourni en locaton :
* Compteur diamètre 15 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 20 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 30 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 40 mm (l’unité)
- Ouverture de tranchée, évacuaton des déblais et
remblayage en grave 0/20 pour une tranchée de 0 à 3 mètre
linéaire (le ml)
* le mètre linéaire supplémentaire (le ml)
* traversée de mur (le ml)
- Fourniture et pose gaine PVC pour traversée de route
diamètre 100 (le mètre linéaire)
- Fourniture et pose gaine PVC pour traversée de route
diamètre 125 (le mètre linéaire)
- Main d’œuvre à l’heure
- Frais de déplacement forfait pour le partculier
- Frais de déplacement forfait pour l’entreprise
- Remblai au grave ciment (le m³)
- Réfecton de chaussée forfaitaire pour un branchement de 3
ml à l’émulsion de bitume (l’unité)
- Réfecton de chaussée : émulsion (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à froid (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à chaud (le m²)
- Réfecton trottoir avec chape béton (le m²)
- Remise en place de pavés autobloquants (le m²)
- Passage sous câbles ou tuyaux divers (l’unité)
- Plus-value pour enlèvement terre impropre ou remblai (le
m3)
- Fourniture tout venant 0/20 (le m³)
- Suppression ou remise en service branchement ( forfait)
- Suppression de service pour défaut de paiement (forfait)
- Suppression de service pour fraude sur comptage (forfait)
- Locaton de tractopelle sans chaufeur (1 heure)
- Locaton camion sans chaufeur (1 heure)
- Locaton épareuse sans chaufeur (1 heure)
- Locaton mini pelle sans chaufeur (1 heure)
- Locaton manitou sans chaufeur (1heure)
- Locaton nacelle sans chaufeur (1 heure)
- Locaton fourgon (1 heure)
- Locaton camionnette (1 heure)
150,00 €
175,00 €
400,00 €
630,00 €
300,00 €
55,00 €
105,00 €
25,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
40,00 €
105,00 €
200,00 €
20,00 €
35,00 €
90,00 €
55,00 €
110,00 €
20,00 €
12,00 €
50,00 €
70,00 €
80,00 €
250,00 €
50,00 €
45,00 €
40,00 €
40,00 €
30,00 €
50,00 €
20,00 €
20,00 €
L’abonnement sera dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours et
REGISTRE PAGE N°7 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 8/30
sera proratisé pour les nouveaux abonnés arrivant en cours d’année
TARIF 2020
ARIFAT
Taxe de
raccordement
Branchement au réseau (extension ou renforcement
comprenant les 20 mètres après la prise sur la conduite
principale, le compteur et le forfait)
Débranchement au réseau
600,00 €
50,00 €
MONTREDON-LABESSONNIE
Taxe de
raccordement
comprenant collier et robinet de prise en charge, tabernacle,
tube allongé, bouche à clé, robinet avant compteur, clapet ant-
polluton, compteur, cofret et main d’œuvre pour la pose
612,00 €
REALMONT
Taxe de
raccordement
Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
Compteur (diamètre 30 mm)
Compteur (diamètre 40 mm)
410,00 €
720,00 €
1 080,00€
Pour le Budget « Assainissement » :
TARIF 2020
FAUCH
Abonnement forfait 10,00 €
Consommaton au m3 1,00 €
PFAC forfait 2 000,00 €
LABOUTARIE
Abonnement forfait 60,00 €
Consommaton au m³ pour les abonnés forfait de 80 m³ pour les non abonnés 0,78 € 62,40 €
PFAC
- forfait constructon existante moins de 10 ans
- forfait constructon existante plus de 10 ans
- forfait maison neuve si pompe de relevage
- forfait maison neuve
1 500,00 €
1 800,00 €
1 800,00 €
2 300,00 €
LOMBERS
Abonnement forfait 43,22 €
Consommaton au m³ pour les abonnés forfait de 80 m³ pour les non abonnés 0,5575 € 46,60 €
PFAC forfait 3 000,00 €
MONTREDON-LABESSONNIE
Abonnement forfait 42,00 €
Consommaton au m³ pour les abonnés 2,30 €
REGISTRE PAGE N°8 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 9/30
PFAC
- forfait maison ancienne : située dans le périmètre
- forfait maison ancienne : située hors du périmètre
- forfait maison nouvelle : constructon ou projet
1.000,00 €
1 600,00 €
1 850,00 €
Travaux en régie
- canalisaton diam. 63 (refoulement) (le ml)
- canalisaton P.V.P.C.R.4 diam. 125 (le ml)
- tranchée en terrain naturel (le ml)
- tranchée sur voirie communale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- dalle fonte
- rehausse pour regard
- main d’œuvre (par heure)
- Tracteur-épareuse avec chaufeur (par heure)
- Mini-pelle sans chaufeur (par jour)
- Camion 3 T 500 sans chaufeur (par jour)
- Tracteur avec remorque sans chaufeur (par jour)
- Véhicule de transport sans chaufeur(par jour)
- Machine à laver haute-pression (par jour)
- Tondeuse automotrice (par jour)
- Tondeuse portée (par jour)
- Aspi-feuilles à dos (par jour)
- Aspi-feuilles porté (par jour)
- Débroussailleuse à dos (par jour)
- Plaque vibrante (par jour)
- Découpeuse portable thermique (par jour)
- Tronçonneuse à bois (par jour)
- Bétonnière électrique (par jour)
- Perforateur burineur électrique (par jour)
6,12 €
17,16 €
42,00 €
80,40 €
124,80 €
90,00 €
25,20 €
28,00 €
66,00 €
204,00 €
132,00 €
120,00 €
120,00 €
72,00 €
132,00 €
36,00 €
36,00 €
120,00 €
36,00 €
60,00 €
38,40 €
46,80 €
36,00 €
32,40 €
ORBAN
Consommaton au m³ 1,75 €
POULAN-POUZOLS
Abonnement forfait 105,00 €
Consommaton au m³ pour les abonnés 1,65 €
PFAC forfait 0,00 €
REALMONT
Abonnement
Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
Compteur (diamètre 25 - 30 et 40 mm)
Compteur (diamètre + de 40 mm)
43,92 €
90,00 €
127,20 €
Consommaton - au m³ pour les abonnés 6,48 €
PFAC - forfait maison neuve
- forfait maison ou appartement fonctonnant
2 700,00 €
1 400,00 €
