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Arrêté - Arrete Modification Regie au 01092026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Celle-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Modification Regie au 01092026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
r REÇU EN PREFECTURE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515 Extrait du
registre des arrêtés du Maire du 1* juin 2026
Arrêté n°26.26
EEE LULU
ARRÊTE N°26.26
Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes périscolaire
Le Maire de La Celle sur Morin,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2015-17 du conseil municipal en date du 23 avril 2015, autorisant le maire à créer une régie de recettes périscolaire unique ;
Vu l'arrêté n°15.12 en date du 21 mai 2015 relatif à l’acte constitutif d’une régie de recettes ;
Vu la délibération n°2026-09 du conseil municipal en date du 21 mars 2026, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/05/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La régie de recettes périscolaire auprès des services périscolaires comprenant la cantine scolaire, la garderie périscolaire et l’étude surveillée de la commune de La Celle sur Morin est modifiée conformément aux articles ci-dessous énoncés, à compter du 1” septembre 2026.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie, 1 rue d’en Bas 77515 La Celle sur Morin.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : Cantine scolaire ;
2° : Garderie périscolaire matin et soir ;
3° : Étude surveillée ;
Compte d’imputation : 7067 (en M57). V REÇU EN PREFECTURE
le 61/06/2826
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DLAR- NT T-TATT UNE LE NME NL ARRETE DE 2
Liberté, Égalité, Fraternité
DÉPARTEMENT SEINE ET MARNE / COMMUNE DE LA CELLE SUR MORIN 77515 Extrait du
registre des arrêtés du Maire du 1° juin 2026
Arrêté n°26.26
EE
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Par prélèvement automatique récurrent ;
2° : Par carte bancaire ou prélèvement unique (via PayFip) :
3° : En numéraire ;
4° : Par chèques CESU (pour la garderie uniquement).
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu informatisé.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du
comptable public assignataire.
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 40.00 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 13 000.00 €. Le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de
Coulommiers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Maire de La Celle sur Morin et le comptable public assignataire de
Coulommiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à La Celle sur Morin, le 01/06/2026.
Le Maire
Mme SCHAUFLER J.