REGISTRE PAGE N°9 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 10/30
préalablement avec un assainissement non collectf
- forfait pour un aménagement ou une réhabilitaton de
logements en zone urbain (par logement supplémentaire
créé)
1 400,00 €
Travaux en régie - Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 100 (le
ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 125 (le
ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 160 (le
ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 200 (le
ml)
- Ouverture de tranchée, évacuaton des déblais,
remblayage en grave 0/20 :* pour une tranchée de 0 à 3
mètre linéaire (le ml)
* le mètre linéaire supplémentaire (le ml)
* traversée de mur (le ml)
- Piquage sur collecteur existant (forfait)
- Confecton ou pose de regard 315 avec plaque
- Confecton ou pose de regard siphoïde 315 avec plaque
- Confecton regard borgne
- Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc sur fossé sans
terrassement : * diamètre 300 (le ml)
* diamètre 400 (le ml)
* diamètre 500 (le ml)
* diamètre 600 (le ml)
- Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc sur fossé avec
terrassement et remblai au tout venant pour une tranchée
de 1m20 de profondeur (si profondeur supérieure à1m20, le
tout venant fourni sera facturé en plus) : * diamètre 300 (le
ml)
* diamètre 400 (le ml)
* diamètre 500 (le ml)
* diamètre 600 (le ml)
- Tête de buse diamètre 250 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 300 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 400 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 500 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 600 (à l’unité)
- main d’œuvre
- réfecton de chaussée forfaitaire pour un branchement
jusqu'à 3 ml à l'émulsion de bitume
25,00 €
30,00 €
40,00 €
50,00 €
300,00 €
55,00 €
105,00 €
130,00 €
250,00 €
280,00 €
135,00 €
50,00 €
60,00 €
120,00 €
160,00 €
90,00 €
100,00 €
120,00 €
160,00 €
250,00 €
250,00€
350,00 €
580,00 €
760,00
30,00€
200,00 €
105,00 €
20,00 €
35,00 €
90,00 €
55,00 €
110,00 €
REGISTRE PAGE N°10 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 11/30
- Remblai au grave ciment (le m³)
- Réfecton de chaussée : émulsion (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à froid (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à chaud (le m²)
- Réfecton trottoir avec chape béton (le m²)
- Remise en place de pavés autobloquants (le m²)
- Passage sous câbles ou tuyaux divers (l’unité)
- Fourniture et pose de regard Ville de Toulouse (profondeur
>=1,50m à l’unité)
- culotte de raccordement (l’unité)
- Fourniture tout venant (le m³)
20,00 €
650,00 €
125,00€
50,00
Réparaton et
remplacement
compteur gelé
SIEURAC
Abonnement forfait 0,00 €
Consommaton au m³ 0,80 €
PFAC
Forfait pour les maisons anciennes ayant déjà un système
d’assainissement obsolète à mettre aux normes
Forfait pour les constructons nouvelles (maisons neuves ou
anciennes) n’ayant aucun système d’assainissement
autonome
500,00 €
2 500,00 €
TERRE-DE-BANCALIE
Commune déléguée RONEL
REGISTRE PAGE N°11 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 12/30
Abonnement forfait 24,00 €
Consommaton au m³ 0,67 €
PFAC forfait 3 700,00 €
Commune déléguée ROUMEGOUX
Abonnement forfait 30,00 €
Consommaton au m³ 0,40 €
PFAC forfait 2 000,00 €
Commune déléguée SAINT-ANTONIN DE LACALM
Abonnement forfait 45,00 €
Consommaton au m³ pour les abonnés forfait de 80 m³ pour les non abonnés 0,45 € 36,00 €
PFAC forfait 2 200,00 €
Commune déléguée SAINT-LIEUX LAFENASSE
Abonnement forfait 33,00 €
Consommaton au m³ 0,75 €
PFAC forfait 3 140,00 €
Commune déléguée TERRE CLAPIER
Abonnement forfait 75,00 €
PFAC forfait 2 000,00 €
L’abonnement sera dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours et
sera proratisé pour les nouveaux abonnés arrivant en cours d’année
Pour le Budget «Pette Enfance/Enfance/Jeunesse » :
TARIF 2020
MONTREDON-LABESSONNIE
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
Enfants domiciliés dans la Communauté de Communes Centre Tarn
Tranche 1
QF<500
Tranche 2
QF 500 à
700
Tranche 3
QF de 701
à 900
Tranche 4
QF de 901
à 1100
Tranche 5
QF > 1100 MSA
Frais d’inscripton
(par an et par famille) 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € 15,00 € Demi-journée 2,10 € 2,50 € 3,45 € 4,60 € 5,70 € 2,70 € Journée 2,90 € 3,45 € 5,50 € 7,70 € 9,55 € 3,55 € Prix repas (en sus) 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € Sorte journée 4.65 € 6.65 € 8,65 € 11,65 € 14,65 € 8,65 €
Séjour tarif « haut »
par jour 15,00 € 18,00 € 21,20 € 25,00 € 29,50 € 23,50 €
REGISTRE PAGE N°12 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 13/30
Séjour tarif « bas »
par jour 10,20 € 12,20 € 14,40 € 17,00 € 20,00 € 14,00 €
Enfants domiciliés hors de la Communauté de Communes Centre Tarn
Tranche 1
QF<500
Tranche 2
QF 500 à
700
Tranche 3
QF de 701
à 900
Tranche 4
QF de 901
à 1100
Tranche 5
QF > 1100 MSA
Frais d’inscripton
(par an et par famille) 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € Demi-journée 2,60 € 3,10 € 3,95 € 5,10 € 6,00 € 3,00 € Journée 3,90 € 4,65 € 6,50 € 8,70 € 10,55 € 4,55 € Prix repas (en sus) 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € 3,50 € Sorte journée 5,00 € 7,15 € 9,15 € 12,15 € 15,00 € 9,10 € Séjour tarif « haut »
par jour 15,00 € 19,00 € 22,40 € 26,40 € 31,40 € 25,40 € Séjour tarif « bas »
par jour 11,20 € 13,20 € 15,60 € 18,40 € 21,80 € 15,80 €
ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE (ALAE)
Tranche 1
QF<500
Tranche 2
QF 500 à 700
Tranche 3
QF de 701 à 900
Tranche 4
QF de 901 à 1100
Tranche 5
QF > 1100 MSA
Fréquentaton régulière – par semaine et par enfant – en €
Tarif dégressif de 10 % sur chaque enfant à partr du 2ème enfant inscrit pour une même famille TARIF SEMAINE MATIN
0,75 € 0,80 € 0,90 € 1,00 € 1,10 € 1,10 € TARIF SEMAINE SOIR
0,75 € 0,80 € 0,90 € 1,00 € 1,10 € 1,10 € Pour les enfants qui fréquentent la restauraton scolaire de façon régulière et qui sont sous la responsabilité de l’ALAÉ durant la pause méridienne :
Toutes tranches : + 21,00 € supplémentaires par an et par enfant
Fréquentaton occasionnelle – par jour et par enfant
1,10 € 1,45 € 1,50 € 1,55 € 1,60 € 1,60 €
REALMONT
SERVICE « ENFANCE - JEUNESSE » - TARIFS SÉJOURS
SEJOUR
Quotent Familial Tarif par jour
QF < 500 15 €
QF de 501 à 700 20 €
QF de 701 à 900 25 €
QF de 901 à 1100 30 €
QF > 1100 et MSA 40 €
REGISTRE PAGE N°13 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 14/30
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
Allocataires Quotent familial ½ journée Journée Supplément
sorte
CAF
QF > 1101 6.70 € 9.50 € 1.80 €
de 901 à 1100 4.60 € 7.70 € 1.55 €
de 701 à 900 3.40 € 5.50 € 1.35 €
de 501 à 700 2.50 € 3.40 € 1.15 €
QF < 500 2.10 € 2.90 € 1.00 €
MSA et autres régaimes 5.90 € 8.50 € 1.55 € Tarif repas : 3,90 €
ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE (ALAE)
Tarif à la présence Forfait mensuel
Quotent familial Matn ou soir Matn et soir
QF < 750 0,80 € 23,00 €
QF > 750 0,85 € 25,00 €
TARIFS ESPACES JEUNES
Forfait trimestriel
Jeunes sur le territoire de la
Communauté de Communes
Forfait trimestriel
Jeunes hors du territoire de la
Communauté de Communes
Quotent familial Matn ou soir Matn et soir
QF < 750 8,00 € 10,00 €
QF > 750 9,00 € 11,00 €
SERVICE ENFANCE JEUNESSE – FORFAITS ATELIERS SPÉCIFIQUES
Type d’atelier Temporalité Montant du forfait Théâtre Annuelle 110 €/enfant Danse africaine et percussions Trimestrielle 40 €/enfant
Certaines modifcatons sont apportées aux tarifs soumis à l’approbaton de l’assemblée.
M. GARRIGUES indique qu’il serait judicieux d’harmoniser les tarifs notamment en matère de travaux en régie. Il n’y a en efet pas de diférence entre un branchement efectué à Montredon-Labressonnié et un branchement efectué à Réalmont.
M. VIAULES répond que ce sera aux régies d’assainissement et d’eau qui vont être créées de faire un travail de fond et d’harmoniser les pratques ainsi que les tarifs dans un souci d’équilibre budgétaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs susvisés.
REGISTRE PAGE N°14 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 15/30
2020-003 : Défniton des durées d’amortssement
M. VIAULES informe l’assemblée qu’ il convient de modifer le tableau des durées d'amortssement arrêté lors du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2019 (délibératon n° 2019-001) en vue d’intégrer les nouveaux biens, suite à la prise de compétences :
Type d’immobilisaton durée d'amortssement
Biens de faible valeur inférieure à 1 000 € 1 an Logiciels et matériel informatque 3 ans Livres et DVD (Fonds d'acquisiton) 5 ans Matériel de bureau et mobilier 5 ans Autre matériel classique 5 ans Aménagements extérieurs 5 ans Versement subventon sphère privée (TEPCV) 5 ans Outllage 6 ans Véhicules légers 7 ans Documents d'urbanisme 10 ans Containers ordures et verre 10 ans Matériel eau – assainissement 10 ans Versement subventon sphère publique (RIP) 15 ans Nouvelle constructon inférieure à 1 000 000 € 15 ans Nouvelle constructon supérieure à 1 000 000 € 30 ans Réseaux Eau - Assainissement 30 ans Stations d'épuration 35 ans
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les durées d'amortssement susvisées.
Administraton :
2020-004 : Compétence obligaatoire « Assainissement des eaux usées » : Créaton d’une régaie dotée de la seule autonomie fnancière
M. le Président informe l’assemblée que, conformément à L 1412-1 du Code Général des Collectvités Territoriales, les établissements publics de coopératon intercommunale, pour l’exploitaton directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, consttuent une régie.
Il est donc proposé de créer une régie d’exploitaton du service public de l’assainissement dotée de la seule autonomie fnancière administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’Exploitaton et son Président ainsi qu’un Directeur étant précisé que ledit Conseil d’Exploitaton et ledit Directeur seront aussi chargés de l’administraton et de la directon de la régie d’exploitaton du service public de l’eau.
La régie d’exploitaton du service public de l’assainissement prend la dénominaton de « Régie communautaire de l’assainissement Centre Tarn ».
Pour mémoire, le Conseil Communautaire a décidé, dans sa séance du 17 décembre 2019 (délibératon n° 2019-089), de créer le Budget Annexe « Assainissement » au 1er janvier 2020.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de créer la Régie communautaire de l’assainissement Centre Tarn, - adopte les statuts de ladite régie.
REGISTRE PAGE N°15 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 16/30
2020-005 : Compétence obligaatoire « Eau » : Créaton d’une régaie dotée de la seule autonomie fnancière
M. le Président informe l’assemblée que, conformément à L 1412-1 du Code Général des Collectvités Territoriales, les établissements publics de coopératon intercommunale, pour l’exploitaton directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, consttuent une régie.
Il est donc proposé de créer une régie d’exploitaton du service public de l’eau dotée de la seule autonomie fnancière administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil Communautaire, par un Conseil d’Exploitaton et son Président ainsi qu’un Directeur étant précisé que ledit Conseil d’Exploitaton et ledit Directeur seront aussi chargés de l’administraton et de la directon de la régie d’exploitaton du service public de l’assainissement.
La régie d’exploitaton du service public de l’eau prend la dénominaton de « Régie communautaire de l’eau Centre Tarn ».
Pour mémoire, le Conseil Communautaire a décidé, dans sa séance du 17 décembre 2019 (délibératon n° 2019-089), de créer le Budget Annexe « Eau » au 1er janvier 2020.
Le Conseil Communautaire , à l’unanimité :
- décide de créer la Régie communautaire de l’eau Centre Tarn,
- adopte les statuts de ladite régie.
2020-006 : Syndicat Intercommunal pour l’Aménagaement Hydraulique du Dadou :
Approbaton modifcaton des statuts
M. le Président informe l’assemblée que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement Hydraulique (SIAH) du Dadou a, par délibératon n° 2019CS112 en date du 30
novembre 2019, approuvé le projet de modifcaton des statuts dudit syndicat.
Cette modifcaton des statuts a pour objet, d’une part, de les moderniser, les statuts actuellement
applicables étant régis par l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 13 août 1952, tel que modifé par
l’arrêté du Préfet du Tarn en date du 23 janvier 1960 et , d’autre part, de tenir compte du transfert de
la compétence en matère d’eau potable, exercée par le Syndicat, des Communes d’Orban, Poulan-
Pouzols, Sieurac, Laboutarié, Lamillarié, Lombers, Réalmont, Fauch, Terre-de-Bancalié et Monterdon-
Labessonnié à la Communauté de Communes Centre Tarn, au 1er janvier 2020, en applicaton de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaton territoriale de la République.
Conformément aux dispositons du Code Général des Collectvités Territoriales, le Conseil
Communautaire doit se prononcer sur cette modifcaton.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
-se prononce en faveur de la modifcaton des statuts, telle qu’elle résulte des statuts annexés à la
présente délibératon,
- approuve la délibératon du Comité Syndical du SIAH du Dadou portant modifcaton des statuts du
Syndicat et les statuts correspondants.
REGISTRE PAGE N°16 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 17/30
2020-007 : Syndicat Mixte pour l’Aménagaement Hydraulique du Dadou : Désiganaton des délégaués
M. le Président informe l’assemblée que par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019, les compétences « Assainissement des eaux usées » et « Eau » ont été transférées à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes au ttre de ses compétences obligatoires.
En applicaton de l’artcle L 5214-21 du Code Général des Collectvités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes est substtuée à ses Communes membres au sein du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH) du Dadou pour l’exercice de la Compétence « Eau ».
Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019, il est pris acte, à compter du 1er janvier 2020, de la représentaton-substtuton de la Communauté de Communes au sein du SIAH du Dadou en lieu et place des Communes, d’Orban, Poulan-Pouzols, Sieurac, Laboutarié, Lamillarié, Lombers, Réalmont (pour une parte du territoire), Fauch, Terre-de-Bancalié et Monterdon-Labessonnié (pour une parte du territoire).
Cette représentaton-substtuton entraîne le changement de nature juridique du syndicat qui devient syndicat mixte au sens de l’artcle L 5711-1 du CGCT. Ce syndicat prend la dénominaton de Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SMAH) du Dadou.
La Communauté de Communes dispose au sein dudit syndicat d’un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les Communes avant la substtuton, soit 20 délégués ttulaires.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne les 20 délégués ttulaires auprès du SMAH du Dadou suivants :
Civilités Nom Prénom Communes
Monsieur BONNET Florian FAUCH
Madame BONNIN Sabine FAUCH
Madame LEGUEVAQUES Sandrine LABOUTARIE
Monsieur PETIOT Patrice LABOUTARIE
Monsieur RIVIERE Patrick LAMILLARIE
Madame ROQUES Michèle LAMILLARIE
Madame GAZANIOL Magali LOMBERS
Monsieur ROQUES Claude LOMBERS
Monsieur BRU Jean-Marie MONTREDON LABESSONNIE Monsieur MARTINEZ Jean MONTREDON LABESSONNIE Monsieur DUCOMMAN Manuel ORBAN
Madame LUC Béatrice ORBAN
Monsieur BEZOMBES Fabrice POULAN POUZOLS
Monsieur SINQUIN Philippe POULAN POUZOLS
Monsieur CALVET Jean-Louis REALMONT
Madame PLO Corinne REALMONT
Madame CORBIERE Fabienne SIEURAC
Monsieur ESTEVE Didier SIEURAC
Monsieur ALGANS Rolland TERRE DE BANCALIÉ
Monsieur VERDIER Franck TERRE DE BANCALIÉ
REGISTRE PAGE N°17 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 18/30
2020-008 : Syndicat Mixte pour la gaeston du lagaunagae de Laboutarié : Désiganaton des délégaués
M. le Président informe l’assemblée que par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019, les compétences « Assainissement des eaux usées » et « Eau » ont été transférées à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes au ttre de ses compétences obligatoires.
En applicaton de l’artcle L 5214-21 du Code Général des Collectvités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes est substtuée à la Commune de Laboutarié au sein du Syndicat Intercommunal à vocaton unique pour la geston du lagunage de Laboutarié-Montdragon pour l’exercice de la Compétence « Assainissement des eaux usées ».
Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019, il est pris acte, à compter du 1er janvier 2020, de la représentaton-substtuton de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Intercommunal à vocaton unique pour la geston du lagunage de Laboutarié-Montdragon en lieu et place de la Commune de Laboutarié.
Cette représentaton-substtuton entraîne le changement de nature juridique du syndicat qui devient syndicat mixte au sens de l’artcle L 5711-1 du CGCT. Ce syndicat prend la dénominaton de Syndicat Mixte pour la geston du lagunage de Laboutarié-Montdragon.
La Communauté de Communes dispose au sein dudit syndicat d’un nombre de délégués égal à celui dont disposait la Commune de Laboutarié avant la substtuton, soit 2 délégués ttulaires et 2 délégués suppléants.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne les délégués auprès du Syndicat Mixte pour la geston du lagunage de Laboutarié-Montdragon suivants :
- délégués ttulaires : MM. GUITART Michel et HERNANDEZ Alain
- délégués suppléants : MM. PETIOT Patrice et THÉMINES Jérôme
Ressources Humaines :
2020-009 : Partcipaton de la Communauté de Communes à la consultaton orgaanisée par le CDG 81 pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques fnanciers encourus par les collectvités en vertu de leurs obligaatons à l’égaard de leur personnel (01.01.2021 au 31.12.2024)
En vertu de l’applicaton des textes régissant ses obligatons à l’égard de son personnel en cas de
décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, M. le
Président informe l’assemblée qu’il s’avère souhaitable que la Communauté de Communes souscrive
un contrat d’assurance garantssant les frais laissés à sa charge.
Le Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn (CDG 81) propose de souscrire un contrat
d’assurance groupe ouvert à adhésion facultatve en mutualisant les risques, en vertu de l’artcle 26
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée, portant dispositons statutaires relatves à la foncton
publique territoriale et d’organiser à cette fn une consultaton qui ofrira à la Communauté de
Communes une connaissance éclairée de l’ofre.
REGISTRE PAGE N°18 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 19/30
M. CALS, en sa qualité de Président du CDG 81, indique que le souhait est d’associer le plus grand
nombre de communes et d’intercommunalités à la consultaton afn de peser dans la négociaton et
de générer des économies d’échelle. Il rappelle que la partcipaton à la consultaton ne vaut pas
engagement, une délibératon devra intervenir en automne en vue d’une prise d’efet du contrat au
1er janvier 20201.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide d’adhérer, le cas échéant, au contrat groupe ouvert à adhésion facultatve que le CDG 81 se
propose de souscrire pour une prise d’efet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans,
- charge le CDG 81 de négocier la conclusion de ce contrat en se réservant expressément la faculté de
ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justfer sa décision,
- précise que le contrat devra garantr tout ou parte des risques fnanciers encourus par les
Collectvités intéressées en vertu de leurs obligatons à l’égard du personnel aflié tant à la CNRACL
qu’à l’IRCANTEC dans les conditons suivantes :
*agents afliés à la CNRACL :
Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,
paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.
*agents non afliés à la CNRACL :
Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité,
accidents ou maladies imputables ou non au service.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs
formules.
- décide de disposer des résultats de la consultaton du marché qui précédera la souscripton du
contrat groupe,
- autorise le Président et/ou son assureur à transmettre au CDG 81 les statstques relatves à la
sinistralité de la Communauté de Communes en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour
les quatre dernières années (2016 à 2019).
2020-010 : Mise en place d’une partcipaton à la protecton sociale complémentaire pour les agaents transférés afectés au Service « Enfance » et au Service « Jeunesse » M. le Président informe l’assemblée que, préalablement au transfert de la compétence « Enfance Jeunesse », certains agents du service considéré de la Commune de Réalmont bénéfciaient d’une partcipaton de cette dernière au fnancement de la protecton sociale complémentaire.
Conformément à l’artcle L 5111-7 du Code Général des Collectvités Territoriales, les agents concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfce des partcipatons qui leur étaient applicable en matère d’aide à la protecton sociale complémentaire.
M. CROS demande si cette partcipaton ne concerne que ceux qui en bénéfciaient déjà.
M. le Président répond par l’afrmatve.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
REGISTRE PAGE N°19 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 20/30
- partciper à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de la procédure dite de labellisaton, à la
couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultatve par les agents transférés
afectés au Service « Enfance » et au Service « Jeunesse » concernés,
- verser une partcipaton mensuelle de 20,00 € à chacun de ces agents pouvant justfer au 1 er janvier
2020 d’un certfcat d’adhésion à une garante prévoyance labellisée. Cette partcipaton sera
proratsée en foncton du temps de travail.
2020-011 : Conventon de mise à dispositon de locaux au CDG 81 pour son service de médecine préventve et de santé au travail
M. le Président informe l’assemblée que le Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn (CDG81) souhaite disposer de locaux afn d’y installer les permanences de son service de médecine préventve et de santé au travail au proft des collectvités du territoire adhérentes audit service et de leurs agents.
A cet efet, il est proposé de passer une conventon fxant les conditons de mise à dispositon ; la durée de cette dernière étant fxée à 3 ans à compter de sa signature. Les locaux concernés sont ceux mis à dispositon du Service PMI du Département.
M. le Président prend le soin de préciser que le CDG 81 répond ainsi favorablement à une sollicitaton de la Communauté de Communes.
M. CALS, en sa qualité de Président du CDG 81, indique que l’un des deux médecins venant de démissionner, une réorganisaton est en cours et un recrutement lancé. Il fait état d’une possible recentralisaton dans l’attente de l’arrivée de la nouvelle recrue mais confrme la venue à Réalmont.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de ladite conventon et à autorise le
Président à la signer.
PÔLE SERVICES À LA POPULATION
2020-012 Constructon d’une micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié : Demande de subventons
M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée qu’en 2009, lorsque la micro-crèche a été créée, le choix du lieu s’est porté sur une maison d’habitaton appartenant à Tarn Habitat située dans le lotssement « Les Fluorines » à Saint-Lieux Lafenasse.
Depuis sa créaton, les normes de la PMI et les attentes au niveau des structures d’accueil de la pette enfance ont évolué. Le bâtment de Tarn Habitat n’est aujourd’hui plus en mesure d’accueillir en toute sécurité 10 enfants. Le Service de PMI du Département, suite à sa visite du 8 juin 2018, propose d’agrandir le bâtment ou de d’envisager de baisser le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
Afn de permettre la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du bâtment aux enfants, tenant compte du fait que :
- le bâtment n’appartent pas à la Communauté de Communes,
- le besoin de garde reste élevé sur le territoire,
REGISTRE PAGE N°20 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 21/30
le choix s’est porté sur la constructon d’un nouveau bâtment, sur un terrain disponible dans le même lotssement, appartenant à la Commune de Terre-de-Bancalié.
Sur la base de l’Avant-Projet Défnitf élaboré par les Ateliers de Puech Autenc, Architecte Mandataire M. Lazare MOUGEL, auquel la maîtrise d’œuvre du projet de constructon de la micro-crèche a été confée, le coût global de l’opératon a été estmé à 438 108,00 € HT.
Afn de permettre la réalisaton de ce projet, le plan de fnancement prévisionnel serait le suivant :
Montant sollicité en € HT %
État ( DETR 2020) 153 338,80 35,00
Etat (DETR 2020 – bonifcaton : bois) 43 810,80 10,00
Région Occitanie 37 500,00 8,56
Département du Tarn 75 837,80 17,31
CAF 40 000,00 9,13
Autofnancement 87 621,60 20,00
Total 438 108,00
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- valide l’Avant-Projet Défnitf du projet de constructon de la micro-crèche à Lafenasse, - approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé,
- sollicite les subventons les plus importantes possibles auprès de l’État au ttre de la DETR 2020, de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de la CAF,
- indique que le projet sera inscrit au Budget Primitf 2020,
- autorise le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.
PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
2020-013 : Constructon d’ateliers partagaés : Demande de subventons
M. le Président informe l’assemblée due les services de la Communauté de Communes reçoivent régulièrement des entrepreneurs en recherche de locaux de dimension comprise entre 200 et 400 m² à des prix attractfs (6 demandes recensées en 2 ans). Ce peut être soit des personnes qui créent leur actvité artsanale de producton (ou pette industrie), soit des artsans en place qui souhaitent s’installer sur notre territoire. Or, ces personnes ont des difcultés à trouver des locaux, les très rares locaux privés (3 seulement sur le bourg principal) qui pourraient accueillir ce type d’actvités afchent un loyer bien trop élevé pour trouver preneur.
En complément de terrains à bâtr (sur les zones d’actvité économique), une ofre d’hébergement clé en main permettra aux entrepreneurs, n’ayant pas les ressources sufsantes pour construire ou acheter leurs locaux, de louer un bâtment adapté à leur actvité, à un coût inférieur à celui du marché. L’entreprise bénéfciaire de ce dispositf pourra tester son actvité dans des conditons optmales (pas d’investssements initaux majeurs, appui technique du service économie, ...) et la Communauté de Communes espérer ancrer ces entreprises et les emplois induits sur son territoire.
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Ainsi, la Commission économie propose de construire un bâtment de 800 m² scindé en 3 cellules de 250 et 300 m² (dimensionnement retenu suite à un benchmark réalisé à l’échelle de la Région Occitanie et des demandes formulées) louées temporairement (baux de 23 mois renouvelables dans la limite de 5 ans) à des entreprises artsanales ou industrielles.
La Communauté de Communes pourrait ainsi étofer une ofre immobilière jusqu’alors restreinte à des actvités tertaires accueillies au sein d’un hôtel d’entreprises consttué de 5 bureaux.
Ces ateliers partagés pourraient être implantés sur un des terrains viabilisés de la Zone d’actvité économique (ZAE) de Lombers en raison de son positonnement stratégique.
De plus, la Communauté de Communes, engagée depuis 2 ans dans une démarche de Plan Climat Air Énergie Territorial, pourrait traduire cet engagement en implantant des panneaux photovoltaïques en toiture pour faire de cet ensemble immobilier un bâtment à énergie positve, avec un retour sur investssement entre 9 ans (dans le cas d’une vente totale de la producton) et 15 ans environ (dans le cas d’une autoconsommaton avec vente du surplus).
L’accompagnement fnancier prévisionnel des partenaires serait le suivant :
- État (DETR) : de 30 à 35 % de l’assiette éligible à laquelle est soustrait le montant prévisionnel des
loyers perçus sur les 10 premières années,
- Région Occitanie (plafond d’interventon à hauteur de 350 000 €, prix au m² plafonné à 1 100 €) :
. Études : 30 % du coût avec un coût d’étude plafonné à 40 000 €
. Travaux : 25 % du défcit prévisionnel de l’opératon i.e. assiette éligible à laquelle sont soustraites les recettes nettes.
Au stade de l’Avant-Projet Défnitf, le cabinet d’architecture AATC a estmé le coût global de l’opératon à 926 106 € HT.
Afn de permettre l'émergence de ce projet, il est proposé de solliciter auprès de l’État (au ttre de la DETR 2020) et auprès de la Région Occitanie un accompagnement fnancier venant en atténuaton de cet investssement tel que mentonné dans le plan de fnancement prévisionnel ci-dessous :
Montant sollicité en € HT %
État (au ttre de la DETR 2020) 263 657 28,47
Région Occitanie 233 527 25,22
Autofnancement 428 922 46,31
Total 926 106
M. le Président indique que l’état des lieux des diférentes zones d’actvité économique du Département réalisé par la DDT fait ressortr que ce type de bâtment « marche » bien.
M. CROS considère que la durée de 5 ans est trop courte pour certaines actvités.
M. MARCUZZO se demande pourquoi la queston de construire un tel bâtment se pose maintenant.
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M. le Président rappelle qu’il s’agit d’une demande de subventons et que le dépôt des dossiers au ttre de la DETR 2020 doit intervenir au plus tard le 31 janvier, sinon une année est perdue.
M. MARCUZZO considère que tout cela est précipité et souhaite connaître le potentel de locaton.
M. le Président indique que quelque chose est en train de se passer. Concernant la ZAE de Lombers, il précise qu’il va signer le lendemain l’acte de vente d’un lot et qu’il a récemment signé un sous seing privé en vue de la vente prochaine d’une parcelle de 11 000 m² à une entreprise de rang natonal.
M. CHAMAYOU précise quant à lui que des ateliers partagés ont été créés sur la Commune de Vabre il y a une quinzaine d’années. Au-delà de permettre à des entreprises de créer ou développer leur actvité, ce type d’équipement partcipe à l’attractvité du territoire. Des entreprises ayant quitté l’équipement se sont installées à proximité. Il complète en indiquant que la toiture photovoltaïque permettra d’encaisser des recettes complémentaires.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- valide l’Avant Projet Défnitf du projet de constructon d’ateliers partagés, - approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé,
- sollicite les subventons les plus importantes possibles auprès de l’État au ttre de la DETR 2020 et de la Région Occitanie,
- indique que le projet sera inscrit au Budget Primitf 2020,
- autorise le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.
2020-014 : OPAH du Haut Dadou : Délégaaton d’atributon des aides au Bureau En vertu des artcles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectvités Territoriales, M. le Président propose à l'assemblée de confer au Bureau, en sus de l'ensemble des délégatons prises par la délibératon n°2014-046 en date du 23 avril 2014, l'attributon des aides dans le cadre du règlement d'interventon de l'Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou et ce afn de limiter les délais. Une commission locale d'attributon sera mise en place pour apprécier la qualité des projets proposés et se réunira en tant que de besoin en amont du Bureau.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de déléguer au Bureau l'attributon des aides dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou.
2020-015 : Protecton et mise en valeur de l’environnement : Animatons d’Educaton à l’Environnement et au Développement Durable d’intérêt communautaire 2020 – Demande de subventon auprès de la Régaion Occitanie
Mme ROBERT informe l’assemblée qu’à l’image des précédents exercices, il est proposé d’allouer un budget pour la mise en place d’un programme d’actons d’éducaton à l’environnement et au développement durable (EEDD) à destnaton de tous les publics.
Pour 2020, la Communauté de Communes, engagée dans une démarche de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), souhaite mener un programme « Environnement et Développement Durable » conséquent. Pour la mise en œuvre de certaines animatons décrites ci-après, elle a répondu à l’ appel à projets lancé par la Région Occitanie afn de bénéfcier de son souten fnancier.
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- Acton 1 : « Animatons de sensibilisaton à la rénovaton energaétque des bttments». Au-delà d’actons de sensibilisaton organisées en interne, à destnaton des élus et des agents, la Communauté de Communes envisage d’orgaaniser le samedi 8 février 2020 un évènement : « Les RDV de la Rénovaton énergaétque » qui vise en informer les citoyens sur l’ensemble des dispositfs et solutons existantes en matère de rénovaton thermique.
- Acton 2 : «Mai-Juin : Le Développement Durable au cœur de la progarammaton culturelle Centre Tarn »
Pour sensibiliser aux enjeux du développement durable (et donc de la transiton énergétque), la programmaton culturelle sera consacrée en mai et juin 2020 au développement durable. Durant cette période, il a été décidé par la commission Développement Durable communautaire d’aborder la thématque de « l’Energaie Renouvelable : le Solaire».
- Acton 3 : « Entraide pour une gaeston durable de nos espaces publics »
Il s’agit de la poursuite d’une démarche initée en 2018 en collaboraton étroite avec les agents muni- cipaux du territoire Centre Tarn en charge de la geston des espaces publics ruraux.
- Acton 4 : « Compostagae pédagaogaique collectf ».
Il s’agit de la poursuite d’une acton démarrée en 2019 qui vise en étendre la pratque du compostage (dont le compostage collectf) sur le territoire Centre Tarn, en l’occurrence à Le Travet et Lombers. Le partage de cette pratque passe par la mobilisaton de plusieurs acteurs.
Le coût du programme d’animatons d’éducaton à l’environnement et au développement durable projeté est estmé à 8 200 € et se répartt comme suit :
- Acton 1 : 2 300 €
- Acton 2 : 1 800 €
- Acton 3 : 900 €
- Acton 4 : 3 200 €
Ce programme pouvant bénéfcier d'une subventon de la Région Occitanie, le plan de fnancement prévisionnel serait le suivant :
- Région Occitanie : 3 280 €
- Autofnancement : 4 920€
8 200 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- de lancer ledit programme,
- d'approuver le plan de fnancement prévisionnel susvisé,
- de solliciter la subventon la plus importante possible auprès de la Région Occitanie.
2020-016 : Plan Climat Air Energaie Territorial : Approbaton
Mme ROBERT rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 13 novembre 2017 (délibératon n° 2017- 073), le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboraton d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), dans le cadre d’une démarche partagée avec les cinq Communautés de Communes du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastdes. Cette démarche mutualisée, coordonnée par le PTAB, s’est traduite par l’élaboraton de cinq PCAET (un par Communauté de Communes) intégrés dans un Plan de mise en œuvre supra-territorial.
Les orientatons stratégiques ainsi que le plan d’actons du projet de PCAET Centre Tarn ont été
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validés en Conseil Communautaire le 28 novembre 2018 (délibératon n° 2018-072). Le projet a
ensuite été transmis pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, puis a fait l’objet
d’une consultaton publique du 31 juillet au 20 septembre 2019. Enfn, il a été transmis à la Région et
aux services de l’Etat afn de recueillir leur avis.
Pour mémoire, les grandes lignes du projet de PCAET s’organisent autour de trois axes stratégiques : Mettre en place une gouvernance dans chaque EPCI et à l’échelle du Pôle, garantssant la mise en œuvre des actons, le suivi du projet et la partcipaton des acteurs S’inscrire une démarche de Territoire à Energie Positve (TEPOS) en contribuant à l’ambiton régionale REPOS de l’Occitanie et en veillant à s’adapter aux évolutons actuelles et futures du climat
Accompagner la transiton agricole, forestère et alimentaire.
Toutefois, le troisième axe du PCAET doit faire l’objet d’un travail plus approfondi afn de défnir un programme d’actons adapté, en concertaton avec les professionnels agricoles, foresters et œuvrant dans le secteur de l’alimentaton. Ce travail à mener ne remet toutefois pas en cause la stratégie et les actons présentées dans le projet de PCAET.
Il est donc proposé à l’assemblée d’approuver le projet de Plan Climat Air Energie Centre Tarn et de contribuer à la préparaton du programme d’actons en matère d’agriculture, de forêt et d’alimentaton.
Mme ROBERT tent à souligner que la Commission « Développement Durable » a travaillé depuis plus d’un an et demi sur le sujet avant que cette approbaton n’intervienne. Elle souhaite que la transversalité entre les services de la Communauté de Communes initée par cette démarche perdure.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le projet de Plan Climat Air Energie Territorial Centre Tarn,
- dit que la Communauté de Communes contribuera à l’élaboraton du programme d’actons relatf à l’axe « Accompagner la transiton agricole, forestère et alimentaire »,
- autorise le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches aférentes à ce projet.
PÔLE TECHNIQUE
2020-017 : Collecte et traitement des déchets des ménagaes et déchets assimilés : Conventon de coopératon relatve au broyagae des déchets verts avec TRIFLL M. CALVIGNAC rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes s’est doté d’un broyeur de déchets verts afn de limiter la producton de ce type de déchets à la source et de réduire ainsi les tonnages amenés en déchetterie.
Le broyage des déchets verts consttuent l’une des réponses à la diminuton des tonnages et donc à l’atteinte des objectfs en matère de réducton des déchets imposés par la Loi de Transiton Energétque pour la croissance verte du 17 août 2015.
Dans ce cadre, il est proposé de réaliser des prestatons de broyage permettant d’atteindre un objectf de 68 tonnes de broyage de déchets verts par an. Cet objectf a été défni en concertaton avec TRIFYL, l’objectf global étant fxé à 2 000 tonnes pour l’année 2020 à répartr entre les
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intercommunalités adhérentes.
Ces actons de broyage permettant d’économiser des coûts de traitement des déchets verts déposés en déchetterie, tout en proposant des solutons locales plus proches des usagers (sensibilisaton aux bénéfces de la valorisaton) et plus respectueuses de l’environnement (réducton des transports), TRIFYL propose de passer une conventon de coopératon qui fxe les engagements respectfs et notamment l’apport d’un souten à hauteur de 20 € HT par tonne de déchets verts broyés à concurrence de 68 tonnes pour 2020.
Ladite conventon serait conclue pour une durée d’un an reconductble trois fois.
M. MARCUZZO se demande pourquoi TRIFYL ne met pas à dispositon un broyeur au niveau de la déchetterie. Il partage l’objectf de réducton des tonnages mais pas les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
M. le Président indique qu’il s’agit de valoriser ce que fait déjà la Communauté de Communes.
M. CALS rappelle que le choix a été fait de se doter d’un broyeur. Ce dernier n’a pas vocaton à rester immobilisé mais bien à être mis à dispositons des Communes membres ; le souten fnancier de TRIFYL étant le bien venu.
M. CHAMAYOU décrit le dispositf mis en place sur la Commune de Montredon-Labessonnié pour collecter les déchets verts. Il considère qu’il ne devrait pas y avoir de difculté pour atteindre l’objectf annuel de broyage.
Le Conseil Communautaire, à la majorité (une voix contre : M. MARCUZZO), approuve les termes de la conventon de coopératon à intervenir et à autorise le Président à la signer.
2020-018 : Schéma de Siganalisaton économique et touristque : Groupement de commandes pour la réalisaton de l’étude de défniton pour l’implantaton de panneaux – Mandat à la Communauté de Communes du Carmausin Ségaala
M. CALVIGNAC rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 26 novembre 2019 (délibératon n° 2019-080), le Conseil Communautaire a approuvé la mise en place d’un groupement de commandes pour la réalisaton d'une étude de défniton en vue de l'implantaton de panneaux de signalisaton économique et touristque et accepté les termes du projet de conventon au ttre de laquelle il est précisé que la Communauté de Communes du Carmausin Ségala assurera la coordinaton du marché et sera chef de fle de l'opératon.
Concernant le fnancement et la subventon LEADER, il est rappelé que la demande devra se faire en une seule fois pour toutes les Communautés de Communes par le chef de fle, c'est-à-dire la Communauté de Communes du Carmausin Ségala.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide en conséquence de donner mandat, en tant que chef de fle, à la Communauté de Communes du Carmausin Ségala représentée par son Président, M. Didier SOMEN, pour déposer un dossier de demande de fnancement LEADER, dans le cadre d’une acton collectve pour la réalisaton de l’étude de défniton relatve au schéma de signalisaton économique et touristque.
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Président rappelle quelques dates à venir :
- PLUi : 05 février à 17 h00
- Bilan mandat : 05 février 18 h 00
- CLECT : 6 février à 20 h 30
- Conseil Communautaire : 27 février à 20 h 30
M. ROQUES, en sa qualité de Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique du Dadou, souhaite connaître le foncier disponible sur la ZAE de Lombers. Il porte à la connaissance de l’assemblée que ledit syndicat s’est prononcé favorablement pour construire un bâtment qui accueillerait son délégataire, la Société VEOLIA, ainsi que ses propres services.
La séance est levée à 21 h 55.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Séance du mardi 28 janvier 2020
à 20h30 à Réalmont
Madame BARDOU Françoise Excusée
Madame BASCOUL Sylvie Excusée
Madame BAUGUIL Floriane
Madame BELOU Corinne
Monsieur BOULADE Hervé
Monsieur BOURREL Serge
Madame CALMET Isabelle
Monsieur CALS Sylvian
Monsieur CALVET Jean-Louis
Monsieur CALVIGNAC Pierre
Monsieur CANTALOUBE Jean Luc
Monsieur CHAMAYOU Jean-Paul
Monsieur COMBELLES Jean-Fraois
REGISTRE PAGE N°28 Procès verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 29/30
Monsieur Christan CROS
Monsieur FABRIES Jérôme Excusé
Monsieur GARRIGUES Sébasten
Madame JOLLET Béatrix
Monsieur MADAULE Jean-Claude
Madame MAURIE Françoise donnant
procuraton à Mr Jean Paul CHAMAYOU
Monsieur MARCUZZO Fabrice
Monsieur OLIVIER Claude
Monsieur PATTE DE DUFOURCQ Dominique
Madame ROBERT Marie-Claude
Monsieur ROQUES Claude
Monsieur ROUMEGOUX Robert
Monsieur SOULIE Hervé
Monsieur TROUILHET Bernard
Monsieur Henri VIAULES
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